unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 15 février 2019 Compte rendu

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unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 15 février 2019 Compte rendu Document publié le Vendredi 8 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 15 février 2019 Compte rendu)Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement, Département de la Lozère

Communauté de communes Mont-Lozère

-

Date convocation : 8 février 2019

Date publication : 8 février 2019 Membres présents : 22 Suffrages exprimés : 29

Effectif légal du conseil communautaire : 37

Nombre de conseillers en exercice : 37

L’an deux mille dix-neuf, le quinze février à quinze heures, conformément à l'article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à son siège le Bleymard, commune Mont-Lozère et Goulet, sous la présidence de Monsieur Jean de LESCURE.

Communes (21) nom prénom

Présents Absents Absents ayant donné

pouvoir à

ALLENC ANDRE Jean-Bernard x

ALTIER BALME Jean-Louis x

LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel x

BRENOUX BONNET Pierrette x BRENOUX AGUILHON Patrick x BONNET Pierrette

CHADENET SALANSON André x

CUBIÈRES MASSADOR Stéphan x

CUBIERETTES BENOIT Christian x

LANUEJOLS BRUGERON Christian x LANUEJOLS BRUEL Gilbert x

LAUBERT DEBIEN Gilbert x De LESCURE

MALONS ET ELZE GAILLARD Philippe x

MONTBEL MEYNIEL Sylvain x

MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal X MONT LOZERE ET GOULET CUBIZOLLE Jeannine X MONT LOZERE ET GOULET CASTAN Francis X MONT LOZERE ET GOULET MOURET Evelyne x MONT LOZERE ET GOULET BOISSET Jean-Marie x CUBIZOLLE Jeannine MONT LOZERE ET GOULET DIET Anabelle x MONT LOZERE ET GOULET VEYRUNES Alain x

PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian x

PONTEILS ET BRESIS DE LA RUE DU CAN Pierre x PONTEILS ET BRESISX MARTELLI Jean-Louis x De la RUE du CAN

POURCHARESSES MICHEL

Christian

(suppléant)

X

PRÉVENCHÈRES LANDRIEU Gérard X PRÉVENCHÈRES CHARDÈS Guy X

SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DE LESCURE Jean x

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ CHABERT Jean-François x BONHOMME Gérard SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ FAYET Catherine x SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ MALAVAL Benoit X SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ BONHOMME Gérard X

SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse x

SAINTE HÉLÈNE BONICEL Gérard X

VILLEFORT LAFONT Alain X VILLEFORT BAJAC LEYANTOU Jean-Claude x LAFONT Alain VILLEFORT BALDIT Michel X VILLEFORT BIÉ Bruno x BALDIT Michel

22 15 7

Madame BONNET Pierrette a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).

Compte rendu du Conseil Communautaire

Séance du 15 février 2019Délibération n° 20190215-001 : Modification délibération pour signature du bail l’exploitation de la pisciculture

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que par délibération n° 20180907-086, le renouvellement du bail pour l’exploitation de la pisciculture du Lac de Villefort a été validé au profit de Monsieur FABRE Régis. Dernièrement Maître Yasmina BOUAZIZ-SANIAL, notaire à Génolhac, nous a informé que le bail devait être rédigé au nom du GAEC « La Truite du Mont Lozère » auquel M. FABRE est associé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- ACCEPTE le renouvellement du bail pour l’exploitation de la pisciculture du Lac de Villefort

- AUTORISE la signature du bail au profit du GAEC « La Truite du Mont Lozère » pour une durée de 9 ans qui prend effet au 1er janvier 2017

- DIT que le loyer est fixé à 3 622.37 €/an, payable trimestriellement

- DIT que les frais d’établissement de l’acte notariés sont à la charge du preneur

- PRECISE que la présente délibération annule toute délibération antérieure

- AUTORISE Monsieur le Président à le bail et à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-002 : Demande de subvention pour le fonctionnement de l’Office de Tourisme

Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des offices de tourisme du Conseil Départemental de

la Lozère, le SPA Office de tourisme Mont-Lozère a bénéficié en 2018 d’une subvention d’un montant

de 12 250 € HT pour le fonctionnement de l’office.

Grâce à cette aide, nous avons pu mettre en place un certain nombre d’actions de communication

dont la création d’un site internet, de documents touristiques (guide pratique, carte touristique,

dépliants à thème), la participation au salon du randonneur à Lyon et l’acquisition de matériel

informatique et de mobilier.

Le Conseil Départemental reconduit son dispositif pour l’année 2019. L’obtention d’une subvention

pour cette année pourrait permettre à l’office de tourisme d’engager de nouvelles actions de

promotion et de communication telles que la participation à trois salons, la diversification des

brochures touristiques pour couvrir l’ensemble du territoire de la Communauté de communes et

l’animation du Grand Site Occitanie Cévennes en collaboration avec les offices de tourisme partenaires

concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- AUTORISE Monsieur le Président à demander l’aide financière la plus élevée possible pour le

fonctionnement 2019 du SPA Office de tourisme- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’obtention d’une telle

subvention.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-003 : Aménagement d’un sentier d’interprétation au Mas de l’Air

Suite à une proposition de création de sentier d’interprétation au col du Mas de l’Ayre émise par

l’ONF en 2017, la Commune de Malons-et-Elze a pris contact avec la Communauté de communes

Mont-Lozère afin de faire émerger ce projet de sentier.

Le projet présenté par l’ONF s’articule autour de 10 points d’arrêts qui permettent de mettre en valeur

la diversité et la gestion des différents paysages par l’intervention de l’Homme. Ce projet pourrait

évoluer à travers une réflexion menée avec le Parc National des Cévennes et l’ONF. Le budget est estimé

à 25 000 € HT avec une éventuelle contribution en nature de l’ONF (ouverture du milieu) et une prise

en charge de l’aménagement du parking par la Commune de Malons-et-Elze.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

- AUTORISE Monsieur le Président à demander l’aide financière la plus élevée possible après

du Parc National des Cévennes et du GAL Cévennes

- AUTORISE Monsieur le Président à lancer les démarches nécessaires à la réalisation du projet

(consultation d’un bureau d’étude, signature d’actes d’engagement, etc.).

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-004 : Demande de subvention à la DETR 2019

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire les projets d’investissements

suivants, à réaliser en 2019 :

- Réaménagement et agrandissement des centres de secours à Villefort et au Bleymard : En raison de

l’évolution de la proportion hommes/femmes du corps des sapeur-pompiers et de la forte volonté de

professionnalisation et de modernisation au sein de nos centres de secours, la création de nouveaux

espaces et le redimensionnement des locaux devient nécessaire pour favoriser et maintenir

l’engagement des pompiers volontaires. Ce projet est estimé à 277 938,61 € HT.

- Construction d’un atelier relais au Mas d’Orcières : Ce projet fait suite au souhait d’un porteur de

projet confronté à un manque d’espace de développer son activité de menuiserie. Il concerne l’achat

d’un terrain et la construction d’un bâtiment industriel neutre de type atelier relais au Mas d’Orcières,

estimés à 371 705,48 € HT.

- Équipement des services techniques : Acquisition d’un véhicule motorisé pouvant tracter des

matériaux et divers équipements afin de faciliter l’activité des services techniques et ménager les

véhicules utilitaires, estimé à 63 000 € HT.

- Extension des bureaux et création d’un local d’archivage au siège : Ce projet est estimé à 243 227,97

€ HT.

- Étude du transfert des compétences eau et assainissement : Pour anticiper sur ce transfert de

compétence, le 11 décembre 2018, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à

solliciter les aides financières auprès de l’agence de l’eau et autres organismes pour le recrutement

d’une personne chargée de l’étude ou pour la prise en charge d’un bureau d’études. Cette étude est

estimée à 67 680 € HT.Pour financer ces projets, Monsieur le Président indique qu’il y aurait lieu de solliciter l’aide de l’Etat

dans le cadre de la D.E.T.R. Il propose aussi de demander à l’Etat d’étudier de nouveau les dossiers de

subvention déclarés complets et non financés en 2018. Ainsi, la liste complète des projets

d’investissement à réaliser en 2019 et pour lesquelles une subvention pourrait être demandée est la

suivante :

- Réaménagement et agrandissement des centres de secours à Villefort et au Bleymard (166

763,16 €) ;

- Construction d’un atelier relais au Mas d’Orcières (223 023,28 €) ;

- Equipement des services techniques (37 800 €) ;

- Extension des bureaux et création d’un local d’archivage au siège (145 936,78 €) ;

- Etude du transfert des compétences eau et assainissement (20 304 €) ;

- Projet de travaux et d’aménagement des équipements économiques et touristiques (8 201,82€) ;

- Projet d’aménagement dans les gorges du Chassezac (17 127€) ;

- Projet d’équipement pour la mise en place du SPANC (17 892,07€) ;

- Aménagement d’un lieu de vie autour de l’étang de la Bastide (143 958€) ;

- Projet d’aménagement du lac de Villefort (52 378,20€) ;

- Projet de raccordement aux eaux usées de la guinguette du lac et de la maison de la pêche (60

080,07€).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter, dans le cadre de la D.E.T.R., l’aide financière de

l’Etat aussi élevée que possible pour chacun des dossiers précédemment présentés

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à ces demandes.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-005 : Fixation du prix de vente d’une remorque

Monsieur le Président indique que la collectivité a acquis dernièrement une remorque en remplacement d’un outil nécessitant des réparations trop onéreuses pour sa valeur.

M. Sylvain THOMAS, intéressé par la reprise de l’ancien matériel, a fait une offre à 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- DONNE son accord sur la vente de cette remorque MOIROUD TR2400A

- FIXE le prix de vente à 100 €

- AUTORISE Monsieur le Président à engager les procédures comptables de sortie de l’état de l’actif et à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-006 : Fixation du prix de vente des terrains de la ZA les Terres Bleues

Par délibération du 16 novembre 2018, le conseil communautaire a validé la vente des terrains de la zone artisanale des Terres Bleues et la mise en place d’un cautionnement pour les candidats àl’installation.

La commune de Lanuéjols avait fixé le prix de vente des lots de la zone artisanale à 12 € le m² HT.

Monsieur le Président propose de maintenir ce tarif pour la vente des 6 lots de la zone artisanale : soit 12 € le m² constructibles auquel s’ajoute la TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- APPROUVE le prix de vente à 12 €/m2 HT

AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes de vente et tout document nécessaire

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-007 : Autorisation de signature d’une convention financière avec la SELO fixant le montant des subventions à reverser pour les écogites de Pied de Borne

La communauté de communes de Villefort a confié à la SELO par concession de service public du 30 novembre 2009, passée dans le cadre d’une procédure de délégation de services publics (DSP), la construction, la gestion et l’exploitation de 6 eco-gîtes sur la commune de Pied de Borne.

Vu la convention initiale en date du 30 novembre 2009

Vu l’avenant n°1 du 18 décembre 2016, modifiant ladite convention

Vu l’avenant n° 2 précisant le nombre de chalets eco-gîtes soit 4 chalets éco-gîtes et de préciser le plan de financement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant, tel que présenté, ci-après annexé, pour le reversement des subventions encaissées pour la construction des 4 éco-gîtes de Pied de Borne.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-008 : Etablissement d’une convention avec le SDEE pour l’intervention (débroussaillage) de notre service technique sur le site du Redoundel

Depuis plusieurs années, le service technique de la communauté de communes effectue le débroussaillage un fois par an du Centre Départemental de Traitement des Déchets (Rédoundel – commune de Badaroux) géré par Le SDEE de la Lozère.

Afin de définir les modalités de la mise à disposition du service technique et avec effet rétroactif à 2014, Monsieur le Président propose l’établissement d’une convention entre le SDEE de la Lozère et la communauté de communes ; seront appliqués les tarifs en vigueur dans notre collectivité concernant le matériel et le personnel en fonction de la durée d’intervention.Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- APPROUVE les dispositifs telles qu’énoncées précédemment

- AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document nécessaire

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-009 : Conventions pour utilisation de véhicules

Monsieur le Président indique que la commune Mont Lozère et Goulet met à disposition de l’ALSH les Loupiots le mini bus Peugeot Partner pour le transport des enfants durant les mercredis en période scolaire, les vacances scolaires dans le cadre du service de ramassage pour faciliter les sorties à la journée ou demi-journée. Il en est de même pour l’ALSH des Lutins Rieurs à Villefort qui souhaite utiliser le véhicule de l’EHPAD Résidence des Vallées de Villefort.

Afin de définir les conditions d’utilisation de ces véhicules, la commune Mont Lozère et Goulet et l’EHPAD Résidence des Vallées de Villefort proposent la signature de conventions qui prévoient que les frais de carburants seront facturés à la communauté de communes sur la base des kilomètres parcourus par les ALSH au tarif kilométrique de la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pour le minibus de la Commune Mont Lozère et Goulet

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention pour le minibus de l’EHPAD Résidence des Vallées de Villefort

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-010 : Mise en place de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Monsieur le Président rappelle qu’au cours de la séance du 11 décembre 2019 la collectivité a fait le choix de passer à la fiscalité professionnelle unique.

En application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, lors de la première année de ce régime de fiscalité, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée.

Le conseil communautaire devra décider de la création de la CLECT, de déterminer la composition de cette commission et de fixer les modalités de désignation de ses membres.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré

- DECIDE de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la communauté de communes Mont Lozère et ses communes membres,

- DECIDE que la composition de la CLECT ainsi créée sera fixée à membres. (minimum un membre par communes, répartis comme suit :NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE REPRESENTANT(S)

ALLENC 1

ALTIER 1

LA BASTIDE PUYLAURENT 1

BRENOUX 1

CHADENET 1

CUBIERES 1

CUBIERETTES 1

LANUEJOLS 1

LAUBERT 1

MALONS ET ELZE 1

MONTBEL 1

MONT LOZERE ET GOULET 1

PIED DE BORNE 1

PONTEILS ET BRESIS 1

POURCHARESSES 1

PREVENCHERES 1

SAINT ANDRE CAPCEZE 1

SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ 1

SAINT FREZAL D’ALBUGES 1

SAINTE HELENE 1

VILLEFORT 1

- DECIDE que le conseil communautaire procédera à l’élection en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour les membres de la CLECT, étant précisé que ne pourront être élus représentant d’une commune au sein de la CLECT que les conseillers communautaires issus de cette commune,

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-011 : Election des membres de la CLECT

Vu la délibération n° 20190215-011 mettant en place la CLECT

Sur proposition de Monsieur le Président,

Vu le résultat du vote,

sont Elus membres de la CLECT :NOM DE LA COMMUNE NOMS DU REPRESENTANT

ALLENC ANDRE Jean-Bernard

ALTIER BALME Jean-Louis

LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel

BRENOUX BONNET Pierrette

CHADENET ARBOUSSET Antonin

CUBIERES MASSADOR Stéphan

CUBIERETTES BENOIT Christian

LANUEJOLS BRUGERON Christian

LAUBERT DEBIEN Gilbert

MALONS ET ELZE GAILLARD Philippe

MONTBEL MEYNIEL Sylvain

MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal

PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian

PONTEILS ET BRESIS De LA RUE DU CAN Pierre

POURCHARESSES CAUSSE René

PREVENCHERES LANDRIEU Gérard

SAINT ANDRE CAPCEZE De LESCURE Jean

SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ CHABERT Jean-François

SAINT FREZAL D’ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse

SAINTE HELENE BONICEL Gérard

VILLEFORT LAFONT Alain

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-012 : Programme Local de Prévention des Déchets Centre-Lozère : composition de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi

Cette délibération vient compléter la délibération du 18 mai 2017 relative à la mise en œuvre du

Programme Local de Prévention des Déchets Centre-Lozère.

Depuis le 16 août 2017, un agent a été recruté pour une mise en œuvre efficiente du PLPD Centre-

Lozère. La loi TECV (Transition Énergétique pour la Croissance Verte), énonce l’objectif attendu en

matière de réduction des déchets : -10 % de Déchets Ménagers et Assimilés pour 2020 (par rapport

aux tonnages de l’année de référence 2010).

En vertu du décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, les collectivités porteuses d’un PLPD ont pour missions

de :- Définir la composition de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) et le

secrétariat du PLPD.

- Préciser les objectifs de réduction à atteindre à l’échelle du territoire du PLPD Centre-Lozère.

- Élaborer un diagnostic de territoire.

- Construire un programme de travail.

- Définir des indicateurs de réussite.

Les informations mentionnées ci-dessus à l’issue de leur approbation par les Conseils communautaires

seront consultables sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Lozère. Ces

documents seront également mis à disposition pour consultation dans les intercommunalités

rattachées au PLPD CENTRE-LOZERE.

Il est proposé au conseil communautaire la délibération suivante :

Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention de Déchets

Ménagers et Assimilés

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte

Vu la délibération n° 5277/2017-103 du 18 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Programme Local

de Prévention des Déchets sur le territoire Centre-Lozère

Le conseil communautaire décide :

- D’ADOPTER la composition de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES)

comme suit :

▪ Président : Monsieur SUAU Laurent – Président de la Communauté de Communes Cœur de Lozère

▪ Représentants de la Communauté de Communes Cœur de Lozère : Madame FOURNIER SAVAJOLS Nathalie et, Monsieur SAINT-LEGER Christian

▪ Représentants de la Communauté de Communes Mont-Lozère : Madame BONNET

Pierrette et, Monsieur BONHOMME Gérard

▪ Représentants de la Communauté de Communes Randon Margeride : Monsieur BRUNEL Didier et, Monsieur GALTIER Guy

▪ Partenaires : L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) , Le Conseil départemental de la Lozère et Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement

de la Lozère (SDEE)

Cette CCES se réunira au moins une fois par an pour valider le bilan et les actions de l’exercice écoulé

du PLPD. Cette rencontre permettra également de préciser les actions à venir.

En fonction des thématiques qui seront abordées et traitées, des agents et des acteurs locaux non

mentionnés dans la composition initiale de la CCES, pourront être invités à cette commission.

- DE DESIGNER la Communauté de Communes Cœur de Lozère comme structure chargée du

secrétariat du PLPD Centre-Lozère.

- DE FIXER les objectifs de réduction à l’échelle du PLPD Centre-Lozère :

La réduction des déchets attendue est ciblée sur les trois flux suivants : les Ordures Ménagères

Résiduelles (OMR), la Collecte Sélective (CS) et, les apports en déchèterie.2010

(année de référence loi

TECV)

2020 Résultats attendus

DMA en tonne 9 265.87 T 8 339.28 T -926.59 T DMA en kg/hab./an 459.07 kg/hab./an 413.17 kg/hab./an -45.90 kg/hab.

- DE PRENDRE ACTE de la synthèse du diagnostic de territoire :

Le diagnostic de territoire réalisé a permis de construire la grille Atouts Faiblesses Opportunités

Menaces (AFOM) suivante :

Atouts Faiblesses

Réseau :

- De nombreux acteurs locaux qui peuvent

être des partenaires/relais

- Appui du SDEE et du CD 48

Maillage :

- Bon maillage des déchèteries et des PAV sur

le territoire

DMA :

- Diminution des OMR et de la CS

- Tonnages en deçà des références

nationales, régionales et départementales

Territoire :

- Trois EPCI qui ne sont pas tous concernés

en totalité par le PLPD

- Deux modes de financement du SPGD

différents

Consignes de tri :

- Toute la population n’est pas encore

informée sur l’existence des nouvelles

consignes de tri

DMA :

- Forte augmentation des apports en

déchèterie

Opportunités Menaces

Territoire :

- 73 % de résidences principales → présence

sur toute l’année

- 62 % de maisons → opportunité pour le

compostage domestique

- Forte capacité d’accueil touristique →

hébergeurs à sensibiliser

- Nombreux évènementiels → opportunité

pour les animations/stands

- Nombreux emplois sur Mende → rappel des

consignes de tri, aide à l’instauration du tri,

travail sur le gaspillage alimentaire

Expérience :

- Présence de chargées de missions sur les

PLPD Nord-Ouest Lozère et Sud Aubrac

Gévaudan → partage des expériences,

développement d’actions en commun

Territoire :

- Superposition de périmètres →

difficultés parfois à s’y retrouver pour la

population

Habitat :

- Forte présence d’habitat collectif sur

Mende → population qui pourra être

plus difficile à sensibiliser au tri et à la

réduction des déchets car cette

population ne dispose pas de bacs de tri

individuel mais collectif

- DE DEFINIR le programme de travail et les indicateurs de réussite afférents comme suit :

Un programme de travail en 5 axes et 17 fiches actions a été produit :

Axe n° 1 : Sensibiliser et agir pour une exemplarité des collectivités

Axe n° 2 : Promouvoir la pratique du compostage

Axe n° 3 : Lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective

Axe n° 4 : Favoriser les pratiques écoresponsables

Axe n° 5 : Communiquer autour de la prévention des déchets

Approuvé à l’unanimité des membres présentsDélibération n° 20190215-013 : Désignation de délégués au Syndicat AB Cèze

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la Communauté de Communes a adhéré au Syndicat Mixte AB Cèze pour le transfert de la compétence GEMAPI et des missions hors GEMAPI pour le compte des communes de Ponteils et Brésis, Malons et Else et Saint André Capcèze.

Les nouveaux statuts du syndicat votés le 9 octobre 2018 prévoient que le nombre de délégué soit porté à 2 délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Lors du conseil communautaire du 19 janvier 2018 M. de la Rue du Can avait été nommé membre titulaire et M. Gaillard membre suppléant du Syndicat mixte AB Cèze. Il convient donc de nommer un second délégué titulaire et suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

- DESIGNE comme membres titulaires et suppléant :

Titulaire Pierre DE LA RUE DU CAN

Titulaire Philippe GAILLARD

Suppléant Jean DE LESCURE

Suppléant Jean-Louis MARTELLI

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-014 : Présentation d’un projet de centrale photovoltaïque

Monsieur le Président présente le projet de centrales photovoltaïques au sol et flottant sur les communes de Prévenchères, la Bastide et Pied de Borne développé par EDF Energies Nouvelles.

Ce projet concernerait des parcelles communales et privées.

Il précise les préalables indispensables à la concrétisation d’un tel projet du point de vue des collectivités locales concernées (les communes et la communauté de communes) : 1. La validation du projet par la commune

2. La validation du projet par la communauté de communes, qui exerce la compétence développement des projets de production d’énergies renouvelables

3. Un partage équitable des recettes fiscales entre la communauté de communes et la commune

M. le Président demande au conseil communautaire d’émettre un avis sur l’opportunité de ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- ACCUEILLE avec intérêt le projet photovoltaïque initié par EDF Energies Nouvelles

- DONNE un accord de principe sur l’implantation de cette centrale photovoltaïque.

Approuvé à l’unanimité des membres présentsDélibération n° 20190215-015 : Adhésion au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé du CDG 48

Monsieur le Président expose :

Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipulant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») stipulant que le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer ses missions sur la base d'un contrat de service ;

Vu la saisine du Comité Technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère ;

Le nouveau cadre réglementaire sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) impose, à compter du 25 mai 2018, à toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en remplacement du Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Considérant le service de Délégué à la Protection des Données mutualisé proposé par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère aux conditions suivantes :

TARIFS DU CDG48

Durées

Tarifs

Mission initiale

Tarifs

Mise à jour registre

annuelle

De 1 à 500 habitants

2 jours 350 €/J soit 700 € ½ journée – 175 €

De 501 à 1 000 habitants

De 1 001 à 2 000 habitants

3 à 4 jours

350€/J soit

1050 € à 1400 €

½ journée – 175 €

ou 1 journée – 350€ De 2 001 à 5 000 habitants

De 5 001 à 10 000 habitants

5 jours 350€/J soit 1 750 € 1 journée – 350€

Au-delà de 10 000 habitants

Il est proposé :

- d’adhérer au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé du CDG 48,

- de nommer la personne attitrée du CDG 48 comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité- d’adopter la convention dans les termes pré-exposés,

- d’autoriser le Maire/Président à sa signature.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’ADHÉRER au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé du CDG 48,

- DE NOMMER la personne attitrée du CDG 48 comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité

- D’ADOPTER la convention dans les termes pré-exposés,

- D’AUTORISER le Monsieur le Président à sa signature.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-016 : Validation du règlement intérieur de la Halle des Sports de Villefort et autorisation signature de convention

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mont-Lozère rappelle que la halle des sports

construite à Villefort pourrait être ouverte début Mars. Monsieur le Président propose de mettre en

place un règlement intérieur et des conventions de mise à disposition de cet établissement qui devront

être signés par les utilisateurs.

Règlement intérieur

L’établissement sera affecté prioritairement et dans l’ordre aux utilisateurs suivants :

1) Évènements sportifs à titre exceptionnel

2) Collèges

3) Ecoles Maternelles et Primaires

4) Associations domiciliées dans les communes du territoire de la Communauté de communes

5) Organismes privés domiciliés dans les communes du territoire de la Communauté de communes

6) Internes du Collège de Villefort (hors heures de cours)

7) Autres associations sportives, centres de vacances et autres groupes légalement constitués situés en dehors du territoire de la Communauté de Communes.

Les collèges situés en dehors du territoire de la Communauté de communes pourront utiliser la halle des sports uniquement sur les mêmes créneaux horaires que les collèges du territoire et uniquement en accord avec ces derniers. Il en est de même pour les écoles Maternelles et Primaires.

Seules seront admises les activités encadrées de façon permanente. Les établissements scolaires, associations, clubs ou organismes assureront leurs activités sous leur responsabilité exclusive. La Communauté de Communes Mont-Lozère déclinera toute responsabilité en cas de perte ou vol d’effets ou de matériel dans les salles du bâtiment, fermées à clé ou non, et aux abords du bâtiment.

Un exemplaire de la clé sera confié au Collège de Villefort, à la Directrice de l’école de Villefort

(référente pour les écoles du territoire de la Communauté de Communes) et à l’animateur de la halle

des sports. Les utilisateurs réguliers se verront remettre la clé nécessaire à leur utilisation de

l’équipement pour la durée de leur convention. Cette clé sera paramétrée pour accorder l’accès à la

halle des sports et aux différentes salles uniquement sur les créneaux d’utilisation inscrits dans leur

convention. En cas d’utilisation ponctuelle, les encadrants d’activité devront récupérer la clé nécessairesur les horaires de présence de l’agent chargé de l’entretien et de l’animation et la restituer au plus

tard le lendemain du jour d’utilisation de la halle des sports.

La personne en charge de la gestion de la halle des sports au sein de la Communauté de Communes Mont-Lozère aura délégation pour faire appliquer le règlement intérieur. En dernier lieu, la Communauté de Communes sera l’organe décisionnaire.

Conventions d’utilisation

Les conventions d’utilisation fixent :

- les créneaux horaires retenus ;

- la liste des responsables légaux et des encadrants de l’activité ;

- les différentes responsabilités des signataires ;

- les conditions financières de la mise à disposition des locaux ;

- la liste du matériel mis à disposition par la Communauté de Communes et du matériel

appartenant à l’utilisateur entreposé dans le local.

Conditions financières et mise en place d’une régie :

Deux cautions seront demandées aux utilisateurs réguliers de la halle des sports :

- une caution de 100 € pour l’emprunt de la clé ;

- une caution de 300 € pour la mise à disposition des locaux et du matériel sportif.

Pour les utilisateurs ponctuels, seule la caution de 300 € pour la mise à disposition des locaux et du

matériel sportif sera demandée.

Frais de participation proposés :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

- APPROUVE les propositions faites précédemment et les documents annexés,

- AUTORISE le Président à signer le règlement intérieur et les conventions pour l’utilisation de la halle des sports

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Par heure

La demie journée

(4 heures maximum)

La journée

(plus de 4 heures)

Forfait pour 1

semaine

Sociétés et personnes privées 40 € 150 € 250 € 1 300 €

Etablissements publics et

associations du territoire Gratuit

Etablissements publics et

associations hors-territoire 40 € 150 € 250 € 1 300 €

Etablissements scolaires du

territoire Gratuit

Etablissements scolaires hors-

territoire Selon conventionnementDélibération n° 20190215-017 : Mise en place de régies de recettes pour la halle des sports

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 février 2019

Afin de récupérer et éventuellement encaisser les chèques de caution et d’encaisser les frais de participation, Monsieur le Président indique qu’il y aurait lieu de créer une régie de recettes pour les produits divers de la halle des sports.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- APPROUVE la création de régies de recettes pour la Halle des Sports de Villefort.

- DECIDE :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de l’agent chargé de l’entretien et de l’animation de la halle des sports.

Article 2 : Cette régie est installée à la halle des sports intercommunale à Villefort.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- cautions des usagers conformément au règlement intérieur et aux conventions de mise à disposition de la halle des sports ;

- frais de participation des usagers conformément au règlement intérieur et aux conventions de mise à disposition de la halle des sports.

Article 5 : Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de la clé permettant l’accès à la halle des sports sur les créneaux définis dans la convention de mise à disposition et d’une quittance.

Article 6 : Le régisseur ne dispose pas de fond de caisse.

Article 7 : Le montant de l’encaisse maximale pour les produits est de 8 000 €. Le versement sera réalisé au minimum deux fois par an (fin juin, fin décembre)

Article 8 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur, et ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

Article 9 : Le Président et le comptable public assignataire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-018 : Signature du règlement de la taxe de séjour

Une actualisation des tarifs de la taxe de séjour a été adoptée par délibération en date du 7

septembre 2018. Afin de préciser clairement les différentes modalités d’application et de perception

de cette taxe de séjour pour l’année 2019, un règlement a été créé .Ce règlement reprend les tarifs délibérés le 7 septembre 2018 et les modalités de perception de la

taxe de séjour telles que présentées dans le Code général des collectivités territoriales et instaure un

coût moyen de la nuitée pouvant être appliqué aux hébergements non classés en cas de non réponse

du propriétaire à la demande de déclaration, ou pour la taxation d’office, de 28 € par personne et par

nuitée.

Les élus, services de la Communauté de communes Mont-Lozère et le comptable public assignataire

de Mende seront chargés d’appliquer et de contrôler l’application de ce règlement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

AUTORISE le Président à signer le règlement 2019 de la taxe de séjour forfaitaire joint en annexe.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-019 : Diversification des produits boutique de l’Office de Tourisme Mont-Lozère

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée que l’Office de tourisme a été sollicité pour

vendre deux nouveaux produits boutiques :

- Livre de contes illustrés (Chemin de Régordane)

- Cartes postales (ARDEC)

Ces produits seront proposés à la vente, en plus de la vente d’entrées à des spectacles et celle des

produits figurant dans les délibérations prises en date du 29/06/2017, du 29/09/2017 et du

22/06/2018 « Mise en place des régies de recettes », « SPA Office de tourisme – Tarifs des documents »

et « Modification de la délibération – Diversification des produits boutique de l’Office de Tourisme

Mont-Lozère ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

DECIDE d’ajouter ces produits à la régie de l’Office de Tourisme et FIXE le prix de revente comme

suit :

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-020 : Mandatement des dépenses avant le vote du budget

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année

Article Association Prix d’achat (€

TTC)

Prix de revente (€

TTC)

Livre de conte illustrés Chemin de Régordane 12,60 18,00

Cartes postales ARDEC 0,40 1,20précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2019 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations…), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

Considérant qu’il y a lieu d’acquérir une tondeuse pour le terrain du golf et une autolaveuse pour la halle des sports,

Il serait souhaitable d’autoriser le mandatement des dépenses dans la limite des crédits suivants :

- Article 2041582 : Fonds de concours : 440 €

- Article 2158 : 30230 €

- Article 2313 : 7 453 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour le budget principal dans les limites indiquées ci-dessus.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-021 : Création d’un emploi d’adjoint administratif de 2e classe (suite à concours)

Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Il est exposé au Conseil Communautaire :

Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi, à la suite à la réussite d’un agent au concours d’adjoint administratif principal de 2e classe, il est proposé de créer le poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet.

Après avoir entendu le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- DECIDE

• la suppression, à compter du 1er avril 2019 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif

• la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2e classe- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-022 : Création d’emploi (non titulaires) d’adjoint d’animation à temps non complet pour la gestion de la halle des sports

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 4 °,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d'adjoint d’animation pour répondre aux besoins de la halle des sports à raison de 17h hebdomadaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation pour la gestion de la halle des sports du 1er mars 2019 au 31 août 2019 sur une base hebdomadaire de 17 heures.

- DIT que la rémunération de cet agent sera basée sur le 1er échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat travail et tout document relatif à ces recrutements.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-023 : Création d’emploi (non titulaires) d’adjoint d’animation à temps non complet pour ALSH de Villefort

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 4 °,

Considérant que le contrat d’une animatrice du centre de loisirs de Villefort prend fin le 9 mars afin d’assurer le bon fonctionnement du service, il y aurait lieu de le renouveler jusqu’aux vacances d’été.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer un emploi d’adjoint d’animation pour le centre de loisirs de Villefort du 10 mars 2019 au 4 juillet 2019 sur une base hebdomadaire de 17 heures.

- DIT que la rémunération de cet agent sera basée sur le 1er échelon de la grille indiciaire des adjoints d’animation territoriaux

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de travail et tout document relatif à ces recrutements.

Approuvé à l’unanimité des membres présentsDélibération n° 20190215-024 : Remboursement des frais téléphoniques à un agent du Valdonnez pour la période de janvier 2017 à novembre 2018

Monsieur le Président rappelle que trois agents de l’ancienne communauté de communes du Valdonnez, mis à la disposition des communes de Brenoux, Lanuéjols et Saint Etienne du Valdonnez ont été remboursé des frais de téléphone mobile.

Un quatrième agent est concerné, ainsi il est proposé de lui rembourser son abonnement téléphonique à hauteur de 18 €/ mois du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2018 soit 414 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux remboursements des abonnements téléphoniques d’un quatrième agent basés sur le territoire du Valdonnez (M. Berthomieu) du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2018 soit 414 €.

- AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-025 : autorisation sous location Maison de la Pêche à Villefort

Monsieur le Président rappelle que la Maison de la pêche à Villefort est louée dans le cadre d’un crédit- bail immobilier à la SASU des Lacs de Pêche de Lozère.

A ce jour, un nouveau gestionnaire, la SAS CHAMELO, serait intéressée pour reprendre l’ensemble de la gestion commerciale du site. Préalablement à la signature du contrat de location-gérance, le conseil communautaire doit donner

son autorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

AUTORISE la SASU des Lacs de Pêche de Lozère de sous-louer l’ensemble des locaux dénommé « Maison de la Pêche à Villefort » dans le cadre d’un contrat de location-gérance avec la SAS CHAMELO, Madame et Monsieur CHARBONNIER

AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-026 : Modification des statuts – compétences facultatives

Vu l’arrêté inter préfectoral n° PRE-BCRL-2016-335-0015 du 30 novembre 2016 portant création du

nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la communauté

de communes de Villefort et de la communauté de communes Goulet Mont Lozère étendue aux

communes de Laubert et de Montbel, Ponteils et Bresis, Malons

et Elze, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez de la

communauté de commune du Valdonnez.

Monsieur le Président propose de compléter les compétences facultatives exercées par la

communauté de communes Mont Lozère ainsi :- Maison de la Pêche du lac de Villefort (Pôle d’Excellence Rural, aménagement) - Aménagement de l’étang de la Bastide

- Immobilier touristique

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- DECIDE de prendre dans ses compétences facultatives – Equipements Touristiques Divers : - Maison de la Pêche du lac de Villefort (Pôle d’Excellence Rural, aménagement) - Aménagement de l’étang de la Bastide

- Immobilier touristique

- DEMANDE à M. le Président de notifier cette délibération pour solliciter l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Mont Lozère, conformément à L.5214-27 du CGCT.

Il est rappelé que l’avis des communes est réputé favorable, à défaut de délibérer dans le délai de trois mois.

- AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présents

Délibération n° 20190215-027 : Définition de l’intérêt communautaire

Vu l’arrêté inter préfectoral n° PRE-BCRL-2016-335-0015 du 30 novembre 2016 portant création du

nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la communauté de

communes de Villefort et de la communauté de communes Goulet Mont Lozère étendue aux

communes de Laubert et de Montbel, Ponteils et Bresis, Malons et Elze, et aux communes de

Brenoux, Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez de la communauté de commune du Valdonnez.

Vu les statuts de la communauté de communes Mont Lozère

Monsieur le Président propose de compléter la définition de l’intérêt communautaire pour les

compétences optionnelles suivantes ainsi :

Politique du logement et du cadre de vie

- Construction et entretien de la brigade de gendarmerie de Villefort

- Logements au-dessus de la maison médicale de La Bastide

Action sociale d’intérêt communautaire

- Mise à disposition d’un local pour la maison des assistantes maternelles de Langlade - Versement d’une participation financière pour le relais des assistantes maternelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- DECIDE que sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :

Compétences optionnelles :

Politique du logement et du cadre de vie

- Construction et entretien de la brigade de gendarmerie de Villefort

- Logements au-dessus de la maison médicale de La BastideAction sociale d’intérêt communautaire

- Mise à disposition d’un local pour la maison des assistantes maternelles de Langlade - Versement d’une participation financière pour le relais des assistantes maternelles

- AUTORISE M. le Président à signer tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité des membres présentsDépartement de la Lozère

Communauté de communes Mont-Lozère

Séance du vendredi 15 février 2019

Feuillet de clôture de la réunion du Conseil Communautaire

Séance du 15 février 2019 à 15 heures

Délibérations n° 20190215 du n° 001 au n° 027

ALLENC ANDRE Jean-Bernard Absent

ALTIER BALME Jean-Louis Absent

LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel Absent

BRENOUX BONNET Pierrette

BRENOUX AGUILHON Patrick Pouvoir donné à BONNET Pierrette

CHADENET SALANSON André (Suppléant)

CUBIÈRES MASSADOR Stéphan Absent

CUBIERETTES BENOIT Christian

LANUEJOLS BRUGERON Christian Absent

LANUEJOLS BRUEL Gilbert

LAUBERT DEBIEN Gilbert Pouvoir donné à de LESCURE Jean

MALONS ET ELZE GAILLARD Philippe

MONTBEL MEYNIEL Sylvain Absent

MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal

MONT LOZERE ET GOULET CUBIZOLLE Jeannine

MONT LOZERE ET GOULET CASTAN Francis

MONT LOZERE ET GOULET MOURET Evelyne

MONT LOZERE ET GOULET BOISSET Jean-Marie Pouvoir à CUBIZOLLE Jeannine

MONT LOZERE ET GOULET DIET AnabelleMONT LOZERE ET GOULET VEYRUNES Alain

PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian

PONTEILS ET BRESIS DE LA RUE DU CAN Pierre

PONTEILS ET BRESIS MARTELLI Jean-Louis Pouvoir donné à de LA RUE DU CAN

POURCHARESSES MICHEL Christian (Suppléant)

PRÉVENCHÈRES LANDRIEU Gérard

PRÉVENCHÈRES CHARDÈS Guy

SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DE LESCURE Jean

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ CHABERT Jean-François Pouvoir donné à BONHOMME Gérard

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ FAYET Catherine Absente

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ MALAVAL Benoit Absent

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ BONHOMME Gérard

SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse

SAINTE HÉLÈNE BONICEL Gérard

VILLEFORT LAFONT Alain

VILLEFORT BAJAC LEYANTOU Jean-Claude Pouvoir donné à LAFONT Alain

VILLEFORT BALDIT Michel

VILLEFORT BIÉ Bruno Pouvoir donné à BALDIT Michel