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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 347 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 347 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-347
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2022-08-31-00002 - Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022
modifiant l'arrêté de mise en demeure IRRIGADOUR (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2022-08-31-00002
Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022
modifiant l'arrêté de mise en demeure
IRRIGADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-08-31-00002 - Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022 modifiant l'arrêté de mise en demeure IRRIGADOUR 3 PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS DES PYRENEES- DES HAUTES-
Lt Liberté ATLANTIQUES PYRÉNÉES
Fraternité Frateraité
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté inter-préfectoral n° 2022-1367 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-867 du
30 mai 2022 mettant en demeure IRRIGADOUR, en qualité d’Organisme unique
de gestion collective, de régulariser la situation administrative des prélèvements
d'eau à usage agricole sur le sous-bassin de l’Adour et portant mesures
conservatoires
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.2111, L.211- 3,
L.214 à L.214-6, L.214-18, L.216-1 à L.216-13, R.271-112, R.2141, R.214-31-1 et R.214-31-2 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur
de bassin ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-08-31-00002 - Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022 modifiant l'arrêté de mise en demeure IRRIGADOUR 4 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE,
préfet du Gers;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHÉRI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 portant désignation d'IRRIGADOUR en
tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus précisément sur la
zone de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 5 mars 2018 portant modification des statuts
du syndicat mixte ouvert « IRRIGADOUR » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 listant la totalité des communes du
département du Gers dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié définissant la liste des communes des
Pyrénées-Atlantiques incluses dans les zones de répartition des eaux du bassin de l‘Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 définissant la liste des communes des Hautes-
Pyrénées incluses dans les zones de répartition des eaux du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20131748 du 16 janvier 2014 fixant la liste des communes incluses
en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins de l'Adour
à l'amont de la confluence avec les Gaves dans le département des Landes ;
Vu le jugement n° 1800788 du tribunal administratif de Pau du 3 février 2021 ainsi
que l'arrêt n° 21BX01326-21BX01415 de la cour administrative d'appel de Bordeaux
du 21 décembre 20213, annulant, à compter du 31 mars 2022, l'arrêté inter-
préfectoral n°2017-1819 du 25 août 2017 autorisant le syndicat mixte IRRIGADOUR
à procéder à des prélèvements d'eau à usage agricole sur le périmètre du bassin
de l‘Adour ;
Vu les observations en réponse de l'OUGC IRRIGADOUR formulées par courrier en date
du 10 mai 2022 par lequel il s'engage à déposer un dossier de demande d'autorisation
unique de prélèvement pluriannuelle avant le 31 août 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-867 du 30 mai 2022 mettant en demeure
IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de régulariser
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-08-31-00002 - Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022 modifiant l'arrêté de mise en demeure IRRIGADOUR 5 la situation administrative des prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-bassin
de l'Adour et portant mesures conservatoires ;
Vu le courrier de l'OUGC IRRIGADOUR, reçu le 18 août 2022 en préfecture des Landes,
sollicitant un délai supplémentaire, jusqu'au 30 septembre 2022, pour déposer le dossier
de demande d'autorisation pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l'irrigation :
Considérant que la demande de prolongation de délai présentée par IRRIGADOUR
est justifiée par des circonstances exceptionnelles, notamment climatiques, de
mobilisation de l'OUGC ne permettant pas le dépôt d'un dossier consolidé avant le 31
août 2022 ;
Considérant que l'OUCG IRRIGADOUR s'engage à déposer un dossier de demande
d'autorisation unique de prélèvement pluriannuelle avant le 30 septembre 2022 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT :
Article 1°
I. A l'article 1* de l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-867 du 30 mai 2022 mettant en
demeure IRRIGADOUR, en qualité d'Organisme unique de gestion collective, de
régulariser la situation administrative des prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous-
bassin de l‘Adour et portant mesures conservatoires, les mots « 31 août 2022 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2022 ».
Il. Le reste des dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-867 du 30 mai 2022 est
inchangé.
Article 2
Le présent arrêté est notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Adour.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
+ parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
+ __ affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois ;
*__ parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de validité du présent arrêté ;
* transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour Amont, Adour Aval, Midouze.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-08-31-00002 - Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022 modifiant l'arrêté de mise en demeure IRRIGADOUR 6 Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des
Hautes- Pyrénées et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers,
des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de
l'office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés et Monsieur le maire
de la commune de Mont-de-Marsan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du
sous-bassin Adour.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31/08/22
La préfète coordinatrice du sous-bassin
de l'Adour, préfète des Landes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Go _ TT Ù Françoise TAHERI Jean SALOMON
Xavier BRUNÉTIÈRE ric SPITZ
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50
du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511
du même code, dans un‘délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou via
l'application Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-08-31-00002 - Arrêté interpréfectoral 2022-1367 du 31-08-2022 modifiant l'arrêté de mise en demeure IRRIGADOUR 7