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Document publié le Vendredi 25 avril 2025
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250522-0221582-DE-1-1 reçu le 04/06/25 Publié le 04/06/25
DELIBERATION N° 25/082 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE DES 24 ET 25 D’APRILE 2025
CHÌ APPROVA U PRUCESSU VERBALE DI A SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
SEANCE DU 22 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 9 mai 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI- PAOLI, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Danielle ANTONINI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
Mme Paule CASANOVA-NICOLAI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Frédérique DENSARI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Joseph SAVELLI
M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Flora MATTEI à M. Romain COLONNA
Mme Paula MOSCA à Mme Françoise CAMPANA
Mme Juliette PONZEVERA à M. François SORBA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL
Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250522-0221582-DE-1-1 reçu le 04/06/25 Publié le 04/06/25
M. Charles VOGLIMACCI à M. Georges MELA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 60,
SUR rapport de la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (56) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 24 et 25 avril 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250522-0221582-DE-1-1 reçu le 04/06/25 Publié le 04/06/25
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 22 mai 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/E2/149
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 22 ET 23 MAI 2025
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
APPRUVAZIONE DI U PRUCESSU VERBALE DI A
SESSIONE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI I 24 È 25
D'APRILE DI U 2025
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DE
L'ASSEMBLÉE DE CORSE DES 24 ET 25 AVRIL 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L. 4132-12 et L. 4422-10, que « le procès-verbal de chaque séance (…) est arrêté au commencement de la séance suivante (…). Les procès-verbaux des séances sont signés par la Présidente de l’Assemblée de Corse. »
En application de ces dispositions, reprises à l’article 60 du règlement intérieur de notre Assemblée, il convient d’adopter, lors de la session des 22 et 23 mai 2025, le procès-verbal de la séance précédente, joint au présent rapport.
Je vous saurai obligée de bien vouloir en délibérer.
2 1
SEANCE PUBLIQUE DES 24 ET 25 AVRIL 2025
COMPTE RENDU SYNTHETIQUE
Le 24 avril 2025, à 10 heures 19, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.
Cette séance se tient en mode présentiel.
M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse, accueille les participants.
Il les prie, d’abord, de bien vouloir excuser l’absence, au cours de cette session, de la Présidente MAUPERTUIS, qu’il souhaite d’ailleurs féliciter pour son élection à la présidence de la Commission des Îles de la Conférence des Régions Périphériques d’Europe. La présidence de séance sera donc assurée par lui-même pour la journée du jeudi, et par Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée, pour celle du vendredi.
Le Vice-président VANNI souhaite, ensuite, la bienvenue dans cet hémicycle à Mme Elisa TRAMONI, en se réjouissant de l’arrivée d’une jeune militante, qui pourra mettre tout son talent ici pour porter les idées de Fà Populu Inseme et œuvrer au service de l’institution. Il en profite pour rendre hommage, de nouveau, à Jean BIANCUCCI, qui est lui un militant aguerri et doit certainement suivre la session depuis son village de Cuttoli.
Il veut, enfin, féliciter également Romain COLONNA qui a été élu à la présidence du groupe Fà Populu Inseme, à la suite de la démission de l’intéressé.
Il demande aux conseillers de prendre acte de ces changements concernant le groupe Fà Populu Inseme.
L’Assemblée de Corse prend acte, à l’unanimité, des modifications intervenues dans la composition du groupe Fà Populu Inseme : l’inscription de Mme Elisa TRAMONI comme membre du groupe et l’élection de M. Romain COLONNA à la présidence de celui-ci. 2
Le Vice-président VANNI propose aux personnes présentes dans l’hémicycle de rendre officiellement hommage au Pape François, disparu le 21 avril.
L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif observent une minute de silence en mémoire du Pape François.
La réunion débute par la séquence des questions orales.
Question n° 1
« Hausse des taxes et normes extérieures à la Corse en matière de transports aériens et maritimes » (n° 2025/01/022), posée par M. Don Joseph LUCCIONI au nom du groupe « Fà Populu Inseme ».
La réponse est formulée par M. Jean-Félix ACQUAVIVA.
Le Président SIMEONI tient à indiquer que le Conseil exécutif entend respecter les temps de parole qui lui sont alloués.
Question n° 2
« Précarité en Corse » (n° 2025/O1/020), posée par M. Pierre POLI au nom du groupe « Avanzemu ».
La réponse est formulée par Mme Bianca FAZI.
M. POLI, au titre de son droit d’appréciation, précise qu’il ne met pas en doute la volonté de l’Exécutif, cependant il a constaté qu’au budget primitif, les crédits inscrits en la matière avaient diminué, passant de 2 M€ à 1 M€. De ce fait, seulement 30 000 € sont prévus en investissement. Ce sont-là des chiffres objectifs, qui font qu’il ne partagera pas la teneur des réponses lui ayant été faites.
Le Vice-président VANNI tient à rappeler à tous les groupes que les temps de parole sont affichés : les questions des Conseillers doivent s’en tenir à 2mn30, les réponses du Conseil exécutif -hormis son Président- à 4mn, et s’il y a dépassé son temps de parole, l’auteur de la question ne peut prétendre au bénéfice du droit d’appréciation. Tout le monde connaît ces règles et il convient que chacun ici les respecte.
Mme FAZI fait observer que les chiffres avancés par le Conseiller dans sa seconde intervention ne retracent pas la globalité des crédits mobilisés en la matière. En effet, le Conseil exécutif agit dans le cadre d’une 3
convention quinquennale avec l’Etat, chaque année il mobilise des crédits en fonction des besoins sectoriels (par exemple, la petite enfance) et donc, l’effort global s’avère plus large que ce qu’en a déduit M. POLI.
Question n° 3 :
« Valorisation énergétique de l’hôtel de Région et des bâtiments publics régionaux » (n° 2025/O1/018), posée par Mme Cathy COGNETTI- TURCHINI au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse ».
La réponse est formulée par M. Jean-Félix ACQUAVIVA.
Question n° 4 :
« Rénovation de l’éclairage public » (n° 2025/O1/023), posée par M. Hervé VALDRIGHI au nom du groupe « Fà Populu Inseme ».
La réponse est formulée par M. Julien PAOLINI.
Question n° 5 :
« Projet éducatif et de formation » (n° 2025/O1/21), posée par M. Saveriu LUCIANI au nom du groupe « Avanzemu ».
La réponse est formulée par Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA.
Le Vice-président VANNI, tout en précisant qu’il n’a pas voulu couper cet échange, tient à souligner la longueur excessive de la question et de la réponse.
Question n° 6 :
« Réactivation de la Commission Pêche » (n° 2025/O1/019), posée par Mme Santa DUVAL au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse ».
Mme DUVAL, en préalable, a souhaité elle aussi la bienvenue à Elisa TRAMONI ; et féliciter le président de son propre groupe, Jean-Martin MONDOLONI, devenu grand-père de deux petites filles.
La réponse est formulée par M. Guy ARMANET. 4
Une septième question, initialement déposée, ayant été reportée à la session de mai, le Vice-président VANNI constate que cette séquence a été remplie. A son tour, il félicite Jean-Martin MONDOLONI pour les naissances de Ghjulia et d’Alba Maria, en incluant également l’archibabonnu, Paul PELLEGRI.
Après quoi, il demande à la Secrétaire de Séance de bien vouloir procéder à l’appel des conseillers.
Mme Anna Maria COLOMBANI procède à l’appel nominal des conseillers.
Sont présents :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
Sont absents et représentés :
Mme Danielle ANTONINI par M. Don Joseph LUCCIONI,
Mme Vanina BORROMEI par M. Pierre POLI,
Mme Angèle CHIAPPINI par Mme Christelle COMBETTE,
Mme Vanina LE BOMIN par M. Saveriu LUCIANI,
M. Jean-Jacques LUCCHINI par M. Jean-Paul PANZANI,
Mme Sandra MARCHETTI par Mme Anna Maria COLOMBANI,
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI par Mme Chantal PEDINIELLI,
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS par M. Hyacinthe VANNI,
M. Jean-Martin MONDOLONI par Mme Marie-Anne PIERI,
M. Joseph SAVELLI par Mme Muriel FAGNI,
M. Jean-Louis SEATELLI par M. Jean-Michel SAVELLI, 5
M. François SORBA par M. Petru Antone FILIPPI.
Sont absents :
Mmes et M. Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Flora MATTEI, Antoine POLI et Julia TIBERI.
Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :
M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la Santé et de la Lutte Antivectorielle,
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, Conseillère exécutive en charge de la Jeunesse, de l’Egalité Hommes/Femmes, de l’Innovation Sociale, du Handicap, de l’Education, de la Formation, de l’Apprentissage, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif en charge de l’Aménagement du territoire, de l’Energie, du Logement, des Bois et Forêts, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse,
Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du Budget et des Finances, Président de l’Agence du Développement Economique de la Corse,
M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse,
Mme Anne-Laure SANTUCCI, Conseillère exécutive en charge de la Culture, du Patrimoine, de l’Audiovisuel, de la Vie Associative et des Sports,
M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Conseiller exécutif en charge des infrastructures portuaires et aéroportuaires, Président de l’Office des Transports de Corse,
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office du Développement Hydraulique de la Corse.
Le Vice-président VANNI constate que le quorum est atteint, l’Assemblée de Corse peut délibérer sur son ordre du jour. Auparavant, il accorde la parole au Président du Conseil exécutif pour une allocution d’ouverture. 6
Le Président SIMEONI, en préalable, se déclare heureux d'accueillir Ghjulia et Alba Maria, en félicitant Jean-Martin MONDOLONI et Paul PELLEGRI à cet effet.
Il souhaite commencer par adresser ses félicitations à la Présidente de l'Assemblée de Corse, qui a été élue à la présidence de la Commission des Îles de la Conférence des Régions Périphériques et Maritimes d'Europe. C'est là un acte important pour la Corse. Il convient de rappeler que Jean BAGGIONI aura été le premier à occuper cette charge, lui- même a eu cet honneur ensuite et aujourd'hui, avec Marie-Antoinette MAUPERTUIS, ce sera l'occasion de porter à nouveau la voix de la Corse et des îles au niveau européen, comme dans la Méditerranée.
Il aura, ensuite, une parole forte pour accueillir Elisa TRAMONI qui vient représenter la nouvelle génération. Fà Populu Inseme a fait de la transmission un enjeu majeur de cette mandature, que la Jeunesse accède aux responsabilités, et il conviendra de créer les conditions pour que la nouvelle élue lui apporte tout ce qu'elle pourra. Le Président SIMEONI, à cet égard, tient à préciser qu'elle a pris le temps de la réflexion, pour apprécier si elle aurait la disponibilité suffisante, du fait de ses nombreuses implications personnelles et professionnelles, pour assurer cette charge. Et il se déclare aujourd’hui fier et heureux qu'elle ait choisi l'Assemblée de Corse, qui pourra profiter de ses compétences, il se souvient notamment d'un discours tenu, dans un esprit ouvert au monde, pendant la campagne électorale, autour du refus des dérives mafieuses et de la volonté de la jeunesse de Corse de préserver son île par le travail. Sa venue apportera ici un souffle d'espérance.
Le Président SIMEONI, enfin, tient à complimenter Romain COLONNA qui va exercer la présidence du groupe majoritaire en succédant à Jean BIANCUCCI, auquel il pense de nouveau. Il ne doute pas qu'il saura trouver les méthodes appropriées, avec le Conseil exécutif comme avec les autres groupes, à un moment important pour le pays et pour cette institution, où l'on peut espérer conclure le processus de révision constitutionnelle qui amènera l'autonomie : il sera sûrement un maillon de ce processus. Dans le même esprit, il ajoute que le Conseil exécutif formulera des propositions -notamment, sur la langue corse, et s’il le fait de manière informelle aujourd’hui, il ne manquera pas d’en saisir la Conférence des Présidents.
Le Président SIMEONI évoque, après cela, la mémoire de deux sportifs de première importance, récemment disparus. Jean-Pierre GIORDANI, qui fut un attaquant du SCB, participant à la finale contre l'OM en 1972, on se souvient qu’il était à l'époque la figurine de footballeur la plus 7
recherchée dans les cours de récréation insulaires avec Johnny REP et DZJAJIC. Albert VANUCCI, aussi, figure ajaccienne issu d’une famille brillante : l’un de ses frères, Florian, fut champion d'Europe de tir et l'autre, Armand, à la boxe -on se rappelle son combat contre Sugar Ray ROBINSON. Albert, quant à lui, a aidé en son temps son club de foot a devenir champion de 2e division, il a porté le maillot tricolore à deux reprises, avant d'achever sa carrière comme entraîneur du GFCA puis dans l'équipe de gestion de l'ACA. Et il était, également, l'oncle de Stéphane et donc, de Véronique.
Le Président SIMEONI souhaite saluer la mémoire du Pape, disparu en début de semaine.
Papa Francescu était également des nôtres et l’on ne saurait commencer cette session sans avoir une pensée collective pour lui. Il a eu une vie de communion, faite de sacrifice et de beaucoup de richesses. Il s'en est allé en paix et a voulu être enterré dans la capella Paolina à la basilique Santa Maria Maggiore.
Sa dernière visite hors de l'Italie aura été pour la Corse. En 2022, il déclarait offrir sa souffrance personnelle à la paix et à la fraternité dans le monde. A titre personnel, le Président SIMEONI avoue s'être rendu compte, lors de sa venue, que le Pape voulait être disponible pour tout le monde, il était marqué par la maladie mais il affirmait par son sourire et son regard une grande intelligence, et cela a frappé tout le monde.
Il appartiendra aux spécialistes des religions, aux journalistes, de commenter son pontificat. Pour sa part, il évoquera un homme avec ses erreurs et ses imperfections -on pouvait être d'accord ou non avec lui, mais qui n'en fut pas moins le Pape des pauvres, le révérend-père des migrants et des exclus, aux côtés de « tous ceux qui n’ont rien et auxquels on refuse la paix et la tranquillité de ce rien », selon la formule de Gabriel GARCÌA MARQUEZ. Le Pape des peuples opprimés par la folie des hommes, l’intolérance religieuse ou la prédation économique, le Pape de la Madre Universale mais aussi celui de la Madre Natura car il aura été le premier à mettre l'écologie au cœur de ses réflexions. Le révérend-père de l'exigence, imposée à lui-même autant qu’à sa Curie. Le Pape de la tolérance, qui a fait sauter bien des tabous, le Pape de l'humilité qui n’hésitait pas à baiser les pieds de dirigeants africains en guerre, le Pape de la fraternité entre les hommes et entre les peuples.
Samedi, la Collectivité de Corse sera représentée pour porter le témoignage du peuple Corse, de son amour et de sa reconnaissance. La 8
laïcité n'est pas la guerre contre les religions et si les catholiques ont perdu leur pasteur, le monde entier aujourd’hui a perdu une grande figure.
Le Vice-président VANNI remercie le Président du Conseil exécutif pour ses paroles, puis il propose d’aborder l’ordre du jour.
RAPORTU DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 113 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 27 è 28 di marzu di u 2025.
Rapport n° 113 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 27 et 28 mars 2025.
Le Vice-président VANNI expose le rapport. Personne ne demandant la parole, il met aux voix la délibération.
Sont absents :
Mmes et M. Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Flora MATTEI, Antoine POLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte 9
TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 59
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITÉ
Raportu nu 085 : Determinazione di i tempi d'ammurtita di l'immubilizazione l'immubilizazione
Rapport n° 085 : Détermination des durées d'amortissement des immobilisations.
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du Budget et des Finances, Président de l’Agence du Développement Economique de la Corse, expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis favorable.
Personne ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met aux voix la délibération.
Sont absents :
Mmes et M. Valérie BOZZI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Flora MATTEI, Antoine POLI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté Pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette 10
MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Pierre POLI, Julia TIBERI.
N’ont pas pris part au vote :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie- Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA.
POUR : 47
CONTRE : 0
ABST : 6
NPPV : 6
TRASPORTI / TRANSPORTS
Raportu nu 108 : Missione affidata à l’Uffiziu di i Trasporti di Corsica di fà studii d’uppurtinità à scopu di mette in opera servizii regulari trasfruntalieri, per aria è per mare, trà a Corsica, a Sardegna, a Tuscana, a Ligurria è u Laziu.
Rapport n° 108 : Missionnement de l'Office des Transports de la Corse pour la réalisation d'études d'opportunité afin de mettre en œuvre des dessertes transfrontalières régulières sur les plans aérien et maritime entre la Corse, la Sardaigne, la Toscane, la Ligurie et le Latium.
M. Jean-Félix ACQUAVIVA, Conseiller exécutif en charge des infrastructures portuaires et aéroportuaires, Président de l’Office des Transports de Corse, expose le rapport.
La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Affaires Européennes et des Relations Inter-méditerranéennes a rendu un avis favorable. 11
Pour M. Paul QUASTANA, c'est là une très bonne vieille idée qui semblerait se concrétiser en ce moment.
Cependant, plusieurs problèmes ont été évoqués, qui sont loin d'être résolus. Il demande, par exemple, si les études en cours ont permis d’estimer les flux de passagers ; de même pour le fret, sachant que la Corse sera davantage une région importatrice qu’exportatrice comme c'est déjà le cas avec le continent français. Dans le même esprit, il relève que les financements proviendront de sources multiples, et quand on connaît les difficultés rencontrées avec la dotation de continuité territoriale, cela risque d'être complexe.
Il en déduit qu’il va sans doute falloir pas mal de temps pour régler tous ces problèmes, et sur les études, qui ne donnent pas encore les informations nécessaires, et sur les financements, qui sont loin encore d'être bouclés. Dans ces conditions, il souhaite bon courage à tout le monde !
M. Romain COLONNA, en préalable, souhaite saluer en sa qualité de président de groupe l'arrivée d'Elisa TRAMONI dans cet hémicycle ; et aussi, à remercier ses collègues pour les messages de félicitations qu’ils lui ont envoyé : il assure, à cet égard, les autres présidents de groupe qu'ils pourront compter sur lui, et sur son implication.
Revenant sur le sujet, dans le prolongement des propos de Jean-Félix ACQUAVIVA, il tient à souligner combien ce rapport revêt une importance politique majeure. On peut, certes, l'approcher sous l'angle technique et financier pour constater des difficultés qui seront de nature à rafraîchir l'enthousiasme collectif. Mais on peut tout aussi bien l'aborder sous l'angle politique, en se demandant, alors, si la Corse a intérêt à ouvrir des liaisons maritimes et aériennes régulières dans le bassin méditerranéen. Et si la réponse est oui, il convient de s'en donner les moyens.
M. COLONNA estime, quant à lui, que les élus ont intérêt économiquement, culturellement, universitairement et linguistiquement parlant, à porter un tel dossier. Fà Populu Inseme accompagnera donc le Conseil exécutif dans son initiative, qui générera une véritable plus- value pour la Corse. A ce propos, il rappelle qu'avant la signature du traité du Quirinal, la Corse n'était pas mentionnée dans les relations entre la France et l'Italie ; aujourd'hui, ce n’est plus le cas -grâce à l'investissement personnel du Président du Conseil exécutif en ce sens- et elle pourra jouer ainsi un rôle de tête de pont, conforme à sa position géographique. 12
Faisant, dans le même esprit, référence aux écritures constitutionnelles M. COLONNA fait valoir que ce texte affirme le rôle d’une communauté méditerranéenne ayant des intérêts propres à défense à défendre : auquel cas, on ne peut pas ne pas envisager que la Corse ait davantage de relations avec les régions voisines d'Italie, et même d'Espagne (notamment la Catalogne et les Îles Baléares). En conclusion, il ne doute pas de la volonté du Conseil exécutif de mener à bien ce dossier avant la fin de la mandature.
M. Alexandre VINCIGUERRA, dans la mesure où Romain COLONNA a insisté sur l'aspect politique du dossier, voudra pour sa part mettre en exergue ses enjeux économiques, tout en faisant le lien avec la question orale posée ce matin par Pierre POLI relativement à la cherté de la vie.
En effet, un des problèmes de la Corse est d'être aujourd'hui l'otage des grandes centrales d'achat pour ses approvisionnements. Dans ce contexte, plus on ouvrira les liaisons avec les régions voisines et plus la concurrence pourra s'installer, dans le sens des importations d'abord, mais aussi dans le sens de l'exportation des productions insulaires ensuite (dont le volume, d’ailleurs, a été multiplié par 4 en 5 ans). Ce faisant, l’île réduira sa dépendance et le coût des biens diminuera.
M. VINCIGUERRA fait aussi observer que les connexions supplémentaires à des hubs aériens représentant plusieurs millions de touristes permettront, sans doute, de mieux organiser les flux de visiteurs en Corse. Plus on construira de ponts, et mieux l'on construira la Corse de demain.
Mme Charlotte TERRIGHI estime, elle aussi, qu'il s'agit d'un rapport de grande importance, étant donné le rôle vital des transports pour une île et pour ses échanges. S'inscrivant dans le traité du Quirinal, qui couvre le bassin méditerranéen, la Corse aura en effet besoin de rayonner et de retrouver sa stabilité.
Elle souligne, d’abord, la cohérence entre ce dossier et le rapport sur l'achat de flux aériens, qui n'est pas encore opérationnel (peut-être le ministère est-il jaloux de cette idée innovante ?).
Elle considère, ensuite, que le dossier manque un peu de précision, notamment au niveau de la méthode (quels seront les champs d'investigation ?) ; et aussi, qu’il ne semble pas utiliser les compétences de la chambre de commerce et d’industrie en la matière. 13
Enfin, la vigilance lui semble devoir être attirée sur les échanges économiques, qui devront être équilibrés : or, dans ce domaine la Corse accuse beaucoup de retard, et il ne s'agirait pas que l'échange s'effectue au détriment de ses commerçants.
Mme TERRIGHI de conclure en se déclarant toutefois très partisane pour que la Corse retrouve sa place en Méditerranée, l'isolement cassant toute stabilité, alors que les échanges avec l'extérieur s'avèrent vitaux.
M. Jean-Michel SAVELLI débute son propos en remarquant que si le sujet a ouvert le débat, les élus ne sont pas forcément tous d'accord sur les détails du rapport. Il estime, pour sa part, nécessaire d'associer deux problématiques.
D'abord, celles des liaisons maritimes entre la Corse et la Sardaigne. De façon générale, il n'est guère facile de développer les relations entre deux régions différentes. On connaît la relation entre Bunifaziu et Santa Teresa avec ses aléas, et l’on a vu que les initiatives privées (entre Aiacciu et Porto Torres, ou Purtivecchju et Golfo Aranci) avaient du mal à se développer. Il y a donc vraiment besoin de sécuriser ces liaisons, elles sont au centre de la coopération transfrontalière entre deux bassins de vie ayant des besoins récurrents au quotidien. Cependant, il ne s’agit pas toujours de transports, mais plutôt de mobilité et à cet égard, l'aérien (qui nécessite un rayon de 400 km au moins) représente davantage le transport que la mobilité.
Ensuite, les liaisons maritimes entre la Corse et la Toscane. Si l'on parvient à convaincre l'Union européenne qu'il y a matière à développer un service public, il faudra rester vigilants pour ne pas ouvrir, avec les OSP par exemple, une boîte de Pandore qui attirerait les compagnies. Par ailleurs, les logiques financières en seront pas à sous-estimer : actuellement, il n’existe pas de véritable marché, sur l’île d’Elbe par exemple, 15.000 résidents sur 35.000 retournent chaque jour sur le continent.
Et M. SAVELLI de conclure en indiquant que si ce rapport est bon, il conviendra de procéder de façon réaliste.
M. Paul-Félix BENEDETTI considère que faire des études est utile, mais entraîne aussi des reports : il ne faudrait pas devenir une mandature de la contemplation. En l'espèce, on dispose d'un stock d'études antérieures qui doit être exploité. 14
Sur le fond, il évoquera en priorité la liaison Bunifaziu / Santa Teresa, qui s’avère défaillante. Il n'y a pas besoin d'attendre une étude pour en tirer les leçons, et proposer la création d'un groupement de coopération internationale ; ou alors, on continuera à reporter les solutions. Beaucoup de richesses sont en jeu, et la Collectivité ne peut pas accepter qu'un opérateur privé se substitue à l'opérateur défaillant. Il y aura besoin de prospecter pour trouver un bateau, ce sont en effet des armements de niche pour de telles liaisons.
Concernant, ensuite, les autres liaisons transfrontalières, M. BENEDETTI évoque le cas des bateaux dormants, qui restent à quai des journées entières alors qu'ils pourraient faire du cabotage depuis Bastia, Aiacciu et même, Pruprià. Pourquoi ne pas discuter de cela avec les opérateurs actuels de la DSP ? Un bateau est fait pour naviguer, il peut libérer en outre des postes à quai en toute période et contribuer ce faisant à l'augmentation des flux de passagers et de marchandises.
S'agissant, enfin, de l'aérien, M. BENEDETTI fait observer qu’Air France dispose d’un ATR 42 faisant du bord à bord entre les bases d'Airbus : ici, l'on pourrait expérimenter une liaison, avec Olbia par exemple, qui serait de nature à susciter des échanges commerciaux, et apporter de la stabilité aux entrepreneurs. Oui, donc, pour des études, mais après, qu'est-ce que l'on en fait ?
M. Don Joseph LUCCIONI a noté que les intervenants avaient tous conscience de la dimension stratégique de ce rapport. Il y a, d’un côté, des interrogations sur l’intérêt d’avancer plus vite -sachant que le blocage vient de l'Etat, qui n'a pas signé le projet de groupement de coopération, et non de la Collectivité ; et de l'autre, un nouveau contexte, avec un traité du Quirinal ayant valeur supra-législative, ce qui n'est pas neutre- et aussi, un projet d'écriture constitutionnelle, qui rendra nécessaire la préparation de dispositifs d'action. Car, comme on le sait, les changements juridiques peuvent générer des leviers importants pour l'économie.
M. LUCCIONI fait observer, ensuite, que l'on aura quand même besoin d'études pour prioriser les besoins ; mais celles-ci se dérouleront sur un pas de temps relativement court. Concernant la liaison Bunifaziu / Santa Teresa, il rappelle que la Collectivité de Corse n'est pas compétente actuellement : certes, il y a urgence à résoudre les difficultés actuelles, cependant, l’on ne doit pas pour autant sectoriser, étant donné que la problématique en jeu s’avère bien plus globale, qui inclut la mobilité mais aussi des échanges culturels et commerciaux.
En tout cas, la Collectivité de Corse a fait sa part du chemin. 15
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, en termes d'opportunités, déclare qu'elle ne saurait être opposée à un rapport qui s'inscrit dans la revendication consistant à ancrer la Corse dans son environnement méditerranéen, environnement dans lequel elle ne se situe pas en position périphérique comme le rapport à la France l’y a installée.
Cela étant, elle formulera une réserve : on en est encore au stade des études d'opportunité, après presque dix ans de mandature nationaliste. Aussi, si elle acte la nécessité du groupement de coopération, pour le défendre et démontrer sa faisabilité, il ne s'agirait pas de se reporter encore dans des interrogations générales. Dans le même esprit elle note que la voilure a été réduite, la desserte de la Catalogne semblant abandonnée. Et il conviendra de sécuriser la liaison avec la Sardaigne.
En l’espèce, il importe d'ancrer de manière plus fondamentale la Corse dans la réalité méditerranéenne, et casser la relation de dépendance qu’elle subit avec la France. Il ne s'agit donc pas de repartir sur des déclarations d'intention ou des effets d'annonce, qui ne portent pas leurs fruits
M. Jean-Christophe ANGELINI souhaite apporter deux ou trois idées complémentaires, au titre du groupe Avanzemu à ce débat.
D'abord, il fait observer qu'un terme clé a été employé : celui de marché. Le rapport est intéressant, qui s'inscrit dans un engagement ancien, cela étant tout ce qui se passe aujourd'hui incite à penser que seul le marché pourra lui conférer une profondeur de jeu. A titre d’exemple, le niveau des prix pratiqués en Sardaigne amène beaucoup de Corse à s'y approvisionner et établir des relations durables avec cette île. En l’espèce, on donc un marché mais aussi un problème de liaison ; et il s'agira pour la Collectivité -avec les moyens qui sont les siens- de s’efforcer de résoudre cette équation posée.
Ensuite, il estime que l'Union européenne développera son approche du dossier par rapport à la question de la durée. Avanzemu est conscient du temps imparti et des efforts à réaliser, mais il préférerait que l'on raisonne aussi en termes de durée, de façon à être en mesure d’apprécier si ce qui est envisagé pourra fonctionner dans la durée, ou dépendra seulement de l'argent public.
Enfin, comme il l'a déjà dit, Avanzemu reste favorable à la création d'un groupement d’intérêt européen, centré pour commencer sur la Sardaigne. Et s’il prend acte du fait que les études seront rendues fin 2025 ou début 16
2026, c’est en remarquant que l’on ne saurait engager des actions sans disposer de leurs résultats.
Dans ses réponses, M. ACQUAVIVA commence par remercier l'ensemble des intervenants, leur nombre a démontré le rôle central joué par ce rapport, qui témoigne d'un enjeu majeur : la Corse dans la Méditerranée. Chacun d’entre eux y a apporté sa vision et, sans doute aussi, une forme d'amertume devant la rupture des liens avec des régions qui sont pourtant partenaires.
Poursuivant de façon plus précise, il fait d'abord valoir que ce sera le calibrage de la liaison aérienne (en termes de capacité, de régularité) qui développera le marché vers la Ligurie et la Toscane ; autant d’exemples de régions se trouvant à vingt minutes de vol, et cela insulterait l'intelligence collective de ne pas s'y engager. A cet égard, l'île d'Elbe attire un million de touristes à l'année, on est donc là sur un marché à créer. Avec la Sardaigne, le marché est en revanche constitué, avec un demi- million de passagers en 2023, soit un nombre équivalent à celui des passagers que la SNCM transportait entre Marseille et les différents ports corses à la fin de sa DSP. Certainement, la relation maritime telle que l’a organisée l’Etat français a fait que la Corse tourne aujourd’hui le dos à la Toscane, la Ligurie et la Sardaigne, mais c’est pour des raisons politiques, et non pour des raisons de marché économique ou d'ensemble culturel.
Dans cet esprit, M. ACQUAVIVA indique que le Conseil exécutif n’entend pas raisonner uniquement en termes de marché constitués ou de marchés à promouvoir, il souhaite plus simplement faire des priorisations ; et de la même manière, il n'attendra pas le résultat des études pour agir. Cependant, il fait observer que si le GECT et son règlement de coopération auront vocation à couvrir tout cet espace, il y a aussi besoin d’obtenir l'engagement des partenaires potentiels et donc, d’attendre qu’ils délibèrent sur ce sujet avant de connaître leur position. En octobre 2023, les présidents des conseils régionaux de Toscane Ligurie et Sardaigne réunis à Turin ont annoncé leur accord, mais il reste encore à le concrétiser.
S’adressant plus particulièrement à Paul QUASTANA, M. ACQUAVIVA lui fait valoir que les études devront préciser un certain nombre de paramètres, de façon notamment à justifier la notion de service public qui ne concernera pas Livourne, mais Portoferraio où il y a carence de l'offre privée ; et définir, aussi, les conditions nécessaires pour une annualisation des flux. En 2015, la Corse représentait 25 % du fret global, ce qui n'est pas si mal, et il s'agira de mesurer ces capacités d'impact sur les différents 17
leviers d’échanges économiques, culturels, sportifs, linguistiques ou universitaire, cela dans une ambition d'ouverture sociétale.
A ceux qui préconisent l'utilisation des bateaux dormants sur des lignes hors DSP, M. ACQUAVIVA répond par la négative : utiliser les bateaux dormants des lignes hors DSP n'est pas faisable actuellement, le système français n'autorisant la Collectivité qu'à financer la seule partie relevant du service public proprement dit. C'est pour lever ce blocage juridique que le Conseil exécutif a demandé une continuité territoriale transfrontalière annualisée et financée, condition pour sortir du flou et des contraintes actuelles. Comme on le sait, les reliquats de la DCT ne pourraient pas être employés sur des lignes transfrontalières et il y aura donc besoin de prioriser une future continuité territoriale avec l'Italie.
S’agissant de la liaison Bunifaziu / Santa Teresa, il rappelle que l’on subit la défaillance d'un opérateur privé et qu’il s’agirait, avec la compagnie régionale sarde, de constituer une société publique locale. De même avec la Toscane, concernant l'île d'Elbe, tout en modulant les tarifs selon les flux de marchés que l'on souhaitera. En tout cas, il y a besoin d'études pour calibrer les mesures et prioriser les trajectoires.
M. ACQUAVIVA remercie Jean-Michel SAVELLI pour ses remarques, même s'il ne rejoindra pas sur la question de l'aérien. La Corse a été reconnue à Turin comme étant un bassin de vie méditerranéen, nécessitant des liaisons régulières avec son environnement. Par ailleurs, il devrait s’avérer beaucoup plus souple d'engager des OSP sur des liaisons de proximité, que dans d'autres liaisons maritimes point par point ; et à ce sujet, des questions de coût, de dimensionnement et de tarif restent à compléter. M. ACQUAVIVA tient cependant à rappeler que la continuité territoriale française a renforcé la dépendance de la Corse à l'extérieur, alors que la politique du Conseil exécutif consiste à soutenir l'exportation et à réduire cette dépendance, faisant bénéficier déjà certains secteurs d'une croissance à deux chiffres : il s'agira de poursuivre en ce sens, au moyen d'une continuité territoriale transfrontalière.
Enfin, M. ACQUAVIVA veut indiquer à Josepha GIACOMETTI-PIREDDA que les relations avec la Catalogne ou les Baléares ne sont pas abandonnés : simplement, le traité du Quirinal a apporté un cadre nouveau, qui sera un véritable accélérateur de particules pour l'ensemble du dispositif.
M. SAVELLI redemande la parole pour une explication de vote : les membres du groupe Un Soffiu Novu exprimeront des positions différenciées, pas tant sur des questions de fond, mais sur le principe de 18
consacrer 200 000 € (soit le surcoût annuel des taxes imposées aux passagers médicaux dans l'aérien) qui semble à certains démesuré par rapport aux enjeux.
M. ACQUAVIVA, tout en reconnaissant que son interlocuteur est quelqu'un d'avisé, lui fait valoir que 12,8 M€ ont été récupérés par l'OTC auprès du liquidateur de l'ex SNCM (venant s’ajouter aux 13 M€ repris précédemment) : dans cet ordre, les 0,2 M€ contestés s'avèrent donc relatifs, d’autant plus qu’ils ont un caractère provisionnel. Dans le même esprit, il indique que la part des études confiées à des AEMO a largement diminué, l'Office internalisant aujourd’hui ces missions avec le concours de beaucoup de jeunes.
Mme Valérie BOZZI précise qu’à l’instar du rapport sur l'achat de flux, une partie de son groupe souhaite encourager ce genre d'initiative, en espérant qu'elles déboucheront sur la création de nouvelles lignes.
M. BENEDETTI déclare avoir pris note, quant à lui, de la volonté du Conseil exécutif, cependant le temps passe et s’il accompagnera sa démarche, il attend encore un comité de pilotage. Son vote favorable est donc un chèque en blanc, en espérant qu'il sera honoré.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met la délibération aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine 19
NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA.
Ont voté contre :
Mmes et MM. Angèle CHIAPPINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charles VOGLIMACCI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI, Julia TIBERI.
POUR : 44
CONTRE : 11
ABST : 7
NPPV : 0
A 12h57, le Vice-président VANNI suspend la séance, pour une reprise vers 14h30, sachant que les présidents des groupes recevront, à 14h, une délégation de grévistes de La Poste.
La séance reprend à 15h26.
M. Paul-Félix BENEDETTI demande la parole pour procéder à un rappel au règlement, tout en précisant qu’il espère que celui-ci sera de nature à clôturer une séquence qui, si elle venait à perdurer, serait désagréable pour tout le monde.
Il indique avoir reçu, en qualité de président de groupe, un courrier émanant du maire de Monte : en soi, ce n’est pas un problème, mais en revanche, les insultes et les menaces qu’il contient s’avèrent inacceptables.
Il tient à rappeler, d’abord, que lorsqu’on s’élève contre un projet, ce n’est jamais contre un homme. Il fait valoir, ensuite, que les propos incriminés dans la lettre ont été tenus en session, quelques jours après la mort d’un militant. Les élus du groupe ont choisi d’afficher sur leurs pupitres des 20
photos -d’ailleurs artistiques- pour lui rendre hommage. Ils n’ont jamais eu l’intention de s’en servir pour attaquer un projet. M. BENEDETTI fait observer, à cet égard, qu’en quarante ans d’engagement public dans l’opposition, il n’a pas été d’accord avec grand monde.
Il va donc remettre officiellement ce courrier au Président de séance, en l’autorisant à en donner copie aux autres présidents de groupe. Il préfère s’en tenir là, pour ne pas jeter de l’huile sur le feu. L’auteur de cet écrit est en effet un ancien ami, qui fait allusion à ses relations avec les membres de la majorité territoriale, comme avec le Président de l’Office de l’Environnement. Quant à lui, M. BENEDETTI attend une réponse circonstanciée, sous la forme d’un appel à la raison. Etant entendu que si en Corse chacun peut avoir des mots, il est bon de savoir de temps en temps les peser.
Le Vice-président VANNI déclare prendre acte de la remise de ce courrier, qu’il communiquera à la Présidente de l’Assemblée et aux présidents des groupes : sans doute une réunion de la Conférence des Présidents sera-t-elle l’occasion de prendre position sur ce sujet.
Il précise qu’à titre personnel, s’il admet que l’on puisse avoir des mots, que l’on puisse avoir aussi des désaccords et même, se disputer, il n’en considère pas moins que dans cet hémicycle les élus sont tous amis, tutti paesani, et qu’ils doivent se respecter y compris dans leurs différences. En sa qualité de Président de groupe, en tant que Vice-président de l’Assemblée aussi, il reste très attaché au respect, il continuera à dire ce qu’il a à dire, tout en estimant que dans le contexte actuel, il importe que chacun garde la tête froide, en évitant de rajouter de la confusion.
Aussi souhaitera-t-il, de façon un peu plus solennelle, que tout le monde revienne à la raison : personne ici n’est obligé d’être d’accord, lui-même s’est inscrit en opposition au projet de Monte ce qui lui a valu -par amis interposés- un certain nombre de remarques. Il apportera, quoi qu’in en soit, tout son soutien à son collègue.
SVILUPPU ECUNOMICU / DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Raportu nu 101 : Attualizazione di a pulitica d'ingeneria finanziara. Rapport n° 101 : Actualisation de la politique d'ingénierie financière.
En préalable, M. Alex VINCIGUERRA indique se déporter de l’examen et du vote de ce rapport. 21
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du Budget et des Finances, Président de l’Agence du Développement Economique de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
M. Paul QUASTANA se contentera de poser une question, en rejoignant les interrogations de la Commission des Finances relativement aux critères. Il rappelle, en effet, que voici deux à trois ans l'ADEC avait présenté un document, lui-même inspiré d'un travail produit 25 ans avant sous la présidence de Jean-Claude GUAZZELLI. En l’espèce, il se demande si les deux documents sont coordonnés (notamment sur les critères d'attribution d'aide), ou si le premier est passé à la trappe ?
Pour M. Paul-Félix BENEDETTI, cinq mesures sont envisagées dans le rapport ; cependant, les 50 M€ qu’elles représentent, au vu de tout ce qu’il y a à faire et de ce qui reste à faire, ressemblent à une goutte d'eau davantage qu’à un outil de développement ou de réappropriation des bras de levier par les insulaires. A cet égard, l’outil le plus important lui paraît être la Banque de Développement, Core in Fronte l’évoque depuis plus de dix ans ; d'autres régions européennes telles que le Val d'Aoste réussissent très bien à ce sujet, elles détiennent il est vrai l’autonomie et l’outil financier. Le groupe d’opposition le plus « monétisé » affirmant être d’accord pour l’autonomie financière, il convient donc de s’entendre sur l’outil financier. A cet égard, la Corse dispose d'une épargne conséquente, d'un taux d'endettement global faible et donc, d'une disponibilité instantanée en capital forte. Ce bas de laine est actuellement géré par l'Etat, la Caisse des Dépôts et ses filiales.
Aussi, M. BENEDETTI aurait-il aimé au-delà des mots, la Collectivité de Corse s'engage dans une prospective économique, visant à créer un outil bancaire habilité par la COB, qui permette la construction d'une banque publique territoriale, qui lancerait des obligations à un taux supérieur à celui du livret « A », et mobiliserait au moins quelques centaines de millions d'euros (sur une épargne se chiffrant en dizaine de milliards). On aurait, dès lors, soit un système de vases communicant entre deux comptes détenus par les particuliers, soit un transfert de fond obtenu de la Caisse des Dépôts, après une discussion plus globale et politique.
Il est temps, sans plus tergiverser, de créer la structure d'un outil de développement, et pour cela il convient de recourir à des experts qualifiés, 22
internationaux et mondiaux. Dans un contexte de crise mondiale, au vu du prix de l'argent, la maîtrise des coûts d’intérêts devient un enjeu majeur, pour qu’elle génère de la richesse pour les corses. La Collectivité de Corse s’avère un bon « client » de par les montants d'emprunts qu’elle lève annuellement : elle pourrait donc viser à récupérer les royalties afférentes, en s'adressant à l'épargne Corse, créant ainsi une économie circulaire dans le capitalisme bancaire ; sachant qu’elle se situe à une échelle suffisante pour obtenir des notations attractives, offrir des dépôts sécurisés et devenir une place financière forte et transparente en Méditerranée, qui reviendrait au niveau des Phéniciens que les Corses ont été.
M. BENEDETTI fait observer, à ce propos, que la Corse est en droit de se prévaloir d'un passé bancaire florissant -il y a eu trois à quatre banques privées à Aiacciu et autant à Bastia. Aujourd’hui, il prendra acte de l’oralité du débat, tout en souhaitant que l'on aille plus loin dans la concrétisation, en engageant une mission d’études : une capitalisation de 500 M€ apporterait un encours de 3 Mds, ce qui remettrait l’économie de la Corse dans une dimension qui n’a rien à voir avec l’actuelle. Le Val d’Aoste a pu lever par exemple 600 M€ d'emprunt en 2001, avec cela il a racheté toutes les centrales hydroélectriques de l’ENI, il a remboursé en dix ans et aujourd’hui, il en sort 70 à 80 M€ de bénéfices. Sans cet outil bancaire parallèle, fiable, stable et durable, il deviendra impossible de prétendre lever de tels volumes.
Mme Christelle COMBETTE commence son propos en affirmant son volontarisme envers le soutien à l’économie. A cet égard, elle relève que la Collectivité de Corse, d'après le Conseil exécutif, serait la Région soutenant le plus le monde économique local (avec 204 € par habitant), ce qui se comprend dans la mesure où elle dispose d'un outil configuré à cet effet (l'ADEC) et qu'elle gère un territoire parmi les plus pauvres, donc un tissu économique fragmenté. Elle lui objectera cependant que les données actuelles sont alarmantes, avec notamment une augmentation significative des procédures collectives devant les tribunaux de commerce (+ 150 % dans le transport) : l'économie corse est fragile, elle mérite donc d'être accompagnée plus qu'ailleurs. A cet effet, il est utile de rappeler qu’en 2009 Ange SANTINI, alors à la tête de l’ADEC, avait créé la plateforme « Corse-Financement » pour soutenir les entreprises, quand la CADEC était relancée grâce au concours de la Collectivité de Corse - actionnaire à 33 %- de façon à pallier la frilosité bancaire. Le rapport parle aujourd’hui de 36 M€ en soutien, 15 M€ en subventions sèches et 21 M€ par le biais des instruments financiers, qu’il convient de privilégier dans la mesure où ils offrent l'avantage de faire revenir les banques dans le jeu tout en se reconstituant progressivement via les remboursements. Mais il 23
manque à cet égard un bilan des différents instruments, un retour d'expérience précis et affiné. On vise notamment 18 M€ du FEDER, pour couvrir un total de 52 M€ de fonds.
A cet égard, Mme COMBETTE ne reviendra pas sur le détail des 5 axes préférant retenir que l'on s'en tient une démarche vertueuse, qui valorise l’initiative privée. Pour autant, lorsque l'ADEC travaille à la création d'une banque publique corse d'investissement, elle se demande comment celle- ci s'articulera avec la BPI. Elle aurait apprécié un tableau retraçant les activités des différents instruments : Corse Active, CADEC, Femu Quì ; avec en outre, une question procédurale sur les modes d’intervention de l’ADEC. Et de conclure en recommandant la prudence dans la revendication du levier fiscal au titre de l’Autonomie, étant donné que la Corse bénéfice actuellement de dérogations favorables (crédits d’impôts, successions) qui risqueraient alors d’être annulées.
Pour M. Romain COLONNA, ce rapport dit beaucoup de choses quant à l'économie de la Corse, mettant en avant quelques caractéristiques que l'on ne saurait passer sous silence : une économie basée sur la consommation et pas assez sur la production, soumise à beaucoup de concentration et par trop dépendante. Un tel contexte supposera par conséquent des choix et si à cet égard, 54 M€ peuvent apparaître insuffisants de prime abord, l’on doit y ajouter aussi les 50 M€ apportés par l'ADEC aux entreprises corses. L'actualisation des instruments financiers répond en tout cas à des orientations en ce sens, privilégiant la production locale de biens et de services, favorisant des changements en termes de modèle d'exploitation : il s'agit bien d'une transformation des instruments financiers au service d'un modèle de changement économique, numérique et environnemental.
M. COLONNA a relevé, par ailleurs, que la Corse était sans doute le territoire le plus aidé, mais il tient à préciser que la Corse est aussi le territoire le plus appauvri (pas le plus pauvre seulement), et cela, en vue de créer un effet de dépendance dont elle ne pourra sortir sans aide ni temps. A ce propos, ses possibilités de développement seraient sensiblement grevées sans disposer d’une banque des territoires ; il s’agit-là d’un enjeu considérable, qui doit être posé en même temps que celui des instruments financiers, et c’est aussi valable pour le débat sur les moyens financiers budgétaires et financiers de l'autonomie.
Se rappelant que le groupe « Un Soffiu Novu » avait, dès le début de ce processus, indiqué que des rapprochements étaient envisageables, M. COLONNA déclare de moins en moins douter de cette hypothèse aujourd'hui et il espère qu’elle pourra se faire. 24
M. Jean-Christophe ANGELINI se demande en préalable -non sans un brin de malice- si lorsqu'un groupe d'opposition veut exprimer un désaccord, il peut véritablement le faire sans se retrouver caricaturé ou noyé sous un flot constant de propos excédant des temps de parole qui par ailleurs sont strictement minutés quand il s'agit de l'opposition.
Plus sérieusement, pour avoir été confronté au même exercice, il déclare comprendre les difficultés et les objectifs de Gilles GIOVANNANGELI. Il manque cependant au rapport, document très technique, des éléments de contexte : étant donné qu'il s'agit d'instruments au service d'un projet économique, il importe de décrire le paysage dans lequel ils vont s'inscrire. A cet égard, pour Avanzemu, la situation économique de la Corse s’avère catastrophique ; le groupe est en désaccord avec l'Exécutif à ce sujet, pour autant tous les acteurs économiques estiment aujourd'hui que la situation se dégrade : les remontées du terrain, fortes et récurrentes, font notamment état d'une carence de la Collectivité de Corse et elles ne recoupent guère les présentations faites dans cet hémicycle.
Concernant le contenu, M. ANGELINI entend s’intéresser plus particulièrement à deux sujets : l'actualisation du SRDEII et les instruments financiers.
A cet égard, Avanzemu souhaiterait, d’abord, qu'au-delà des publics cibles, soient identifiées des priorités stratégiques : l'économie sociale et solidaire représente par exemple 10 à 12 % de l'activité et du salariat. Il estime, ensuite, que si penser des instruments financiers dans un contexte favorable est une chose, le faire dans un contexte tendu s'avère un exercice radicalement différent. Aussi a-t-il l'impression que le rapport lisse la réalité, préférant décrire une situation in abstracto…
Avanzemu, enfin, entend soulever quelques remarques à propos des aides aux entreprises : sur la capacité à mobiliser l'épargne (réclamant depuis des années une étude dédiée à ce sujet), sur la capacité à consommer des fonds européens dans des conditions qui semblent un peu déséquilibrées (la maquette générale reflète d'ailleurs une forme de déséquilibre), et sur la question constante de l'articulation entre les instruments proposés dans le rapport et l'action de la place bancaire (sachant qu'aucun instrument ne suffirait à lui seul à répondre aux besoins). Il rappelle l’existence, autrefois, d’un comité local des banques coprésidé par le préfet et le directeur régional de la Banque de France, chargé des relations avec les entreprises et les élus. Il y a besoin de retrouver un état d'esprit favorable à la coordination. 25
En conclusion, M. ANGELINI résume son propos : la vision d'un contexte économique qui est en crise profonde et systémique / la demande d'une maquette financière incluant notamment la consommation rapide des fonds européens / la réflexion sur la question des instruments d'épargne / l'articulation avec la place bancaire qui appelle une stratégie. 54 M€ ne permettront pas de tout faire, c'est de l'argent en soi, mais qui doit être au service d’une ambition beaucoup plus importante.
Quel est le cadre global dont l'économie Corse aura besoin pour avancer ? Une telle réflexion apparaît consubstantielle au projet d'économie, faute de moyens suffisants elle n'aura qu'une portée relative. Or, émanciper un pays passe aussi par cela.
M. Jean-Michel SAVELLI intervient pour préciser que ce ne sont pas les 200 M€ qui sont en cause, mais le niveau d'études nécessaires à un projet comportant beaucoup de zones d'ombre. Il a l’impression, quant à lui, que l’Exécutif semble rattraper avec ces rapports la mauvaise consommation des fonds européens : il ne voudrait pas que cela se fasse dans l'urgence, et pour ces seules motivations.
Pour Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, l'économie corse est souvent et par trop en situation de dépendance, aussi la volonté de l'orienter vers une économie productrice de biens et de services ne pourra être que partagée. Il s’avère pour cela impératif de diversifier les activités, de sortir de la dépendance au tourisme et à l'Etat ; en outre, dans un tissu économique composé majoritairement de très petites entreprises, la plupart des acteurs n'ont pas les moyens de dégager d'engager de grands projets faute d'ingénierie d'accompagnement qui les aiderait à se forger des visions à moyen ou long terme. Orienter les aides vers des secteurs de production ne posera pas de problème pour peu que l'on institue une forme de priorisation, de façon à coller aux secteurs les plus en difficulté que l'on souhaite accompagner.
D’où son interrogation par rapport aux règlements européens : est-ce que l'on s'en tiendra à un financement-type, ou est-ce que l'on inclura un modèle d'autogouvernement différent, attentif au développement des entreprises corses dans des modèles vertueux ? Dans le même esprit, il ne faudrait pas que la transition vise à pallier la longueur du reversement des subventions, à défaut on ne serait plus dans un soutien au développement.
Et Mme GIACOMETTI-PIREDDA de conclure en soulevant deux questions concrètes : celle de l'ingénierie financière, qui supposera la mobilisation des fonds européens et l'activation des savoirs faires locaux ; 26
et celle de la banque publique Corse -vieille revendication qu’elle partage : comment celle-ci s'articulera à une épargne insulaire forte de 11Mds€, quelle en sera la part mobilisable, comment avec 54 M€ obtenir des résultats significatifs, comment partager les réflexions avec l’Assemblée, et comment avancer concrètement sur le chemin d'une banque publique d'investissement ? Aujourd’hui, des exemples existent, on doit aller vite dans le concret car le chemin sera long pour s’inscrire dans l’émancipation et la sortie de la dépendance économique.
M. Jean-Paul PANZANI, estimant que Romain COLONNA avait donné le point de vue du groupe sur ce rapport ambitieux pour le développement économique, voudrait, pour sa part, se réjouir d’un dossier qui intervient dans une période cruciale et sera de nature à faire converger toutes les forces politiques vers des choix majeurs en matière de développement économique. Il espère qu’il aidera notamment à forger une vision, à l’amplifier même, à partir des dispositifs existants, pour organiser le modèle économique corse et l’aider à répondre aux grands enjeux qu’il devra affronter.
Certains pourraient en attendre une radiographie plus précise, mais l’on peut tout aussi bien se satisfaire de la présentation faite, davantage politique que technique d’ailleurs, qui montre que la société Corse est confrontée, encore plus que d'autres, à un véritable choc. A cet égard, il convient de rappeler que le SRDEII promeut déjà une stratégie centrée sur la compétitivité des entreprises et sur la production, tout en sachant que l'économie Corse a parfois des caractéristiques très contradictoires qui comporte aussi des atouts, des réussites et des défaillances nécessitant des transformations à accomplir. La Corse, par exemple, accuse un retard en termes de développement mais aussi d'investissements financiers et dans le même temps, elle peut être pionnière, par exemple dans les énergies renouvelables, ce qui pourrait favoriser la transition écologique : le cœur du réacteur touche certainement à cette transition, comme à la responsabilité sociale des entreprises, qu’il convient d’encourager au niveau des instruments financiers. L’économie corse s’avère confrontée à une crise climatique et écologique, à un défi démographique, et ses entreprises devront relever tous ces défis pour assurer leur pérennité et leur compétitivité à l'avenir. Il semble urgent de les aider à se transformer pour affronter ces risques, les doper et renforcer leur dynamisme, à cet effet, et l’on peut espérer que les études annoncées viseront à mieux cibler ces trajectoires.
M. PANZANI de conclure en faisant référence au Conseil exécutif, lorsqu’il estimait que la société Corse tout entière était naturellement basée sur un système d'économie sociale et solidaire : celui-ci, que la 27
conjoncture soit bonne ou mauvaise, permet de doper l’économie, renforcer le lien social, combattre les inégalités et développer toute une dynamique, est un levier qui devrait permettre à l'ensemble de l'économie de se transformer et d’avoir ses attributs particuliers. Dans le même esprit, la proposition du Conseil exécutif d'engager une réflexion à l’Assemblée de Corse sur la banque publique d’investissement lui paraît très productive, elle sera de nature à créer des innovations majeures.
M. GIOVANNANGELI tient, en préalable, à remercier tous les intervenants : il va essayer de répondre, sinon à l'ensemble des sujets évoqués, en tout cas aux problèmes les plus importants.
Il commencera par rappeler que l'avis du CESEC s’avère positif, même s'il met l'accent sur des problèmes concrets, notamment l'éco-socio- conditionnalité. A Paul QUASTANA, qui l’a interrogé sur la cohérence politique entre les aides directes et la politique des instruments financiers, il fera valoir que si l'on a tendance aujourd'hui à privilégier les instruments financiers, ce n'est pas un dogme mais le gage d'une trajectoire plus vertueuse pour les entreprises. Et aussi bien Paul-Félix BENEDETTI que Josepha GIACOMETTI-PIREDDA l'ont interpellé sur les conditions de sortie d'une trajectoire qu’ils qualifient actuellement de peu vertueuse : à ce sujet, le travail de réflexion a été initié et une commission pourra s’activer avec une méthode, un calendrier et des experts, sachant que la volonté de partager ouvrira forcément un chemin vertueux.
A Christelle COMBETTE, il répondra que les entreprises corses sont certes pour partie faillies, mais d’autres se montrent aussi très résilientes, mobilisant beaucoup de force à cet effet -avec toutefois pour limite de rester polarisées là-dessus. A Jean-Michel SAVELLI, il indiquera que les 18 M€ du FEDER viendront abonder ces instruments, répondant davantage à des considérations d’anticipation et de programmation qu'à un souci de rattrapage ; le Conseil exécutif pense que l'on pourra consommer 10 M€ dès cette année et il y a donc une attente du monde économique à cet égard. Avec Jean-Christophe ANGELINI, qui regrettait le peu d'espace accordé au contexte, il reconnaîtra que le rapport privilégie la dimension technique, nonobstant le Conseil exécutif a toujours affirmé sa volonté de sortir d'un modèle de dépendance, de surtourisme et de consommation et quels que soient ses résultats d'ailleurs, il s’agit-là d’une question d'identité et de destin collectif. Quant à la situation des entreprises, elle lui paraît contrastée, en tout cas ni satisfaisante ni catastrophique, même si elle connaît beaucoup de contraintes, notamment dans l'accessibilité des transports. M. GIOVANNANGELI rappellera cependant sa sérénité quant à la maquette financière, les 18 M€ FEDER étaient anticipés, recycler des 28
fonds déjà activés se fait régulièrement et la mobilisation des contreparties privées se fera naturellement. A Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, il indiquera que des cahiers des charges précis détermineront les secteurs, les enveloppes et les conditions de financement, avec le souci d'éviter les effets d'aubaine.
Enfin, M. GIOVANNANGELI souhaitera remercier Jean-Paul PANZANI et Romain COLONNA, lorsqu'ils relèvent que ce rapport engage une démarche très politique, visant à transformer le modèle actuel de la Corse pour obtenir un modèle économique, touristique et agricole sobre, durable et plus redistributif.
Le Vice-président VANNI indique que les membres du Conseil d'administration de la CADEC se sont déportés du vote. Personne d’autre ne demandant la parole, il met la délibération aux voix.
Sont absents :
Mmes et MM. Vanina BORROMEI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Georges MELA, Jean- Paul PANZANI, Pierre POLI, Alex VINCIGUERRA.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI. 29
S’est abstenue :
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA.
N'ont pas pris part au vote :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie- Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA.
POUR : 49
CONTRE : 0
ABST : 1
NPPV : 6
PRUGRAMMI CUNTRATTUALIZATI - EUROPA E INTERNAZIUNALE / PROGRAMMES CONTRACTUALISÉS - EUROPE ET INTERNATIONAL
Raportu nu 102 : Cunvenzione di delegazione di travagli à l’Agenza di Sviluppu Ecunomicu di a Corsica (ADEC) pè a messa in opera di i strumenti finanziarii di u Prugramma FEDER-FSE+ Corsica 2021-2027.
Rapport n° 102 : Convention de délégation de tâches à l'Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) pour la mise en œuvre des instruments financiers du Programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027.
M. Alex VINCIGUERRA se déporte de l’examen de ce rapport.
Le Président Gilles SIMEONI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. La Commission des Affaires Européennes et des Relations Internationales a produit un avis favorable.
Mme Christelle COMBETTE rappelle qu'Un Soffiu Novu avait tendance à accompagner le Conseil exécutif sur le fond du rapport, mais s’agissant de la forme, elle souhaite aujourd’hui livrer quelques interrogations et réserves.
D'abord, en constatant que la Collectivité de Corse, autorité de droit, va déléguer la gestion de fonds européens à une agence : comment articuler leur bon usage, à quel moment l’ADEC rendra-t-elle compte de cette 30
action ? Ensuite, en relevant qu'en 2023, soit deux ans après l'ouverture de la période de référence, l'Assemblée de Corse acceptait la maquette proposée (150 M€) et aujourd'hui, se pose la question de seuils de dégagement d'office ayant doublé. La Corse, avec les Hauts-de-France, a pourtant été la seule région à voir ses enveloppes maintenues mais en 2020, avec des taux de 16 %, elle a demandé leur réduction de façon à mieux consommer.
A cet égard, Mme COMBETTE regrette un manque d'anticipation, en ayant l'impression qu'en fin de période, on essaye de rattraper tous azimuts, en finançant dans toutes les directions : cette session a des allures de session de rattrapage, qui voit plusieurs dossiers déjà largement financés par la Collectivité de Corse venir solliciter des compléments en fin de période, alors qu'on aurait pu le prévoir avant. Et de ce fait, par certains aspects, la Collectivité vient solliciter ces fonds au détriment de plusieurs autres collectivités, qui avaient pourtant déposé elles-mêmes des dossiers sans obtenir de réponse : le maire d'Aiacciu a d’ailleurs alerté Bruxelles sur ces dysfonctionnements. C'est de toutes façons le rôle des élus d'opposition que d'alerter le Conseil exécutif sur ce genre de problèmes, et il semble en tenir compte par la présentation de ces rapports.
Pour le Président SIMEONI, la réalité apparait différente selon l'angle par lequel on l’aborde : l'opposition a le droit d'exprimer ses désaccords - comme le répète régulièrement Jean-Christophe ANGELINI- et la majorité a le droit de ne pas être d'accord sur certaines affirmations.
En premier lieu, il fait observer que la Collectivité de Corse n'est pas en retard : nombre de régions françaises et même, européennes accusent aujourd’hui deux ans de retard, ayant dû gérer la sortie des enveloppes précédentes ; et à chaque période, des inquiétudes récurrentes s’expriment sur la capacité à consommer mais aussi à appliquer les règles (avec un pourcentage d'erreur revu à la baisse, car c'est un système très exigeant). Sous la programmation précédente, gérée par Marie- Antoinette MAUPERTUIS puis Flora MATTEI, le contrôle a constaté une consommation à 100% des crédits européens, ce qui place la Collectivité sous le regard a priori favorable de la Commission de l'Union européenne. Dans la programmation actuelle, les taux n'étaient pas satisfaisants en début de période, cela résulte de difficultés d'ingénierie caractérisant aussi bien la Corse que l'Outre-mer, mais aujourd'hui, ces taux apparaissent satisfaisants. A cet égard, il convient de préciser que les rapports inscrits à cette session ne servent pas à majorer les taux : ils sont la preuve d'une réflexion largement engagée avec les acteurs locaux, visant à soutenir 31
l'innovation, l'exportation ou encore, l'économie sociale et solidaire et c'est donc tout à fait consistant.
En second lieu, revenant sur les interrogations, répétées, portant sur la relation avec la CAPA et Aiacciu en matière de fonds européens, le Président SIMEONI rappelle son choix constant de ne pas répondre aux polémiques : l'opposition a le droit de parler d'une gestion à géométrie variable, et lui d'affirmer que la Collectivité de Corse soutient tous les acteurs insulaires, dans une logique de transparence et d'équité. A ce sujet, il est en mesure de produire la liste de tous les soutiens apportés, que ce soit dans les infrastructures routières, la culture ou les sports, à ce territoire ajaccien qui non seulement n'a jamais été maltraité, mais a vu une situation objective d'iniquité être corrigée à la faveur d'une discrimination positive. On peut citer comme exemple les routes : alors que 0 € avaient été inscrits au PEI depuis 2002, le Conseil exécutif a depuis sa prise de fonction en 2015 dégagé 80 M€, sur les 100 qui restaient, au profit d'Aiacciu et de sa région. Et s’agissant des fonds européens, les orientations sont définies en concertation avec les acteurs locaux avant d’être validées par la Commission européenne : en l’espèce, une est très claire, celle de la mobilité douce, la voie verte « Sanguinaires/ Rive sud » a été la première à être financée, en revanche le téléphérique ne relevait pas de ces orientations, la municipalité le sait très bien, d'où cette répétition d'affirmation de sa part à propos d'une sous- consommation des crédits.
Le Président SIMEONI de conclure en s’avouant avoir été surpris et déçu d'apprendre par le journal que le maire d’Aiacciu avait saisi la Commission européenne pour dénoncer la « vision partielle » du Conseil exécutif, qui serait au service d'une gestion injuste et inéquitable. C’est-là une manière d’agir au mépris de la courtoisie et des principes essentiels du contradictoire, mais la Commission européenne aura l'occasion de départager les parties, entre l'iniquité évoquée par l'opposition, et l'équité dont il se réclame quant à lui.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met la délibération aux voix.
Sont absents :
Mme Flora MATTEI et M. Alex VINCIGUERRA. 32
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI.
N’ont pas pris part au vote :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, MarieThérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 38
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 23
SVILUPPU ECUNOMICU / DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Raportu nu 100 : Di l’impurtenza d’intensificà u sustegnu à l’espurtazione di l’intraprese Corse : Raportu relativu à a firma d’un pattu addiziunale à a cunvenzione trà à Culletività di Corsica riprisentata da l’Agenza di Sviluppu Economicu di a Corsica è Business France.
Rapport n° 100 : De l’importance d’intensifier le soutien à l’export des entreprises Corses : Rapport relatif à la signature d’un avenant à la convention-cadre entre la Collectivité de Corse représentée par l’Agence de Développement Économique de la Corse et Business France. 33
M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif en charge du Budget et des Finances, Président de l’Agence du Développement Economique de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
Pour M. Don Joseph LUCCIONI, ce rapport vise à intensifier, à renforcer, le soutien de la Collectivité de Corse aux exportations insulaires. Il concerne leurs capacités de productions, de valorisation de celles-ci, aussi bien que la question des transports pour les acheminer ou encore, celle du rayonnement au-delà des frontières.
La conviction profonde des nationalistes, selon laquelle la Corse n'est pas condamnée à demeurer une terre de seule consommation, est confortée aujourd'hui par le contexte mondial bouleversé depuis le retour du président TRUMP aux Etats-Unis, avec le retour au protectionnisme et le relèvement des droits de douane, mais aussi par les caractéristiques de l'économie Corse, qui se trouve dans une forme de croissance appauvrissante, avec une forte dépendance à l'extérieur et au tourisme. Transformer le modèle économique de la Corse pour construire une économie productive redistributive, respectueuse du développement durable, du peuple et de son identité, est un objectif qui se retrouve donc conforté. Il se traduit par le choix d'une politique volontariste en matière d'exportation, avec un projet, des orientations stratégiques et la mise en synergie des différents leviers relevant de la Collectivité de Corse : l'ADEC, mais aussi l'OTC ; en effet, grâce aux 50 M€ économisés sur le service public maritime on a pu réduire le coût du fret et créer deux tarifs préférentiels « export » et « export+ ». Ce sont là des faits incontestables, on peut en vérifier les résultats avec la filière Clémentine qui a augmenté ses exportations de 25%, avec aussi des entreprises ayant multiplié par quatre le volume de leurs exportations dans l'agroalimentaire, le vin, les NTIC ou la cosmétique.
L'ouverture vers les marchés constituée ou a créer porte comme on le voit ses fruits. Fà Populu Inseme accompagnera donc le Conseil exécutif dans son objectif ambitieux d'arriver à 1.000 entreprises exportatrices en Corse ; tout en considérant nécessaire d’obtenir de nouveaux leviers fiscaux et juridiques pour « booster » cette création de richesses au service du peuple Corse. 34
Mme Christelle COMBETTE considère que valoriser et diffuser les productions au-delà des frontières s'avère un objectif légitime ; sachant qu’accompagner les chefs d'entreprise relève de la responsabilité de la Collectivité de Corse. Cela étant, le rapport lui semble reprendre des mesures déjà anciennes, il ne sort guère des piliers traditionnels des exportations, alors qu'il aurait été utile d'identifier les entreprises en ayant le plus bénéficié pour disposer d’un retour d'expérience utile. Le Conseil exécutif se fixe cependant un nouvel objectif, 1 000 entreprises exportatrices dans les cinq ans à venir, c'est louable, mais l'on est en droit de s'interroger sur les bases l'ayant amenée à fixer ce niveau ambitieux. A tout le moins, les entreprises devraient avoir connaissance de ces dispositifs alors que la seule action citée est Corsica Diaspora, avec un risque potentiel de conflit d'intérêts. Dans ces conditions, Un Soffiu Novu recommandera d'être vigilant.
Pour M. Alex VINCIGUERRA, l'exportation est un signe de bonne santé de l'économie Corse. 400 entreprises ont décidé d'avoir un raisonnement global et non plus local, en s'appuyant sur l'identité et la qualité, et cela alimente la vision contrastée décrite avec justesse par Jean-Paul PANZANI : il convient, en effet, de souligner aussi ce qui va. Dans cet esprit, l'objectif de rajouter 500 entreprises -sur plus de 20 000- lui paraît atteignable, et il devrait sans doute être dépassé.
M. Jean-Christophe ANGELINI considère lui aussi ce débat positif, qui met en exergue une certaine vision de l'économie corse. Dans cet esprit, il se contentera de livrer à la réflexion quelques idées simples.
D'abord, penser aux capacités des acteurs économiques : lorsqu'il y a beaucoup de TPE et que quelques centaines d'entre elles parviennent à exporter, c'est un indicateur intéressant. On peut cependant rester mesuré autour de l'objectif de 1 000 entreprises exportatrices, car ce qui compte semble tenir moins au nombre qu’au volume d'affaires généré. Il serait préférable en effet d’avoir 500 entreprises arrosant largement que 1 000 générant des flux économiques plus modestes. Le sujet principal semble donc tenir à la volumétrie d'affaire davantage qu’au nombre d'entreprises.
Ensuite, constituer un réseau à l'international s'avère un enjeu important : on doit pouvoir le faire moins par subventions que par un esprit collaboratif, et cela supposera l'implication de la diaspora. A cet égard, les nationalistes avaient proposé la création d'une agence du retour ; aujourd'hui, il s'agit d'y croire beaucoup moins étant donné que dans un système globalisé, l'enjeu semble résider dans la capacité de contribution à l'essor de l'économie insulaire, par des stages, des coopérations recherche et développement ou par l'ouverture d'antennes, que dans la 35
réimplantation d'hommes et d'activités en Corse. Certains peuvent rentrer, mais ce sera une minorité alors que les autres pourront offrir beaucoup. Dans le même esprit, il existe des entreprises marquant un intérêt stratégique pour la Corse, à rebours des idées reçues on ne les accueille pas ici avec hostilité, et l'on aura intérêt à établir un dialogue avec elles dans cet univers féroce, ultra compétitif : c’est-là une carte à jouer, parce que l'économie corse est en crise elle doit continuer à s'ouvrir, au contraire du repli. Pour suivre ce mouvement dynamique et continuer à y croire, il s’agira de cartographier les compétences économiques intéressantes et de savoir intégrer des acteurs externes désireux d'apporter leur contribution.
Enfin, M. ANGELINI évoque l'existence d'un modèle anglo-saxon, que les basques ont repris en période de crise sidérurgique, consistant à procéder par « clusters » -comme on l’a fait en Corse avec Femu Qui. C'est une approche consolidée, impliquant des acteurs publics et privés, que l'on aurait intérêt à cultiver. Derrière cette question de l'exportation se pose en effet celle du modèle économique : veut-on massifier le tourisme ou se singulariser sur la qualité, voire l'excellence ? Corse Composites Aéronautiques fournit, à cet égard, un exemple intéressant car cette entreprise a su constituer un écosystème de sous-traitants, et exporter dans des secteurs qui, il y a dix ou vingt ans, auraient donné lieu à des caricatures, sur des niches extrêmement précises. Il s’agit-là d’une clé importante : déterminer les objectifs que l'on doit cibler avec précision, dans le cadre du SRDEII et de la politique d'exportation. Aussi, Avanzemu recommandera-t-il que l'on intègre cette question des « clusters » avec une dizaine d'objectifs, et que l'on cartographie les secteurs pour activer une diaspora économique.
En réponse, M. GIOVANNANGELI commence par remercier MM. LUCCIONI et VINCIGUERRA d'avoir mis en avant des points fondamentaux pour une politique d'exportation réussie, notamment dans les transports, et pour avoir fait, aussi, la démonstration que les objectifs fixés étaient somme toute mesurés et largement atteignables. En écho, M. ANGELINI se demande s'il ne vaudrait pas mieux concentrer l'effort sur un petit nombre d'entreprises ; en ce qui le concerne, le Conseil exécutif estime que ce qui importe est surtout la marge de rentabilité et donc, que les TPE peuvent avec leurs compétences et leur positionnement de niche occuper des positions à l'exportation. On est, en tout cas, dans une dynamique de constitution d'écosystèmes au niveau insulaire, et de mobilisation de nombreux acteurs de la diaspora -à cet égard, il est vrai que l'idée des retours, sans perdre tout d'intérêt, offre moins d'avantages actuellement. Enfin, M. GIOVANNANGELI ne voit pas à ce niveau un quelconque risque de conflit d'intérêts. 36
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met aux voix la délibération
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
N’ont pas pris part au vote :
Mmes et MM. Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie- Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA.
POUR : 56
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 6 37
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Raportu nu 092 : Raportu d'infurmazione in quantu à a sparghjera è a cummercializazione di u retale di a Fibra pè a Corsica.
Rapport n° 092 : Rapport d'information sur le déploiement et la commercialisation du réseau très haut débit pour la Corse.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
M. Jean-Michel SAVELLI commence par saluer le fait que l’Exécutif a tenu son engagement, d’informer chaque année l’Assemblée de l’avancement du déploiement de la fibre en Corse. Ce qui l’interpelle, en revanche, c’est qu’un budget de 52 M€ avait été alloué à cet effet par la Collectivité, et l’on s’est rendu compte que sont venus se greffer dessus un certain nombre de budgets complémentaires, sur des problématiques connexes, par exemple de mise en résilience : en 2023, une rallonge de 30 M€ fléchée à cet effet, en 2024 10 M€ mobilisés sur le PTIC, toujours dans la mise en résilience des petites communes. Il y a peut-être une estimation un peu optimiste du coût global, aujourd'hui on se retrouve avec quelques mois de retard, mais ce n'est pas là un véritable problème. Ce qui est important, c'est la qualité du réseau et à cet égard le Conseil exécutif a missionné une AEMO pour faire une évaluation : celle-ci sera- t-elle chargée aussi de la réception de la qualité ? Un Soffiu Novu reconnaît en tout cas que ce projet pris en cours a été mené à bien par la majorité, moyennant un petit bémol tenant au dérapage budgétaire qui devrait être couvert par le PTIC a priori. Cela étant, le travail a été mené dans les règles.
La Vice-présidente Nadine NIVAGGIONI débute son propos avec les notions d'innovation et de modélisation. Elle fait observer, à cet égard, que les autres régions envient à la Corse cette action, qui est regardée jusqu'en Sardaigne, y compris pour cette façon de la développer aussi rapidement. Ce faisant, le doute récurrent sur la capacité à réaliser en Corse a été battu en brèche : en effet, l’on a commencé par avoir des doutes, ceux-ci se sont dissipés au fur et à mesure des travaux, pour aboutir aujourd'hui à un vrai succès sur un projet technique de pointe. La Corse n'a pas douté de son savoir-faire, ni de ses capacités de formation, il s'agit bien là d'une action vertueuse. Sur l'aspect financier, la Collectivité a réussi à aller chercher les cofinancements, sur l'aspect stratégique, elle a obtenu un niveau important d'équipement ; et à la différence des autres régions, le contrôle a été mené ici sur l'intégralité du réseau et pas sur un échantillonnage : certes, il peut y avoir ici ou là des malfaçons, mais très globalement il y a une qualité globale jusqu'à l'habitation. Un écosystème d'ensemble s'est donc formé, il a acquis des savoir-faire, et pendant six 38
ans un véritable travail a été mené main dans la main dans l'intérêt de la Corse. C'est un exemple opérationnel qui produit du développement, de la richesse et des compétences, et qui vient aussi contraster avec les doutes exprimés précédemment sur le développement économique.
M. Saveriu LUCIANI estime que sur l'aspect redéploiement, le projet est une réussite indéniable. Cela étant, il fait observer que la presse a fait état de certains aspects qui interpellent : en 2018, la Collectivité a confié une DSP avec la société SFR, depuis un opérateur Corsica Fibre déploie le réseau et il est une filiale de XP FIBRE qui détient à 100 %. Mais depuis le 19 avril, SFR tente de mettre en vente cette entreprise, qui pourrait d’ailleurs être achetée par des Américains. En effet, SFR a accumulé une dette de 24 milliards d’euros et vendu plusieurs actifs qu’elle détenait dans les médias, notamment à CFE/CGM.
En l’espèce, la convention liant l’opérateur à la Collectivité étant valable 30 ans, M. LUCIANI se demande si l'on a des garanties sur la sécurisation du dispositif. Et il lui semble important de disposer du point de vue du Conseil exécutif à ce sujet.
M. Jean-Marc BORRI, en sa qualité de maire d’une commune rurale, souhaite insister sur l'importance du redéploiement de la fibre dans les territoires ruraux, qui vient corriger ce qui avait pu être perçu comme une injustice sociale, que ce soit pour les jeunes, pour tous les administrés, pour les actifs, pour les services publics locaux ou pour les commerces, qui à des degrés divers souffrent tous d’un certain isolement. Le haut débit représente un atout socio-économique plus qu'évident, qui participe à la revitalisation du monde rural.
M. Pierre GHIONGA tient à saluer l'ouverture du développement économique et social obtenue par ce réseau : pour lui, c’est plus important que si l'on avait réalisé un réseau d'autoroutes, car en effet, le développement moderne tient davantage à la circulation de l'information qu'aux déplacements. Avec ce déploiement, le rural corse est aujourd'hui connecté à la modernité.
Le Vice-président VANNI peut le confirmer : même dans ce que l’on qualifie de « rural profond » la fibre est arrivée, et c'est-là quelque chose d'appréciable.
Le Président SIMEONI reconnaît, en préalable, qu'il subsiste encore quelques problèmes et endroits non couverts ; cependant toute l'île sera bientôt desservie. 39
Il indique, d’abord, à Jean-Michel SAVELLI que la Collectivité a voté un principe de financement de 30 M€ en AP, par tranches de 10 M€ qu'il souhaite voir financées par le PTIC, et qui seront consacrées à l'ensemble des réseaux, que ce soit le haut débit géré par CHD ou le téléphone portable. On se situe bien dans ce cadre initial et l'AMO été missionnée pour s'assurer de l'effectivité de la couverture. C'est de toutes façons une bonne affaire pour la Collectivité de Corse.
Il remercie, ensuite, tous les intervenants : ailleurs, la Corse est souvent en retard -parfois historique, là elle a pris un coup d'avance.
Il rappelle, enfin, à Saveriu LUCIANI que ce sont de très grands groupes qui se positionnent sur ce genre de contrats. En l’espèce, la Collectivité a sécurisé son action par une DSP, mais comme pour le maritime, le délégataire peut être racheté ou vendu. Il existe cependant un droit d'agrément, des garanties contractuelles qui resteront valables quel que soit le délégataire (l'acheteur éventuel étant tenu au même niveau d'engagement) et le réseau constitue un bien de retour qui sera inclus dans le patrimoine de la Collectivité.
De façon globale, il convient d'achever ce dispositif, et aussi de connecter les autres réseaux ayant déjà été faits à des rythmes différents, par exemple celui des EPLE, de façon à renforcer leurs capacités numériques.
L’Assemblée de Corse a pris acte du rapport.
Raportu nu 094 : Dumanda di finanziamentu di l'operazione di cuntrolli è di valutazione di u retale di a Fibra pè a Corsica in u quatru di u prugramma corsu FEDER-FSE 2021-2027.
Rapport n° 094 : Demande de financement des opérations de contrôles et d'audits du réseau très haut débit de la Corse au titre du programme corse FEDER-FSE 2021-2027.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
Le Vice-Président VANNI rapporte l’avis rendu par le CESEC.
Personne ne demandant la parole, il met la délibération aux voix. 40
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCIPAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Antonia LUCIANI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
Se sont abstenus :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Julia TIBERI.
POUR : 49
CONTRE : 0
ABST : 13
NPPV : 0
Raportu nu 097 : Raportu d'infurmazioni rilativu à u Spaziu numericu di travaddu Leia.
Rapport n° 097 : Rapport d'information relatif à l'Espace Numérique de Travail Leia. 41
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Vice-présidente Nadine NIVAGGIONI estime que ce dispositif n’est pas anodin : c’est loin d’être le cas dans les autres régions. Dans le même esprit, elle tient à saluer le travail d'innovation effectué par les services du Conseil exécutif : l'espace s'avère en effet identique quels que soient les établissements et donc, un élève ou un enseignant changeant d'endroit pourront continuer à l'utiliser. Le système éducatif est aujourd’hui en Corse à la pointe de ce que l'on peut faire en matière de numérique, et cela sans qu'il n'y ait d'exclusion selon les territoires. Et cette action, menée en partenariat avec le Rectorat, est financée par la Collectivité de Corse.
L’Assemblée de Corse a pris acte du rapport.
Raportu nu 093 : Dumanda di finanziamentu cunghjuntu pè a messa in opera di u Spaziu Numericu di travagliu LEIA pè u periudu 2 024-2028 à titulu di a priurità 1 è di l'ugettivu specificu R501.2 di u prugramma FEDER-FSE+ Corsica 2021-2027.
Rapport n° 093 : Demande de cofinancement concernant la mise en oeuvre de l'Espace Numérique de Travail Leia pour la période 2024-2028 au titre de la priorité 1 et de l'objectif spécifique RSO1.2 du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
Le Vice-Président VANNI retrace l’avis rendu par le CESEC.
M. Paul-Félix BENEDETTI a noté qu’une recette était aussi prévue : sachant que la recette vient en atténuation de la dépense, il se demande si les 1,7 M€ inscrits correspondent à une somme pondérée.
Le Président SIMEONI en déduit que les recettes vont être comme souvent en la matière.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met aux voix la délibération. 42
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 098 : Dumanda di finanziamentu di u retale di a Fibra per l'EPLE in u quatru di u prugramma corsu FEDER-FSE 2021-2027. Rapport n° 098 : Demande de financement du réseau très haut débit des EPLE au titre du programme corse FEDER-FSE 2021-2027.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis 43
favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
La Vice-Présidente NIVAGGIONI rappelle qu'auparavant, chaque établissement payait ses abonnements, et ceux qui n'avaient pas les moyens suffisants ne disposaient pas du même niveau de flux. Aujourd'hui, il y a égalité, chacun bénéfice du même niveau d'accès et à un coût moindre. Une économie a été réalisée ce faisant, et il convient de saluer cette initiative engagée dans le cadre de Smart Isula.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met aux voix la délibération.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI. 44
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 099 : Raportu d'infurmazioni in quantu à u bilanciu d'attività di a stinzioni Internet .CORSICA par l'annata 2024.
Rapport n° 099 : Rapport d'information relatif au bilan d'activité de l'extension Internet .CORSICA sur l'année 2024.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Vice-présidente NIVAGGIONI estime que là encore, l'initiative de la Collectivité de Corse amène le succès : on en est aujourd'hui à plus de 2.500 adressages, les insulaires s’avèrent plus nombreux à porter cette adresse numérique. C'est là un phénomène d'acquisition et le succès se démontre que tous les secteurs, pas seulement le tourisme, ont recourt à cette adresse. En outre, le service Numérique de la Collectivité assure une sécurisation utile à propos du « cybersquatting ».
M. Jean-Michel SAVELLI intervient sur ce rapport, tout en anticipant aussi sur le suivant. Il sera plus nuancé sur ce dossier, car le programme de promotion à hauteur de 60 000 € par an lui semble marquer un essoufflement incontestable après une phase de lancement. Le ratio imaginé par le Conseil exécutif en termes de PIB par habitant apparaît astucieux, mais en fait, on en est à 1 000 € pour chaque « .Corsica » : ce genre de financement à 0,5 M€ étalés sur six ans s'avère donc produire des bilans relativement faibles et il conviendra d'être vigilant à cet égard. Il tient, dans le même esprit, à rendre hommage à Renato SORRU, ancien gouverneur de Sardaigne, qui avait su fonder Tiscali à son époque, dans un secteur où les sociétés numériques européennes étaient rares.
Le Vice-président Hyacinthe VANNI tient à signaler que les Services d'Incendie et de Secours du Pumonti et du Cismonte ont pris cet adressage, et il conviendrait que cela soit mentionné dans le rapport.
Le Président SIMEONI, en réponse, estime à l'instar de Jean-Michel SAVELLI qu'il conviendra d'être attentif à une relance de ce dispositif, en comprenant les raisons du tassement actuel, et le cas échéant en se donnant les moyens de retrouver une dynamique plus forte.
L’Assemblée de Corse a pris acte de ce rapport. 45
Raportu nu 095 : Dumanda di finanziamentu cunghjuntu in u quatru di u prugramma FEDER-FSE+ Corsica 2021-2027 pè a messa in opera funziunale è u sviluppu di l'estensione Internet .Corsica.
Rapport n° 095 : Demande de cofinancement au titre du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027 pour la mise en œuvre opérationnelle et le développement de l'extension Internet .CORSICA.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable.
Le Vice-Président VANNI retrace l’avis rendu par le CESEC.
Personne d’autre ne demandant la parole, il met aux voix la délibération.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph 46
SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 096 : Raportu d'infurmazioni in quantu à l'uparazioni Digital Factory in Paesi.
Rapport n° 096 : Rapport d'information relatif à l'opération Digital Factory in Paesi.
Le Président SIMEONI expose le rapport.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI tient à saluer ce qui a été fait, citant à titre d’exemple la mise en œuvre faite à Calacuccia, qui s'inscrit parfaitement dans le développement du numérique tout en s'adaptant à l'ensemble de la population. Elle espère que cette expérience sera renouvelée.
Pour Mme Danielle ANTONINI, il s'agit d'un sujet crucial pour l'avenir de la Corse. En 17 mois, tous les EPCI ont été couverts, pour accompagner l'ensemble des citoyens et bien plus qu'un simple progrès technologique, c'est-là un engagement fort pour réduire la fracture numérique et permettre à chaque citoyen de bénéficier des opportunités des technologies, mais aussi de les sensibiliser aux risques. Et ces journées conviviales constituent autant d'actions concrètes que l'on devra poursuivre, en investissant dans des investitures de qualité, notamment le déploiement du réseau de très haut débit dans chaque commune.
Mme ANTONINI souligne par ailleurs l'importance de la formation et de l'accompagnement des citoyens, le numérique évoluant rapidement. Digital Factory in Paesi s'avère en tout cas une opportunité pour la Corse de se positionner en région leader dans ce domaine.
M. Romain COLONNA considère qu'il y a une cohérence totale avec cet ensemble de rapports, et il voulait pour sa part faire une sorte d'intervention finale.
Il estime, d’abord, que tout ce qui a été voté cet après-midi constitue une révolution, un véritable « sans faute » en termes de politique publique, et il convient de féliciter le Conseil exécutif et ses services pour cela. 47
L'ensemble des rapports participent en effet de la souveraineté numérique, la Corse passe d'un état de néant à la construction d'une souveraineté, ce qui s’avère tout à fait satisfaisant du point de vue de la sensibilité qu'il représente.
M. COLONNA, ensuite, tient à souligner que la Collectivité de Corse est engagée à concurrence de plusieurs millions d’euros dans l'acquisition de fibres sur le câble sous-marin de l’Arinella, de façon à multiplier par 600 ou 700 la puissance de flux de façon sérieuse. Le rapport concernant la couverture du réseau très haut débit poursuivra le redéploiement de ces flux ; celui sur l'adresse « .Corsica » permet d’afficher une véritable identité ; celui sur Digital Factory contribue à une démocratie du digital dans la population ; et celui sur LEIA intègre en cohérence le réseau dans le système éducatif.
Enfin, il fait valoir qu’il restera un dernier point en cours d'élaboration, celui du stockage de la donnée. Il s’agit-là d'un enjeu important, que ce soit en matière de santé ou d'éducation, à titre individuel ou collectif, car ces données appartiennent à la population qui constituent l'or noir du XXIe siècle. La Collectivité de Corse, qui représente les intérêts matériels et moraux du peuple corse, ne saurait se satisfaire de voir toutes ces informations accaparées par les GAFA. Elle pourra utiliser à cet égard la SITEC, société affichant des garanties que beaucoup de data centers lui enviraient, même si les besoins de stockage seront sans doute supérieurs ; en tout cas, la Collectivité se retrouve actionnaire majoritaire d'une entreprise de pointe.
Sans attendre le rapport prévu sur l'intelligence artificielle, Fà Populu Inseme tient aujourd’hui à féliciter le Conseil exécutif pour cette politique menée au service du peuple corse.
L’Assemblée de Corse prend acte du rapport.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 083 : Cunvenzione plurianninca di finanziamentu cù u Gerontupolu di Corsica 2025-2027.
Rapport n° 083 : Convention pluriannuelle de financement avec le Gérontopôle di Corsica 2025- 2027.
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la santé et de la Lutte Antivectorielle, expose le rapport. 48
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable.
Le Vice-président VANNI retrace l’avis formulé par le CESEC.
Mme Frédérique DENSARI estime que ce rapport s'inscrit dans une dynamique essentielle pour un territoire sujet à un vieillissement démographique important, avec 35 % de sa population qui sera âgée de plus de 60 ans en 2030. Ce constat est un appel à l'action, et la Collectivité de Corse a souhaité structurer à cet effet une politique ambitieuse en créant un Gérontopôle, réseau d'intelligence collective autour du bien vieillir en Corse.
Elle voudrait, pour sa part, insister sur un principe stratégique, celui du développement d'une silver-economy, étant donné que ce défi s’avère aussi porteur d'une véritable économie de service, de soins et d'aide à la personne, et de commerces. Le Gérontopôle a engagé une première structuration de cette filière, en liaison avec l'Université de Corse et les partenaires de terrain, et il conviendra de poursuivre dans ce cadre, la silver-economy s'avérant un levier transversal du développement économique, social et territorial, tout en changeant le regard sur l'âge pour en faire un vecteur de dignité et de lien social.
Aussi, Mme DENSARI souhaite-t-elle que la Collectivité de Corse accompagne cette structuration, en mobilisant les moyens mis à sa disposition, en coordonnant les actions, en favorisant les projets pilotes. Car il s’agit d’un investissement stratégique autant que d'un pari sur l'avenir, pour en faire le marqueur d'un projet de société.
Pour Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI, ce rapport constitue le lancement d'une démarche ambitieuse, qui transformera la société corse selon six orientations principales.
Les interrogations formulées en Commission des Finances par Georges MELA ont besoin d'une réponse pour rassurer sur le plan de financement et la participation de l'ARS, sans oublier la recherche de fonds européens, car il s'agit d'éviter que la Collectivité de Corse ne soit contrainte d'augmenter sa propre contribution.
Elue d'expérience, Mme COGNETTI-TURCHINI sait en outre que le vieillissement sera plus marqué dans le monde rural : le Gérontopôle devra jouer un rôle de partenaire de l’ARS en termes de prévention et aussi, être associé pour tout ce qui concernera le maillage médical. A ce sujet, elle en profite pour faire valoir auprès de la Conseillère exécutive certaines urgences, par exemple le fait le poste de gynécologue ne sera 49
pas renouvelé au Centre Hospitalier de Bastia, sans explication, au risque d'entraîner la démission de deux chirurgiens. Dans ce contexte, pour avoir une voix qui porte, il conviendrait d’envisager l’intégration du Gérontopôle -même sans voix délibérative à l'ARS et dans les centres hospitaliers : quand on sait les difficultés à reconstituer des services, il est important de se mobiliser.
Mme FAZI, en réponse, fait valoir que la Corse en est presque à l'inversion des courbes : le vieillissement doit cependant devenir un atout et pas un handicap, de même que la silver economy s'avérera un avantage énorme, par exemple pour la rénovation de l'habitat ou son adaptation. Elle avoue, par ailleurs, être au courant de la situation au Centre Hospitalier de Bastia c'est un problème interne de conciliation entre les activités publiques et privées, mais il devrait pouvoir se régler, sachant que le Centre est le seul à disposer de cette compétence en la matière.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-Président VANNI met aux voix la délibération.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- 50
Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 091 : Pianu di sustegnu à l'investimentu (PSI) di i stabilimenti è servizii di u medicusuciale 2022-2026 - Bilanciu è evuluzione di u dispusitivu.
Rapport n° 091 : Plan de Soutien à l'Investissement (PSI) des établissements et services du médico-social 2022-2026 - Bilan et évolution du dispositif.
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la santé et de la Lutte Antivectorielle, expose le rapport.
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a rendu un avis favorable.
Le Vice-président VANNI retrace l’avis formulé par le CESEC.
Pour Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA, ce rapport met en lumière un enjeu fondamental pour la Corse, celui de la modernisation de son réseau médico-social. Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, il appartient à la Collectivité de Corse d'anticiper, de structurer et d'agir, c'est tout le sens d'un plan d'investissement doté de 15 M€ sur fonds propres qui en trois ans, aura permis d'accompagner une cinquantaine de projets structurants sur l’ensemble de l’île, de la réhabilitation du bâti à l’équipement numérique et la modernisation des outils de travail. Elle tient pour sa part à souligner la qualité du rapport, et les synergies qu'il engage avec d'autres dossiers, celui du Comité de Massif par exemple, aboutissant à des réalisations très concrètes : des établissements ont été rénovés à Aiacciu, Corti, San Fiurenzu ou Purtivecchju ; de même, dans le champ du handicap, à Tattone ou Funtanella ; et le tout, en contribuant aussi à égaliser les situations entre le rural et l'urbain, alors qu’en outre, grâce au Ségur de la santé, 3 M€ ont été investis dans les équipements numériques. 51
Il convient donc de féliciter le Conseil exécutif des évolutions introduites dans le PSI, notamment les garanties d'emprunt qui apporteront souplesse et sécurité ; tout en rappelant que le maintien à domicile reste une priorité et s'inscrit dans une politique globale de l'autonomie. Ces différents projets illustrent la dynamique d'un territoire solidaire, pour une Corse plus inclusive, plus juste et plus humaine.
Mme FAZI remercie l'intervenante, c'est en effet un plan important qui n'est pas achevé, beaucoup d'établissements ayant besoin de financements complémentaires.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met la délibération aux voix.
M. Pierre GHIONGA a indiqué s’être déporté.
Sont absents :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, 52
Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 61
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 103 : Approvu di a dumanda di finanziamentu FSE+ per l'accumpagnamentu rinfurzatu, di i benefiziarii di u RSA da una parte, di i minori isulati è giovani adulti da l'altra parte.
Rapport n° 103 : Approbation de la demande de financement FSE+ relative aux accompagnements renforcés, d'une part des bénéficiaires du RSA, et d'autre part des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs.
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la santé et de la Lutte Antivectorielle, expose le rapport.
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable. La Commission des Finances et de la Fiscalité a rendu un avis favorable.
Le Vice-président VANNI retrace l’avis formulé par le CESEC.
Mme Muriel FAGNI commence par rappeler que la Collectivité de Corse s'est engagée depuis plusieurs années dans l'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté. S’agissant plus particulièrement des bénéficiaires du RSA, elle fait valoir que le recours aux fonds européens s'avère une nécessité stratégique : en effet, demander le RSA ne constitue pas une fin en soi, les publics bénéficiaires rencontrent des obstacles ou des freins cumulés pouvant entraîner un sentiment de relégation ou de perte de confiance. La responsabilité de la Collectivité de Corse consiste en l'espèce à développer une stratégie bienveillante et exigeante, en proposant un contrat individualisé.
Soutenir ce rapport, c'est donc affirmer que personne n'est condamné à l'exclusion, que tout le monde mérite une seconde chance, et que l'action publique peut contribuer à changer les situations individuelles. Cependant, la précarité augmente et si l’on ne renforce pas tous les leviers pour la combattre, ce phénomène deviendra de plus en plus complexe. Aussi, ce rapport procède-t-il avant tout d’un choix de solidarité.
Mme Françoise CAMPANA évoquera, quant à elle, le problème des mineurs non-accompagnés, un sujet fondamental mais qui est souvent 53
caricaturé. Il s'agit-là d'une obligation légale, encadrée par la circulaire « TAUBIRA » et définie par la commission internationale des droits de l'enfant de l'ONU, et non pas d'un choix humanitaire. En l’occurrence, ces mineurs ont le droit d'être protégés en dehors de toute démagogie visant à les opposer à la sécurité collective. La Collectivité de Corse est devenue cheffe de file dans ce domaine et elle se doit de répondre avec dignité et efficacité, en exerçant avec sérieux les responsabilités qui lui sont dévolues, nonobstant les critiques provenant des extrêmes qui cherchent à diviser la population. En revanche, il est inacceptable que l'Etat se désengage dans un tel domaine.
Mme FAZI fait observer que dans une société solidaire et inclusive, les excès de la démagogie et du populisme ne sont pas suffisamment intéressants pour appeler des réponses. Elle s'en tiendra donc à remercier les deux intervenantes.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met la délibération aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- 54
Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 104 : Raportu d'esecuzione di u cuntrattu di privenzione è di prutezzione di a zitellina trà a Cullettività di Corsica è u Statu pè u 2023.
Rapport n° 104 : Rapport d'exécution du contrat de prévention et de protection de l'enfance liant la Collectivité de Corse et l'État sur 2023.
Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive en charge du Social, de la santé et de la Lutte Antivectorielle, expose le rapport.
La Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux a émis un avis favorable.
Le Vice-président VANNI retrace l’avis formulé par le CESEC.
Pour Mme Françoise CAMPANA, ce rapport témoigne de l'engagement de la collectivité de Corse au profit de la jeunesse mobilisant 0,4 M€ en 2023 avec un taux de réalisation de 123 %. Chaque année, la Corse compte 5 000 nouveaux arrivants, parmi eux de nombreuses familles, et cela entraîne une augmentation mécanique des besoins auxquels la Collectivité se doit de répondre. Ce faisant, elle ne se contente pas de réagir, elle essaie également de préparer l'avenir en étant notamment à la pointe de la formation dans un certain nombre d'actions de terrain, au niveau par exemple des éducateurs, de la PMI ou des centres de santé, autant d’acteurs qui s'engagent avec la volonté de faire au mieux dans des conditions parfois éprouvantes et dans un contexte complexe. Leur travail mérite donc d'être salué.
Mme CAMPANA poursuit en saluant aussi des actions telles que la Journée des Familles, organisée en Casinca par Antoine POLI, et qui fut un véritable succès populaire démontrant la pertinence d'une logique de coopération sur le terrain. Pour que cet élan soit durable, il sera nécessaire d'engager une réflexion sur le modèle de cofinancement, de façon à réduire les charges concentrées sur la seule Collectivité de Corse. 55
On pourra, cela étant, être tous fiers d'une politique conforme aux valeurs défendues.
Mme FAZI remercie l’intervenante, qui connaît bien les enjeux dans la mesure où plusieurs enfants en difficulté sont scolarisés dans son établissement. Elle précise, dans le même esprit, qu'à Corti se déroulent deux journées de formation au bénéfice des agents des crèches, qui sont contents de pouvoir échanger entre eux. C'est en tout cas un objectif important, si l'on veut éviter de courir après les besoins.
Personne d’autre ne demandant la parole, le Vice-président VANNI met la délibération aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62 56
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Le Vice-président VANNI propose ensuite aux conseillers d’adopter la dérogation au régime ordinaire des temps de travail de la Collectivité, s’agissant des personnels du secrétariat général de l’Assemblée mobilisés pour ces deux jours de session.
L’Assemblée de Corse a approuvé à l’unanimité.
Après avoir fait un point sur l’ordre du jour, le Vice-président VANNI suspend la séance à 20h31, jusqu’au lendemain 09h30. 1
JOURNEE DU VENDREDI 25 AVRIL 2025
La séance reprend à 10h45, sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA /
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 110 : Elezzione cumplementaria di un membru di a Cummissione Permanente di l’Assemblea di Corsica.
Rapport n° 110 : Élection complémentaire d’un membre de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse.
La Vice-présidente NIVAGGIONI expose le rapport et explique la procédure à appliquer. Elle lance l’appel à candidatures.
Le Vice-président Hyacinthe VANNI présente, au nom du groupe Fà Populu Inseme, la candidature de Mme Françoise CAMPANA.
Après avoir constaté qu’une seule candidature avait été déposée, la Vice- présidente NIVAGGIONI fait confectionner le matériel électoral nécessaire au scrutin.
Dans l’intervalle, elle propose aux conseillers -qui l’acceptent- de poursuivre dans la validation d’un certain nombre de désignations.
Raportu nu 111 : Mudifica di i raprisentanti di l’Assemblea di Corsica in urganisimi varii.
Rapport n° 111 : Modification des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de divers organismes.
La Vice-présidente NIVAGGIONI donne lecture des propositions émanant des groupes concernés, visant à modifier ou compléter le tableau des désignations.
L’Assemblée de Corse les approuve à l’unanimité des votants.
Raportu nu 114 : Mudifica di a cumpusizione di e cummissione urganica e tematiche di l'Assemblea di Corsica.
Rapport n° 114 : Modification de la composition des commissions organiques et thématique de l'Assemblée de Corse.
La Vice-présidente NIVAGGIONI donne lecture des modifications qui lui sont proposées par plusieurs groupes : 2
- M. Romain COLONNA devient membre de la Commission des Finances et de la Fiscalité en remplacement de M. Jean BIANCUCCI, - Mme Elisa TRAMONI devient membre de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux en remplacement de M. Romain COLONNA,
- Mme Nadine NIVAGGIONI devient membre de la Commission de Contrôle en remplacement de M. Jean BIANCUCCI,
- M. Charles VOGLIMACCI devient membre de la Commission des Affaires européennes et des Relations Inter-méditerranéennes en remplacement de Mme Santa DUVAL.
L’Assemblée de Corse les approuve à l’unanimité des votants.
Raportu nu 110 : Elezzione cumplementaria di un membru di a Cummissione Permanente di l’Assemblea di Corsica.
Rapport n° 110 : Élection complémentaire d’un membre de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse.
La Vice-présidente NIVAGGIONI rappelle qu’une seule candidature, celle de Mme Françoise CAMPANA, est enregistrée. Le quorum renforcé requis par le code général des collectivités territoriales étant atteint, elle fait distribuer le matériel électoral.
Puis, déclarant le scrutin ouvert, elle demande au Secrétaire de séance de procéder à l’appel nominal des conseillers.
Celui-fait, elle déclare le scrutin clôt et fait procéder à la tribune au dépouillement des bulletins.
Le premier tour donne les résultats suivants :
INSCRITS : 63
VOTANTS : 47
BLANCS ET NULS : 17
EXPRIMES : 30
Françoise CAMPANA : 30 voix
La Vice-présidente NIVAGGIONI constate que la majorité requise pour être élu au premier tour n’étant pas atteinte, il y a lieu d’organiser un deuxième tour de scrutin.
Mme Françoise CAMPANA maintien sa candidature. Le matériel électoral est distribué. 3
Déclarant le scrutin ouvert, la Vice-présidente NIVAGGIONI demande au Secrétaire de séance de procéder à l’appel nominal des conseillers.
Celui-fait, elle déclare le scrutin clôt et fait procéder à la tribune au dépouillement des bulletins.
Le second tour donne les résultats suivants :
INSCRITS : 63
VOTANTS : 32
BLANCS ET NULS : 0
EXPRIMES : 32
Françoise CAMPANA : 32 voix
Constatant que l’intéressée a obtenu la majorité qualifiée requise pour être élue au second tour, la Vice-présidente NIVAGGIONI proclame Mme Françoise CAMPANA membre de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse.
Puis elle propose de reprendre le déroulé de l’ordre du jour concernant les rapports du Président du Conseil exécutif.
FURESTE / FORÊTS
Raportu nu 106 : Prisentazione di u novu quatru d'occupazione di u duminiu furistieru territuriale.
Rapport n° 106 : Présentation du nouveau cadre d'occupation du domaine forestier territorial.
M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif en charge de l’Aménagement du territoire, de l’Energie, du Logement, des Bois et Forêts, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de la Corse souhaite, en préalable à l’examen des trois rapports relatifs à la Forêt, indiquer aux membres de l’Assemblée de Corse que cette délégation sera exercée à titre principal par Dominique LIVRELLI.
C'est donc pour lui, aujourd'hui, l'occasion de faire un bilan à mi-mandat de l'action qu'il a menée au Conseil exécutif, avec l'appui du directeur de la forêt, M. GUIDINI, dont il tient à souligner l'implication.
Il fait valoir, d’abord, que le travail a été engagé devant les Assises de la Montagne de 2022, en concertation étroite avec la Chambre des Territoires (notamment MM. Jean-Jacques GIANI et Don-Marc ALBERTINI), avec les professionnels du secteur, avec les propriétaires 4
publics ou privés, avec les services de l'Etat et avec les Agences et Offices de la Collectivité. Puis, en décembre 2023, après des Assises de la Forêt, l'Assemblée de Corse a été en mesure d’adopter un programme Forêt/Bois sur cinq ans, qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel.
Il souligne, ensuite, l'augmentation constante des ventes de bois en forêt publique, passant de 5 400 m3 à 25 000 m3 en un an, volume relevant pour moitié de la forêt territoriale et pour moitié des forêts communales ; mais aussi la croissance des prix de vente et donc de nouvelles recettes
Enfin, il évoquera diverses mesures : l'amélioration des pistes forestières qui aident à l'accès à la ressource au bois mais aussi à la défense forestière contre l’incendie (DFCI) - 4 M€ engagés à cet effet ; un audit sur la rénovation des maisons forestières ; l’ouverture d’une formation bûcheron au lycée agricole de Sartè ; des partenariats menés avec l'Université et l'Union européenne ; une commission territoriale forêt/bois réactivée ; la labellisation du pain laricciu qui continue avec une politique de commercialisation ; le PPFENI arrêté en 2024, qui comporte de nombreuses expérimentations.
M. PAOLINI peut donc s'estimer persuadé d'avoir engagé la filière Bois sur de bonnes bases. Il reste à faire, et le combat n'est pas encore gagné, mais au moins une dynamique aura été suscitée.
Après quoi, M. PAOLINI expose le contenu du rapport.
La Vice-présidente NIVAGGIONI retrace le contenu de l’avis formulé par le CESEC.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
Pour Mme Paula MOSCA, le cadre présenté aujourd'hui n'est pas uniquement technique, c'est aussi un acte politique majeur visant à reprendre le contrôle du territoire, à stabiliser les règles d’une gestion maitrisée de la forêt corse, juste et ouvert au peuple en cohérence avec un projet politique. Il s’agit en effet, de réaffirmer une ambition profonde, enracinée dans l’histoire et la culture, en reprenant la main sur la terre, et sur le bien commun. Le domaine forestier doit être géré au nom de l'intérêt général étant donné que la terre se défend, elle se transmet et se travaille, que chaque forêt a son histoire et ses particularismes. Dans cet esprit, ce nouveau cadre permettra de remplacer une gestion technique par une approche élargie à l'ensemble des acteurs, maires, associations, usagers, 5
bergers, artisans : tous ceux qui vivent de, et font vivre la forêt. Il intègrera aussi la relation avec le modèle de développement agricole, en facilitant notamment l'installation des jeunes et en rendant le foncier accessible aux productions respectueuses de la terre. Il visera, enfin, à contribuer à la protection contre les incendies, en entretenant les abords des zones construites… En outre, il prévoira la clarification des statuts d’occupation et la régularisation des situations antérieures, dans un esprit de justice et de conservation, tout en renforçant l'idée d'une responsabilité collective et d’une gestion saine et courageuse. A cet égard, les gestions antérieures s’étaient éloignées de tels objectifs, et avec ce nouveau cadre on construira des fondements appropriés pour parvenir à un équilibre entre protection écologique, activités économiques et sauvegarde du patrimoine.
Mme MOSCA de conclure en tenant à remercier ici les services et tous ceux qui se sont impliqués, avec courage et volonté, dans la construction de cette politique : la forêt en Corse ne représente pas seulement une ressource patrimoniale, elle est aussi une mémoire, un lien entre générations et une culture de combats. Et le domaine forestier qui appartient au peuple Corse doit représenter une dimension fondamentale de sa conscience nationale.
M. Paul QUASTANA indique qu’il se limitera à poser quelques questions, dans la mesure où il n'est pas sûr d'avoir tout bien compris. Il a cru lire, notamment, que le domaine forestier serait inaliénable : cependant, quand on voit que l'on rallonge les occupations, il s'agit d'une forme de privatisation rampante. D'autre part, il fait observer que l’on assiste à un renforcement de l'attractivité de la forêt sur le modèle d’un littoral risquant d'être saturé : dès lors, ne risquerait-on pas de se retrouver avec le même phénomène de spéculation, voire avec une explosion des résidences secondaires ?
M. Jean-Jacques LUCCHINI souhaite, quant à lui, revenir sur l'importance de ce rapport pour les agriculteurs. Il fait remarquer que la Corse est la seule région de France à enregistrer une dynamique d'installation des jeunes, mais cela nécessite du foncier disponible. La forêt territoriale représente 54 000 hectares, sur lesquels il y a seulement 196 concessions : simplifier et encadrer ces concessions devenait une nécessité. Il était important de mettre en conformité les occupations pastorales avec le code forestier, de favoriser le conventionnement avec les agriculteurs, et de concilier les usages. Dans cet esprit, il convient aujourd’hui de se réjouir de la création d'un comité sylvopastoral, et de saluer le fait que l’on se trouve aujourd'hui dans une cohérence politique d’ensemble, avec des objectifs concrets visant à aider le pastoralisme à 6
se développer. A titre d’exemple, on peut citer ce que fait l’ODARC pour l'installation des jeunes bergers, l’engagement du Comité de Massif qui a livré une étude exceptionnelle sur les estives, qui deviendra le socle d’une véritable réappropriation de la montagne et des forêts. Et la Collectivité de Corse vient conforter cette politique de la montagne en organisant et en facilitant l’utilisation de ses forêts par les agriculteurs. Ces objectifs politiques sont déclinés par l’ensemble des institutions, il s'agit- là d'une cohésion indispensable pour réussir.
Aussi, M. LUCCHINI tiendra-t-il à remercier les services ; après quoi il votera le rapport en s’en félicitant.
Mme Marie-Anne PIERI précise qu’elle n’envisageait pas initialement d’intervenir -cela étant, elle a trouvé le rapport très intéressant.
Elle voudrait, cependant, poser une première question sur les interfaces, outil utile pour prévenir les incendies et pour installer de jeunes agriculteurs : il était prévu, par exemple, des interfaces autour de Pietrosu Ghjisò et Prunelli, elle voudrait savoir si elles ont donné lieu à des installations. Une seconde question portera sur les concessions, en lien avec les risques évoqués dans le rapport, de spéculation sur le domaine forestier : des baux à long terme sont envisagés pour les habitations, à cet égard, elle demande pourquoi ne pas circonscrire l'assiette du bâti, la rétrocéder aux occupants de façon à éviter les effets d'aubaine pour faire un bail sur le surplus de la parcelle ? De ce fait, l’occupant aurait à la fois la propriété du bien et un cadre contraint anti-spéculatif, il disposerait d’une maîtrise complète et pourrait transmettre son bien, sachant que le bail emphytéotique à long terme, lui, peut être requalifié en vente par le tribunal. On aurait alors les moyens d'éviter les dérives, telles que la sous- location estivale, et de faciliter la transmission de biens qui deviennent de véritables maisons ; cela, tout en concernant aussi les estives.
M. Paul-Félix BENEDETTI souhaite évoquer, en préalable, le cadre de la gestion des occupations des domaines forestiers et notamment celui de la Collectivité de Corse : il est créé une commission d'occupation et pour les occupations-cadres à vocation agricole, était prévue une seconde chambre d’instruction : le comité sylvopastoral. Or, celui-ci n'a pas de représentation politique, il est composé uniquement de services administratifs, il s’en étonne et tient à ce que cela soit modifié.
Concernant la rédaction, d’abord, M. BENEDETTI indique qu’il préférait, au lieu de désigner nommément des personnes (par exemple Jean- Jacques GIANI, alors que celui-ci siège ès qualité) que l’on se contente de citer les instances représentées. 7
Au sujet du fond, ensuite, il ne peut que se réjouir de voir les ventes passer de 5 000 m3 à 25 000 m3 ; dans le même temps, le programme estime le volume atteignable à 40 000 m3, moyennant un taux de croissance annuel de 2%, soit un disponible de 9 000 m3 par an, deux fois mobilisable. Il fait cependant valoir qu’en 1900, alors que le transport s’effectuait par mulets et câbles, le volume de bois noble s’avérait supérieur à 100 000 m3 ; et c’était pareil concernant le bois de chauffage. Aujourd'hui, on se situe très en deçà de tels chiffres et cela veut dire qu'il y a carence d'opérateurs. Dans le même ordre d’idée, il convient de souligner que la filière Bois ne pourra se développer sans structuration, et que le faible nombre actuel expose au risque de se retrouver parfois sans acheteur. Il y a donc besoin d'un croisement de tous ces axes, à défaut on ferait toujours le constat du constat au gré des rapports ; et cela, en sachant que l'augmentation des forêts se fait par le pin maritime aux abords des villages, ce qui contribue à accentuer le risque d'incendie.
M. BENEDETTI poursuit son propos en déclarant approuver la philosophie du rapport, à condition toutefois qu'il dispose de moyens concrets (par exemple, davantage de bûcherons dans les villages). Il fait observer, cependant, que si le marché Bois existe en Corse, il est d’ailleurs à la mode, il n’en a pas moins recours à des produits d'importation qui n'ont pas la qualité appropriée. De façon globale, il estime que le poids de l'administration s'avère trop élevé, et que le dispositif envisagé manque de croisement dans les différentes approches. Pour ce qui concerne, enfin, les occupations des personnes privées sur le domaine public, M. BENEDETTI se rappelle que l'Assemblée de Corse avait refusé, voici quelques années, la vente d'un terrain à Vizzavona qui devait servir à la construction d'un grand hôtel, au motif qu'il manquait alors beaucoup de données sur la réalité des occupations domaniales et de tous les baux emphytéotiques. Il serait judicieux que l'on effectue ce travail aujourd’hui, pour discuter de la rétrocession en connaissance de cause -à condition de rester sur du strict bâti, sachant qu’il ne concerne qu'une commune et une vingtaine d'habitations, mais l'on ne l'a toujours pas produit. On est toujours sur des systèmes de baux. Et il en va de même pour la totalité des maisons forestières, qui sont à l'état d'abandon voire de pillage notoire.
Pour M. Pierre GHIONGA, la forêt représente en Corse une richesse majeure et ce plan apporte l’espérance qu’elle sera protégée et exploitée dans un esprit de développement durable. Le cadre proposé lui paraît bon, il livrera à la réflexion trois problématiques : le prix des concessions, qui lui semble un peu bas (sachant que les transmissions familiales sont quasi automatiques) ; la pratique du motocross, qui se développe trop et endommage les terrains ; et l’avenir des maisons forestières, pour 8
lesquelles un plan de réhabilitation avait été évoqué, cependant, à force d’attendre…
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI revient quant à elle sur les problèmes de la filière Bois, sans comprendre pourquoi, avec la main d’œuvre disponible, l’on ne parvient pas à la relancer. Elle fait observer que les aides publiques s’avèrent ici beaucoup moins importantes qu’ailleurs : en Pologne, par exemple, le bois est subventionné à hauteur de 70 %. Aussi, voudrait-elle savoir comment la Collectivité de Corse pourrait revaloriser cette filière, tout en la redéployant sur le territoire ?
M. Petru Antone FILIPPI fait valoir, à l’instar de sa collègue Paula MOSCA, qu’il y a de façon sous-jacente à ce rapport un lien à la terre et au peuple Corse qu’il ne s’agit pas d’oublier ; un lien, aussi, avec l'occupation et l'entretien des lieux par le pastoralisme et les activités agricoles (et il fait référence à un rapport publié en 2023). Dans le même esprit, il rappellera le label miel de Corse, action très utile, et il insistera sur le rapport culturel, la langue étant corrélée au lieu et à la terre autant qu’à la culture.
Revenant sur la maison forestière de Vizzavona, M. FILIPPI estime qu'il s'agira avant tout de conserver les droits existant sur ce bâti et d’y maintenir la maîtrise foncière publique. De façon globale, il rappellera les enjeux liés à la gestion de ce patrimoine, qui offre plusieurs sources d'activités, du tourisme au bois ou à la pierre : à cet égard, l’information du public, la communication entre les acteurs, la cohérence entre les comportements et les personnes, dont naîtra l’équité sont autant de points importants qu’il a relevés dans le rapport, au service d’une réappropriation de la terre, de la forêt et du bien commun.
M. GHIONGA souhaite reprendre la parole pour préciser avoir vu une bergerie mise en vente pour 40 000 € -il ne dira pas où.
La Vice-présidente NIVAGGIONI se demande, à cet égard, comment une telle vente peut être assise sur des actes juridiquement fondés.
M. Jean-Christophe ANGELINI commence par indiquer, à propos du rapport et même s'il pense que l'on a débordé en évoquant la question plus générale de la filière Bois, qu'il rejoindra plutôt la position de Paul- Félix BENEDETTI. En effet, s’étant intéressé aux courbes des ventes de bois autrefois, il s’est aperçu qu’elles n’étaient guère linéaires : il y a des emballements, suivis de déclin, avec des années blanches lorsque les lots ne trouvaient pas preneur. Il est vrai que les chiffres actuellement semblent plus intéressants ; cependant, pour lui le véritable enjeu n'est 9
pas au niveau du développement, mais dans le rapport entre ce qui est disponible et ce qui est exploité.
Dans cet esprit, il estime que l’on gagnerait à travailler ensemble sur trois sujets.
D'abord, la première transformation : si l'on veut que la forêt ne serve pas qu'à des activités ludiques -certes louables, il importe de créer des scieries, sachant que la Corse en a compté des dizaines dans l'après- guerre. Si l'on veut franchir un palier, opérer un saut qualitatif, c'est-là un enjeu important ; et M. ANGELINI cite l'exemple dans sa microrégion d'une scierie installée par une personne privée : après les problèmes d'installation, elle génère aujourd'hui un effet indéniable en termes de dynamique économique et d'utilisation de bois Corse. A cet égard, l'élaboration d'un plan serait pertinente, qui viserait l’ouverture de quatre scieries supplémentaires, aussi une majoration des taux, à l'instar de ce que font d'autres régions.
Ensuite, la question des OTF , sachant qu'il n'y a plus beaucoup d'entrepreneurs : à ce sujet, si M. ANGELINI prend acte de la formation de bûcheron au lycée agricole de Sartè, il lui semblerait judicieux de diversifier les cursus.
Enfin, la question du plan d'accès : beaucoup d'intervenants s’en sont pris au caractère public de la forêt, mais il s'agit surtout de trouver un équilibre entre la protection et la valorisation. Avanzemu est partisan d'une conciliation : préserver la forêt pour la mettre en avant d'un point de vue économique ; et dans cet esprit, il souhaite attirer l'attention sur le volume d'arbres qui meurent sur pied parce qu'ils n'ont plus vu la main de l'homme depuis longtemps. Etant donné que les besoins s'élèvent à 10 ou 15 M€ par an et sachant que l’on n'a pas ces crédits, il y a certainement une clé dans la fluidification de la ressource, l'aide aux OTF à monter en compétences, l'implantation d'activités structurantes. A défaut,
M. ANGELINI craint que l’on ne refasse ici le même débat, jusqu’au moment où l’on se retrouvera privé d'une ressource.
De façon plus précise, il estime que c’est tout un patrimoine qui est en jeu. A Purtivecchju, il rappelle que la Collectivité a lancé un appel à projets concernant des biens patrimoniaux qui n'a pas été suivi d'effet. Il prend aussi l'exemple de la maison Marchesi, patrimoine remarquable devenu un terrain de quad. Lorsque de tels biens seront proposés en partenariat public-privé, il y aura quantité d'offres de service et de propositions, et il s'agira de déterminer le bon curseur entre la préservation, la lutte contre la spéculation ou une forme de privatisation rampante, et la dévalorisation de biens que la puissance publique n'a pas les moyens d'entretenir, et qui de ce fait seront livrés au pillage et à la prédation. Avanzemu reste 10
preneur de solutions mixtes. La commune de Purtrivecchju poursuit un projet de réhabilitation d’U Paradisu et s'il parvient à le concrétiser et qu'en même temps, on réinvestit la maison Marchesi, on aura obtenu une réhabilitation de la montagne bien plus forte qu'à coup de perfusions. A propos de la revalorisation, M. ANGELINI indique qu’il ne trouve pas les tarifs proposés « détonants », cependant il estime judicieux de réintroduire le politique, qui connaît le terrain, pour ne pas laisser le le dossier à la seule gestion des techniciens. Puis de conclure en résumant son propos : si l'on veut poser les conditions d'une exploitation et d’une valorisation durable de la forêt, il conviendra d'inclure aussi les EPCI dans le dispositif, chacun d'entre eux disposant en effet d’une vision de son patrimoine, en termes de risques de pillage ou de privatisation comme de dynamique partagée. Dans cet esprit, il recommande de trouver les moyens d'élargir le pilotage aux élus de terrain, pour faire émerger des actions concertées ; de même, il fait observer que l'on peut impliquer les propriétaires dans les plans de gestion, car là où l'on y parvient, on s'aperçoit qu'il y a des leviers de mini-croissance tout à fait intéressants, en donnant le cap aux initiatives privées.
Avanzemu, quant à lui, a la volonté de s'investir pour produire un dispositif qui soit au confluent de la protection et de la valorisation.
Mme Charlotte TERRIGHI fait remarquer à ses collègues que les élus locaux sont déjà fortement impliqués, dans le cadre notamment de la Chambre des Territoires qui poursuit actuellement beaucoup de travaux de réflexion, qui représente l’ensemble des maires et des présidents d’EPCI, et que l'on a parfois tendance à occulter. Elle les incite à se rapprocher d'eux.
M. ANGELINI précise son propos : en l'espèce, on ne parle pas de la même chose. Impliquer les élus locaux pour coconstruire des politiques publiques est un fait, mais associer les communes à la mise en œuvre opérationnelle en tant que détenteurs de levier représente un autre enjeu, qui lui semble important.
Pour Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, la forêt corse est confrontée à de nombreux périls, pas seulement liés au réchauffement climatique, mais aussi en tant que lieu de prédation croissante. Dans cet esprit, elle se demande si le cadre proposé constitue la déclinaison des codes, ou s'il est le fruit d'une véritable volonté politique de la collectivité de Corse.
Elle fait observer, ensuite, que le Conseil exécutif a entendu mettre au centre la notion de bien commun, avec la recherche d'équilibres autour de 11
cette notion. Dans cet esprit, les élus ne sont pas que des héritiers, ils sont aussi les dépositaires d'un patrimoine qui leur appartient de savoir transmettre ; et c'est cette capacité de gérer le bien commun, qui ne peut être otage de la seule somme des intérêts particuliers mais doit être mis en œuvre au service des intérêts collectifs, qui sera déterminante. Il s'agira, en l'espèce, d'éviter que la forêt ne devienne un terrain de jeu, tout en appelant les utilisateurs et les exploitants à participer au cadre général. Cela supposera de dresser en préalable un bilan complet du patrimoine forestier (distinguant les estives et les maisons forestières), avant de définir l'équilibre entre la gestion de ce qui est devenu un patrimoine privé et de ce qui doit continuer à relever de l'intérêt public. La Collectivité n'ayant pas les moyens à elle seule de tout gérer, il lui faudra savoir encadrer des activités sans les interdire, et cela dépasse la seule question de la filière Bois qui n'existe autrement que par segments –même si cela supposera aussi que l'on développe cette filière. En outre, étant donné que forêts privées et forêts publiques ne sont pas délimitées de façon visible, il conviendra de faire émerger les schémas appropriés.
La Vice-présidente Nadine NIVAGGIONI débute son propos en faisant valoir qu’en tant que responsable d'une structure de gestion, elle a vu évoluer les mentalités, passant d'un mur des lamentations à une vision collective et partagée. T ous les acteurs ont compris l'impératif de réfléchir ensemble, et ce changement est dû à l'action du Conseil exécutif qui a notamment organisé plusieurs événements, de nature à structurer la réflexion.
De façon plus précise, il lui semble indispensable que la Corse dispose de davantage de scieries. Le bois d'œuvre est de plus en plus rare, et de plus en plus loin -il n’est même plus accessible par les pistes ; quand les forestiers vont sur les coupes, ils ont à disposition plus de bois d'énergie que de bois noble et il s’agira donc de leur trouver des débouchés. A cet égard, il convient de saluer la décision de doter les EPLE de chaudières à bois.
Que faut-il faire aujourd'hui ? Dans la première transformation : des installations, car l’on sait qu'un acteur arrivant peut développer considérablement les ventes de bois. Surtout : l'implantation d'un grand réseau de chaleur ; en effet, cette filière existe dans son intégration et elle doit être mieux utilisée, sachant cependant que l’on n’a que peu d'acteurs et les investissements s’avèreront très lourds pour s'équiper.
La collectivité de Corse engage en tout cas une démarche de développement intéressante, qui doit être poursuivie. 12
Avant de répondre aux intervenants, M. PAOLINI fait observer que le débat a été riche, soulevant nombre de problématiques autour de la filière bois ou de la notion de bien commun. Ces orientations stratégiques seront incluses dans la révision du PADDUC, qui sera conçue autour de la maîtrise publique des ressources stratégiques (telles que l'eau), du refus des monopoles, de la notion de bénéfice raisonnable, et de l'utilisation plus efficace du partenariat public-privé.
Il indique à Paul QUASTANA, qui souhaite que l’on maîtrise le foncier et que l'on évite tout morcellement de la propriété appartenant à la Collectivité de Corse, qu'une analyse juridique a été demandée et il semblerait que le dispositif qui porte le mieux la maîtrise publique s'avère celui de la concession. A ce sujet, pour éviter tout risque d'accaparement ou de prédation, le cadre ne prévoit aucune construction nouvelle, seulement d'autoriser la réhabilitation de l'existant -ce qui n'est d’ailleurs pas facile en soi au vu des lois applicables. A Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, il rappelle que le rapport vise à la fois à sécuriser juridiquement, conformément aux différents codes, et à intégrer des spécificités telles que la valorisation des productions locales ou la concertation avec les acteurs locaux. A Marie-Anne PIERI, il fait observer que l'on part de très loin dans ce domaine : l'origine des propriétés familiales doit être retracée pour l'ensemble des constructions et il y a actuellement une forme d'insécurité pour pouvoir passer des actes. A Paul-Félix BENEDETTI, il répond que les annexes sont corrigées par voie d'amendement oral de façon à leur ôter tout caractère nominatif. Et à Jean-Christophe ANGELINI, il précise que la commission qui sera en charge d'émettre des avis techniques sur les demandes d'occupation comportera, bien sûr, des élus de différents groupes ; quant au comité sylvopastoral, sa composition devrait être modifiée par le biais de propositions formulées via la commission, de façon à ce que le préfet puisse les intégrer -c'est en tout cas l'engagement du Conseil exécutif.
Concernant les ventes de bois, M. PAOLINI estime que leur évolution n'est pas que conjoncturelle, il y a des baisses importantes (par exemple, à 10 000 m3 en 2020) ; aujourd'hui on est remonté de façon significative, cependant le contexte a radicalement changé (entre autres, l’ONF refuse aujourd'hui les coupes blanches, pour gérer les forêts il faut des surfaces plus étendues). On aura donc intérêt à augmenter à la fois le bois d'œuvre, et donc ouvrir des scieries, et le bois d'énergie, par le biais de la SEML notamment ; sachant que ces deux ressources devront être abordées conjointement si l'on veut pouvoir dynamiser et relancer la filière. A ce propos, des mesures diversifiées ont déjà été prises dans les deux domaines et c’est bien le seul moyen de la relancer. Quant aux maisons forestières, M. PAOLINI annonce qu’une concertation avec les communes 13
sera engagée, selon une méthode qui est d’ailleurs valable pour tous les autres secteurs d'intervention, le Conseil exécutif étant conscient des pistes d'amélioration existant au niveau des relations avec les acteurs de proximité.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met la délibération aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0 14
La Vice-présidente NIVAGGIONI, à ce niveau de la session, souhaite questionner les conseillers : l’ordre du jour résiduel comprenant trois dossiers et deux motions, on peut soit suspendre, soit continuer d’un seul bloc.
Les participants retiennent la seconde proposition.
Raportu nu 084 : Prugramma di travagli di u geniu furistieru è di i silvicultori.
Rapport n° 084 : Programme des travaux des forestiers-sapeurs et des sylviculteurs.
M. PAOLINI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
Mme Chantal PEDINIELLI déclare ne pas avoir d'observation particulière à faire sur le programme 2025 ; en revanche, elle est davantage gênée par le bilan du programme 2024. Elle se demande, à cet égard, si les pourcentages fixés étaient trop ambitieux, ou s’il n’y aurait pas un problème de ressources humaines avec autant d'agents -sachant que l'on propose une augmentation des effectifs, en justifiant le retard par des immobilisations d'équipement. En outre, lorsque l’on introduit le privé, c'est pour elle une régression au regard des expériences passées. Cela dit, elle votera quand même le rapport.
Le Vice-président VANNI, malgré l’heure, considère que l’on aurait intérêt à prendre le temps de projeter ce qui est fait, de façon à valoriser l'ensemble des ouvrages créés, en utilisant les nouvelles techniques d'images (par exemple des drones). Dans le Capicorsu, au col de Thegime ou en Balagne, on obtient en effet des réalisations parfois couplées avec l'exploitation agricole et c'est là quelque chose de magnifique. On a souvent tendance à critiquer ce qui ne va pas, en oubliant tout ce qui est fait de bien. En l’espèce, en cas de gros incendie, de tels ouvrages défensifs, de même que le travail considérable de brûlage dirigé, s'avéreront fort utiles. Aussi, propose-t-il à ses collègues d’approfondir ces sujets dans le cadre d’une commission ou en Chambre des Territoires. Etant lui-même particulièrement attaché à l'aménagement du territoire, il estime que produire de tels ouvrages en association avec les agriculteurs, revient à gagner le pari. 15
M. Jean-Noël PROFIZI partage cette appréciation : le travail considérable réalisé par les Services d'Incendie et de Secours, les unités de forestiers-sapeurs et l'Office National des Forêts doit être davantage mis en valeur. Et il en va de même pour les projets engagés avec l'Université (Goliath), avec les établissements scolaires (Furest’Avvene, qui responsabilise les élèves) ou encore, les plans alimentaires visant à nettoyer les terrasses et à les cultiver.
Cela étant, cette dynamique ne doit pas occulter la réalité de certains territoires -entre autres, celui du Fium’orbu- où l'on n'avance pas comme on le devrait. C'est-là un problème de compétence entre les EPCI et les communes, de mise à jour des cartes photographiques où subsistent des incohérences, d'entretien de certaines pistes DFCI que l'on promet sans le concrétiser. On peut évoquer à ce propos l’exemple de Ventiseri, en 2021 Core in Fronte avait déjà déposé une question orale et une motion mais aujourd’hui, on en est toujours au même point. Il y a aussi un problème de réparation des engins, pas assez de souplesse ni de facilité dans la gestion.
En outre, M. PROFIZI, rejoignant Jean-Christophe ANGELINI sur ce point, tient à rappeler que les élus de proximité connaissent leur territoire, ses forces et ses faiblesses, et ils devraient être inclus dans la boucle. 32 projets sont prévus, qui sans leur intégration ne fonctionneront pas aussi bien. Or, pendant ce temps, les maires vont à la pêche à l'information et sont obligés de faire pression pour obtenir des réalisations promises qui s'éternisent. On peut, comme l'a recommandé le Président du Conseil exécutif, mettre en valeur ce qui existe, sans exclure d'améliorer ce qui ne va pas, tous ensemble et en cohésion. Autrement, les plans vont se superposer, sans avancer autant qu'ils ne le devraient.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI, concernant la mise en place des DFCI dans les communes, fait observer que se posent en outre des problèmes d'accès à la propriété privée, qui prennent du temps. Il en va de même dans la concertation avec l'ensemble des acteurs. Et quand on doit, de surcroît, réparer les dégâts causés par des intempéries classées en catastrophe naturelle, l'Etat entre aussi en jeu et cela complique les choses. Dans un tel contexte, il peut y avoir, parfois, du retard dans les réalisations.
M. PAOLINI, en réponse, relève que Hyacinthe VANNI et Jean-Noël PROFIZI ont tenu à souligner la qualité des travaux réalisés par les forestiers-sapeurs et les sylviculteurs, et à ce propos il est vrai que la présentation d'un rapport ne permet guère de se rendre compte de la valeur des réalisations, ni des contraintes d'intervention, ou de l'implication 16
des agents. À cet égard, il fait observer que des taux de réalisation à 70 % ne sont pas si mal : il y a souvent un décalage entre le ressenti et le réalisé, ce débat annuel aura l'intérêt de le faire valoir et de chercher à améliorer les choses autant que l'on peut. Dans le même esprit, on aura intérêt aussi à améliorer la communication sur le travail fait, à poursuivre le renouvellement des engins (sachant que 7 M€ ont déjà été investis ces dernières années, mobilisant des fonds en provenance de l'Etat et de l'Union européenne), à poursuivre les expérimentations de caractère transversal qui sont menées au profit des communes avec les moyens exclusifs de la Collectivité de Corse. Schéma valant aussi pour l'entretien des pistes, dans la mesure où la Collectivité n'a pas compétence en la matière, mais qu'elle intervient pour soulager les communes.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met la délibération aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte 17
TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Raportu nu 105 : Prugramma INTERREG Italia-Francia MARITTIMU 2021-2027 : prugettu MEDSTAR 2.
Rapport n° 105 : Programme INTERREG Italie-France MARITTIMO 2021-2027 : Projet MEDSTAR 2.
M. PAOLINI expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable. La Commission des Affaires Européennes et des relations Inter-méditerranéennes a délivré un avis favorable.
M. Charles VOGLIMACCI, même s'il est toujours important et intéressant d'échanger avec les autres régions, voudrait à cet égard rappeler le haut niveau d’expertise atteint par les sapeurs-pompiers et les forestiers- sapeurs corses, leur capacité à former les nouveaux agents, le haut niveau d'investissement des Services d'Incendie et de Secours tel qu’il a été engagé par les conseils départementaux et qu’il est poursuivi par la Collectivité de Corse, faisant valoir que ces services ont aussi vocation à secourir les personnes. S'agissant des partenaires, il considère que les maires sont les premiers maillons de la chaîne, étant directeurs des opérations de secours sur le terrain tant qu'un sinistre est circonscrit à leur commune. A cet effet, il souhaite déposer un amendement pour inclure les présidents des associations des maires ; et dans un second temps, il proposera aussi l'association des réserves communales, de façon à ce que l'ensemble des parties prenantes soit au courant des pratiques.
M. PAOLINI intervient pour indiquer qu'il n'y aura pas de difficulté à cet égard, sachant cependant que les projets européens sont tout de même lourds en termes de montage, et qu'ils supposent notamment de ne faire entrer que les seuls contributeurs. Il va donc consulter les services, éventuellement lors d'une suspension de séance, car il n'est pas sûr que l'amendement soit recevable en l’état.
M. Pierre POLI estime lui aussi que l’intégration des associations départementales des maires doit être de fait. Il félicite le Conseil exécutif 18
pour ce rapport de très grande qualité, l'Université de Corse pour les actions réalisées (notamment dans le cadre de Goliath), comme il félicitera aussi les deux Services d'Incendie et de Secours.
Il tient à soulever, nonobstant, un aspect particulier. La ville d'Aiacciu reçoit régulièrement des bateaux de croisière parfois gigantesques, or les services de secours ne sont ni prêts, ni équipés pour répondre à un sinistre qui concernerait l’un d’entre eux et il convient de s'en préoccuper. Pour autant, il annonce qu’il votera et le rapport et l'amendement.
Pour M. Paul-Félix BENEDETTI, lorsque l'on fait allusion au traité du Quirinal, on pense à la sécurité civile, de ce côté en référence aux incendies et aux inondations, alors que du côté italien ce sont les incendies et surtout les séismes ; mais un aspect n'est peut-être pas assez souligné : le secours aux personnes. Il évoque à cet effet un problème sur un navire survenu à l'ouest de la Sardaigne : les professionnels de Corse se sont mobilisés par hélicoptère, l'ordre de décollage n'est jamais arrivé et il a fallu qu'une vedette parte de Sardaigne. En l'occurrence, s'agissant des interventions dans le maritime c'est le SAMU de Toulon qui est compétent, au niveau terrestre celui de Toulouse, et ce dispositif apparaît déstructuré. Il y a donc besoin de s'intéresser à cet aspect précis, la catastrophe naturelle est un risque mathématiquement assez faible, le secours aux personnes l’est quant à lui beaucoup plus, et ce point devra être inclus dans le traité.
Mme Françoise CAMPANA tient, pour sa part, à féliciter le SIS 2B pour le travail mené depuis trois ans, citant par exemple le drone bombardier d'eau (300 kilos), financé sur fonds européens, qui apportera une capacité opérationnelle sans précédent.
Dans ses réponses, M. Julien PAOLINI fait observer qu'à ce stade, la Collectivité de Corse n'est pas chef de file : elle a répondu à un appel à projet, dans lequel les différents partenaires ont précisé leurs appels à projets et leurs réalisations. En l'espèce, on ne doit pas prendre le risque de laisser passer cette opportunité stratégique de bénéficier de 6 M€.
Il précise, ensuite, être défavorable à l'amendement tel qu'il est rédigé pour les raisons expliquées. Il indique, en revanche, que seront prévues plusieurs tables rondes, par exemple au II.1 page 4 du rapport, où l'on pourrait préciser alors que ce travail se fera en concertation étroite avec les deux associations des maires. Il dépose donc un amendement oral en ce sens, visant à compléter à l'endroit indiqué le rapport comme suit : « en concertation étroite notamment avec les communes et les associations des maires ». 19
M. VOGLIMACCI exprime sa satisfaction et se rallie à cette proposition.
Personne d'autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met aux voix la délibération ainsi complétée.
Amendement sous-amendé :
Dans le rapport, à la page 4,
AJOUTER la dernière phrase :
« 1. Planification de de gouvernance
• La création entre la Corse et la Sardaigne d’une force aéroterrestre méditerranéenne de lutte contre les incendies.
• Organisation groupe de travail et tables rondes sur le montage politique, avec signature d'une convention, dans le cadre de la
création d'une force d'intervention Corso-Sarde
• Organisation groupe de travail et tables rondes techniques en vue de l'élaboration des modalités opérationnelles d'engagement d’une
force d'intervention Corso-Sarde.
Ces démarches seront menées en concertation étroite avec les associations de maires de Haute-Corse et de Corse du Sud. »
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra 20
MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
ACQUA È RISANAMENTU / EAU ET ASSAINISSEMENT
Raportu nu 107 : E prublematiche di l'acqua è i risichi
d'inundazione.
Rapport n° 107 : Les enjeux de l'eau et les risques d'inondation.
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse, expose le rapport.
La Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a émis un avis favorable.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI commence son propos en faisant observer que les deux documents vont s'arrêter fin 2027 ; ce débat intervient donc dans le cadre de la révision et de la consultation publique, et dans ce cadre, il était prévu que l'Assemblée de Corse devait rendre son avis fin mars : aussi se demande-t-elle si, dans ces conditions, celui- ci pourra être effectivement pris en compte.
S'agissant du fond, elle rappelle, d’abord, que le rapport intervient dans un contexte très préoccupant de réchauffement climatique -même si l'année 2025 semble avoir débutée de façon moins sèche que la précédente.
Concernant les priorités, ensuite, elle note que le rapport ouvre un certain nombre de pistes de travail sur des actions à décliner, et pour paraphraser Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, elle estime qu’il serait temps de passer du déclaratif au concret. Le Conseil exécutif reconnaissant lui- 21
même que le SDAGE est un document complexe, il serait judicieux d'agir à ce niveau pour le rendre plus digeste, plus facile à mettre en œuvre, plus facile à évaluer aussi, de façon à mesurer la performance de l'action publique en la matière.
Et Mme MARIOTTI de citer plusieurs exemples à ce sujet : au niveau des infrastructures, les communes et les EPCI sont asphyxiés, il en va de même pour la compétence GMAPI, tous les réseaux étant vétustes. Qu’en est-il des interventions prévues à ce sujet, du plan Aqua Nostra, des choix techniques et des modalités de soutien aux communes, sachant qu’il y a un véritable enjeu de recherche et développement pour accompagner le bloc communal au niveau financier mais aussi technique ? Comment améliorer, par ailleurs, les process d'instruction avec l'Agence de l'Eau ou le comité Montagne ? On incrimine -souvent à juste titre- le désengagement de l'Agence de l'Eau, mais celui-ci révèle aussi que la Collectivité n’a plus les moyens nécessaires : ceux-ci s'avèrent sous- dimensionnés par rapport aux besoins, sachant qu'une agence territoriale serait confrontée aux mêmes difficultés financières. Concernant l'innovation, on évoque beaucoup l'exemple d'Israël, confronté à une situation beaucoup moins favorable que celle de la Corse, pour autant les projets expérimentaux envisagés ressemblent un peu à des usines à gaz. Concernant les enjeux liés aux risques, sur le terrain l'on mesure encore plus la différence entre les intentions et les actions : l'exemple de la crue du Golu est révélateur des dégâts causés, notamment aux agriculteurs, avec la mise en œuvre d'ouvrages publics qui ont été mal conçus autour de la quatre voies ou de canaux mal entretenus. Que peut-on faire, dès lors, pour éviter de tels inconvénients ?
Et Mme MARIOTTI de conclure en incitant à répondre, dans le cadre des négociations avec l’Etat, à la question cruciale : comment faire plus avec moins de moyens ? ; dans le même esprit, à formaliser plus vite les dispositifs relevant des compétences de la Collectivité de Corse, par exemple le PADDUC. Elle salue, cependant, le fait que la compétence obligatoire a été heureusement retirée depuis la loi du 11 avril 2025.
Pour Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, ce rapport se situe en effet dans un entre-deux, avec d’un côté un premier bilan du SDAGE et de l’autre, une saisine pour avis du volet de gestion des risques inondation. Il s’agit bien d'un débat fondamental, qui porte sur les enjeux du réchauffement climatique autant que sur les enjeux liés à la gestion de la ressource (on a l'impression d'être en redites à propos des grands ouvrages ou des capacités de stockage), sur les enjeux liés à la gestion des risques. A ce propos, Mme GIACOMETTI-PIREDDA évoquera, à l'instar de sa collègue, les récentes crues du Golu, qui sont pour elle 22
l’illustration de ce que peuvent produire des inondations au niveau de l'activité économique, de la capacité des agriculteurs à vivre et continuer à travailler sur leurs terres. La Collectivité de Corse détient, en l'espèce, une double responsabilité : celle de l'anticipation et celle de la prise en compte, dans les documents d'aménagement du territoire tels que le PADDUC, des effets de l’urbanisation massive et anarchique que l’on connaît, avec son impact en termes d'artificialisation des sols. La fréquence des crues a tendance à se resserrer, elle ne résulte pas du seul changement climatique mais de l'action de l'homme avec, dans l’exemple cité, la construction de la 2x2 voies, le mauvais dimensionnement ou la mauvaise implantation d'ouvrages et de canaux, jusques aux conditions de gestion du barrage de Calacuccia.
Dans ce contexte, l’enjeu prioritaire consiste à accompagner la gestion des risques dans un processus de long terme, en intégrant l'ensemble des interactions, telles que l'implication des agriculteurs, et en gérant des risques dans le cadre d'un plan d'action concret et à long terme.
M. Paul-Félix BENEDETTI a relevé quant à lui deux niveaux de débat : le SDAGE et les avis sur les PGRI.
Concernant le SDAGE, la Collectivité a un peu plus la main en l'occurrence, et l'objectif consistera à garantir la préservation des milieux naturels avec le retour à l'équilibre -à ce sujet, la Corse est dans une situation saine, elle n'aura guère de problèmes pour conserver les équilibres. Pour autant, l'inconvénient consisterait à figer cette situation, comme le démontrent les exemples suivants.
Un prélèvement hydraulique par microcentrale aura moins d'impact que l'installation d'une véritable centrale. Si l’on peut admettre l’intérêt de protéger au-dessus de 800m d’altitude la truite micro-stigma, on voit beaucoup moins l’utilité de le faire en dessous des 800m, pour la truite fario. Dans un esprit analogue, il conviendrait de sortir du modèle colonial introduit en son temps par la SOMIVAC, celui des retenues collinaires qui coûte 0,25 € le mètre cube d’eau alors que celui-ci est vendu à 0,03 €. Mieux vaudrait raisonner avec des prises en altitude (à 155 m), ce qui a été fait en pleine orientale par les colons pour qui l'on on a construit des retenues à 120/140m de façon à irriguer la plaine orientale. S'agissant du Rizzanesi, on s'est battu pour que le projet soit commun aux besoins d’AEP et d'irrigation et aux besoins d'électricité, pouvant être étendus à Baracci. EDF a cependant proposé de donner l'eau après turbinage, les présidents antérieurs de l’OEHC ont validé ce système contrairement à ce qui avait été négocié au moment de l'implantation du barrage (la fourniture gratuite) ; sachant qu’en 2015, la présidence de l'Assemblée de Corse et 23
l’Office avaient négocié en catimini un recul, en contradiction avec les engagements pris.
C’est-là un problème politique, et M. BENEDETTI recommande de ne pas signer la convention, qui constitue une véritable hérésie, pour revenir aux clauses antérieures. Pour tous les aménagements à venir, d’ailleurs, il préconise que l'on en revienne à une vision énergétique, rappelant à cet égard que sur la rive sud du Golfe d'Aiacciu, EDF a été obligé de fournir l'eau avant turbinage avec des retenues collinaires : ce qui a été fait alors doit être repris aujourd'hui et il convient de demander à l'OEHC de se positionner sur une telle vision intégrée.
Concernant les risques d'inondation, M. BENEDETTI fait valoir que la cartographie va produire des contraintes très fortes : aujourd'hui, cette mission relève du préfet, aussi demandera-t-il à la Collectivité de Corse d'obtenir les codes, de façon à être en capacité de descendre au niveau adéquat pour être en mesure de proposer des modifications appropriées. Par commodité, le préfet a pu considérer que le Golu ne débordait jamais à u Viscuvatu mais toujours à Lucciana, et que le Prunelli ne déborderait pas à Grussetu mais à Aiacciu, et il en a déduit une cartographie qui s'avère une aberration. Une rivière comporte en effet deux berges ayant les mêmes risques, il s'agit de le faire valoir, et si c’est une question de financement, de poser les bonnes questions
M. Saveriu LUCIANI a relevé, pour sa part, qu'en 2024 les jours plus chaud que la normale ont été deux fois plus chauds que les jours les plus froids ; et que la température moyenne sera désormais dépassée un jour sur deux de 2,7° à l'horizon 2050, et de 4° à l'horizon 2100 : ce n'est plus un climat méditerranéen tel que l'on a connu ici, il va bientôt devenir pire que celui de Tunis ou de Tombouctou. Dans ce contexte, le défi à relever dépasse le débat sur le SDAGE, qui porte sur une transition de trois ans : 2024 a été l'une des années les plus chaudes connues, ce pays ne sera plus la Corse telle que les anciens l’ont connue, comme sur d'autres points il s’avère en train de changer complètement.
M. LUCIANI, ensuite, fait valoir que l'eau est ce qui conditionne la vie, elle a vocation non seulement à abreuver les hommes et leurs cultures, mais aussi à produire de l'énergie. A cet égard, il estime que l’on se situe actuellement en dessous des enjeux : par exemple, l’OEHC détient 500 à 600 hectares et en aménageant le quart en photovoltaïque, il permettrait d'éclairer 100 000 habitants. C'est-là un débat essentiel, au-delà de la vocation primaire de l'eau. 24
Il soulève, enfin, une question importante : celle du stockage. Actuellement, on en est à 50/50 entre eau potable et irrigation, et l’on devrait fixer un seuil d'augmentation de 30 M de m3 cubes de stockage. Actuellement, certaines régions, Aiacciu ou Figari, sont confrontées à l'unicité de leurs ressources, provenant dans les deux cas d’un barrage, alors qu’en trente ou quarante ans les cours d’eau insulaires ont vu leur débit se réduire de 18%. Il conviendrait de casser l'unicité de la ressource, sachant que les ressources en montagne sont pratiquement à zéro. Comme l’a remarqué Paul-Félix BENEDETTI, en Corse l’eau est une ressource de très bonne qualité : ce ne sont donc pas des enjeux de résilience mais de capacité qui se posent, surtout lorsque la population continue à augmenter.
Et M. LUCIANI de conclure en évoquant brièvement d’autres questions, telles que la réutilisation des eaux usées, les nappes alluviales ou la désalinisation de l’eau de mer. Aujourd’hui, il y a besoin pour lui de définir l’accélération des PTGE, de revoir les contours de certains bassins, et de compenser autant que faire se peu le manque d’infrastructures, en accélérant l’aménagement de ce pays qui se trouve déjà en état de fièvre avancée et qui, nonobstant les précipitations d’avril, risque de se trouver exposé à des pénuries régulières d’eau.
C’est-là un des enjeux fondamentaux de la lutte de libération nationale du peuple Corse, au même titre que la langue, l’éducation ou la culture.
Mme Charlotte TERRIGHI voudrait revenir, rapidement, sur l'agence locale de l'eau, proposition votée ici à l'unanimité. Elle rappelle que la Corse envoie 13 à 15 M€ et que l'Agence Rhône-Alpes Méditerranée ne lui en reverse que 7 M€ : il y a là un enjeu, pour récupérer cette somme.
Pour M. Paul-Félix BENEDETTI, le rapport a oublié la question de la gouvernance : page 20 en effet, l’encart consacré à ce thème s'avère de dimension réduite. L'Agence de l'Eau a, pour la première fois, reconnu le vrai chiffre d’encaissement, donnant 12 mais encaissant 16, et là, le programme a été établi à 15 : ce qui veut dire qu’en récupérant toutes les finances afférentes à la taxation de l’eau, la Collectivité obtiendra un disponible complémentaire de l’aide aux communes de 15, ce n’est pas négligeable. Charge à elle, ensuite, de moduler, de veiller à ce que les communes habilitées au forfait ne soient pas surfacturées, comme l’Agence souhaiterait le faire.
Quant à la demande de création d'un comité de bassin en Corse, elle ne dépend pas de la loi sur l'Autonomie : les élus corses ont donc tout loisir de la déposer dès aujourd'hui, sachant que ceux d'Outre-mer disposent 25
déjà de ce genre de structures. Ce n'est pas là un enjeu mineur, étant donné que tout ce qui est demandé par ailleurs nécessiterait des capacités d'action, notamment dans la gouvernance de la fiscalité et de la politique de l'eau. Aussi souhaiterait-il que soit augmentée la taille de l'encart dans le rapport, sur une pleine page.
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI rappelle que Ponte à a Leccia, dans la vallée du Golu, rencontre toutes les contraintes évoquées en termes d'inondation, de régulation et d'aménagement ; et malgré trois rivières non aménagées, les agriculteurs sont obligés d'irriguer leurs cultures avec de l'eau potable. Elle précise, en outre, qu’en sa qualité de vice-présidente de l'EPCI local, il lui appartient d'exercer à la compétence GEMAPI, avec toutes les contraintes afférentes ; par exemple, il a fallu des années pour réouvrir le bras du Golu du fait de procédures multiples, et de la même manière, si l’on a d'abord été obligé de retirer les bacs, aujourd'hui on peut les laisser.
A Ponte à a Leccia, 600 familles étaient tout de même concernées par ces risques d'inondation ; par ailleurs, avec trois rivières, on ne devrait pas toujours y entendre parler de pénurie d'eau dans cette commune ; un peu plus loin, à Valle di Rustinu rien n’est fait pour se préserver des débordements du fleuve. Sans doute, aurait-on besoin d'une structure telle que l’agence locale pour être en mesure de gérer de tels enjeux en matière de stockage, d'alimentation et de protection.
M. Jean-Jacques LUCCHINI déclare, quant à lui, rejoindre son collègue Saveriu LUCIANI sur l'importance de l'enjeu lié au réchauffement climatique.
Il fait observer, d’abord, que le Comité de Bassin demande de fixer les orientations sur la période 2028/2033, six grands enjeux ont donc été proposés à cet égard, qui avaient été identifiés, quantifiés, pourvus de financements et d'un calendrier (400 M€ sur 10 ans). Ce faisant, une méthode a été déployée dans tous les territoires de la Corse, avec la participation des présidents de l'ODARC et de l'OEHC, établissements publics qui n'étaient jamais associés à ces démarches auparavant.
Il souhaite attirer l'attention, ensuite, sur un autre enjeu : l'économie de l'eau. 80 M€ vont servir à économiser sur dix ans 5 Mm3 cubes, cela au moyen de systèmes d'irrigation économes (obligatoires, d'ailleurs, pour être précis), par la pose de nouveaux compteurs (ce qui s’avère aujourd'hui accepté par tous), par la facturation incitative et différenciée selon les usages, par la rénovation des canalisations (au moyen d'un système satellitaire qui permet d'intervenir en temps réel sur le réseau). 26
Cela induit aussi des choix de société, avec les besoins du tourisme et des nouveaux arrivants, et ce sera l'affaire du PADDUC.
Dans ces conditions, l'enjeu principal est celui du stockage : on a vu qu’une formation politique, le RN, se faisait fort de régler le problème d'eau en Corse à partir de trois grands barrages. Fà Populu Inseme, quant à lui, s’est rendu au Maroc, Etat reconnu pour ses savoir-faire en matière hydraulique : depuis sept ans, il ne pleut plus dans ce pays, qui a abandonné toute sa politique de grands barrages au profit d'une approche par micro-territoires, évaluant les ressources et les besoins. On sait que construire un grand barrage suppose au minimum 15 ans d'études et de travaux ; or, avec le dérèglement climatique, on ne dispose plus d’un tel délai. En revanche, en rehaussant Figari et les autres retenues collinaires, on parviendrait à sécuriser tout l'extrême-sud ; et il en serait de même à partir de Codole pour les besoins de Bastia.
Le deuxième enjeu sera celui de la gouvernance : pourquoi revendiquer une agence de l'eau propre à la Corse ? Parce que, notamment, les villages ont des réseaux d'AEP qui ne sont plus aux normes et sont polluants ; alors que sur le continent ces problèmes sont résolus depuis longtemps, et la majorité des financements peuvent porter sur la dépollution et la préservation des milieux aquatiques, ce qui s'avère en décalage avec les attentes en Corse. Il s'agit donc de travailler sur la création de cette agence.
Un troisième enjeu concernera les orientations du SDAGE : économiser la ressource par des stockages. C'est un plan à 10 ans, qui prévoit 25 M m3 de stockages supplémentaires, dont 5 M obtenus par les économies d'eau En 2026, sur l'extrême sud, trois sites seront approchés er cela représente autant de projets concrets.
Pour toutes ces raisons, Fà Populu Inseme votera volontiers ce rapport.
M. LUCIANI adhère à ce qu'il dit -c'est logique, mais sans faire de révisionnisme, il tient à rappeler qu’avec François SARGENTINI et Lionel MORTINI, un partenariat a été initié en concertation avec toutes les filières agricoles. Il rend aussi hommage à l'ingénieur MORRACHNI, il lui semblait nécessaire de l'indiquer.
Mme Chantal PEDINIELLI rapporte, à ce propos, que l’ODARC et l'OEHC se sont déplacés, la Chambre d’Agriculture aussi et tout ce monde travaille avec précision. 27
M. Don Joseph LUCCIONI veut simplement, sur ce dossier comme tant d'autres, souligner le fait qu'il y a dans ce rapport l'expression d'une vision d'un projet à l'aune des enjeux qui se posent en 2025. Affirmer que l'eau est un bien commun, une ressource stratégique qui doit être maîtrisée par la puissance publique, parce que le modèle doit s'adapter à la ressource et non l'inverse : ce sont là autant de choix politiques et à cet égard, il y a incontestablement des éléments de continuité, notamment avec le plat le plan Aqua Nostra.
En ce qui concerne la gouvernance, il rappelle qu’il s’agit d’un plan de 240 M€ sur 10 ans, mobilisant aussi le PTIC -comme la Collectivité de Corse sait le faire, contrairement à ce que l'on entend parfois ; et si l'on n'a pas forcément besoin de l'Autonomie pour créer une Agence de l'Eau en Corse, cela supposera quand même des dispositions législatives qui ne semblent pas être une priorité pour la France. Alors que si la Collectivité de Corse détenait certains pouvoirs, elle irait incontestablement beaucoup plus vite. Cette revendication n'est donc pas un dogme, mais un enjeu opérationnel.
Et de conclure en saluant le travail du Conseil exécutif, mais aussi des précédents dirigeants de l’OEHC, Saveriu LUCIANI et Gilles GIOVANNANGELI.
Avant de donner la parole au Conseil exécutif, la Vice-présidente Nadine NIVAGGIONI fait observer que le débat s'est avéré très riche.
Pour Mme Vannina CHIARELLI-LUZI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse, tout a été dit, en effet, et elle remercie les intervenants pour cela. Elle a relevé d'accord général sur les enjeux liés au SDAGE. Le Conseil exécutif s'efforcera de concevoir celui-ci de façon beaucoup plus simple et pragmatique, tout en activant les négociations pour créer une Agence de l'Eau territoriale.
M. Gilles GIOVANNANGELI, ayant eu le plaisir de s'occuper encore récemment de ce dossier, tient à répéter que la mission des politiques consiste à choisir. A ce sujet, quand il a fallu rendre opérationnels un certain nombre de points prévus par « Acqua Nostra » dans la délibération de 2023, le Conseil exécutif a fait des choix pragmatiques en lien avec le réchauffement climatique. Cela, en continuité avec Saveriu LUCIANI et tout en sachant que le conseil d'administration de l'OEHC la prolongera. Faire des choix, c'est aussi répondre aux attentes de la population : en ce qui concerne le Rizzanese, M. GIOVANNANGELI se déclare sûr d'une chose, c'est qu'un choix a été fait, opérationnellement il répond aux 28
besoins des agriculteurs qui attendent l'eau depuis 15 ans. Il peut l'assurer sans état d'âme, préférant apporter des solutions aux populations.
M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse, intervient pour apporter des compléments en ce qui concerne les risques, tenant à repréciser quelques points abordés par Josepha GIACOMETTI-PIREDDA et Paul-Félix BENEDETTI. Il est en effet pertinent de s'interroger sur les risques des cours d'eau, non seulement sur les personnes comme l'a évoqué Cathy COGNETTI-TURCHINI (sachant que les SIS ont posé des compteurs), mais aussi dans les cultures. On rentre là dans une gestion qui devrait être affinée au niveau du PADDUC, plusieurs thématiques ont été abordées : l’artificialisation des sols, les documents d'urbanisme, les travaux routiers, les défauts d'entretien voire les délestages ; et à cela s'ajoute le problème du PPRI, plan contre les inondations qui s'impose à tous alors qu'il a été rédigé à coups de grands traits. Sa révision tarde, beaucoup d'acteurs aimeraient des zonages plus fins et cohérents, étant donné qu’un même cours d'eau peut avoir une rive classée inondable et pas l'autre, selon les limites des communes qu'il traverse.
Aujourd’hui, on pose ici une stratégie territoriale pour les années à venir, mais il apparaît nécessaire de refonder avec l'Etat ces cartographies, de façon à identifier les risques concrets et engager des réflexions fortes. En l’occurrence, il est grand temps de réviser ces PPRI.
Personne d'autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met la délibération aux voix.
Mme Valérie BOZZI a indiqué s’être déportée.
Sont absents :
Mmes et M. Valérie BOZZI, Pierre GHIONGA, Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, 29
Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 60
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
MUZIONE / MOTIONS
Muzione nu 2025/O1/007 presentata pà u gruppu « Fà Populu Inseme » : Opposizione à a pruposta di lege rilativa à a rigulazione di a stallazione di i medichi è e so cunsiquenze pè a Corsica
Motion N° 2025/O1/007 déposée avec demande d’examen prioritaire par le groupe « Fà Populu Inseme » : Opposition à la proposition de loi relative à la régulation de l’installation des médecins et ses conséquences pour la Corse.
Mme Danielle ANTONINI défend la motion.
Mme Chantal PEDINIELLI indique son intention de déposer un amendement à ce sujet.
M. Romain COLONNA propose de prendre quelques minutes pour en discuter.
La Vice-présidente NIVAGGIONI reporte, le temps nécessaire, l’examen de la motion en demandant aux parties prenantes de rechercher une position commune. 30
Muzione nu 2025/O1/009 prisentata pà Josepha GIACOMETTI- PIREDDA : Dumanda di piantà subbitu e definitivamente tutti i studii preliminare d’opportunità e d’eseguibilità du iu prughjettu di splutazione di u nickel in u Capicorsu
Motion n° 2025/O1/009 déposée par Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, conseillère non inscrite : Demande d’arrêt définitif et immédiat de toutes les études préalables d’opportunité et de faisabilité du projet d’extraction de nickel dans le Cap Corse
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA défend la motion.
Mme Christelle COMBETTE précise qu’elle n’intervient pas en contre, d’autant plus qu’Un Soffiu Novu avait déposé une motion similaire voici quelque temps. Cependant, sur la forme, elle aurait souhaité un allègement du texte, visant à obtenir une rédaction plus nette et favoriser le vote : à cet effet, elle propose de retirer le dernier considérant, et de supprimer aussi l’exigence envers l’Etat français.
Mme Juliette PONZEVERA, dans le droit fil de la motion unanime du 29 novembre, souhaite être associée au texte. A cet effet, elle propose un amendement complétant les visas.
Sur le fond, elle considère que ce projet n'est pas seulement une menace environnementale, il est une véritable provocation, une tentative d'imposer à la terre de Corse des logiques étrangère à son identité, à sa culture et à son histoire -on se rappelle à ce propos les affaires de l’Argentella puis des « Boues rouges ». Ce projet s'inscrit dans une logique prédatrice, certes il prévoit quelques études, mais on a déjà donné sur ce plan dans le Capicorsu avec l'usine d'amiante de Canari. L’avenir de la Corse ne peut se fonder sur de tels projets, et la mobilisation des élus et des populations locales constitue un signe clair en ce sens. Cette terre ne sera pas livrée aux appétits, que ce soit de ce groupe ou de tout autre, elle n'est pas une zone industrielle ni un laboratoire, elle a un futur que l'on veut durable et enraciné, au service du peuple Corse.
M. Paul-Félix BENEDETTI se déclare favorable au texte dans son intégralité. Concernant l'amendement proposé par Christelle COMBETTE, il rappelle que l'État français ne fait que reprendre la législation, le code minier en l'occurrence, car c'est lui qui est propriétaire des sols. Il ne s'agit donc pas d'opposer ici l'État français à un Etat corse en gestation.
Pour Mme GIACOMETTI-PIREDDA, l'État français reste bien l'État français ; et aujourd'hui, les élus sont en droit d'exiger, étant donné qu'il y a des projets spéculatifs extérieurs à la Corse et très certainement en 31
l'espèce, des accords obtenus en haut lieu. On est devant un projet d'essence coloniale, porté par une société canadienne qui a dû obtenir des accords de la part de celui de qui l’on exige l'arrêt de toute étude. Elle déclare par ailleurs accepter l'amendement de Fà Populu Inseme.
MM. COLONNA et ANGELINI demandent à ce que leurs groupes soient associés à ce texte.
La Vice-présidente NIVAGGIONI commence par mettre aux voix l’amendement n° 2, déposé par Mme PONZEVERA :
Ajouter le visa suivant :
« VU la délibération n° 24/149 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2024 adoptant une motion relative à la demande de garanties sur le projet d’extraction de nickel au sein du Parc Naturel du Cap Corse et de l’Agriate ; »
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte 32
TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
L’amendement n° 1 est retiré par Mme COMBETTE.
M. ARMANET donne l’avis du Conseil exécutif : il est très important de rappeler les choses, le peuple Corse est contre ce projet, le Conseil exécutif est lui-même très déterminé à voir celui-ci ne pas aboutir, qui demande à l'Etat de ne donner suite à aucune publication d'études sur ce sujet.
La Vice-présidente NIVAGGIONI met ensuite le texte de motion ainsi amendé, auquel s’associe également Core in Fronte, aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- 33
Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Muzione nu 2025/O1/007 presentata pà u gruppu « Fà Populu Inseme » : Opposizione à a pruposta di lege rilativa à a rigulazione di a stallazione di i medichi è e so cunsiquenze pè a Corsica
Motion N° 2025/O1/007 déposée avec demande d’examen prioritaire par le groupe « Fà Populu Inseme » : Opposition à la proposition de loi relative à la régulation de l’installation des médecins et ses conséquences pour la Corse.
La Vice-présidente NIVAGGIONI propose de revenir à l’examen de la motion précédente.
Mme PEDINIELLI rapporte les réflexions menées entre temps : le premier « considérant » est gardé, le deuxième est retiré, et dans le troisième est enlevé « à l’échelle infra-insulaire ».
M. PAOLINI indique l’avis du Conseil exécutif : favorable à cette motion, mais défavorable à la proposition parlementaire de loi, au vu des répercussions importantes qu'elle pourrait avoir sur les plus fragiles. Il souligne le fait qu'une fois encore, les spécificités de la Corse ont été ignorées, et cela renforce le Conseil exécutif dans sa conviction de disposer des moyens de l'Autonomie. Il fait observer, en outre, que des avancées importantes obtenues dans un autre cadre -notamment le CHU et la troisième année de médecine à l'Université de Corse, se retrouveraient détricotées de l'ensemble.
M. Paul-Félix BENEDETTI souhaite inclure l'action du député COLOMBANI, qui a accompli un gros travail en ce sens.
Mme Valérie BOZZI intervient pour rapporter à sa demande la position de Pierre GHIONGA, qui votera contre la motion. Il propose, en effet, qu’il revienne à la Collectivité de Corse de déterminer le nombre de médecins nécessaires, à charge pour les communes de les répartir sur le territoire (à concurrence d’un pour 800 habitants en zone urbaine, et d’un pour 400 habitants en zone rurale), avec liberté de choix pour les patients mais pas 34
de remboursement, et aussi une exonération de l’impôt sur le revenu pour les médecins exerçant en zone rurale.
Personne d’autre ne demandant la parole, la Vice-présidente NIVAGGIONI met d’abord l’amendement sous-amendé aux voix.
I. Après le 3ème considérant, sont ajoutés les deux considérants suivants : « CONSIDERANT les difficultés d’accès aux soins de par le
déséquilibre territorial de l’encadrement médical qui est fortement concentré sur les grands centres urbains, aggravées par le fait que le vieillissement du personnel médical atteint particulièrement les praticiens en zone rurale ;
II. Le premier alinéa du dispositif est complété comme suit :
« en se fondant sur un maillage identifiant les bassins
médicalement sinistrés ».
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, 35
Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
A voté contre :
M. Pierre GHIONGA.
POUR : 61
CONTRE : 1
ABST : 0
NPPV : 0
Elle met ensuite le texte global au vote.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté.
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA et Charles VOGLIMACCI. 36
A voté contre :
M. Pierre GHIONGA.
POUR : 61
CONTRE : 1
ABST : 0
NPPV : 0
Muzione nu 2025/O1/011 presentata pà i gruppi Fà Populu Inseme, Core in Fronte è Avanzemu : Sustegnu di l'impiegati di a Poste
Motion n° 2025/O1/011 déposée par les groupes Fà Populu Inseme, Core In Fronte et Avanzemu : Soutien aux salariés de La Poste.
M. Paul-Félix BENEDETTI indique qu’il souhaiterait, à cet égard, l'ouverture d'une négociation de façon à éviter que le conflit ne s’envenime. Il fait observer que le préfet s'en est mêlé, puis la direction de La Poste a proposé une première réunion, la préparation de la motion a donc eu son effet. S'il n'appartient pas à l'Assemblée de Corse de juger du bien-fondé d'un conflit social, elle est en revanche en droit de demander l'ouverture de négociations, et la nomination d’un négociateur disposant d’un mandat adéquat sur les questions d’organisation et de financement. On ne saurait laisser cette situation perdurer, affectant le plus grand centre de tri de l’île, d'autant qu'il y a une attitude déloyale de la part de l'entreprise organisant une contre-grève et il conviendra de rester vigilant pour aboutir à une fin de conflit. A un titre plus personnel, M. BENEDETTI tient à dénoncer la stratégie consistant à procéder par des mirco-conflits permanents, donnant lieu à des négociations compartimentées par secteurs en substitution d'une négociation globale et stratégique. Ce qui a obligé l’Assemblée de Corse à intervenir.
La Vice-présidente NIVAGGIONI fait valoir que c’est aussi le cas dans d’autres conflits.
Personne d’autre ne demandant la parole, elle met le texte aux voix.
Est absente :
Mme Flora MATTEI.
L’Assemblée de Corse a adopté. 37
Ont voté pour :
Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean- Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI.
POUR : 62
CONTRE : 0
ABST : 0
NPPV : 0
Le Vice-président VANNI demande alors à ce que sa propre proposition de motion soit évoquée.
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI intervient pour un point d’ordre : elle fait observer que mercredi, la Commission Permanente organisationnelle a validé un ordre du jour de session qui n’a pas été respecté. Là, c’est un texte de motion, portant sur un sujet important, qui vient d’être adressé aux conseillers : si tout est déposé à la dernière minute, le règlement intérieur peut être supprimé...
M. ANGELINI propose de se donner un peu de temps, s’agissant d’un texte appelant tout de même débat.
Le Vice-président VANNI rappelle avoir lui-même annoncé en Commission Permanente qu’il entendait déposer cette motion : c’est 38
plutôt celle concernant La Poste qui n’était pas prévue. On peut, certes, choisir de reporter son examen, cependant, maintenir 100% du revenu pour des personnes malades -pas de façon imaginaire, et qui vont être confrontées à une baisse de salaire pour se soigner, lui paraît être un sujet important, à tout le moins pour ceux qui souffrent. Cela étant, il est prêt à se ranger à la position collective, exprimée par les présidents des groupes.
M. BENEDETTI indique qu’il ne se focalise pas sur le formalisme, : il est prêt à voter la motion sans discussion.
M. COLONNA se déclare lui aussi favorable à un vote lors de cette séance.
Mme MARIOTTI préfèrerait, quant à elle, son report.
Mme GIACOMETTI-PIREDDA rappelle que ne siégeant pas en Commission Permanente, elle découvre complètement le sujet.
M. ANGELINI serait favorable au renvoi à la prochaine session.
Au vu de ces positions, le Vice-président VANNI reporte l’examen de son texte, de façon à ce que chacun puisse en prendre connaissance.
L’ordre du jour ayant été épuisé, la Vice-présidente NIVAGGIONI lève la séance à 16h05.
AJACCIO, le 22 mai 2025
La Présidente de l’Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS 39 1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR
JEUDI (MATIN)
QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES
RAPORTU DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 113 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di i 27 è 28 di marzu di u 2025.
Rapport n° 113 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse des 27 et 28 mars 2025.
JEUDI (APRES-MIDI)
SVILUPPU ECUNOMICU / DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Raportu nu 100 : Di l’impurtenza d’intensificà u sustegnu à l’espurtazione di l’intraprese Corse : Raportu relativu à a firma d’un pattu addiziunale à a cunvenzione trà à Culletività di Corsica riprisentata da l’Agenza di Sviluppu Economicu di a Corsica è Business France.
Rapport n° 100 : De l’importance d’intensifier le soutien à l’export des entreprises Corses : Rapport relatif à la signature d’un avenant à la convention-cadre entre la Collectivité de Corse représentée par l’Agence de Développement Économique de la Corse et Business France.
Raportu nu 101 : Attualizazione di a pulitica d'ingeneria finanziara.
Rapport n° 101 : Actualisation de la politique d'ingénierie financière. PRUGRAMMI CUNTRATTUALIZATI - EUROPA E INTERNAZIUNALE / PROGRAMMES CONTRACTUALISÉS - EUROPE ET INTERNATIONAL
Raportu nu 102 : Cunvenzione di delegazione di travagli à l’Agenza di Sviluppu Ecunomicu di a Corsica (ADEC) pè a messa in opera di i strumenti finanziarii di u Prugramma FEDER-FSE+ Corsica 2021-2027. Rapport n° 102 : Convention de délégation de tâches à l'Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC) pour la mise en œuvre des instruments financiers du Programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027.
TRASPORTI / TRANSPORTS
Raportu nu 108 : Missione affidata à l’Uffiziu di i Trasporti di Corsica di fà studii d’uppurtinità à scopu di mette in opera servizii regulari trasfruntalieri, per aria è per mare, trà a Corsica, a Sardegna, a Tuscana, a Ligurria è u Laziu.
Rapport n° 108 : Missionnement de l'Office des Transports de la Corse pour la réalisation d'études d'opportunité afin de mettre en œuvre des dessertes transfrontalières régulières sur les plans aérien et maritime entre la Corse, la Sardaigne, la Toscane, la Ligurie et le Latium.
SUCIALE È SALUTE / SOCIAL ET SANTÉ
Raportu nu 083 : Cunvenzione plurianninca di finanziamentu cù u Gerontupolu di Corsica 2025-2027.
Rapport n° 083 : Convention pluriannuelle de financement avec le Gérontopôle di Corsica 2025- 2027.
Raportu nu 091 : Pianu di sustegnu à l'investimentu (PSI) di i stabilimenti è servizii di u medicusuciale 2022-2026 - Bilanciu è evuluzione di u dispusitivu.
Rapport n° 091 : Plan de Soutien à l'Investissement (PSI) des établissements et services du médico-social 2022-2026 - Bilan et évolution du dispositif.
Raportu nu 103 : Approvu di a dumanda di finanziamentu FSE+ per l'accumpagnamentu rinfurzatu, di i benefiziarii di u RSA da una parte, di i minori isulati è giovani adulti da l'altra parte.
Rapport n° 103 : Approbation de la demande de financement FSE+ relative aux accompagnements renforcés, d'une part des bénéficiaires du RSA, et d'autre part des mineurs non accompagnés et jeunes majeurs.
Raportu nu 104 : Raportu d'esecuzione di u cuntrattu di privenzione è di prutezzione di a zitellina trà a Cullettività di Corsica è u Statu pè u 2023. Rapport n° 104 : Rapport d'exécution du contrat de prévention et de protection de l'enfance liant la Collectivité de Corse et l'État sur 2023. BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITÉ
Raportu nu 085 : Determinazione di i tempi d'ammurtita di l'immubilizazione
Rapport n° 085 : Détermination des durées d'amortissement des immobilisations.
RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Raportu nu 110 : Elezzione cumplementaria di un membru di a Cummissione Permanente di l’Assemblea di Corsica.
Rapport n° 110 : Élection complémentaire d’un membre de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse.
Raportu nu 111 : Mudifica di i raprisentanti di l’Assemblea di Corsica in urganisimi varii.
Rapport n° 111 : Modification des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de divers organismes.
Raportu nu 114 : Mudifica di a cumpusizione di e cummissione urganica e tematiche di l'Assemblea di Corsica.
Rapport n° 114 : Modification de la composition des commissions organiques et thématique de l'Assemblée de Corse.
VENDREDI (MATIN)
FURESTE / FORÊTS
Raportu nu 106 : Prisentazione di u novu quatru d'occupazione di u duminiu furistieru territuriale.
Rapport n° 106 : Présentation du nouveau cadre d'occupation du domaine forestier territorial.
Raportu nu 084 : Prugramma di travagli di u geniu furistieru è di i silvicultori.
Rapport n° 084 : Programme des travaux des forestiers-sapeurs et des sylviculteurs.
Raportu nu 105 : Prugramma INTERREG Italia-Francia MARITTIMU 2021-2027 : prugettu MEDSTAR 2.
Rapport n° 105 : Programme INTERREG Italie-France MARITTIMO 2021 - 2027 : Projet MEDSTAR 2. ACQUA È RISANAMENTU / EAU ET ASSAINISSEMENT
Raportu nu 107 : E prublematiche di l'acqua è i risichi d'inundazione.
Rapport n° 107 : Les enjeux de l'eau et les risques d'inondation.
VENDREDI (APRES-MIDI)
ACCUNCIAMENTU NUMERICU / AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
Raportu nu 092 : Raportu d'infurmazione in quantu à a sparghjera è a cummercializazione di u retale di a Fibra pè a Corsica.
Rapport n° 092 : Rapport d'information sur le déploiement et la commercialisation du réseau très haut débit pour la Corse.
Raportu nu 094 : Dumanda di finanziamentu di l'operazione di cuntrolli è di valutazione di u retale di a Fibra pè a Corsica in u quatru di u prugramma corsu FEDER-FSE 2021-2027.
Rapport n° 094 : Demande de financement des opérations de contrôles et d'audits du réseau très haut débit de la Corse au titre du programme corse FEDER-FSE 2021-2027.
Raportu nu 097 : Raportu d'infurmazioni rilativu à u Spaziu numericu di travaddu Leia.
Rapport n° 097 : Rapport d'information relatif à l'espace numérique de travail Leia.
Raportu nu 093 : Dumanda di finanziamentu cunghjuntu pè a messa in opera di u Spaziu Numericu di travagliu LEIA pè u periudu 2024-2028 à titulu di a priurità 1 è di l'ugettivu specificu R501.2 di u prugramma FEDER-FSE+ Corsica 2021-2027.
Rapport n° 093 : Demande de cofinancement concernant la mise en œuvre de l'Espace Numérique de Travail Leia pour la période 2024-2028 au titre de la priorité 1 et de l'objectif spécifique RSO1.2 du programme FEDER-FSE+ Corse 2021-2027.
Raportu nu 099 : Raportu d'infurmazioni in quantu à u bilanciu d'attività di a stinzioni Internet .CORSICA par l'annata 2024.
Rapport n° 099 : Rapport d'information relatif au bilan d'activité de l'extension Internet .CORSICA sur l'année 2024.
Raportu nu 095 : Dumanda di finanziamentu cunghjuntu in u quatru di u prugramma FEDER-FSE+ Corsica 2021-2027 pè a messa in opera funziunale è u sviluppu di l'estensione Internet .Corsica.
Rapport n° 095 : Demande de cofinancement au titre du programme FEDER- FSE+ Corse 2021-2027 pour la mise en œuvre opérationnelle et le développement de l'extension Internet .CORSICA. Raportu nu 096 : Raportu d'infurmazioni in quantu à l'uparazioni Digital Factory in Paesi.
Rapport n° 096 : Rapport d'information relatif à l'opération Digital Factory in Paesi.
Raportu nu 098 : Dumanda di finanziamentu di u retale di a Fibra per l'EPLE in u quatru di u prugramma corsu FEDER-FSE 2021-2027.
Rapport n° 098 : Demande de financement du réseau très haut débit des EPLE au titre du programme corse FEDER-FSE 2021-2027.
MOTIONS / MUZIONE
***** Quistione Urale
Questions Orales
SEDUTA DI U 24 D’APRILE DI U 2025
SÉANCE DU 24 AVRIL 2025 DEROULEMENT
Ordre de passage
2025/O1/022
HAUSSE DES TAXES ET NORMES EXTERIEURES A LA
CORSE EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ET
MARITIME
Don Joseph LUCCIONI Fà Populu Inseme 1
2025/O1/020 PRECARITE EN CORSE Pierre POLI Avanzemu 2
2025/O1/018 VALORISATION ENERGETIQUE DE L’HOTEL DE REGION ET DES BATIMENTS PUBLICS REGIONAUX Cathy COGNETTI-TURCHINI Un Soffiu Novu / Un
Nouveau Souffle pour
la Corse
3
2025/O1/023 RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC Hervé VALDRIGHI Fà Populu Inseme 4
2025/O1/021 PROJET EDUCATIF ET DE FORMATION Saveriu LUCIANI Avanzemu 5
2025/O1/019 REACTIVATION DE LA COMMISSION PECHE Santa DUVAL Un Soffiu Novu / Un
Nouveau Souffle pour
la Corse
6
QUISTIONE URALE - SEDUTA DI U 24 D'APRILE DI U 2025
QUESTIONS ORALES - SEANCE DU 24 AVRIL 2025
NUMERO OBJET AUTEUR GROUPE 1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/022
Question orale déposée par M. Don Joseph LUCCIONI
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : HAUSSE DES TAXES ET NORMES EXTERIEURES A LA CORSE EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Le 14 avril dernier, à l’occasion du Conseil d’administration de l’Office des transports de la Corse, son Président Jean-Félix Acquaviva a dénoncé l’impact des hausses de taxes et de normes extérieures à la Corse en matière de transport(s) aérien (et maritime).
Les décisions législatives et réglementaires d’augmenter les taxes aériennes, subies par la Corse et les Corses, auront des conséquences directes sur le prix du billet d’avion, y compris pour les usagers du service public aérien, c’est-à-dire les résidents corses.
Pour rappel, à titre non exhaustif : la sur-taxe adoptée récemment a fait bondir la taxe de solidarité d’environ 5 euros à 14,80 euros, pour un vol aller-retour en bord- à-bord (Nice, Marseille) ou sur Paris, à laquelle s’ajoutent notamment les autres taxes étatiques (Taxe sûreté sécurité environnement ; Taxe Aviation Civile) et aéroportuaires.
Pour être tout à fait transparente, la taxe de transport fixée et perçue par la Collectivité de Corse n’a connu, de son côté, aucune augmentation depuis 1995.
Cette situation, niant la réalité objective du fait insulaire et dénaturant l’esprit même de la continuité territoriale, porte atteinte au tarif résident hors taxes dont le montant a considérablement diminué sous l’impulsion des majorités territoriales et Conseils exécutifs successifs depuis décembre 2015.
Au-delà de cette fiscalité inadaptée, les normes européennes sur les émissions de CO2 auront des incidences lourdes dans le coût du transport aérien mais aussi dans le maritime s’agissant du fret. Nous le savons tous, la conjugaison de l’ensemble de ces mesures constitue une bombe à retardement économique et sociale : diminution du pouvoir d’achat des ménages et des entreprises corses, risque de ralentissement de l’activité économique à l’export et, au-delà du service public, perte de compétitivité de la destination touristique corse.
Cet état de fait est d’autant plus grave qu’il intervient dans un contexte de grande précarité alors que la dotation de continuité territoriale, figée à 187 millions d’euros depuis 2009, ne permet plus de compenser des coûts d’exploitation qui explosent.
Face à ces risques majeurs, nous n’avons pas d’autre choix que de mener collectivement le combat politique et démocratique.
Il y va de l’intérêt vital de la Corse et du peuple corse.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, quelles initiatives comptez-vous prendre afin de préserver les intérêts de la Corse, une fois de plus menacés dans le secteur stratégique des transports externes ?
À ringrazià vi. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/020
Question orale déposée par M. Pierre POLI
au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : PRECARITE EN CORSE.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
La Corse est la région la plus pauvre de France métropolitaine. Plus de 18% de la population insulaire vit sous le seuil de pauvreté.
Cette statistique touche toutes les catégories d’âge de notre population mais particulièrement les personnes âgées, indicateur alarmant dans un contexte d’évolution démographique vieillissante.
Les actifs ne sont pas épargnés puisque 12% des ménages insulaires dont le travail est la principale source de revenus sont pauvres. La moitié de ces ménages se compose d’au moins un enfant. Le monde rural est plus impacté. Par exemple, le taux de ménages d’actifs pauvres s’élève à plus 20% sur le territoire de l’Oriente.
En outre, la Corse est sur le podium des territoires les plus chers de France concernant les produits de consommation et les services basiques tels que le carburant, le panier de courses ou les assurances.
Ces surcoûts pèsent grandement sur les finances des insulaires, d’autant plus sur des individus ou des ménages déjà budgétairement fragiles.
A cela, nous pouvons aussi ajouter les difficultés d’accès au foncier et au logement du fait d’une spéculation prégnante, les difficultés liées aux mobilités, à l’accès à l’emploi, à l’accès aux soins…
Pour beaucoup des nôtres, survivre est un quotidien et s’en sortir devient de plus en plus compliqué. Les conséquences néfastes sur notre société sont nombreuses, trop pour toutes les énumérer. Vous l’aurez compris, la lutte contre la précarité est un défi majeur d’actualité sur notre territoire.
C’était déjà le cas auparavant et nous en étions collectivement conscients.
Le 30 mars 2017, nous adoptions dans cet hémicycle, c’était encore la Collectivité Territoriale de Corse non fusionnée, le plan de lutte contre la précarité.
Le 14 janvier 2019, la conférence sociale se tenait à Bastia, provoquée essentiellement par la mobilisation du mouvement dit des gilets jaunes. Des pistes de réflexion concernant la cherté de la vie et les moyens de l’atténuer y étaient avancées et des espoirs suscités.
La suite, ce sont des épisodes de crise, la pandémie, la guerre en Ukraine, l’inflation galopante… des préoccupations qui ont donné un certain coup d’arrêt à la dynamique engagée.
Quelques années plus tard, la situation s’est dégradée. Il nous faut reprendre ce travail afin d’apporter des réponses concrètes aux Corses, les plus précaires et ceux qui le deviennent jour après jour, sur les problématiques de leur quotidien.
Nous vous avons régulièrement alerté sur le sujet, notamment à travers mes diverses prises de parole devant cette Assemblée.
Pouvons-nous, Monsieur le Président du Conseil Exécutif, débattre, dans un format à définir de session de l’Assemblée de Corse dédiée ou de nouvelle conférence sociale, de ce sujet et engager des solutions concrètes sur cet enjeu social et sociétal ?
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/018
Question orale déposée par Mme. Cathy COGNETTI-TURCHINI
au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : VALORISATION ENERGETIQUE DE L’HOTEL DE REGION ET DES BATIMENTS PUBLICS REGIONAUX.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Nous visons l’autonomie énergétique pour 2050, un objectif réaffirmé lors du vote de la PPE en mars 2023, avec une part prépondérante accordée à la maîtrise de l’énergie – 200 millions d’euros affectés à ce chapitre – au bénéfice des logements sociaux, de l’habitat collectif et des établissements scolaires.
Est-il prévu que le siège de notre collectivité, l’Hôtel de Région, bénéficie d’opérations de maîtrise de l’énergie ? Un diagnostic a-t-il été réalisé pour déterminer les besoins et travaux à effectuer ?
Le déploiement des ENR d’ici 2050 doit nécessairement se traduire par une augmentation de la part du photovoltaïque dans le mix énergétique. La couverture des toitures individuelles est encouragée par les pouvoirs publics et par les fournisseurs d’électricité pour l’autoproduction et la revente d’énergie produite. La Collectivité, avec le foncier bâti et administratif dont elle dispose, pourrait être un modèle en la matière, à commencer par l’Hôtel de région. Peut-on envisager des installations sur la surface du toit ? Qu’est-ce que ça représenterait
en économies d’énergie par rapport à la facture d’électricité pour nos dépenses de fonctionnement ?
Dans le même état d’esprit, dans dix ans, en 2035, la réglementation
européenne prévoit que les véhicules thermiques ne pourront plus être
commercialisés. Alors que le nombre de bornes de recharge augmente dans l’île, la Collectivité devrait être équipée avec, comme dans les parkings publics, des places réservées dans chacun des parkings, 2 sur celui aérien, 2 sur celui souterrain par exemple. De plus en plus d’élus ou d’administratifs ont fait le pari de l’avenir et sont déjà passés à l’électrique. La collectivité gagnerait à s’engager dans cette voie. Il serait logique que les bâtiments publics territoriaux, à commencer par l’Hôtel qui est en quelque sorte la vitrine de notre institution, soient un exemple en la matière.
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/023
Question orale déposée par M. Hervé VALDRIGHI
au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : RENOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
La rénovation de l’éclairage public représente aujourd’hui un enjeu
stratégique pour les communes, confrontées à des impératifs de sobriété énergétique, de préservation de la biodiversité, de réduction des dépenses publiques et de lutte contre la pollution lumineuse.
Alors que l’éclairage public constitue souvent l’un des premiers postes de consommation électrique d’une collectivité, sa modernisation offre des perspectives majeures en termes d’économies d’énergie, de baisse des émissions de CO₂, mais aussi d’amélioration du cadre de vie et de protection du ciel nocturne.
Dans ce contexte, l’AUE joue un rôle central en accompagnant les communes dans la modernisation de leur parc d’éclairage. Monsieur le Président, pourriez-vous nous préciser les modalités concrètes de cet accompagnement ainsi que les résultats obtenus jusqu’à présent en termes de points lumineux rénovés et leur impact sur les économies d’énergie ?
Enfin, comment l’AUE prévoit-elle de poursuivre et d’amplifier cette action dans les prochaines années, notamment pour atteindre l’objectif de rénovation des 70 000 points lumineux recensés en Corse ?
Vi ringraziu. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/021
Question orale déposée par M. Saveriu LUCIANI
au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : PROJET EDUCATIF ET DE FORMATION.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
À la session de mars, j’évoquais une question d’actualité concernant les problèmes rencontrés par les lycées agricoles de Borgu et Sartè. Mon intervention se concluait par cette question : « Quelle initiative comptez-vous prendre pour régler ce problème de rentrée scolaire 2025 et surtout pour assurer la maitrise par la Corse de ses choix pédagogiques en matière d’éducation ? »
Alors que nous souhaitions un élargissement ô combien nécessaire parce que politique du sujet, la réponse est restée cloisonnée dans le seul périmètre agricole.
Les mots ont un sens, et l’actualité récente est là pour nous rappeler que rien n’est définitif, et que l’aléatoire pédagogique reste la règle en matière
d’enseignement et de formation.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif, au regard du statut de la Corse, comprenez bien que notre question regardait bien plus loin que l’action de l’ODARC. Parce que la réponse, aussi louable soit-elle, ne peut se réduire à réagir au cas par cas, à négocier des aménagements partiels ou transitoires sur une Dotation Globale Horaire d’un établissement du sud, du nord ou du centre de l’île, otages d’une vision comptable, encore moins à enregistrer avec quelques nuances parfois, cette carte des formations qu’il doit anticiper au nom de la loi, du statut de la Corse et de l’article L.4424-1 du CGCT.
Or, notre pays n’a pas vocation à subir, à être passif et appliquer les décisions de Paris, au moment même où il dit aspirer à l’élargissement de ses compétences et, en clair, de sa souveraineté.
Le bailleur de fond, qui investit des centaines de milliers d’euros dans la construction, la rénovation, la mise aux normes des établissements d’enseignement, et qui, par ailleurs, en assure l’entretien avec des centaines d’agents a pourtant voix prépondérante au chapitre en matière d’enseignement et de langue corse.
A ce rythme, et sans surprise, nous aurons d’autres conflits lors de la
préparation de la rentrée 2026, et certainement pour celles qui suivent.
L’intention que vous allez exprimer dans votre réponse, avec un rappel à l’histoire des combats et des fondamentaux du nationalisme corse, n’entraîne pourtant pas la vertu…
Au moment où on nous parle d’une probable reprise de discussion avec l’Etat, et que l’on nous met l’autonomie sur la table comme un programme politique salvateur, l’entretemps se morfond et s’essouffle.
Certes, le rectorat va annoncer prochainement une dynamique immersive dans l’élémentaire pour la prochaine rentrée, où près de 40 classes de
l’enseignement élémentaire public seront ouvertes sur notre territoire.
A part saluer l’action de l’Académie qui nous renvoie finalement à légitimer notre revendication commune de 2016, quid du reste ? CPER 2021-2027, convention Langue Corse, demande de mise hors-norme de l’Académie, sans compter la formation professionnelle, objectifs, etc… ?
Motions et délibérations se suivent et se ressemblent, légitimes, unanimes, mais sans effet probant.
Un mois plus tard, je vous repose donc cette question, guidé par le souci majeur de notre avenir de peuple, au-delà de 2025 déjà dépassé sur ce point.
À l’aune de discussions qui reprennent avec l’État, dans cette course contre le temps, l’urgence passe peut-être par une concertation générale associant tous les partenaires institutionnels, Assemblea di a Giuventù, CESEC, chambres consulaires, monde économique, l’Università di Corsica, et bien sûr enseignants et formateurs.
Quand comptez-vous engager ce chantier avec Paris, pour ancrer
durablement cette question éminemment politique, vitale pour notre projet national, celle du projet éducatif et de la formation des hommes, ferments incompressibles et non-négociable de notre combat pour l’émancipation nationale corse ?
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/019
Question orale déposée par Mme. Santa DUVAL
au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : REACTIVATION DE LA COMMISSION PECHE.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
La pêche insulaire vit des moments difficiles.
J’ai observé les difficultés des pêcheurs, accablés par trop de contraintes administratives. Être marin, ce n’est pas juste un métier, c’est une vocation, c’est passer près de 80 % de son temps en mer et ce, par tous les temps, pluie, vent, tempête, tout ça pour faire vivre leurs familles et pouvoir rembourser leurs crédits liés à l’achat des embarcations ou du matériel nécessaire. Avec l’obligation d’être en conformité avec les normes européennes et nationales.
La colère et la lassitude grondent dans tous les ports méditerranéens, un phénomène amplifié en Corse, territoire insulaire qui doit faire face à davantage de difficultés que les professionnels exerçant ailleurs sur le continent.
Penchons-nous sur le nombre de licences en cours. On dénombre 151
licences de pêche dont 144 PMC (Petits métiers côtier), 2 PML (petits Métiers du large), 5 chalutiers et 8 corailleurs. Ces chiffres montrent bien la baisse du nombre de pêcheurs, puisque les chiffres précédents dépassaient les 200 licenciés.
Je reste convaincue que nous devons rétablir la commission Pêche en
proposant à tous les pêcheurs professionnels, toutes pêches confondues, d’y participer à nouveau comme précédemment, qu’ils y fassent part de leurs doléances pour qu’ensemble nous puissions établir des propositions avant de rendre et soumettre ces conclusions à notre assemblée qui statuera ensuite sur la définition d’un plan d’action adapté.
Une initiative importante si on veut maintenir ce secteur d’activité économique à flot.
Je vous remercie pour votre réponse. Secretariatu Generale di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
_____________________________________________
Secrétariat Général du Conseil Exécutif de Corse
RACOLTA DI E DUMANDE A BOCCA
RECUEIL DES QUESTIONS ORALES
______________________________________
SESSIONE DI U 24 E 25 D’APRILE DI 2025
SESSION DES 24 ET 25 AVRIL 2025 1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/022
Question orale déposée par M. Don Joseph LUCCIONI
Au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : HAUSSE DES TAXES ET NORMES EXTERIEURES A LA CORSE EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Le 14 avril dernier, à l’occasion du Conseil d’administration de l’Office des transports de la Corse, son Président Jean-Félix Acquaviva a dénoncé l’impact des hausses de taxes et de normes extérieures à la Corse en matière de transport(s) aérien (et maritime).
Les décisions législatives et réglementaires d’augmenter les taxes aériennes, subies par la Corse et les Corses, auront des conséquences directes sur le prix du billet d’avion, y compris pour les usagers du service public aérien, c’est-à-dire les résidents corses.
Pour rappel, à titre non exhaustif : la sur-taxe adoptée récemment a fait bondir la taxe de solidarité d’environ 5 euros à 14,80 euros, pour un vol aller-retour en bord- à-bord (Nice, Marseille) ou sur Paris, à laquelle s’ajoutent notamment les autres taxes étatiques (Taxe sûreté sécurité environnement ; Taxe Aviation Civile) et aéroportuaires.
Pour être tout à fait transparente, la taxe de transport fixée et perçue par la Collectivité de Corse n’a connu, de son côté, aucune augmentation depuis 1995.
Cette situation, niant la réalité objective du fait insulaire et dénaturant l’esprit même de la continuité territoriale, porte atteinte au tarif résident hors taxes dont le montant a considérablement diminué sous l’impulsion des majorités territoriales et Conseils exécutifs successifs depuis décembre 2015.
Au-delà de cette fiscalité inadaptée, les normes européennes sur les émissions de CO2 auront des incidences lourdes dans le coût du transport aérien mais aussi dans le maritime s’agissant du fret. Nous le savons tous, la conjugaison de l’ensemble de ces mesures constitue une bombe à retardement économique et sociale : diminution du pouvoir d’achat des ménages et des entreprises corses, risque de ralentissement de l’activité économique à l’export et, au-delà du service public, perte de compétitivité de la destination touristique corse.
Cet état de fait est d’autant plus grave qu’il intervient dans un contexte de grande précarité alors que la dotation de continuité territoriale, figée à 187 millions d’euros depuis 2009, ne permet plus de compenser des coûts d’exploitation qui explosent.
Face à ces risques majeurs, nous n’avons pas d’autre choix que de mener collectivement le combat politique et démocratique.
Il y va de l’intérêt vital de la Corse et du peuple corse.
Monsieur le Président du Conseil exécutif, quelles initiatives comptez-vous prendre afin de préserver les intérêts de la Corse, une fois de plus menacés dans le secteur stratégique des transports externes ?
À ringrazià vi. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 24 E 25 D’APRILE DI 2025
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
REPONSE DE MONSIEUR JEAN-FELIX ACQUAVIVA A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR
DON-JOSEPH LUCCIONI AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Hausse des taxes et normes extérieures à la Corse en matière de transport aérien et
maritime
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Oui, cette hausse des taxes et des normes décidée en dehors de la Corse touche à l'intérêt vital de l'île,
tant sur le plan social qu'économique. C’est une évidence qu’il faut affronter aujourd’hui, car nous ne
pouvons pas laisser la Corse prise entre le marteau et l’enclume sur cette question.
Je rappelle brièvement ce qu’a accompli la Collectivité territoriale de Corse depuis 2015.
Dans les domaines où nous avons compétence — c’est-à-dire sur le périmètre du service public
maritime et aérien, notamment d’un point de vue tarifaire — nous avons pu agir sur le tarif hors taxes,
et uniquement hors taxes.
Je rappelle que nous avons assaini la question de la continuité territoriale dès 2015-2016, en réalisant
d’importantes économies :
• 32 millions d’euros économisés en 2016, là où il y avait gabegie avant 2015,
• 23 millions d’euros en 2017.
2025 / O1 /022 Grâce à ces premières baisses, nous avons pu agir rapidement, notamment sur le tarif du fret maritime
pour les biens de consommation, en le réduisant de 46 à 40 euros hors taxes, soit une baisse de 13 %.
Nous avons également baissé le tarif à l’export pour les entreprises corses, passant de 46 à 20 euros,
voire 15 euros, soit des réductions très conséquentes de 56 % à 67 %.
Depuis 2017, les entreprises corses, appuyées par d’autres dispositifs portés par l’ADEC, par Alex
Vinciguerra et d’autres politiques, ont pu développer fortement leur capacité à l’export.
Je prends l’exemple des clémentiniers : durant la saison 2024-2025, leurs exportations ont augmenté
de 26 % par rapport à l’an dernier, atteignant 46 000 tonnes exportées, un record. Cela, grâce
notamment aux effets leviers créés depuis 2017. C’est le fruit d’une politique assumée.
Par ailleurs, après le maritime, nous avons également baissé les tarifs aériens de manière significative
dès 2020 :
• un aller-retour Paris-Corse qui coûtait 180 euros, est passé à 132 euros hors taxes.
Aujourd’hui, ces efforts sont mis en péril par la hausse des taxes nationales.
Prenons un exemple : depuis 2022, pour un vol Paris-Corse, les taxes sont passées de 72 à 99 euros,
soit une hausse de 38 %. Je rappelle qu’à l’inverse, la taxe sur les transports en Corse n’a pas bougé
depuis 30 ans : elle est restée à 9,14 euros, soit l'équivalent de 40 francs à l’époque.
Toutes les autres taxes ont, quant à elles, augmenté d’environ 30 % :
• taxe de sûreté de l’État,
• taxe TSBA,
• taxe supplémentaire votée par le gouvernement (de 5,26 à 14,80 euros par billet).
Conséquence : un aller-retour Paris passe désormais à 231 euros, contre 132 euros hors taxes
auparavant.
C’est encore plus flagrant pour le « bord à bord » (liaisons intérieures très utilisées pour raisons
médicales) :
• 47 euros hors taxes,
• environ 80 euros de taxes, soit 66 % du prix total en taxes !
S’agissant des normes, notamment des quotas payants sur les émissions de gaz à effet de serre, nous
partageons tous ici la nécessité de réduire les émissions.
Mais les carburants durables ne sont pas disponibles, ou alors ils sont beaucoup plus chers que le coût
de la norme.
Dans le maritime, par exemple, cela représente 66 millions d’euros à payer par les compagnies
délégataires, qui seront répercutés sur le fret, augmentant le tarif hors taxes de 7,51 euros : de 40 à
47 euros, et de manière équivalente sur le tarif à l’export.
Tout cela est inacceptable, d’autant que nous demandons depuis longtemps une indexation de la
dotation de continuité territoriale (DCT) sur la croissance de la TVA recouvrée en Corse.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’autonomisation fiscale naturelle, qui permettrait non
seulement de répondre à l’explosion des charges d’exploitation (carburants, post-Covid, guerre en
Ukraine), reconnue par l’État et l’Union européenne, mais aussi de prendre en charge une partie des
normes. Cela ne dispense pas l’État de mettre en œuvre une exemption de taxes, notamment pour les
passagers résidents, car nous ne disposons ni de l’autonomie fiscale, ni du pouvoir d’exemption.
Ainsi, pour préserver la capacité à l’export des entreprises, le pouvoir d’achat des Corses, et le droit au
transport pour les malades, nous allons prendre l’initiative, en lien avec le président de l’ADEC, de
l’ODARC, et de l’Agence du Tourisme de la Corse, de mettre en place rapidement une table ronde sur
les transports en Corse.
Car il s’agit d’une question politique, fiscale, institutionnelle, où tout est lié :
• autonomisation fiscale via l’indexation de la DCT,
• évolution institutionnelle,
• pouvoir d’achat,
• capacité d’export,
• et enfin la question du sanitaire.
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/020
Question orale déposée par M. Pierre POLI
au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : PRECARITE EN CORSE.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
La Corse est la région la plus pauvre de France métropolitaine. Plus de 18% de la population insulaire vit sous le seuil de pauvreté.
Cette statistique touche toutes les catégories d’âge de notre population mais particulièrement les personnes âgées, indicateur alarmant dans un contexte d’évolution démographique vieillissante.
Les actifs ne sont pas épargnés puisque 12% des ménages insulaires dont le travail est la principale source de revenus sont pauvres. La moitié de ces ménages se compose d’au moins un enfant. Le monde rural est plus impacté. Par exemple, le taux de ménages d’actifs pauvres s’élève à plus 20% sur le territoire de l’Oriente.
En outre, la Corse est sur le podium des territoires les plus chers de France concernant les produits de consommation et les services basiques tels que le carburant, le panier de courses ou les assurances.
Ces surcoûts pèsent grandement sur les finances des insulaires, d’autant plus sur des individus ou des ménages déjà budgétairement fragiles.
A cela, nous pouvons aussi ajouter les difficultés d’accès au foncier et au logement du fait d’une spéculation prégnante, les difficultés liées aux mobilités, à l’accès à l’emploi, à l’accès aux soins…
Pour beaucoup des nôtres, survivre est un quotidien et s’en sortir devient de plus en plus compliqué. Les conséquences néfastes sur notre société sont nombreuses, trop pour toutes les énumérer. Vous l’aurez compris, la lutte contre la précarité est un défi majeur d’actualité sur notre territoire.
C’était déjà le cas auparavant et nous en étions collectivement conscients.
Le 30 mars 2017, nous adoptions dans cet hémicycle, c’était encore la Collectivité Territoriale de Corse non fusionnée, le plan de lutte contre la précarité.
Le 14 janvier 2019, la conférence sociale se tenait à Bastia, provoquée essentiellement par la mobilisation du mouvement dit des gilets jaunes. Des pistes de réflexion concernant la cherté de la vie et les moyens de l’atténuer y étaient avancées et des espoirs suscités.
La suite, ce sont des épisodes de crise, la pandémie, la guerre en Ukraine, l’inflation galopante… des préoccupations qui ont donné un certain coup d’arrêt à la dynamique engagée.
Quelques années plus tard, la situation s’est dégradée. Il nous faut reprendre ce travail afin d’apporter des réponses concrètes aux Corses, les plus précaires et ceux qui le deviennent jour après jour, sur les problématiques de leur quotidien.
Nous vous avons régulièrement alerté sur le sujet, notamment à travers mes diverses prises de parole devant cette Assemblée.
Pouvons-nous, Monsieur le Président du Conseil Exécutif, débattre, dans un format à définir de session de l’Assemblée de Corse dédiée ou de nouvelle conférence sociale, de ce sujet et engager des solutions concrètes sur cet enjeu social et sociétal ?
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 24 E 25 D’APRILE DI 2025
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
REPONSE DE MADAME BIANCA FAZI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR PIERRE POLI
AU NOM DU GROUPE AVANZEMU
Objet : Précarité en Corse
Monsieur le Conseiller,
Je vous remercie pour votre question, qui me donne l’occasion de rappeler combien nous
œuvrons, au quotidien, pour améliorer la vie des Corses — contrairement à ce que certains
voudraient laisser croire.
Vous l’avez dit : en 2017, nous avons adopté le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté,
afin de donner à chacune de nos politiques publiques les fondements de notre projet de
société fondé sur les solidarités.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres :
Depuis 2018, notre budget consacré aux politiques sociales et de santé représente plus de 10
% des dépenses de la Collectivité, soit près de 220 millions d’euros cette année.
Il a augmenté de plus de 30 % depuis 2018, et même de 100 % pour la seule protection de
l’enfance.
2025 / O1 /020 Dans le cadre de la contractualisation avec l’État, pour la période 2019-2027, l’effort de la
Collectivité de Corse s’élève à plus de 11 millions d’euros pour financer des mesures nouvelles,
volontaristes et innovantes, dans les domaines suivants :
• le soutien social de proximité,
• l’insertion professionnelle,
• la lutte contre l’isolement,
• l’accès et le maintien dans le logement,
• l’alimentation,
• et l’égalité des chances dès le plus jeune âge.
Je souligne que la contribution de l’État dans ces conventions ne représente qu’un tiers du
montant mobilisé.
Notre investissement se caractérise par une détermination à relever des défis souvent
méconnus ou peu pris en compte, mais pourtant essentiels :
• lutter contre la précarisation,
• l’illettrisme,
• l’illectronisme,
• le manque de modes de garde (avec par exemple l’achat de berceaux),
• les troubles de la santé mentale,
• ou encore les problèmes de mobilité.
Bref, nous travaillons à lever tous les freins à l’inclusion sociale.
Je rappelle que la crèche Laetitia est devenue une crèche préventive, en soutien à la
parentalité et à l’accès à l’emploi. Dommage que vous ne nous ayez pas accompagnés dans
cette démarche.
En matière d’accès et de maintien dans le logement, nous prenons en charge les factures
d’énergie et d’eau pour les foyers les plus précaires via le Fonds de solidarité logement.
Notre action dépasse également nos strictes compétences, notamment dans les domaines de
la grande pauvreté, de la lutte contre les violences faites aux femmes ou de l’accès aux soins.
À titre d’exemples :
• +70 % d’aide alimentaire depuis 2018,
• soutien au projet Paese di Legnu, pour les personnes en grande précarité,
• soutien à A Barcella, porté par la FALEP dans l’extrême sud, pour la mise à l’abri des
femmes. Nous avons mis à disposition nos locaux pour faciliter l’accès aux soins, et dans les zones
rurales, nous avons financé — via le comité de massif — l’ouverture de huit maisons de santé,
dont la dernière ouvrira en Casinca en 2025, afin de lutter contre les déserts médicaux.
Citons encore :
• le scanner installé à l’hôpital de Corti,
• les projets de rénovation énergétique des bâtiments, notamment les logements
sociaux.
Malgré ces efforts considérables, vous avez raison : nous ne pourrons pas enrayer certains
phénomènes de polarisation tant que notre modèle, calqué sur un système national inadapté,
n’évolue pas.
Quelques données à l’appui :
• Entre 2014 et 2020, la population a augmenté de plus de 20 %, contre 0,3 % en
moyenne sur le continent.
• Le taux de logements sociaux en Corse n’est que de 9,6 % des résidences principales,
contre plus de 17 % sur le continent.
• La spéculation foncière prive les plus précaires et les jeunes d’un accès au logement.
• Et le vieillissement de la population, couplé à l’insularité, complexifie encore l’accès
aux soins.
C’est pourquoi nous agissons résolument sur les causes structurelles de la précarité.
Depuis 2018, nous avons significativement renforcé notre politique de prévention des
inégalités sociales et territoriales dès la petite enfance. C’est une politique de long terme, et
je présenterai au cours de cette session plusieurs rapports concrets qui en témoignent.
Nous devons briser les mécanismes de reproduction sociale de la pauvreté, en nous appuyant
sur les travaux de James Heckman, prix Nobel d’économie en 2000, qui a démontré
l’importance d’investir dès la petite enfance pour assurer l'efficacité maximale des politiques
publiques.
Enfin, vous avez évoqué la conférence sociale, instaurée en janvier 2019 en réponse au
mouvement des « gilets jaunes ».
Cette instance de démocratie participative a prouvé sa pertinence : entre 2019 et 2022, elle
s’est réunie à plusieurs reprises.
Malheureusement, les propositions concrètes transmises aux gouvernements successifs sur
les surcoûts des prix en Corse (carburants, alimentation, pouvoir d’achat) ont toutes été
rejetées, faute de volonté de modifier la loi ou la réglementation.
Mais nous n’abandonnerons pas.
Nous poursuivons aujourd’hui, au sein du Conseil exécutif, une réflexion sur la démocratie
alimentaire, qui pourrait être un des enjeux d’une prochaine conférence sociale. En conclusion : la Corse risque de voir ses inégalités se creuser, sous l’effet de capitaux souvent
étrangers investis dans une économie non productive et spéculative.
Le ruissellement est un mythe. Si vous partagez ce constat, je vous invite à travailler avec nous
pour une société plus inclusive, plus solidaire et plus égalitaire.
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/018
Question orale déposée par Mme. Cathy COGNETTI-TURCHINI
au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : VALORISATION ENERGETIQUE DE L’HOTEL DE REGION ET DES BATIMENTS PUBLICS REGIONAUX.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Nous visons l’autonomie énergétique pour 2050, un objectif réaffirmé lors du vote de la PPE en mars 2023, avec une part prépondérante accordée à la maîtrise de l’énergie – 200 millions d’euros affectés à ce chapitre – au bénéfice des logements sociaux, de l’habitat collectif et des établissements scolaires.
Est-il prévu que le siège de notre collectivité, l’Hôtel de Région, bénéficie d’opérations de maîtrise de l’énergie ? Un diagnostic a-t-il été réalisé pour déterminer les besoins et travaux à effectuer ?
Le déploiement des ENR d’ici 2050 doit nécessairement se traduire par une augmentation de la part du photovoltaïque dans le mix énergétique. La couverture des toitures individuelles est encouragée par les pouvoirs publics et par les fournisseurs d’électricité pour l’autoproduction et la revente d’énergie produite. La Collectivité, avec le foncier bâti et administratif dont elle dispose, pourrait être un modèle en la matière, à commencer par l’Hôtel de région. Peut-on envisager des installations sur la surface du toit ? Qu’est-ce que ça représenterait
en économies d’énergie par rapport à la facture d’électricité pour nos dépenses de fonctionnement ?
Dans le même état d’esprit, dans dix ans, en 2035, la réglementation
européenne prévoit que les véhicules thermiques ne pourront plus être
commercialisés. Alors que le nombre de bornes de recharge augmente dans l’île, la Collectivité devrait être équipée avec, comme dans les parkings publics, des places réservées dans chacun des parkings, 2 sur celui aérien, 2 sur celui souterrain par exemple. De plus en plus d’élus ou d’administratifs ont fait le pari de l’avenir et sont déjà passés à l’électrique. La collectivité gagnerait à s’engager dans cette voie. Il serait logique que les bâtiments publics territoriaux, à commencer par l’Hôtel qui est en quelque sorte la vitrine de notre institution, soient un exemple en la matière.
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 24 E 25 D’APRILE DI 2025
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
REPONSE DE MONSIEUR JEAN-FELIX ACQUAVIVA A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME
CATHERINE COGNETTI-TURCHINI AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : Valorisation énergétique de l’hôtel de région et des bâtiments publics régionaux
Madame la Présidente,
Si je m’exprime aujourd’hui, c’est parce que, suite au remaniement du Conseil exécutif, une délégation
m’a été confiée en matière de politique immobilière, bâtimentaire et de foncier. Cette délégation, que
j’exercerai bien évidemment en transversalité — avec l’Agence d’Urbanisme, l’ADEC et l’ATC selon les
thématiques — vise à permettre à la Collectivité de Corse, grand propriétaire public, d’investir
pleinement ce champ stratégique, à la fois dans une logique d’optimisation foncière et de réduction
des coûts de fonctionnement, notamment énergétiques, mais également dans une dynamique de
développement économique et territorial.
Vous posez, Madame la Conseillère, une question pertinente. Et vous ne serez pas surprise
d’apprendre que la Collectivité de Corse s’est déjà saisie de ces enjeux, dans le cadre d’une démarche
écologique centrée sur la maîtrise des ressources, des énergies et la rénovation énergétique de ses
bâtiments.
À ce titre, concernant le Gran' Palazzu, un audit énergétique global de l’Hôtel de Région a été lancé. Il
a permis d’identifier quatre scénarios d’intervention, dont le coût des travaux varie entre 7,9 millions
et 10,8 millions d’euros hors taxes.
2025 / O1 /018 Ce projet fait aujourd’hui l’objet d’une réflexion approfondie au sein du Conseil exécutif, à propos des
outils à mobiliser pour sa mise en œuvre : PPE, mais aussi PTC, le cas échéant.
De façon plus générale, lorsque les contraintes techniques et urbanistiques le permettent, la
Collectivité de Corse a engagé une réflexion sur l'installation de dispositifs photovoltaïques sur ses
bâtiments — qu’ils soient neufs ou en cours de réhabilitation.
Cela s’inscrit dans une logique d’autoconsommation :
• L’énergie produite est utilisée en priorité par le bâtiment concerné,
• L’excédent est réinjecté dans le réseau,
• Et en cas de besoin supérieur à la production, l’énergie est prélevée sur le réseau.
Voici quelques exemples concrets de projets récents portés par les services techniques de la
Collectivité :
• Le collège du Stilettu à Aiacciu, livré en 2021 par la Direction des Infrastructures
d’Enseignement, a vu sa toiture équipée de panneaux photovoltaïques, laissés en concession
à un exploitant, générant un loyer annuel de 30 000 euros pour la Collectivité.
• La Direction de la Construction et de la Réhabilitation des Bâtiments a solarisé plusieurs
toitures :
o Le site du Ricantu : requalification d’un ancien amphithéâtre en bureaux, avec 115 m²
de toiture solarisée ;
o La Pépinière de Castellucciu : démolition/reconstruction avec 30 m² de toiture équipée
;
o Le site de maintenance mécanique de Baleone : 200 m² solarisés sur les bâtiments
livrés ;
o La base d’exploitation routière de Sotta : projet en cours ;
o Et d’autres projets à l’étude sur des toitures de 600 à 650 m².
Dans chacun de ces cas, il est envisagé un revenu locatif ou une participation en capital pour accélérer
la marche vers l’autonomie énergétique.
De manière plus globale, je reviendrai prochainement devant cette Assemblée, après débat en Conseil
exécutif, pour présenter deux plans majeurs :
1. Un plan de diagnostic approfondi de l’ensemble du foncier détenu par la Collectivité, afin
d’optimiser son usage, y compris en mobilisant la PPE pour réduire la facture énergétique.
2. Un plan de valorisation foncière par projet, en lien avec des objectifs stratégiques tels que
l’autonomie énergétique, le développement touristique ou économique, en fonction de la
nature des sites concernés.
Voilà ce que je souhaitais porter à la connaissance de cette Assemblée.
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/023
Question orale déposée par M. Hervé VALDRIGHI
au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : RENOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
La rénovation de l’éclairage public représente aujourd’hui un enjeu
stratégique pour les communes, confrontées à des impératifs de sobriété énergétique, de préservation de la biodiversité, de réduction des dépenses publiques et de lutte contre la pollution lumineuse.
Alors que l’éclairage public constitue souvent l’un des premiers postes de consommation électrique d’une collectivité, sa modernisation offre des perspectives majeures en termes d’économies d’énergie, de baisse des émissions de CO₂, mais aussi d’amélioration du cadre de vie et de protection du ciel nocturne.
Dans ce contexte, l’AUE joue un rôle central en accompagnant les communes dans la modernisation de leur parc d’éclairage. Monsieur le Président, pourriez-vous nous préciser les modalités concrètes de cet accompagnement ainsi que les résultats obtenus jusqu’à présent en termes de points lumineux rénovés et leur impact sur les économies d’énergie ?
Enfin, comment l’AUE prévoit-elle de poursuivre et d’amplifier cette action dans les prochaines années, notamment pour atteindre l’objectif de rénovation des 70 000 points lumineux recensés en Corse ?
Vi ringraziu. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 24 E 25 D’APRILE DI 2025
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION DEPOSEE PAR MONSIEUR HERVE
VALDRIGHI AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Rénovation de l’éclairage public
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Conseiller,
Merci pour votre question. Comme vous l’avez rappelé, l’éclairage public se situe au croisement
d’enjeux stratégiques, tant sur le plan environnemental que financier. Il constitue un poste
particulièrement lourd dans les budgets communaux, représentant parfois jusqu’à 50 % de leur facture
énergétique.
C’est pourquoi la rénovation de ces équipements est essentielle. Elle permet non seulement de réduire
significativement les consommations d’énergie et les factures, mais elle s’inscrit également pleinement
dans notre objectif d’autonomie énergétique.
Dès 2016, nous avons engagé un travail d’envergure qui arrive aujourd’hui à son aboutissement. Cette
opération a été portée principalement par l’Agence d’urbanisme et de l’énergie. Elle s’est déroulée en
plusieurs phases.
Un diagnostic préalable a permis de recenser 60 000 points lumineux sur l’ensemble du territoire
insulaire, pour une dépense annuelle d’environ 4,5 millions d’euros à la charge des communes.
2025 / O1 /023 Un appel à projets a ensuite été lancé afin d’encourager des rénovations exemplaires, en évitant les
opérations de simple relamping. Des critères stricts de performance énergétique ont été posés pour
garantir l’efficacité des investissements.
Nous avons par ailleurs accompagné les bénéficiaires – syndicats d’énergie, intercommunalités,
communes – dans le montage de leurs projets, afin de leur permettre d’atteindre des économies
d’énergie allant jusqu’à 70 %. Ce programme s’est construit dans un esprit d’équité et de transparence,
valeurs qui guident l’ensemble de nos actions de soutien aux territoires.
Aujourd’hui, le bilan est très positif : sur les 60 000 points lumineux recensés, 50 000 ont déjà été
rénovés ou sont en cours de rénovation. Cela concerne 233 communes sur les 360 que compte la
Corse. La réduction globale des factures énergétiques atteint 3 millions d’euros. Le coût total des
travaux s’élève à 70 millions d’euros, dont la quasi-totalité a bénéficié à des entreprises corses.
Pour soutenir cette dynamique, nous avons su mobiliser des financements importants : 40 millions
d’euros de subventions ont été obtenus sur une assiette éligible de 60 millions, provenant du Cadre
Territorial de Compensation (24 millions), du FEDER (environ 9 millions), et des fonds propres de la
Collectivité de Corse (7 millions). À cela s’ajoutent le Fonds Vert et le CPER.
Au-delà des économies réalisées, ce projet s’inscrit également dans une volonté de mise en valeur du
territoire. Il contribue à la transition écologique et à l’adaptation au changement climatique. C’est dans
cet esprit que nous avons récemment présenté la candidature de la Corse au label international de
Réserve Internationale de Ciel Étoilé (RIS). Ce label distingue les territoires offrant une qualité de ciel
nocturne exceptionnelle. Seuls une vingtaine de territoires dans le monde en sont aujourd’hui
bénéficiaires, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande ou en Irlande.
Pour référence, le Parc national des Cévennes, labellisé en 2018, avait rénové 2 500 points lumineux.
En Corse, nous en aurons rénové 60 000. Cette candidature s’accompagne de l’élaboration d’une
charte, à laquelle seront associés l’ensemble des acteurs concernés : collectivités, associations
d’astronomie, organisations environnementales, professionnels du tourisme durable, avec
notamment un travail en transversalité avec l’ATC.
Nous proposerons dans les prochains mois à l’Assemblée de Corse un projet de charte qui viendra
formaliser cette stratégie et ouvrir la voie à une labellisation qui serait à la fois une reconnaissance et
un outil de développement pour notre île.
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/021
Question orale déposée par M. Saveriu LUCIANI
au nom du groupe « Avanzemu »
OBJET : PROJET EDUCATIF ET DE FORMATION.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
À la session de mars, j’évoquais une question d’actualité concernant les problèmes rencontrés par les lycées agricoles de Borgu et Sartè. Mon intervention se concluait par cette question : « Quelle initiative comptez-vous prendre pour régler ce problème de rentrée scolaire 2025 et surtout pour assurer la maitrise par la Corse de ses choix pédagogiques en matière d’éducation ? »
Alors que nous souhaitions un élargissement ô combien nécessaire parce que politique du sujet, la réponse est restée cloisonnée dans le seul périmètre agricole.
Les mots ont un sens, et l’actualité récente est là pour nous rappeler que rien n’est définitif, et que l’aléatoire pédagogique reste la règle en matière
d’enseignement et de formation.
Monsieur le Président du Conseil Exécutif, au regard du statut de la Corse, comprenez bien que notre question regardait bien plus loin que l’action de l’ODARC. Parce que la réponse, aussi louable soit-elle, ne peut se réduire à réagir au cas par cas, à négocier des aménagements partiels ou transitoires sur une Dotation Globale Horaire d’un établissement du sud, du nord ou du centre de l’île, otages d’une vision comptable, encore moins à enregistrer avec quelques nuances parfois, cette carte des formations qu’il doit anticiper au nom de la loi, du statut de la Corse et de l’article L.4424-1 du CGCT.
Or, notre pays n’a pas vocation à subir, à être passif et appliquer les décisions de Paris, au moment même où il dit aspirer à l’élargissement de ses compétences et, en clair, de sa souveraineté.
Le bailleur de fond, qui investit des centaines de milliers d’euros dans la construction, la rénovation, la mise aux normes des établissements d’enseignement, et qui, par ailleurs, en assure l’entretien avec des centaines d’agents a pourtant voix prépondérante au chapitre en matière d’enseignement et de langue corse.
A ce rythme, et sans surprise, nous aurons d’autres conflits lors de la
préparation de la rentrée 2026, et certainement pour celles qui suivent.
L’intention que vous allez exprimer dans votre réponse, avec un rappel à l’histoire des combats et des fondamentaux du nationalisme corse, n’entraîne pourtant pas la vertu…
Au moment où on nous parle d’une probable reprise de discussion avec l’Etat, et que l’on nous met l’autonomie sur la table comme un programme politique salvateur, l’entretemps se morfond et s’essouffle.
Certes, le rectorat va annoncer prochainement une dynamique immersive dans l’élémentaire pour la prochaine rentrée, où près de 40 classes de
l’enseignement élémentaire public seront ouvertes sur notre territoire.
A part saluer l’action de l’Académie qui nous renvoie finalement à légitimer notre revendication commune de 2016, quid du reste ? CPER 2021-2027, convention Langue Corse, demande de mise hors-norme de l’Académie, sans compter la formation professionnelle, objectifs, etc… ?
Motions et délibérations se suivent et se ressemblent, légitimes, unanimes, mais sans effet probant.
Un mois plus tard, je vous repose donc cette question, guidé par le souci majeur de notre avenir de peuple, au-delà de 2025 déjà dépassé sur ce point.
À l’aune de discussions qui reprennent avec l’État, dans cette course contre le temps, l’urgence passe peut-être par une concertation générale associant tous les partenaires institutionnels, Assemblea di a Giuventù, CESEC, chambres consulaires, monde économique, l’Università di Corsica, et bien sûr enseignants et formateurs.
Quand comptez-vous engager ce chantier avec Paris, pour ancrer
durablement cette question éminemment politique, vitale pour notre projet national, celle du projet éducatif et de la formation des hommes, ferments incompressibles et non-négociable de notre combat pour l’émancipation nationale corse ?
Je vous remercie. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 24 E 25 D’APRILE DI 2025
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
REPONSE DE MADAME LAUDA GUIDICELLI-SBRAGGIA A LA QUESTION DEPOSEE PAR
MONSIEUR SAVERIU LUCIANI AU NOM DU GROUPE AVANZEMU
Objet : Projet éducatif et de formation
Monsieur le Conseiller, je vous remercie pour votre question.
Avant de vous répondre, je me permets de revenir sur le classement relatif aux meilleurs
lycées généraux et technologiques établi par le média l’Etudiant. Je salue le bon classement
des établissements insulaires, pas moins de 11 lycées se situent dans le premier tiers du
tableau, sur les 2.300 établissements évalués.
Pour revenir à votre question, vous connaissez bien ces sujets en tant que Conseiller depuis
quelques années maintenant, mais également en tant qu’enseignant depuis plus longtemps.
Je comprends votre positionnement, votre propos et un petit peu vos inquiétudes.
Je souhaite me réengager sur la voie de la mise hors norme de la Corse sur le plan éducatif
comme nous en avons discuté mercredi dernier en commission.
Je comprends le militant que vous êtes, quand vous parlez de logiques comptables du côté de
l’Etat. Mais vous savez bien, pour avoir occupé cette place, qu’en position de décisionnaire,
2025 / O1 /021 c’est malheureusement la logique comptable et financière qui s’impose pour les moyens en
effectifs attribués par l’Etat aux établissements et il faut une sacrée dose de conviction pour
s’y opposer ou plutôt pour faire cohabiter cette logique de responsabilité avec des objectifs
politiques tout aussi pertinents et j’allais dire tout aussi responsables vis-à-vis de nos jeunes.
Le projet éducatif que nous nous devons de construire doit offrir des formations adaptées
pour une orientation et un parcours professionnel réussis.
Vous évoquez les dotations horaires du Ministère ; vous savez bien que ce fonctionnement
qui a été mis en lumière avec la mobilisation pour l’enseignement agricole, est en réalité celui
qui concerne tous les établissements scolaires. Je ne dis pas qu’il est parfait, je ne me
permettrai pas de dire qu’il peut être amélioré, car il ne dépend pas de nous, vous le savez.
J’entends les sujets que vous évoquez. Vous parlez de la formation mais aussi de la langue
corse. Sur ce dernier sujet je ne peux que regretter que des Corses disent aujourd’hui que des
années ont été perdues depuis l’arrivée des nationalistes aux responsabilités en 2015. Je suis
sûre que cette idée qui s’entend doit avoir un goût amer pour vous aussi.
Pourtant des choses ont été faites et ce dès 2017, lorsque l’Assemblée de Corse a donné
mandat au Président du Conseil exécutif afin d’engager des négociations auprès du ministère
de l’Education Nationale relatives à la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour
l’Académie de Corse, et effectivement cette discussion est menée dans le cadre du projet
d’autonomie. Mais l’entretemps ne se morfond pas pour autant et l’objectif de la Collectivité
de Corse n’est pas celui de négocier des aménagements partiels ou transitoires sur une
Dotation Globale Horaire d’un établissement du Cismonte, du Pumonte ou du Centru Corsica,
et encore moins de subir les décisions de Paris.
L’objectif de la Collectivité de Corse est bien celui de construire un véritable schéma éducatif
territorial de qualité dans le respect des compétences de chacun, en collaboration étroite avec
les Ministères concernés, afin d’être en capacité de proposer à chaque élève un parcours
éducatif cohérent, avant pendant et après l’école, du 1er degré jusqu’à l’université, en passant
par le collège, le lycée et la formation professionnelle, et ce sur la base d’une approche
pluriannuelle et multidimensionnelle en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés par
l’éducation, l’orientation et la formation et en intégrant un véritable parcours du jeune.
D’ailleurs, un comité de gouvernance partagée a été mis en œuvre avec le Rectorat de Corse
afin d’évoquer à échéance régulière les questions de politique éducative, de vie des
établissements, de la place de la langue Corse ou encore le projet académique « SCOLA 2030 »
dont le premier des six axes est « d’Instituer la langue corse en savoir scolaire fondamental »
mais j’y reviendrai.
Concernant plus précisément l’enseignement agricole, des mouvements sociaux ont eu lieu
récemment en raison de la réduction de la dotation globale horaire prévue pour la rentrée
prochaine, entraînant des inquiétudes concernant la qualité de l’enseignement et les
conditions d’apprentissage. La Collectivité de Corse, qui soutient fortement les deux établissements agricoles, tant en fonctionnement y compris par le financement de formation,
qu’en investissement, a engagé très rapidement une phase de concertation nécessaire et
indispensable avec le préfet de Corse et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire. Les discussions sont toujours en cours.
Au-delà de favoriser le dialogue, la concertation, une volonté commune de conjuguer les
efforts pour l’émancipation et la réussite des élèves et de faire preuve d’intelligence collective
et territoriale, un dialogue de gestion permanent est instauré avec tous les établissements de
l’île au service d’un maintien en condition opérationnelle à la hauteur des enjeux.
Ainsi les modalités de calcul des dotations globales de fonctionnement ont été revues et
corrigées en 2022.
Concernant la révision de la tarification et des modalités de fonctionnement des services de
restauration et d’hébergement des collèges et lycées de Corse, le chantier est en cours et je
ne manquerai pas de revenir devant votre Assemblée.
La Collectivité de Corse est aussi pleinement engagée dans la construction, la rénovation, la
mise aux normes et l’entretien des 47 établissements scolaires de l’île.
Chaque année, plusieurs millions d’euros sont investis pour garantir des conditions d’accueil,
d’enseignement et de sécurité optimales pour les élèves et les personnels. Ces
investissements se traduisent par des travaux visibles, tels que : la rénovation de l’internat de
Corti, la création des pôles de sciences de la Cité de Montesoru, des collèges Orabona ou
Baleone.
Pour l’année 2024, la Collectivité de Corse a investi plus de 16.000.000 d’euros. Les projets les
plus ambitieux, par leur ampleur ou leur coût, nécessitent quant à eux une ingénierie
financière spécifique, d’où notre volonté de mobiliser des financements dans le cadre du PTIC
et de la PPE.
La Collectivité de Corse reste pleinement engagée pour offrir à notre jeunesse des
infrastructures éducatives modernes, sûres et adaptées aux enjeux actuels.
Vous évoquez le développement de l’enseignement par immersion initié par le Rectorat, nous
nous en félicitons. Néanmoins, il ne faut pas oublier que la Collectivité de Corse, dans le cadre
des compétences qui sont les siennes, œuvre, et ce depuis 2022, au développement de la
pratique immersive. En témoigne notamment le vote de cette Assemblée, le 30 juin 2022,
approuvant le Rapport du Président du Conseil exécutif relatif à « l’immersion, une stratégie
au service de l’apprentissage et la pratique de la langue corse ».
Vous m’interrogez sur le CPER 2021-2027, là encore et bien que celui-ci n’ait toujours pas été
officiellement co-signé par l’Education nationale comme ce fut le cas pour la période 2015-
2020, nous avons proposé une maquette avec des investissements doublés et nous n’en
sommes pas restés au stade de la maquette puisque depuis 2021, nous avons consacré 11
millions d’euros à notre projet de CPER langue corse. CPER qui fait le choix de soutenir l’enseignement par immersion et autre particularité, qui possède un volet sociétal, dans lequel
là-encore, le choix de l’immersion est assumé.
Nous soutenons également la démarche Scola Corsa, nous accompagnons toutes les initiatives
sérieuses en matière d’immersion linguistique. Et si l’engagement de l’Education nationale
d’ouvrir 40 classes « immersives » ou plus dans l’élémentaire sur tout le territoire se
concrétise à la prochaine rentrée, et nous le souhaitons, nous serons bien entendu présents
et partenaires afin de développer l’enseignement et la formation par immersion dans
l’Académie.
Vous m’interrogez enfin sur la convention langue corse, la précédente s’étant terminée en
2021.
Cela est discuté dans le cadre du comité de gouvernance partagée. Là également, nous faisons
valoir nos choix en matière de maitrise par la Corse de ses orientations pédagogiques.
D’ailleurs, le Président du Conseil exécutif va copiloter avec le Recteur l’axe 1 du projet
académique « Instituer la langue corse en savoir scolaire fondamental », avec une réunion
prévue le 7 mai prochain.
Je ne dis pas que la situation est idyllique en matière de « santé linguistique » mais je sais que
nous ne restons pas immobiles malgré la difficulté liée à l’absence de statut de la langue et le
cadre juridique existant extrêmement contraint.
Vous parliez de concertation et laissiez entendre que vous êtes prêts, votre groupe, à y
prendre part, avec tous les acteurs concernés. C’est déjà cette piste de concertation que je
vous ai proposé en commission la semaine dernière, pour travailler collectivement. Nous
travaillerons donc avec les élus de la commission de l'éducation, de la culture, et celle des
compétences législatives pour offrir à nos jeunes des formations adaptées pour une
orientation et un parcours professionnel réussis.
Votre question orale me permet donc d’officialiser notre méthode et de l’acter devant votre
Assemblée.
Enfin, je pense que le projet éducatif et de la formation a tout de suite été engagé, dès 2015,
d’abord avec Josepha Giacometti-Piredda, puis par Antonia Luciani, et également par vous-
même pour le volet linguistique. Je ne vous rejoins donc pas quand vous demandez « quand
comptez-vous engager ce chantier ? ». Si je vous rejoignais, ça serait faire offense à l’énergie
que vous avez mise, tous les trois, dans ces dossiers que vous avez portés, comme cela a pu
être le cas avec la revendication de mise hors norme portée par Madame Giacometti-Piredda.
Toutefois, je vous confirme que je les porterai à mon tour, avec les mêmes idées, et idéaux,
car je pense que sur ces questions, nous nationalistes, nous rejoignons.
Je vous remercie. 1 MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1 ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
RÉUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
N° 2025/O1/019
Question orale déposée par Mme. Santa DUVAL
au nom du groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : REACTIVATION DE LA COMMISSION PECHE.
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse ;
La pêche insulaire vit des moments difficiles.
J’ai observé les difficultés des pêcheurs, accablés par trop de contraintes administratives. Être marin, ce n’est pas juste un métier, c’est une vocation, c’est passer près de 80 % de son temps en mer et ce, par tous les temps, pluie, vent, tempête, tout ça pour faire vivre leurs familles et pouvoir rembourser leurs crédits liés à l’achat des embarcations ou du matériel nécessaire. Avec l’obligation d’être en conformité avec les normes européennes et nationales.
La colère et la lassitude grondent dans tous les ports méditerranéens, un phénomène amplifié en Corse, territoire insulaire qui doit faire face à davantage de difficultés que les professionnels exerçant ailleurs sur le continent.
Penchons-nous sur le nombre de licences en cours. On dénombre 151
licences de pêche dont 144 PMC (Petits métiers côtier), 2 PML (petits Métiers du large), 5 chalutiers et 8 corailleurs. Ces chiffres montrent bien la baisse du nombre de pêcheurs, puisque les chiffres précédents dépassaient les 200 licenciés.
Je reste convaincue que nous devons rétablir la commission Pêche en
proposant à tous les pêcheurs professionnels, toutes pêches confondues, d’y participer à nouveau comme précédemment, qu’ils y fassent part de leurs doléances pour qu’ensemble nous puissions établir des propositions avant de rendre et soumettre ces conclusions à notre assemblée qui statuera ensuite sur la définition d’un plan d’action adapté.
Une initiative importante si on veut maintenir ce secteur d’activité économique à flot.
Je vous remercie pour votre réponse. PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U
2025
RIUNIONE DI I 24 E 25 D’APRILE DI 2025
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
REPONSE DE MONSIEUR GUY ARMANET A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME SANTA
DUVAL AU NOM DU GROUPE UN SOFFIU NOVU
Objet : Réactivation de la commission pêche
Merci pour votre question,
Vous l'avez dit et souligné à juste titre, la pêche professionnelle connaît partout des difficultés
qui menacent effectivement sérieusement l'avenir du métier.
Et cette situation constitue bien évidemment une préoccupation majeure pour le Conseil
exécutif de Corse. C'est pourquoi l'année 2024 a été marquée par un cycle de réunions qui,
j'en suis convaincu, a permis de créer une dynamique nécessaire à la réflexion collective
attendue par l'ensemble de la profession.
En point d'orgue de cette démarche collaborative, permettez-moi de rappeler la séquence
organisée, notamment le 6 mars 2024, par la Collectivité de Corse et l'Office de
l'Environnement de la Corse, en votre présence d'ailleurs, ainsi que des représentants des
groupes d'élus de l'Assemblée de Corse, des représentants des pêcheurs professionnels, du
Comité Régional des Pêches, U Sindicatu pà a difesa di i pescadori corsi et les 4 prud’homies.
2025 / O1 /019 Le Conseil exécutif, et je le réaffirme, est tout à fait favorable à la réactivation de la
commission ad hoc dédiée à la politique de la pêche en mer. Toutefois, si cette commission
pourra constituer un espace de dialogue institutionnel supplémentaire, il est à craindre qu'en
l'état actuel du droit, elle soit confrontée aux freins qui oblitèrent déjà le développement de
notre pêche. Vous avez évoqué l'acquisition des bateaux et les moyens de les rembourser,
ainsi que la difficulté que rencontrent les pêcheurs pour organiser cela.
Fort de son expérience dans la gestion des dispositifs financiers dédiés à la filière, renforcée
tout au long de l'année dernière, je rappelle que nous avons acté dans cette Assemblée un
million d'euros destinés à la pêche, et vous l'avez précisé. En effet, pour rappel, les pêches
professionnelles sont gérées dans un contexte juridique international, européen et national
uniformisé. À ce titre, pour répondre réellement aux besoins de nos pêcheurs, et j'en suis
intimement convaincu, l'avenir du métier doit forcément s'inscrire dans une perspective qui
concerne bien évidemment notre processus d'autonomie.
La Collectivité de Corse autonome devra défendre et promouvoir le principe d'une pêche
réglementée, régionale, à l'échelle de l'île, et non pas au niveau de la façade méditerranéenne,
et encore moins au niveau de l'Europe. Aujourd'hui, via le Conseil maritime de façade de
Méditerranée, qui comprend différentes typologies d'embarcations, souvent inadaptées aux
pratiques locales, qui ne sont pas adaptées à la réalité écologique et économique de la Corse.
Donc, pour conclure, madame la conseillère, si nous sommes favorables à la réactivation d'une
commission pêche, je suis convaincu que l'avenir de nos pêcheurs dépend surtout de notre
capacité collective à mener les chantiers structurants identifiés afin d'assurer un nouvel élan.
Je vous remercie, 1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
RACOLTA DI E MUZIONE
RECUEIL DES MOTIONS
________ MOTION(S) NOUVELLE(S)
• Motion N° 2025/O1/007 déposée avec demande d’examen prioritaire par le groupe « Fà Populu Inseme » : Opposition à la proposition de loi relative
à la régulation de l’installation des médecins et ses conséquences pour la
Corse
• Motion N° 2025/O1/008 déposée par le groupe « Core in Fronte » : Sensibilisation, action et combat contre les drogues et addictions
• Motion N° 2025/O1/009 déposée par Mme JOSEPHA GIACOMETTI- PIREDDA, Conseillère « non-inscrite » : Demande d’arrêt définitif et
immédiat de toutes les études préalables d’opportunité et de faisabilité du
projet d’extraction de nickel dans le cap corse
• Motion N° 2025/O1/010 déposée par M. Hyacinthe VANNI au nom du groupe « Fà Populu Inseme » : Maintien des dispositions en matière
d’indemnisation du congé de maladie ordinaire à 100%.
• Motion N° 2025/O1/011 déposée par les groupes « Fà Populu Inseme » ,
« Avanzemu » et « Core in Fronte » : Soutien aux salariés de la Poste.
MOTION(S) RENVOYEE(S) EN COMMISSION(S)
• Motion N° 2024/E4/026 déposée avec demande d’examen prioritaire
par M. Antoine POLI au nom du groupe « Avanzemu » : Taxes et
redevances de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée. (Renvoyée devant
la CDENATE à une date ultérieure) CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
ASSEMBLEA DI CORSICA
1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
MOTION
N° 2025/O1/007
MOTION
AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE
DÉPOSÉE PAR : LE GROUPE « FÀ POPULU INSEME »
OBJET : OPPOSITION À LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉGULATION DE L’INSTALLATION DES MEDECINS ET SES CONSÉQUENCES POUR LA CORSE
___________________________________________________________________
VU l’article 174 de la Constitution et le statut particulier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/079 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2021, prenant acte du rapport de synthèse des travaux de la commission des politiques de santé sur la création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) en Corse à l’horizon 2030,
VU la proposition de résolution n° 901 déposée le 27 février 2023 par 17 députés, tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un Centre Hospitalier Universitaire en Corse,
VU la délibération n° 23/123 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 portant sur la trajectoire vers la création d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Corse,
VU la Stratégie Nationale de Santé (SNS) pour la période 2023-2033, du 30 octobre 2023, qui met en lumière la spécificité de la Corse, VU la délibération N° 23/191 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2023 portant sur l’adoption d’une motion relative au soutien aux médecins libéraux de Corse,
VU le Projet Régional de Santé (PRS) (2018-2028) révisé en septembre 2024,
VU la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, n° 966, de Guillaume Garot, député de la 1ère circonscription de la Mayenne (groupe socialiste et apparentés) et plusieurs de ses collègues,
CONSIDERANT que, selon les données de l'INSEE, la Corse comptait au 1ᵉʳ janvier 2023 une densité de 159 médecins généralistes pour 100 000 habitants, répartis comme suit : 161 pour 100 000 habitants dans le Pumonti et 157 pour 100 000 habitants dans le Cismonte,
CONSIDERANT que la densité de médecins spécialistes en Corse s'élève à 164 pour 100 000 habitants, avec une répartition de 189 pour 100 000 habitants dans le Pumonti et 143 pour 100 000 habitants dans le Cismonte,
CONSIDERANT que ces chiffres, bien que proches de la moyenne nationale, masquent des disparités territoriales importantes et ne reflètent pas les difficultés d'accès aux soins liées aux spécificités géographiques et démographiques de la Corse,
CONSIDERANT le phénomène de vieillissement de la population insulaire, qui, selon les spécialistes, devrait s'accentuer d'ici 2050, engendrant ainsi des besoins accrus en soins pour les usagers du système de santé,
CONSIDERANT le pic de saisonnalité touristique, entraînant une forte demande en soins sur la période estivale,
CONSIDERANT que l'augmentation significative du solde migratoire annuel, entraînant une hausse importante de la population insulaire, provoquera inévitablement une augmentation des besoins en termes de santé,
CONSIDERANT que selon la Stratégie Nationale de Santé, le taux de pauvreté monétaire de la Corse est de 14,6% contre 8,5 dans le reste de la France, ce qui génère des inégalités d’accès aux soins élémentaires pour les plus démunis,
CONSIDERANT les dispositions de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’installation des professionnels de santé, notamment des médecins généralistes et spécialistes, en cours d’examen au Parlement qui a débuté le 2 avril à l’Assemblée nationale et qui se poursuivra à partir du 6 mai,
CONSIDERANT que cette proposition de loi vise à restreindre la liberté d’installation des professionnels de santé dans certaines zones jugées « surdotées » ou à densité médicale suffisante,
CONSIDERANT que la Corse, confrontée à une forte pénurie de médecins et à une répartition inégale des soins, figure parmi les régions les plus touchées par la désertification médicale, avec un vieillissement de la population médicale et une attractivité insuffisante pour les jeunes praticiens, CONSIDERANT que l’application mécanique de critères statistiques nationaux, qui classe certaines zones corses comme « non prioritaires » ou « suffisamment dotées », ne prend pas en compte les difficultés d’accessibilité réelles liées à l’enclavement, au relief, à l’état du réseau routier, au manque de transports publics et à l’éloignement des centres hospitaliers et à la chronodistance, risquant ainsi d’augmenter les inégalités d’accès aux soins sur notre territoire,
CONSIDERANT que cette proposition de loi, en imposant des contraintes supplémentaires, risque de dissuader les professionnels de santé de s’installer dans des zones qui devraient au contraire être encouragées et soutenues de manière différenciée,
CONSIDERANT qu’aujourd’hui, les jeunes médecins adoptent une approche renouvelée de leur carrière, privilégiant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, qu’ils accordent une importance particulière à des conditions de travail épanouissantes, incluant une ambiance agréable, des horaires raisonnables et une diversité dans les modalités d’exercice, tel que l’exercice public-privé,
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse a ainsi fait le choix de soutenir ces dernières années le déploiement de l’exercice coordonné via l’accompagnement des créations de maisons de santé pluridisciplinaires notamment via le Comité de massif en zone rurale et de montagne afin mieux répondre aux nouvelles attentes de ces professionnels,
CONSIDERANT que cette proposition de loi a suscité des réactions contrastées, a commencé par celle du ministre de la Santé, Yannick NEUDER, qui a exprimé des réserves, craignant que la régulation n'aggrave la pénurie de médecins et n'affecte l'attractivité de la profession,
CONSIDERANT que 9 organisations représentatives des médecins insulaires ont exprimé par un communiqué en date du 27 mars 2025, leur opposition à la proposition de loi Garrot,
CONSIDERANT que des organisations nationales représentant les médecins libéraux, ont mis en garde contre les effets potentiellement contre-productifs d'une telle régulation,
CONSIDERANT que la santé est un droit fondamental nécessitant une politique publique adaptée aux besoins des territoires, fondée sur la concertation locale et la reconnaissance des spécificités de chacun,
CONSIDERANT qu’il est essentiel que la Collectivité de Corse poursuive sa stratégie incitant l’installation des professionnels de santé sur son territoire,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
EXPRIME son opposition à l'application uniforme en Corse de la Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux dit “Garot” et DEMANDE son aménagement afin qu'elle tienne compte des réalités de la Corse et de ses besoins en matière d'accès aux soins ;
SOUTIENT la mise en place d’une politique de santé de la Collectivité de Corse, co-construite avec les élus, les professionnels de santé et les différents ordres, reposant sur des leviers incitatifs, telle que la valorisation de la médecine de proximité ;
REAFFIRME qu’au cœur de la stratégie de santé portée par la Collectivité de Corse, le projet de création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) selon un modèle innovant, centré sur les coopérations entre établissements de santé publics et privés, qui, par le développement de la recherche et la formation des médecins à l’Università di Corsica, renforcera l’attractivité de l’île, et contribuera nécessairement à l’installation de nouveaux médecins en Corse ;
S’ASSOCIE à toutes les démarches engagées par les élus corses et les professionnels de santé pour défendre un égal accès aux soins pour tous les Corses.
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1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
MOTION
N° 2025/O1/008
MOTION
DÉPOSÉE PAR : LE GROUPE « CORE IN FRONTE »
OBJET : SENSIBILISATION, ACTION ET COMBAT CONTRE LES DROGUES ET ADDICTIONS
___________________________________________________________________
CONSIDERANT l’explosion de la consommation des drogues illicites au sein de toutes les catégories sociales et le détournement de l’usage des psychotropes licites, entraînant un grave problème de santé publique et une crise sociétale aux conséquences dramatiques,
CONSIDERANT l’étendue des consommations, les multiples trafics s’y rattachant et l’importance des groupes et réseaux criminels mafieux qu’elle suppose,
CONSIDERANT que ces puissants réseaux mafieux ont également facilité l’arrivée de nouveaux produits plus dangereux et addictifs encore, ceci renforcé par les profonds bouleversements sociaux et économiques que connaît notre pays depuis des années,
CONSIDERANT la démarche de l’association des jeunes de Ghjuventù In Core pour sensibiliser les élus et le peuple sur la « mode » de consommation du protoxyde d’azote dans les débits de boissons,
CONSIDERANT la loi n°2021-695 du 1er juin 2021, interdisant « de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons », CONSIDERANT les effets d’une pratique inquiétante de banalisation de la vente de ce produit et d’une généralisation décomplexée dans de nombreux établissements fréquentés par notre jeunesse, pratique normalement interdite par la loi mais tolérée par les autorités alors que dangereuse pour la santé et constituant une porte d’entrée vers les drogues les plus dures,
CONSIDERANT son ampleur comme participant à la régression des valeurs sociales et culturelles de notre peuple,
CONSIDERANT son développement comme aggravant les inégalités sociales mais aussi entraînant la déscolarisation, les troubles psychiques et maladies chroniques, la prostitution, y compris des mineur(e)s, les violences et les déliquescences intrafamiliales, le chômage, le sous-emploi, la pauvreté, la misère, les dépressions, les viols, les suicides, les ignominieux faits divers et les violences et abus gratuits et délibérés,
CONSIDERANT la responsabilité de l’Etat français dans l’accroissement des réseaux criminels, responsabilité reconnue par le choix politique prémédité de combattre par tous les moyens le Mouvement national et le sentiment patriotique et historique corses,
CONSIDERANT le rôle des institutions en place, dans la lutte contre ce fléau, quel que soit leur niveau, au même titre que les formations politiques, associatives, sportives, culturelles et les personnalités reconnaissant leur engagement dans ce domaine,
CONSIDERANT que les institutions en place bénéficient d’un dispositif juridique leur permettant de participer à la sensibilisation, à la prévention et in fine au combat de sécurité publique contre l’utilisation, l’écoulement et la vente mortifère des drogues,
CONSIDERANT le rôle, les droits, les devoirs politiques éthiques et sociaux des institutions et des élu(e)s,
CONSIDERANT le rapport de la Commission pour les Politiques de Santé sur « Les problématiques des addictions et de leur prévention » n° 2022/E4/229, du 28 juillet 2022, faisant le constat de l’urgence et des carences, et préconisant le renouvellement et le renforcement de la prévention,
CONSIDERANT la volonté d’évolution de nos compétences, la nécessité de les adapter à nos réalités historiques et actuelles, spécifiquement pour ce qui est de la réparation humaine, sociétale et culturelle,
CONSIDERANT le refus de toute stigmatisation collective d’une partie de notre Peuple, de notre jeunesse, et de toute autre stigmatisation discriminatoire,
CONSIDERANT les politiques communes de prévention, d’aide, de soutien, d’éducation et de formation comme prioritairement nécessaires,
CONSIDERANT le rapport n°2025/O1/039 du 28 février 2025, « Lutte contre les dérives mafieuses : trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique », faisant état du travail de l’atelier « Drogues, commerces illicites », posant la question de la drogue comme centrale dans la société corse, en « concentrant ce travail sur les liens entre économie illégale des drogues et dérives mafieuses », en proposant des pistes de travail,
CONSIDERANT la récente résolution 2025-01, « Fléau de la drogue en Corse » du CESEC en date du mardi 25 mars 2025 qui entre autres, pointe la nécessité d’un état des lieux, d’une analyse des chiffres, des facteurs de consommations et appelle à une prise de conscience et « une lutte contre son emprise dans toutes les strates de notre société »,
CONSIDERANT tous les engagements portés depuis des années contre les drogues, les organisations mafieuses et criminelles qu’elles dissimulent, jusqu’à leurs évidents soutiens,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
PREND ACTE de tous les considérants ci-dessus exprimés.
PREND ACTE de toutes les récentes réflexions, actions et contributions émises sur ce fléau, qu’elles soient politiques, associatives, collectives ou personnelles.
PREND L’INITIATIVE d’engager la responsabilité de tous les élus à l’échelle territoriale et communale, en vertu du dispositif existant et de ce qui doit déjà se faire dans la « lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante », de faire respecter, sans attendre, l’interdiction de vendre ou d’offrir, dans les débits de boissons, du protoxyde d’azote.
PREND L’INITIATIVE d’associer l’Assemblea di a Ghjuventù, et toutes les forces de la jeunesse corse partageant ce double souci de la prévention et de la sensibilisation.
PREND L’INITIATIVE de mettre en place une campagne active et quotidienne avec toutes les institutions et formations dans chaque ville et village de Corse avec la mise en place des préconisations du rapport précité, d’obtenir les résultats et d’exploiter le questionnaire sur le modèle islandais, la démocratisation de la culture et du sport, de mettre en action les pistes de travail issues de l’atelier « Drogues, commerces illicites », et de rompre avec ces mécanismes mortifères pour bâtir un avenir meilleur.
S’ENGAGE à faire de cette problématique une cause nationale corse, avec la mise en place d’une stratégie réfléchie, partagée par toutes celles et ceux qui ont à cœur de combattre ce fléau mortifère.
DECIDE de rompre avec tous ces mécanismes relationnels qui pervertissent rapports humains et sociaux, et qui les détournent de leur fonction originelle pour assouvir unilatéralement des intérêts mafieux, privés et de blanchiment participant à l’assujettissement du peuple corse et de sa jeunesse.
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1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
MOTION
N° 2025/O1/009
MOTION
DÉPOSÉE PAR : MME JOSEPHA GIACOMETTI PIREDDA,CONSEILLÈRE « NON-INSCRITE »
OBJET : DEMANDE D’ARRET DEFINITIF ET IMMEDIAT DE TOUTES LES ETUDES PREALABLES D’OPPORTUNITE ET DE
FAISABILITE DU PROJET D’EXTRACTION DE NICKEL DANS
LE CAP CORSE
___________________________________________________________________
CONSIDERANT le projet d’extraction minière porté par l’entreprise Aurania
comme un projet purement spéculatif aux intérêts extérieurs à la Corse ;
CONSIDERANT que celui-ci va totalement à l’encontre de la démarche d’un
développement soutenable basé sur la maîtrise de nos ressources dans laquelle notre
pays doit s’inscrire ;
CONSIDERANT que la Corse ne peut devenir l’otage d’une guerre
industrielle, économique et financière pour le nickel qui se joue à l’échelle mondiale ;
CONSIDERANT les dangers sur le plan environnemental, sanitaire et
sociétal de ce projet ; CONSIDERANT les combats menés ces dernières décennies contre les
atteintes à notre patrimoine collectif et pour la préservation de notre environnement
(ex : Déversements des boues rouges par la Montedison, projet d’essais nucléaires
dans l’Argentella, …) ;
CONSIDERANT que le PADDUC qui fixe les activités autorisées sur le
domaine public maritime ne fait pas référence à l’exploitation industrielle de nos
ressources ;
CONSIDERANT que depuis la conférence de presse de Nazione du 11
janvier 2025, les forces vives du peuple corse ont largement exprimé leur hostilité au
projet ;
CONSIDERANT que la pétition portée par le collectif « Ni Albu, ni Nonza »,
demandant l’abandon total et définitif du projet d’extraction minière à Nonza et Albu et
ceci sans aucune négociation, ni aucune étude supplémentaire qui pourrait légitimer
l’exploitation, a recueilli près de 25 000 signatures à ce jour ;
CONSIDERANT l’opposition, exprimée publiquement le 13 mars dernier,
par les maires de Nonza et d’Ogliastru, la Communauté de commune du Cap Corse,
l’association des maires de Haute Corse ;
CONSIDERANT l’opposition, également exprimée publiquement le 13 mars
dernier, du Conseil exécutif de Corse par la voix du Président de l’Office de
l’environnement ;
CONSIDERANT la volonté réitérée par les représentants de la société
Aurania à poursuivre leur projet malgré ces oppositions. Alors même qu’à l’origine
ceux-ci avaient indiqué qu’ils renonceraient à le mener à son terme si une opposition
était clairement exprimée par le peuple corse. Depuis, des garanties ont peut-être été
obtenues en « haut-lieu » ;
CONSIDERANT la dernière communication de la Préfecture (13/03/2025)
qui au-delà de l’énumération de certaines autorisations qui ne constituent
concrètement aucun obstacle sérieux face aux moyens déployés par les porteurs du
projet, signifie clairement qu’« il revient désormais à l’entreprise de conduire
l’ensemble des études nécessaires pour permettre à l’État d’apprécier la faisabilité de
son projet… » ;
CONSIDERANT que la décision d’interdire les études programmées, elles-
mêmes source d’atteintes environnementales, de désagréments autant que de risques
inutiles, appartient, dans le cadre légal actuel, à l’Etat français, à travers ses services,
en l’occurrence la MRAE qui, en Corse, a signé depuis le 26 avril 2017 une convention
avec la DREAL ;
CONSIDERANT que ces services ont, en conséquence, d’ores et déjà la
possibilité de ne pas autoriser la « réalisation d’une campagne de forages et d’études
sur site en vue de mieux caractériser les enjeux… » ; CONSIDERANT que si les études devaient être menées, le peuple corse
devra une nouvelle fois compter sur ses capacités de mobilisation et de résistance
pour contrecarrer ces logiques prédatrices ;
CONSIDERANT que le seul signe d’apaisement qu’il convient d’obtenir face
à cette nouvelle agression, est l’arrêt de toute étude visant à promouvoir l’extraction
de nickel dans le Cap corse ;
CONSIDERANT que toute autre option engendrerait une dynamique
conflictuelle dont l’Etat français porterait l’entière responsabilité ;
L’ASSEMBLEE DE CORSE
EXPRIME son opposition ferme et définitive au projet d’extraction de nickel
dans le Cap Corse porté par la société Aurania ;
EXIGE l’arrêt immédiat et définitif de toutes études visant à promouvoir et
démontrer la faisabilité de ce projet ;
MANDATE la Présidente de l’Assemblée de Corse et le Président du
Conseil exécutif afin d’exiger de l’Etat français qu’il mette fin à toutes études préalables
à la réalisation de ce projet.
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1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
MOTION
N° 2025/O1/010
MOTION
DÉPOSÉE PAR : HYACINTHE VANNI POUR LE GROUPE « FÀ POPULU INSEME »
OBJET : MAINTIEN DES DISPOSITIONS EN MATIERE D’INDEMNISATION DU CONGE DE MALADIE ORDINAIRE A
100%.
___________________________________________________________________
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie ;
VU l’article L.4422-16 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse » ;
VU l’article L822-3 du Code général de la fonction publique ;
VU la délibération 23/089 AC de l’Assemblée de Corse « Autonomia” ;
VU la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le Décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ; CONSIDERANT que l’article 189 de la Loi de finances pour 2025 a modifié les dispositions en matière de rémunération du congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels des collectivités prévues par l’article L822-3 du Code général de la fonction publique, en réduisant le traitement de 100 % à 90 % depuis le 1er mars 2025 ;
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions ont pour conséquence une rémunération écrêtée à 90 % du traitement de l’agent en maladie ordinaire pendant 3 mois, puis la moitié de son traitement pendant les 9 mois suivants ;
CONSIDERANT que cette mesure a suscité des réactions négatives de la part des organisations syndicales en Corse comme au niveau français, qui dénoncent une dégradation des droits des agents publics ;
CONSIDERANT que des inquiétudes sont également exprimées quant à l'impact sur le pouvoir d'achat des agents ;
CONSIDERANT qu’avec 18,3 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, la Corse connait le plus fort taux de pauvreté de France métropolitaine et que l’« intensité » de la pauvreté est également plus forte sur l’île, selon l’INSEE ;
CONSIDERANT que la Collectivité de Corse emploie plus de 4500 agents, dont 70% d’agents de catégorie C ;
CONSIDERANT que ces nouvelles mesures engendrent une double peine pour les agents insulaires malades, qui sont souvent contraints de se soigner hors de Corse et d’assumer une partie du coût de leurs soins ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse a fait un certain nombre de propositions dans ce domaine et s’est notamment engagée à introduire, dans le cadre du projet d’Autonomie de la Corse, « le principe de clauses de non-régression sociale et non-régression environnementale, à travers la mise en place de mécanismes juridiques et politiques instituant des effets cliquets, afin que la production normative de la Collectivité autonome ne conduise pas à une régression des acquis sociaux mais qu’ils soient préservés voire améliorés » ;
L’ASSEMBLEE DE CORSE
AFFIRME que l’application de l’article 189 de la Loi de finances pour 2025 qui a modifié les dispositions en matière de rémunération du congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels des collectivités en réduisant le traitement de 100 % à 90 % depuis le 1er mars 2025, aggrave la situation déjà critique de la Corse en matière de pauvreté et de précarité et impactera inévitablement le pouvoir d’achat des agents territoriaux de Corse, où le coût de la vie atteint pourtant des niveaux parmi les plus élevés de France ;
AFFIRME que la situation de précarité en Corse justifie une adaptation des dispositions en matière de rémunération du congé de maladie ordinaire des fonctionnaires et des agents contractuels de l’île ;
DEMANDE, en application des dispositions de l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités territoriales, une adaptation législative de l’article L822-3 du Code général de la fonction publique, modifié par la Loi n°2025-127 de finances pour 2025, visant à ne pas appliquer ces nouvelles dispositions et ainsi maintenir un traitement à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire pour les agents territoriaux de Corse ;
DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse de saisir le Premier ministre et son Gouvernement, notamment le ministre de la Fonction publique, de l’Action publique et de la Simplification, le Président du Sénat et la Présidente de l’Assemblée nationale de la présente demande d’adaptation législative. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2025
REUNIONE DI I 24 È 25 D’APRILE DI U 2025
1ÈRE SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 24 ET 25 AVRIL 2025
MOTION
N° 2025/O1/011
MOTION
DÉPOSÉE PAR : LES GROUPES « FA POPULU INSEME », « CORE IN FRONTE » ET « AVANZEMU »
OBJET : SOUTIEN AUX SALARIÉS DE LA POSTE.
___________________________________________________________________
VU la délibération n° 15/167 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juin 2015 portant adoption d’une motion relative au maintien des activités de la banque postale,
VU la délibération n° 17/054 AC de l’Assemblée de Corse du 24 février 2017 portant adoption d’une motion relative à l’engagement en faveur du développement de la Corse par la sauvegarde d’un réseau de services publics adapté aux spécificités de la Corse,
VU la délibération n°21/212 de l’Assemblée de Corse du 19 novembre 2021 portant adoption d’une motion relative à la demande du maintien du centre financier de La Poste à Aiacciu,
VU la délibération n°22/187 de l’Assemblée de Corse du 25 novembre 2022 portant adoption d’une motion relative au maintien des services publics dans le rural, CONSIDÉRANT que les salariés du centre de distribution de La Poste situé route de Mezavia ont engagé, à l’appel d’une organisation syndicale, un mouvement de grève à durée illimitée depuis le lundi 31 mars 2025,
CONSIDÉRANT que ce mouvement fait suite à la disparition annoncée d’une prime de dépassement liée au volume de colis traités, représentant une part significative de la rémunération mensuelle des agents concernés, pouvant atteindre 300 à 500 euros selon les périodes d’activité,
CONSIDÉRANT que cette prime constituait une compensation régulièrement versée aux agents, et que sa suppression engendre une perte de pouvoir d’achat estimée à près de 30 % pour certains agents,
CONSIDÉRANT que les organisations syndicales affirment avoir engagé, depuis plusieurs mois, des discussions avec la direction afin de trouver une solution alternative, sans qu’aucun accord n’ait été trouvé à ce jour,
CONSIDÉRANT que les salariés grévistes revendiquent, outre le maintien d’une forme de compensation financière équitable, l’embauche des salariés en contrat à durée déterminée (contrats renouvelés, pour certains, depuis plus de huit ans),
CONSIDÉRANT que le blocage du centre de distribution est susceptible de perturber durablement la distribution du courrier et des colis sur un large périmètre territorial incluant notamment les communes des secteurs 20166 et 20167,
CONSIDÉRANT que malgré de nouvelles discussions intervenues depuis, les salariés ont unanimement décidé de reconduire le mouvement, estimant que leurs revendications demeurent sans réponse acceptable pour les salariés,
CONSIDÉRANT que les missions de service public assurées par La Poste sont essentielles à la cohésion sociale, à l’aménagement du territoire et à l’égalité d’accès aux services, particulièrement en Corse où les spécificités géographiques imposent un maillage territorial adapté et renforcé,
CONSIDÉRANT que l’Assemblée de Corse a, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité pour l’île de disposer d’un service postal de qualité, accessible sur l’ensemble du territoire, et que toute atteinte à la qualité de ce service ou aux droits des agents qui le portent compromet les principes fondamentaux du service public – continuité, égalité, adaptabilité – ainsi que l’équilibre social et territorial de la Corse,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S'INQUIÈTE de l’avenir des personnels de La Poste mais aussi de la dégradation de la qualité des services rendus et apporte son soutien au mouvement de contestation des salariés du centre de distribution de La Poste de Afà/Baleone en grève depuis le lundi 31 mars 2025.
AFFIRME que La Poste joue un rôle essentiel en matière de service public en Corse et que ce rôle ne saurait être assuré sans l’engagement constant de ses agents, qui doivent être pleinement reconnus, respectés et considérés, tant dans leurs conditions de travail que dans la reconnaissance de leur contribution à l’intérêt général. AFFIRME que la préservation d’un service postal de qualité et de proximité passe nécessairement par une politique de valorisation de l’emploi stable et qualifié, et par la reconnaissance salariale des efforts consentis par les personnels sur le terrain.
ASPIRE à ce que le dialogue social soit pleinement rétabli entre la direction de La Poste et les représentants du personnel, et que des réponses concrètes et adaptées soient apportées aux revendications des salariés grévistes du centre de distribution de Afà/Baleone, afin de mettre un terme à un conflit dont les répercussions pénalisent l’ensemble des usagers du service postal en Corse.
SOUHAITE que la direction de La Poste respecte strictement les droits des salariés, les conventions collectives ainsi que l’ensemble des acquis sociaux en vigueur, et qu’elle engage, dans un esprit de concertation avec toutes les organisations syndicales, une réflexion aboutissant à la définition d’un statut spécifique pour les agents de La Poste en Corse, fondé sur les principes d’égalité sociale et de reconnaissance des spécificités de notre île.
SOUHAITE que dans le cadre de l’évolution institutionnelle en cours une discussion soit menée sur le statut de La Poste en Corse et des compétences qui en découlent. CULLETTIVITÀ DI CORSICA
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ASSEMBLEA DI CORSICA
4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 19 ET 20 DECEMBRE 2024
MOTION
DEPOSEE PAR : M. Antoine POLI AU NOM DU GROUPE ”AVANZEMU”
OBJET : TAXES ET REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE- MEDITERRANEE
CONSIDERANT le fonctionnement de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée avec les collectivités locales et les usagers,
CONSIDERANT qu’actuellement, les factures adressées aux usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement incluent plusieurs redevances distinctes : la redevance issue du tarif de l’exploitant du service, qu’il s’agisse d’un tarif d’abonnement ou d’un tarif basé sur la consommation (lorsqu’il n’est pas forfaitaire), destinée à financer les prestations qui lui incombent ; la part communale, syndicale ou intercommunale, destinée à financer les investissements portés par les collectivités, tels que la réfection ou la réhabilitation des réseaux, ainsi que la maîtrise d’ouvrage des stations d’épuration ou de potabilisation ; et enfin, les redevances de l’Agence de l’eau, explicitement mentionnées comme « redevances Agence de l’eau », qui permettent de financer les actions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques,
CONSIDERANT que les redevances « agence de l’eau » ne sont pas contestées puisqu’elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, tout en garantissant la quantité et la qualité de l’eau,
CONSIDERANT la réforme, précisée dans l’article 101 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et dans le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 concernant l’application de ces redevances,
CONSIDERANT que cette réforme a pour objectif de rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale
Nu 2024/E4/026 vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique,
CONSIDERANT que si les objectifs poursuivis sont louables et ne sont pas contestés, il n’en est pas de même pour les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
CONSIDERANT que dans le cadre de cette réforme, des redevances liées à la performance (pour l’eau et/ou l’assainissement) sont prévues, selon le principe suivant : l’Agence de l’eau collectera directement auprès des collectivités territoriales, qui devront ensuite équilibrer leur budget en répercutant une contre-valeur facturée aux abonnés du service. Le prisme change donc fondamentalement : il s’agit désormais d’une charge imposée à la collectivité, qui devient l’assujettie à la place de l’usager, charge qu’elle devra compenser par une augmentation des tarifs appliqués aux abonnés, votée par la collectivité,
CONSIDERANT que la détermination et la perception de cette contre- valeur, difficile à estimer avec précision, par la collectivité entraînent une manutention administrative lourde et complexe,
CONSIDERANT que, compte tenu des délais limités pour déterminer cette contre-valeur, l’Agence de l’eau a fixé pour 2025 des montants basés sur l’application d’un coefficient de performance maximum et qu’étant donné que cette performance maximum ne sera pas atteinte par la majorité des collectivités locales concernées par cette réforme, une augmentation des tarifs est à prévoir dès l’année prochaine,
CONSIDERANT que les usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement recevront, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, des factures avec des tarifs (dans la grande majorité des cas) plus élevés qu’auparavant sur lesquelles sera mentionné que la hausse est décidée ou appliquée par la collectivité, alors qu’en réalité le bénéficiaire final sera l’Agence de l’eau,
CONSIDERANT qu’un tel formalisme pourrait induire les usagers en erreur, leur faisant croire que la collectivité est à l’origine de l’augmentation des redevances, alors qu’elle ne fait qu’appliquer automatiquement une taxe imposée par l’Agence de l’eau,
CONSIDERANT par ailleurs, cette réforme annihilera les efforts des collectivités pour renégocier les tarifs auprès des exploitants actuels,
CONSIDERANT que les anciennes redevances ne s’appliquaient qu’aux usagers domestiques,
CONSIDERANT que les nouvelles redevances s’appliqueront à tous, y compris aux compteurs d’arrosage, aux compteurs industriels et aux agriculteurs, qui seront ainsi confrontés à une hausse minimale d’un euro par mètre cube à l’exception prévue des compteurs dédiés à l’abreuvement des animaux, pour lesquels la redevance ne s’appliquera pas,
CONSIDERANT les baisses de financement accordées par l’Agence de l’eau aux collectivités locales, réduisant leur capacité à assurer la remise en état des réseaux pourtant indispensable à l’amélioration de la performance, L’ASSEMBLEE DE CORSE
REAFFIRME son soutien aux industriels et aux agriculteurs qui seront durement impactés par cette nouvelle taxe.
S’INQUIETE du poids croissant imposé aux collectivités locales (communes, intercommunalités et syndicats de gestion de l’eau), tant sur le plan financier qu’en matière d’ingénierie nécessaire à sa mise en œuvre.
EXIGE que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée informe tous les redevables de cette nouvelle taxe, afin de préciser qu’elle ne relève pas de la responsabilité des collectivités locales.
SOMME l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée de repenser le principe même de cette taxe, qui transforme les communes, intercommunalités et syndicats en trésoriers de l’État, et de compenser la diminution des financements dédiés à la remise en état des réseaux.
SAISIT les députés corses afin qu’ils portent cette problématique lors des débats sur la prochaine loi de finances.
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RENVOYÉE DEVANT LA CDENATE À UNE DATE ULTÉRIEURE
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