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Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140112-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
DELIBERATION N° 22/165 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PLAN DE FINANCEMENT DE L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE SUR L'EX. RT 21 DANS LE SECTEUR D'ASPRETTU
CHÌ APPROVA U PIANU DI FINANZAMENTU DI L'ACCUNCIAMENTU DI UNA VIA VERDI NANTU À L'ANZIANA RT 21 IN U SITTORI D'ASPRETTU
_____
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt trois novembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Véronique ARRIGHI
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140112-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le principe et les caractéristiques principales de l’opération « Aménagement d’une voie verte sur l’ex. RT 21 dans le secteur d’Asprettu », pour un montant de 1,2 M€ HT, soit 1,324 M€ TTC.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le plan de financement de l’opération suivant :
Subvention de l’Union Européenne (FEDER REAC EU) : 960 000 € HT
Part Collectivité de Corse : 240 000 € HT
Total : 1 200 000 € HT
ARTICLE 3 :
DECIDE d’affecter, ainsi qu’il suit, les crédits inscrits à la rubrique :
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221123-0140112-DE-1-1 reçu le 29/11/22 Publié le 29/11/22
ORIGINE BP 2022 PROGRAMME 1132 - INVESTISSEMENT
MONTANT DISPONIBLE………….…………………………………….. 13 126 000,00 €
MONTANT A AFFECTER …………………………………………..……... 354 000,00 € Opération 1132N066 …………………………………………………………354 000,00 € Aménagement d’une voie verte sur l’ex RT 21 dans le secteur d’Asprettu
MONTANT RESTANT DISPONIBLE ………………………………….. 12 772 000,00 €
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention de l’Union européenne dans le cadre du FEDER.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 novembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/323/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 NOVEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ACCUNCIAMENTU DI UNA VIA VERDI NANTU À
L'ANZIANA RT 21 IN U SITTORI D'ASPRETTU
AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE SUR L'EX. RT 21
DANS LE SECTEUR D'ASPRETTU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse l’opération « Aménagement d’une voie verte sur l’ex. RT 21 dans le secteur d’Asprettu », dans le cadre du FEDER.
I - CONTEXTE
Un volet particulier du FEDER 2014-2020, le programme REACT EU, permet de prendre en compte (subvention à 80 %) des opérations concernant les « modes doux de déplacement » et susceptibles d’être achevées avant la fin de l’année 2023.
Parmi celles-ci figure l’opération de création de la voie verte d’Asprettu.
II - OBJECTIFS POURSUIVIS
L’opération vise à contribuer au développement des modes doux de déplacement, en particulier en traitant les points de rupture qui peuvent exister sur les itinéraires. La présente opération s’inscrit dans la perspective d’une liaison cyclable entre l’est et l’ouest d’Aiacciu.
III - DESCRIPTION DU PROJET
Le projet est de créer une liaison entre, à l’ouest, la piste cyclable existant en fond de baie et, à l’est, la voie verte de 6 km en cours d’aménagement entre le Ricantu et A Bastilicaccia (cf..plan de situation en annexe).
Un premier aménagement sur environ 300 m permettra de rejoindre le quartier d’Asprettu (foncier CdC, ex. RT ou voie ferrée).
La traversée de ce quartier sur 900 m se fera ensuite sans aménagement lourd, via l’extension aux 300 premiers mètres de la zone 30 existant sur les 600 derniers.
Un deuxième aménagement sur environ 250 m concernera l’ancienne route de la batterie d’Asprettu, aujourd’hui à l’état de piste.
Celle-ci est située au-dessus de la station-service Ceccaldi, en foncier communal.
La voie verte créée aura une largeur de 3 à 4 mètres
IV - COÛT DE L’OPERATION
2 Le coût prévisionnel est indiqué dans le tableau ci-dessous, les estimations détaillées des travaux figurant en annexe au présent rapport.
NATURE MONTANT HT MONTANT TTC
MAITRISE D’ŒUVRE 40 000 € 48 000 € PREMIER TRONCON 830 000 € 913 000 € DEUXIEME TRONCON 210 000 € 231 000 € SOMME A VALOIR 120 000 € 132 000 € TOTAL 1 200 000 € 1 324 000 €
Le montant TTC prévisionnel de l’opération est de 1,324 M€. 970 000 € lui ayant déjà été affectés, une affectation supplémentaire de 354 000 € est nécessaire.
V - FINANCEMENT
L’opération fait l’objet d’une demande de financement dans le cadre du FEDER, et plus particulièrement du programme REACT EU, avec un taux de 80 %.
Le plan de financement de l’opération est ainsi le suivant :
- subvention de l’Europe (FEDER REAC EU) : 960 000 € HT
- part CdC : 240 000 € HT
Total : 1 200 000 € HT
VI - CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le 2ème tronçon de l’opération consistant en l’aménagement d’une piste située en foncier communal, une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage est nécessaire.
Elle prévoira la réalisation de cet aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la CdC , ainsi que la prise en charge de l’ouvrage par la commune après la réception des travaux.
En conclusion, il vous est proposé :
- D’APPROUVER le principe et les caractéristiques principales de l’opération « Aménagement d’une voie verte sur l’ex RT21 dans le secteur d’Asprettu », pour un montant de 1,2 M€ HT.
- D’APPROUVER le plan de financement de l’opération suivant :
subvention de l’Europe (FEDER REAC EU) : 960 000 € HT
part CdC : 240 000 € HT
Total : 1 200 000 € HT
- D’APPROUVER l’affectation de 354 000 € supplémentaires à cette opération sur le programme 1132.
3 - D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la subvention de l’Europe dans le cadre du FEDER.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 PLAN DE SITUATION
PREMIER TRONCON
Ce tronçon est situé en face du secteur de l’hôtel Spunta di Mare
DEUXIEME TRONCON
Ce tronçon débouche sur la RT 21, à la sortie d’Ajaccio, juste après la station
d’essence Ceccaldi TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION
Programme Libellé / objet de l’opération Montant affecté
1132 1132N066 N O 80,0
Code
affectation en
cas de
revalorisation
Echéancier de CP
2022
Echéancier de
CP 2023
Echéancier de CP
2024
Echéancier de
CP 2025 et plus
L'operation
s'inscrit t--elle
dans cadre du
plan Salvezza &
Rilanciu (O/N)
L'opération fait-elle
l'objet d'un
cofinancement
(O/N)
PEI (%
cofinancement)
FEDER/FSE (%
cofinancement)
PTIC
(% cofinancement)
CPER (%
cofinancement)
PRIC
(% cofinancement)
DCT
(% cofinancement)
Autre
(à préciser)
Aménagement d'une voie
verte sur l'ex RT21 dans le
secteur d'Asprettu
354 000,0 354 000,0