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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 1201 09 approbation avenant convention sprh
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 1201 09 approbation avenant convention sprh)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 =» =
B-2025-120 1009 Publié le 02/12/2025 + L OST
ID : 007-200041465-20251201-2025 1201_9-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLErRjEuX DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 11 7 er 7 ésents à 24 - seance du 1° décembre 202: -
votants : 11
L'an deux mille vingt-cinq, le 1°" décembre à 18hoo, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dment convoqué le 25 novembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Yves LE BON, M. Antoine
CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent
DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Secrétaire de séance : Mme Monique ROZNOWSKI.
AVENANT À LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PORTAGE DE L'ESPACE CONSEIL
FRANCE RÉNOV/! DU CENTRE ARDÈCHE ENTRE LES INTERCOMMUNALITÉS CAPCA et
VAL'EYRIEUX
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 février 2025 autorisant le Président à signer la convention avec la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, fixant les conditions de portage de l'espace conseil France Rénov' du Centre Ardèche,
M. le Président rappelle que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la Communauté de communes Val'Eyrieux (CCVE) sont liées par une convention pour permettre le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat sur le territoire.
Le service a pour mission d'informer et de conseiller tous les habitants des deux intercommunalités sur les questions techniques, les aides financières et les points juridiques liés à la rénovation énergétique. Pour les projets de rénovation plus globales, les habitants sont soit orientés vers un dispositif d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, soit accompagnés par les techniciens de France Rénov'. Cette distinction est transparente pour le ménage et s'opère selon son revenu fiscal de référence.
La convention vise à confier le portage à la Communauté d'Agglomération Centre Ardèche pour le compte des deux intercommunalités et précise les modalités financières et organisationnelles de cette mutualisation.
Un avenant doit être signé afin de modifier le plan de financement :
- Perception de la subvention ANAH par la Communauté de communes Val'Eyrieux puis reversement à la CAPCA, alors que la totalité de la subvention était auparavant perçue directement par la CAPCA
- Ajustement à la marge du plan de financement au cout réel du service en 2025
CAPCA CCVE Total
Dépenses animation 42 204 € 12 425 € 54 629 €
Dépenses guichet 72 382 € 21 309 € 03 691 €
TOTAL 114 586 € 33 734 € 148 320 € Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le 02/12/2025
ID : 007-200041465-20251201-2025 1201 9-DE
Part CCVE à verser à la CAPCA 33 734 €
Dont prise en charge ANAH 16 867 €
Dont reste à charge EPCI 16 867 €
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
n APPROUVE l'avenant à la convention du Service Public de la Rénovation de l'Habitat en Centre
Ardèche en 2025,
" AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention fixant les conditions de portage de l'espace conseil France Rénov’ du Centre Ardèche entre les intercommunalités CAPCA et Val'Eyrieux
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 …
Communauté d'Agglomération Publié le 02/12/2025
97
Privas Centre Ardèche ID : 007-200041465-20251201-2025_1201_9-DE U LL COMMUNAUTE
D E COMMUNES
AVENANT À LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PORTAGE DE L'ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’ DU CENTRE ARDECHE
ENTRE LES INTERCOMMUNALITÉS
ENTRE
la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, désignée CAPCA, représentée par son Président François ARSAC, habilitée par délibération n°2024-12-16/275 portant sur le déploiement du Service Public de l'Habitat (SPRH) et la mise en place du Pacte Territorial,
la Communauté de communes Val'Eyrieux, représenté par son Président Jacques CHABAL, habi- litée par délibération N° B-2023-1215005 portant portage du SPPEH et prolongation du service France Rénov' en Centre Ardèche,
Préambule :
Vu les délibérations respectives adoptées par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche le 15 avril 20285 et par la Communauté de Communes Val Evyrieux en date du 24 février 2025 définissant les engagements financiers et opérationnels dans le cadre du portage de l'Espace Conseil France Rénov’ pour l’année 2025.
Considérant que l'élaboration concomitante des documents Pactes Territoriaux a conduit à l'existence de différentiels entre les engagements valorisés par chacune des collectivités
Considérant la nécessité d'adapter la répartition du budget prévisionnel et d'aménager les modalités de versement de la participation afin d'assurer une gestion comptable simplifiée et d'éviter d'éventuels reversements ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d'adapter la répartition du budget prévisionnel ainsi que les modalités de versement de la participation financière prévues par la convention initiale.
ARTICLE 2 - Modalités financières
Pour l’année 2025, l'estimation du coût du service mutualisé s'élève à 148 320 €, dont 33 734 € corres-
pondent à un coût direct à valoriser sur le territoire de Val "Eyrieux.
Budget prévisionnel
CAPCA CCVE Total
Dépenses animation 42 204 € 12 425 € 54 629 €
Dépenses guichet 72 382 € 21 309 € 93 691 € TOTAL 114 586 € 33 734 € 148 320 €
Avec la mise en œuvre des Pactes Territoriaux, chaque EPCI doit désormais valoriser de manière auto-
nome les coûts des services réalisés sur son territoire afin de percevoir directement la participation
financière de l'ANAH.
À ce titre, la Communauté de communes Val Eyrieux intégrera, dans sa demande de financement au
titre du Pacte Territorial, la dépense de 33 734 € correspondant au service mutualisé.
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PRIVAS CENTRE ARDÈCHE
1 rue Serre du Serret - BP 337 — 07 003 Privas Cedex
Téléphone : 04 75 64 07 07 | agglo@privas-centre-ardeche.fr | www.privas-centre-ardeche.fr Avenant n°1 Convention | Portage de la Plateforme Locale de Rénovation Energétique
La CAPCA s'engage, de son côté, à transmettre à la Communauté de comk.
justificatives nécessaires à l'appui de ces dépenses.
Ainsi, la compensation financière due par Val'Evyrieux à la CAPCA, au titre de la mise à disposition de
moyens humains et matériels, comprendra :
e le reversement de l’aide perçue par l'ANAH correspondant au montant du service mutualisé valorisé ;
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025 …
Publié le 02/12/2025 97
e ainsi que le reste à charge supporté par la Communauté de communes Val'Eyrieux.
Estimation sur budget prévisionnel
TOTAL DE LA COMPENSATION FINANCIERE 33 734 €
Prise en charge ANAH 16 867 €
Reste à charge EPCI 16 867 €
Modalités de versement
La participation attendue de l'intercommunalités sera versée en deux fois à l'intercommunalité porteuse :
e un premier versement correspondant à 50% du montant sera effectué au plus tard le 31 dé- cembre 2025,
e le solde soit 50 % restants, sera versé au plus tard le 30 avril 2026.
En cas d'écart entre le montant prévisionnel et les coûts réels du service, le solde dû fera l'objet d'un recalcul sur la base des dépenses effectivement engagées et justifiées par l'intercommunalité porteuse.
ARTICLE 3 - Dispositions inchangées
Les autres dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant restent inchangées et conservent leur plein effet.
Fait en 3 exemplaires à
Le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Communauté de communes Privas Centre Ardèche Val'Eyrieux
Le Président, François ARSAC Le Président, Jacques CHABAL
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