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Déliberation - cms 2024 DM 036A
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 036A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240402-2024-DM-036A-AU
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024
ÆuM{/ Û\J3¢tlîÿf £4 4xÿ/Ûh/ Z0¢1 l a
Pour le maire
Par délégation de signature
le Rédacteur REPUBLIQUE FRANCAISE
Valérie HETUIN
,t // ^ COMMUNE DE GOUSSAÎNVILLE
GOUSSAINVILLE — n° 2024/..........
Déoanement du Val d’Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-036A
du 02 avril 2024
OBJET : FINANCES LOCALES — Subventions — attribuées aux collectivités (7.5.1.). CULTURE - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre de l’aide à la structuration des établissements d’enseignement artistique spécialisés, pour l’année 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que l’enseignement artistique et les actions culturelles mis en œuvre par le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de la ville de GOUSSAINVILLE sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental du Val d’Oise.
DECIDE
Article ]g’ : DE SOLLICITER une subvention d’un montant de 12 000 € auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise en déposant un dossier finalisé pour ce projet.
Article 2 : DE SIGNER tous documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives
à cette demande.
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois a compter de sa notitication ou de sa publication.