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Arrêté - 2023 137 8
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Rians.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 137 8)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 ee
Publié le 25/04/2023
ID : 083-218301042-20230411-2023_137_8-AR
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDI<
MAIRIE DE RIANS
té
#% ARRÊTÉ n° 2023 - 137 - 8 ARRÊTÉ du MAIRE
portant règlement intérieur de la Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de RIANS
Le Maire de la Commune de RIANS,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1424-4 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 724-1,
VU la Loi n° 2021-1520 du 25 Novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat
des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
VU l'arrêté municipal du 27 Août 1996 portant création du Comité Communal des Feux de Forêts,
VU la délibération n° 13 12 06 du 19 Décembre 2013 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
VU l'arrêté municipal n° 2014-052-7 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
CONSIDÉRANT qu’en situation de catastrophe ou de crise, la conduite des secours relève de la responsabilité des services
publics qui en ont la mission, et, notamment des services d'incendie et de secours : même si la direction des opérations de
secours est assurée par le Préfet, l'expérience prouve que le maire demeure le responsable de l’évaluation de la situation et
du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est assisté par les membres du Conseil Municipal et mobilise le
personnel communal ; il n’est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités
d'encadrement, d'engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse. C'est donc
l’objectif de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
Une réserve communale est constituée sur la base du bénévolat par « toutes personnes ayant les capacités et les
compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues ». Il n'existe donc pas de critère spécifique lié à l’âge,
l'aptitude physique, etc. L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée d’un à cinq ans
renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. Il s’agit d’un acte
permettant d'établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public. Cet
engagement doit être approuvé par le maire. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne
peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.
Toutefois, la loi du 7 Décembre 2020 a introduit une dérogation à cette disposition en précisant que lorsque l’état
d'urgence est déclaré, la commune peut, sur délibération du Conseil Municipal, étendre la durée des activités à accomplir
au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l’année civile engagée (sous réserve notamment de
l'accord de l’employeur). En outre, les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de
quinze jours.
ARRÊTE Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 ER
ID : 083-218301042-20230411-2023_137_8-AR ARTICLE 1°" - PRÉAMBULE
La réserve Communale de Sécurité Civile de la commune de RIANS, créée par délibération du Conseil Municipal n° 13 02 06
en date du 19 Décembre 2013, a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'évènements
excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières.
A cet effet, elle participe au soutien, à l'assistance, à la sécurité de la population, à l'appui logistique et au rétablissement
des activités en cas de sinistres.
Elle contribue également à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en
vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
De ce fait, le C.C.F.F. de la commune de RIANS constitue la cellule feux de forêts de la R.C.S.C. et conserve sa dénomination,
sa composition et son organisation, ainsi que son règlement général.
ARTICLE 2 — AUTORITÉ ET CHARTE FINANCIERE DE LA RÉSERVE
La réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du Maire de la commune de RIANS.
Elle est mise en œuvre par décision, motivée du Maire ou de l’élu responsable de permanence.
Le maire peut également décider de désengager une personne membre de la réserve communale s’il estime qu’elle n’est
plus apte à remplir ses missions.
La charge financière en incombe à la commune de RIANS, dont le Conseil Municipal pourra néanmoins solliciter des aides
au fonctionnement et à l'équipement de la réserve auprès d’autres collectivités territoriales ou d'établissements publics
des coopérations intercommunales, éventuellement compétents.
ARTICLE 3 — MISSIONS SPÉCIFIQUES DE LA RÉSERVE
Conformément à la délibération susvisée, la réserve est chargée d'apporter son secours au Maire (dispositions de l’article 19).
Le soutien, l'assistance, la sécurité aux populations et l'appui logistique au rétablissement des activités consisteront,
notamment, en :
. soutien à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte à porte)
. opérations de mise en sécurité d’axes de circulation (barriérage, signalisation)
. soutien à l'évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d'accueil (défini lors du déclenchement
d'alerte), transmission de l’ordre d'évacuation aux personnes
. concernées et accompagnement vers le point de rassemblement
. assurer l’accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d'accueil
. mise en sécurité du matériel communal
. renforcer et aider les moyens de secours en cas de manifestation festives et diverses
sur la commune
En phase de retour à la normale, la réserve pourra aussi être mobilisée pour :
. appui à la distribution d’eau ou du ravitaillement divers
. appui au déblaiement et à la remise en état des chemins et routes communaux
. appui au nettoyage des enjeux structurants (écoles, archives, bibliothèques, etc...)
En cas de crise grave et lorsque les moyens de la commune sont insuffisants, le Maire peut faire appel aux R.C.S.C. d’autres
communes du département (ce qui n’est pas contraire à la loi). Cette mutualisation se fait conformément à la convention
signée entre les Associations des Maires du Var,
l'A.D.C.C.F.F. et R.C.S.C. 83, et Monsieur le Préfet du VAR.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DES RÉSERVISTES
La réserve est composée, sur la base du bénévolat, de personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux
missions qui leur sont dévolues en son sein.
Le Maire demeure seul juge des compétences et capacités requises. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 ee
Publié le 25/04/2023
ID : 083-218301042-20230411-2023_137_8-AR L'engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée de cinq ans renouvk
Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.
Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.
Une convention peut être conclue entre l'employeur du réserviste et la commune.
ARTICLE 5 — DROITS ET OBLIGATIONS DES RÉSERVISTES
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve sont tenues de répondre aux ordres d'appel
individuel pour servir aux lieux et dans les conditions qui leur sont assignées.
Sont dégagés de cette obligation, les réservistes qui seraient mobilisés au titre de la réserve militaire ou empêchés pour cas
de force majeure.
Les réservistes qui seraient affectés au collectif de défense, sont tenues de répondre aux ordres d'appel de la Réserve
Communale de Sécurité Civile, même en cas de mise en œuvre du service de défense.
Ils acceptent enfin que leurs coordonnées soient intégrées dans l'annuaire opérationnel de crise de la commune de RIANS,
et qui ne seront exploitées qu’à cette seule fin, conformément aux normes, prescriptions et recommandations définies par
la commission nationale d'informatique et de libertés (droit d'accès et de rectifications).
Ils s'engagent à prévenir le Maire de la commune de RIANS, si ceux-ci déménagent de la commune.
ARTICLE 6 — INDEMNISATION DES RÉSERVISTES
Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d’une mise en congé avec traitement au titre de la
réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice.
La charge qui en résulte est répartie en suivant les modalités fixées par l’article 27 de la loi
n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu'autorité de police et doivent rester
exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant alors une mobilisation impérieuse de la réserve.
En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du BÉNÉVOLAT, notamment dans les
missions de l'information préventive et de la préparation de la population face aux risques encourus par la commune.
ARTICLE 7 — PRESTATIONS SOCIALES
Pendant sa période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L 161-8 du code de la sécurité
sociale, du régime sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
ARTICLE 8 — RÉPARATION DES DOMMAGES
Les réservistes, victimes de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service, où leur ayants droit en cas de décès,
obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du
dommage subi.
ARTICLE 9 — REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES
La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses
missions de collaborateur occasionnel du service public.
ARTICLE 10 — ENTRÉE EN VIGUEUR DE MODIFICATIONS
Le présent règlement entrera en vigueur dès sa réception en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Des modifications pourront être décidées par la collectivité et adoptées selon les mêmes formes et procédures et portées, à
l'issue, à la connaissance des réservistes. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 ER
ARTICLE 11 — AMPLIATION DE L'ARRÊTÉ sera communiquée à ; ID : 083-218801042-20280411-2028_187_8-AR
Monsieur l’Adjoint en charge de la coordination des actions de sécurité
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Rians
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de la Commune de Rians
Monsieur le Président de l'Association Départementale R.C.S.C. — C.C.F.F. du VAR
Fait à RIANS, le 11 AVRIL 2023
Nicolas BREMOND
Maire de RIANS