Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DEC 2021 89 ANNEXE AR
Déliberation - DEC 2021 82 ar
Déliberation - DEC 2021 101 AR
Déliberation - DEC 2021 87 AR
Déliberation - DEC 2021 78 AR
Déliberation - DEC 2021 77 AR
Arrêté - DEC 2021 67 AR
Déliberation - DEC 2021 95 AR
Déliberation - DEC 2021 100 AR
Déliberation - DEC 2021 104 AR
Déliberation - DEC 2021 89 AR
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2021 89 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
u DECISION DU MAIRE
Re n° 2021/89
Objet : Convention d’Occupation Temporaire relative à l’organisation de prises de vue sur le site des collines de CADERAOU-FIGUEROLLES
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2013 autorisant la signature de la Convention entre la Commune, le Conservatoire du littoral et l'Office National des Forêts pour la gestion des sites de Caderaou-Figuerolles;:
VU l’article 1.5 de la Convention N°13-282 du 13 novembre 2013 relative à la gestion du territoire terrestre et maritime du Conservatoire du littoral Site Caderaou Figuerolles;
Considérant la demande d’occupation de la Société ELEPHANT STORY ;
Considérant les tarifs de redevances applicables sur les sites de Conservatoire du littoral pour les prises de vues ;
DECIDE
Article 1 : de conclure avec le Conservatoire du littoral, l'Office National des Forêts et la société
ELEPHANT STORY une convention d’occupation temporaire relative à l’organisation de prises de vue sur le site des collines de Caderaou-Figuerolles durant 2 jours les 4 et 5 octobre 2021 (éventuellement le 6 octobre 2021 option météo) pour la réalisation d’un tournage de la série « la stagiaire » diffusée sur France 3.
Article 2 : que la redevance est fixée a 540 € par jour de tournage soit 1 080 € conformément aux tarifs fixés par le Conservatoire national du littoral.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à recouvrer la présente redevance auprès de la Société ELEPHANT STORY.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 14/09/2021 Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après [
publication en date du NN 17
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210914-DEC2021-89-CC
Date de télétransmission : 14/09/2021
Date de réception préfecture : 14/09/2021