Arrêté - Préfecture - Hérault - PREF34 DS BPO Arrete2022.08.DS.0586 autorisation agents SNCF

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Arrêté - Préfecture - Hérault - PREF34 DS BPO Arrete2022.08.DS.0586 autorisation agents SNCF Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PREF34 DS BPO Arrete2022.08.DS.0586 autorisation agents SNCF)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°115 du 24 août 2022

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n° 2022.08.DS.0586 du 24 août 2022 portant autorisation des agents agréés du

service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité: Cabinet PRÉFET Direction d sé ne

DE L'HÉRAULT | Irection es écurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.08.DS.0586

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 :

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault {hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa Basso, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault :

Vu la posture Vigipirate « hiver 2021 - printemps 2022 » au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » ;

Vu la demande du 24 août 2022 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service interne dans l'enceinte des trains, des gares et leurs emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « été - automne 2022»;

Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent Un niveau maximal de menace terroriste et que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat ;

Considérant que le 22 août 2022 dans le TER 876421 en provenance de Nîmes et à destination de Narbonne, un contrôleur de la SNCF n'étant pas en service, intervenait auprès de deux personnes alcoolisées qui généraient des nuisances, s'ensuivait une bagarre durant laquelle un des deux individus portait Un coup de couteau à l'épaule du contrôleur;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l'ordre public ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée - risque attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, escroqueries, transport et usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.souv.fr/ @Prefett4

1,2Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de palpation telles que définies par l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du jeudi 25 août à 6 heures au lundi 29 août 2022 à 00 heure, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613- 2 du code de la sécurité intérieure, dans les trains, les gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde et Béziers.

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Pour le Pet et par délégation

La sous-pr irpctrice de cabinet

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans :e délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'obiet d'un recours administratif, soit

gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de ‘Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rüe Pitot - 3400C MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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