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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 SPECIAL du 6 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 6 SPECIAL du 18 janvier 2019
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 6 SPECIAL du 18 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 6 Spécial Publié le 18 Janvier 2019 BOULEVARD DU 112/M REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 6 Spécial Publié le 18 Janvier 2019 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Mission de Coordination Interministérielle
Arrêté
préfectoral
n°
2019/01/MCI
du
15
janvier
2019
donnant
délégation
de
signature à M.
Philippe DE MESTER, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-côte d'Azur
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement TITANOBEL, sis au lieu-dit « Caire de Sarrasin » sur la commune de Mazaugues Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la Chèvre » sur la commune de Ginasservis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2019
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
14
janvier
2019
portant
approbation
et
publication
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
3ème
échéance
des
voies
ferrées
(VF) du département du Var Arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
-—
2019/03
du
17
janvier
2019
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
le
rechargement
d'entretien
décennal
des
plages
sur
le
territoire de la commune de La Londe Les Maures Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2019-01
du 18 janvier 2019 déléguant l'exercice du
droit
de
préemption
à
SA
HLM
« GRAND
DELTA
HABITAT »
pour
l'acquisition
d'un
bis
sis
lieu-dit « Le Deffends » - 83780 — FLAYOSC en application de l’article L. 210-1
du code
de l'urbanisme Arrêté
préfectoral
n°
2545
du
16 janvier 2019
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A50,
sur
le
territoire
des
communes
du
Castellet,
La
Cadière-d'Azur,
Sanary-sur-Mer,
Bandol,
Ollioules,
Six-Fours-les-Plages
et
La
Seyne-sur-Mer,
en
raison
des
travaux
de
remise
en
état
des
installations
et
des
équipements du péage, sur l'échangeur n° 12 "Bandol" Arrêté
préfectoral
du
2
janvier
2019
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
protection
de
la
Zone
d'Activités
La
Palud
contre
les
inondations sur la commune de FREJUS
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2019/01/03
du
15 janvier 2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/01/04
du
15 janvier
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/01/05
du
15 janvier
2019
portant
constitution
du
collège
de
l’article
L 3211-2 du code de la santé publique Décision
n°
2019/01/06
du
16 janvier
2019
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de la santé publique
BOULE VARD
DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 | Bbreté
v
Égali
«
Praterité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETÉ
PRÉTECTORAL
N°264
9
/04
fmei
où
15
JAN.
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
LE
PREFET
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite,
VU
Ie
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
défense
:
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
codé
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-1
; L,
1435-2
; L 14357
;
VU
a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
l'article
34
;
VU
Ia
loi
n° 2009-8790
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients
À
la
santé
et
aux
territoires
et
l'ordonnance
n°
2010.
T7
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
La
santé
et
aux
territoires
:
VU
Ia
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
;
VU
je
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations enfre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence régionale
de
santé
pour
l’application
des
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du
code
de
Ja
santé
publique
;
ii VU
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
et
notamment
son
article
7
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
:
VU
l'instruction
conjointe
du
24
mars
2010
du
ministre
de
l’intérieur,
de
outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
la
santé
et
des
sports
sur
les
relations
entre
les
préfets
et
les
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
protocole
départemental
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
Var
et
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
en
date
du
2
avril
2014
;
VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
compter
du
15
janvier
2019
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
_1:
L'arrêté
n°
2017/21/PJI
du
14
avril
2017
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var,
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
actes
et
décisions
relevant
des
domaines
d'activité
suivants
:
TITRE
I —
Soins
sans
consentement
transmission à
l’intéressé(e)
des
arrêtés
préfectoraux
le
(la)
concernant
en
cas
d'admission en
soins
sur
décision
du
représentant
de
l'état,
de
maintien,
de
ré-hospitalisation
à
temps
complet,
de
transfert
ou
de
levée
(article
L.
3211-3
du
code
de
la
santé
publique)
:
courriers adressés : -
au
procureur
de
la
République
près
Le
tribunal
de grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
d'accueil
de
la
personne
malade
et
au
procureur
de
1a
République
près
fe
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
celle-ci
a sa
résidence
habituelle
ou
son
lieu
de séjour, -
au
maire de
la
commune
où
est
implanté
l'établissement
et
au maire de
la
commune
où
la
personne
malade
a
sa résidence
habituelle
ou son
lieu
de
séjour,
-
à
la
famille
de
a
personne
qui
fait
l’objet
de
soins,
-
le
cas
échéant,
la
personne
chargée
de
la
protection
juridique
de
l'intéressé.
(article
L. 3213-90
du
code
de
la
santé publique). C] SSKKS DEN
TITRE
I
-
La
santé
environnementale
Protection
sanitaire
de
l'environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène
:
Contrôle
administratif
et
technique
des
règles
d'hygiène au
sens
des
articles L,
1311-1
et
L.
1311-2
du
code
de
la
santé
publique,
en
vue
de
préserver
la
santé
de
l’homme
notamment
en
matière
:
de
prévention
des
maladies
transmissibles
;
de
salubrité
des
habitations,
des
agglomérations
et
de
tous
Les
milieux
de
vie
de
l'homme
;
d’alimentation
en eau
destinée
à
la
consommation
humaine
:
:
d'exercice
d'activités
non
soumises
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
d'évacuation,
de
traitement,
d'élimination
et
d'utilisation
des
eaux
usées
et
des
déchets
;
de
lutte
contre.les
bruits
de
voisinage
et
la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique
;
Mesures
de
gestion
en
cas
d'urgence
sanitaire
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
publique
{article
L.
1311-4)
;
Eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
protection
de
la
ressource
en
eau
:
Injonction
au
propriétaire
ou
à
l’occupant
de
prendre
toute
mesure
pour
faire
cesser
Le
risque
constaté
du
fait
d’une
installation
d’eau
intérieure
non
conforme
aux
règles
d'hygiène
(article
L.
1321-41);
Réalisation
d'analyses
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
(article
L.
1321-5)
;
Désignation
d'un hydrogéologue
agréé
pour
l'examen
d'un
dossier
(article
R,
1321-6
5°);
Communication
régulière
aux
maires
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l’eau distribuée
(article
L.
1321-9)
;
Détermination
des
points
de
prélèvements
(article
R,
1321-15)
:
Modification
du
programme
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
(article
R.
1321-16)
;
Demande
d'analyses
complémentaires
en
cas
de
non
conformités des
eaux
(article
R.
1321-
18); Mise
à
disposition
des
maires,
des
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
des
résultats
des
analyses
réalisées
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
effectué
par
l’ARS
(article
R.
1321-22)
:
Définition,
après
avis
du
CODERST,
des
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
assurée
par
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l’eau
{atticle
R.
1321-24) ; Demande
à
la
personne
responsable
de
prendre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
établir
la
qualité
de
l’eau
lorsque
la
distribution
de
l’eau
présente
un
risque
pour
la
santé
des
personnes
{article
R.
1321-28)
;
Suivi
des
mesures
prises
pour
limiter
les
risques
de
non-conformité
des
eaux
(article
R.
1321-
47); Lutte contre
la
légionellose,
notamment
dans
Les
réseaux
d’eau
{articles
L.
1321-1,
R.1321-23
et
R.
1321-46)
et
contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols (non ICPE) ; Eaux conditionnées : Contrôle
sanitaire
des
eaux
conditionnées
(article
R.1321-69
à
93):
Autorisation
d'importation
d’eaux
conditionnées
(article
R.
1321-96)
;
Eaux
minérales
naturelles
:
Autorisation
de
sondages
ou
de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d’une
source
d’eau
minérale
naturelle
(article
L.
1322-4)
;
Interdiction
de
travaux
si
le
résultat
est
d'altérer
où de
diminuer
une
source d’eau
minérale
naturelle
(article
L.
1322-5)
:
Suspension
provisoire
de
travaux
ou
d’activités
de
nature
à
altérer
une
source d’eau
minérale
naturelle
(article
L.
1322-6)
;
Autorisation
d'occupation
d'un
terrain
compris
dans
un
périmètre
de
protection
pour
l'exécution
de
travaux
(article
L.
1322-10)
;
:
Modification
ou
révision
d'une
autorisation
suite
à
la
déclaration
d'un
projet
de
modification
où
à
la
demande
du
préfet
(articles
R.
1322-12
et
R.
1322-14);
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) : Consultation
du
CODERST
(article
R.
1322-24);
Autorisation d'importation
d'eaux
minérales
naturelles
(articles
R.
1322-44-18
et
21};
Piscines et baignades : Notification
des
résultats
du
classement
À
la
personne
responsable
de
l'eau
et
au
maire
(article L. 1332-5) ; Autorisation
d'utiliser
pour
une
piscine,
une
eau
autre
que
celle
du
réseau
de
distribution
publique
{article
D.
1332-4)
;
Définition
de
la
nature
et
la
fréquence des
analyses
de
surveillance
(article
D.
1332-12)
;
Diffusion des
résultats
sur
la
qualité
des
eaux
;
Reconduction
de
la
liste
des
eaux
de
baignades
de
la
saison
précédente
en
l'absence
de
transmission
actualisée
par
la
commune
(article
D.
1332-18)
;
Demande
de
communication
de
toutes
informations
nécessaires
aux
profils
en
cas
de
risque
de pollution (article D. 1332-21}; Diffusion
des
informations
sur
la
qualité
des
eaux
de
baignade
(article
D.
1332-33)
;
Salubrité des
zones
de
pêche
de
loisirs
et
de
pêche
à pied
:
Arrêté
d'interdiction
de
consommation
et
de
commercialisation
de
la
pêche de
loisirs
et
de
la
pêche de
coquillages
issus
des
zones
non
classées
par
application
des
articles
L.
1311-1
et
suivants
du
code
la
santé publique,
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police spéciale
dévolus
aux maires. Habitat insalubre : Vérification
de
la
salubrité
des
habitations
(articles
L.
1311-4,
L.
1331-22
à
L.
1331-3
b);
Mise
en demeure du
logeur
en
cas
de
sur-occupation
(article
L.
1331-23)
:
Injonction
de
réalisation
des
travaux
et/ou
d’interdiction
à
l'habitation
en
cas
de
locaux
dangereux (article L.
1331-24) ;
Déclaration
d'insalubrité
des
locaux
(article
L.
1331-25)
; s +
Mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
lié
à
un
habitat
insalubre
et
exécution
d'office
des
mesures
prescrites
non
exécutées
(articles
L.
1331-26
et
L.
1331-26-1)
:
Saturnisme : Demande
d'enquête
environnementale
et
d'intervention
du
SCHS
quand
un
risque
d'exposition
est
porté
à
la
connaissance
: prescription
de
faire
réaliser
un
diagnostic
(articles
L.
133421
à
4);
Gestion
des
constats
des
risques
d’exposition
au
plomb
(CREP)
(æticle
L.
1334-10):
Prescription
de
réalisation
d'un
CREP
dans
les
opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(article
L.
1334-8-1);
Lutte
contre
le
saturnisme
infantile
(articles
L.
1334-1
À
L.
1334-13
et
R.
1334-I
à
R.
1334-13
-
arrêté
du
8
juin
2015
modifiant
le
modèle
de
la
fiche
de
notification
figurant
à
l'annexe
27
de
l'arrêté
du
22
août
2011
relatif
à
la
notification
obligatoire
des
maladies
infectieuses
et
autres
maladies
mentionnées
à
l’article
D.
3113-7
du
code
de
la
santé
publique
:
Amiante
:
Contrôle
de
l'application
de
la
gestion
du
risque
amiante
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux
(articles
L.
1334-12-1
à
L.
1334-17
et
R.
1334-14
à
R.
1334-29)
;
Arrêté
portant
prorogation
de
travaux
de
confinement
ou
retrait
des
flocages,
calorifugenge
et
faux-plafonds
contenant
de
l'amiante,
en
application
(article
R.
1334-29-2),
Nuisances sonores :
Contrôle
des
nuisances
sonores,
en
application
des
articles
R.
1336-4
à
R
1336-11
:
Pollution atmosphérique : Contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
‘notamment
futte contre l’ambroisie
(Titre II du Livre Il du code de l’environnement) ;
Rayonnementfs ionisants : Prescription
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21)
:
Lutte
contre
le
radon
à
l’intérieur
de
l'habitat
(article
R.
1333-15);
Contrôle des déchets : Contrôle
des déchets
dont
les
déchets
d'activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés,
(aiticles R. 1335-1 à R. 1335-8) ; Lutte contre les moustiques : Arrêté
définissant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
pris
en
application
de
l’alinéa
2°
de
l’article
1* de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée, # L1
TITRE
NI
-
La
Veille,
la
sécurité
et la
gestion
des
crises
sanifaires
Vaccinations
:
Obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité
publique,
d'épidémie
ou
de
menace
d’épidémie
(article
L.
3111-8)
;
Ajournement
des
vaccinations
en
cas
d'épidémie
(article
R.
3111-11)
;
Mise
en
œuvre
de
mesures
sanitaires
lorsqu'un
cas
de
variole
est
confirmé
(article
D.
3111-
20). Autres mesures de lutte : Luite
anti-vectorielle
-
Prescription
de
mesures
de
prospection,
traitement,
travaux
et
contrôles (article R. 3114-09): Dératisation
et
désinsectisation
des
navires
-
Autorisation
d'utiliser.
les
produits
-
Contrôle
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières
(articles
R.
3114-15
à
27),
Lutte
contre
la
propagation
internationale
des
maladies
:
Habilitation
de
différents
agents
du
ministère
si
nécessaire
pour
effectuer
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
possibilité
de
confier
le
contrôle
technique
et la
délivrance
des
certificats
à
des
personnes
ou
des
organismes
agréés
(article
L.
3115-1)
;
En
cas
de
voyage
international
les
exploitants
informent
les
clients
des
risques
pour
la
santé
publique
constatés
par
les
autorités
sanitaires
dans
les
lieux
de
destination (aticle
L,
31
15-2).
Menaces
sanitaires
graves-Dispositions applicables
aux
réservistes
sanitaires
:
Information
du
SAMU
du
département
et
des
collectivités
territoriales
du
déclenchement
d’un
ou
plusieurs
plans
blancs
(article
L.
3131-7)
;
Possibilité
de
procéder à
des
réquisitions
nécessaires
(article
L.
3131-8),
Règles d'emploi
de
la
réserve
:
Affectation
des
réservistes
par
le
représentant
de
l'Etat
(articles
L.
3134-1
et
L.
3
134-2),
S'agissant
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
il
est
précisé
que
ces
missions,
réalisées
sous
l'autorité
du
Préfet,
sont
coordonnées
par
l’Agence
Régionale
de
Santé
qui
met
en
œuvre
les
activités
de
veille,
de
répanse
aux
urgences,
d'inspection
et
de
contrôle,
dans
le
cadre
du
Règlement
Sanitaire
International,
TIFRE
IV -
Plaintes,
inspections
et
contrôles
s
Signature des
lettres
de
mission
pour
diligenter
des
inspections
et
des
contrôles
au
titre
des
articles
L.
313-13
et
suivants
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
au
titre
des
articles
L. 331-1 et suivants du même code ; Services
de
PARS
chargés
des missions
d'inspection
(article
L.
1435-7du code de
la
santé
publique). TITRE
V
-
Professionnels
de
santé
e
Comité
médical
départemental
défini
par
l'article
R.61
52-36
:
+
Missions
temporaires
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
et
universitaires
définies
au
terme
de
l’article
34
du
décret
n°
84-135
du
24
février
1984
modifié
par
le
décret
n°
2006-5903
du
23/05/2006
portant
statut
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
CHU.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
Dans
l’ensemble
des
domaines
mentionnés
dans
la
délégation
de
signature
M.
Sébastien
DEBEAUMONT,
délégué
départemental
du
Var
de
l'ARS
PACA,
M.
Joël
WEICHERDING,
ingénieur
général
du
génie
sanitaire,
Mme
le
Docteur
Diane
PULVENIS,
médecin
inspecteur
général
de
santé
publique,
Mme
Séverine
BRUN,
inspectrice
hors
classe,
Mme
Stéphanie
HIRTZIG,
inspectrice
hors
classe,
Mme
Nadège
VERLAQUE,
inspectrice
hors
classe,
Dans
la
limite
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives
Mme
le
Docteur
Anne
DECOPPET,
médecin
inspecteur
général
de
santé
publique,
responsable
du
service
veille
et
sécurité
sanitaire,
M.
le
Docteur
Bruno
GIUNTA,
médecin
inspecteur
général
de
santé
publique,
M.
Thierry
TAGLIAFERRO,
adjoint
à
la
chef
de
service
offre
de
soins
hospitaliers,
Mme
Annie
GENOVA,
inspectrice
de
l’action
Sanitaire
et
Sociale,
adjointe
au
responsable
du
service
prévention
et
premier
recours
Dans
le
domaine de
la
santé
environnementale
Mme
Christelle
DE
DONNATO,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
Dans
le
domaine
des
soins
sans
consentement
M.
Ahmed
EL
BAHRI,
directeur
de
La
direction
de
l’organisation
des
soins
—
ARS
PACA.
M.
Jérôme
ROUSSET,
Mme
Carole
BLANVILLAIN
—
M.
Alexandre
RAIMOND),
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
-
ARS
PACA.
Dans
le
domaine
des
professionnels
de
santé
Mme
Véronique
BILLAUD
—
directrice
de
la
direction
des
politiques
régionales
de
santé
—
ARS
PACA. ARTICLE 4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
LePléfet
A.
15
JAN,
2019 Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFCTURE DE BRIGNOLES Bureau de l'ingénierie Territoriale
ARRETE PREFECTORAL DU
À 6
JAN, 2919
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement TITANOBEL, sis au lieu-dit "Caire de Sarrasin" sur la commune de Mazaugues
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion
4’
Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement et notamment et notamment ses
articles
L.125-1,
L.125-2,
L,125-2-1
et
R.125-5 à R.125-8-5 ; Vu la loi n°2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment
son article R247-1 et suivants ; Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Var, Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2017-68/PJI
du 28
septembre 2017
modifié portant délégation de signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2000 modifié et complété, portant autorisation d'installer et d'exploiter un atelier de fabrication et des dépôts de substances explosives par la S.A, TITANITE au lieu-dit "Caire de Sarrasin" sur la commune de Mazaugues ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2009 autorisant la société TITANOBEL à poursuivre l'exploitation, en lieu et place de la S.A.
TITANITE,
d'un atelier de fabrication et des dépôts de substance explosives au
lieu-dit "Caire de Sarrasin" sur la commune de Mazaugnes ; Vu lanêté préfectoral n° 233-2013
du 27
décembre 2013
modifié créant et fixant la composition de
la
commission de suivi de site de l'établissement TIFANOBEL implanté sur la commune de Mazaugues,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de la République — CS 20302 — 83175 RRIGNOLES cédex — Tél, 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65
Horaires et modalités d’accueil disponibles sur www. var.pouv.fr Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
pour
l'établissement
TITANOBEL
d'une
durée
de
cinq
ans,
est
venu
à échéance
le
27
décembre
2018
et
qu'il
convient
de
procéder
à la
recomposition
des
différents
collèges
siégeant
au
sein
de
ladite
commission
;
Considérant
les
consultations
effectuées
par
lettres
du
9 octobre
2018
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
Article
1
:
1 -
La
commission
est
présidée
par
le Préfet
du
Var
ou
son
représentant,
le Sous-Préfet
de
Brignoles.
2 -
La
commission de
suivi
de
site
de
l'établissement
TITANOBEL
est
composée
comme
suit
:
- Collège
« Administrations
de
l'Etat
»
- Le
Préfet
ou
son
représentant,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
- La
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
PACA
où
son
représentant,
- Le
Délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant,
- Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
ou
son
représentant,
- Le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
ou
son
représentant,
- Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
ou
son
représentant,
_ Le
chef
du
service
interministériel
régional
des
affaires civiles
et économiques de
défense
et de
la
protection
civile
ou
son
représentant,
- Collège
«
collectivités
territoriales
»
- Commune
de
MAZAUGUES
:
- M,
Alain
DARMUZEY,
adjoint
au
maire,
titulaire
- M.
Lionel
FERRARIS,
conseiller
municipal,
titulaire
- M.
Miloud
CHOUIAH,
conseiller
municipal,
suppléant
- Mme
Yaële
CAYLA,
conseillère
municiaple,
suppléante
- Commune
de
LA ROQUEBRUSSANNE
:
- Mme
Claudine
VIDAL,
adjointe
au
maire,
titulaire
- M.
Yves
MARTIN,
conseiller
municipal,
titulaire
- M.
Lionel
BROUQUIER,
adjoint
au
maire,
suppléant
- M.
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
adjoint
au
maire,
suppléant
- Commune
de
LA
CELLE
:
- M.
Alain
BOEUF,
conseiller
municipal,
titulaire
- M.
Jacques
PAUL,
maire, suppléant
- Commune
de
TOURVES
:
- M. André
BREMOND,
conseiller
municipal,
titulaire
- M.
Gilbert
CAMPERO,
adjoint
au
maire, suppléant - Collège « Exploitant >
- M.
Sébastien
GUÉRIN,
Directeur
Régional,
Titulaire
-
M.
Jean-Paul
REYNAUD,
Directeur
Technique,
Titulaire
-
Mme
Aude
ROGGEMAN,
Ingénieur
Sécurité
Environnement,
Suppléante
-
M.
Christian
GRIGNAC,
Chargé
de
mission
HSE,
Suppléant
- Collège «salariés »
- M.
Patrick
SIGALAT,
Chef
du
dépôt
de
Mazaugues,
Titulaire
- M.
Olivier
MOREL-RICHEBOIS,
Secrétaire
du
CHSCT,
Suppléant
- Collège
"riverains
ou
associations
de
protection
de
l’environnement"
- Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
(AVSANE)
- M.
Claude
DUVAE,
titulaire,
- M.
Jean-Paul
FORET,
titulaire
- M.
Patrick
GUILLON,
titulaire
- M.
Gilles
DANGEARD),
suppléant
- M.
Claude
CAVAILELET,
suppléant
- M.
Guy
HERROUIN,
suppléant.
- Fédération
du Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FPPMA)
:
- M,
Gilbert
DELPLANQUE,
Président
délégué
de
la
fédération,
titulaire
- M. René
HIROUX,
administrateur,
titulaire,
- M.
Daniel
BELTRANDO,
administrateur,
titulaire,
- M.
Jacques
LANDE,
trésorier
de
la
fédération,
suppléant,
- M.
Laurent
CAMPAGNET,
administrateur,
suppléant,
- M.
Marcel
FAUDON,
administrateur, suppléant.
- Personne
qualifiée
Le
Directeur
de
l’association
Cyprès,
où
son
représentant,
est
associé
de
manière
permanente
au comité en
tant
que
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence
particulière.
3 -
La
durée
du mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à cinq
ans.
Conformément
à l'article
12
du
règlement
intérieur
adopté
le
6 février
2014,
précisant
les
conditions
de
fonctionnement de
la
CSS,
chacun
de
ces collèges bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision
soit
douze
voix,
ainsi
réparties
:
Collège
Nombre
de
membres
Nombre
de
voix
par
membre
Nombre
de
voix
du
collège
par
collège
Administration
de
l'Etat
7
6
42
Collectivités
Territoriales
6
7
42
Exploitants
2
21
42
Salariés
Ë
42
42
Riverains
et associations
6
7
42 Article 2 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
saisine
peut
être
effectuée
par
l'application
infomatique
"Télérecours
citoyens" accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
3-
Exécution
Le secrétaire sénéral de la préfecture du Var, le
Sous-Préfet de Brignoles et [a directrice régionale de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azat
(UD-DREAL)
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site,
Sflue
MDELAINE Liberté
«
band
» Égalt
»Frteraé ° Fratsrnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
|
SOUS-PREFCTURE DE BRIGNOLES Bureau de l'ingénierie Territoriale
ARRETE PREFECTORAL DU
{6
JAN. 2019
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la Chèvre'», sur la commune de Ginasservis
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive (CHE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-1, L,125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-I à R.125-8-5
et
son
livre
V,
titres
1°
et
IV
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement et aux déchets ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 2411-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R. 133-1 à R.133-13 ; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu
le
décret
du
Président
de
La
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de Préfet du Var ; Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2017-68/PJI
du
28
septembre
2017
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire pénéral de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 modifié et complété, autorisant le Syndicat Mixte de la Zone du Verdon (SMZV) à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la Chèvre » à Ginasservis ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mai 2017 portant changement d'exploitant au profit du Syndicat intercommunal pour la Valorisation et l'Eimination des Déchets du centre nord-ouest Var Nouvelle Génération (STVED NG) de l'ISDND sise au Hieu-dit "Pied de la Chèvre” sur la commune de Ginasservis ; Vu Parrêté préfectoral du
5
décembre 2013
modifié créant et fixant la composition
de la commission de
suivi
de
site
de
l’installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
« Pied
de
la
Chèvre",
commune de Ginasservis,
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
92 rue de la République — CS 20302 — 83175 BRIGNOLES cédex — Téf, 04,94.37.03,83 Fax : 04.94.37.03.65
Horaires et modalités d’accueif disponibles sur www, var.gouv.fr Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Pied de la Chèvre », d'une durée de cinq ans, est venu à échéance le 5 décembre 2018 et qu'il convient de procéder à la recomposition des différents collèges siégeant au sein de ladite commission ; Considérant les consultations effectuées par lettres du 9 octobre 2018
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1
:
1 - La commission est présidée par le Préfet du Var ou son représentant le Sous-Préfet de Brignoles. 2 - Elle est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
- Collège « Administrations de l’Etat »
M. le Préfet ou son représentant, le Sous-Préfet de Brignoles, Mine la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou son représentant, M. le Délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant ; M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant.
- Collège « collectivités territoriales »
- Commune de GINASSERVIS
- M. Hervé PHILIBERT, maire, titulaire - M. Michel MERCADAL, conseiller municipal, suppléant
- Commune de SAINT JULIEN LE MONTAGNIER
- M. Alain THOUROUDE, Conseiller municipal, titulaire - M. Jacques CHAIX, adjoint au Maire, suppléant
- Conseil départemental du Var
- M. François CAVALLIER, Vice-Président, titulaire - Mme Séverine VINCENDEAU, conseillère départementale, suppléante
- Collège « Exploitant »
- M. André GUIOL, Président du SIVED Nouvelle Génération, titulaire - M. Patrick SALMERI, Vice-Président du SIVED NG, titulaire - M.
André
ROUSSELET,
suppléant
- Mme Christiane PHILIBERT-BREZUN, suppléante
- Collège « salariés »
- M.Thicrry CONSTANT DIT BEAUFILS,
titulaire
- M. Stéphane HUART, suppléant - Collège riverains ou associations de protection de l’environnement :
- Union Départementale pour la sauvegarde de la Vie, de la Nature, et de l'Environnement (UD VN83)
- Mme Odile ROISIN, titulaire - M. Armand NOVL suppléant
- Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement
- M. Jean-Paul FORET, titulaire - M. Claude DUVAL, suppléant
3 - La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Conformément à l'article 12 du règlement intérieur adopté le 17 décembre 2013, précisant les conditions de fonctionnement de la CSS, chacun de ces collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision soit douze voix, ainsi réparties :
Collège
Nombre de membres
Nombre de voix par membre
Nombre de voix du collège
par collège
Administration de l'Etat
|
6
2
12
Collectivités Territoriales
3
4
12
Exploitants
L
2
|
6
32
Salariés
‘
Î
12
12
Riverains et associations
2
6
12
Article 2 - Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine
peut être
effectuée par l'application infomatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Article
3-
Exécution
Le secrétaire
général de la préfecture
du
Var, Le sous-préfet de Brignoles et la directrice régionale de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(UD-DREAL)
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site. Liberté « Égate » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
À 5 JAN.
20
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
D'EXAMEN
DES
SIFUATIONS
DE
SURENDETTEMENT
DES
PARTICULIERS
DU
VAR
Le
Préfet
du
VAR
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989
relative
à
la
prévention
et
au
règlement
des
difficultés
liées
au
surendettement
des
particuliers
et
des
familles,
VU
Ja
loi
n°
95-125
du
8
février
1995
relative
à
l’organisation
des
juridictions
et
à
la
procédure
civile,
pénale
et
administrative
(articles
27
à
33),
VU
la
loi
n°
2010-737
du
1°
juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation,
VU
l’article
86 de
la
loi
n°
98-657
du 29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte contre les exclusions, VU
le
décret
n°
90-175
du
21
février
1990
pris
en
l’application
du
titre
1
de
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989
relatif
à
la
prévention
et
au
règlement
des
difficultés
liées
au
surendettement
des
particuliers
et
des
familles,
VU
le
décret
n°
95-660
du
9
mai
1995
pris
en
application
de
la
loi
n°
95-125
du
8
février
1995
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des
patticuliers, VU
le
décret
n°
99-65
du
1°
février
1999
pris
en
application
de
l’article
86
de
la
loi
d'orientation
n°
98-657
du
29
juillet
1998
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des
particuliers,
VU
le
décret
n°
2004-180 du 24
février
2004
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
modifiant
le
titre
III
du
livre
II
du
code
de
la
consommation
(partie
réglementaire),
VU
le
décret
n°
2010-1304
du 29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers,
VU
le
décret
en
date
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
Préfet
du
Var, LS]
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
avril
2018
portant
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
du
VAR,
VU
le
courrier
du
3
janvier
2019 du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var, Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
Article
1-
La
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
du
Var
est
modifiée
comme
suit:
Vice-président
de
la
Commission:
M.
Gérard
BLANC,
administrateur
général
des
Finances
Publiques,
ditecteur
du
pôle
partenaires
en
tant
que
délégué,
ou
Mme
Christine
MOIGN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
des
affaires
économiques,
en
tant
que
représentante
du
délégué.
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs.
Le Préfet,
ic
VIDELAINE Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
Î
h
JAN,
019
départementale des territoires et dela mer du
Var
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
SERRE
EE
portant
approbation
et
publication
Bureau
environnement
et cadre
de
vie
du
plan
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
(PPBE)
3ème
échéance
des voies ferrées (VF) du
département
du
Var
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
l'Ordre
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
Directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
du
25
juin
2002
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
le
livre
V,
titre
VIL
chapitre
Ier,
en
ses
articles
L571-1
et
suivants,
R
571-1
et
suivants
et
chapitre
II,
en
ses
articles
L
572-1
et
suivants,
R
572-1
et
suivants
transposant
cette
Directive
;
Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
avril
2006
relatif
à
l'établissement
des
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l'environnement
(PPBE)
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
07
juin
2007
relative
à
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans
l’environnement
(PPBE)
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
23
juillet
2008
relative
à
l'élaboration
des
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS)
et
des
plans
de
prévention
du
bruit
dans l’environnement
(PPBE)
relevant
de
PÉtat
et
concernant
notamment
les
grandes
infrastructures ferroviaires
:
Va
la
note
technique
du
Ministère
de
la transition
écologique
et
solidaire
(MTES)
du
21
septembre
2018
relative
à
l’arrêt
et
publication
des
CBS
et
des
PPBE
pour
l’échéance
3
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
juin
2018
approuvant
et
publiant
les
cartes
de
bruit stratégiques
des
infrastructures
ferroviaires
de
la
3ème
échéance
dont
le
trafic
annuel
est
supérieur
à
30
000
trains, assorti
des pièces
annexées
;
Vu
l'appui
technique
en
tant
qu’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
apporté
par
le
Centre
d’études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l’aménagement
(CEREMA)
Méditerranée
tout
au long
de
la
procédure
;
Page
1/3
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax
04 94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WWW.
Var,
gouv.fr Vu le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - échéance 3
- des voies
ferrées
(VF)
présenté
en
comité
de
suivi
du
bruit
par
le
gestionnaire,
à
savoir
la
Direction
Territoriale
Provence Alpes
Côte
d'Azur de la
Société
Nationale des
Chemins
de Fer (SNCF)
Réseau lors de la réunion plénière du 29 mai 2018 ; Vu l’étude technique du gestionnaire/exploitant, à savoir la Direction Territoriale Provence Alpes Côte d’Azur de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau, en date de juillet 2018 ; Vu
l'information délivrée tout au long de la procédure sur les CBS et les PPBE aux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCT) intéressés et aux communes traversées, notamment par courrier en date du 19 octobre 2018
;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l’environnement relatifs aux voies ferrées sont
établis
par
le
représentant
de
l’État,
conformément
à
l’article
L.572-7
du
code
de
l’environnement ; Considérant la mise à la disposition du public du projet de PPBE3 VF du Var pendant deux mois, du lundi
22
octobre
au
mercredi
26
décembre
2018
inclus,
permettant
à
toute
personne
d’être
informée et de s’exprimer. Durant cette mise à disposition, le projet de PPBE3 VF est consultable en version papier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var à Toulon avec registre (aux heures habituelles d'ouverture) et en accès électronique via une rubrique dédiée sur le portail de l’État : www.var.gouv.fr, ; Considérant
le
dépouillement
des
observations
contenues
dans
le registre,
les
courriers
et
les
courtiels et l’analyse des avis collectés par le gestionnaire/exploitant ; Considérant l'établissement du PPBE3 VF du Var par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var, assorti d’une note exposant les résultats de la consultation du public : Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
décision d’approbation du PPBE3 VF
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) — échéance 3 — des voies ferrées (VF), dont le gestionnaire/exploitant est la société SNCF Réseau, annexé au présent arrêté, est approuvé. ARTICLE 2 : composition du PPBE3 VF Le PPBE3 VF comporte un rapport de présentation avec un résumé non technique et des annexes. - il
présente
une
synthèse
des
résultats
de
la
cartographie
du
bruit
(notamment
le
nombre
de
personnes
vivant dans
les
bâtiments
d'habitation
et
d'établissements
d'enseignement
et de
santé
exposés à un niveau de bruit excessif) ainsi qu’une description des infrastructures et agglomérations concernées ; - le cas échéant, les critères de détermination et la localisation des « zones calmes » ainsi que les objectifs de préservation les concernant ; - les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites identifiées dans les cartes de bruit ; - les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes
et prévues pour les
cinq années
à venir par les autorités
compétentes et les
gestionnaires des infrastructures ; -
lorsque
cela est possible, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre
des
mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ; - les motifs
ayant présidé
au
choix
des
mesures
retenues
et,
si
elle
a
été réalisée
par
l'autorité
compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
Page 2/3 - une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ; Le PPBE3 VF est assorti d’une note exposant les résultats de la consultation. ARTICLE
3
: mise
à
disposition
Le
PPBE3
VF,
ainsi
que
la
note
exposant
les
résultats
de
la
consultation,
sont
tenus
à
la
disposition
du public, par l’autorité compétente, à savoir le Préfet du Var. Pour
ce
qui
concerne
le
représentant
de
l’État,
il
est
consultable
:
+
en
support
papier
aux
heures
habituelles
d'ouverture
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer du Var - service aménagement durable - à Toulon.
+
en version électronique, sur le portail de l’État à l’adresse suivante : www.var. gouv.fr
Chaque commune concernée devra faire figurer en annexe du document d'urbanisme les éléments d’informations relatifs au PPBE, ARTICLE 4 : mesures de publication et d’information Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var.
Il
est
applicable
à
compter
de
sa
publication
au
RAA,
ARTICLE
5 :
délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au RAA, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr . ARTICLE 6
: exécution et transmission
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
les
sous-préfets
territorialement
compétents,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Directeur de la société SNCF Réseau, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var.
sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du
présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:
+
au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES)
- DGPR mission Bruit ;
°
à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — mission Bruit ;
+
au Directeur de l’ Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale de Toulon;
+
au Directeur de l’
Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) :
°
au Président du Conseil Départemental du Var ;
s
aux Présidents des EPCI concernés ;
+
au Président de l’Association des Maires du Var ;
+
aux Maires des communes traversées par le réseau ferré identifié.
+
au gestionnaire/exploitant de l'infrastructure.
Fait
à
TOULON, le .......
{ 4
JAN, 2019
LE PRÉFÊT
DU VAR
Page 3/3 Liberté
+
Égalité
«
Fre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
-—
2019/
O2
départementale des
territoires
du
{7
JAN,
2019
et
de
la
mer
LC
À
_.
du Var
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
Service
aménagement
durable
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
Bureau
territoire
et
aménagement
d’autorisation
environnementale
pour
le
rechargement
d’entretien
décennal
des
plages
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Londe-les-Maures
Le
Préfet
Officier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
relatifs
aux
enquêtes
publiques,
et
L.181-1
et
suivants
et
R.181-1
et
suivants
relatifs
à
l’autorisation
environnementale ; Vu
la
demande
d’autorisation
environnementale
portant
sur
le
projet
déposée
par
la
commune
de
La
Londe-les-Maures
;
Vu
les
pièces
du
dossier
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
son
résumé
non
technique
:
Vu
l’avis
de
l’autorité
environnementale
du
18
mai
2018
;
Vu
la
réponse
du
pétitionnaire,
la
commune
de
La
Londe-les-Maures,
à
l’avis
de
l'autorité
environnementale
du
25
octobre
2018
;
Vu
la
décision
de monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de Toulon
du 28
novembre
2018
désignant
monsieur Fernand
PEIRANO
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
réunion
de
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur,
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
de
l'article
R.123-9
du
code de
l'environnement,
en
date
du
14
janvier
2019
;
Considérant
qu’il
ÿ
a
lieu
de
soumettre
à
enquête publique
la
demande
susvisée
d’autorisation
environnementale
pour
le
rechargement
d’entretien
décennal
des
plages
de
la
commune
de
La
Londe-les-Maures ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard
du 112ème Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue de
l’Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax 04 94
46
32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var.
gouv.fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation environnementale pour le rechargement d’entretien décennal des plages sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures. L’érosion du trait de côte nécessite chaque année un rechargement en sable des plages de La Londe- les-Maures. Pour répondre à cette problématique et afin de limiter le risque de submersion marine, le projet porte
sur le
rechargement
sur
dix
ans
avant
chaque
saison
estivale
des
quatre plages
suivantes : Pansard, Miramar, Tamaris et Argentière. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet, la commune de La Londe-les-Maures. Article 2 : Informations environnementales Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1
et suivants et R.122-1 et
suivants du code de l’environnement ; elle est jointe au dossier d’enquête ainsi que son résumé non technique. L'avis de l’autorité environnementale du
18
mai 2018 joint au dossier est consultable sur le site
internet
de
la
DREAL
PACA
(http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr)
ou
sur
le
site
internet de l’État dans le Var (http://www.
var gouv.fr).
Article 3 : Publicité de l’enquête Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il sera publié par Les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de La Londe-les-Maures,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête,
et rappelé dans les huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux seront versés au dossier d’enquête. -
Il
sera,
quinze jours
au moins avant le début
de
l’enquête et durant toute la durée
de
celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur Le territoire de la commune de La Londe-les-Maures par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête. - L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et lieu de l’enquête L’enquête se tiendra en mairie de La Londe-les-Maures, siège de l'enquête, du 11 février 2019 au 13
mars
2019,
soit
31
jours.
Le dossier et le registre d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de La Londe-les-Maures
Place du 11 novembre - 83250 La Londe
Lundi
au vendredi de 8 h à 12 h et de 13h30
à 17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci. Le public pourra
consigner ses
observations
et propositions
sur le registre d'enquête
tenu
à
sa
disposition par la mairie de La Londe-les-Maures. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l’enquête où par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Fernand PEIRANO), Ingénieur au CEA (E.R.), en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de La Londe-les-Maures :
Permanences
Mairie de La Londe-les-
Maures
Lundi 11 février 2019
9h-—12h
Mardi
19 février 2019
14b-17h
Vendredi 1% mars 2019
9h-12h
Jeudi
7
mars 2019
14h-17h
Mercredi 13 mars 2019
14h-—17h Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d’ouvrage. Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours, Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 3
du présent
arrêté. Article 7 : Clôture de l'enquête À
l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huït jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai
de
quinze jours, pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel
de
l’objet du projet,
la liste de l’ensemble des pièces
figurant
dans
le dossier d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera dans une présentation séparée,
ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R.181-38 du code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112°%
Régiment d’Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de La Londe-les-Maures. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : - en mairie de La Londe-les-Maures, + à
la
Préfecture
du Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
du
Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté, Article 10 : Autorité compétente et nature de Ia décision adoptée au terme de l’enquête À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
ou
refuser
l'autorisation
environnementale est le préfet du Var, par voie d'arrêté. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de La Londe-les-Maures, Le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, le
Chef
du
SAD
Francisco RÜDA
F Liborié
e Égça
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
{
8
JAN.
auto
départementale des territoires et de Ia mer du
Var
Service territorial Est Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV 2019-0 À
Bureau Habitat Construction
déléguant l'exercice du droit de préemption à SA HLM
«GRAND DELTA HABITAT » pour l'acquisition d'un bien
sis
lieu
dit
LE
DEFFENDS
83780 FLAYOSC
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme Le Préfet du Var
Officier
de
Ia
Légion
&’
Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code de la construction
et de l'habitation et notamment
ses
artictes
L.302-5
à L.302-0-2
et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du
code de 1a construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FLAYOSC, Vu le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du Conseil Municipal de la commune de FLAYOSC en date du 19 octobre 2017, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FLAYOSC
en
date
du
19
octobre
2017,
relative au droit de préemption urbain, Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 74/2018 souscrite par M. ATANOUX Gérard et M. et Mme FORGES Jean-Michel, reçue en mairie de Flayosc le 22 octobre 2018 portant sur la vente d’un terrain d’une superficie de 11 200 m°, situé lieu-dit LE DEFFENDS —FLAYOSC (83780) cadastré
D
2574
et
2227 au prix de 210 000 €, ef selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM
: 244 avenue de
l'Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone 04 04 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW.
Var gouv.fr CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien,
situé
lieu
dit
LE
DEFFENDS
-
FLAYOSC
(83780)
cadastré D 2574
et 2227 par la SA HLM « GRAND
DELTA HABITAT »,
participe à la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction permettant la réalisation des objectifs
fixés
dans
le
programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8
du
code de la construction et de l'habitation, CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
ville
de
FLAYOSC
et
la
SA
HLM
« GRAND DELTA HABITAT »
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs de production et d’acquisition de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le
délai de 2
mois
à
compter de la communication
de la déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition
du bien
défini
à
l'article
2
est
délégué à la SA HLM « GRAND DELTA HABITAT » en application de l'article L.210-1
du code de
l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
: Le bien concerné par le présent arrêté se situe lieu-dit LE DEFFENDS — FLAYOSC
(83780) cadastré D 2574 et 2227. ARTICLE
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du Var
sont
chargés,chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
ie
Préfàl
et
par
délégation,
le
sacréfie
c'érfral.
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet du Var
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite on explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 3 Liberté
» Égalité
» Pratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRLFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Arrêté préfectoral n° 2545
du
96 JAN 200
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire
des communes du Casteliet, La Cadière-d'Azur, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules,
Six-Fours-les-Plages,
La
Seyne-sur-Mer.
Mission
ingénierie
de
crise,
sécurité,
transport
Bureau gestion de crise, transport
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Va le Code de la voirie routière, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les
textes
subséquents,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs, Vu le décret n° 2015-1045 du 21
août 2015 approuvant le transfert de Îa traversée autoroutière de Toulon
entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA), Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l'exploitation sous chantier, Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion de Trafic de la liaison autoroutière A50 / AS7 et des itinéraires associés, Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016 réglementant l'exploitation sous chantier des autorontes A8, A50 et A57 dans le département du Var, Vu Parrêté permanent de police de la circulation n° 2540 du 3 janvier 2019 réglementant la circulation sur Pautoroute A50, Vu l'arrêté préfectoral n° 2523
du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de transport de
bois ronds, Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM / DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 -- Fax 04 94 46 32 50 — Courriel
ddtm@var. gouv.fr
WWW. Var, pOuv.fr Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012, Vu le demande de la société ESCOTA en date du 15 janvier 2019 ; Vu lavis du Conseil Départemental du Var en date du 16 janvier 2019, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA), et des personnels des entreprises chargées d'effectuer les travaux
de
remise
en
état
des
installations
et
des
équipements
du
péage
situé
sur
l’échangeur
n°12
« Bandol », il y a lieu de réglementer la circulation sur Pautoroute AS0, dans les deux sens. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
:
Article 1: Pour permettre la réalisation des travaux de remise en état des installations et des équipements du péage et des chaussées des bretelles (entrées et sorties), suite aux dégradations liées au mouvement des Gilets Jaunes, sur l'échangeur n°12 « Bandol » situé au PR 56.100 de l’autoroute ASQ, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit : -
Fermeture de l'échangeur n°12 « Bandol », entrées et sorties de l’autoroute A50, du jeudi 17 janvier
2019 à 6h00 au lundi 21 janvier 2019 à 17h00, Cette restriction sera appliquée de jour comme de nuit.
-
La section autoroutière pleine voie reste ouverte dans les deux sens de circulation.
Ces dates pourront être modifiées en cas de survenance d'évènements. Dans
ce
cas,
la
DDTM
et
le
Conseil
Départemental
du
Var
«Pôle
Provence
Méditerranée
Tel :
04.83.95.17.00 — Fax : 04.83.95,17.09 » seront informés 72 heures avant les fermetures effectives. Article 2 : Itinéraires de déviation. Les usagers qui ne pourront pas entrer sur l’autoroute A50 par l’échangeur n°12 « Bandol » au PR 56.100 :
-
En direction de Toulon, suivront la RD559 en direction de Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, au rond-point « Louis Baudisson » à partir duquel ils prendront la RD26 « Chemin de La Seyne-sur- Mer à Ollioules » pour accéder à l’autoroute A50 en direction de Toulon via l'échangeur n°13 « Six- Fours-les-Plages ».
-
En direction d’Aubagne, suivront la RD559 en direction de La Cadière-d’ Azur « route du Beausset » jusqu’au rond-point, puis la RD559B en direction de La Cadière-d’Azur « route du Beausset », puis poursuivront sur la RD559B
« chemin de la Cadière à Bandol/Avenue des
Cigales ».
Enfin,
ils
quitteront
la
RD559B
au
rond-point
pour
prendre
la
RD66
« route
des
Mourvèdres » jusqu’à
l'échangeur n°1} « La Cadière-d’Azur ».
Les usagers qui ne pourront pas sortir de l’autoroute A50 à l'échangeur n°12 « Bandol » et qui circulent :
En direction de Toulon (sens Aubagne-Toulon), pourront sortir à l’échangeur n°11
« La Cadière-
d’Azur ».
-
En direction d’Aubagne (sens Toulon-Aubagne), pourront sortir à l'échangeur n°13 « Six-Fours-les- Plages
».
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM —
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanteric de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax O4 94 46 32 50 — Courriel ddt@var.gouv.fr
WWW
VAT.
BOUV.Êr La signalisation de l'itinéraire de déviation et de jalonnement sera constituée, au début de l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, et par une signalisation de jalonnement placée tout le long de la déviation, aux changements de direction, à tous les carrefours importants où ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km. Article 3 : Les signalisations temporaires sur [autoroute A5U et sur le réseau routier départemental associé, ainsi
que
l’information
des
usagers répondant aux dispositions
du
présent arrêté
seront mises
en place,
entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azut, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux. Les usagers seront informés de cette réglementation temporaire et des déviations mises en place, au moyen de panneaux d’information, par l’affichage de messages d’information sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur l'autoroute, et par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7). Article 4 :
— Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, — Le Directeur de cabinet du Préfet du Var, — Le Président du Conseil Départemental du Var, — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, — Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var, — Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Var, — Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var, — Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence, — Les Maires des communes du Castellet, La
Cadière-d’ Azur, Sanary-sur-Mer, Bandol, Ollioules,
Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, - Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Toulon,
le
#6
JAN
259
Le
préfet
du
Var
Pour
le#réfet
elbar
délégation,
secrétaird
général
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM -
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'TM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm{var
gouv.fr
WWW, VAF.BOUV.Ér =
cui
PERLES
Liberté
» Égalita
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
Fo
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
protection
de
la
Zone
d’
Activités
La
Palud
contre
les
inondations
sur
la
commune
de
FREJUS
Le
Préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’environnement;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
Videlaine
préfet
du
Var;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
pour
la
protection
de
la
Zone
d'Activités
La
Palud
contre
les
inondations
sur
la
commune
de
FREJUS;
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
23
mai 2018
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
demande
du
9
octobre
2018
de
transfert
du
bénéfice
de
P’atrêté
du 22
juin
2015
susvisé
par
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée
(CAVEM)
;
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
a
bénéficié
à
la
commune
de
Fréjus,
membre
de
la
CAVEM
;
Considérant
que
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
ont
été
transférées
par
ses
communes
membres
à
la
CAVEM
au 1°
janvier
2018
et
qu’à
ce
titre,
le
maître
d'ouvrage
compétent
du
projet
de
protection
de
la
zone
d’activités
de
la
Palud
contre
les
inondations
est
à
présent
la
CAVEM
;
Considérant
que
la
CAVEM
a
les
capacités
techniques
et
financières
pour
mettre
en
œuvre
les
prescriptions
prévues par
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Vat, ARRÊTE
Article 1° -- modification du bénéficiaire Le bénéficiaire de l’arrêté du 22 juin 2015
susvisé est la communauté d’agglomération Var Estérel
Méditerranée
(CAVEM).
Article 2 Le terme « commune de FREJUS » est remplacé par « CAVEM » dans les articles de l’arrêté du 22 juin 2015. Article 3 — Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recouts
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
il
peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Article 4 — Exécution et publication Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne
sur
le
site
internet
du
Portail
de
l'État et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
la
CAVEM.
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
pour
information
au
sous-Préfet
de
Draguignan
et
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur. CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
CENTRE
HOSPITALIER
HENR
GCUERTH
éérre.
es
DECISION N° 2019/01/03
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
!
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
1
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
‘
‘
1°)
—
Monsieur
le
Docteur
HAMMAR
Noureddine,
responsable
à
titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
— Madame
ELIE
Chantal,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
charge des patients, 3°)
-
Madame
le
Docteur
FRATTA
Sara,
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Pierrefeu-du-Var,
le
Mardi
: 5
Janvier
2019
FAX 04 9428 25
12
Toute correspondonce doit être adressée impersonnellement av Directeur CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU
VAR
Gé
DECISION
N°2019/01/04
PORTANT
CONSTITUTION
DU
GOLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
32112
SERRATER
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
UE-R
EN
a———
—
G-U-E-R-N
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Pubique
et
notamment
l'article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
|
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2041
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personhes
faisant
l'objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application n°
2011-847 du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits et
à
Ja
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1 :
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
Pour
chacun
des
patients
concernés
par
Son
champ
de
compétence
par
:
1°)
-
Mme
STAHL-ROUSSEAU
Geneviève,
responsable
à
titre
Principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
.
2°)
-
Mme
ELIE
Chantal,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
Charge
des
patients,
;
3°)-
Mme
FRATTA
Sara,
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
Publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
15
janvier
2019
* CEA 2
G
ri BUS
,
QUARTIER
BARNENQ
-
83390
PIERREFEU
DU
VAR
TÉL,
04
94 33
18
00
FAX
04.
04
28
28
12
_
RS
L # Sy
eg
—_——
Toute
correspondance
doit
être
adressée inpersonnellement
au
Directeur GENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier
Barnencq
83390
PIERREFEU
DU VAR
CENTRE
HOSPITALIER
HENRT
GÜERIN
TT
TT
Léreles
DECISION
N°
2019/01/05
.
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
EU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
'
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
[a
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
pratection
ss
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
.
DECIDE
Article 1
:
1
est
constitué
un
collège sur le fondement de
l’article
L
3211-9 du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
ar
:
:
L:
.
as
_ Madame
le Docteur
STAHL-ROUSSEAU
Geneviève, responsable
à titre
principal
du
patient
dont
ta
situation
sera
examinée,
2°)
- Madame
ELIE
Chantal,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
— Madame
le
Docteur
FRATTA
Sara,
Praticien
Hospitalier.
Article
2 :
La
présente
décision
est
à effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d’une
publication
par
taus
moyens
la rendant
consultable
et sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
Mardi
15
Janvier
2019 KL
Doria
AFGIER.
QUARTIER
BARNENQ
- 83390
PIERRETEU
DU
VAR.
iL.
43
18 00
a n
Toute
correspondance
do être
udressée impersonnellement
au Direcieur
FAX
04 94
28
28
12 CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
Quartier
Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION
N° 2619/01/06
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU
CODE
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de Santé
Publique
et
notamment
l'article
L
3211-8,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
là
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant
objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1:
:
li
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de compétence
par
:
1°)
—
Monsieur
le
Docteur
MERHEB
Salim,
responsable
à titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
-Madame
GOETZ
Sandra,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
—
Madame
le
Docteur
FRATTA
Sara,
Praticien
Hospitalier.
Article 2 : La
présente
décision est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
Mercredi
16
janvi
Pour le Directeur, Par
délégations"
...
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- 83300
PIERREFEU
DU
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