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Compte-Rendu - 2023.02.23 CR conseil municipal
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.02.23 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 FEVRIER 2023
Ordre du jour :
1. Point d’introduction
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2022 3. Budget principal
3.1 Approbation du compte administratif 2022
3.2 Approbation du compte de gestion 2022
4. Budget Réseau de chaleur
4.1 Approbation du compte administratif 2022
4.2 Approbation du compte de gestion 2022
4.3 Affectation des résultats de l’exercice 2022
4.4 Approbation du budget 2023
4.5 Participation 2023 au budget général
5. Avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au
droit de l’ancien site exploité par la société Henrio Bois Matériaux située à Mellac
6. Cession de terrain au Rouas
7. Forfait mobilité durable
8. Subvention exceptionnelle en soutien à la Turquie et la Syrie
1/ 4 d’heure d’expression des administrés
9. Questions diverses
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Monsieur Pascal Grandin a donné procuration à Monsieur Christophe Lescoat. Madame Christelle Peron a donné procuration à Monsieur Franck Chapoulie. Madame Marie-Dominique Lucas a donné procuration à Madame Armelle Bihannic. Madame Amélie Rozeau a donné procuration à Madame Tiphaine Dupont.
Madame Morgane Saffray a été désignée secrétaire de séance. Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre
2022
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le compte-rendu de la séance
du 13 décembre 2022.
Le Conseil municipal approuve le compte-rendu.
Votes : Pour : 22 (procurations : T. Dupont, C. Lescoat, D. Le Roux, C. Peron) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Budget principal – Approbation du compte administratif 2022
Le Conseil municipal, après lecture :
Approuve le compte administratif 2022 du budget principal qui s’établi comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 2 001 353,48 €
Recettes : 2 335 777,89 €
Résultat de clôture : 334 424,41 €
Section d’investissement :
Dépenses : 689 208, 38 €
Recettes : 418 017,23 €
Résultat de clôture : - 271 191,15 €
Votes : Pour : 16 (procurations : C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 3 (G. Darracq, S.
Escolan, G. Lozachmeur) - Abstention : 4 (C. Lescoat, P. Nigen, M-C. Peron – procuration : P.
Grandin) Objet : Budget principal – Approbation du compte de gestion 2022
Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2022.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Budget Réseau de chaleur – Approbation du compte administratif 2022
Le Conseil municipal, après lecture :
Approuve le compte administratif 2022 du budget réseau de chaleur qui s’établi comme suit :
Section d’exploitation :
Dépenses : 40 586,18 €
Recettes : 49 660,59 €
Résultat de clôture : 9 074,41 €
Section d’investissement :
Dépenses : 19 316,79 €
Recettes : 20 669,26 €
Résultat de clôture : 1 352,47 €
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0 Objet : Budget Réseau de chaleur – Approbation du compte de gestion 2022
Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes
émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- Considérant la régularité des écritures,
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Approuve le compte de gestion de l’exercice 2022 du budget « Réseau de chaleur ».
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Budget Réseau de chaleur – Affectation des résultats au budget 2023
Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2022 du budget réseau de chaleur fait
apparaître :
Reports
Pour rappel : Déficit reporté de la section d’investissement de l’année 2021 : 5 074,91 €
Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année 2021 : 19 080,74 €
Soldes d’exécution
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 1 352,47 €
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 9 074,41 € Restes à réaliser en section d’investissement
En dépense pour un montant de : 0,00 €
En recette pour un montant de : 0,00 €
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la reprise de ces résultats et
l’affectation ci-dessous au budget 2023 :
Ligne 001
Déficit d’investissement reporté : 3 722,44 €
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé : 3 722,44 €
Ligne 002
Excédent de fonctionnement reporté : 24 432,71 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Budget Réseau de chaleur – Approbation du budget 2023
Le Conseil municipal, après lecture :
Approuve le budget primitif 2023 du budget réseau de chaleur, équilibré en recettes et en
dépenses, qui s’établi comme suit :
Section d’exploitation : 63 294,14 €
Section d’investissement : 28 198,60 €
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0 Objet : Budget Réseau de chaleur – Participation financière 2023 au budget général
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le budget annexe « réseau de chaleur »
doit verser une participation au budget général au titre de l’intervention du personnel
communal dans la gestion de ce service.
Monsieur le Maire précise l’intervention des agents communaux dans le fonctionnement de
ce service :
Agent Missions Temps / Coûts annuels
Emmanuelle Arzul
Grade : Attaché Directrice de la régie
8 h
267 €
Laurie Flesch
Grade : Rédacteur principal
2ème classe
Agent comptable 8 h 226 €
Hervé Herlédan
Grade : Technicien
principal 2ème classe
Responsable technique 10 h 297 €
Christian Maho
Grade : Adjoint technique
principal 2ème classe
Agent de surveillance et
d'entretien
25 h
610 €
Total 1 400 €
Le montant de la participation 2023 s’élève à 1 400 €.
Il précise que le montant de cette contribution sera révisé chaque année en fonction des
salaires et des interventions des agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la participation du budget
« Réseau de chaleur » à 1 400 € pour l’année 2023.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0 Objet : Avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au
droit de l’ancien site exploité par la société Henrio Bois Matériaux située à Mellac
Monsieur le Maire explique que la société Henrio Bois Matériaux exploitait un établissement
spécialisé dans le traitement du bois situé ZA de Kervidanou 3 à Mellac. Les études de sol
menées après la cessation de l’activité de cet établissement ont montré que des pollutions
résidentielles subsistaient dans les sols au niveau de l’ancienne zone de traitement bois,
nécessitant l’institution de servitudes d’utilité publique prévues par l’article L515-12 du code
de l’environnement. Ces servitudes ne s’appliqueront qu’au terrain sur lequel se trouvait cet
établissement dont la société Henrio Bois Matériaux est le seul propriétaire.
En application de la procédure prévue aux articles R515-31-1 à R515-31-7 du code de
l’environnement, Monsieur le Préfet sollicite l’avis du Conseil municipal sur le projet d’arrêté
de servitudes joint au rapport de l’inspection des installations classées.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté
préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’ancien site exploité par la
société Henrio Bois Matériaux située à Mellac.
Votes :
Avis favorable : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) Avis favorable avec réserves : 0
Abstention : 0
Contre : 0
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet d’arrêté
préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique au droit de l’ancien site exploité par la société Henrio Bois Matériaux située à Mellac.
Objet : Cession de terrain au Rouas
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal la demande de M. Gueguen
Pierrick domicilié 26 Le Rouas à Mellac, qui souhaite acquérir une partie de chemin communal
appartenant à la Commune et jouxtant sa propriété.
Le plan d’arpentage joint à la présente délibération expose les limites de la surface demandée
qui s’élève à 117 m2.
Considérant la situation de la parcelle, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de
répondre positivement à cette proposition d’acquisition, et de céder le terrain au prix de 2 €
le m2, soit 234 € au total.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que ce terrain n’a aucune utilité
pour la collectivité : - Décide de céder 117 m2 du chemin communal au lieu-dit « Le Rouas » à M. Pierrick
Gueguen domicilié 26 Le Rouas à Mellac,
- Fixe le prix de vente de cette parcelle à 2 € le m2 soient 234 € - Deux cent trente-quatre
euros,
- Stipule que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise le Maire ou l’un des adjoints à signer l’acte et tous les documents se
rapportant à cette cession.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Forfait « Mobilités durables »
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du
prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents
publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9
décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique territoriale,
Considérant ce qui suit :
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif
d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou
partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail : À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non
thermique ;
En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non
thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées
ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités
d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son
montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours
d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date
de l’adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de
l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des
moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence
habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement
l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre
minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un
logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif
gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par
l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur
l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année
au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de
transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est
déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du
forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque
employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports
publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces
deux titres.
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus.
- Précise que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de signer tout acte en découlant.
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Objet : Subvention exceptionnelle en soutien à la Turquie et la Syrie
Lundi 6 février 2023, deux puissants séismes sont survenus à quelques heures d’intervalle dans
le sud-est de la Turquie. La Syrie, située à quelques kilomètres de l'épicentre, est également
très touchée. Des milliers de personnes ont péri dans la catastrophes et les blessés sont
également très nombreux. Les dégâts sur place sont considérables c’est pourquoi le soutien
et la solidarité au niveau mondial sont essentiels pour fournir une aide humanitaire à l’échelle
de cette tragédie.
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieur
des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives de solidarités de ces
dernières. Il s’agit d’un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du
MEAE. Le FACECO assure aux collectivités territoriales que les fonds engagés seront utilisés
avec pertinence eu égard à la situation d’urgence concernée, qu’ils seront gérés par des
experts de l’aide humanitaire d’urgence et que leur utilisation sera tracée. Il garantit
également une visibilité de la contribution des collectivités territoriales françaises.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer une aide d’un montant de 1000
euros au profit du FACECO pour les populations victimes du double tremblement de terre en
Turquie et en Syrie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’attribuer une aide de 1000 € (mille euros) au fonds d’action extérieur des
collectivités territoriales pour les populations victimes du double tremblement de
terre en Turquie et en Syrie. - Précise que le versement se fera sur le compte suivant :
Banque de France (BDF), agence de Nantes (44)
Code banque : 30001 - code guichet : 00589
Compte n° :FR88 3000 1005 89A4 4A00 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Libellé : Séisme TUR SYR RC-1-2-00263
Votes : Pour : 23 (procurations : P. Grandin, C. Peron, M-D. Lucas, A. Rozeau) - Contre : 0 -
Abstention : 0
Affiché le 14/12/2022