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Arrêté - Arrete n° 02 2025 2
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 02 2025 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 ET
: ER Publié le -
ID : 083-218301323-20250203-02__2025-AR
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
A
ARRETE
Portant Commissionnement à l’effet de constater les infractions d’urbanisme
Le Maire de la Commune de SOLLIES-VILLE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.160-4 et R.160-1, R.160-3, L.480-1,
L.480-2 et R.480-3,
VU le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L.151-1, L.152-1 et
L.152-2,
VU le recrutement de Madame Pauline KLEIN, au sein de la commune de Solliès-Toucas, à compter du
08 avril 2024, en qualité d’instructeur du droit des sols,
VU la convention de prestations de service du 26 novembre 2021 pour l’instruction des autorisations
d'urbanisme entre la commune de Solliès-Toucas et la commune de Solliès-Ville pour la période allant
du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 reconductible tacitement 4 fois,
Considérant qu’il convient dans ces conditions de commissionner Madame Pauline KLEIN afin qu’elle
puisse constater les infractions aux dispositions du code de l’urbanisme et à celles du code de la
construction et de l’habitation,
ARRÊTE
Article 1%: Madame Pauline KLEIN, née le 25 juillet 1991, à Avignon (Vaucluse), Adjoint
Administratif, est commissionnée pour constater sur le territoire de la commune de Solliès-Ville, les
infractions relatives :
- Aux dispositions des titres I, I, III, IV et V du livre IV du code de l’urbanisme,
- À l’ordre d’interrompre les travaux tels que prévus à l’article L.480-2 du code de l’urbanisme,
- De la nature de celles visées à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme,
- Aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Solliès-Ville,
- A la règlementation relative aux déclarations préalables, permis de construire et permis d'aménager,
- Aux dispositions des articles L.111-4, L.111-9, L.131-4 et L.151-1 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
transmis : :
Au Représentant de l’Etat,
Au Président du Tribunal Judiciaire,
Notifié à l’intéressée.
Solliès-Ville, le 03 février 2025
Le Maire,
Pole Ku A Nicolas
G
en Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, = Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le / 6 FEV. 202
N° 02/2025