Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+26+OCTOBRE+2015

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Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+26+OCTOBRE+2015 Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune de Courcelles-Epayelles. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+26+OCTOBRE+2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Fiscalité, DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT

CANTON D’ESTREES SAINT DENIS

COMMUNE DE COURCELLES-EPAYELLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 OCTOBRE 2015

L’an deux mil quinze, le vingt six octobre à dix neuf heures le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de HENNON Jean-Louis, Maire

Présents : Messieurs HENNON Jean-Louis, DE SAINT LOUP Simon, ROBILLARD Georges, DECHILLY Michel, GAWLAS Laurent, MECEFFAH Maurice, PICHARD Christophe, LEFEVRE Hervé, THIRY Olivier Madame HENNON Corinne Absent excusé : Monsieur GOY Armand

Membres en exercice : 11

Présents : 10 Votants : 10

Date de convocation : 12 octobre 2015 Date d’affichage : 12 octobre 2015

Monsieur PICHARD Christophe a été élu secrétaire

Ordre du jour :

Révision des attributions de compensation de la taxe professionnelle

Délibération d’opposition au projet de fusion des 3 syndicats d’électricité

SE60, Force Energies, SEZEO

Accessibilité handicapé de la Maison d’Accueil

Aménagement préau

Demande de devis pour parking rue du château et achat grille pour clôturer

terrain communal

Questions diversesREVISION DES ALLOCATIONS DE COMPENSATION DE LA TPU

Vu la loi de Finances 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 C nonies du Code Général des impôts

Vu le budget primitif pour 2015,

Vu la délibération n°15C.04.01 du 8 juin 2015 de la Communauté de Communes décidant à l’unanimité de la répartition du FPIC et de la révision libre des attributions de compensation,

Vu la délibération n°15C.05.01 du 6 juillet 2015 de la Communauté de Communes créant la Commission d’Evaluation Local des Charges Transférées ;

Vu l’adoption à l’unanimité du rapport sur la révision des allocations de compensation par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées,

Vu la délibération n°15C.06.01 du 16 septembre 2015 prise à l’unanimité par le Conseil Communautaire, décidant du nouveau montant des allocations de compensation,

Le Conseil Municipal,

- ADOPTE le rapport de la Commission CLECT prévoyant les modalités financières de révision des allocations compensatrices ;

- DONNE un avis favorable à la proposition de révision de l’allocation compensatrice de la Commune

- ACCEPTE le montant de l’allocation de compensation, tel que voté par le conseil communautaire, soit 10 344 euros à compter de l’exercice 2015.

DÉLIBÉRATION D’OPPOSITION À LA FUSION DES TROIS SYNDICATS D’ÉLECTRICITÉ DE L’OISE (SE 60 – SEZEO – FORCE ENERGIES)

Dans le cadre de la loi NOTRe, le Préfet a présenté le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015. Quatre groupes de travail co-présidés par un élu et un Sous-préfet du département ont travaillé durant plusieurs mois à l’élaboration du SDCI.

L’un de ces groupes, chargé de la rationalisation des syndicats (eau, électricité, gaz et transport) était co-présidé par Monsieur Alain COULLARÉ, Maire de Monceaux et par Monsieur Paul COULON, Sous-préfet de Clermont.

Malgré l’avis défavorable du groupe de travail à la fusion des syndicats d’électricité SE60 – SEZEO – Force Énergies, le Préfet de l’Oise, Monsieur Emmanuel BERTHIER, a maintenu ce projet à la proposition n°23.

La fusion forcée des trois syndicats pénaliserait l’ensemble des communes desservies par la SICAE Oise. En effet, cette fusion pourrait avoir pour conséquences une baisse éventuelle des investissements sur ce secteur au profit de la zone ERDF (à priori en moins bon état), et une augmentation de la TCCFE directement prélevée aux usagers.En outre, la relation de proximité entre la commune et un futur syndicat départemental unique reste incertaine et notre représentation au Conseil Syndical correspondant sera forcément inégale,

Aussi dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) présenté aux membres de la CDCI, page 44, Monsieur le Préfet s’appuie sur le IV de l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et motive : « la création par département d’une structure unique autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est obligatoire »

Or la circulaire ministérielle n°07/03 du 11 octobre 2007 interprète clairement l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, venant modifier le IV de l’article L2224- 31 du CGCT et stipule :

« […] ces collectivités organisées en DNN [Distributeur Non Nationalisé] dont l’existence a été confirmée par la loi de 1946, peuvent être incluses dans le syndicat départemental d’électricité si elles formulent expressément leur accord pour une telle inclusion. […], la participation des communes ou groupements de communes organisées en « DNN » ne peut pas leur être imposée.

En effet, l’existence des DNN n’est pas remise en cause par l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée.

Dès lors, toute inclusion forcée des communes ou syndicat de communes organisés en DNN est à écarter.

La protection particulière dont ils bénéficient en application de l’article 23 de la loi de 1946 susvisée [loi n°46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz], s’oppose à l’application à leur encontre, d’une intégration imposée par le jeu de la majorité qualifiée applicable à la création de tout syndicat. »

Pour tous ces motifs et considérant que SICAE OISE est un Distributeur Non Nationalisé, le Conseil municipal de la commune de COURCELLES EPAYELLES… • S’OPPOSE à la proposition n°23 du projet de schéma départemental de coopération intercommunal, qui prévoit la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Forces Énergies,

• S’OPPOSE à la création d’un syndicat d’électricité départemental unique, • RÉAFFIRME son attachement à l’existence du SEZEO.

DELIBERATION SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE PROPOSTION N°7

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 publiée le 17 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 proposant une nouvelle étape dans l’organisation territoriale,

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise présentée par Monsieur le Préfet le 12 octobre dernier à la CDCI, qui prévoit la fusion en un syndicat unique des 11 syndicats des eaux du territoire,

Considérant que la communauté de communes a exprimé lors du précédent schéma, sa volonté de travailler sur une structure unique au niveau du territoire, englobant les 11 syndicats des eaux mais aussi les 10 communes indépendantes,Considérant que cette réflexion a été approfondie dans le cadre du Schéma directeur de l’eau approuvé par la communauté de communes , le 25 juin 2013 ,

Considérant que la proposition du Préfet conduirait à une gestion de l’eau partagée entre, d’une part, un syndicat au sein duquel siègeraient avec la communauté de communes et , au fur et à mesure des prises de compétence eau, 4 autres EPCI , et d’autre part , la communauté de communes dont la compétence eau serait limitée aux seules 10 communes indépendantes,

Considérant que la mise en œuvre d’un tel schéma est défavorable au projet communautaire d’une gestion unifiée, globale et cohérente de la ressource en eau sur le territoire,

Considérant que la motivation du Préfet indique que le projet s’appuie sur une expérimentation engagée sur le Plateau Picard , laquelle portait sur toutes les structures du territoire compétentes en eau potable et non pas sur les 11 syndicats ;

Le Conseil,

-DECIDE de donner un avis défavorable à la proposition n°7 du schéma départemental de coopération intercommunale , transmis par le Préfet en ce mois d’octobre

-DEMANDE que la prise de compétence de l’eau par la communauté de communes puisse concerner globalement et indifféremment les 11 syndicats et les communes isolées du territoire.

-PREND ACTE de l’obligation de prendre la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2018 pour les communautés de communes à DGF bonifiée, et s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer le transfert de ces compétences à cette même date.

AMENAGEMENT DE L’ANCIEN PREAU ET ACCESSIBILITE HANDICAPEES DE LA MAISON D’ACCUEIL « MEMOIRES DES CHARS »

En 2013, la commune a mis à disposition l’ancienne école à l’association Mémoires de Chars , pour qu’elle puisse y créer une maison d’accueil pour rassembler tous les vestiges de cette période, fort de sa réussite, le local est aujourd’hui devenu trop petit.

Le conseil municipal a donc décidé d’agrandir la Maison d’accueil en réalisant des travaux d’aménagement de l’ancien préau.

L’accessibilité handicapée de la maison d’accueil pourrait se faire par le jardin en réalisant une allée carrossable dans le jardin, pose d’un grillage et d’une porte.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ETAT POUR L’AGRANDISSEMENT DE LA MAISON D’ACCUEIL « MEMOIRES DES CHARS »

Le Conseil Municipal sollicite auprès de Monsieur Olivier DASSAULT, Député de l’Oise, une subvention au titre de l’Etat afin de participer au financement l’agrandissement de la Maison d’Accueil « Mémoires des chars »Agrandissement : 13 459.00 euros HT

16 150.00 euros TTC

DEMANDE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DE LA MAISON D’ACCUEIL « MEMOIRES DES CHARS »

M. le Maire présente au Conseil le dossier de demande de subvention relatif aux travaux d’agrandissement de la Maison d’accueil « Mémoires des Chars »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

- approuve la contexture du projet présenté par M. le Maire,

- sollicite à cet effet une subvention au taux le plus élevé possible auprès des organismes financeurs, sur un devis de 13 459 € HT,

- prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée,

prend l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et, pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget

Objet : CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE VOIRIE RUE D’ENFER

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu les accords de subvention pour réaliser les travaux de voirie Rue d’Enfer, il convient donc de choisir l’entreprise qui va réaliser les dits travaux :

- EIFFAGE : 25 760.00 euros HT (30 808.96 euros TTC) - SOCIETE PICARDE DE CONSTRUCTION : 22 334.00 euros HT (26 800.20 euros TTC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise la Société Picarde de Construction de Beauvais étant la moins disante, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

• Parking rue du Château : une demande de devis sera faite pour essayer de faire les travaux en même temps que les travaux de bordurage rue d’enfer, l’accord de subvention pour le bordurage a été reçu

• Demande de devis pour l’achat de grille pour clôturer le terrain et le parking • Demande de devis pour le panneau Entrée village : COURCELLES EPAYELLES

• Les travaux de la mare vont commencer normalement début décembre, sauf empêchement intempérie

• Noël des enfants de la commune, le conseil municipal décide de fixer le montant par enfant à 30 euros.

La remise des cadeaux aura lieu le 18 décembre 2015