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Procès Verbal - pv cm 23012018
Compte-Rendu - cr cm 20012015
Déliberation - deliberations cm 23012018
Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 23012018)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-01 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.2 - Fonctionnement des assembiées — OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Lez 5 JAN 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROMHEELEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAI,
A L'UNANIMITE, Pouvoirs
: 04
Total:
29
Votants:
29
Voix
contre:
0
Présents:
25
Abstentions
: 0
Voix
pour:
29
DESIGNE
Madame
Michelle
DIONISI
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE, Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-02A Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 3,5 — Actes de gestion du domaine public - OBJET : INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE À L'ILE CHEVALIER : Signature d’une convention avec ENEDIS Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180123-20180123_02A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Dans
le cadre
du
projet
d'enfouissement
des
réseaux
électriques
et
de
lamélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
il est
nécessaire
d'installer
un
nouveau
poste
de
transformation
du
courant
électrique
au
bout
de
l'île
Chevalier
au
lieu-dit
Pen
Ar
Hoat.
L'emplacement
retenu
est
situé
sur
une
parcelle
communale
cadastrée
section
D,
n°
392.
Une
convention
de
mise
à disposition
du
terrain
doit
être
signée
avec
ENEDIS.
Cette
convention,
ainsi
que
le
plan
du
projet,
sont
joints
en
annexe.
La
commission
municipale
« Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
» a
émis
un
avis
favorable
à cette
proposition
lors
de
sa
réunion
du
16
janvier
2018.
»
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902208.20180123-20180123_O2A-DE
Après
délibération,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
ENEDIS
une
convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
section
D,
n°
392
pour
permettre
l'installation
d'un
poste
de
transformation
électrique.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
ia Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfeciure
le 26/01/2018
Berne
rdure
ROUE
6 cu
- vs0s
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20189123
O2A-DE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: Pont-l'Abbé
Département
: FINISTERE
,
N°
d'affaire
Enedis
: DB27/022577
Fiabilisation
HTAS
lle
chevalier
Dep
Combrit
PS
de
PONT
L ABBE
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
survelllance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolies,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
ie numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Bretagne-
64
boulevard
Voltaire
à Rennes,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
d'une
part,
Et
Nom
*: COMMUNE
DE
PONT
L ABBE
représenté(e)
par
......
.....
par
décision
du
Demeurant
: SQ
DE
L'EUROPE,
29120
PONT
L ABBE
Téléphone
:
Agissant
en
qualité
de
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-
après
indiqués
€
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
{*
Sile
propriétaire
est
uné
commune
ou
un
département
indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
où
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseit
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRÈTE
GE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
iul
et ses
ayants-droit
concèdent
à Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
4 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
20
m?°,
situé
PEN
AR
C HOAT
faisant
pariie
de
l'unité
foncière
cadastrée
D 0392
d'une
superficie
totale
de
1304
m°?.
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimltant
l'emplacement
réservé
à Enedis.l'{le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 —
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la distribution
publique
d'électricité.
| Î | | |
paraphes
(nitiales)
page
1
Envoyé
en
préfeciure
le 26/01/2018
Reçu
en
préfecture
je
26/01/2014
Gien
Poste
Hors
RARE
CU
- Vne
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
ph
1683888
0P
OPA
E2PIANIe
He
2 DE
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
fe remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
an
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
,
le
poste,
les
canaïisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
EU
PROPRIÉTAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
et notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès,
Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 -
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
ies
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 -
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et terrains,
le propriétaire
susnommé
et ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ot
le locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
etfou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1 et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 -
INDEMNITE
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
paraphes
(initiales)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2018
Cnvenier
Pole
tors/RÈES1$6
CU
- VB06
Affiché
le
ARTICLE
40
-— LITIGES
ID :
029-212902209-20180123-20180123
_O2A-DE
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiabie.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
sighaturé
si
nécessaire. Faiten
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
à...
Le
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
PONT
L ABBE
représenté(e)
par
son
{sa}.
sn
Ayant
reçu
tous
pour.
es
par
décision
du
CONGEÏ
rennes
en
date
du
(1) Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
“LU
et
APPROUVE"
:
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Pour
Enedis
Î | |
paraphes
(initiales)
page
3
Envoyé
en
préfecture
te 26/01/2018
Eee
ner REZ
cu
- veos
Afflché
le
ID
: 029-232902209-20180123-20180123.02A-DE
N°
d'affaire
Enedis
:
DB27/022577
Fiabilisation
HTAS
lle
chevaïier
Dep
Combrit
PS
de
PONT
L ABBE
LE(S)
S
GNE{S):
COMMUNE
DE
PONT
L ABBÉ
représenté
par...
par
décision
du...
Demeurant
à:SQ
DE
L'EUROPE,
29120
PONT
L ABBE
Téiéphone
:
+
Profession
:.
Né(e)
le :
à
[
Célibataire
CI
Mariéte)
Epoux(se)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
: inner
Marié(e)
le
à.
.
Sous
le régime
d
{siil
y à
un
contrat
de
mariage,
indiquer
le notaire
rédacteur
et
la date
du
contrat}
Notaire
rédacteur:
DAie
[1
Divorcé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
: inner
C1
Pacsé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
: .
Tribunal
d'enregistrement
ou
nofaire
rédacteur
:
Q
Veuf{ve)
de
Monsieur/Madame
{nom
et
prénoms)
: naines
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
« Résident
» au
sens
de
ia réglementation
fiscale.
Ci-après
dénommé(e)
« LE
COMPARANT
»,
CONSTITUE
par
ces
présentes
pour
son
mandataire
spécial
aux
effets
ci-après,
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
« Loïc
PERRAUT
et
Jean-Charles
PIRIOUX
», Notaires
Associés
à RENNES
{lle
et
Vilaine),
7, rue
de
la Visitation.
A L'EFFET
DE
:
- CONCLURE
avec
La
Société
dénommée
Enedis
société
anonyme
à conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
270.037.000
euros,
ayant
son
siège
social
Tour
Fnedis,
34
place
des
Corolles
à PARIS
La
Défense
Cedex
(92085),
immatriculée
au
RCS
DE
NANTERRE
sous
le n°
444
608
442,
où
toute
personne
qui
lui
serait
substituée
par
l'autorité
concédante
aux
termes
d'un
acte
à recevoir
par
la Société
Civile
Professionnelle
«Loïc
PERRAUT
et Jean-Charles
PIRIOUX
» titulaire
d'un
Office
Notariat
à
RENNES,
7,
rue
de
la
Visitation.
paraphes
(Initiates)
page
4
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2018
danennerieueofs
889185 CU
- VB06
Affiché
Le
tD
: 029-212902209-20180123-20180123
O2A-DE
UNE
CONVENTION
destinée
à permettre
l'installation
des
ouvrages
électriques
: 20
000
et
400
Volts
sur
une
où
des
parcelle(s)
située(s)
commune
de
Pont-'Abhé,
Nature
éventuelle
des
s
sofs
et cultures
Commune
Prefixe
Section
Aina
de
Lieux-dits
{Cultures
légumières,
p
prairies,
pacage,
bois,
forêt
...)
Pont-#Abbé
D
0392
PEN
AR
C HOAT,
Ci-après
désigné
« LE
FONDS
SERVANT
»
Selon
les
charges
et
conditions
que
le mandataire
jugera
convenables,
et
notamment
sous
les
conditions
suivantes:
9 jouissance
à compter
de
l'acte
s indemnité
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
(ou
: sans
indemnité)
8 DONNER
QUITTANCE
de
l'indemnité
susvisée
si indemnité,
+ ETABLIR
ta désignation
complète
et l'origine
de
propriété
de
l'immeuble
grevé.
+ FAIRE
toutes
déclarations
d'état
civil
et autres.
Aux
effets
ci-dessus
passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
substituer,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le nécessaire.
FAIT
à
LE
Signature
précédée
de
la mention
:
"LU
et APPROUVE,
BON
POUR
POUVOIR"
paraphes
{lnitiales)
page
8
| |
Envoyé
en
préfecture
te 26/01/2018
BEM
RRORAD
EE cu
- vaos
Affiché
Le
ID
: 029-212802209-20180123-20180123_O2A-DE
paraphes
(initlates)
page
8 Date de convocation : 47 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-03 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3.2 — Aliénations - OBJET : ECHANGE FONCIER AVEC LA COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ CET
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2048
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M,
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
EE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« L’assiette
de
la voie
d'accès
au
lotissement
des
Trois
Chênes
situé
sur
la
commune
de
PLONEOUR-LANVERN
appartient
en
fait
au
domaine
privé
de
la Commune
de
PONT-L'ABBE,
Cette
situation
ne
permet
pas
une
gestion
cohérente
de
cet
espace
et
il convient
de
procéder
à un
transfert
de
propriété
de
cette
voie
au
profit
de
la Commune
de
PLONEOUR-LANVERN.
En
échange,
il est
proposé
que
la Commune
de
PONT-L'ABBE
devienne
propriétaire
d’une
parcelle
de
1.047
m?
située
en
bordure
de
la
rue
de
Ster
Vad
dans
le prolongement
du
quartier
de
la gare.
Les
plans
de
ces
espaces
sont
joints
en
annexe.
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2018
Reçu
en
préfecture
Le 26/01/2018
Affiché
ie
1D
: 029-212902209-20180123-20180123
03-DE
L’échange
porterait
donc
sur
:
- une
surface
de
2.485
m°?
formant
l'assiette
de
la voie
d'accès
au
lotissement
des
« Trois
Chênes
»
{cadastrée
section
YS,
n°
939,
940,
942,
944
et
947),
appartenant
à la
Commune
de
PONT-L'ABBE
;
- en
contrepartie
d’une
parcelle
de
1.047
m?
située
en
bordure
de
la rue
de
Ster
Vad,
{cadastrée
section
YS,
n°
949),
appartenant
à la
Commune
de
PLONEOUR-LANVERN.
La
commission
municipale
« Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
» a
émis
un
avis
favorable
à cette
proposition
lors
de
sa
réunion
du
16
janvier
2018.
»
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> VALIDE
l’échange
décrit
ci-dessus
entre
la Commune
de
PONT-L'ABBE
et
celle
de
PLONEOUR-LANVERN,
> AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
d'échange
qui
sera
rédigé
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordiusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I} est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Envoyé en préfecture
le
26/01/2018
2
que
Rectrerpréfecturete-26/01/2078 Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123.20180123_03-DE
EE 1
O00€/L : 2ujbLOp SISUoA 104000 (enes UDRISS (24) nasanva anoanot euro MALSVAVO NVId NO LVALXS [ SanoMENd SIONVNIA $2q Æ HIVAIN39 NOLLORUIG
FE
ne
LUI
Ras SUIS) SURF Dé ND MA REES 350 LS me rer ta EuQU Sa] 225091 LE)
“{eRsepez np PGA L0DUNES no anqutonf Mnepoceul eco aratopE) pËR aiosod 2 ap sent)
(2)
“eBranbié ex soupes xno ampege qone ueaned Saut 918 SL] e[ Su q “Hnofe su op on sed pAouD: LE) SENS Sup Son A Suep and dedde 152, V HuLOj 7 ‘Sons suoguaus sai JaÂeS (1)
81
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LIUNE QE NP LZÿ-SS SU 19102 NP SZ ‘UV) V NOLLVOIALLEAO
æanoÉ-seoueudyfp@redunb"sns
ÿ6 9€ ÿ6 86 £O : XP
DS £E OL 86 20 : SUCUÉSL
X3039 HAdNIND 96167
Ueprig np anueAe ‘1
HAdMIND TP Jeu] Sodtu)
sep aqus
1 aUiBLOP SOUUSS np rue
suêIS
FELSNO39 C'AONI
GHVOTANVE Ed
HEdAINO 4100 Y LIOZIZOILL 9 Aou
14 ALUSA IBULMIO I +L0€ : 8Bauadie,p UaLINSAP np a1PLOP ,N
ESSL/LO/LO : eISles 6p eq
LLOZROILL : UOMP9 8 REG
CSCL/E : LOMNED SHaUR
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2018
rene
©
RECU
EN
PrAECE
IS
ZEUNZUTE
Gonmane:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
| Secion
PLONEOUR
LANVERN
(79)
ID
: 029-210u020
1860180123
_03-DE)
TT
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité
du
plan:
Plan
réguler
avant
Numéro
d'ordre
du
document
:
20/03h880
d'arpentage
:
3027
T
Echetle
d'origine
: 1/2000
Document
vérifié
et ruméroté
la 17/07/2017
CERTIFICATION
Echelle
d'édition
: 1/1000
ACDIE
QURDER
méro
(an.
25
du
aecRe
RE
GOT
RM
aurt
1866)
À
Date
de
l'éilon
: 37/07/2017
Par
LEJEUNE
Bri
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
SN
(3)
Support
numérique:
Géomètre
Da
cadastreur
des
Finance!
à 616
établi
(1)
:
1
Signé
7
,
gr
À
D'après
les
Indicaïons
qu'ils
ont
fournies
au
b yo
pars
le
document
d'arpentage
B
- En
conformité
d'un
plauetage
:
es
effecué
sur
le
terrain
;
Par
CIT
QUERE
a)
Centre
des
Impôts
fancier
de
:
€ -
D'après
un
plan
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9;
age,
dont
copie
ci-jainte,
dressé
QUIMPER
le
-—
Le
par
L g8i
à
.
:
+,
avenue
du
Braden
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Le
Pare
géamete
”
Ré:
Les
propriétaires
dagi
ge
pris
connaissance
des
informations
portées
Le
au
dos
de rue
se
646:
29196
QUIMPER
CEDEX
Téléphone
: 02
98
10
33
60
Fax
: 02
98
94
36
94
cdifquimper@dofip.linances:gouv.fr
AD
sorte
ré
bras.
Enfomenre À
rer
(0 Dj.
Der
pee
ER
ca
cer
a uoge
Oesa
deb
pusmnsngats
poele
Frpotir.
TE
LÉ
AC
NE
Ch
9 Probe
Lay
nat
et
que
4 PNA
IE
ral
drink
da
propriete
(aura,
EG,
HG
AREA
QUES
dE
FRANS
erpropeian,
RO.)
1260390
260400
GT
SK
L
Fausse
62
1
Taies
e dé
roNT
L'ABBE
x
L
L
ann
336000 Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 25 N° de la délibération : 20180123-04 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.10 - Divers - OBJET : RAPPORT 2018 SUR LES ORIENTATIONS BUDGE- TAIRES, LES ENGAGE- MENTS PLURIANNUELS ENVISAGÉS, SUR LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE COMMUNALE — DEBAT - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ À
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID : 029-212902208-20180123-20180123_O4C-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M,
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2312-1
et
D.2312-3
;
VU
l'article
107
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
VU
le décret
n°
2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire
;
VU
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
VU
le rapport
2018
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la
dette
;
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20180123-20180123
04C-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
PREND
ACTE
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette
;
DIT
que
ce
rapport
sera
transmis
par
la commune
au
président
de
la communauté
de
communes
du
pays
bigouden
sud
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
du
23
janvier
2018
;
DIT
que
ce
rapport
sera
mis
à la
disposition
du
public
à l'hôtel
de
ville,
dans
les
quinze
jours
suivant
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Le
public
sera
avisé
de
la mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
là présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réciamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_G4C-DE
RAPPORT
2018
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES,
LES
ENGAGEMENTS
PLURIANNUELS
ENVISAGÉS,
SUR
LA
STRUCTURE
ET
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
COMMUNALE
— DEBAT
-
Le
débat
relatif
aux
orientations
budgétaires
représente
une
étape
essentielle
de
la procédure
budgétaire
des
collectivités
territoriales.
il permet
aux
conseillers
municipaux
d'être
informés
de
la situation
budgétaire
et
financière
de
la
collectivité,
d'échanger
sur
les
orientations
qui
sous
tendront
l’action
de
la commune
sur
les
exercices
à venir,
et
en
conséquence
d'éclairer
leurs
choix
dans
la perspective
du
vote
du
budget
primitif. Après
avoir
rappelé
le cadre
légal
de
cet
exercice,
évoqué
brièvement
la Loi
de
Finances
2018
adoptée
par
le Parlement
en
toute
fin
d'année
2017,
nous
nous
attacherons
à examiner
la situation
financière
et
budgétaire
de
la commune
et
enfin,
évoquerons
les
orientations
de
l’équipe
municipale
pour
les
prochaines
années,
et
en
particulier
pour
2018.
A -
Les
obligations
légales
L'article
L.2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-CGCT
- {modifié
par
la loi
NOTRe
du
7 août
2015)
dispose
que
:
« Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l'article
L. 2121-8.
I est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
».
Cette
évolution
législative
a été
intégrée
dans
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
au
premier
semestre
2016.
Le
décret
du
24
juin
2016
a précisé
le contenu
de
ce
rapport
(article
D .2312-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Pour
être
conforme,
le rapport
à présenter
en
Conseil
Municipal
doit
respecter
les
rubriques
réglementaires
listées
au
A de
l’article
D.2312-3
du
CGCT.
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-242902209-20180123-20180123
O4C-DE
B-
Le
cadre
de
l’élaboration
du
budget
2018
1) Au
ptan
national
Plus
que
le projet
de
loi
de
finances
pour
2018,
c’est
probablement
le projet
de
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
(PLPFP)
qui
marque
de
son
empreinte
les
premières
propositions
budgétaires
décisives
pour
les
collectivités
locales
du
nouveau
quinquennat.
A l’accoutumée
de
ces
dernières
années,
le PLF
2018
distille
son
lot
d’ajustements
ou
de
mesures
correctives
à caractère
le plus
souvent
technique.
|| en
est
ainsi
de
la péréquation
et de
son
financement
qui
nécessite
au
passage
l'élargissement
des
variables
d'ajustement.
La
dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
du
bloc
communal
mise
en
œuvre
en
2011
pour
compenser
intégralement
et
de
façon
pérenne
la suppression
de
la taxe
professionnelle
en
fera
désormais
partie.
À ces
mesures
« ordinaires
» viennent
aussi
s'ajouter
deux
dispositions
qui
peuvent
être
considérées
comme
majeures
:
> L'une,
même
si elle
avait
été
déjà
annoncée,
touche
la suppression
de
la taxe
d'habitation
pour
80%
des
redevables
et
la confirmation
de
la compensation
intégrale
des
dégrèvements
par
l'Etat,
> L'autre,
concerne
le remplacement
des
mesures
de
réduction
de
la DGF
pratiquée
ces
dernières
années
au
titre
de
la contribution
des
collectivités
locales
au
déficit
public
par
un
pilotage
annuel
et
pluriannuel
des
finances
locales.
Le
législateur
demande
en
effet
aux
collectivités
locales
les
plus
importantes
/*},
de
porter
largement
le désendettement
public
du
quinquennat.
À terme,
l'objectif
est
de
réaliser
13
milliards
€ d'économies
pour
ramener
la dette
des
collectivités
à 5,4
points
de
PIB
en
2022
au
lieu
de
8,6
points
en
2017.
Les
collectivités
concernées
devront
ainsi
dégager
0,8
point
de
PIB
(0,1
aujourd’hui)
d’excédent
budgétaire
en
2022
(soit
21,4
milliards
€).
Pour
atteindre
cet
objectif,
leurs
dépenses
de
fonctionnement
devront
baisser
de
1,1
paint
de
PIB
sur
l’ensemble
du
quinquennat
et
leurs
besoins
de
financement
diminuer.
L'endettement
est
aussi
placé
sous
surveillance
rapprochée
puisqu'une
nouvelle
règle
prudentielle
institue
à partir
de
2019
un
suivi
spécifique
du
ratio
d'endettement
des
collectivités. Parallèlement,
les
collectivités
devraient
bénéficier
à hauteur
de
10
milliards
— sur
un
total
de
57
— du
grand
plan
d'investissement
lancé
par
le gouvernement
en
septembre
2017
et
articulé
autour
de
quatre
priorités
: la transition
écologique,
les
compétences
et
l’emploi,
l'innovation
et
la compétitivité
et
enfin
l'Etat
à l'ère
du
numérique.
{*)
Les
collectivités
concernées
sont
celles
dont
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
dépassent
les
60
ME
au
compte
de
gestion
de
2016.
Elles
sont
au
nombre
de
340.
2)
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180123-20180123
_O4C-DE
Les
autres
éléments
significatifs
:
Automatisation
du
Fonds
de
Compensation
pour
la Taxe
Sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
Le
Fonds
de
compensation
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA)
est
un
prélèvement
sur
recettes,
versé
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
groupements
destiné
à assurer
une
compensation
de
la
charge
de
TVA
qu'ils
supportent
sur
leurs
dépenses
d'investissement.
Il constitue
le principal
dispositif
de
soutien
de
l’État
à l'investissement
public
local
(5,2
Md£
en
2016).
L'Inspection
générale
des
finances
et
l'Inspection
générale
de
l’administration
ont
mené
une
mission
en
2016
afin
de
formuler
des
propositions
pour
simplifier
et
harmoniser
les
règles
de
gestion
du
FCFVA
et
d'améliorer
la sécurité
juridique
et
comptable
de
son
exécution.
Le
Gouvernement
a retenu
une
réforme
consistant
à automatiser
la gestion
du
FCTVA
par
un
recours
à une
base
comptable
des
dépenses
engagées
et
mises
en
paiement
permettant
une
dématérialisation
quasi-intégrale
de
la procédure
d'instruction,
de
contrôle
et
de
versement.
Dotation
de
soutien
à l’investissement
local
L'Etat
entend
poursuivre
l'effort
engagé
en
2015
en
faveur
de
l’investissement
public
des
collectivités
territoriales.
En
2018,
des
crédits
à hauteur
de
665
M€
sont
prévus
au
titre
de
la dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
pour
appuyer
les
projets
portés
par
les
communes
et
les
établissements
intercommunaux.
Ils
se
décomposent
ainsi
:
- Une
première
enveloppe
de
615
M£
est
consacrée
aux
grandes
priorités
d'investissement
définies
entre
l'État,
d'une
part,
et
les
communes
et
les
établissements
intercommunaux,
d'autre
part.
Les
priorités
définies
en
2017
{rénovation
thermique,
transition
énergétique,
développement
des
énergies
renouvelables,
mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics,
développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la mobilité
ou
de
la construction
de
logements,
développement
du
numérique
et
de
la téléphonie
mobile,
rénovation
des
bâtiments
scolaires,
réalisation
d'hébergements
et
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants)
sont
reconduites.
Les
« bâtiments
scolaires
» sont
ajoutés,
afin
de
permettre
aux
communes
situées
en
REP+
de
financer
les
investissements
nécessaires
au
dédoublement
des
classes
de
CP
et
de
CEZ.
Ces
crédits
pourront
également
contribuer
au
financement
des
contrats
de
ruralité
;
- Une
seconde
enveloppe,
de
50
M£,
aura
vocation
à attribuer
des
subventions
supplémentaires
à
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
se
sont
engagés,
dans
le cadre
d’un
contrat
conclu
avec
le préfet
de
région,
à maîtriser
leurs
dépenses
de
fonctionnement
dans
le cadre
d’un
projet
de
modernisation.
Envoyé
en
préfecture
le 29/0/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180123-20180123_04C-DE
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
La
loi
de
Finances
prévoit
fa hausse
de
la péréquation
au
sein
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
: le Gouvernement
a proposé
d'augmenter
de
200
M€
le montant
de
la
péréquation
au
sein
de
la DGF,
répartis
entre
la dotation
de
solidarité
urbaine
(110
ME),
la dotation
de
solidarité
rurale
(30
M£}.
La
totalité
des
200
ME
de
progression
de
la péréquation
sera
financée
par
les
communes
et
les
EPCI,
par
le jeu
des
écrêtements
appliqués
à la
DGF.
Le
dispositif
de
stabilité
des
dotations
pour
les
communes
nouvelles
est
prolongé
en
2018
et
en
2019
: le
Gouvernement
propose
de
reconduire
le «
pacte
de
stabilité
» de
la DGF
des
communes
nouvelles
mis
en
place
à compter
de
la répartition
2011
et
qui
est
monté
en
puissance
en
2014
et
2015.
Les
communes
nouvelles
qui
se
sont
créées
où
qui
se
créeront
entre
le 2
janvier
2017
et
le 1er
janvier
2019
bénéficieront
donc
de
garanties
sur
le montant
de
leurs
attributions
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
et
des
dotations
de
péréquation
(DSU,
DSR,
DNP)
pendant
les
trois
années
suivant
leur
création.
Les
modalités
de
notification
des
attributions
individuelles
au
titre
de
la DGF
sont
réformées
: une
démarche
de
simplification
du
processus
de
notification
des
dotations
aux
collectivités
territoriales
est
engagée
dans
le cadre
du
« plan
préfectures
nouvelle
génération
» (PPNG).
Actuellement
la
notification
relève
des
préfectures
et consiste
principalement
à accomplir
des
tâches
administratives
lourdes
et
répétitives.
La
mesure
proposée
prévoit
d'établir
la notification
des
dotations
à la
publication
de
l’arrêté
constatant
les
attributions
individuelles,
Une
part
de
la DGF
versée
aux
communes
viendra
abonder,
le Fonds
d'aide
pour
le relogement
d'urgence
(FARU)
à destination
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux
: une
augmentation
de
1 M€
du
montant
de
la DGF
est
prévue
au
f de
l’article
relatif
à la
fixation
pour
2018
de
la DGF
du
présent
projet
de
loi
de
finances
pour
2018,
de
manière
à pouvoir
abonder
le FARU.
L’abondement
du
FARU
permettra,
ainsi,
de
continuer
à indemniser
les
communes
ayant
eu
à faire
face
à des
situations
ponctuelles
nécessitant
le relogement
d'urgence
des
personnes
après
leur
évacuation. Revalorisation
de
fa dotation
pour
les
titres
sécurisés
Depuis
2008,
les
communes
participent
à la
délivrance
des
passeports
au
moyen
d’un
dispositif
de
recueil
installé
en
mairie
et
mis
à leur
disposition
par
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés
(ANTS).
Ces
dispositifs
permettent
de
recueillir
et
d'enregistrer
de
manière
sécurisée
les
empreintes
digitales
du
demandeur.
Pour
tenir
compte
des
charges
résultant
de
cette
mission
accomplie
par
les
maires
au
nom
de
l'État,
les
communes
équipées
de
tels
dispositifs
bénéficient
d’une
dotation
spécifique,
la
« dotation
pour
les
titres
sécurisés
» (DTS),
dont
le montant
s'élevait
à 18
M€
en
2017.
La
réforme
du
mode
de
délivrance
des
cartes
nationales
d'identité
déployée
par
le Gouvernement
en
2017
dans
le cadre
du
plan
« préfectures
nouvelles
générations
» a
consisté
à étendre
ce
mode
opératoire
au
traitement
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité,
aux
fins
de
tendre
à une
sécurisation
renforcée
des
titres
délivrés
et
au
renforcement
de
la lutte
contre
la fraude.
Dans
le
cadre
défini
par
le décret
n°
2016-1460
du
28
octobre
2016,
le dépôt
d’une
demande
de
carte
nationale
d'identité
doit
désormais
être
effectué
dans
l’une
des
3 600
mairies
équipées
d’un
dispositif
de
recueil,
[D
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/20+8
Affiché
Le
ID
: 028-212902209-20180123-26180123
O4C-DE
Dès
lors,
les
communes
concernées
doivent
faire
face
à un
nombre
croissant
de
demandeurs,
dont
une
forte
proportion
de
non-résidents
(75
% environ
pour
Pont-l’Abbé).
Telles
sont
les
raisons
pour
lesquelles
le Gouvernement
a souhaité
les
accompagner
financièrement,
en
faisant
évoluer
les
règles
relatives
à la
dotation
pour
les
titres
sécurisés,
de
deux
manières
:
- augmentation
du
niveau
forfaitaire
d'accompagnement
financier
de
l'État
versé
aux
communes
par
dispositif
de
recueil
installé
;
- institution
d'une
nouvelle
composante
de
la dotation
pour
titres
sécurisés
versées
aux
seules
communes
enregistrant
une
activité
importante
de
recueil
et
délivrance
de
titres.
À compter
de
2018,
cette
dotation
forfaitaire
s'élève
à 8
580
€ par
an
et
par
station
en
fonctionnement
dans
la commune
au
1er
janvier
de
l’année
en
cours.
Une
majoration
de
3 550
€ par
an
de
ce
montant
est
attribuée
aux
communes
pour
chaque
station
ayant
enregistré
plus
de
1 875
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d'identité
au
cours
de
l’année
précédente.
A titre
d’information,
la commune
de
Pont-L'Abbé
en
a délivré
3150,
étant
précisé
que
le service
n’a
repris
son
activité
que
courant
janvier
à
l'issue
des
travaux
réalisés
à l’annexe
de
la mairie.
2) Au
plan
loçai
Grâce
à un
environnement
agréable,
à un
nombre
important
de
services
et
de
commerces,
mais
aussi
au
dynamisme
du
tissu
associatif,
la commune
de
Pont-L'Abbé
est
attractive
et
joue
pleinement
son
rôle
de
ville-centre.
Le
budget
2018
de
la commune
sera
élaboré
en
intégrant
les
éléments
suivants
:
° L'impact
des
mesures
de
transferts
de
charges
opérés
par
l'Etat
vers
les
collectivités
territoriales
: cartes
nationales
d'identité
et
plus
récemment
l'enregistrement
des
PACS,
celui
des
changements
de
nom
et de
prénom.
+ L'impact
des
évolutions
normatives
:
Les
communes
doivent
s'adapter
à de
fréquentes
réformes
en
matière
de
normes,
de
règlementations,
la plupart
du
temps
génératrices
de
dépenses
supplémentaires.
e La
raréfaction
des
ressources
qui
impose
aux
collectivités
territoriales
une
vigilance
particulière
quant
à leurs
dépenses.
* La
recherche
de
nouvelles
marges
de
manœuvre
afin
de
conserver
une
capacité
à investir
:
en
visant
des
baisses
ou
au
minimum
une
stabilisation
des
dépenses
à caractère
général,
et
de
personnel.
° La
démographie
: elle
stagne
depuis
plusieurs
années
en
dépit
de
la politique
de
créatian
de
logements.
Les
dotations
calculées
sur
la population
ne
peuvent
donc
évoluer
de
manière
significative,
alors
que
les
services
à rendre,
en
tant
que
ville
centre,
sont
toujours
aussi
importants.
Le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU),
approuvé
fin
2017,
prévoit
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
nouveaux
secteurs.
Ces
constructions
devraient
conduire
à une
hausse
de
la
population
Pont-L’abbiste.
[)
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_04C-DE
e La
reprise
des
activités
jusqu'alors
gérées
par
l’Association
de
Rosquerno
:
Au
1°
janvier
2018,
la commune
assurera
en
régie
directe
la gestion
du
centre
municipal
d’accueil
et
de
découverte
ROSQUERNO
ESTUAIRE.
Les
dépenses
et
recettes
liées
à cette
activité
nouvelle
viennent
donc
s'ajouter
à nos
lignes
budgétaires
habituelles,
°__ L'impact
des
transferts
de
compétences
vers
la Communauté
de
Commune
(Petite-Enfance,
Tourisme,
ADS).
Après
la petite-enfance,
le tourisme
et
les
autorisations
des
droits
du
sol,
se
sont
l'assainissement
et
les
eaux
pluviales
qui
sont
repris
par
la CCPBS
au
1°
janvier
2018.
Si
certains
postes
budgétaires
sont
en
baisse,
en
contrepartie,
le montant
de
Attribution
de
Compensation
versée
par
la CCPBS
à la
commune
baisse
à hauteur
des
charges
transférées.
En
dépit
de
ce
contexte
financier
contraint,
la commune
souhaite
maintenir
le niveau
des
services
offerts
à la
population,
conserver
un
autofinancement
suffisant
pour
assurer
l'entretien
de
son
patrimoine,
et
enfin
maintenir
les
taux
de
la fiscalité
locale
votés
en
2017
par
la commune.
C —
Les
orientations
budgétaires
pour
2017
C—1:LEe
budget
de
fonctionnement
L'objectif
est
de
dégager
un
résultat
de
l’ordre
de
650.000
€ (1,1
M€
au
pré-CA
2017)
permettant
de
conserver
une
capacité
d'investissement
suffisante
pour
réaliser
les
projets
qui
seront
exposés
ci-
après. Les
recettes
Les
impôts
et
taxes
:
Pour
la 7È"°
année
consécutive,
les
taux
d'imposition
n’augmenteront
pas
en
2018
et
cela
malgré
la
faible
revalorisation
des
bases
locatives,
À partir
de
2018,
la revalorisation
annuelle
des
valeurs
locatives
ne
sera
plus
basée
sur
la prévision
d'inflation
de
l'année
à venir
mais
sur
l'inflation
constatée
sur
les
12
derniers
mois.
Toutefois,
en
cas
d'inflation
négative,
les
valeurs
locatives
ne
pourront
pas
baisser,
Pour
2018,
nous
pouvons
donc
prévoir
une
hausse
des
bases
d’impositions
de
1,24
%,
et
un
produit
de
4 060
000
€. Pour
mémoire,
nous
avons
encaissé
4 015
861
€ en
2017.
Evolution
des
bases
d'imposition
depuis
2014
{Augmentations
décidées
par
l'Etat
+ progressions
de
l'assiette)
+228%
+4,80
%
-1,25%
+0,61
%
+1,24%
+2,4%
+ 2,93
%
+0,44
%
+1,54%
+1,24
%
- 247%
- 115%
+2,44%
+1,60
%
+124%
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123
04C-DE
Les
dotations
d’Etat
:
La
commune
a reçu
1 580
790
€ en
2017.
Pour
cette
année
2018,
il
paraît
prudent
d'envisager
un
maintien
voire
une
légère
baisse
des
dotations
de
l'Etat.
La
recette
globale
pourrait
donc
s'établir
à 1
570
000
€.
Evolution
des
dotations
de
l’Etat
2014-2018
1133533
988
630
821
810
741
950
740
000
480
191
545
695
570
050
646
518
640
000
191
092
204
016
193
604
192
322
190
000
1 804
816
1738
341
1585
464
|
1580
790
1 570
000
Les
produits
des
services
:
La
reprise
des
activités
de
l'association
de
Rosquerno
va
générer
des
recettes
supplémentaires
qui
sont
estimées
à
223
000
€
pour
l’année
2018,
Une
baisse
de
la fréquentation
est
à prévoir
sur
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
en
raison
du
retour
des
enfants
du
Guilvinec
et
de
Plomeur
sur
la
structure
du
Malamok.
Pour
les
autres
services
nous
tablons
sur
une
stabilisation
de
la fréquentation.
Nous
prévoyons
un
produit
annuel
à
hauteur
de
686
700
€
{contre
548
457
€
en
2017).
L'attribution
de
compensation
:
Elle
sera
prévue
en
baisse
compte
tenu
du
transfert
des
compétences
à la
Communauté
de
Communes.
Après
le Tourisme
et
la petite
enfance
en
2017,
ce
sont
l'assainissement
et
les
eaux
pluviales
qui
seront
gérés
par
la
CCPBS,
à compter
du
1%
janvier
2018.
Par
ailleurs,
l'instruction
des
permis
de
construire
par
le
Service
Mutualisé
des
Autorisations
de
Droit
des
Sols
exercée
par
la
communauté
de
communes,
continuera
à
impacter
l'Attribution
de
Compensation. Nous
inscrirons
en
conséquence
une
somme
de
453
000
€
{contre
526
294,73
€
versé
par
la
CCPBS
en
2017}.
Evolution
de
l'attribution
de
compensation
2014-2018
LD
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Regu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123
O4C-DE
Les
dépenses
Comme
évoqué
précédemment,
l'Etat
poursuit
ses
transferts
de
charges
vers
les
collectivités
territoriales,
sans
les
compenser
à leur
juste
coût.
Certaines,
telles
que
le transfert
d'enregistrement
des
PACS,
des
changements
de
nom
et
de
prénoms
s’effectueront
sans
aucune
compensation.
Pour
information,
l'établissement
des
passeports
(effective
depuis
la mi-2009),
et
celui
des
cartes
nationales
d'identité
représentent
en
année
pleine
une
charge
nette
de
l’ordre
de
45
600
€,
pour
un
service
rendu
au
public
non
pont-l'abbiste
{le
temps
nécessaire
à
l'établissement
de
ces
documents
pour
les
administrés
résidant
sur
la commune
étant
décompté).
L'immense
majorité
de
cette
dépense
de
45
600
€
se
trouve
dans
le
chapitre
012,
celles
relevant
du
chapitre
011
étant
assez
marginales.
Chapitre
011
: Charges
à caractère
général
Avec
la reprise
de
l’activité
de
l’association
de
Rosquerno,
les
dépenses
de
ce
chapitre
seront
en
hausse.
Les
charges
à
caractère
générale
seront
d'environ
1
860
000
€.
En
matière
de
fluides
:
Certains
investissements
générateurs
d'économies
d'énergie
(changement
de
luminaires,
d’armoires
électriques)
commencent
à produire
leurs
effets.
En
revanche,
le nombre
de
bâtiments
à éclairer
et
à
chauffer
augmente
(salles
du
RASED,
bâtiment
du
passage
de
la levée).
La
prévision
sera
de
l’ordre
de
343
000
€ (362
000
€ réalisés
en
2017),
En
matière
de
denrées
alimentaires
:
Du
fait
de
la
reprise
des
activités
de
l’association
de
Rosquerno,
les
prévisions
d’achat
de
denrées
alimentaires
sont
à la
hausse.
Il sera
donc
prévu
140
500
€ (107
500
€ réalisés
en
2017).
Chapitre
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
En
charges
de
personnel
3 970
000
€ seront
inscrits
en
2018
contre
3 938
000
€ en
2017.
Evolution
des
dépenses
de
personnel
depuis
2014
et
perspectives
2018
3 399
448
3 660
932
3 738
441
3 937
972
3 970
000
+6,44%
+7,69
%
+2,12%
+5,34%
+0,81%
En
termes
de
prospective
pour
l'année
2018,
avec
0,81
% d'augmentation
de
la masse
salariale
la
collectivité
doit
pouvoir
faire
face
à la
reprise
de
l’activité
de
l’association
de
Rosquerno
{4
nouveaux
agents)
et
à l’évolution
du
GVT
(Glissement
Vieillesse
Technicité},
tout
en
restant
attentive
à sa
politique
de
ressources
humaines.
D
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Regu
en
préfecture
le 29/01/2048
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_04C-DE
Afin
de
maintenir
l’évolution
de
la masse
salariale
conformément
aux
orientations,
il s'agira
d'adapter
régulièrement
l’organisation
pour
une
meilleure
efficience
et
d'anticiper
chaque
départ
en
retraite.
Toutes
les
demandes
de
remplacement
liées
à
ces
départs
seront
systématiquement
étudiées
afin
de
contenir
la progression
de
la masse
salariale
et
d'adapter
les
profils
aux
nouveaux
besoins. En
2018
les
remplacements
des
arrêts
de
maladie
seront
limités
et
examinés
au
cas
par
cas
selon
les
critères
de
continuité
absolue
du
service,
de
norme
d'encadrement
etc.
En
parallèle,
un
chantier
de
lutte
contre
la précarité
sera
poursuivi
pour
limiter
le nombre
d'agents
contractuels
remplaçants
et
ainsi
valoriser
les
emplois
permanents.
La
refonte
du
régime
indemnitaire
: le
RIFSEEP
(ou
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel),
est
le nouvel
outil
indemnitaire
de
référence
qui
remplace
la
plupart
des
primes
et
indemnités
existantes,
sans
perte
de
rémunération
pour
les
agents.
Il sera
mis
en
place
en
2018.
Dans
le cadre
du
protocole
Parcours
Professionnel
Carrières
Rémunérations
{PPCR},
toutes
les
mesures
prévues
au
1°
janvier
2018
sont
reportées
d’un
an.
De
même,
le
point
d'indice
des
fonctionnaires
ne
sera
pas
réévalué.
Enfin,
la loi
réinstaure
le jour
de
carence
en
cas
d'arrêt
maladie,
dans
les
trois
fonctions
publiques.
Chapitre
65
- Les
subventions
La commune
souhaite
préserver
le soutien
qu’elle
apporte
au
monde
associatif,
créateur
de
lien
social. Les
subventions
annuelles
versées
en
2017
se
sont
élevées
à la
somme
de
170
000
€, montant
auquel
s'ajoutent
les
aides
en
nature
constituées
par
la mise
à disposition
gracieuse
de
sailes,
le prêt
de
matériel,
etc.
Sur
les
exercices
à venir,
nous
nous
attacherons
à contenir
cette
enveloppe,
réservant
les
modestes
hausses
au
soutien
d'évènements
particuliers
ou
de
demandes
exceptionnelles.
L'inscription
budgétaire
2018
se
situera
à
hauteur
de
180
000
€.
Chapitre
66
— Charges
financières.
Les
intérêts
de
la dette
seront
évoqués
dans
le chapitre
consacré
à la
structure
et
la gestion
de
la
dette. L'autofinancement
:
Evolution
de
l'épargne
brute
et
de
l'épargne
nette
depuis
2014
et
projection
sur
2018
2014
2015
2016
2017
2018
Epargne
brute
1 694
010
1564
327
1 373
324
1270
000
|
1 170
000
Epargne
nette
937
729
823
362
790
693
690
000
585
000
Epargne
brute
: recettes
réelles
de
fonctionnement
— dépenses
réelles
de
fonctionnement
Epargne
nette
: épargne
brute
— remboursement
du
capital
de
la dette
D
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/41/2018
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20180123-20180123
G4C-DE
Au
regard
des
derniers
comptes
administratifs
et
des
résultats
provisoires
de
2017
la situation
reste
saine
malgré
un
contexte
de
plus
en
plus
contraint.
Pour
2018
nous
devons
raisonnablement
prévoir
une
épargne
nette
en
baisse,
suivant
la tendance
des
années
précédentes.
Cependant,
l’autofinancement
{épargne
nette]
dégagé
permet
toujours
de
faire
face
au
remboursement
de
la dette
en
capital.
LES
INVESTISSEMENTS
La
trajectoire
suivie
par
l'épargne
de
la collectivité
est
le reflet
d’une
politique
d'investissement
qui
continue
à se
vouloir
ambitieuse
dans
Un
contexte
général
qui
n’est
pourtant
pas
incitatif
au
développement
ainsi
qu’à
la réhabilitation
des
équipements.
L'investissement
général
des
collectivités
locales
s'est
drastiquement
contracté
depuis
2015
avec
l'impact
de
la contribution
au
redressement
des
finances
publiques
d’une
part,
ainsi
que
des
incertitudes
relatives
à l’évolution
des
bases
fiscales
d'autre
part.
C’est
ainsi
que
les
investissements
des
collectivités
locales
ont
chuté
de
9 Mds
d’euros
depuis
2015
pour
revenir
à leur
niveau
de
2006.
L'évolution
de
l'épargne
de
la collectivité
subit
donc
les
effets
consécutifs
de
plusieurs
lois
de
finances
visant
à restreindre
les
marges
de
manœuvres
des
communes
notamment,
effets
qui
devraient
encore
se
prolonger
puisque
le PLF
2018
présente
dans
sa
programmation
pluriannuelle
un
objectif
d'économies
de
13
Mds
d’€
sur
5 ans.
Toutefois,
la volonté
de
la ville
de
Pont-l’Abbé
est
de
conserver
une
politique
d'investissement
ambitieuse
en
utilisant
une
partie
de
son
épargne,
de
manière
maîtrisée,
via
une
programmation
pluriannuelle
de
ses
équipements
(PPI).
C'est
l’objet
du
tableau
ci-après
qui
présente
de
façon
synthétique
ce
que
pourrait
être
le PPI
communal
à horizon
2020.
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
ID
: 029-212002209-20180423-20180123_04C-DE
C-2:
Le
plan
pluriannuel
des
investissements
2018
— 2020
Projets
TOTAL
2018
2019
2020
Cinéma
450
000
0
450
000
0
Travaux
à
l'école
Jules
Ferry
(toiture,
cuisine, sanitaires,
etc.)
605
000
385
000
220
000
0
Bibliothèque-Médiathèque
1 500
000
1 200
000
300
000
0
Caserne
de
Gendarmerie
0
0
0
0
Nouveaux
services
techniques
650
000
0
650
000
0
Caserne
des
Pompiers
455
000
0
305
000
150
060
Réhabilitation
des
Halles
550
000
550
000
0
0
Rénovation
de
la
salle
omnisports
450
000
150
000
150
000
150
000
Réhabilitation
du
centre-ville
1 400
000
900
000
500
000
0
Réhabilitation
du
Château
en
Mairie
et
Musée
600
000
Ô
300
000
300
000
Liaisons
douces
- voies
vertes
340
000
0
0
340
000
Eglise
195
000
195
000
0
0
aménagement
rue
de
la
gare
350
000
0
350
000
0
local
police
20
000
20
000
0
0
Rosquerno
45
000
45
000
0
0
Adap
1125
000
375
000
375
000
375
000
Marché
à
bon
de
commande
600
000
200
000
200
000
200
000
Réseaux
électrification
et
télécommunication Fonds
de
concours
SDEF
550
000
250
000
150
000
150
000
rue
du
Prat
250
000
250
000
divers
580
000
300
000
240
000
40
000
Total
des
investissements
10
715
000
4 820
000
4
190
000
1 705
000
C3
: Le
budget
2018
en
matière
d'investissement
Les
principales
dépenses
suivantes
seront
inscrites
au
budget
primitif
2018
:
° Travaux
à l'école
Jules
Ferry
(toiture,
cuisine,
sanitaires...)
: 385
000
€;
+
Bibliothèque
—
médiathèque
: 1
200
000
€ ;
+
Rénovation
des
Halles
: 550
000€
;
°
Fravaux
de
rénovation
à
la
salle
Omnisports
: 150
GO0
€
;
°
Réhabilitation
du
centre-ville
: 900
000
€
;
+
Travaux
à
l'Eglise
des
Carmes
: 195
000€;
e
Travaux
local
de
la
police
municipale
: 20
000
€
;
°
Rénovation
des
locaux
de
Rosquerno
: 45
000€;
«Programme
Ad’Ap
: 375
000€;
["
Envayé
en
préfecture
le 29/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20180123-20180123_O4C-DE
° Entretien
des
voiries
: 200
OOC
£ ;
e Réseaux
d’électrification
et
télécommunication
SDEF
: 250
000
€ ;
e Travaux
rue
du
Prat
: 250
000€:
e Divers
(logiciels,
ordinateurs,
mobilier,
véhicules,
matériel...)
: 300
000
€ :
Compte-tenu
des
recettes
d’ores
et
déjà
connues:
Subventions,
virement
de
la section
de
fonctionnement,
au
estimées
{FCTVA,
etc.},
le
recours
à
l'emprunt
serait
d'environ
2,7
M€.
D —
LA
STRUCTURE
ET
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
Selon
les
données
de
2016,
la dette
par
Pont-L’Abbiste
est
de
428
€.
Pour
les
communes
de
même
strate
{5.000
à 10.000
habitants},
la moyenne
par
habitant
est
de
895€,
la
moyenne
départementale
étant
de
697
€/habitant
et
la
moyenne
nationale
de
1 041
€/habitant.
L’extinction
actuelle
de
dette
{hors
emprunt
nouveaux
et
remboursement
anticipé)
est
retracée
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
les
15
contrats
d'emprunts
actuels
jusqu’à
la
fin
de
vie
de
ces
derniers.
‘Année
de
la date
de
Crd'début
Echéance
Echéance
Echéance
Crd
fin
début
d'exercice
d'exercice
Capital
Intérêt:
Totale
d'exercice
2018
3 936
222,48
€
584
669,87
€}
95
390,30
€
680
060,17
€
3 354
552,61
€
2019
3 351
552,61
€
532
469,00
€|
79
003,92
€
611
462,92
€
2 819
093,61
€
2020
2 819
098,61
€
471731,33€|
68
300,52
€
540
031,85
€
2 347
362,28
€
2021
2 347
362,28
€
418
682,49
€|
58
078,10
€
476
760,59
€
1 928
679,79
€
2022
1 928
679,79
€
361
239,27
€|
47
954,06
€
409
193,32
€
1 567
440,52
€
2023
1 567
440,52
€
287
556,47
€|
3974928€
327
304,75
€
1 279
885,05
€
2024
1 279
885,06
€
297
646,57
€|
32
835,61
€
330
482,18
€
982
238,48
€
2025
982
238,48
€
252
078,62
€|
24829,85€
276
908,47
€
730
159,86
€
2026
730
159,86
€
176
400,83€|
17
238,10€
193
638,93
€
553
759,03
€
2027
553
759,03
€
181
422,86
€}
10
942,60
€
192
365,46
€
372
336,17
€
2028
372
336,17
€
130
669,20
€
5 266,86
€
135
936,06
€
241
666,97
€
2029
241
666,97
€
66
666,64
€
2 684,18
€
69
350,82
€
175
000,33
€
2030
1786
000,33
€
66
666,64
€
1 857,51
€
68
524,15
€
108
333,69
€
2631
108
333,69
€
66
666,64
€
1 030,85
€
67
697,49
€
41
667,05
€
2032
41
667,05
€
41
667,05
€
282,30
€
41
949,36
€
0,00
€
3936
222,48
485
444,03
4:427
666,51
E
Envoyé
en
préfecture
te 29/01/2018
Regu
en
préfecture
le 29/64/2618
Affiché
Le
1D
: 029-212902208-20180123-20180123_O4C-DE
Les
perspectives
pour
2018
Les
volumes
d'emprunts
prévisionnels
sant
le corolaire
de
notre
politique
d'investissement.
La
santé
financière
actuelle
de
la
commune
ainsi
que
son
très
faible
niveau
d'endettement
autorisent
une
montée
en
charge
du
recours
à l'emprunt.
La durée
de
désendettement
augmentera
alors
mais
restera
dans
le segment
des
valeurs
nationales,
et
quoi
qu’il
en
soit
à un
niveau
inférieur
au
nouveau
seuil
fixé
par
le gouvernement
dans
le projet
de
loi
de
finance
de
2018,
à
savoir
11
ans.
Rembourse
Rembourse
Recettes
ment
Rembou
ment
de
la |
d'investisse
|
Dépenses
Besoin
nouveau
|
rsement
Dette
dette
ment
hors
!investissem
|
d'emprunt
|
emprunt
20
| total
|total
actuelle
actuelle
emprunt
ent
réelles
estimé
ans
n+1
|dette
ratio
2015
|
4
680
669
741
000
1972
000
1
840
000
0
3,14
2016
|
4
098
669
582
000
1
932
000
2
481
000
0
2,84
2017
|
4520
669
582
000
1
873
000
2
600
000
1
000
000
3,45
2018
|
3
936
000
584
669
2
072
150
4
820
000
2
700
000
135
000
|
719
669
|
6
636
000
6,03
2019}
3351552
532
459
1
990
000
4
190
000
2
900
000
145
000
|
812459
|
8
816
552
8,82
2020
|
2819
093
471
731
2
223
000
1
705
000
300
000
15
000
|
766
731]
8
304093
8,30
Evolution
de
la dette
Ce
scénario
est
« tenable
» à
la condition
expresse
que
la section
de
fonctionnement
continue
à
dégager
un
excédent
suffisant,
d'où
la volonté
affirmée
d'optimiser
sans
cesse
les
moyens
humains
et
matériels.
Envoyé
en
préfecture
je 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2618
Affiché
le
ID
: 029-212962209-20180123-20180123
04C-DE
Le
projet
de
budget
2018
s’efforcera
de
répondre
à nos
priorités
que
sont
:
- Le
maintien
de
services
publics
de
qualité
;
- La
poursuite
de
la rénovation
et
de
la mise
en
accessibilité
de
nos
bâtiments
et
voiries
;
- Le
soutien
à l'attractivité
du
centre-ville
par
le soin
apporté
aux
divers
travaux
et
aménagements
;
- La
poursuite
des
travaux
visant
à s'inscrire
dans
la dynamique
de
transition
énergétique.
Les
simulations
et
hypothèses
budgétaires
seront
affinées
d'ici
le vote
du
budget
primitif,
prévu
en
mars. De
même,
le
plan
pluriannuel
des
investissements
pourra
être
réaménagé
au
fil
du
temps,
en
fonction
des
coûts
définitifs
des
principales
opérations,
mais
également
selon
d'éventuelles
opportunités
de
recettes.
Par
ailleurs,
les
budgets
primitifs
seront
complétés
si nécessaires
par
des
décisions
modificatives
pour
prendre
en
compte
les
résultats
définitifs
de
l’exercice
antérieur,
et
la notification
des
bases
d'imposition
et des
dotations
par
l'Etat,
E - LES
BUDGETS
ANNEXES
Le
budget
du
Port
de
Plaisance
La
dernière
annuité
de
l'emprunt
a été
remboursée
au
mois
de
décembre
2017.
En
2018,
des
contrôles
de
mouillages
vont
être
effectués
pour
environ
5 000
€.
Le
budget
de
la Résidence
du
Halage
Le
dernier
lot
reste
en
vente,
Ce
budget
sera
normalement
clôturé
en
2019.
Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents 25 Votants 28 N° de la délibération : 20180123-05-1 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires- OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, À Stéphane LE DOARÉ ki CNE TE Free”
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2618
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20480123-20480123
_05_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEE,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Le
Compte
Administratif
2017
du
Service
de
l'Assainissement
est
arrêté
:
A la
section
d'exploitation
à la
somme
de
:
+
762.977,67
€ en
dépenses
+
869.982,30€
en
recettes
L'exercice
se
solde
donc
par
un
excédent
de
clôture
de
107.004,63
€ (y
compris
l'excédent
reporté
de
N-1
de
+ 84.111,61
€).
A la
section
d'investissement
à la
somme
de
:
« 904.909,62
€ en
dépenses
+
_761.607,18£€enrecettes
L'exercice
se
solde
donc
par
un
solde
négatif
de
clôture
de
—143.302,44
€
{y compris
l'excédent
reporté
2016
de
+ 69.605,85
€).
Envoyé
en
préfecture
te 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180123-20180123
05
_1-DE
ANALYSE
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
Dépenses
d'exploitation Les dépenses
réelles
sont
essentiellement
constituées
par
le remboursement
des
intérêts
des
emprunts
pour
105.981,91
€, le
remboursement
des
charges
de
personnel
au
budget
de
la commune
pour
39.836,61
€ et
les
charges
à caractère
général
(électricité,
télécommunications,
honoraires
d'expertise
de
la STEP,
....}
pour
57.269,50
€.
Les
dotations
aux
amortissements
s'élèvent
à 555.164,65
€.
Recettes
d’exploitation Les
recettes
quant
à elles
proviennent
de
la
redevance
d'assainissement
pour
443.437,90
€, de
la participation
à l’assainissement
collectif
pour
118.597,50
€ et
de
la participation
aux
frais
de
branchement
pour
5.980,80
€.
Les
amortissements
des
subventions
d'équipement
s'élèvent
à 213.376,12€
et
les
travaux
en
régie
à
4.478,34
€.
ANALYSE
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'investissement Les principales
dépenses
de
la section
concernent
les
travaux
d'extension
de
réseaux
d'eaux
usées
pour
371,632,16
€ (route
de
Tréméoc,
Route
de
Quéffen,
Chemin
de
Trévannec,
rue
des
Chevaliers
et
rue
de
Pins
pour
les
plus
importants).
Le
remboursement
du
capital
des
emprunts
est
de
238.890,85
€.
L’amortissement
des
subventions
d'équipement
et
les
travaux
en
régie
s'élèvent
à 217
854,49
€ et
les
opérations
patrimoniales
à 74.718,39
€.
Recettes
d'investissement Les
recettes
sont
quant
à elles
constituées
par
la TVA
sur
travaux
pour
62.118,29
€,
l'amortissement
des
travaux
et
acquisitions
antérieurs
pour
555.164,65
€ et
les
opérations
patrimoniales
pour
74.718,39
€.
Le
document
est
conforme
au
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal,
La
commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» a
été
consultée
lors
sa
réunion
du
15
janvier
2018.
»
M.
le Maire
quitte
la séance,
laissant
la présidence
à son
premier
adjoint,
Eric
LE
GUEN,
le soin
de
faire
procéder
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité,
le
Compte
Administratif
2017
du
Service
de
l’Assainissement
tel
que
présenté.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
éphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
CA
2017
- ASSAINISSEMENT
- PONT
5 929:212909209-20180123-201801
8 _05_1-DE
pi
k
LOL
Section
d'exploitation
- Dépenses
CA
2015
CA
2016
BP
2017
CA
2017
022
;:|Dépenses
imprévues
ë
19
000,00
5
011
‘|Chargeë
à caractère
général
17
547,10
20
336,88
‘82
200,00
57.269,50
6061
[Electricité
282,33
616,63
800,00
260,95
6063
{Fourniture
de
petit
équipement
=
=
8 000,00
4 478,34
617
!Etudes
et
recherches
=
1 680,00
1 000,00
3 360,00
6226
{Honoraires
=
6 400,00
=
6227
|Frais
actes
et
contentieux
5 831,16
5 352,07
58
000,00
a
6228
[Rémunération
d'intermédiaires
10
310,07
11
335,63
5 000,00
48
623,41
6231
|Annonces
et
insertions
=
2 000,00
=
6262
[Frais
de
télécommunications
1 128,54
1 352,55
1 000,00
546,80
627
[services
bancaires
et
assimilés
=
=
012:Chaïgés
de
‘personnel
29
479,65
29
518,98
40
009,00
39
836,61
6215
[Personnel
affecté
par
ja
collectivité
de
rattachement
23
479,65
29
518,98
40
000,00
39
836,61
65
Autres
charges
de
gestions
courante
Ë
5
2 000,00
5
6541
|Créances
admises
en
non-valeur
=
1
000,00
-
66}Charges
financières
:
143
807,9
184
073,87
130
000,00
405
981,91
66111
|Intérêts
des
emprunts
et
des
dettes
réglés
à l'échéance
145
042,03
134
646,50
130
0G0,00
123
380,64
66112
{Intérêts
rattachement
des
ICNE
(emprunts}
-
1 734,10
572,63
_
-___
17
398,73
668
JAutres
charges
financières
-
=
67:
[Charges
exceptionnelles
=
341475
5 000,00
4 725,00
673
[Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
e
3 414,75
5 000,00
=
678
|Autres
charges
exceptionnelles
=
=
4 725,00
042]
Opérations'd'ordre
de
transfert
entre
sections
530
.962,61
‘531
279,61
555
-200,00.
555
164,65.
6811
|Dotations
aux
amortissements
530
962,61
531
279,61
558
200,00
555
164,61
6688
|Autres
charges
financières
-
-
0,04
023:
[Virement
à la
section
d'investissement
È
ï
%
“
Total
opérations
réelles
184
334,68
187
344,48
268
200,60
207
813,02
Total
opérations
d'ordre
530
962,61
$a1
279,61
#85
200,00
555
164,68
Total
dépenses
d'exploitation
715
297,29
718
624,09
823
400,00
762
977,67
'
CA
2017
- ASSAINISSEMENT
- PONT
L'ABBE
:
ï
.
a
:
Section
d'exploitation
- Recettes
CA
2015
CA
2016
BP
2017
CA
2017
‘70"}Produits
des
services
525
647,25
S11178,96
530
000,00
668
016,20
704
|Participation
frais
de
branchement
71
624,25
=
30
000,00
5 980,80
70611
[Redevance
d'assainissement
498
100,00
451
005,00
440
000,00
443
437,90
70613
[Participation
assainissement
collectif
53
323,00
60
173,96
60
000,00
118
597,50
174:::|Dotations,
subventions
et
participations
10
143,00
2
=
#
747
[Subvention
participations
collectivités
10
143,00
=
=
17:
|Produits
exceptionnels
100,01
1894,94
4 600,00
5
778
jAutres
produits
exceptionnels
100,01
1
894,94
3
000,00
=
78
{Reprises
sur
amortissements
et
provisions
ë
=
u
ï
7875
[Reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
=
=
042
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
213
631,00
213
633,71
213
400,00
217.854,49
7688
| Autres
produits
financiers
213
400,00
0,03
777
|Amortissement
subvention
équipement
213
631,00
213
633,71
213
376,12
752
_|Travaux
en
régie
4 478,34
062
| Excédent
d'exploitation
N-1
42
404,12
176
028,09
‘77.000,00
‘8411161
Total
opérations
réelles
535
290,26
513
073,90
533
000,60
568
016,20
Total
opérations
d'ordre
213
631,00
213
633,71
213
400,09
217
854,49
Total
recettes
d'exploitation
N
748
921,26
726
707,61
746
400,00
+85
870,69
Excédent
d'exploitation
N-1
42
404,12
76
028,09
77
000,00
84
111,61
Total
recettes
d'exploitation
191
325,38
802
735,70
823
400,00
869
982,30
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
CA
2017
- ASSAINISSEMENT
- PONT
L 05
+-DE
Section
d'investissement
- Dépenses
Lo
AE
02209207
86123-2018012:
CA
2015
CA
2016
BP
2017
CA
2017
020:
|Dépenses
imprévues
T
7
16
Remboursement
d'emprunts
et
dettes
237
312,39
233
010,89
240
000,00
238
890,85
1641
[Remboursement
capital
- EÉmprunts
en
euros
218
312,39
224
010,89
231
000,00
229
890,85
167
Emprunt
conditions
particulières
9 000,00
9 000,00
9 000,00
9 000,00
20
Immobilisations
incorporelles:
17
683,20
87.806,99:
85
000,00
1 813,73
2034
[Frais
d'études
16
640,16
37
806,95
80
060,00
-
2033
_|Frais
d'insertion
1 043,04
Es
5 000,00
1813,73
at
Immobilisations
corporelles
=
=
155
000,00
=
2158
JAutres
installations,
matériel
et
outitlages
techniques
=
155
000,00
=
23
Immobilisations
en
cours
44
428,94
153°105,24
2 840
000,00:
371
632,16
2315
|Installations,
matériel
et
outillages
techniques
44
423,94
153
105,24
2 290
000,00
371
632,16
238
Avances
et
acomptes
-
=
59
000,06
=
458
Comptabilité
distincte
rattachée:
=
“
3.
=
458190
[Opérations
pour
compte
de
tiers
=
=
=
040:
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
219
631,00
213
633,71
213
400,00
217.854,49
139111
|
Amortissement
subvention
équipement
213
631,00
213
633,71
213
400,00
213
376,12
T641
| Remboursement
du
captial
- emprunt
en
euros
s
-
0,03
2315
|Travaux
en
régie
=
=
4 478,34
041
Opérations
patrimoniales
10
029,75:
1
818,71
476
000,00
74
718,39
2315
|Installations,
matériel
et
outillages
techniques
2
=
50
000,00
12
600,10
2762
|Créances
diverses
- TVA
10
023,75
31
818,71
426
000,00
62
118,29
Total
opérations
réelles
289
419,59
423
928,12
2 820
000,00
612
436,74
Total
opérations
d'ordre
228
654,75
345
452,42
689
400,00
292
572,88
Total
dépenses
d'investissement
513
074,28
669
378,54
3 509
400,00
904
909,62
1
CA
2017
- ASSAINISSEMENT
- PONT
L'ABBE
s
ts
à
Section
d'investissement
- Recettes
CA
2015
CA
2016
BP
2017
CA
2017
107
|Dotations,
fonds
divers
et réserves
:
5
T
1068
_
[Autres
réserves
- Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
Z
Z
=
021
Virement
de
la
section
fonct.
£
5
*:
F
16:
Emprunts
et
dettes
assimilées
=
=
1 992
200,00
5
164101
JEmprunts
pour
les
réseaux
=
Es
1 992
200,00
=
2077
|Immobilisations
incorporelles
T
T
:
=
2033
[Frais
d'insertion
-
B
-
23
Immobilisations
en
cours
=.
E
=
ë
2315
|Extension
réseaux
-
27.
Autres
immobilisations
financières
10
023,75
si
818,71
426
000,00
62
118,29
2762
_|TVA
sur
travaux
10
023,75
31
818,71
426
000,00
62
118,29
458
JOpérations
pour
compte
de
tiers
7
5
2
=
458290
[Opérations
pour
compte
de
tiers
-
-
E
040:
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
530
962,61
531
279,61
558
200,00
555
164,65
1641
| Remboursement
du
capital
=
=
0,04
2813
|
Amortissements
des
constructions
341
874,61
341
874,61
341
889,00
341
874,61
28158
|Amortissements
des
réseaux
d'assainissement
188
815,00
189
132,00
213
020,00
213
017,00
2818
|
Amortissements
des
installations
générales
et
aménagement
273,00
273,00
300,00
273,00
041
Opérations
patrimoniales
10
033,75.
31.818,71
476
000,00
T4:
718,39
2031
|Frais
d'éides
6 301,17
426
000,00
8 196,08
2033
7 }
Frais
d'insertion
=
=
50
000,00
3 706,31
231501
Extension
réseaux
10 023,75
25
517,54
61816,00
238001
[Avavnces
forfaitaires
marchés
=
=
=
001:'|Solde
d'exécution
reporté:
106-18,53
144
064,86
60
000,00
69.605,85
Total
opérations
réelles
10
023,75
31
818,71
2 418
200,00
62
118,29
Total
opérations
d'ordre
540
986,36
663
098,32
1 031
200,00
629
883,04
Total
recettes
d'investissement
N
581
010,11
594
917,03
3 449
400,00
692
001,33
Solde
d'exécution
reporté
106
128,53
144
064,56
60
000,09
69
605,85
Total
recettes
d'investissement.
657
138,64
738
981,89
3 509
400,00
761
607,18
FES KES Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 25 N° de la délibération : 20180123-05-2 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires- OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ À ONF KE 78 F nine”
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2048
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180123-20180123_05_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAIi,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Après
s'être
fait
présenter
le Budget
Primitif
de
l'exercice
2017
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
Principal,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2017,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
Principal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_05_2-DE
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
déclare
que
le
Compte
de
Gestion
dressé
pour
les
opérations
du
budget
de
l'assainissement
au
titre
de
l'exercice
2017
par
le
Trésorier
Principal,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n'appelle
ni observations,
ni réserves
de
sa
part.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-06-1 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.7 — Intercommunalité - OBJET : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE & PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD - Approbation et autorisation de signer Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2018
Affiché
le
ID : 029-212902208-20180123-20180423
06_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Syivie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants,
l'article
L. 5211-17
et
L. 5214-16;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/
365-0007
en
date
du
30
décembre
2016
prononçant
le transfert
de
la compétence
« Promotion
du
Tourisme
dont
la création
d'offices
de
Tourisme
» à
la Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à compter
du
1%
janvier
2017
;
VU
le projet
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la commune
de
PONT-L'ABBE,
en
annexe
à la
présente
délibération
;
VU
l'exposé
des
motifs
;
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_06_+-DE
Considérant
que
l’arrêté
préfectoral
n°2016/
365-0007
en
date
du
30
décembre
2016
a acté
du
transfert
de
la compétence
«Promotion
du
Tourisme
dont
la création
d'offices
de
Tourisme
» à
la Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à compter
du
1°
janvier
2017
;
Considérant
que
le transfert
de
compétence
entraine
automatiquement
la mise
la disposition
par
ses
communes
membres
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
ladite
compétence
;
Considérant
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
la mise
à disposition
des
biens
concernés
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
du
fait
du
transfert
de
la compétence
«Promotion
du
Tourisme
dont
la création
d’offices
de
Tourisme
» par
la signature
d’un
procès-verbal
de
mise
à disposition
:
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
25
Pouvoirs:
04
Total:
29
Abstentions:
0
Votants:
29
Voix
pour:
29
Voixcontre:
0
> APPROUVE
le procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la
commune
de
PONT-L'ABBE,
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
«Promotion
du
Tourisme
dont
la
création
d'offices
de
Tourisme
»par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
annexé
à
la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
à signer
le procès-verbal
de
mise
à disposition,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toute
décision
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20
188
PONT
-L'ABBÉ
coin ne cossiunes Pays Bigouden Sud
Pont-'n-Abad
Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
de
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
Entre La
Commune
de
Pont-L'abbé,
représentée
par
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
son
Maire,
habilité
à cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23/01/2018
Et La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
représentée
par
Monsieur
Raynald
TANTER,
son
Président,
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
{XX/XX/2018),. Préambule En
application
de
l’article
L5211-5
renvoyant
aux
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L 1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L 1321-2
et
aux
articles
L1321-3,
L 1321-4,
L 1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
nécessaires
à
l'exercice
d’une
compétence
transférée,
dans
le
cadre
de
l’intercommunalité.
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
au
1°
janvier
2017
« promotion
du
Tourisme
dont
la
création
d’Offices
de
Tourisme
»,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
se
substitue
de
plein
droit,
au
1°
janvier
2017
à
la
commune
de
Pont-L’Abbé
pour
la
gestion
d’une
partie
du
bâtiment
situé
11,
Place
Gambetta,
à savoir
100
m2.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le présent
procès-verbal,
établi
contradictoirement
entre
la Commune
de
Pont-L'Abbé
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
a pour
objet
de
préciser
la consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens,
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
biens
concernés.
EEE
©
©
LL
0, Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
OT
: Commune
xxx
/ CCPBS
Page
1
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Regu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20
EE
06
_1-DE
O
VO
PONT-L'ABBÉ
conumauré DE conne Pays Bigouden
Std
Pout-‘a
Abad
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°
- Objet
Par
le présent
procès-verbal,
la Commune
de
Pont-L'Abbé
met
à la
disposition
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
qui
l’accepte,
des
biens
mobiliers
et
immobiliers.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
ci-après.
Article
2 - Consistance
des
biens
Les
biens
meubles
et
immeubles
objets
de
la présente
mise
à disposition
se
composent
:
° De
100
m2
de
bureaux
et
réserves
dans
un
immeuble
sis
au
11,
Place
Gambetta
;
e Sur
la parcelle
cadastrale
suivante
: section
AZ
916
;
° Un
plan
de
situation
et
de
masse
sont
joints
en
annexe
;
e La
liste
de
l'inventaire
des
biens
sera
annexée
avec
extrait
de
l'actif
et
la valeur
comptable.
La
Commune
de
Pont-L'Abbé
déclare
être
le valable
propriétaire
des
biens,
objet
de
la présente
mise
à
disposition. La valeur
comptable
et
le numéro
d'inscription
à l'inventaire
communal
font
l’objet
d’un
certificat
administratif
du
Maire
qui
sera
joint
au
présent
procès-verbal.
Le
mobilier
et
le matériel
liés
aux
équipements
sont
mis
à disposition
en
l’état
où
ils
se
trouvent
à la
date
de
la
mise
à disposition
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
qui
en
devient
bénéficiaire. Article
3 -
Modalités
de
la mise
à disposition
Conformément
à l'article
L 1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
bénéficiaire
de
la présente
mise
à disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert,
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et
en
perçoit
les
fruits
et
les
produits.
Elle
agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire.
Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
OT
: Commune
xxx
/ CCPBS
Page
2
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2018
Reçu
en
préfecture
ie 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20
Cana
s QYB_06_1-DE
O VO
comité
couter
PONT
-L'ABBÉ
Pays
Blgouden
Sid
Ponut-'n-Abad
La Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
peut
procéder
à tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
biens,
après
accord
explicite
du
propriétaire.
Article
4 -
Contrats
en
cours
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
de
la Commune
de
Pont-L’Abbé
en
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
contrats
en
cours
relatifs
aux
biens
mis
à
disposition
notamment
sur
les
emprunts
affectés,
et
les
marchés
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services.
La
Commune
de
Pont-L’Abbé
constate
la substitution
et
la notifie
à ses
cocontractants.
Un
double
de
cette
notification
est
adressé
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
bénéficiaire
de
la mise
à disposition,
est
également
substituée
à
la
Commune
antérieurement
compétente
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à l'égard
de
tiers
de
l'octroi
de
concessions
ou
d'autorisations
de
toute
nature
sur
tout
où
partie
des
biens
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation.
Article
5 - Désaffectation
des
biens
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens,
la
Commune
de
Pont-L'Abbé
recouvrera
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Article
6 -
Comptabilisation
du
transfert
La
présente
mise
à disposition
sera
comptablement
constatée
par
opération
d'ordre
non
budgétaire.
2 Procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
biens
OT
: Commune
xxx
/ CCPBS
Page
3
Envoyé
en
préfecture
le 29/61/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
te
iD
: 029-212002209-20
C0
8
06
_1-DE
OVO PONT
-L'ABBÉ
commu De comes Pays Bigouden
Sid
Pont.
'n-Abad
Article
7-
Modification
Les
parties,
d’un
commun
accord,
peuvent
modifier
le contenu
des
articles
de
la présente
convention
sous
la forme
d’un
avenant
daté
et
signé.
Fait
à PONT-L'ABBÉ
en
2 originaux,
le
Pour
la Commune
de
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
Le
Maire
Le
Président,
Stéphane
LE DOARÉ
Raynald
TANTER
om EU Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
OT
: Commune
xxx
/ CCPBS
Page
4
_ | Le Lea
onle
PONT- L ABDÉ, ÉZLOBLOZ-EELOBLOZ-60220610-620 : I 35 niètres . NE el guy 8LOZ/L0/6Z el elmoeoid ue n3ou
Echeite
:1/1000
FOCFFEIGRES
FOIS
RUE
SAGREE gécportail
F « x 4 F
Lc * x 3 à
OISN2017- www.geopoitsh gouv.fimentionsegales
Longitude
:
Laitude
:
ARSUATW AT
ST
OT
N
À
Plan
de
situation
Q-L'
90"
E2LO8LOZ-EZLO8LOZ-6027067
12-624 ÊE
aLOZ/E
0/67,
el eimosjeid
ue
n$ex
ice de tourisme
- 1/5
000
8+02/L0/67
al sinjoeeid
ue
gfoauz Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-06-2 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.7 — Intercommunalité - OBJET : PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE «MISE EN PLACE ET SOUTIEN A UNE POLITIQUE PETITE ENFANCE A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE» A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD - Approbation et autorisation de signer Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ LR
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2618
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180123-20180123_06_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE DOARÉ.
VU
je Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants,
l'article
L. 5211-17
et
L. 5214-16;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/
365-0007
en
date
du
30
décembre
2016
prononçant
le transfert
de
la compétence
« Mise
en
place
et
soutien
à une
politique
petite
enfance
à l'échelle
communautaire
» à
la Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à compter
du
1 janvier
2017
;
VU
le projet
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la commune
de
PONT-L'ABBE,
en
annexe
à la
présente
délibération
;
VU
l'exposé
des
motifs
;
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20480123-20180123
06
_2-DE
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°2016/
365-0007
en
date
du
30
décembre
2016
a acté
du
transfert
de
la compétence
«Mise
en
place
et
soutien
à une
politique
petite
enfance
à
l'échelle
communautaire
» à
la Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à compter
du
1°
janvier
2017
;
Considérant
que
le transfert
de
compétence
entraine
automatiquement
la mise
la disposition
par
ses
communes
membres
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
ladite
compétence
;
Considérant
qu’il
convient
de
constater
contradictoirement
la mise
à disposition
des
biens
concernés
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
du
fait
du
transfert
de
la compétence
«Mise
en
place
et
soutien
à une
politique
petite
enfance
à l'échelle
communautaire
» par
la signature
d’un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 25
Pouvoirs:
04
Total:
29
Abstentions
: 0
Votants:
29
Voix
pour:
29
Voixcontre:
0
> APPROUVE
le procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
de
la
commune
de
PONT-L'ABBE,
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
« Mise
en
place
et
soutien
à une
politique
petite
enfance
à l’échelle
communautaire
» par
la Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et annexé
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
à signer
le procès-verbal
de
mise
à disposition,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toute
décision
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
artides
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articde
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-2019
180123_06_2-DE
coma
0€ connut
PONT-L'ABBÉ
Pays
Bigouden
Sud
Pot
u
Abad
Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
de
la Commune
de
Pont
l'Abbé
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
Entre La
Commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
son
Maire,
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
janvier
2018
;
Et La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
représentée
par
Monsieur
Raynald
TANTER,
son
Président,
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
{XX/XX/2018). Préambule En
application
de
l'article
L 5211-5
renvoyant
aux
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L 1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L 1321-2
et
aux
articles
L 1321-3,
L 1321-4,
L 1321-5
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
nécessaires
à
l'exercice
d'une
compétence
transférée,
dans
le cadre
de
l’intercommunalité.
Dans
le cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
au
1%
janvier
2017
« Mise
en
place
et
soutien
à une
politique
Petite
Enfance
à l'échelle
communautaire
», la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
se
substitue
de
plein
droit,
au
1%
janvier
2017
à la
commune
de
Pont
l'Abbé
pour
la
gestion
du
site
de
la Maison
de
l'Enfance
Ti-Liou
:
e La
Maison
de
l’Enfance
Ti-Liou
située
2A,
rue
du
Mejou
à Pont-l’Abbé
(29120)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le présent
procès-verbal,
établi
contradictoirement
entre
la Commune
de
Pont
l'Abbé
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
a pour
objet
de
préciser
la consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens,
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens
concernés.
EEE Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
: Commune
de
Pont
l'Abbé
/ CCPBS
Page
1
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2018
Regu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
12
: 029-212902209-20
9180123_06_2-DE
ré
LE
Pays
Bigouden
Sud
PONT-L
ABBÉ
Ceci
avant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui suit
:
Article
1°"
- Objet
Par
le présent
procès-verbal,
la Commune
de
Pont
l'Abbé
met
à la
disposition
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
qui
l’accepte,
des
biens
mobiliers
et
immobiliers.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
ci-après.
Article
2 - Consistance
des
biens
Les
biens
meubles
et
immeubles
objets
de
la présente
mise
à disposition
se
composent
:
+ Un
immeuble
sis
au
2A,
rue
du
Méjou
à Pont
l’Abbé
(29120)
de
415
m’
;
+ Une
maisonnette
indépendante,
bâtiment
annexe
de
15m?
abritant
les
bureaux
du
Relais
d'Assistants
Maternels
:
+ Un
local
extérieur
fermé
servant
d'espace
de
rangement
matériel
pour
la crèche
:
e Les
parcelles
cadastraies
suivantes
; section
AX,
230,
363
et
521
en
totalité.
La
parcelle
538
fera
pour
sa
part
l’objet
d’une
division,
la commune
conservant
une
partie
du
foncier
{au
Nord
Ouest)
;
e Un
plan
de
situation,
de
masse
et
de
division
sont
joints
en
annexe
;
+ La
liste
de
l'inventaire
des
biens
est
annexée
avec
extrait
de
l'actif
et
la valeur
comptable.
La
Commune
de
Pont
l'Abbé
déclare
être
le valable
propriétaire
des
biens,
objet
de
la présente
mise
à disposition.
La
valeur
comptable
et
le numéro
d'inscription
à l'inventaire
communal
font
l’objet
d’un
certificat
administratif
du
Maire
joint
au
présent
procès-verbal.
Le
mobilier
et
le matériel
liés
aux
équipements
sont
mis
à disposition
en
l’état
où
ils
se
trouvent
à
la date
de
la mise
à disposition
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
qui
en
devient
bénéficiaire.
Article
3 - Modalités
de
la mise
à disposition
Conformément
à l’article
L 1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
1
Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
: Commune
de
Pont
l'Abbé
/ CCPBS
Page
2
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20
480123_06_2-DE
Fer
e
PONT
ARR
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert,
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et
en
perçoit
les
fruits
et
les
produits.
Elle
agit
en
justice
au
lieu
et
place
du
propriétaire.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
peut
procéder
à tous
les
travaux
de
reconstruction,
de
démolition
ou
d’addition
de
construction
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
biens,
après
accord
explicite
du
propriétaire.
Article
4 -
Contrats
en
cours
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
se
substitue
dans
les
droits
et
obligations
de
la Commune
de
Pont
l'Abbé
en
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
contrats
en
cours
relatifs
aux
biens
mis
à disposition
notamment
sur
les
emprunts
affectés,
et
les
marchés
que
cette
dernière
a pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la conservation
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services.
La
Commune
de
Pont
l'Abbé
constate
la substitution
et
la notifie
à ses
cocontractants.
Un
double
de
cette
notification
est
adressé
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
bénéficiaire
de
la mise
à disposition,
est
également
substituée
à la
Commune
antérieurement
compétente
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à l'égard
de
tiers
de
l'octroi
de
concessions
au
d'autorisations
de
toute
nature
sur
tout
ou
partie
des
biens
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation.
Article
5 - Désaffectation
des
biens
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens,
la Commune
de
Pont
l’Abbé
recouvrera
l’ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Article
6 - Comptabilisation
du
transfert
La
présente
mise
à disposition
sera
comptablement
constatée
par
opération
d'ordre
non
budgétaire.
A, Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
: Commune
de
Pont
l'Abbé
/ CCPRS
Page
3
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20
18
180123_06_2-DE
costuumaurt
o€ cours
PONT-L'ABBÉ
Pays
Blgouden
Sud
Pout
‘ns
Abad
Article
7-
Modification
Les
parties,
d’un
commun
accord,
peuvent
modifier
le contenu
des
articies
de
la présente
convention
sous
la forme
d’un
avenant
daté
et
signé.
Fait
à Pont
l'Abbé
en
2 originaux,
le
Pour
la Commune
de
Pont
l'Abbé,
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
Le
Président,
Raynald
TANTER
Procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
: Commune
de
Pont
l'Abbé
/ CCPBS
Page
4 rtail cécpo
200 m0
AIS Asa TEEN
EP
N
e
Eongifude
:
Labtüde.
- 1/10
000
OU
Plan
de
situation
rèche
Ti
k k
ul
et au
aL0z/LO/Ez
el eimosjeid
ue
nôey
BOITES
81 SNoSJSIT
US SAOAUT
3-7
90
E2LOBLOZ-EZLO8LOZ-GO2L06Z12-620
SN 2017 + wwegecpertaiLgouvfiinentiens agales
Reçu
en préfecture
le 29/01/2018
Afiché
le
ID : 029-212902208-20t80t
OVO
551
PONT
-L'ABR
pd
REd)
“Puat
nr Abd
437 1315
rezen
17 sa
1 2
dA
1B3A3B 4
5
VO
48
568.550
6
454
N
oŸ
Auguste
41.
39
418
Echelle
:141000
Date
:9/07/2017
us
3 s
S
«/h
SALES
RADARS
HER
8102/10/62
8] eimosjeud
Us
nôay
8LOZ/LO/GZ
81 eimosjoud
ue
gAoAUT
SAAB
olà
NE de 1/1
000
Ù Go Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-07 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 1.7 — Actes spéciaux -
OBJET : CONCLUSION D'UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION PASSÉE AVEC LA PREFECTURE DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ f NES N F bu % Mise
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
te 29/01/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180123-20180123_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M,
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
ja
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2221-1
et
L.2224-1
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
29
juin
2009
approuvant
l’utilisation
du
service
de
télétransmission
des
actes; VU
la délibération
n°20141117-05
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
17
novembre
2014
approuvant
la conclusion
d’un
avenant
à la
convention
passée
avec
la Préfecture
dans
le cadre
de
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
;
VU
la convention
pour
la télétransmission
des
actes
souris
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État
conclue
le 08
mars
2010
entre
la Préfecture
du
FINISTERE
et
la
commune
de
PONT-L'ABBE
;
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-26180123-26180123
07-DE
VU
l'avenant
n°1
à la
convention
passée
avec
la Préfecture
dans
le cadre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
;
VU
le projet
d’avenant
n°2
à la
convention
passée
avec
la Préfecture
dans
le cadre
de
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
;
VU
l'avis
formulé
par
la commission
municipale
Budget,
Finances,
Administration
Générale
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 15
janvier
2018
;
:
CONSIDERANT
le fait
que
la commune
de
PONT-L'ABBE
utilise
le service
de
télétransmission
des
actes
en
Préfecture
proposé
par
Mégalis
Bretagne
et
qu'elle
souhaite
étendre
son
champ
d'application
à l’ensemble
des
actes
de
la Ville
soumis
à l'obligation
de
transmission
(budgets,
marchés
publics,
actes
de
gestion
du
personnels,
actes
d'urbanisme,
..
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 25
Pouvoirs:
04
Total:
29
Abstentions
: 0
Votants:
29
Voix
pour:
29
Voixcontre:
0
> AUTORISE
le
Maire
à signer
l’avenant
n°2
à la
convention
conclue
avec
la Préfecture
du
Finistère
dans
le cadre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
te
29/01/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_07-DE
Avenant
n°
2 à
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État
EXTENSION
DU
PÉRIMÈTRE
à TOUS
LES
ACTES
ET
ACTES
BUDGÉTAIRES
Vu
la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l° État
du
8 mars
2010
signée
entre
:
1) la
Préfecture
du
Finistère
représentée
par
le préfet,
ci-après
désignée
: le
« représentant
de
PEtat
». 2) et
la Commune
de
PONT-L’ABBE
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
29
juin
2009
ci-après
désignée
: la
« collectivité
».
Vu
la délibération
du
[jour]
[mois]
[annéel
approuvée
par
le Conseil
Municipal
et autorisant
le
Maire
à
signer
un
avenant
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à
une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
P État
afin
de
prendre
en
compte
l'extension
du
périmètre
des
actes
de
la
« collectivité
»
télétransmis
au
« représentant
de
l’État
» dans
le
département.
Exposé
des
motifs
:
Cet
avenant
a pour
objet
de
prendre
en
compte
l'extension
du
périmètre
des
actes
de
la «
collectivité
»
transmis
par
voie
électronique
au
« représentant
de
l État
» dans
le
département.
Dispositif
:
Les
parties
à la
convention
initiale
décident
de
lui
apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1°
Le
paragraphe
3.1.1
de
la convention
susvisée
est
modifié
comme
suit
:
«ARTICLE
4 —
Types
d’actes
transmis
par
voie
électronique
La
« collectivité
» transmettra
par
voie
électronique
l’ensemble
de
ses
actes
et de
leurs
annexes,
quelie
que
soit
la
matière,
Ne
seront
transmis
que
les
seuls
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Ces
actes
sont
transmis
au
«représentant
de
l'État»
par
voie
électronique.
Néanmoins,
dans
|
l’hypothèse
d’une
impossibilité
matérielle,
technique
(par
exemple,
avant
de
l’acquisition
d’un
|
nouveau
certificat
d’authentification
par
un
chef
de
l’exécutif
nouvellement
élu)
où
humaine
de
transmettre
un
acte
par
voie
électronique,
la «
collectivité
» les
transmettra
par
voie
papier
ou
par
tout
autre
moyen
(fax,
messagerie
électronique)
préalablement
accepté
par
le service
de
la préfecture
en
charge
du
contrôle
de
ces
actes,
Les
actes
accompagnés
de
pièces
annexes
volumineuses
ou
incompatibles
avec
les
normes
d'échanges,
notamment
les
documents
graphiques
en
matière
d'urbanisme
de
taille
supérieure
aux
formats
A4
et
A3,
seront
transmis
sous
format
papier.
La
double
transmission
d’un
même
acte
par
voie
électronique
et par
voie
papier
est
interdite,
sauf
au
cours
de
la
période
de
tests
initiale,
»
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_07-DE
Article
2
À la
suite
de
la
section
3.2.
il est
inséré
la
section
suivante
:
3.3.
— Clauses
relatives
à la
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
l'application
@ctes
budgétaires
ARTICLE
3.3.1.
— Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours
La
collectivité
transmettra
par
voie
dématérialisée
l’ensemble
de
ses
documents
budgétaires.
La
transmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
lexercice
budgétaire
complet
(Budget
Principal
—
Budget
Supplémentaire
—
Décision
Modificative
—-
Compte
Administratif)
ainsi
que
sur
les
budgets
annexes.
Le
flux
qui
assure
la transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la même
enveloppe,
le
document
budgétaire
ainsi
que
la
délibération
qui
l’approuve.
Le
document
budgétaire
est
transmis
sous
la forme
d’un
seul
et même
fichier
dématérialisé
au
format
XML
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
le
cahier
des
charges
mentionné
à
l’article
1%
de
l'arrêté
du
26
octobre
2005.
La
dématérialisation
des
budgets
porte
à la
fois
sur
le budget
principal
et sur
les
budgets
annexes.
À partir
de
la transmission
électronique
du
budget
primitif,
tous
les
autres
documents
budgétaires
de
Pexercice
doivent
être
transmis
par
voie
électronique,
Le
flux
XML
contenant
le document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
ou
par
tout
autre
progiciel
financier
permettant
de
sceller
le
document
budgétaire
transmis.
ARTICLE
3.3.2.
— Documents
budgétaires
concernés
par
la
transmission
électronique
La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
lintégralité
des
documents
budgétaires
de
l’ordonnateur.
Article
3
Toutes
les
autres
dispositions
de
la convention
initiale
restent
inchangées.
Article
4
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
deux
parties.
Fait
à Quimper,
le
et à
Pont-{’
Abbé,
le
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Maire
de
PONT-L’ABBE,
Le
secrétaire
général
Alain
CASTANIER
Stéphane
LE
DOARÉ Gr Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-08 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 7.10 — Divers -
OBJET : FIXATION DE TARIFS MENSUELS POUR L'OCCUPATION DES HALLES PROVISOIRES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfacture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180123-20180123_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
proçuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à
Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
à été
désignée
secrétaire
de
séance.
VU
la mise
à disposition
des
commerçants
des
Halles
d’une
structure
provisoire,
au
bas
de
la place
de
la République,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
des
Halles
couvertes
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité
et
de
rapidité,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» lors
de
sa
réunion
du
15
janvier
2018,
CONSIDERANT
que
les
modalités
de
calcul
des
redevances
d'occupation
applicables
dans
les
Halles
permanentes
ne
sont
pas
adaptées
à la
configuration
des
échoppes
installées
dans
les
halles
provisoires,
CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
d'adopter
un
tarif
spécifique
qui
s’appliquera
durant
les
travaux,
en
retenant
le
critère
de
la surface
{et
non
des
linéaires
de
façade
et
de
retours
accessibles),
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2018
Affiché
le
ID
: 629-212902209-26180123-20180123
08-DE
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À L’'UNANIMITE,
Présents
: 25
Pouvoirs:
04
Total:
29
Abstentions
: 0
Votants:
29
Voixpour:
29
Voix
contre:
0
> FIXE
la redevance
mensuelle
pour
l'occupation
des
Halles
provisoires
à 8,50
€ par
m?
;
> DIT
que
ce
tarif
s’appliquera
à partir
du
mois
de
Janvier
2018
jusqu’à
la livraison
des
travaux
(soit
une
période
prévisionnelle
de
4 mois.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
ur
D
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réciamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
GS Date de convocation : 17 janvier 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 18 janvier 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 25 Votants 29 N° de la délibération : 20180123-09 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.10 - Divers - OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION FRANCAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL (AFCDP} - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 25 janvier 2018 Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2018
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180123-20t80123_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le vingt-trois
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Jacques
TANGUY
à Mme
Mireille
MORVÉZEN,
Mme
Anne
TINCQ
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Mme
Michelle
DIONISI
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le règlement
UE
n°
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
F'avis
formulé
par
la commission
municipale
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 45
janvier
2018
;
CONSIDERANT
l'obligation
de
se
mettre
en
conformité
d'ici
le 25
mai
2018
avec
le règlement
européen
susvisé
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
les
services
municipaux
de
bénéficier
d’un
appui
professionnel
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
;
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2018
Reçu
en
préfecture
Le 29/01/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180123-20180123_09-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
25
Pouvoirs
: 04
Total:
29
Abstentions
: 0
Votants:
29
Voix
pour:
29
Voix
contre:
0
APPROUVE
l'adhésion
de
la Ville
de
Pont-l’Abbé
à l’'ASSOCIATION
FRANCAISE
DES
CORRESPONDANTS
À LA
PROTECTION
DES
DONNEES
À CARACTERE
PERSONNEL
(AFCDP).
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
lartide
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Réunion
du
Conseil
Municipal
du
23
janvier
2018
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARSEMENTS
(PRESENTS
A L'OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
LE
DOARE
Stéphane
— 10,
rue
Pierre
de
Belay
\
.
ET
Br
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
.
7
RS
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
C_|
Æ.
1
0
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
Pb
D
F
<
r LEE
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
_Rsae
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
Absent,
FR
ésenté
par
M.
MORVEZEN
LAGADIC
Mie-Pierre-4,rue
V.Hugo-Résid.
La
Minoterie
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
Et
CALVARIN
Eugène
— 7,
rue
de
Ménez-Rouz
T =
=
————
à
.
a
'
mA
BRAULT
Annie
— 21,
rue
Youen
Drézen
HP
Le nl
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
&
É
“
De
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
OA
a
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5,
rue
Puig
de
Ritalongi
7 7.
—
n
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
AA
vV
TINCQ
Anne-2,
rue
Victor
Hugo-Résidence
Le
Pont
Habité
Ke
Absente,
féprésentée
par
JM.
LACHIVERT
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
LE
CLEACH
Carole
— 14,
rue
Jean
Racine
Absente,
représentée
par
E. LE
GUEN
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
fe
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d’Arc
=.
PHILIPPON
Sylvain
— 16
À,
chemin
de
Kérargont
url
rept
résoité
parsS.
LE
DOARÉ
BARANGER
Carine
— 48,
Bd
Cdt
Mouchotte
- Brest
SCHOCK
Thibaut
— 5,
allée
Diderot
DECOUX
Michel
— 8,
rue
de
Ster
Vad
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CASTEL
Christophe
- 30,
rue
Louis
Lagadic
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
2
CLOAREC
Michel
— 20,
rue
Ménez
Ar
Piquet
CAVALOC Laurent 46, rue Pierre Volant