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Déliberation - deliberations 13 12 20222
Déliberation - deliberation 30 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 30 03 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
30
mars
2022
OBJET
:
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-15
et
R.2121.4 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l’unanimité,
Marie-Pierre
LAGADIC,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°'
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-i
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le pubiic,
fe sitence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220404-2022303221-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°1
OBJET
:
Compte
de
gestion
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Le
compte
de
gestion
constitue
la restitution
des
comptes
du
comptable
public
à l’ordonnateur.
À cet
effet,
l'assemblée
délibérante
entend,
débat
et
arrête
le compte
de
gestion
qui
est
transmis
à l'exécutif
local
avant
le 1°
juin
de
lexercice
suivant
celui
auquel
il se
rapporte.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, La
commission
Finances
a rendu
un
avis
favorable
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
- APPROUVE
le compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2021.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Votes
et délais
de recours
: En applasben
des arüdes
RAP1-1
à RA21-7
du code
de justice
admettre,
la présente
déttération
peut
flre
objet
dun
recours
contentieux
derauk
le Mbunel
Admnistabf
de REMES
(Ba
de Eiien
+ 3,
Contour
de la
Motte
- CSA4418
- 35044
Rennes
Cedex}
ui devra,
sous
pen
de fordusion,
être
enregltrée
au greffe
de cee
juiidon
dans
un délai
de deux
mois
3 compler
de sa
publleation
ou de
sa notification.
1 est
éga'ement
possible
de présenter,
durant
le dal
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'utmrité
municipale
: ce
recours
gradeut
itemompt
le déai
de recours
contenteux
qui ne
courra
à paisveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
da l'atice
L231-4
du cade
des
restons
entre
l'administration
et le
publie,
e slence
gardé
pendart
plus
de deuc
mals
sur une
rédamalien
par l'auterité
compétente
vaut
décision
de rejet
Jose
[à demande
présenta
ja caractère
dune
réclamation
où
un recours
adrinistrati
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220404-2022374568-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°2
OBJET
:
Compte-Administratif
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Le
compte
administratif
2021
de
la commune
est
arrêté
comme
suit
:
A la
section
de
fonctionnement
à la
somme
de
:
+ _
9635
463,03
€ en
recettes
totales
+ 7328
260,27
€ en
dépenses
totales
Le
résultat
de
l'exercice
2021
présente
un
solde
positif
de
2 307
202,76£€.
(Contre
1 326
652,31
€ en
2020). A la
section
d'investissement
à la
somme
de
:
+ _3
969
436,74
€ en
recettes
totales
° 4616
013,44
€ en
dépenses
totales
(dont
1 865
374,25
€ de
déficit
reporté)
Le
résultat
cumulé
de
la section
investissement
est
de
— 646
576,70
€ au
terme
de
l'année
2021.
On
notera
la réduction
importante
du
déficit.
ANALYSE
DE
LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
À - Recettes
de
fonctionnement
Évolution
des
recettes
totales
de
fonctionnement
de
2018
à 2021
8 377
805,31
€ |
9130
444,15
€ |
9254043,25€
|
9 635.463,03
€
+8,98%
+135
%
+4,12%
Évolution
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
2018
à 2021
8055
090.80€
|
8562229.56€
|
804456424€
|
9350215.56€
+6.29%
-6.04
%
+16.23%
Envoyé
en
préfecture
le 04/64/2022
Regut
en
préfecture
le 04/04/2022
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
augmentent
de
près
de
1 306
K} épée
iii
Cette
évolution
s'explique
au
travers
des
évolutions
suivantes
:
ID : 029-212902209-20220404-2022374568-DE
>
Forte
augmentation
des
« atténuations
de
charges
» : 241
397,61€
{contre
66
555.01
en
2020).
Cette
somme
comprend
les
remboursements
des
indemnités
journalières
pour
maladie
: 112
976€,
mais
également
12
840€
de
participation
pour
les
élections,
11
255€
d’aide
pour
l'embauche
d’un
apprenti,
30
375€
pour
le recrutement
du
chargé
de
mission
PVD,
et
enfin
près
de
74
000€
de
subventions
de
F’ARS
pour
le personnel
du
centre
de
vaccination.
Ce
chapitre
évoluera
à la
baisse
en
2022
avec
la fin
de
l’activité
du
centre
de
vaccination
(30
% des
recettes
du
013
en
2021)
>
Les
« produits
des
services
» s'élèvent
à 619
822,83
€ en
2021
(contre
454
593
en
2020}.
Les
services
périscolaires
ont
pu
reprendre
en
2021,
mais
le centre
culturel
et
Rosquerno
n’ont
pas
encore
retrouvé
le même
niveau
d'activité
que
2019
cependant
ils
ont
pu
exercer
sur
Une
partie
de
l’exercice
ce
qui
explique
l’évolution
des
produits.
Les
produits
des
« Impôts
et
Taxes
» sont
en
augmentation
sous
l'effet
combiné
de
plusieurs
facteurs
:
o Hausse
des
recettes
des
contributions
directes,
et
imputation
sur
ce
chapitre
de
l’ancienne
compensation
de
l’Etat
pour
la taxe
d'habitation
(qui
représentait
en
2020,
135
269
€)
© Reprise
er
année
pleine
du
marché
hebdomadaire
(+39
%),
© Forte
dynamique
du
marché
immobilier
(+
133
795€
de
droits
de
mutations
par
rapport
à 2020).
Évolution
des
recettes
des
« impôts
et
taxes
» de
2019
à 2021
Évolution
2019
2020
2021
3020-2021
Contributions
directes
(hors]
4193
856€
4262
739€
4 872
388
€
+ 14.3
%
compensation
état)
Attributions
de
compensation
| 494789,30€
|
508
441,85€
|
509814,62€
+0,27
%
Droits
de
place
marché
| 75
882,80€
43
722,97
€
60
913,93
€ |
+39,32%
>
Les
ressources
fiscales
croissent
en
2021
en
lien
avec
l’évolution
des
taux.
Ceux-
ci n'avaient
connus
aucune
évolution
depuis
2012.
Combiné
à l'augmentation
des
bases
liée
à la
Loi
de
Finances
additionnée
aux
évolutions
physiques
(nombre
de
contribuables)
auxquels
il convient
de
soustraire
la part
compensation
de
la TH
(qui
était
au
chapitre
74
auparavant},
la ville
dégage
réellement
474381
€ de
recettes
supplémentaires
qui
permettront
de
financer
les
investissements
prévus
au
PPI
et réduire
le recours
à l'emprunt.
>
L'attribution
de
compensation
est
stable
>
Sur
l’année
2021,
l'ensemble
des
marchés
hebdomadaires
ont
pu
se
tenir,
d'où
la forte
augmentation
des
droits
de
place
par
rapport
à 2020
mais
qui
reste
en
deçà
des
recettes
2019.
- Les
« Dotations,
subventions
et
participations
» augmente
de
196
000€
(augmentation
portée
par
la DSR
dont
l'enveloppe
nationale
avait
augmentée
de
90
millions
d'euros
pour
un
total
de
1.6
milliards
d’€},
soit
+ 9,25
%.
Évolution
des
recettes
du
chapitre
74
de
2018
à 2021
2018
2019
2020.
|
2021
Réalisations
|
2 154
421,38
€ |
2 157
662,19
€ | 2
123
693,84
€ |
2 320
050,06
€
Évolution/N:1
+1,50
%
+0,15
%
-1,57%
+9,25%
Envoyé
en préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2022
* _Les
participations
de
la CAF
(PSO
et CEJ)
et des
communes
en
lien
afAfiehéle
issu
à
l'Accueil
scolaire
et périscolaire
retrouvent
leurs
niveaux
de
2019L1D
:029:212802208;
RAA,
20Z28T4G08-DE
subvention
de
la DRAC
de
10
000
€ pour
les
animations
« Eté
culturel
2021
»
« Ce
chapitre
malgré
une
augmentation
présente
de
forte
variation
entre
2020
et
2021
qui
sont
liées
à o La
fin
des
compensations
de
l'Etat
pour
la TH
(-135
269
€)
© Une
part
des
subventions
ARS
pour
le centre
de
vaccination
(72
090€
reversés
aux
professionnels
de
santé)
et
69
045
€ versé
par
l'Etat
pour
les
pertes
de
recettes
liées
à
l'activité
culturelle.
* Les
dotations
retrouvent
leur
niveau
de
2015.
L'effort
de
la ville
de
Pont
L’Abbé
sur
la période
2015
-20215se
chiffre
à 517
K€,
Évolutions
des
dotations
2015-2021
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
983
630
821
810
741
950
740
613
738
515
739
443
757
857
545
695
570
050
646
518
685
082
705
178
759
136
820
840
204
016
193
604
192
322
199
200
190
503
204
411
205
385
1738
341
1585464
|
1580790
|
1624895
|
1634196
|
1702990
|
1784082
Variation
-152877€
| -4674€
44
105
€
9 301
€
68
794
€
81
092
€
Perte
cumulée
-152
877
-310
428
-423
874
-528
019
-563
370
-517
629
- Stabilité
des
recettes
des
« autres
produits
de
gestion
courante
»
L'activité
Congrès
du
Triskell
n’a
pas
retrouvé
son
dynamisme
d'avant
crise
sanitaire,
les
recettes
s'élèvent
donc
à 46
406,09€
pour
ce
chapitre
(contre
60
K€
en
2020)
- Les
« produits
exceptionnels
» s'élèvent
à 129
007,52€
liés
à :
-
D'une
cession
au
9 rue
Marcel
Cariou.
- De
subventions
de
l’ARS
pour
la participation
de
la CCPBS
et
de
lhôpital
de
l'Hôtel-Dieu
dans
le
fonctionnement
du
centre
de
vaccination
pour
un
total
de
59
704,79€.
Cette
somme
leur
a été
reversée.
Répartition
des
recettes
de
fonctionnement
Opé
ordres %
Produits
de
nur
RS
onnels
Atténuations
de
service
de
gesti
de
N
charges
6%
3%
Produits
courante
0%
lnpots
et
taxes
64%
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
B -
Charges
de
fonctionnement
Reçu
en préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
Évolution
des
dépenses
totales
de
fonctionnement
de
2018
ip 625:212002209-20220404.2022374568-DE
2078
2019
2020
2021
Total::DR':+;charges:|
6 768
332.67
6 726
162.70
6 785
203.87
6851718.08
financières'et
dépenses
exceptionnelles
Opérations
d’ardre
498
674.67
723
538.62
1142
187.07
476
542.19
Réalisations
7417
887,81
|
7449701,32
|
7927390,94
|
7 328
260,27
Évolution/N-1
+ 0,43
%
+6,41
%
-7,56%
Évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
2018
à 2021
2018
2019
2020
2021
Réalisations
6 919
212,88
€ |
6 726
162,70
€ |
6 785
203,87
€ |
6851
718,08
€
Évolution/N:1
+5,51%
-2,79%
+0,88
%
+ 0,98
%
Les
charges
réelles
de
fonctionnement
connaissent
une
stabilité
entre
deux
exercices
(+
66
500€,
+0,98%). La
baisse
des
charges
totales
de
fonctionnement
(- 599
130
€)
provient
des
opérations
d'ordre
sur
les
cessions
: sortie
de
l'actif
et constatation
des
moins-values,
Toutefois
ces
opérations
d'ordre
s’équilibrent
entre
les
sections
puisqu’une
dépense
de
fonctionnement
vient
s’équilibrer
par
une
recette
d'investissement
et
inversement
Les
charges
à caractère
général
(Chap.
011)
augmentent
de
4,25
%,
soit
+69
000€
par
rapport
à 2020,
ce
qui
traduit
une
reprise
d'activité.
Évolution
des
charges
à caractère
général
de
2018
à 2021
2018
2019
2020
2021
Réalisations
1 799
083,38
€ |
1716
311,69
€ |
1 626
710,03
€ |
1 695
827,77
€
Évolution/N-1
+7,35
%
- 4,60
%
-5,22%
+4,25
%
Les
principales
évolutions
:
L'analyse
des
charges
à caractère
général
est
biaisée
compte-tenu
du
contexte
sanitaire
de
2020.
Les
services
les
plus
impactés
par
les
fermetures
en
2020
ont
repris
une
activité
ce
qui
entraine
mécaniquement
une
augmentation
des
dépenses
:
- Les
dépenses
telles
que
le chauffage,
le carburant
ou
lalimentaire
sont
en
hausse
pour
s'approcher
des
niveaux
de
2019.
- En
ce
qui
concerne
les
frais
de
maintenance,
contrats
et
prestations
diverses
des
comptes
611,
6156,
6188
et
6288
: à la
demande
du
Trésor
Public
limputation
de
ces
charges
a été
revue,
et
réparties
différemment
dans
ces
4 comptes.
Ces
dépenses
sont
maitrisées
et
en
baisse
depuis
2 ans,
outre
25
000€
de
diagnostic
sur
les
bâtiments
et
27
479
€ de
dépenses
pour
la coordination
du
centre
de
vaccination
(subventionnée
par
l'ARS)
- les
dépenses
liées
directement
au
COVID
: gels,
masque,
test,
et
le fonctionnement
du
centre
de
vaccination
s'élèvent
à 37
700€
en
2021,
auxquels
s'ajoutent
les
frais
de
nettoyage
du
centre
pour
21
138€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
L
:
x
:
;
A
ï
frere
crllssiite
sit
Suite
à la
reprise
partielle
des
activités
de
Rosquerno,
les
frais
del
Rébt
an béta
da
4203
|
augmenté.
Affiché
le
ID : 029-212902209-20220404-2022374568-DE
- Baisse
des
dépenses
liées
aux
entretiens
de
terrains
et
bâtiments,
ces
postes
n’ont
pas
fait
l'objet
de
réparation
ou
de
chantier
de
grande
envergure
en
2021
Les
frais
de
personnels
sont
en
augmentation
de
195
568
€ par
rapport
à l’année
2020,
et
de
+
102
419€
par
rapport
à 2019.
Cependant
ces
hausses
doivent
se
mettre
en
comparaison
des
produits
perçus
au
013
(remboursement
assurance
statutaire
et
remboursement
ARS
pour
personnel
centre
de
vaccination). En
2020,
les
remplacements
de
personnel
ont
été
moins
nombreux
ainsi
que
le recours
à des
contractuels
pour
les
services
périscolaires
et
du
centre
de
découverte
du
fait
de
la fermeture,
cependant
ces
emplois
ont
été
pourvu
en
2021
ce
qui
mécaniquement
entraine
une
évolution
relative
de
la masse
salariale
nette.
De
plus,
la ville
a recruté
un
Chargé
de
mission
PVD,
et
a dû
supporter
les
charges
liées
au
personnel
du
centre
de
vaccination
(79
531,65€),
cependant
ces
nouvelles
dépenses
ont
été
compensées
en
partie
par
des
subvention
d’Etat.
Évolution
des
dépenses
de
personnel
de
2018
à 2021
|
2018
-2019
2020
2021
- Réalisations
| 4
077
547,10
€ |
4 066
623,58
€ |
3 973
474,57
€ |
4 169
042,54
€
Évoiution/N-1|
+3,54%
- 0,26
%
-2,30%
4,92
%
Évolution
du
coût
net
des
ressources
humaines
de
2018
à 2021
2018
2019
2020
2021
- Réalisations
| 3 971
330,77
€ |
3 985
676,80
€ |
3 906
919,56
€ |
3 927
644,93
€
Évolution/N-1
+3,49%
+0,36
%
- 1,98
%
+0,53
%
—
Les
« autres
charges
de
gestion
courantes
» (chapitre
65)
sont
stables
par
rapport
à 2019
et
en
augmentation
par
rapport
à 2020
(+
9,20%).
Elles
se
soldent
à 821
040,59
€
o Les
subventions
aux
associations
sont
remontées
au
niveau
de
2019
compte-tenu
de
la
reprise
des
activités.
o Baisse
de
la subvention
à l'OGEC
conséquence
d'un
recul
du
nombre
d'élèves
: - 3
000€
o Les
admissions
en
non-valeur
et créances
augmentent
fortement
dû
à un
apurement
des
comptes
par
le Trésor
Public.
— Les
charges
financières
sont
de
88
706,33
€ en
2021
avec
une
baisse
des
intérêts
de
9 844€
— Enfin
les
charges
exceptionnelles,
chapitre
67,
sont
en
diminution
: 77
100,85€
En
2020,
une
indemnité
a été
perçue
pour
le contentieux
de
la STEP
et reversée
à la
CCPBS
qui
est
compétente
sur
l'assainissement.
Ce
chapitre
comptabilise
pour
65
775,92€
le reversement
des
subventions
ARS
à la
CCPBS
et
à l'hôpital.
é
Envoyé
en
préfecture
le 64/04/2022
z
ous
«
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
.
Répartition
des
charges
de
fonctionnent
Charges
Affiché
le
exceptionnelles
ID : 029-212902209-20220404-2022374568-DE
Le
Charges
à caractère
général 23%
Autres
charges
de
gestion
courante
...
11%
pa
Masse
salariale
7"
57% Évolution
des
épargnes
brute
et
nette
de
2018
à 2021
2018
2019
2020
2021
Épargne
brute
|
1305582
|
2136312
|
2230112
|
2627538
Épargne
nette
695
912
1516338
|
1608381
|
2008856
>
Épargne
brute
: recettes
réelles
de
fonctionnement
— dépenses
réelles
de
fonctionnement
>
Épargne
nette
; épargne
brute
— remboursement
du
capital
de
la
dette
Épargas
2001
- 2020 |
|
HARELMR
RME
S Lx
édent
Ernt
de
fascine
Capacite
doutéliaeement
< CARS
CAF
totté
déééfehéer
gent
a heu
gitat
den
erigeunrs
Evolution
de
la section
de
fonctionnement
2015
- 2021
10
000
000
k
ss
Dépenses
“es
Recettes
9 000
000
8 000
000
7000
000
a
6 000
000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
.
_—.
7
_
—_
EE
-
- Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
ANALYSE
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMEN
EEE
CES
Affiché
le
C-Recettes
d'investissement
ID
: 029-212902209-20220404-2022374568-DE
Les
recettes
réelles
d'investissement
augmentent
de
30
%
par
rapport
à l’exercice
2020
soit
+
780
900
€.
Évolution
des
recettes
réelles
d'investissement
de
2018
à 2021
2018
2019
2020
|
2021
Réalisations
2 924
245,14
€ |
3 666
213,91€
|
2 562
390,96
€ |
3 343
293,58
€
Évolution/N-1
+1,26
%
+ 25,37
%
-30,10
%
+ 30,48
%
—
Les
« Dotations,
Fond
divers
et
réserve
» se
solde
à 2
090
225,50
€ : Ce
chapitre
enregistre
une
baisse
de
119
400
€ aux
motifs
suivants
:
© Diminution
des
dépenses
éligibles
au
FCTVA
o Affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
en
baisse
(1
326
652,31
€ contre
1 787
747,46
€ en
2020).
—
Les
subventions
d'équipement
:
de
nombreux
projets
sont
éligibles
à une
ou
plusieurs
aides.
Néanmoins,
les
travaux
n'ayant
pas
pu
débuter
en
2021,
peu
d’encaissement
ont
été
réalisé.
e _DETR
4 500
€ : développement
des
outils
numériques
e _DSIL
75
000
€ : réhabilitation
de
la salle
omnisports
° Aides
de
l’État
{plan
de
relance)
30
419
€
: matériel
scénique
(CNM),
équipement
des
cantines
scolaires,
achats
de
livres
pour
la médiathèque,
plan
de
relance
« constructions
durables
» et
équipement
des
bureaux
de
votes
(double
scrutin).
+ DRAC:
14
771€
: Restauration
de
l’église
de
Lambourg.
° Conseil
Régional
15
070
€ : réalisation
de
la piste
cyclable
Pont-L’Abbé/Loctudy,
achat
de
matériel
de
désherbage
alternatif
et
acquisition
de
matériel
scénique.
e Conseil
Départemental
91
121€
: soldes
des
subventions
pour
la construction
et
l'équipement
de
la médiathèque
Montant
dus
subuéntièns
raçués
grntes
2001
Bt
2020
nes
& nca
ges
On
constatera
au
travers
du
graphique
que
le montant
des
subventions
acquises
au
cours
des
20
dernières
années
est
relativement
faible.
Hormis
sur
2 années,
pour
la réalisation
d'une
STEP,
le
montant
des
aides
publiques
reste
assez
marginal
pour
une
commune
de
cette
taille.
Mais
cela
reste
cohérent
étant
donné
le montant
des
investissements
engagés
par
la commune. Emprunt
et
dettes
assimilées
: en
2021,
la commune
a mobilisé
1 000
00
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
1D
: 629-212902209-20220404-2022374668-DE
Les
opérations
d'ordre
entre
sections
s'élèvent
à 476
542,19
€ {dotations
aux
amortissements).
D -
Dépenses
d'investissement
Les
dépenses
réelles
d'investissement
s'élèvent
en
2021
à 2
444
831,09
€
Évolution
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
2018
à 2021
2018
2019
2020
2021
Réalisations
3318581,44€
|
4933
778,37€
|
3 529
624,42
€ |
2 444
831,90
€
Évolution/N:1
+27,92%
+ 48,67
%
- 28,46%
<30,73
%
L'année
2021
peut
être
considérée
comme
une
année
de
préparation
et
de
transition.
2022
verra
le
montant
des
investissements
augmenter
avec
le début
des
grands
projets
{Salle
Omnisports,
Espace
jeunes,
Château,
place
Gambetta...),
ce
qui
explique
le montant
relativement
peu
élevé.
E -
Dette
Dépenses
d'équipements
2001
- 2020
wn
rnüline
En 2021, le montant du
remboursement
du
capital
de
la dette
s'élève
à 618
682,49
€
Echéance
Periode
Pa
de
Date
de
fin
Crd
initial
Capitat
Intérêt
Total
2021
01/01/2021
|
31/12/2021
|
5 084
862,28
€
618
682,49
€
89
576,19
€
708
258,68
€
2022
01/01/2022
|
31/12/2022
|
5 466
179,79
€
561
239,27
€
76
168,66
€
637
407,93
€
2023
01/01/2023
|
31/12/2023
|
4 904
940,52
€
487
555,47
€
66
758,41
€
554
313,88
€
2024
01/01/2024
|
31/12/2024
|
4 417
385,05
€
497
646,57
€
59
219,85
€
556
866,42
€
2025
01/01/2025
|
31/12/2025
|
3919
738,48
€
452
078,62
€
51
253,07
€
503
331,69
€
2026
01/01/2026
|
31/12/2026
|
3 467
659,86
€
376
400,83
€
43
063,73
€
419
464,56
€
2027
01/01/2027
|
31/12/2027
|
3 091
259,03
€
381
422,86
€
34
763,23
€
416
186,09
€
2028
01/01/2028
|
31/12/2028
|
2 709
836,17
€
330
669,20
€
27
082,49
€
357
751,69
€
2029
01/01/2029
|
31/12/2029
|
2 379
166,97
€
266
666,64
€
22
494,81
€
289
161,45
€
2030
01/01/2030
|
31/12/2030
|
2 112
500,33
€
266
666,64
€
19
663,14
€
286
329,78
€
2031
01/01/2031
|
31/12/2031
|
1845
833,69
€
266
666,64
€
16
831,48
€
283
498,12
€
2032
01/01/2032
|
31/12/2032
|
1579
167,05
€
241
667,05
€
14
077,93
€
255
744,98
€
2033
01/01/2033
}
31/12/2033
|
1 337
500,00
€
200
600,00
€
11
790,63
€
211
790,63
€
Envoyé
en
préfecture
te 04/04/2022
2034
01/01/2034
|
31/12/2034
|
1 137
500,00
€
200
000,00
€
IReGu'éN
préfecture
te 04/04/2023
f
2035
01/01/2035
|
31/12/2035
937
500,00
€
200
000,00
€
‘Aftièhé'e
Gé
fi,
2036
01/01/2036
|
31/12/2036
737
500,00
€
200
000,00
€
10
;029-212902208-20220404-2022374568-DE
2037
01/01/2037
|
31/12/2037
537
500,00
€
200
000,00
€
3 770,63
€
203
770,63
€
2038
01/01/2038
|
31/12/2038
337
500,00
€
175
000,00
€
182,19
€
176
812,19
€
2039
01/01/2039
|
31/12/2039
462
500,00
€
112
500,00
€
566,25
€
113
066,25
€
2040
01/01/2040
|
31/12/2040
50
000,00
€
50
000,00
€
150,00
€
50
150,00
€
6.084
862,28
562
384,58
6.647:246,86
La
dette
par
habitant
est
de
633
€.
La
moyenne
pour
les
communes
de
5 000
à 10
000
habitants
est
de
812€. La
solvabilité
(Capital
restant
dû
/ Épargne
Brute)
est
égale
à 2.08
années
1-
Dépenses
hors
opérations
: 1 085
115,07€
-_ «Immobilisations
incorporelles
» : Il
s’agit
d'acquisition
de
logiciels
et
de
frais
d’insertion
pour
un
total
de
24
611,72
€
-__«
Subventions
d'équipement
versées
» :
o Travaux
d'enfouissement,
d'extension,
de
rénovation
des
réseaux
d'éclairage
public
et
télécommunications
ont
été
réalisés
pour
une
somme
de
91
111,63
€
o 272000
€ de
participation
de
la commune
à la
construction
du
nouveau
Centre
d'incendie
et
de
Secours
- Les
«immobilisations
corporelles
» s'élèvent
à 636
909,60
€ :
o Travaux
de
voirie
et
de
réseaux
pour
275
400
€
o Acquisition
de
matériels
pour
le fonctionnement
des
services
: 307
660
€
o Travaux
de
bâtiments
(Dojo
et
bureaux
passage
de
la levée)
: 21
000
€
- Le
chapitre
23
travaux
en
cours,
ce
chapitre
se
solde
à 63
938,12€.
Les
principaux
travaux
entrepris
sont
:
BÂTIMENTS
:
° La
reconstruction
du
pignon
du
centre
technique
dans
le cadre
des
travaux
du
centre
de
secours
pour
10
066
€
VOIRIE
:
° Réseaux
d'eaux
pluviales
: 3 000
€
e_ Réparations
de
voirie
: 40
400
€
—
Chapitre
040
: Opération
d'ordre
entre
sections
: 238
727,70€
Dans
ce
chapitre,
sont
retracés
les
amortissements
de
subventions
d'équipement
et
les
travaux
en
régie
sont
valorisés
en
2021
à hauteur
de
149
684,11
€.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
ss
pe
.
2-
Opérations
d'équipement
: 741
033,53
€
Reçu
en préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
>
100
aménagement
et entretien
de
bâtiments
: 61
562
€
ID : 029-212802208-20220404-2022874668
DE
°__ Réfection
de
la toiture
de
l’école
de
Merville
pour
23
640
€
° Travaux
passage
de
la levée
et mairie
annexe
pour
16
000
€
+ __
Remplacement
des
portes
coupe-feu
au
patronage
laïque
et
au
tennis
couvert
pour
21
925
€
>
101
bâtiments
publics
: 48
580
€
e Maitrise
d'œuvre
du
nouveau
centre
technique
pour
37
108
€
+ Diagnostics
et
déplacement
réseau
informatique
du
château
pour
11
472
€
>
402
équipements
sportifs
et
associatifs
: 139
450
€
e Maitrise
d'œuvre
de
la salle
omnisport
pour
79
162
€
+ __
Remplacement
de
l'éclairage
des
terrains
du
stade
de
Tréouguy
pour
60
288
€
103
patrimoine
cultuel
: 29
894
€
x
+ Travaux
de
rénovation
de
l’église
de
Lambour
} 200
aménagements
urbains
divers
: 254
356
€
+ Travaux
de
voirie
rue
Jean
Lautrédou
ÿ 400
affaires
foncières
: 103
090
€
+ Acquisition
de
terrains
> 500
environnement
et
cadre
de
vie
: 83
382
€
+ __
Études
aménagement
ancien
cinéma
Excelsior
pour
2 726€
* Réalisation
de
deux
pistes
cyclables
pour
70
382
€
e__ Installation
de
mobilier
urbain
et
de
jardinières
au
Jardin
des
douves
pour
10
270
€
ÿ 700
enfance
- jeunesse
: 20
719
€
+ Maitrise
d'œuvre
et diagnostics
pour
travaux
au
restaurant
scolaire
et école
J.Ferry
pour
17196
€
° Achat
de
matériel
pour
l’espace
jeunes
: 3 523
€
3 -
Restes
à réaliser
A la
clôture
de
l'exercice
2021,
les
Restes
à Réaliser
en
dépense
s'élèvent
à 933
343,81
£ et
en
recette
à
1122
591,55€.
Soit
un
solde
de
+ 189
247,74
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
te
04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022374668-DE
Budget
Commun:
Imputation
LIBELÉE
RESTE
À
REALISER
[72641512
[Fonds
de
concours
enfouissement
de
réseaux
Î
305
805,20
€ |
Ë
.
Dépenses
chapitre
204
305
805,20€
|
f
2051
[Licences
logiciels
F
A 7A7,20
€ |
[
Dépenses
chapitre
20
4 7AZ,20
€ |
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
9 302,98
€
2152
Installations
de
voirie
1 416,00
€
21533
Réseaux
cablés
59
520,00
€
215384
Réseaux
d'électrification
17
273,14
€
21568
Autre
matérlel
et
outillage
d'incendie
2 070,00
€
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
5 097,09
€
2184
Mobtier
616,14
€
2188
Autres
immobilisations
corporelles
34
217,85
€
Dépenses
chapitre
24
129
533,15
€
[
2335
linstatiations,
matériel
et
outillage
téchniques
I
14264,38€
|
[
Dépenses
chapitre
23
14
464,38
€ |
F
21312
fsaätiments
scolaires
[
50
560,04
€ |
Î
Dépenses
opération
100|
50
560,04
€ |
[
2313
Constructions
Ï
97
593,49
€ |
[
Dépenses
opération
101]
97
593,49
€ |
2313
Constructions
92
909,43
€
21534
Réseaux
d'électrification
90
432,00
€
Dépenses
opération
102
183
341,43
€
2313
JGonstreutions
Ï
6910,54€
|
Ï
6910,54€
|
2315
fConstructions
I
34
281,00
€ |
Dépenses
opération
200}
34
281,00
€ |
Dépenses
opération
105
2031
Frais
d'études
31
260,00
€
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
27
055,96
€
2312
Agencements
et
aménagements
de
terrains
17
456,40
€
Dépenses
opération
500
75
772,36
€
{
2313
[Constructions
È
30355,02
€ |
Î
Ï
Dépenses
opération
700!
30355,02€
|
E
Total
dépenses
933
443,81
€ |
IMPUTATION
BELLE
RESTE
À REALISER
1321
Subventions
d'investissement
non
amortissable
- État
40
841,10
€
1841
DETR
- équipement
non
amortissable
105
000,00
€
1347
DSiL
- équipement
non
amortissable
125
290,45
€
Recettes
chapitre
13
272
181,55
€
1341
DETR
- équipement
non
amortissabie
80
000,00
€
1347
DSIL
- équipement
non
amortissable
515
000,00
€
Recettes
opération
101
595
000,00
€|
[
4347
JpsiL
- équipement
nan
amortissable
I
250
000,00
€|
[
Recettes
opération
102
250
000,00
€]
[
1322
[Subventions
d'investissement
non
amortissable
- Région
Ï
6 460,00
€|
[
Recettes
opération
500!
6 460,00
€|
[
Total
recettes
112259155€
|
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
RÉCAPITULATIF
GLOBAL
2021
Reçu
en
préfecture
fe
04/04/2022
Affiché
le
Libellé
Investissement
Fonctionnemer
1 : 029.212862208
20220404-2022374568.DE
Résultats reportés
:
:
[
Opérations
de
-
3 969
436,74
9 635
463,03
13
604
899,77
l'exercice
3 969
436,74
€
9 635
463,03€
EURE
| ResuJEats
1 865
374,25
-
1 865
374,25
reportés Opérations
de
l'exercice.
2 750
639,19
7 328
260,27
10
078
899,46
-
-
_
4616013,44€
Er
Es
11944
273,71€
RÉSULTATS
DE
Excédent
-
2 307
202,76
€
1 660
626,06
€
L'EXERCICE
2020
Déficit
- 646
576,70
€
-
Le
déficit
de
la ville
s'est
réduit
en
2021
passant
de
1 865
374
€ en
2020
à 646
576
€. Le
fond
de
roulement
s’est
reconstitué
en
2021
pour
atteindre
1 660
626
€.
Ce
rapport
et
les
données
qui
y sont
mentionnées
sont
conformes
au
compte
de
gestion
du
Receveur
municipal. La
commission
FINANCES
a rendu
un
avis
favorable,
Monsieur
le Maire
sort
de
la salle
au
moment
du
vote.
Après
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE LOC’H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-_ APPROUVE
le Compte
Administratif
2021
de
la commune,
tel
que
présenté.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de recours
: En
application
des
articles
R421-1
à R421-7
du code
de justice
administrative,
la présente
déllbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Blzien
-
3, Contour
de
la Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de fordusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification.
Il est
égaiement
possible
de présenter,
durant
le défai
de recours
contentieux,
ur recours
gracieux
auprès
de autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de Particle
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« orsque
43
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
te 04/04/2022
Affiché
le
iD
: 029-212902209-20220404-20223003223-DE
NA
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°3
OBJET
:
Affectation
du
résultat
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M.14
prévoit,
après
l'approbation
du
Compte
Administratif
par
le Conseil
Municipal,
un
dispositif
spécifique
d'affectation
budgétaire
en
section
d'investissement
de
la totalité
ou
d'une
partie
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent.
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
est,
conformément
à l'instruction
comptable
et
budgétaire
M.14,
affecté
en
priorité
à la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la section
d'investissement
compte
tenu
des
restes
à réaliser.
L'affectation
s'avère
possible
dès
lors
que
le résultat
de
fonctionnement
de
clôture
est
excédentaire.
La
situation
financière
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
principal
qui
a été
présentée
fait
apparaître,
à la
clôture
de
l'exercice,
les
résultats
suivants
:
1)
En
section
de
fonctionnement
:
e _Le
total
des
recettes
de
l’année
s'élève
à : 9
635
463,03
€
° _Le
total
des
dépenses
fréelles
+ ordre)
s'élève
à : 7
328
260,27€
Le
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2021,
en
fonctionnement
s'élève
à 2
307
202,76
€.
2}
En
section
d'investissement
:
e _Le
total
des
recettes
de
l’exercice
atteint
: 3 969
436,74€
* Le
total
des
dépenses
fréelles
et
d'ordre)
atteint
: 4 616
013,44€
Soit
après
incorporation
du
déficit
de
N-1,
de
— 1
865
374,25
€,
un
solde
négatif
d'exécution
de
la
section
d'investissement
de
: 646
576,70€.
il convient
d’y
ajouter
les
restes
à réaliser
2021
en
dépense
: 933
343,81€
et en
recette
: 1122
591,55€.
Soit
un
solde
positif
de
189
247,74
€
Le
besoin
de
financement
de
l'investissement
2021
{addition
du
déficit
d'investissement
de
n-1
et
du
solde
de
la section
+ les
RAR
en
dépense
— les
RAR
en
recette)
s'élève
donc
à : 457
328,96
€
3}
En
rapprochant
les
deux
sections
à la
clôture
de
l'exercice
2021,
on
constate
:
+ Un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
pour
: 2 307
202,76
€
+ Un
besoin
de
financement
pour
: 457
328,96
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
d’affecter
l’excédent
de
fonctionn
Règui
on préfecture
1e 04/04/2022
conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après
:
Affiché
le
ID : 029-212902209-20220404-20223003223-DE
SITUATION
GÉNÉRALE
- COMPTE
AD
RATIF
2021
AFFECTAFION
DU
RÉSULTAT
- BUDGET
COMMUNE
Résultat
d'investissement
2021
Solde
d'exécution
d'investissement
2021
sur
compte
001
- 646
576,70
€
Restes
à réaliser
investissement
2021
(dépenses)
- 933
343,81
€
Restes
à réaliser
investissement
2021
(recettes)
+1
122
591,55
€
Besoin
de
financement
de
l'investissement
2022
457
328,96
€
Résultat
de
fonctionnement
2021
Résultat
de
l'exercice
2021
2 307
202,76
€
Résultat
à affecter
2 307
202,76
€
AFFECTATION
En
réserve
sur
le compte
1068
2 307
202,76€
Report
en
section
de
fonctionnement
sur
le compte
002
0,00
€
La
commission
FINANCES
a rendu
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- AFFECTE
le résultat
tel
que
présenté
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
fa Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délei
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.23£-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
da
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022303224-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°4
OBJET
:
Taux
de
Fiscalié
2022
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Contexte
de
fiscalité
:
-_ Evolution
des
bases
LDF
2022
de
3.4%
- Division
par
deux
des
valeurs
locatives
industrielles
(mesure
compensée
par
l'Etat,
peu
d'impact
pour
la ville}
Conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la
commune.
Depuis
2020,
80
% des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la taxe
d’habitation
sur
leur
résidence
principaie.
Pour
les
20
% de
ménages
restant,
l'allègement
sera
de
65
% en
2022.
En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
les
locaux
vacants
{instaurée
en
2021
sur
la commune
mais
applicable
qu’à
compter
de
2023).
Le
taux
de
taxe
d’habitation
est
toujours
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2019.
La
commune
retrouvera
la possibilité
de
moduler
les
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants
à partir
de
2023
(en
respectant
les
règles
de
taux).
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
a été
compensée
pour
les
communes
par
le transfert
de
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire
et
par
un
coefficient
correcteur.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
se
prononcer
uniquement
sur
la variation
des
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties
pour
lesquels
aucune
évolution
n’est
proposée.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
4
:
:
à.
.
ID
: 629-212902209-20220404-2022303224-DE
Taxe
d'habitation
: gel
du
taux
sans
modulation
possible
14.98%
14,98%
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
axe
foncière
communale
s
propriété
41%
41%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
prop
57.14%
|
57.14%
La
commission
des
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE LOC’H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- FIXE
les
taux
comme
suit
:
o Taxe
d'Habitation
: 14.98
%
o Taxe
foncière
propriétés
bâties
: 41%
o Taxe
Foncière
propriétés
non
Bâties
: 57.14
%
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022,
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3, Contour
de
la Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de fordlusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification.
Il est
également
possible
de présenter,
durant
le délal
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
l
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022223005458-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°5
OBJET
:
Budget
supplémentaire
2022
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
IE convient,
après
le vote
du
compte
administratif
2021,
de
reprendre
les
résultats
lors
du
vote
d’un
Budget
Supplémentaire
(BS)
pour
l’année
2022.
Celui-ci
intègre
les
résultats
n-1
et
les
restes
à réaliser.
C’est
aussi
l'occasion
d’actualiser
certaines
recettes
et dépenses
dont
les
montants
n'étaient
pas
connus
au
moment
du
vote
du
BP.
Le
budget
2022
de
la commune
s'équilibre
en
section
de
fonctionnement
à la
somme
de
9 031
520
€ et
en
section
d'investissement
à la
somme
de
11
254
029,51
€,
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
À -
Dépenses
Budget
Total
2022
1 849
750
185
700
2 035
450
4 200
000
4 200
000
863
100
863
100
105
000
90
000
2 000
2 000
F
Do
=
=
4
»
20
000
20
000
23
|
Virement
à la
section
d'investissement
1 249
670
71
300
1320
970
42
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
500
000
-
500
000
Total
dépenses
réelles
6 912
850
185
700
7 098
550
BP
2022
BS
2022
Total
dépenses
réelles
+ charges
financières
+ dépenses
exceptionnelles
Total
opérations
d'ordre
1 749
670
71300
1 820
970
Total
dépenses
de
fonctionnement
8789520
€
242
000€
9031520€
7 039
850
170
700
7 210
550
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220404-2022223006458-DE
Eléments
de
constitution
du
BS
:
Les
charges
à caractère
général
sont
réactualisées
à 2
035
450
(+
185
700€).
Ces
évolutions
se
composent
de
:
-
Souscription
à des
assurances
« dommages
ouvrage
» lors
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
salle
omnisports
et de
construction
du
CTM.
Ce
coût
est
estimé
à 66
000€.
-
Location
de
modulaires
{34
000
€ en
2022)
en
remplacement
des
locaux
abritant
les
vestiaires
au
stade,
les
travaux
de
déconstruction
{Tribunes)
étant
réalisés
en
décembre
de
cette
année.
-
En
raison
notamment
du
conflit
international
en
cours
actuellement,
il est
primordial
d'inscrire
une
augmentation
des
coûts
de
l'électricité
+20%,
du
gaz
et
du
carburant
+30%
soit
+ 85
700
€.
-
Diminution
des
remboursements
d'intérêt
d'emprunt,
appréciée
de
manière
forte
lors
du
BP.
B-
Recettes
Budget
Total
BP 2022
BS 2022
502
A
ee
ALERTE
80
000
20
000
100
000
0 Prod
CC
lee
612
600
-
612
600
pôts:et
taxe
5 819
990
150
000
5 969
990
4: Dotatio
Ale ER
NE
patio
2 034
630
72
000
2 106
630
Autres
produits
de gestion
courante
67
300
-
67
300
F
Prod
G
e
sn
—
sn
Prod
LEE
5 000
-
5 000
8
Reprise
ue
lis
-
_
C
42
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
170
000
-
170
000
Total
recettes
réelles
8 614
520
242
000
8 856
520
Total
recettes
réelles
+ recettes
an
tuonales
8 619
520
242
000
8 861
520
Total
opérations
d'ordre
170
000
-
170
000
Total
recettes
de
fonctionnement
| 8789520
€
242:000
€
9.031520
€
Eléments
de
constitution
du
BS
:
-
L'État
à travers
ses
politiques
contractuelles
accompagne
les
collectivités
pour
renforcer
leur
ingénierie,
c'est
à ce
titre
qu’une
subvention
de
20
000
€ est
versée
pour
le recrutement
d’un
chargé
de
mission
PVD
(chapitre
13).
-
Compte-tenu
de
l'augmentation
des
bases
locatives
prévue
par
la Loi
de
Finances
{+3.4
%),
les
crédits
inscrits
au
73
sont
réévalués
(+
100
000€).
Ainsi
que
des
droits
de
mutations
(+
50
000€).
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20220404-2022223005458-DE
-
Au
chapitre
74,
de
nouvelles
dépenses
sont
éligibles
au
FCTVA
(travaux
d'entretien
sur
les
réseaux),
soit
8 000€
de
plus
en
section
de
fonctionnement.
-
Les
outils
à disposition
indiquent
que
la Dotation
Forfaitaire
2022
pour
la ville
sera
de
+ 24
000€
par
rapport
à l'inscription
initiale,
ainsi
qu'un
maintien
de
la Dotation
de
Solidarité
Rurale
au
niveau
de
2021. Le
solde
des
nouvelles
inscriptions
permet
l’augmentation
du
virement
à la
section
d'investissement
de
71
300
€.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C
- Dépenses
Budget
Total
2022
2 337
500,00
-
148
153,53
2 485
653,53
1 618
000,00
-
183
341,43
1 801
341,43
122
000,00
-
6 910,54
128
910,54
2 116
200,00
150
000,00
429
668,27
2 695
868,27
BP
2022
BS
2022
RAR
463
500,00
=
44
678,28
508
178,28
30
000,00
140
000,00
=
170
000,00
755
000,00
30
000,00
75
772,36
860
772,36
756
000,00
82
200,00
30
355,02
868
555,02
275
209,00
-
275
209,00
561
500,00
-
561
500,00
-
14
464,38
14
464,38
2.000,00
-
2 000,00
5 000,00
-
5 000,00
40
000,00
-
40
000,00
-
646
576,70
=
646
576,70
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
170
000,00
_
170
000,00
sections Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la
section
040
15
000,00
5 000,00
-
20
000,00
Total
recettes
réelles
| 9
081
909,00
1048
776,70
933
343,81
11
064
029,51
Total
opérations
d'ordre
185
000,00
5 000,00
=
190
000,00
Total
recettes
de
fonctionnement:
:9 266
909,00
€ 11
053
776,70
€ |:
933343,81<€111254029,51€ 1-
Restes
à réaliser
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022223005458-DE
Les
restes
à réaliser
en
dépense
s'élèvent
à 933
343,81€.
Ils
sont
repris
comme
suit
au
budget
2022.
IMPUTATION
LIBELLE
RAR
2021
IMPUTATION
LIBEELE
REPRISE
2022
2041582
Fond
de
concours
305
805,20
€
2041582-0p200
|
Fond
de
concours
305
805,20
€
2051
Licences
logiciels
4747,20€
2051-0p300
Licences
logiciels
4747,20€
2128
Autres
agencements
et
‘
9 302,93€
2128-0p200
Autres
agencements
et
.
9 302,93
€
aménagements
de
terrains
aménagements
de
terrains
2152
Installations
de
voirie
1 446,00
€
2152-0p200
Installations
de
voirie
4 416,00
€
21533
Réseaux
câblés
59
520,00
€
21533-0p200
Réseaux
câblés
59
520,00
€
21534
Réseaux
d'électrification
17
273,14
€
21534-0p200
Réseaux
d'électrification
17
273,14
€
21568
Autre
matériel
et
outillage
2 070,00
€
21568-0p200
Autre
matériel
et
outillage
2 070,00€
d'incendie
d'incendie
2158
Autres
installations,
matériel
5 097,09
€
2158-0p300
Autres
installations,
matériel
et
5 097,09
€
et
outillage
techniques
outillage
techniques
2184
Mobilier
616,14
€
2184-0p300
Mobilier
616,14
€
2188
Autres
immobilisations
34
217,85
€
2188-0p300
Autres
immobilisations
34217,85
€
corporelles
corporelles
2315
installations,
matériel
et
14
464,38
€
2315
Installations,
matériel
et
14
464,38
€
outillage
techniques
outillage
techniques
21312-0p100
|
Bâtiments
scolaires
50
560,04
€
21312-0p100
Bâtiments
scolaires
50
560,04
€
2313-0p101
|
Constructions
97
593,49
€
2313-0p101
Constructions
97
593,49
€
2313-op102
|Constructions
92
509,43
€
2313-0p102
Constructions
92
909,43
€
21534-0p102
|
Réseaux
d'électrification
80
432,00
€
21534-0p102
Réseaux
d'électrification
90
432,00
€
2313-0p4103
|
Constructions
6 910,54
€
2313-0p1103
Constructions
6 910,54
€
2315-0p206
|
Constructions
34
281,00
€
2315-0p200
Constructions
34
281,00
€
2031-0p500
|
Frais
d'études
31
260,00
€
2031-0p500
Frais
d'études
31
260,00
€
2113-0p500
Terrains
aménagés
autres
que
27
055,96
€
2113-0p500
Terrains
aménagés
autres
que
27
055,96
€
voirie
VOIrre
23122-00500
| AEenCements
et
.
17 456,40
€
2312-op500
|
AEenCEmMENts
et aménagements
|; 40e
aménagements
de
terrains
de
terrains
2313-0p700
|
Constructions
30
355,02
€
2313-0p700
Constructions
30
355,02
€
Total
dépenses
933
343,81
€
Total
Dépenses
933
343,81
€
2-
Budget
supplémentaire
Le
budget
primitif
est
ajusté
en
fonction
des
résultats
d'appels
d'offres
et
des
estimations
de
travaux
non
connues
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
:
- Opération
200
aménagements
voirie
et
espaces
publics
Voirie
des
quartiers
: + 70
000€
Place
Gambetta
: + 80
000€
pour
les
travaux
sur
les
réseaux
d’eau
pluviale
- Opération
400
affaires
foncières
Travaux
de
rénovation
de
la «
Maison
Toulemont
» sise
Place
des
Carmes
: + 60
OU0€
Travaux
de
sécurisation
d’un
habitat
qui
constitue
un
péril
imminent
: + 80
000€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20220404-2022223005458-DE
- Opération
500
environnement
et
cadre
de
vie
°__ Travaux
d'aménagement
Excelsior
: + 30
000€
(coût
de
la déconstruction}
- Opération
700
enfance-jeunesse
° Travaux
à l’école
Jules
Ferry
et
au
restaurant
scolaire
: + 82
200€
(dû
au
contexte
évolutif
des
prix
des
marchés)
- Au
chapitre
041,
il convient
d'ajouter
5 000€
sur
le compte
238.
Une
entreprise
intervenant
sur
le
Pont-Neuf
ayant
demandé
le versement
d’une
avance
sur
marché
public.
La
somme
prévue
au
BP
était
insuffisante.
Cette
avance
sera
récupérée
sur
le paiement
des
travaux
au
fur
et à
mesure
de
l'avancement
du
chantier.
- Au
chapitre
001,
le report
du
déficit
cumulé
n-1
pour
646
576,70€
D -
Recettes
BP
2022
BS
2022
Budget
Total
2022
-
-
595
000,00
595
000,00
-
421
107,00
319
540,45
740
647,45
25
000,00
-
-
25
000,00
-
-
40
841,10
40
841,10
100
590,00
151
000,00
-
251
590,00
77
400,00
65
000,00
37
960,00
180
360,00
-
-
125
250,00
129
250,00
600
000,00
2157
202,76
-
2757
202,76
-
10
150,00
-
10
150,00
- 2016 230,80
2 000,00
-
2 000,00
3 000,00
-
3 000,00
1 249
670,00
71
300,00
1 320
970,00
6 694
249,00
4 678
018,20
0
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
500
000,00
L
500
000,00
sections
041
Opérations
d'ordre
à l'intéieur
de
la section
15
000,00
5 000,00
-
20
000,00
Total
recettes
réelles
8 751
909,00
859
528,96
1122
591,55
10
734
029,51
Total
opérations
d'ordre
515
000,00
5 000,00
-
520
000,00
Total recettes de fonctionnement
9.266
909,00
€
864
528,96
€
1122
591,55
€
11
254
029,51
€ Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 629-212802209-20220404-2022223006468-DE
1- Restes
à réaliser
Le
CA
2021
fait
apparaitre
des
RAR
en
recette
pour
un
montant
de
1 122
591,55
€,
Les
subventions
inscrites
au
chapitre
13
en
2021
sont
à répartir
dans
les
opérations
102,
300,
500
et
700
comme
indiqué
ci-dessous
pour
leur
reprise
en
2022.
IMPUTATION
LIBELLE
RAR
2021
IMPUTATION
LIBELLE
REPRISE
2022
Subventions
1311
d'investissement
40
844,10
131-0p300
Subventions
d'investissement
amortissable
- État
amortissable
- État
40
841,10
1341
.
13461-0p700
DETR
- équipement
non
73 500,00
DETR
- équipement
non
105
000,00
amortissable
amortissable
13461-0p500
DETR
- équipement
non
31 500,00
amortissable
DSIL
- équipement
non
1547
12520045]
13462-0p102
amortissable
69 540,45
DSIL
- équipement
non
DSIL
- équipement
non
amortissable
13462-0p700
amortissable
55
750,00
Tac
DETR
- équi
1341-0p101
DETR
équipement
nor
80
000,00
13461-op101
ETR
équipement
non
80
000,00
amortissable
amortissable
1347-0p101
DSH
- équipement
non
515
000,00
13462-op101
DSIL-
équipement
non
515
000,00
amortissable
amortissable
1347-0p102
DSH
- équipement
non
250
C00,00
13462-op102
DSL
- équipement
non
250
000,09
amortissable
amortissable
Subventions
1322-0p500
d'investissement
non
6 460,00
1322-0p500
Subventions
d'investissement
amortissable
- Région
non
amortissable
- Région
6 460,00
Total
recettes
4122
591,55
Total
recettes
4122
591,55
2-
Budget
supplémentaire
Lors
de
ce
budget
supplémentaire
il convient
d'inscrire
l'affectation
du
résultat
2021
au
compte
1068
pour
2 307
202,76€
Recettes Depuis
le vote
du
Budget
Primitif
plusieurs
subventions
ont
été
notifiées,
pour
un
total
de
567
257€
- Opération
102
équipements
sportifs
et
associatifs
+ Rénovation
de
la salle
omnisports
: 421
107€
du
Conseil
Régional
- Opération
400
affaires
foncières
+ Fond
d'intervention
Foncière
et
Immobilière
de
la CCPBS,
71
000€
pour
les
projets
Place
des
Carmes
et
Rue
Arnoult
+ Le
remboursement
des
travaux
de
sécurisation
d’une
propriété
rue
Marcel
Cariou
80
000€
- Opération
500
environnement
et
cadre
de
vie
+ 65
000
€ du
Conseil
Départemental
pour
l'aménagement
du
square
de
l'Excelsior
dans
le cadre
du
pacte
Finistère
2030.
- Chapitre
13:
° 10150
€ de
DETR
pour
les
travaux
de
sécurisation
des
abords
de
l’école
Jules
Ferry
- Diminution
de
la prévision
de
FCTVA
— 150
000€.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20220404-2022223005458-DE
- Au
chapitre
041,
il convient
d'ajouter
5 000€
sur
le compte
2315.
Une
entreprise
intervenant
sur
le
Pont-Neuf
ayant
demandé
le versement
d’une
avance
sur
marché
public.
La
somme
prévue
au
BP
était
insuffisante.
Cette
avance
sera
récupérée
sur
le paiement
des
travaux
au
fur
et à
mesure
de
l'avancement
du
chantier.
Par
conséquent
le montant
de
l'emprunt
est
à réduire,
pour
une
inscription
au
chapitre
« 16
emprunts
et
dettes
» de
4 678
018,20€.
La
commission
des
Finances
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- ADOPTE
sur
le budget
supplémentaire
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
tel
que
présenté.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et te
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décislon
de rejet
« rsque
da
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
de
la
commu
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2022
Reçu
eh
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID : 029-212902209-20220404-2022223005458-DE
BP 2022
BS
2022
|
Total
2022
013
Atténuations
de
charges
80:000,00
20.000,00.
100
:000,00
6419
Remboursement
sur
rémunération
du
personnel
80
000,00
20
000,00
100
000,00
6459
Remboursement
sécurité
sociale
0,00 0,00
70
Produits
des
services
612:600,00
0,00
612:600,00
7018
Autres
ventes
de
produts
finis
-
0,00
7028
Autres
produits
agricoles
et
forestiers
-
0,00
70311
Concessions
cimetière
10
000,00
10
000,00
70312
[Redevances
funéraires
0,00
0,00
70323
|Redevance
d'occupation
du
domaine
public
29
500,00
29
500,00
70328
|Autres
droits
de
stationnement
et
location
7 000,00
7 000,00
70388
|Autres
redevances
et
recettes
diverses
200,00
200,00
7062
Redevances
et
droits
des
services
culturels
84
500,00
84
500,00
70631
Redevances
et
droits
services
sports
0,00
0,00
70632
IRedevances
et
droits
services
de
loisirs
96
000,00
96
000,00
7066
Redevances
et
droits
services
à caractère
social
183
000,00
183
000,00
7067
Redevances
et
droits
services
péri-scolaires
enseigne:
170
000,00
170
000,00
70688
|Autres
prestations
de
services
-
0,00
7082
Commission
200,00
200,00
70841
[Mise
à disposition
de
personnel
budgets
annexes
15
000,00
15
000,00
70848
Mise
à disposition
de
personnel
autres
organismes
8 000,00
8 000,00
70872
Remboursement
de
frais
budgets
annexes
2 000,00
2 000,00
70873
[Remboursement
de
frais
par
les
CCAS
1 500,00
1 500,00
70876
|Remboursement
de
frais
par
le
GFP
de
rattachement
-
0,00
70878
[Remboursement
de
frais
autres
redevables
2 000,00
2 000,00
7088
Autres
produits
activités
annexes
3 ‘700,00
3 700,00
0,00
73
Impôts.et
taxes
5:819:990,00
150.000,00
5.969.990,00
73111
[Contributions
directes
4 915
490,00
100
000,00
5 015
490,00
7318
Contributions
directes
( rôles
supplémentaires)
-
0,00
73123
|Taxe
additionnelle
droits
de
mutation
300
000,00
50
000,00
350
000,00
7351
Taxe
sur
l'électricité
0,00
73154
Droits
de
place
102
500,00
102
500,00
73174
|Taxes
sur
les
emplacements
publicitaires
2 000,00
2 000,00
73211
[Attribution
de
compensation
500
000,00
500
000,00
0,00
74
Dotations,
subventions
et
participations
2.034
630,00
72:000,00
2 106:630,00
74111
|DGF
- Dotation
forfaitaire
740
000,00
24
000,00
764
000,00
741121
|Dotation
de
solidarité
rurale
‘760
000,00
40
000,00
800
000,00
741127
|Dotation
nationale
de
péréquation
205
000,00
205
000,00
744
FCTVA
6 000,00
8 000,00
14
000,00
74718
Autres
participations
de
l'Etat
9 950,00
9 950,00
7472
Regions
5 000,00
5 000,00
7473
Participations
du
Département
13
000,00
18
000,00
74741
Participation
communes
membres
GFP
91
100,00
91
100,00
74778
[Participation
autres
fonds
européens
- LEADER
13
200,00
13
200,00
74788
|Participations
autres
organismes
161
650,00
161
650,00
7482
Compensation
taxe
additionnelle
0,06
748314
|Compensations
spécifiques
à TP
0,00
BP
2022
-
Recettes
de
fonctionnement
Page
1 de
2
Envoyé
en préfecture
le 04/04/2022
BP
2022
Reçu
sh
préfecture
is
04/04/2022
Affiché
le
74833
|Etat
- Compensation
Taxes
Foncières
15
000,00!!
ID :
029-212902209-20220404-2022223005458-DE
74834
[Etat
- Compensation
Taxe
d'habitation
0,00
0,00
7484
Dotation
de
recensement
=
0,00
7485
Dotation
pour
les
titres
sécurisés
12
130,00
12
130,00
74888
[Autres
attributions
et
participations
2 600,00
2 600,00
0,00
785:
Autres
produits
de
gestion
courante
67:300,00
0,00
67.300,00
752
Revenus
des
immeubles
61
300,00
61
300,00
7551
Excédents
budgets
annexes
=
0,00
756
Dons
et
mécénat
1 000,00
1 000,00
75888
[Produits
divers
de
gestion
courante
5 000,00
5 000,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
761
Produits
de
participations
-
TT:
Produits
exceptionnels
5:000,00
0,00
5 000,00
7711
Dédits
et
pénalités
perçus
0,00
7713
Dons
et
mécénat
0,00
7714
Recouvrement
sur
créances
admises
en
non-valeur
0,00
7718
[Produits
exceptionnels
/ opération
de
gestion
0,00
773
Mandats
annulés
sur
exercice
n-1
5 000,00
5 000,00
774
Subventions
exceptionnelles
nd
0,00
775
Produits
des
cessions
d'immo
0,00
7788
Autres
produits
exceptionnels
0,00 0,00
78
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
0,00
0,00
0,00
7865
reprise
sur
provisions
- charges
financières
-
0,00 0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
170:000,00
0,00
170
000,00
722
Travaux
en
régie
150
000,00
150
000,00
773
Mandats
annulés
sur
exercices
antérieurs
0,00
776
Plus-value
de
cession
0,00
7761
Plus-value
de
cession
0,00
777
Quote-part
subv,
investissemt
transférée
au
compte
de
résulti
20
000,00
20
000,00
Total
opérations
réelles]
8 614
520,00
€
242
000,00
€
8 856
520,00
€
Total
recettes
réelles
+ recettes
FR
ceptionnelles
8 619
520,00
€
242
000,00
€
8 861
520,00
€
Total
opérations
d'ordre
170
000,00
€
0,00
€
170
000,00
€
Total
recettes
de
fonctionnement
8 789
520,00
€
242
000,00
€
9 031
520,00
€
Résultat
0,00
€
0,00€
0,00€
BP
2022.
Recettes
de
fonctionnement
arte
2
il
Envoyé
en
préfeciure
le 04/04/2022
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
de
la commu
nn
cer
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- |
ur
ID
:.029-212902209-202204064-2022223005458-DE
BP
2022
BS
2022
|
Total
2022
011
Charges
à caractère
général
1:849:750,00
185:700,00
2.085
450,00.
6042
Achat
prestations
de
services
180
700,00
180
700,00
60611
|Eau
et
assainissement
40
000,00
40
000,00
60612
[Energie
- Electricité
245
000,00
49
000,00
294
000,00
60613
{Chauffage
89
000,00
26
700,00
115
700,00
60621
|Combustibles
960,00
960,00
60622
[Carburants
31
000,00
10
000,00
41
000,00
60623
{Alimentation
134
180,00
134
180,00
60624
|Produits
de
traitement
150,00
150,00
60628
{Autres
fournitures
non
stockées
54
650,00
54
650,00
60631
|Fournitures
d'entretien
166
650,00
166
650,00
60632
|Fournitures
de
petit
équipement
19
350,00
19
350,00
60633
[Fournitures
de
voirie
71
500,00
71
500,00
60636
|Vétements
de
travail
7 450,00
7 450,00
6064
Fournitures
administratives
10
130,00
10
130,00
6065
|Livres,
disques
4 870,00
4 870,00
6067
Fournitures
scolaires
22
980,00
22
980,00
6068
Autres
matières
et
fournitures
53
805,00
58
805,00
611
Contrat
Prestations
de
Services
8
600,00
8
600,00
6132
Locations
immobilières
1
200,00
1
200,00
61351
[Location
matériel
roulant
22
300,00
22
300,00
61358
{Location
mobilières
autres
25
450,00
34
000,00
59
450,00
61521
Entretien
de
terrains
32
006,00
32
000,00
615221
[Entretien
batiments
publics
30
000,00
30
000,00
615231
[Entretien
de
voirie
27
500,00
27
500,00
615232
[Entretien
de
réseaux
18
000,00
18
000,00
61551
Entretien
et
réparation
du
matériel
roulant
10
500,00
10
500,00
61558
Entretien
et
réparation
autres
biens
mobiliers
17
185,00
17
185,00
6156
Maintenance
83
200,00
83
200,00
6161
Assurances
Multirisques
36
500,00
36
500,00
6162
Assurance
dommages
construction
-
66
000,00
66
000,00
617
Etudes
et
recherche
-
0,00
6182
Documentation
générale
et
technique
5 370,00
5 370,00
6184
Versement
à des
organismes
de
formation
16
000,00
16
000,00
6188
Services
extérieurs
- Autres
frais
divers
67
280,00
67
280,00
6225
{Indemnité
au
comptable
et
aux
régisseurs
-
0,00
62268
|Honoraires
3
700,00
3
700,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
6 000,00
6 000,00:
6228
Rémunération
intermédiaires
et
honoraires
11
600,00
11
600,00
6231
Annonces
et
insertions
7
000,06
7
000,00
6232
Fêtes
et
cérémonies
48
100,00
48
100,00
6234
Réceptions
8
‘700,00
8
700,00
6233
Foires
et
expositons
0,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
17
350,00
17
350,00
6237
Publications
0,00
0,00
6238
Frais
publicité
et
relations
publiques
7 300,00
7 300,00
6241
Transports
de
biens
0,00
0,00
6245
Transports
35
200,00
85
200,00
6248
Frais
de
transports
divers
120,00
120,00
6251
Voyages
et
déplacements
7 000,00
7 000,00
BP 2022 - Dépenses de fonctionnement
Page
1 de
3
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
exceptionnelles,
solidarité,
scolaires
et
jeunesse
BP 2022 | rec en prétécturs le 04/04/2022: : Affiché le
6257
_ [Réceptions
0,00!
1D : 029-212902209-20220404-2022223005458-DE
6261
Frais
d'affranchissement
13
500,00
13
500,00
6262
Frais
de
télécommunications
16
550,00
16
550,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
3 040,00
3 040,00
6281
Concours
divers
(cotisations)
9 230,00
9 230,00
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
19
450,00
19
450,00
62878
|Remboursement
de
frais
aux
organismes
5 000,00
5 000,00
6288
Divers
services
extérieurs
71
800,00
71
800,00
63512
ÎTaxes
foncières
14
000,00
14
000,00
6355
Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
1 500,00
1 500,00
637
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
10
150,00
10
150,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
4.200.000,00
0,00
4:200.000,00
6218
Autre
personnel
extérieur
au
service
7 500,00
7 500,00
6332
Cotisations
versées
au
FNAL
11
500,00
11
500,00
6336
|Cotisations
CNFPT
et
CDG
50
000,06
50
000,00
64i11
Rémunération
personnel
titulaire
2 090
000,00
2 090
000,00
64112
|[NBI,
supplément
familial,
indemnité
résidence
55
000,00
55
000,00
64118
[Autres
indemnités
390
000,00
390
000,00
64131
[Rémunération
personnel
non
titulaire
430
000,00
430
000,00
64136
[Indemnités
de
préavis
et
de
licenciement
-
0,00
64168
|Autres
emplois
d'insertion
-
0,00
6417
Rémunérations
des
apprentis
9 000,00
9 000,00
6451
Cotisations
à l'URSSAF
405
000,00
405
000,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
605
000,00
605
000,00
6454
Cotisations
aux
Assedic
15
000,00
15
000,00
6455
Cotisations
assurance
du
personnel
82
200,00
82
200,00
6458
Cotisations
aux
autres
organismes
sociaux
7 500,00
7 500,00
64731
{Allocations
chômage
- Versements
directs
1 000,00
1 000,00
6474
Versement
aux
autres
œuvres
sociales
29
000,00
29
000,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
800,00
800,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
11
500,00
11
500,00
6488
Autres
charges
de
personnel
-
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
863:
100,00
0,00
863:100,00
65131
[Participations
championnats
500,00
500,00
65311
[Indemnités
maire
et
adjoints
110
000,00
110
000,00
65312
[Frais
de
mission
des
élus
2 500,00
2 500,00
65313
[Cotisations
de
retraite
maire
et
adjoint
5 000,00
5 000,00
65314
{cotisations
de
securité
sociale
- part
patronale
15
000,00
15
000,00
65315
jFrais
de
formation
des
élus
1 000,00
1 000,00
65372
{Fond
de
financement
alloctaion
fin
de
mandat
=
0,00
6541
Admissions
en
non-valeur
4 000,00
4 000,00
6542
Créances
éteintes
4 000,00
4 009,00
6553
Service
incendie
206
600,00
206
600,00
6558
|Participation
NEF
5 700,00
5 700,00
6558
Forfait
fonctionnement
OGEC
130
000,00
130
000,00
657341
{Communes
membres
du
GFP
-
0,00
657362
[Subvention
fonctionnement
CCAS
135
000,00
135
000,00
65742
[Subvention
solidarité
ET
65748
Subventions
aux
associations
annuelles,
230
000,00
230
000,00
BP 2022
- Dépenses
de fonctionnement
Page
à de
3
Envoyé
en
préfecture
te 04/04/2022
BP
2022
| Reciën
préfére
le 04/04/2022
+:
Affiché
le
:
65811
|Redevances
concessions,brevets,
licences,
logiciels
11
300,00!
{p :
029-212902209-20220404-2022223008458-DE
6583
Intérêts
moratoires
et
pénalités
sur
marchés
500,00
500,00
65888
[Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
2 000,00
2 000,00
66
Charges
financières
105:000,00
515
000,00
90:000,00
66111
[intérêts
emprunts
et
dettes
réglés
à l'échéance
100
500,00
-15
000,00
85
500,00
66112
[Intérêts
rattachement
des
ICNE
(emprunts)
2 500,00
2 500,00
6615
Intérêts
ligne
de
trésorerie
2 000,00
2 000,00
67:
Charges
exceptionnelles
2:000,00
0,00.
2:000,00
6711
Intérêts
moratoïires
et
pénalités
sur
marché
6714
bourses
et
prix
6718
Charges
exceptionnelles
/ Opérations
de
gestion
673
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
2 000,00
2 000,00
6745
Subvention
exceptionnelle
personnes
droit
privé
678
Autres
charges
exceptionnelles
68
Dotations
0,00
0,00
0,00
6865
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
financiere.
-
=
-
022
Dépenses
imprévues
20:000,00
0,00
20.:000,00
042
Opérations
‘d'ordre
de
transfert
entre
sections
500:000,00
0,00
‘500.000,00
675
Valeurs
comptables
des
immo
cedees
0,00
6761
Differences
sur
réalisations
0,00
6811
Dotations
aux
amortissements
500
009,00
500
000,00
023
Virement
à la
section
d'investissement
1:249:670,00
71:300,00
1:820.970,00
Total
dépenses
réelles
6 912
850,00
€
185
700,00
€
7 098
550,00
€
=
7
ns
+=
+ dé
Total
dépenses
réelles
+
charges
financières
dépenses
7 039
850,00
€
170
700,00
€
7 210
550,00
€
exceptionnelles]
Total
opérations
d'ordre
1 749
670,00
€
71
300,00
€
1 820
970,00
€
Total
dépenses
de
fonctionnement
8 789
520,00
€
242
000,00
€
9 031
520,00
€
BP
2022
Dépenses
de
fonctionnement
Page
3 de
3 apr ofeg
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Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
10
: 029-212902209-20220404-20223092261-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°6
OBJET
:
Budget
port
de
plaisance
: Compte
de
gestion
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Après
s'être
fait
présenter
le Budget
Primitif
de
l'exercice
2021
et les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
Principal,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le Compte
Administratif
de
l'exercice
2021,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
Principal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
à
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, La
commission
Finances
a rendu
un
avis
favorable
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-_ APPROUVE
le compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2021.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
NS
ds
de recours
à En oppiealon
de aride
RA2I-1
à RLAZ1-7
du cude
de jte
adninatrete,
la présente
dAbÉe
60 peut
fair l'objet
dun
recours
contertieux
devan
le Uibunai
Admilsirabf
de RENNES
(Hôtel
de Ben
- 3,
énrtour
de ta
Mptte
: COHLAIE
= 350
Rennes
Cedex
qui devra,
sou
peine
de Forduelon,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dars
un Gal
de deux
mois
à compter
de sa
publication
au de
sa noëicakion.
Il est
également
possible
‘présenter,
durant
le délai
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'ttorité
muncipale
: ce recours
grarieux
Ierremt
le déal
de recours
contentieux
qul ne
coutra
à nouveau
qu'à
compter
de Hrkerverdion
de sa
réponse,
sachant
qu'en
appleatian
de l'itide
L231-4
du code
des
relelons
ant
l'adminhebatien
«le
publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mols
sur une
récamaton
par l'autorté
compétente
vaut
décision
de rmjet
«lorsque
à démon
présanta
le carectère
una
réclamation
ou dun
recours
adrinétretif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 64/04/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220404-2022393003256-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°7
OBJET
:
Port
de
Plaisance
: Compte
financier
2021
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Le
Compte
Financier
2021
du
Port
de
Plaisance
est
arrêté
:
2. à
la section
d'exploitation,
à la
somme
de
:
+ 13
772,02
€ en
dépenses,
et
+ 13
717,80
€ en
recettes,
Le
résultat
de
clôture,
est
de
-54,22
€.
* Les
dépenses
sont
liées
à l'achat
de
fournitures
pour
des
travaux
d'entretien
du
local
des
usagers
et
des
bornes
électriques,
ainsi
que
le contrôle
des
mouillages.
il faut
y ajouter
les
remboursements
de
frais
engagés
par
le budget
principal
: affranchissement
du
courrier,
contrat
de
maintenance
logiciel
et
matériel
de
facturation
(utilisé
aussi
pour
les
droits
de
place),
les
fluides
et
la téléphonie
mobile.
Les
dépenses
de
personnel,
reversées
au
budget
principal
de
la commune,
s'élèvent
en
2021
à
6155,02€.
« _Les
recettes
proviennent
exclusivement
de
la location
des
mouillages
et d’une
aide
de
l'Etat
liée
à la
perte
de
recette
d'exploitation
en
raison
de
la pandémie.
3. à
la section
d'investissement,
à la
somme
de
:
+ 0,00€
en
dépenses,
et
°
_1673,85
€ en
recettes.
L'exercice
se
solde
donc
par
un
excédent
de
la section
d'investissement
de
1 673,85
€.
I n’y
a eu
aucune
dépense
d'investissement
en
2021.
Les
recettes
d'investissement
2021
sont
:
e _L'excédent
reporté
de
2019
: 913,67
€
e La
constatation
des
amortissements
pour
760,18
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
te 04/04/2022
La
commission
des
finances
a émis
avis
favorable.
Affiché
le
1D : 029-212902208-20220404-2022393003256-DE
Monsieur
le Maire
sort
de
la salle
au
moment
du
vote.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-__ APPROUVE
le Compte
Financier
2021,
qui
est
par
ailleurs
conforme
au
compte
de
gestion
du
Receveur
Municipal.
Fait
à
PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de forclusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délal
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou de
sa notification.
il est
également
possible
de présenter,
durant
le délai
de recaurs
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
£.231-4
du
code
des
relations
entre
administration
et le
public,
te silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-202230038221-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°8
OBJET
:
Port
de
plaisance
: budget
supplémentaire
2022
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Après
le vote
du
Compte
Financier
2021,
il convient
d'intégrer
les
résultats
au
budget
2022
par
le biais
d’un
budget
supplémentaire.
La
section
d'exploitation
(fonctionnement)
2022
s'équilibre
à la
somme
de
16
500
€ tandis
que
la
section
d'investissement
s'équilibre
à 8 375
€.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 - Dépenses
Les
chapitres
des
dépenses
d'investissement
du
port
à voter
sont
:
— Chap.
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées...
— Chap.
23
: Installations,
matériel
et
outillage
technique
....
— Chap.
21
: Autres
dépenses
sur
immobilisations
corporelles.
— Total
dépenses...
siens
Suite
au
contrôle
des
mouillages
réalisé
en
2021,
il s’avère
nécessaire
de
procéder
au
remplacement
de
chaines
et
bouées,
dépenses
estimées
sur
le port
à 8
000€
en
2022.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
un
emprunt
sera
nécessaire.
Une
demie
annuité
devra
être
remboursée
sur
Vexercice
soit
375€.
2-Recettes
— Chap.
16
: Emprunts
et
dettes
assimilées...
— Chap.
040
: Opérations
d'ordre
{dotations
aux
amortissements).
— Chap.
001
: Excédent
reporté
ss
— Total
recettes...
suisses
Les
recettes
seront
constituées
par
la mobilisation
de
l'emprunt
pour
la réalisation
des
travaux
sur
les
chaines
et bouées.
Par
les
dotations
aux
amortissements
et
enfin,
par
l'excédent
reporté
de
la section
pour
1 673,85€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
ION
D'EXPLOITATION
Reçu
en préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-202230038221-DE
1 -
Dépenses
Les
chapitres
des
dépenses
d'exploitation
du
port
à voter
sont
:
— Chap.
011
: Les
charges
à caractère
général...
6 713,78
€
— Chap.
012
: Les
charges
de
personnel
affecté
au
port...
9 000,00
€
— Chap.
66
: Charges
financières
sn
100,00
€
— Chap.
042
: Les
dotations
aux
amortissements
632,00
€
— Chap.
001
: Déficit
d'exploitation
reporté
54,22
€
— Total
dépenses...
rennes
16
500
€
Les
charges
à caractère
général
regroupent
les
fournitures
d'entretien
courant
des
équipements
portuaires
ainsi
que
le remboursement
au
budget
principal
de
frais
tel
que
la téléphonie,
l’affranchissement,
ou
la maintenance
du
matériel
d’encaissement.
Le
chapitre
012
concerne
les
charges
de
personnel
à rembourser
au
budget
principal.
I est
nécessaire
de
prévoir
une
charge
pour
les
intérêts
d'emprunt
au
chapitre
66.
Enfin,
les
dotations
aux
amortissements
en
opération
d'ordre.
2-
Recettes
L'unique
recette
d'exploitation
du
port
de
plaisance
est
constituée
par
les
redevances
versées
par
les
plaisanciers
pour
un
total
de
16
500
€.
Le
chapitre
70
"Produits
des
services"
est
donc
à voter
pour
cette
somme
de
16
500
€.
La
commission
Finances
a rendu
un
avis
favorable
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE LOC’H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- ADOPTE
sur
le budget
supplémentaire
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
tel
que
présenté.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voles
et délais
de recours
: En application
des
articles
R.421-1
à R421-7
du code
de justice
administrative,
ta présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Trbunal
Administratif
de RENNES
(Hôtel
de Bizien
- 3, Contour
de la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pêine
de forcluslon,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification.
I! est
également
possible
de présenter,
durant
le délai
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de autorité
municipale
: ce recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
1.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
publi,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-20223003912-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°9
OBJET
:
Attribution
de
compensation
2022
(délibération
concordante
avec
la CCPBS)
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
de
la CCPBS
est
chargée
d'évaluer
le
coût
des
charges
transférées
par
les
Communes
à
chaque
transfert
de
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
mais
également
en
cas
de
révisions
dérogatoires
des
attributions
de
compensation.
il
appartient
aux
Conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
les
propositions
issues
du
rapport
de
la
CLECT
selon
la
règle
de
la
majorité
qualifiée,
en
cas
de
révision
dite
«
libre
»
Lors
de
sa
réunion
en
date
du
2 février
2022,
la CLECT
a abordé
les
points
suivants
et une
révision
des
attributions
de
compensation
a été
proposée.
Pour
l’année
2022,
la ville
de
Pont-L’Abbé
recevra
une
compensation
de
507
735,33€
(contre
509
814,62
€
en
2021).
Cette
baisse
s'explique
par
une
augmentation
des
frais
d’Autorisation
des
Droits
du
Sol
en
2021,
La
commission
des
Finances
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-_ VALIDE
l'attribution
de
compensation
définitive
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Fais
et dus
de recours
2 En appaestion
des arides
RAPL.1
à RA2E
7 du
epde
de justice
administrative,
lo présenté
défhération
peu
faire
abjet
dun
recours
urtertleue
devant
le Tbunal
Admianstraëf
de RERNES
(Hôtel
de Bien
- 3,
Contour
de la
Motte
- CHA4418
= 35044
Rennes
Cedex
qui devrs,
sous
peine
de Foreluslon,
être
enregistrée
au greffe
de celte
furccton
dans
un délai
de deux
mois
à esmpter
de sa
pubilation
ou de
sa notation.
I est
égatement
possible
‘de préserter,
duract
le dé
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autoñté
murlipzle
: ce
recours
gracieux
irkerompt
le déa
de recours
aontereux
qu ne
eourra
à nouveau
qu'à
comiper
de jinterwention
de sa
réponse,
echent
qu'en
appleatian
de l'article
L231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et e
pull,
Le sance
gardé
pendant
pus
de deut
mois
sur una
réclamation
par l'auterté
compétente
vaut
dérision
de rejet
+ Jacsque
/a demancie
présente
he caractère
dun
réclamation
ou dun
ragauss
abrinistralf
».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2922
D
.
Affiché
le
|
ID : 029-212902209-20220404-202230310128-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°10
OBJET
:
Place
GAMBETTA
: signature
d’une
convention
avec
le SDEF
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Dans
le cadre
du
réaménagement
de
la place
Gambetta,
des
travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
périphérique
de
la place,
de
la rue
Marcel
Cariou
et
de
mise
en
lumière
de
l'office
de
Tourisme
sont
à
réaliser
par
le SDEF.
L’estimation
des
dépenses
s'élève
à 44
250
,00
€ H.T.
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
.4
650,00
€ HT
Financement
de
la commune
.39
600,00
€ HT
Les
commissions
Urbanisme
et
Travaux
et
Finances
ont
rendu
un
avis
favorable
à ce
projet.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOC’H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- APPROUVE
le projet
de
rénovation
et
d'extension
du
réseau
d'éclairage
public
de
la place
Gambetta
et
de
la rue
Marcel
Cariou
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
39
600,00
€ HT
pour
cette
opération
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants
‘
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Notes
et déais
de recours
© En applesion
de
artides
RAZLI
à RA2L-7
Su ende
de Justice
saminauatMe,
la présente
délibération
peut
falrel'abfer
dun
recours
carerieux
devant
le Tbunal
Admiistrabf
de RENNES
(Hôta
de Bblen
- 3,
Contour
de la
Mate
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qu devra,
sous
peine
de Forcuelon,
Etre
enregistrée
au effe
de caite
Juicichon
dans
ur dé
de deux
mols
à compter
de sa
publication
ou de
sa nobcation.
est également
possible
de présentes,
durant
le dal
de recours
contentieux,
un receurs
gracieux
auprés
de l'autarté
muridpale
: ce recours
grace
Irteremet
le délai
da recours
contestieux
qui ne
œurra
à rauveau
qu'à
compler
de linkerwerkion
da sa
réponse,
sachant
qu'en
apélcation
de late
L231-4
du code
des
ralstians
entre
l'administration
2 le
put,
le slence
gardé
perrtar
plus
de deux
mols
sur une
rédamation
par
l'autorté
compétente
vaut
décicln
de rejet
« Hsque
da demande
présence
Je caractère
d'une
réclamabon
O1 d'un
racurs
actrinstrab».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
k
FE
EP.
FA
Conv
FIN
2022-066
- ha
ne ::
A
ID
: 029-212902209-20220404-202230310123-DE
A
\erritoire
(&
d'énergie
)
Finistère
CONVENTION
FINANCIERE
COMMUNE
DE
PONT:-L'ABBE
OPERATION
: Eclairage
Public
- rénovation
et
extension
de
l'éclairage
place
Gambetta
Programme
2022
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Équipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
Septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
PONT-L'ABBE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, visée
par
la Préfecture
le
ci-après
désignée
« la
commune
» :
Préambule Dans
le
cadre
de
travaux
sur
les
réseaux
BT,
EP
et
CE,
la
commune
sollicite
le
SDEF
pour
des
travaux
Eclairage
Public
- rénovation
et
extension
de
l'éclairage
place
Gambetta.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
travaux
prendra
ta
forme
d’un
fond
de
concours.
I 'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
4 ; Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
le versement
du
fond
de
concours
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
au
SDFEF
pour
la réalisation
des
travaux
suivants
: EP
- modification
(rénovation
et
extension)
de
l'éclairage
place
Gambetta
-.
Article
2 : Délais
A titre
indicatif,
les
travaux
seront
réalisés
en
2022.
Article
3 : Montant
des
travaux
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 44
250,00
€ HT,
soit
53
100,00
€ TTC. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Regçu
en
préfecture
le 04/04/2022
LA
Conv
FIN
2022-066
- F Achéiét##
17 0
47
ID :
029-212902208.20220404-202230810123-DE
SDEF
us
(4
territoire
| “22
d'énergie
|
Article
4 : Montant
de
la participation
financière
Conformément
à l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
ds
:
Part
communale
Imputation
vomir
| ange
| état
| Forme
| co
Total
ae
au
SDEF
de
suivi
50%
HT
dans
la limite
de
600€
HT/point
lum.
et
pommier
| 11
950,00
€ |
14 340,00
€ |
100%HT
au-delà
du
2400,00€
|
9550,00€
|
000€!
131
plafond
{8 points
lumineux)
75%
HT
dans
la limite
de
|
1500€/point
lum.
et
écran
publie
21 200,00
€ |
25 440,00
€
100%HT
au-delà
du
2250,00€
|
18950,00€
|
000€
!| 131
plafond
{6
points
lumineux)
Mise
en
valeur
de
l'office
de
|
11
100,00
€ |
13
320,00
€
100%
HT
0,00
€
11
100,00
€
0,00
€
131
tourisme TOTAL
44
250,00
€ |
53
100,00
€
4 650,00
€
39
600,00
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
En
cas
d'augmentation
dans
le volume
des
travaux
décidée
en
cours
de
chantier,
où
de
toute
décision
ou
fait
conduisant
au
dépassement
des
enveloppes
prévisionnelles,
le SDEF
informe
immédiatement
la commune.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
5 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
selon
l'échéancier
suivant
:
> Un
acompte
sera
demandé
à hauteur
de
40
%
sur
la base
du
montant
du
bon
de
commande
facturé,
> A
hauteur
de
70
%
ou
80
%
suivants
selon
l'avancement
des
travaux, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
LA
Conv
FIN
2022-066
- Afidng
it
- LE-10
21
Sr
as
3D
: 029-212902209-20220404-202230310123-DE
7
territoire
<Æs
d'énergie
)
au
CE
> Le
solde
à la
mise
en
service
de
l'ouvrage
sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
sera
celui
du
taux
d'intérêt
de
la principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
principal
la plus
récente
effectuée
avant
le premier
jour
de
calendrier
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
sept
points.
Article
6 : Justificatifs
Le
SDEF
s'engage
à fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à l'appui
de
chaque
demande
de
versement. Article
7 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
8 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 64/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
iD
: 029-212902209-20220404-2022303111286-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°11
OBJET
:
DSIL
2022
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Comme
chaque
année,
l'Etat
permet
aux
coliectivités
de
bénéficier
de
co-financements
au
titre
des
dotations
de
soutien
à Finvestissement
local.
Cette
année,
il est
proposé
de
solliciter
ces
subventions
pour
la rénovation
des
écoles
et
la requalification
de
la place
Gambetta.
Caractéristiques
des
projets
finançables
dans
le
cadre
de
la DSIE
2022.
L'appel
à projets
DSIL
2022
reprend
les
« thématiques
prioritaires
» des
années
précédentes
et
poursuit
son
élargissement
aux
dispositifs
contractuels
initiés
par
l'État
(CRTE,
Programmes
« Action
cœur
de
ville
» et
« Petites
villes
de
demain).
Dans
le cadre
de
ce
dispositif,
dont
le pilotage
est
régional,
il revient
aux
préfets
de
départements
de
recenser
et
instruire
les
demandes
des
collectivités.
Le
Finistère
dispose
à ce
titre
d'une
enveloppe
indicative
de
11,52M£.
Selon
les
conditions
d'accès
à la
DSIL,
les
projets
doivent
répondre
à différentes
conditions
:
- Maîtrise
d'ouvrage
: elle
doit
être
assurée
par
une
commune
ou
un
EPCI.
- Dépenses
éligibles
: dépenses
d'investissement
HT,
- Cumul
: les
crédits
de
la DSIL
peuvent
être
cumulés
avec
d'autres
subventions
d'État.
- Calendrier
: les
opérations
qui
démarreront
dans
le courant
de
l'année
2022
seront
privilégiées.
- Taux
de
subvention
: il est
au
maximum
de
80%,
impliquant
un
autofinancement
minimum
de
20%.
- Montant
de
subvention
: minimum
de
20
000
€ (dérogations
possibles)
et
maximum
de
500000€.
Deux
types
de
projets
peuvent
être
soutenus,
selon
qu'ils
intègrent
les
thématiques
prioritaires
de
l'Etat,
ou
qu'ils
soient
intégrés
à des
dispositifs
contractuels.
La
loi
fixe
six
familles
d'opérations
éligibles
à un
financement
au
titre
de
grandes
priorités
thématique
d'investissement
:
-Rénovation
thermique,
transition
énergétique
et
développement
des
énergies
renouvelables,
- Mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics,
- Développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la mobilité
et
de
la construction
de
logements,
- Développement
du
numérique
et
de
la téléphonie
mobile,
- Création,
transformation
et
rénovation
de
bâtiments
scolaires,
- Réalisation
d'hébergements
et
d'équipementspublics
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
du
nombre
d'habitants.
L'instruction
ministérielle
du
7 janvier
2022
prévoit
qu'en
complément,
pourront
être
également
soutenus
:
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
- les
opérations
qui
concourent
à la
rénovation
du
patrimoine
culturel
ou
nature
en préfecture
le 04/04/2022
- les
travaux
d'entretien
des
ouvrages
d'art,
notamment
des
ponts
;
Affiché
le
- Ja
construction
ou
la rénovation
d'équipements
sportifs
(en
complément
de
|'ij:üe3idg62208
2082040a15022302111256-0E
Nationale
du
Sport}.
Le
soutien
aux
démarches
contractuelles
mises
en
place
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
constitue
également
une
priorité
de
la DSIL
qui
soutient
:
- les
projets
inscrits
dans
les
CRTE
{contrats
de
relance
et
de
transition
écologique)
;
- les
programmes
« Action
Cœur
de
Ville
» et
« Petites
Villes
de
Demain
» ;
- le
déploiement
du
réseau
« France
services
» ;
- le
programme«
nouveaux
lieux,
nouveaux
liens
» (Fabrique
des
territoires,
Manufactures
de
proximité}; - le
programme
« Territoires
d'industrie
».
Proposition
des
projets
pouvant
bénéficier
d’une
DSIL
en
2022.
Au
regard
des
conditions
de
financement
de
l'Etat
et
des
investissements
portés
par
la commune
en
2022,
il est
proposé
de
solliciter
la préfecture
au
titre
de
la DSIL
2022,
pour
le cofinancement
de
deux
projets
:
- la
rénovation
des
écoles,
au
titre
des
opérations
« Création,
transformation
et
rénovation
de
bâtiments
scolaires
»,
Les
écoles
maternelles
de
Pont
L'Abbé
nécessitent
des
travaux
conséquents
de
rénovation
énergétique
et
de
réhabilitation.
Ces
travaux,
sur
des
bâtiments
construits
depuis
plusieurs
décennies,
visent
à
améliorer
les
conditions
d'accueil
des
enfants,
des
enseignants
et
du
personnel
communal.
Ecole
Nature
des
travaux
Délais
Montant
HT
Montant
TTC
Menuiseries
Juin-juillet
2022
135
000,00
€
162
000,00
€
Ravalement
Octobre
2022
14
166,00
€
17
000,00
€
Rénovation
éclairage
Septembre
2022
4 166,67
€
5 000,00
€
Rénovation
sanitaires
Juin
2022
20
833,33
€
25
000,00
€
Kerarthur
[Rénovation
d'une
classe
{sol
+ peinture
+ éclairage
LED
+ Mobilier)
2023
9 000
€
10
800
€
Rénovation
acoustique
de
la salle
de
restauration
Avril
2022
10
600,00
€
12
000,00
€
Lambourg
|Rénovation
d'une
classe
{sol
+ peinture
+ éclairage
LED
+ Mobilier)
2022
9000
€
10800
€
Menuiseries
2023
25
000
€
30
000
€
Menuiseries
Juin
juillet
2022
33
500
€
40
200,00
€
Aménagement
de
cour
(Jeu
de
plein
air,
reprise
des
sols,
mise
aux
normes
Merville
PMR...)
Juillet
2022
20
876,58
€
25
051,90
€
Rénovation
d’une
classe
{sol
+ peinture
+ éclairage
LED
+ Mobilier)
2023
9000
€
10
800
€
Total
290
542.58
€
348
651,09
€
ll est
proposé
de
solliciter
l'accompagnement
de
l'état
à hauteur
de
80%
des
dépenses
HT,
soit
103
458
euros.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Recettes
Montant
en
€ HT
%
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
DSIL
2022
: Soilicitation
232
433
80%
Affiché
le
Autofinancement
58
109.58
20%
ID
: 029-212902209-20220404-2022303111286-DE
TOTALHT
290
542.58
100%
- la
Requalification
de
la place
Gambetta,
de
la rue
Marcel
Cariou
et
de
la venelle
Dorée
au
titre
du
programme
« Petites
villes
de
demain
».
Le
développement
du
centre-ville
de
Pont
L’Abbé
est
un
enjeu
majeur
pour
favoriser
:
- le
développement
du
commerce.
- les
déplacements
doux
- le
bien
vivre
ensemble
grâce
à des
espaces
penser
pour
renforcer
les
échanges
entre
les
différents
acteurs
locaux
C'est
pour
atteindre
ces
objectifs
qu'une
requalification
qualitative
de
la place
gambetta
et
de
ses
abords
est
prévu.
Nature
des
travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Aménagement
de
voirie
390000,00
468006,00
Travaux
de
rénovation
des
réseaux
d’eau
pluviale
80497,00
96596,68
Aménagements
paysagers,
éclairage
public,
cadre
de
vie
|63477,00
76172,60
Total
533974,00
640769,28
Ilest
proposé
de
solliciter
l'accompagnement
de
l’état
à hauteur
de
80%
des
dépenses
HT,
soit
266
987
euros. Recettes
Montant
en
€ HT
%
DSIE
2022
: Sollicitation
427
179.2
80%
Autofinancement
106
794,8
20%
TOTALHT
533974,00
100%
La commission
des
Finances
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- _
VALIDE
les
deux
projets
et
les
plans
de
financement
rattachés
- _
SOLLICITER
l’aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la DSIL
- _
DONNE
POUVOIR
à Mr
le Maire
pour
mettre
en
œuvre
cette
décision
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de forclusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le défai
de
recours
contentieux
qui
ne coutra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-2022303221212-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°12
OBJET
:
Vente
en
ligne
sur
le site
Agorastore
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Soucieuse
de
favoriser
le
réemploi
de
matériels
(ancien
et
inutilisé,
est
stocké
à
la
STEP),
dont
elle
n’a
plus
l'utilité,
la Ville
souhaite
mettre
en
vente
de
gré
à gré
ses
biens
inutilisés
sur
le site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
« Agorastore.fr
».
La
vente
de
ce
matériel
sur
le
site
internet
d'enchères
en
ligne
pour
collectivité
«
Agorastore
»
pourrait
permettre
de
se
séparer
de
ce
matériel
afin
de
libérer
de
l'espace
de
stockage.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
la
cession
de
bien
par
ce
biais
afin
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
retenir
les
offres
les
mieux-disantes
dont
le montant
serait
supérieur
à 4
600
€
Le
matériel
qui
serait
susceptible
d’être
vendu
est
le suivant
:
- tonne
à eaux
usées
avec
pompage
intégré
- un
tracteur
kubota
avec
embrayage
cassé
- un
tracteur
Kubota
avec
relevage
cassé.
La commission
FINANCES
a rendu
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-AUTORISE
La
vente
de
biens
dont
le prix
excède
nominalement
4 600
€ au
prix
résultant
de
la mise
aux
enchères
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
décision
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
|
Votes
et dés
de recu
2 En oppheston
des aides
R421-1
à RA21.7
du code
de fidce
adminarate,
la présente
dBE
En
peut
Faire
l'objet
d'un
recours
conertieux
derar
le bunal
Adminlsalf
de RENNES
(HBta
de Bien
= 3,
contour
dela
lotte
- 44416
- 35044
Rennes
Cedes)
qu devra,
sous
peine
de Forduslon,
être
enregistrés
au greffe
de celte
furidition
dans
un dal
de deux
mals
à compter
de £a
publiation
ou de
52 notation.
Il est
également
possible
de préserter,
durant
le déai
de recours
contentieux,
un laecuns
gracieux
auprès
de l'autañé
menidpale
: ca cours
gracieux
irterremgt
Le défal
deracours
eoneneux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de lrtarwertion
de sa
réponse,
sechant
qu'en
apglcatien
da l'sticie
L231-4
du code
des
reltions
entr
l'adrlisration
et le
public,
le sfence
gardé
perdant
plus
de deux
ms
sur une
réamation
par l'atonké
compétente
vaut
décision
de rmjet
= kvsque
da demand
«présenta
Ja caractäre
dune
réclamson
ou d'un
recours
adrihitrab
r.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ù
ID : 029-212902209-20220404-20228031312-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°13
OBJET
:
Permis
de
construire
groupé
rue
de
la
Gare
: signature
avec
Nexity
d’une
convention
de
rétrocession
des
espaces
communs
de
la Commune
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGACIC
En
application
des
dispositions
de
l'article
R 442-8
du
code
de
l'urbanisme,
l'engagement
de
laménageur
à constituer
une
association
syndicale
des
acquéreurs
de
lots
à laquelle
seront
dévolus
la
propriété,
la
gestion
et
l'entretien
des
terrains
et
équipements
communs
n’est
pas
nécessaire
lorsque
l’'aménageur
justifie
de
la
conclusion
avec
la
commune
d’une
convention
prévoyant
le
transfert
dans
son
domaine
de
la totalité
des
voies
et espaces
communs
une
fois
les
travaux
achevés.
A l’occasion
de
la demande
de
permis
de
construire
rue
de
la gare,
la société
NEXITY
a proposé
la
signature
d’une
convention
de
rétrocession
des
équipements
communs
du
permis
groupé
à la
commune. Compte
tenu
des
caractéristiques
des
voies
et
équipements
publics
décrits
dans
le
programme
des
travaux,
qui
répondent
en
tous
points
aux
attentes
de
la
commune,
il
apparaît
en
effet
que
cette
proposition
est
de
nature
à simplifier
les
procédures.
La commission
Urbanisme
et Travaux
a donné
un
avis
favorable
à ce
projet
lors
de
sa réunion
du
17
mars
2022.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
la société
NEXITY
IR
Programmes
Bretagne,
représentée
par
Madame
Marie
MICHEA,
la convention
de
rétrocession
des
équipements
communs
de
l'opération
du
permis
groupé
qui
sera
réalisé
rue
de
la gare
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Notes
ct des
de recu
2 En
appieation
des arûdes
RAI
à RA2L
7 du
ende
de justice
administrative,
Ia présente
déibéatien
peut
faire
l'objet
dun
reeuurs
curtertieut
devant
le Tibunal
Adminstratf
de
RENUES
(HÉtel
de Balen
- 3,
éortaur
de ta
Motte:
514416
- 3504H
Rennes
Cesdex]
qu devra,
sous
peine
de ferdsion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
Juriion
dans
un Gal
de deu
mels
à comptes
de sa
publication
ou de
sa notification.
I est
également
possible
fe présenter,
durant
le El
de recouns
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'akonité
murleipale
: ce reœpurs
graceux
interempe
le dl
de recours
contentieux
qu ne
cour
À nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de 52
réponse,
sachant
qu'en
appicatian
de aride
L231-4
du os
des
relaions
entre
l'administration
at le
pui,
ie lente
gardé
pendant
plus
de deux
moe
sur une
réclamation
par
autorité
compétente
vaut
décilon
de rejet
«lorsque
la demande
présenta
le carctire
dune
réclamañon
où dun
recours
adbniistraf
».
gaudodos
(auE/6ç) aunuLuo e) 8 Lojsso C7
PNEnPIAPUI LosEN []
30N3971
u u sr pauses” :ek 3202: 5005 0€ aa Sup-asarenesnoz | : out 39u ER ES ET Een | : JaLssop suaspupu 06 ET 4 L6 ED AL NESSLOJRT SP SSHANIVIP 9184
8 suedxs-s21090059 "TT" 1 L pigeIS 25914 E20T'TT 60 L'eh(qeaÿ 9594 & susuequn) Sp 3010
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A0-E968LP00ESL2202-S0b0ZZ0-S02Z062LZ-620 : Qi era “sBeuioq soude nb sSANULSP 015$ OÙ sang “JAEPU) EN 8 SSBUUOP QUOS 5398 | s81 2 sayjuf] SOp LOfEUULIIEP € : 3 YLON ZeoaHoso aLamoeud ue née ZRNTHOISO 01 amsajerd ue pAoAUS 9489 E| ®p anx 344V1-LNOd 1Q TA 2191SiU14 np luowaedoq
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-20223031312-DE
ConvENTIOoN
DE
TRANSFERT
D'ESPACES
COMMUNS
DU
PROGRAMME
IMMOBILIER
RUE
DE
LA
GARE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
PONT
L’ABBE
Entre
les
soussignées
:
La
commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
M.
Le
Maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
D'une
part,
Et La
société
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
Dont
le
siège
social
est
au
25
Allée
Vauban
59562
LA
MADELEINE
cedex,
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
LiLLE
METROPOLE
sous
Le numéro
824
381
354
Représentée
par
Mme
MICHEA
Marie
D'autre
part,
Contexte
:
La
société
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
est
promoteur
d’un
programme
immobilier
sis
à Pont
l’Abbé
(29120),
rue
de
la gare,
sur
Les
parcelles
cadastrées
AI
369,
AI
290
et
Ai
360,
en
partie.
Une
demande
de
permis
de
construire
dont
le numéro
est
PC
29220
21 00072
a été
déposée
en
Mairie
de
Pont
l’Abbé
le
26/11/2021. Ce
programme
immobilier
se
composera
de
124
logements
dont
111
en
collectif
répartis
sur
6 bâtiments
et
de
13
maisons
individuelles
ainsi
que
de
commerces.
IL comportera
des
espaces
communs
composés
d’une
voierie
(automobile,
cyclable
et
piétonnière),
de
places
de
parking
et
d'espaces
verts
dont
des
bassins
de
rétention.
La
surface
de
ces
espaces
communs
est
d’environ
5973
m?
et
sont
représentés
sur
La
pièce
PC32
ci-annexée.
Celle-ci
pourra
faire
l’objet
d'éventuelles
modifications
mineures,
l'obtention
de
l'autorisation
administrative
d'urbanisme
valant
accord
sur
ces
dernières.
La
commune
souhaite
que
ces
espaces
communs
réalisés
dans
Le
cadre
du
programme
immobilier
puissent
profiter
à l’ensemble
des
habitants
du
quartier
et
deviennent
propriétés
de
la Ville,
soit
Les
5973
m2
du
programme, La
signature
de
La présente
convention
rend
nul
et
sans
objet
l'obligation
pour
la
Société
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
de
créer
une
Association
Syndicale
sur
ce
projet.
Article
1 : Engagement
de
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
La
société
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
s'engage
:
- À
aménager
Les
espaces
communs
et
à réaliser
Les
voiries
conformément
aux
prescriptions
et
plans
du
permis
de
construire
et
éventuels
permis
modificatifs
déposés
et
obtenus
et
notamment
en
respectant
Le programme
des
travaux
et
Les
plans
des
travaux
déposés
Lors
du
dépôt
du
permis
de
construire
et
ses
éventuels
modificatifs.
- À inviter
aux
réunions
de
chantier
Monsieur
Le
Maire
et/ou
tout
élu
et/ou
leurs
représentants
afin
de
pouvoir
suivre
l'exécution
des
travaux.
Il en
est
de
même
pour
le
responsable
des
services
techniques
ou
son
représentant.
Ils
s’interdisent
de
donner
des
ordres
aux
entreprises
chargées
par
la société
Nexity
de
l'exécution
des
ouvrages.
- À
céder
les
parcelles
constituées
par
Les
espaces
communs
et
les
voieries
délimitées
par
un
géomètre
expert,
à titre
grâcieux
à la
commune
de
Pont
l’Abbé
par
acte
notarié,
- À fournir
l’ensemble
des
DOE
à La
commune
de
Pont
l’Abbé
avant
l'acte
de
cession.
192
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-20223631312-DE
Article
2 : Engagement
de
la Commune
de
Pont
l’Abbé
La
Commune
s'engage
à se
voir
rétrocéder
à titre
grâcieux
par
acte
notarié
les
parcelles
de
terrain
correspondant
aux
espaces
communs
et
aux
voieries
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la réalisation
des
travaux
et
obtention
du
certificat
de
conformité
de
l’ensemble
du
projet,
objet
du
permis.
Les
ouvrages
réalisés
dans
Le
cadre
du
programme
des
travaux
feront
l’objet
d’une
réception
à laquelle
la
Commune
de
Pont
l’Abbé
s’oblige
à participer.
Pour
ce
faire,
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
devront
être
convoqués
au
moins
15
jours
avant
la réception
des
travaux.
La
commune
de
Pont
l’Abbé
devenant
ainsi
propriétaire
des
ouvrages
et
espaces
communs
du
projet,
s'engage
à les
entretenir
et
à en
assurer
Le fonctionnement
à terme.
Article
3 : Délais
La
cession
des
parcelles
sera
réalisée
globalement
en
un
seul
acte.
L'acte
de
cession
portant
sur
Les
parcelles
des
espaces
communs
et
Les
voiries
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
dans
Les
3 mois
de
l’obtention
de
la conformité
sous
réserve
:
a) D'une
délibération
du
Conseil
municipal
devenue
définitive
et exécutoire
b}
De
l'obtention
par
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
du
permis
de
construire
et
de
ses
éventuels
modificatifs
devenus
définitifs
c)
De
l'acquisition
par
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
de
toutes
les
parcelles
concernées
par
Le
permis
de
construire
et
ses
éventuels
modificatifs.
À défaut
de
signature
à cette
date,
chacune
des
parties
sera
en
mesure
de
mettre
en
demeure
l’autre
de
venir
signer
l’acte
de
cession.
Article
4 : Frais
Les
frais
d'acte
de
cession
seront
pris
en
charge
par
Nexity
IR
Programmes
Bretagne.
Fait
à Vannes,
le
03
/ 02
/ 2022
La
société
Nexity
IR
Programmes
Bretagne
La
Commune
de
Pont
l’Abbé,
représentée
par
Mme
MICHEA
Marie
représentée
par
M.
le
Maire
Pièces
Jointes
:
- Plan
de
division
(PC32)
- Plan
des
travaux
voiries
- Plan
des
travaux
coupes
- Plan
des
travaux
réseaux
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-2022303142563-DE
OV PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°14
OBJET
:
Dénomination
de
voies
: permis
d'aménager
Bringall
2
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Par
délibération
en
date
du
03
décembre
2019,
le Conseil
Municipal
s’est
prononcé
sur
la dénomination
des
voies
du
lotissement
de
Bringall.
Or,
par
arrêté
n°
02922021
0002
en
date
du
21
octobre
2021,
un
nouveau
permis
d'aménager
a été
délivré
à la
SARL
LE
PLATEAU
DE
BRINGALL
à Bringall
consacrant
ainsi
la poursuite
de
l’opération
sur
ce
secteur
pour
la création
de
16
lots
à bâtir.
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2021,
le Conseil
Municipal
s’est
prononcé
favorablement
sur
la rétrocession
des
équipements
communs
de
ce
lotissement.
Afin
de
préparer
l'inscription
de
cette
voie
au
tableau
de
classement
unique
des
voies
communales,
de
faciliter
les
démarches
administratives
des
futurs
acquéreurs
et
de
simplifier
la localisation
des
terrains
par
les
services
de
secours
et les
divers
services
publics,
il convient
de
dénommer
la rue
et de
numéroter
les
terrains.
Compte
tenu
de
la configuration
du
projet,
la poursuite
de
la rue
François
MITTERRAND
s'impose.
Ainsi,
la dénomination
de
la voie
de
ce
lotissement
et
la numérotation
des
terrains
seront
telles
qu'elles
figurent
au
plan
joint
en
annexe
:
Rue
François
MITTERRAND
(président
de
la République
Française
de
1981
à 1995),
n 3
à 15
côté
impair
et
n°
38
à 54,
côté
pair.
La
commission
Urbanisme
et
Travaux
a émis
un
avis
favorable
à cette
proposition
lors
de
sa
réunion
du
17
mars
2022.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’articie
L 2121-29,
VU
le décret
n° 94-1122
du
19
décembre
1994
relatif
à la
communication
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
ou
au
Bureau
du
Cadastre,
de
la liste
alphabétique
des
voies
de
la Commune
et
du
numérotage
des
immeubles, VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2021
acceptant
la rétrocession
des
équipements
communs
du
lotissement
autorisé
à Bringall
par
un
promoteur
privé,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
urbanisme
et
travaux
le 17
mars
2022,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
que
représente
la dénomination
de
cette
ji
52gisiosgobée
bü22b40i-2022308142568-DE
tableau
de
classement
unique
dès
réception
des
travaux,
dans
un
souci
de
simplification
des
démarches
administratives
des
futurs
acquéreurs,
et
de
localisation
par
les
services
de
secours
et
les
divers
services
publics, Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L’'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-ADOPTE
la dénomination
de
la voie
du
lotissement
de
Bringall
2 dénommée
avenue
rue
François
MITTERRAND,
ainsi
que
la numérotation
des
terrains
telle
qu’elle
figure
au
plan
joint
en
annexe
-AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de recours
: En application
des
articles
R.421-1
à R421-7
du code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de RENNES
(Hôtel
de Bizien
- 3, Contour
de la
Motte
- C544446
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de forclusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un défai
de deux
mois
à compter
de sa
publicatian
ou de
sa notification.
II est
également
possible
de présenter,
durant
le défai
de recours
cantentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce récours
gracieux
interrompt
le délai
de
recaurs
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« rsque
là
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou d'un
recours
administratif».
sanbqnd SaiDA sap empdius | 29 uen seteenun 222
El
sunauo sonsoetses
BMP'HIL vd-G0iLE : 1815800
L20c/10/+2 - 4: SIG 18 S0IpUI
YVAN : ed SJANS oE y
1849) S9NOUAON
Dre
0]
sum avaueuonss FR
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TERBASUNT AURAS
(8709) 2 auoz c6 equie7
TUORSIOIT 5p SLRISAS
00S / EL: 918493
3ON3937
à
2N002=dS
au:8ce
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2100746
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Fe Fes 687 QN OXE LUG/ Wen Se
JINVLSIX3 NOHLVILOH3NNN
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NOILVLOUIMNN 11 ANVHUALLEN SIO$ueH NY V1 30 11LINSHNOd
BESVFLNOG DÉLEZ Apmao7 6p SION LL
HédxS-ag1L0pS - ANVOYT ERA
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ST
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1e£uUg : yp-ne17
399v,1 iNOd 8P eunuuo)
= is (62) UZLSINIA NP jusuisuedsq
2 TIVONIYS 30 LN3WN3SSIL07 FA
39ruvs
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12-HOPUZZUZ-E0220B212-6E0 : QI
ets
Le0e/rovo 21 eimoegeud ue Ney
TLOTITO/TO 81 aimineygad ue PÂGAUT
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220405-202215300378963-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°35
OBJET
:
Dénomination
de
voies
: permis
groupé
rue
de
la gare
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
société
NEXITY
IR
Programmes
Bretagne
a déposé
un
permis
de
construire
groupé
rue
de
la gare
et
le
Conseil
Municipal,
dans
sa
séance
de
ce
jour
se
prononce
sur
la rétrocession
des
équipements
communs
de
cette
opération
à la
commune.
Afin
de
préparer
l'inscription
de
la voie
interne
de
l’opération
au
tableau
de
classement
unique
des
voies
communales,
de
faciliter
les
démarches
administratives
des
futurs
acquéreurs
et
de
simplifier
la
localisation
des
terrains
par
les
services
de
secours
et
les
divers
services
publics,
il convient
de
dénommer
cette
rue
et
de
numéroter
les
futures
constructions.
Ainsi,
la dénomination
de
la voie
interne
de
cette
opération
sera
la rue
Gustave
EIFFEL
et
la
numérotation
des
constructions
sera
telle
qu’elle
figure
au
plan
joint
en
annexe.
La
commission
Urbanisme
et
Travaux
a émis
un
avis
favorable
sur
cette
proposition
lors
de
sa
réunion
du
17
mars
2022.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L 2121-29,
VU
le décret
n°
94-1122
du
19
décembre
1994
relatif
à la
communication
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
ou
au
Bureau
du
Cadastre,
de
la liste
alphabétique
des
voies
de
la Commune
et
du
numérotage
des
immeubles, VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2022
acceptant
la rétrocession
des
équipements
communs
de
l'opération
du
permis
groupé
rue
de
la gare
en
cours
d'instruction
et
déposé
par
la société
NEXITY
IR
Programmes
Bretagne,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
Urbanisme
et
Travaux
le 17
mars
2022,
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
que
représente
la dénomination
de
cette
voie
qui
sera
inscrite
au
tableau
de
classement
unique
dès
réception
des
travaux,
dans
un
souci
de
simplification
des
démarches
administratives
des
futurs
acquéreurs,
et de
localisation
par
les
services
de
secours
et les
divers
services
publics,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le
1
: 029-212902209-20220405-202215300878963-DE
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mir
LE
EOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-ADOPTE
la dénomination
de
la voie
interne
de
l'opération
qui
sera
réalisée
par
la société
NEXITY
IR
Progammes
Bretagne
rue
de
la gare
dénommée
rue
Gustave
EIFFEL
et
la numérotation
des
futures
constructions
telle
qu’elle
figure
au
plan
joint
en
annexe
-AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voiles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
farclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notffication.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
BOHSGBLENNEST0e-H0POTZOZ-S0EZ06EL2-620 : OI asEux 2208/70/90 9 aimoajaid ue nâse TeOIFOISD ef aimpaiué Le a4oauR 34v9 V1 10 3N4 NOILYLOHANNN 3G IN3MAI4WNO9 + SNS ARE : 110A 40 NOV LOHIMINN 13 NOILVNEHWON3G
GA
ae nas une e20 24 | Ben |
HURHLSNOS
30 Sd
33131 7. rOHd NOIEV 4340
$ S ü
uopeuerdn US LOHPURA
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-20223031612-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°16
OBJET
:
Projet
d’espace
public
rue
Pasteur
(site
de
l'ancien
Excelsior)
: échange
foncier
avec
Passociation
Foyer
Familial
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
Commune
est
devenue
propriétaire
du
site
de
l’ancien
cinéma
Excelsior
aux
termes
d’un
acte
du
20
décembre
2019.
Depuis,
sur
la base
d’une
étude
exploratoire
sur
l'aménagement
du
site
réalisée
par
le CAUE,
un
permis
de
démolir
pour
les
ruines
du
bâtiment
a été
obtenu
et
un
maître
d'œuvre
à été
choisi
pour
concevoir
et
suivre
les
travaux
nécessaires
à l'aménagement
d'un
nouvel
espace
public
en
cœur
de
ville.
Afin
de
travailler
sur
une
assiette
foncière
plus
cohérente,
un
échange
avec
l'association
Foyer
Familiai
peut
être
envisagé,
entre
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
BC,
n°
75p
et
une
partie
de
la
parcelle
cadastrées
section
BC,
n° 790p,
tel
que
présenté
au
plan
joint
Les
deux
parcelles
étant
considérées
comme
équivalentes,
l'échange
aura
lieu
sans
soulte.
Les
surfaces
exactes
seront
déterminées
par
le document
d’arpentage
dressé
par
un
géomètre.
Les
frais
de
géomètre
et
de
rédaction
de
l'acte
seront
pris
en
charge
par
la commune.
Les
commissions
« Urbanisme
et
Travaux
» et
« Finances
» ont
donné
un
avis
favorable.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’avis
des
Domaines
a été
sollicité.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d'échange
à intervenir
avec
l'association
Foyer
Familial
qui
sera
rédigé
par
un
notaire
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
_LE
MAIRE,
Koies
et
das
de recours
: En
apglltion
des
arüdes
RA21-1
à RA21-7
du
oode
de jee
sériéstetve,
La présente
délibération
peut
felre
FObjet
dur
recours
content
derané
le banal
Administratif
de RENNES
(Hôtel
de Bien
- 3,
coréour
de ta
Hotte
CEAAAIE
+ 36044
Rennes
Cedex}
qu devrs,
sous
peine
de forduslon,
être
enregtrés
au greffe
de cette
juricidion
dons
un da
de deux
mols
à compter
de sa
publztion
ou de
sa natition.
est également
possible
8 présenter,
durant
Le déai
de recours
conterteut,
Ua ræcours
gradeux
auprès
de l'autorité
muncipale
: ce
recours
gradeux
inerrompt
le délai
de recours
cantertleux
qu ne
coura
à nouveau
qu'à
compter
de intervention
de 53
réponse,
sachant
qu'en
aprlleatlan
de l'article
L23L-4
du code
des
relations
entre
l'aminitration
ele
publi,
le silence
gardé
pandas
plus
de deux
meols
sur une
réclsmation
par
l'autorté
compétente
vaut
décison
de rejet
lorsque
la demande
ptésente
1e varactère
dune
réclamation
ou dun
recours
aninétratfn.
Envoyé
en
préfecture
Le 64/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20226404-20223031612-DE
PROJET
D’ECHANGE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
FUYER
FAMILIAL
RUE
DE
LA
HALLE/RUE
PASTEUR
(BC,
n°
75p/BC,
n°
790p)
:
PARCELLES
D'ENVIRON
41
M?
Place
des Carmes Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20220405-2022170330236-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°17
OBJET
:
Demande
de
subvention
CAF
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
ville
de
Pont-l’Abbé
organise
un
accueil
périscolaire
le matin
et le
soir
à l'école
de
Merville
déclaré
en
accueil
collectif
de
mineurs
(0-6
ans).
Cet
accueil
a lieu,
tous
les
jours
scolaires,
de
7 h
30
à 8
h 45
et
de
16
h 30
à 19
h 00.
Les
enfants
sont
encadrés
par
du
personnel
qualifié
qui
proposent
aux
enfants
des
activités
pédagogiques
variées.
Malheureusement,
la cour
de
récréation,
qui
sert
également
à l’accueil
périscolaire,
ne
dispose
que
de
très
peu
de
jeux
extérieurs.
If est
donc
envisagé
d'équiper
cet
espace
extérieur
d’une
structure
ludique
du
type
toboggan
avec
d’autres
fonctionnalités.
Le
coût
de
ce
matériel
est
évalué
à
10
626,58
€
hors
taxes
(acquisition
+
pose).
Considérant
que
le temps
d'occupation
des
espaces
scolaires
de
l'école
de
Merville
au
titre
de
l'accueil
périscolaire
représente
32,61
%
du
temps
total
d'usage,
la
commune
sollicite
un
financement
CAF
à
hauteur
de
3
465
€
correspondant
à
ce
temps
d'occupation.
La
commission
FINANCES
a rendu
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
de
la CAF
pour
l'acquisition
d’une
structure
de
jeux
pour
les
temps
périscolaires
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022
Délibération
certifiée
exécutoire,
Mois
at détas
de recours
à En appltion
des
artues
RAB1-{
à RAZL-7
du code
de jure
adminatrative,
là précerde
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
moréentieux
devaré
le Tribunal
Administrebf
de RENNES
(Ba
de Biolen
- 3,
Cordoue
la Hoite-
COAAALG
- 35044
Rennes
Cacax)
el devra,
sous
paie
de forcuslon,
être
enregistrés
au greffa
de cete
juridiction
dans
un da
de deu
mal
à compter
de sa
publication
ou de
sa noteation.
est également
possible
de préserter,
durant
le dé
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprés
de l'auto
muiipale
: ce recours
gracieux
irterrompt
le déal
de recours
cantertieux
qui ne
coura
à nouveau
qu'à
compter
de flréervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
apglcation
de lice
L.231-4
du ende
des
rltions
entre
l'administation
et le
publ,
le sLence
gardé
pendant
ples
de deu
mais
sur une
réclamation
par l'autorité
compétente
vaut
dérision
de jet
= lasque
la dmande
présente
le caractère
die
réclaration
où din
recours
sdinistrabf
>.
Envoyé
en
préfecture
le 64/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-2022300318569-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°18
OBJET
:
Aide
aux
devoirs
: convention
Association
« t'es
CAP
» - Ville
de
Pont
l'Abbé
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Dans
le cadre
du
développement
de
l'accompagnement
éducatif
des
enfants
scolarisés
et
de
soutien
à la
parentalité,
une
offre
d'aide
aux
devoirs
pourrait
être
proposée
en
lien
avec
l'association
« T'es
CAP
».
L'aide
aux
devoirs
est
un
service
proposé
aux
enfants
de
l’école
élémentaire
Jules
Ferry
sur
les
temps
périscolaires
des
lundis
et
jeudis
soir.
Elle
concerne
uniquement
les
enfants
qui
utilisent
les
services
du
périscolaire
et
pour
lesquels
les
parents
sont
demandeurs.
Ce
service
ne
génère
pas
de
surcoût
pour
les
familles,
mais
il est
réservé
aux
enfants
fréquentant
le
périscolaire
des
soirs
concernés,
ce
service
étant,
quant
à lui,
un
service
payant.
La
participation
de
l'enfant
à l’aide
aux
devoirs
est
soumise
à une
inscription
en
début
d'année
scolaire
par
la famille
auprès
du
Service
Enfance
Jeunesse
Education.
Durant
ce
temps,
les
enfants
sont
accompagnés
par
des
bénévoles
de
l'association
« T'es
Cap
», pour
la
réalisation
des
devoirs
de
classe,
ce,
dans
une
salle
attenante
aux
locaux
du
périscolaire.
1l est
précisé
ici
qu'il
ne
s’agit
en
aucun
cas
d'un
soutien
scolaire.
Les
commissions
Enfance
et Finances
ont
rendu
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-VALIDE
la convention
liant
la ville
et
l'association
« T'es
CAP
»
-DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
de
ses
avenants
éventuels.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
oies
et défis
de recours
: En appleadon
des
arûdes
RA21-1
à RA2L.7
du code
de juatice
sdnifitatve,
la présente
défbéraion
peut
faire
l'objet
din
recours
coneneux
devant
le Tribunal
Admnstatf
de RENNES
(Het
de Bien
3,
contaux
de le
Motte
« CHAAE
= 35044
Renres
Ces)
qui devra,
sous
pelne
de forcusion,
être
enresistréa
au greffe
de cette
juritkeüon
dans
un déja
de deux
mols
à compter
de sa
publlation
ou de
1e notification.
Îl est
égatement
possible
de préserter,
durant
le Gé
da recours
conterdieux,
un recours
grcleut
auprès
de F'autité
munieipale
: ce recours
gracieux
lrterompt
le déal
de recours
contentieux
qu ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de lirervertlon
de sa
réponse,
séchant
qu'en
apgllstion
de Farid
L231-4
du code
des
reliant
entre
l'admiration
et Le
pubik,
le sTence
gardé
pendant
plus
de deu
mois
sur une
réclamation
par l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
«que
(a demande
[présente
1e caractère
dune
rdcbmation
ou dun
recours
sninistraifs.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-202230319123-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°19
OBJET
:
Subvention
Comité
Départemental
de
la résistance
et
de
la déportation
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Depuis
des
décennies,
des
anciens
Résistants
et Déportés
interviennent
dans
des
Collèges
et
Lycées
publics
et
privés
pour
témoigner,
évoquer
la place
du
Finistère
dans
la Résistance
sous
toutes
ses
formes
etinciter
les
jeunes
à participer
nombreux,
à ce
Concours.
Dans
tous
les
établissements
concernés,
des
professeurs
assurent
le relai
pour
perpétuer
ce
devoir
de
Mémoire, L'ensemble
des
lauréats
sera
récompensé
au
cours
d'une
distribution
solennelle
des
Prix,
le samedi
21
mai
à la
salle
du
Chapeau
Rouge
à Quimper.
Le
thème
du
Concours
de
la Résistance
et de
la Déportation
de
cette
année,
est
: « La
fin
de
la guerre.
Les
opérations,
les
répressions,
les
déportations
et
la fin
du
3%"
Reich
(1944-1945)
».
Les
commissions
SPORTS
- ASSOCIATION
et
FINANCES
ont
rendu
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-ATTRIBUE
une
subvention
de
300
euros
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de recours
: En
apgicaÿon
des
ane
RA2L-1
à RA2E7
du code
de fobce
séinitatie,
Ia présente
détbératien
peut
faire
lobjet
d'un
reœurs
contentieux
devant
le Tibural
Adminlstraëf
de RENNES
(Hôtet
de Bien
- 3,
Contour
de la
hote
- CAAIG
- 350-41
Rernes
Cedex)
qui deure,
sous
pains
de fordluslon,
tre
evegtrée
au greffe
de celte
juiction
dans
un dal
de deu
mois
à compter
de 53
publlstion
ou de
sa notation.
I est
égriement
possible
‘de présenter,
durant
le défi
de recois
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autaité
municipal
: ce recours
gracieux
Inerrompt
le délai
de recours
canterbieux
qu ne
coura
à nouveau
qu'à
compter
de irkerventian
de sa
réponse,
Sachant
qu'en
appllestion
de l'tice
L'231-$
du code
des
restons
entre
'adminiration
& le publie,
le slence
garté
perdant
plus
de deux
mols
sur une
réclamation
par l'auto
compétente
vaut
décision
de rejet
«lorsque
lo demande
prérente
ja carachira
dune
récamaton
ou d'un
recours
adninéstraf»,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
iD
: 029-212902208-20220404-202230320123-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°20
OBJET
:
Subvention
jardins
partagés
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
L'association
de
gestion
des
jardins
partagés,
investit
régulièrement
dans
du
matériel
afin
de
permettre
à chacun
de
cultiver
son
lot
de
terre.
Malheureusement,
leur
motobineuse
(achetée
en
2017)
ne
fonctionne
plus
et
ils
ont
été
dans
l'obligation
d'en
acheter
une
nouvelle,
la réparation
étant
plus
coûteuse
que
l’achat
d'une
neuve.
Devis
réparation
: 647,27
euros
Acquisition
: 500
euros
L'association
sollicite
la municipalité
pour
l'obtention
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
400
€.
ll est
proposé
de
verser
une
subvention
d’un
montant
égal
à 50
% du
coût
d’achat
soit
250
€.
Les
commissions
SPORTS
- ASSOCIATION
et
FINANCES
ont
rendu
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L’'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-ATTRIBUE
la subvention
d’un
montant
égal
à 50
% du
coût
d’achat
soit
250
€
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voles
et délais
de recours
: En
appleation
des arides
R421-1
à RA2L7
du code
de justice
administrative,
le présente
délibération
peut
faire
Fobjet
du
recours
contentieux
devant
le banal
Admnstrabf
de RENNES
(Ha
de Bolen
» 2,
Contour
de le
Mote
- CAHALG
» 35943
Rennes
Cedex)
qui devra,
sous
peine
de forcinlon,
être
enregistrés
au greffe
de coiteJuläction
dans
un déial
de deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa nebflesbon,
Il est
également
possible
de préserter,
durant
le délai
de recours
coranteux,
ua recours
grace
aus
de l'autofté
municipale
: ce recours
gracieux
Interompt
le déa
de recours
contentieux
qui na
ecurra
à nouveau
qu'à
compter
de finrvertlon
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'aicle
L'231-4
du code
des relations
entre
l'ministration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
dé deux
mois
sur une
réclamation
par l'autarité
compétente
vaut
décision
de rejet
< sque
Ls dance
présente
le caractère
dune
réclsration
où dun
recours
Adainlsbanf
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220405-2022210332025-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abud
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°21
OBJET
:
Subvention
: Comité
d'Animation
de
Pont
l’Abbé
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGAPDIC
Le
Comité
d'Animation
de
Pont-l’Abhé
organise
un
festival
de
country
au
centre
culturel
Le
Triskell,
le
samedi
20
et dimanche
21
aout.
Des
exposants
seront
positionnés
autour
du
Triskell
et
des
animations
gratuites
seront
proposées
au
public.
Un
contrat
a été
signé
avec
Texas
Sidestep
élu
meilleur
groupe
de
country
en
France
en
2021.
Un
animateur/chorégraphe
JP
Barrois
a également
été
réservé,
Exposants
extérieurs
:
+ __
Motos
Harley,
Voitures
anciennes,
Sculpteur
sur
bois,
+ divers.
Programme
:
Samedi
:
e 15h00
ouverture
du
festival
e _15h30-17h00
cours
d'initiation
(animateur/chorégraphe)
e _18h00-19h00
démonstration
gratuite
e _21h00-22h30
concert
Texas
Sidestep
(lere
partie)
e _23h30-1h00
concert
Texas
Sidestep
(2"°
partie}
Dimanche
:
+ 11h30
ouverture
concert
d'accueil
Texas
Sidestep
e _13h00-14h30
cours
d'initiation
(animateur/chorégraphe)
e _15h30-17h00
concert
Texas
Sidestep
(lere
partie)
* _18h00-19h30
concert
Texas
Sidestep
(2*"°
partie)
Tarifs
:
15
euros
les
2 jours
/
8 euros
la journée
/
5 euros
les
cours
d’initiations
Envoyé
en
préfecture
te 05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220405-2022210332025-DE
° Budget
prévisionnel
Dépenses
= 20
000
euros
Recettes
= 15
000
euros
Au
vu
du
budget
prévisionnel
et
des
résultats
enregistrés
pour
les
animations
de
Noel
(-700€)}
et
des
Gras
(-1
100€),
l'association
sollicite
une
subvention
exceptionnelle.
Les
commissions
SPORTS
- ASSOCIATION
et
FINANCES
ont
rendu
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
Viviane
GUEGUEN,
Eric
LE
GUEN
et
Mireille
MORVEZEN
ne
prennent
pas
part
au
vote.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-ATTRIBUE
la subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
3 000
€.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
te Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de fordlusion,
être
enregistrée
au greffe
de
cette
juridiction
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification.
H est
également
possible
de présenter,
durant
le délai
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autarité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
la
dernande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
F
ID
: 029-212902209-20220404-202230322325-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil!
Municipal
du
30
mars
2022
N°22
OBJET
:
Tarifs
brocantes
professionnelles
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Un
organisateur
de
salons
professionnels
(salon
antiquités
brocante
design
de
Quimper,
Quimper
Tatoo
Show)
et
de
brocantes
en
extérieur
sur
différentes
communes
du
Finistère
Sud
(Bénodet,
Cap
Coz,
Audierne,
Loctudy,
Quimper,
Concarneau...)
souhaite
organiser
une
brocante
sur
Pont-l’Abbé.
La
brocante
aurait
lieu
le 10
août
2022
dans
le bois
St
Laurent.
Tarification Généralement,
les
communes
facturent
au
prix
du
mètre
du
marché
ou
sous
forme
de
forfait.
Le
prix
du
mètre
(4€20)
est
trop
élevé
pour
lui.
Il faudrait
de
ce
fait
partir
sur
un
forfait
:
° _Bénodet
: forfait
150€
+ Concarneau
: 2€20
le mètre
linéaire
Tarifs
appliqués
pour
la Brocante
{véhicule
à l'arrière)
;
° 12m2=
50€
18m?
= 70€
24m?
= 90€
° 30m?
= 110€
llest
proposé
de
fixer
un
forfait
de
300
€.
La commission
des
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-FIXE
le tarif
pour
les
brocantes
professionnelles
à 300
€
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Envoyé
en
préfecture
le 64/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-‘n-Abnd
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°23
OBJET
:
Convention
Ville-Brodeuses
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
convention
entre
la ville
et
l'association
organisatrice
de
l'évènement
de
la «
Fête
des
Brodeuse
» est
arrivé
à échéance
en
2021.
I convient
de
la renouveler
pour
pouvoir
continuer
à soutenir
cet
évènement
culturel.
Les
principes
de
la convention
(transmise
en
annexe)
restent
similaires
à ceux
contenus
dans
la
précédente, La
commission
des
FINANCES
a émis
un
avis
favorable.
Erie
LE
GUEN
est
absent
au
moment
du
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-VALIDE
la convention
-DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
la signature
de
celle-ci
et
de
ses
éventuels
avenants
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de forclusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
au de
sa notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le détai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
répanse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
moïs
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« brsque
/8
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
Féte
des
Bdod
deuses
Pont-L'Abbé
PONT
- L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
|
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Ville
de
PONT-L'ABBE,
sise
Square
de
l’Europe,
29
129
PONT-L'ABBE
Cédex,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
n°XXXXX%X
-XX
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
30
mars
2022,
N°
SIRET
: 21290220900015
Ci-après
dénommée
« la
Ville
», d’une
part
ET L'association
FETE
DES
BRODEUSES,
association
régie
par
la
loi
du
ler
juillet
1901,
dont
le siège
social,
en
vertu
des
statuts,
est
situé
à la
Mairie
de
Pont-L'Abbé
sise
square
de
l'Europe,
29
120
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Gérard
MOURRAIN,
Président,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
N°
SIRET
: 777
605
925
00022
N°
affiliation
au
guichet
unique
: 0018489109 Ci-après
dénommée
"l’association",
d'autre
part
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
plus
particulièrement
en
vertu
de
ses
articles
L.
2121-29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
;
VU
ia
décision
2012/21/UE
de
la
Commission
européenne
du
20
décembre
2011
;
VU
le
règlement
(UE)
N°1998/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
;
VU
ie
règlement
(UE)
N°360/2012
de
la
Commission
du
25
avril
2012
;
VU
Particle
10
de
la
loi
n°
2000-9321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR
: PRMX1001610C
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
: conventions
d’objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
VU
les
instructions
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
des
28
mars
2014,
du
09
mai
2016,
du
7 mars
2018
relative
aux
obligations
de
rapport
sur
l'application
par
les
collectivités
territoriales
du
droit
de
l'Union
européenne
relatif
aux
aides
publiques
octroyées
aux
entreprises
chargées
de
la
gestion
d’un
service
d'intérêt
économique
général
(SIEG)
;
Il a
êté
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Conventian
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
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1
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
+ CONSIDERANT
que
l'association
dite
« Association}
1b :028-21202208-20220404-2623232008125.DE
déclarée
en
Préfecture
le 5
janvier
2002
a pour
but
:
- d'organiser
et
de
financer
la
Fête
des
Brodeuses
et
les
manifestations
sy
rattachant
;
- de
concourir
au
travers
de
ces
manifestations
à la
mise
en
valeur,
la
conservation
et
le
développement
du
patrimoine
artistique
et
culturel
du
pays
bigouden
et
de
la
Bretagne.
+
CONSIDERANT
que
la
Fête
des
Brodeuses
est
une
manifestation
mettant
en
valeur
la
richesse
de
la
culture
bretonne,
où
la
musique
et
la
danse
occupent
une
place
de
choix
;
+
CONSIDERANT
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la
Ville
répondant
à l'intérêt
public
local
en
matière
culturelle,
économique,
sociale
et
touristique
;
+
CONSIDERANT
que
l’action
ci-après
présentée
par
l'association
participe
de
ces
politiques
;
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
+
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule,
l’action
suivante
:
ORGANISATION
DE
LA
FETE
DES
BRODEUSES
À PONT-L’ABBE
+
Pour
sa
part,
la
Ville
s'engage,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
inscrits
chaque
année
à son
budget,
à soutenir
financièrement
la
réalisation
de
cette
action.
ARTICLE
2 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ere
or
+
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
(1)
an
à compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
deux
fois
par
voie
d’avenant.
ARTICLE
3 -
CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DU
COÛT
DE
L'ACTION
RENE
.
8.1
- Le
coût
total
estimé
éligible
de
l’action
sur
la
durée
de
la
convention
est
évalué
à 205
000
euros,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
à
l'annexe
3.
.
3.2
- Les
coûts
totaux
estimés
éligibles
annuels
de
l’action
sont
fixés
à
l'annexe
3.
Le
besoin
de
financement
public
doit
prendre
en
compte
tous
les
produits
affectés
à l'action.
Le
budget
prévisionnel
de
l’action
indique
le détail
des
coûts
éligibles
à la
contribution
financière
de
la
Ville,
établis
en
conformité
avec
les
règles
définies
à l'article
8.8,
et
l'ensemble
des
produits
affectés,
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
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2
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
.
3.3
- Les
coûts
à prendre
en
considération
compiinü5o.212002269:20290404:2623583008125-DE
occasionnés
par
la
mise
en
œuvre
de
l’action
conformément
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association.
Ils
comprennent
notamment
:
- tous
les
coûts
directement
liés
à la
mise
en
œuvre
de
l'action,
qui
:
“
sont
liés
à l'objet
de
l’action
et
sont
évalués
en
annexe
38 ;
+
sont
nécessaires
à la
réalisation
de
l’action
;
+
sont
raisonnables
selon
le principe
de
bonne
gestion
;
+
sont
engendrés
pendant
le temps
de
la
réalisation
de
l’action
;
+
sont
dépensés
par
« l'association
» ;
+
sont
identifiables
et
contrôlables
;
- et
le cas
échéant,
les
coûts
indirects
éligibles
du
montant
total
des
coûts
directs
éligibles,
comprenant
:
+
les
coûts
variables,
communs
à l'ensemble
des
activités
de
l'association
;
4
les
coûts
liés
aux
investissements
où
aux
infrastructures,
nécessaires
au.
fonctionnement
du
service.
.
8.4
- Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action,
le
bénéficiaire
peut
procéder
à une
adaptation
de
son
budget
prévisionnel
par
des
transferts
entre
nature
de
charges
éligibles
telles
que
les
achats,
les
locations,
les
dépenses
de
publications,
les
charges
de
personnel,
les
frais
de
déplacement...
Cette
adaptation
des
dépenses
réalisée
dans
le
respect
du
montant
total
des
coûts
éligibles
mentionné
au
point
3.1,
ne
doit
pas
affecter
la
réalisation
de
l’action
et
ne
doit
pas
être
substantielle.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action,
le
bénéficiaire
peut
procéder
à une
adaptation
à la
hausse
ou
à la
baisse
de
son
budget
prévisionnel
à la
condition
que
cette
adaptation
n'affecte
pas
la
réalisation
de
l'action
et
qu'elle
ne
soit
pas
substantielle
au
regard
du
coût
total
estimé
éligible
visé
à l'article
3.1.
L'association
notifie
ces
modifications
à la
Ville
par
écrit
dès
qu'elle
peut
les
évaluer.
ARTICLE
4 -
RÔLE,
ATTRIBUTION
ET
PERIODICITE
DE
REUNION
COMMISSION
CONSULTATIVE
EXTRA-MUNICIPALE
+
La
commission
consultative
extra-municipale
« Fête
des
Brodeuses
» a
pour
rôle
de
veiller
à la
bonne
utilisation
des
deniers
publics
versés
à l'association
« Fête
des
Brodeuses
» et
à la
qualité
de
l’organisation
dans
un
souci
de
constante
amélioration
de
l’organisation
de
la
manifestation.
*
Les
attributions
de
la
commission
consultative
extra-municipale
« Fête
des
Brodeuses
» :
- Émettre
des
avis,
en
amont
de
la
fête,
et
au
regard
des
justificatifs
fournis,
sur
l'adéquation
du
programme
envisagé
aux
objectifs
fixés
d’une
part,
et
aux
moyens
humains,
techniques
et
budgétaires
prévus
d'autre
part.
- Émettre
un
avis
sur
le montant
des
contributions
financières
destinées
à être
versées
à l’association
de
la
fête
des
Brodeuses.
- Au
vu
du
bilan
dressé
et
notamment
en
fonction
des
critères
définis
à
lannexe
n°2,
émettre
un
avis
sur
l’organisation
et
le déroulement
de
la
manifestation
passée,
de
repérer
Les
éventuels
axes
de
progrès
et
d'adaptation.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
+ Le
calendrier
prévisionnel
annuel
des
5 réunions
de
la
commission
consultative
extra-municipale
« Fête
des
Brodeuses
» est
le
suivant
:
- Septembre
: avis
sur
le
bilan
de
la
fête
des
Brodeuses.
Décembre
: avis
sur
le
projet
de
programmation.
- Février
: avis
sur
la
programmation
définitive.
- Avril:
avis
sur
la
définition
des
moyens
techniques
pour
l’organisation
des
services
municipaux.
- Juin
: avis
sur
la
coordination
définitive.
‘
ARTICLE
5 -
CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
en
.
5.1
— Pour
l'année
2022,
la
Ville
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
20
000
euros.
Cette
contribution
financière
est
constituée
de
:
- 18
000
€ de
subvention
« ordinaire
»;
- 2000
€ de
subvention
«intempéries
», destinée
à alimenter
un
compte
« bloqué
» mobilisé
uniquement
en
cas
de
difficultés
climatiques
ayant
un
impact
très
négatif
sur
les
fréquentations
et
donc
sur
les
recettes
;
.
5.2
- Les
contributions
financières
de
la
Ville
mentionnées
au
paragraphe
4.1
ne
sont
applicables
que
sous
réserve
des
trois
conditions
suivantes
:
- la
délibération
du
Conseil
Municipal
approuvant
l'inscription
des
crédits
budgétaires
correspondants
dans
le
budget
principal
de
la
Ville
et
pour
l'exercice
annuel
correspondant
;
- le
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
14,
4,
8,
9 et
11
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
15
;
- la
vérification
par
la
Ville
que
le
montant
de
la
contribution
n'excède
pas
le
coût
de
l'action,
conformément
à l'article
12.
ARTICLE
6 -
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE EE .
6.1
- La
Ville
verse
à l'association
la
contribution
financière
de
20
000
euros
pour
l’année
2022
après
les
vérifications
réalisées
par
la
Ville
conformément
à
l'article
7 et
le cas
échéant,
l'acceptation
des
modifications
prévues
à
l'article
3.4. La
contribution
financière
pour
l’année
2021
sera
versée
en
totalité
à la
notification
de
la
présente
convention
soit
20
000
euros.
Pour
les
années
suivantes,
si la
reconduction
est
admise,
l'avenant
déterminera
les
conditions
de
versement
de
la
contribution
financière.
°
6.2
- La
contribution
financière
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
Les
versements
seront
effectués
à ASSOCIATION
FETE
DES
BRODEUSES
au
compte
suivant
:
Code
établissement
: 12906
Code
guichet
: 60040
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Vitle-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Page
4
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
Numéro
de
compte
: 4098250001
ID : 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
Clé
RIB
: 19
Code
BIC
: AGRIFRPP829
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le Maire
de
PONT-L'ABBE.
Le
comptable
assignataire
est
le
trésorier
principal
de
PONT-L'ABBE.
ARTICLE
7 -
CONDITIONS
DE
REALISATION
DE
PRESTATIONS
EN
NATURE
PAR
LES
SERVICES
MUNICIPAUX
LE
.
7.1
- La
Ville
met
à disposition
de
l’association
des
locaux,
matériels
et
mobiliers
pour
les
besoins
de
la
manifestation
annuelle.
La
Ville
met
également
à la
disposition
de
l’association
les
services
des
agents
communaux
chargés
de
l'installation
matérielle
de
la
fête,
du
‘transport
de
matériels,
du
nettoyage,
du
rangement,
etc.
Toutes
ces
prestations
en
nature
feront
l'objet
d’une
facturation
de
la
commune
auprès
de
l'association,
après
établissement
du
décompte
précis
des
dépenses
engagées
par
la
commune.
.
7.2
- La
Ville
autorise
l'association,
tout
au
long
de
l’année,
à occuper
gratuitement
une
partie
des
locaux
communément
appelés
« ancien
stockage
de
boues
», situé
à l'extrême
est
des
bâtiments
de
la
station
d'épuration
de
Park
Dour
Glan
exploitée
par
SAUR,
délégataire
du
service
public
d'assainissement,
à usage
exclusif
de
rangement
et
de
stockage.
Il est
à ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
à cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par.la
Ville
et
le délégataire
de
service
public,
entraînerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
ARTICLE
8 -
JUSTIFICATIFS
.
L'association
s'engage
à fournir
à la
ville,
7 mois
avant
les
dates
de
la
fête
des
Brodeuses
:
- ‘la
présentation
du
projet
de
spectacles
- le
budget
prévisionnel
de
l’action,
tel
que
défini
à l’annexe
n°3
de
la
présente
convention.
.
L'association
s'engage
à fournir
à la
ville
1 mois
avant
les
dates
de
la
fête
des
Brodeuses
:
- le
nombre
et
l'identité
des
personnes
dédiées
à la
sécurité
et
déclarées
à ce
titre
en
préfecture.
.
L'association
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la
présente
convention.
Il est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
comprenant
les
éléments
mentionnés
à l'annexe
2 et
définis
d'un
commun
accord
entre
la
Ville
et
l'association.
Ces
documents
sont
signés
par
le
président
ou
toute
personne
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
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5 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
habilitée.
ID
: 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
- les
comptes
annuels.
- le
rapport
d'activité.
ARTICLE
9 -
AUTRES
ENGAGEMENTS
Sr
.
L'association
doit
produire
au
moins
3 mois
avant
la
manifestation,
la
liste
exhaustive
des
matériels,
des
équipements
et
des
locaux
nécessaires
à
l'organisation
de
la
fête
des
brodeuses.
.
L’association
fournit
aux
élus
et
aux
services
municipaux,
les
coordonnées
téléphoniques
(portables)
des
principaux
organisateurs.
.
L'association
est
tenue
de
rendre
les
espaces
publics
occupés
et
les
locaux
publics
prêtés
dans
un
état
de
propreté
convenable
à l'issue
de
la
fête
des
Brodeuses,
soit
le soir
du
dernier
jour
de
la
manifestation
(rangement
et
nettoyage
du
bois
Saint
Laurent,
place
des
Carmes.....).
.
L'association
s'engage
à garantir
sa
responsabilité
par
une
assurance
responsabilité
civile
pour
tout
dommage
corporel
ou
matériel
pouvant
survenir
lors
de
la
manifestation.
Il en
est
de
même
en
ce
qui
concerne
les
vols
et
autres
dommages
susceptibles
d’affecter
les
biens
communaux.
Un
justificatif
d'assurance
est
adressé
à ce
titre
à la
Ville.
L'association
et
ses
assureurs
renoncent
à exercer
tout
recours
contre
la
Ville
et
ses
assureurs
en
cas
de
dommages
survenant
aux
biens
de
l’association,
de
son
personnel,
ses
adhérents
et/ou
toute
personne
agissant
pour
son
compte.
L'assurance
de
dommage
aux
biens
de
l’association
comportera
cette
clause
de
renonciation
à
recours.
.
L'association
soit,
communique
sans
délai
à la
Ville
la
copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6 et.
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
soit,
informe
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
dans
le RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
.
L'association
s'engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
le nom
et
le logo
de
la
Ville
de
PONT-L’ABBE
dans
tous
les
documents
produits
dans
le cadre
de
la
convention.
.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
par
l'association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
la
Ville
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
10
- SANCTIONS
A .
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'association
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
versement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Page
6
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
diminuer
où
suspendre
le
montant
de
la
subventil
15.
026.512662205
50226404:2023243003125-0E
justificatifs
présentés
par
l'association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
La
Ville
en
informe
l'association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
11
- ÉVALUATION
.
L'association
prévoit
la
sécurité
de
l’ensemble
des
festivités,
notamment
le
nombre
de
personnes
dédiées
au
contrôle
et
déclarées
à ce
titre
en
préfecture.
.
L'association
s'engage
à fournir
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
2 de
la
présente
convention.
.
La
Ville
procède,
conjointement
avec
l'association,
à l'évaluation
des
conditions
de
réalisation
de
l’action
auquel
elle
a apporté
son
concours
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif
afin
d'apprécier
le
respect
des
engagements
des
cocontractants.
.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à l'objet
mentionné
à l'article
1 et
sur
l'impact
de
l’action
au
regard
de
l'intérêt
local.
ARTICLE
12
- CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
.
La
Ville
contrôle
annuellement
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
service.
.
Pendant
et
au
terme
de
la
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
Ville,
dans
le cadre
de
l'évaluation
prévue
à l'article
10
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel.
L'association
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle.
ARTICLE
13
- AVENANT
.
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
la
Ville
et
l'association.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
14
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Vitle-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Page
7
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
Suiv
in {020/512002208262204042023233008125.DE
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
En
demeuré
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
15
—- RECOURS
D .
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
présente
convention
où
de
ses
suites,
les
parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à l'amiable.
A cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le
meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
Parties,
dans
le respect
de
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
.
Si
les
parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
seraient
portées
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
:
3 Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes
Tél.
: 02
23
21
28
28
Fax
: 02
99
63
56
84
Email
: greffe.ta-rennes@jurade.fr
ARTICLE
16
- PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
.
Les
informations
recueillies
dans
le cadre
de
la
convention
constituent
un
traitement
de
données
à caractère
personnel.
Le
responsable
de
traitement
de
ces
données
à caractère
personnel
est
la
Ville
de
Pont-l’Abbé,
square
de
l'Europe,
CS
50081,
29
129
PONT-L'ABBE
CEDEX.
Mail
: secretariat@ville-pontlabbe.fr
Son
représentant
est
le Maire
de
Pont-l’Abbé.
.
Concernant
les
traitements
opérés
par
les
responsables
des
traitements
en
la
matière,
les
deux
conditions
de
licéité
suivantes,
énumérées
à l'article
6.1
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
du
25
avril
2016,
sous
les
lettres
b)
et
c) sont
réunies
dans
le chef
des
responsables
des
traitements
:
- le
traitement
est
nécessaire
à l'exécution
de
la
convention
à laquelle
la
personne
concernée
est
partie
où
à l'exécution
de
mesures
précontractuelles
prises
à la
demande
de
celle-ci
;
- et/ou
le traitement
est
nécessaire
au
respect
d'une
obligation
légale
à laquelle
le responsable
du
traitement
est
soumis.
e
Ces
données
personnelles
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
du
personnel
communal
qui,
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
assurent
la
gestion
et
le suivi
des
conventions.
Ces
données
à caractère
personnel
sont
conservées
pendant
1 an.
e
La
personne
concernée
dispose
du
droit
de
demander
au
responsable
du
traitement
l'accès
aux
données
à caractère
personnel,
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
où
une
limitation
du
traitement
relatif
à la
personne
concernée.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
__ 21/03/2022
Page
8
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Regu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
La
personne
concernée
a le
droit
d'introduire
une
ré
j5:20512662208.20220404-2023233008128-DE
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
Annexes
:
Annexe
1 -
Présentation
de
l’action
Annexe
2 —
Indicateurs
d'évaluation
et
conditions
de
l'évaluation
Annexe
3 -
Budget
de
l’action
Annexe
4 —
Attestation
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
2022
en
DEUX
exemplaires
originaux.
Pour
la
VILLE
Pour
l'Association
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Monsieur
Gérard
MOURRAIN,
Maire
de
PONT-L’ABBE
Président
de
l’association
FETE
DES
BRODEUSES
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Page
9
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ANNEXE
4 —
ATTESTATION
ID : 029-212902209-20220404-2023283003125-DE
Par
application
du
règlement
(CE)
n°
1998/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006,
concernant
l'application
des
articles
87
et
88
du
traité
aux
aides
de
minimis.
Je
soussigné,
Gérard
MOURRAIN,
représentant
légal
de
l’association,
ATTESTE
que
l'association
FÊTE
DES
BRODEUSES
a bénéficié
d'un
montant
total
d'aides
publiques
spécifiques
inférieur
ou
égal
à :
“
200
000
euros
sur
les
trois
derniers
exercices
F
Oui
EC]
Non
+
500
000
euros
sur
les
trois
derniers
exercices
RH
Oui
Cl
Non
Fait,
le...
2022
à
Signature
Comment
remplir
cette
fiche
?
Doivent
être
prises
en
compte
les
aides
publiques
de
toute
nature
(subvention
directes,
mise
à disposition
de
personnels
ou
de
locaux,
exonération
de
charges
sociales
ou
fiscales)
attribuées
par
l'Etat,
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
ou
l'Union
européenne.
Obiet
de
cette
fiche
:
Le
franchissement
de
ce
seuil
ne
conditionne
pas
à lui
seul
le
principe
d’attribution
de
la
subvention.
Cette
attestation
permet
aux
pouvoirs
publics
de
définir
le cadre
{strictement
national
et/ou
communautaire)
dans
lequel
ils
inscrivent
leur
action.
Les
aides
dites
de
minimis
dont
le montant
global
par
association
est
inférieur
à un
plafond
de
200.000
€ sur
trois
ans
sont
considérées
comme
n’affectant
pas
les
échanges
entre
Etats
membres
et/ou
insusceptibles
de
fausser
la
concurrence.
Annexe
4 -
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
1
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
ANNEXE
3 —
BUDGET
DE
L'ACTIO
BUDGET
2022
RECETTES
(en
€)
Autres
recettes
00.00 00.00 2 000,00
Sponsoring
commerçants
00.00
|
total
autres
recettes
00.00
Cotisations
Adhérents
00.00
|
00.00
Subventions
Conseil
Général
du
Finistère
00,00
Conseil
Régional
de
Bretagne
00,00
Ordinaire
Ville
de
Pont-l'Abbé
20
000,00
|
total
subventions
00,00
Ventes
diverses
Buvettes
00,00
Entrées
Spectacles
00,00
Entrées
Fête
des
Brodeuses
Dimanche
00,00
Restauration
Samedi
00,00
total
ventes
diverses
00,00
TOTAL
RECETTES
(en
€) :
00,00
Annexe
3 - Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2023233009125-DE
DEPENSES
(en
€)
Cachets
Prestations
Cercles,
Bagadou
Dimanche
00,00
Charges
sociales
00,00
Spectacle
vendredi
Xxxxxx
00,00
XXXKXKKXKKKEEXEREX
00,00
ROUX
XXE
XUN
DENON
RUNX
00,00
XXXXXKEXKKKEREEEEE
00,00
XXXXAXKXEREXENENNX
00,00
XXXXXKKEXKKEEREXEX
00,00
RRXXXXKXRRNNNNENNX
00,00
XXXKXKEXKKEXELENEX
00,00
XXXXXXXXXXXEENNEXXEX
00,00
Total
Cachets
et
Prestations
00,00
Denrées
et
Fournitures
consommées
achats
alimentaires
00,00
Supports
de
communication
00,00
Repas
Bénevoles
00,00
Achat
repas
cantine
Jules
Ferry
00,00
billets
tickets
badges
00,00
Achat
Restauration
Samedi
Bois
00,00
Boissons
00,00
Fleurs
cadeaux
diademe
00,00
Repas
Groupes,
Technos,
FDB
00,00
secrétariat
|
00,00
Denrées
et
fournitures
consommées
|
00,00
Divers Achat
de
parts
Sociales
Cotisations
organismes
00,00
Rattrapage
déficit
Total
divers
|
00,00
Frais
bancaires
Expédition
chéquiers
Commissions
diverses
00,00
Droits
de
garde
Intérêts
débiteurs
Total
frais
bancaires!
00,00
Annexe
3 - Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Vitle-Fête
des
Brodeuses
Page
2
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
Frais
de
gestion
générale
abonnement
et
consommations
téléphoniques
00,00
affranchissement
00,00
fond
de
garantie
intempéries
00,00
assurances
00,00
Publications
Officielles
00,00
secrétariat
fédérations
folkloriques
00,00
|
Total
frais
de
gestion
générale
|
00,00
Transports
et
déplacements
Déplacements
membres
00,00
Groupes
étrangers
et
Hors
bret.Dimanche
FDB
00,00
Bagadou
et
Cercles
dimanche
FDB
00,00
groupes
Fest
Noz
groupes
samedi
FDB
Total
transports
et
déplacements
|
00,00
Travaux,
fournitures
et
services
extérieurs
associations
participantes
00,00
Location
Chapiteau
00,00
Divers
achats
matériels
00,00
Location
divers
matériel
00,00
hébergement
groupes
00,00
impôts
(SACEM)
00,00
sécurité,
secours,
00,00
sonorisation,
éclairages,
00,00
travaux
Mairie
ville
de
Pont-L'abbé
00,00
Total
travaux,
fournitures
et
services extérieurs
00,00
TOTAL
DEPENSES
(en
€)
:
00,00
RESULTAT
PREVISIONNEL
2022 {en
€)
0,00
L'association
sollicite
une
subvention
communale
de
20
000
€ qui
représente
9,75%
du
total.
Annexe
3 - Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Viile-Fête
des
Brodeuses
Page
3
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
Le
ID
; 029-212902209-20220404-2023233003125-DE
ANNEXE
2 —
INDICATEURS
D'ÉVALUATION
ET
CONDITIONS
DE
L'ÉVALUATION
Préambule
: La
présente
annexe
porte
sur
une
démarche
d'évaluation.
La
notion
d'évaluation
ne
doit
pas
être
confondue
avec
celle
de
contrôle.
Le
contrôle
permet
de
vérifier
l'application
d’une
action
; l'évaluation
permet,
quant
à elle,
d'apprécier
la
valeur
d’une
action.
Elle
se
distingue
donc
du
contrôle
en
ce
qu'elle
doit
aboutir
à un
jugement
partagé
sur
la
valeur
d’une
action
et
non
à la
simple
vérification
du
respect
de
normes
administratives
ou
techniques.
L'évaluation
permet
de
rendre
compte
d’une
action
aux
acteurs
impliqués
et
aux
différents
partenaires.
Evaluer,
c'est
porter
un
jugement
de
fait
qui
se
fonde
sur
une
analyse
des
objectifs
prévus,
des
moyens
mis
en
œuvre
et
des
résultats
obtenus
:
- en
mesurant
l'état
d'avancement
des
actions
prévues
- en
améliorant
la
mise
en
œuvre
- en
appréciant
l'impact
global
du
projet
Objectifs
et
indicateurs
:
Promouvoir
la
ville
de
PONT-L’ABBE,
capitale
du
pays
bigouden
mise
en
valeur
des
atouts
et
du
patrimoine
{artistique
et
culturel,
architectural...)
de
la
ville
de
PONT-L'ABBE
au
cours
de
la
manifestation mise
en
évidence
du
partenariat
avec
ja
ville
de
PONT-L’ABBE
dans
la
stratégie
de
communication
{supports
visuels,
médias,....}
de
l’association
Garantir
la
qualité
de
l'offre
culturelle
proposée
en
mettant
en
valeur
la
richesse
de
la
culture
bretonne
contenu
artistique
et
champs
culturels
représentés
dans
la
programmation
de
la
manifestation nature
des
spectacles
et
animations
organisés
lors
de
la
manifestation
nombre
d'artistes
présents
à la
manifestation part
d'actions
culturelles
organisées
en
lien
avec
la
culture
bigoudëène
et
plus
généralement
avec
la
culture
bretonne
satisfaction
du
public:
observations
sur
l'engouement
du
public
Garantir
l’accès
du
public
à l’offre
culturelle
et
d'animation
proposée
stratégie de communication
mise
en
place
Annexe
2 - Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Viile-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 64/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2023233003#25-DE
“ accessibilité
physique
des
spectacles
et
animations
au
public
" fréquentation
physique
(payante
et
gratuite)
des
spectacles
et
animations
Favoriser
une
dynamique
partenariale
|
"montant
de
la
contribution
financière
de
la
manifestation
effective
du
Département
du
FINISTERE
“montant
de
la
contribution
financière
effective
de
la
Région
BRETAGNE
“montant
de
la
contribution
financière
effective
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBE
“montant
des
contributions
financières
effectives
des
éventuels
autres
partenaires
publics "montant
des
contributions
financières
effectives
des
partenaires
privés
(sponsoring
des
commerçants...
“part
des
recettes
issues
des
ventes
(entrées
spectacles,
animations,
restauration,
buvette...)
dans
le produit
total
des
recettes
de
la
manifestation
Garantir
une
organisation
- qualité
de
l’organisation
de
la
sécurité
de
satisfaisante
de
la
manifestation
l'ensemble
des
festivités,
notamment
le
nombre
de
personnes
dédiées
au
contrôle,
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
et
déclarées
à ce
titre
en
préfecture. - qualité
des
moyens
de
communication
d'alerte
en
cas
d'évènement
ou
de
danger
{téléphones
portables,
tout
moyen
de
communication...)
- qualité
de
Florganisation
matérielle
des
défilés
(sécurité,
facilité
de
circulation
des
cercles
et
bagadoù
dans
les
rues
lors
des
défilés,
....)
- qualité
de
l'organisation
humaine
et
matérielle
des
spectacles
et
animations
(respect
des
délais,
gestion
du
public...)
- qualité
de
la
définition
des
attentes
et
des
besoins
liés
à lorganisation
des
tâches
confiées
aux
agents
municipaux
{installation
matérielle
de
la
fête,
du
transport
de
matériels,
du
nettoyage,
du
rangement,
.....)
- préciser
les
actions
et
les
moyens
mis
en
œuvre
afin
de
limiter
la
propagation
du
virus
Annexe 2 - Convention d'objectifs et de moyens Ville-Fête des Brodeuses _
21/03/2022
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfeciure
le 04/64/2022
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20220404-2023233003126-DE
pendant
la
manifestation,
ces
derniers
étant
à la
charge
de
l’association
organisatrice.
Conditions
de
l'évaluation
:
Le
compte
rendu
financier
annuel
visé
à l'article
7 de
la
présente
convention
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
des
actions
comprenant
les
éléments
mentionnés
ci-dessus.
Dans
le cadre
de
l'évaluation
conjointe
prévue
par
l'article
10
des
présentes,
une
réunion
de
bilan
d'évaluation
de
la
manifestation
se
tiendra
annuellement
pour
permettre
aux
représentants
de
l'association
et
de
la
Ville
d'échanger
sur
l’organisation
et
le déroulement
de
la
manifestation
passée,
de
repérer
les
éventuels
axes
de
progrès
et
d'adaptation.
Il est
précisé
qu’une
commission
consultative
FETE
DES
BRODEUSES
a été
créée,
comprenant
notamment
9 membres
du
Conseil
Municipal
(Stéphane
LE
DOARÉ,
Éric
LE
GUEN,
Marie
BEAUSSART,
Jean-Luc
RICHARD,
Thibaut
SCHOCK,
Yann
HIRIART,
Valérie
DREAU,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Janick
MORICEAU).
Annexe
2 - Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
_ 21/03/2022
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ANNEXE
1 —
PRESENTATION
DE
L'ACTIin:025212002200-20220404-2023282008125-DE
Obligation
:
L'association
s'engage
à mettre
en
œuvre
l'action
suivante
:
Action
d'organisation
de
la
FETE
DES
BRODEUSES
du
8 au
10
juillet
2022
205
000
€
Ville
20
000
€
Conseil
Général
10
500
€
0%
Conseil
Régional
15
000
€
a) Objectifs
:
+
mise
en
valeur,
conservation
et
développement
du
patrimoine
artistique
et
culturel
du
pays
bigouden
et
de
la
Bretagne
;
+
soutien
aux
associations
représentatives
de
la
culture
bigoudène
et
bretonne
(costumes,
musique,
danse,
métiers....).
b)
Publics
visés
: ouvert
à tout
public
(tout
âge,
public
local
et
touristes,
amateurs
de
danses
et
musiques
bretonnes...)
c) Localisation
: PONT-L’ABBE
d}
Moyens
mis
en
œuvre
:
+
organisation
de
spectacles
et
concerts
:
Les
trompettes
de
Versailles,
le
groupe
Batala,
Soldat
Louis,
DJ
Gautier
Gelly.
+
production
d'un
concours
de
danses
et
de
musiques
bigoudènes
pour
le
Trophée
Yann
Kaourintin
ar
gal
;
+
présentation
de
métiers
traditionnels
(brodeurs
au
travail,
repasseurs
de
coiffes,....}
couronnement
de
la
Reine
des
Brodeuses
;
+ programmation
du
défilé
des
enfants,
d'un
défilé
de
cercles
et
bagadous
représentatifs
de
la
culture
bretonne
et
du
Triomphe
des
sonneurs
;
+
organisation
de
jeux
bretons
et
initiation
à
la
danse
bretonne
enfants
et
adultes
;
+
instauration
de
buvette
et
d’une
restauration
avec
les
prestations
de
3
groupes
musicaux
:
Caboulot,
Barabord
et
le
trio
Bodin-Besson-Poquet
sur
la
scène
de
l’église
;
+ mise
en
place
d’un
fest-noz
place
des
Carmes.
Annexe
1 - Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
1
Envoyé
en
préfecture
te 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220404-2022303241235-DE
dl
NA
ur
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°24
OBJET
:
Subventions
annuelles
aux
Associations
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
annuellement
les
subventions
de
fonctionnement
à
destination
du
monde
associatif.
En
2021,
la ville
de
Pont
L’Abbé
s’est
dotée
d’un
règlement
concernant
les
critères
d'attribution,
c’est
sur
cette
base
que
la liste
des
subventions
a été
dressée.
Une
modification
du
règlement,
est
proposée,
avec
l'instauration
d’une
nouvelle
catégorie
intitulée
«
Labélisée
jeunesse
et
éducation
populaire
» d’un
montant
de
1 000
euros
en
faveur
de
l'association
Amicale
Laïque
pour
toutes
les
actions
menées
au
sein
des
écoles
publiques.
SUBVENTIONS.2022
Ne
prennent
pas
part
au
vote
Nom
de
l'association
Montant
de
subvention
2022
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
8 160,00
€ |
Yann
HIRIART
Pont-l'Abbé
Basket
Club
3 550,00
€ |
Fabienne
HELIAS
Rugby
Club
Bigouden
1 870,00
€
Club
Athlétique
Bigouden
À 180,00
€
Nageurs
Bigoudens
3 030,00
€
Tennis
Club
de
Pont-l'Abhé
1 855,00
€
Rama
Thaï
Boxing
Gym
2 090,00
€
Amicale
Laique
(judo
- aikido
1 335,00
€
Handball
Club
Bigouden
460,00
€
Club
des
Archers
Bigoudens
80,00
€
Plomeur
Tennis
de
Table
90,00
€
Foot
Loisirs
60,00
€ |
Yann
HIRIART
Pétanque
Bigoudène
80,00
€ |
Fabienne
HELIAS
Galoche
Pont-l'Abbiste
90,00
€
Jean-Luc
RICHARD Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Amicale
Laïque
Reçü
en préfecture
le 04/04/2022
Chorale
Tud
Ar
Vro
Affiché
le
La
Balade
illustrée
ID ::029-212902209-20220404-2022808241285-DE
Cercle
Celtiques
de
Pont-l'Abbé
1 370,00
€
Les Amis du Musée
350,00
€ |
Annie
BRAULT
Les
Amis
de
la
Bibliothèque
350,00
€ |
(Yann
HIRIART
Les
Amis
de l'Orgue
NDC
350,00
€ |'ean-tuc
RICHARD
: absents
au
moment
du
Association
de
Lambour
350,00
€ |
vote
BRAM
120,00
€ | Yann
HIRIART
et
Jean-Luc
RICHARD
absents
au
Amicale
Laique
1 000,00
€
moment
du
vote
JMF
700,00
€
Association
Les
Ribines
700,00
€
Sur
un
air
de
terre
350,00
€
AURPPA
350,00
€
Ass.
de
Pêche
et
de
Pisciculture
AAPPMA
350,00
€
Eric
LE
GUEN,
Viviane
GUEGUEN
et
Mireille
Comité
d'Animation
de
Pont-l'Abbé
850,00
€ |
MORVEZEN
Ass.
Des
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
4 150,00
€
UGSEL
Ecole
Primaire
Privé
550,00
€
UGSEL
Ecole
Maternelles
Privées
350,00
€
USEP
Ecole
Elémentaire
Publique
550,00
€
USEP
Ecole
Maternelles
Publiques
350,00
€
Ass.
Sportives
du
Collège
Laennec
550,00
€
Ass.
Sportives
de
Saint
Gabriel
1 100,00
€
DDEN
50,00
€
T'es
Ca
1 600,00
€
Le
Secours
Catholique
1 000,00
€
Le
Secours
Populaire
1 000,00
€
Les
Restos
du
Cœur
1 000,00
€
Les
Jardins
Partagés
200,00
€ |
Marie-Pierre
Amicale
des
Donneurs
de
San,
200,00
€
LAGADIC
Loisirs
Solidarités
des
Retraités
200,00
€
Force
T
du
Pays
Bigouden
206,00
€
France
Alzheimer
50,00
€ |
Marie-Pierre
50,00
€ |
LAGADIC
Alcool
Assistance
de
la Croix
d'Or
Association
Céline
et
Stéphane
leucémie
50,00
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
ADAPEI
29
Recli
ëh'bréfecture
le 04/04/2022
Ass.
Des
Paralysés
de
France
Affiché
(é:
;
:
Prévention
routière
ID » 029-212902209-20220404-2022303241235-DE
Jeunesse
en
Plein
Air
50,00
€
Ass.
D'Animation
de
Pors
Moro
1 000,00
€ |
Marie-Pierre
Les
Amis
de
la Résidence
des
Camélias
-
ANIMATION
PUBLICADAPTE
1 000,00
€ LAGADIC
SSOCIATIONS
EXTERIEURES
dd
Marie-Pierre
Handisports
de
Cornouaille
00
DIC
Union
Bretonne
des
Combattants
350,00
€
AN,A.C.R.
et
Anciens
Déportés
350,00
€
F.N.A.C.A.
350,00
€
Le
Souvenir
Français
350,00
€
Total
subvention
fonctionnement
52
290,00
€
SOUTIEN
SEJOUR
Yann
HIRIART
Colonie
Amicale
Laique
910,00
€ |
Fabienne
HELIAS
MANIFESTATION
SPORT
DE
COMPETITION
EN
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
900,00
€
Viviane
GUEGUEN
Tennis
Club
de
Pont-l'Abbé
900,00
€ |
eric
LE
GUEN
MANIFESTATION
SPORT
DE
COMPETITION
AVEC
PLAN
VIGIPIRATE
Club
Athlétique
Bigouden
600,00
€
MANIFESTATION
CULTURELLE
ET
EOISIR
Association
de
Lambour
200,00
€
Galoche
Bigoudène
200,00
€
Pétanque
Bigoudène
200,00
€
EVENEMENT
CULTUREL
ANNUEL
Salon
bigouden
du
livre
700,00
€
Comité
d'Animation
de
Pont-l'Abbé
(Les
Gras
700,00
€
e
20
00
€
ASSOCIATION
CONVENTIONNEE
AVEC
LES
ECOLES
Basket
club
250,00
€
Tennis
Club
250,00
€
COMICE
AGRICOLE
Elevage
et
passion
600,00
€
Total subvention
manifestation
26
410,00
€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022303241235-DE
Les
commissions
SPORTS
- ASSOCIATION
et
FINANCES
ont
rendu
un
avis
favoralTe:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
:
-VALIDE
la nouvelle
catégorie
de
subvention
pour
les
associations
« LABELISEE
JEUNESSE
- EDUCATION
POPULAIRE
»
-ADOPTE
l’ensemble
des
subventions
attribuées
aux
associations
pour
l'exercice
2022
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
te Tribunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Bizlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- (544416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de fordusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification,
I est
également
possible
de
présenter,
durant
te délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipate
: ce
recours
gracieux
interrompt
fe délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
applicatian
de l'article
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décislan
de rejet
« /orsque
da
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022303251235-DE
4
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°25
OBJET
:
Adhésion
au
réseau
Bigoudenspot
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Dans
le cadre
de
l'ouverture
de
la base
nautique,
est
proposé
d'adhérer
à Bigoudenspot.
il s’agit
d’un
réseau
de
structures
nautiques
(voile,
kayak,
paddle,
surf...)
qui
facilité
la
communication
àdestination
des
touristes
et
familles.
Le
coût
de
l'adhésion
est
de
250€.
Cette
adhésion
permettra
d'accéder
à tous
les
supports
de
communication
utilisé
par
les
différents
centres
nautiques.
Les
commissions
ASSOCIATION
et
FINANCES
ont
donné
un
avis
favorable,
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
-VALIDE
l'adhésion
à BIGOUDENSPOT
pour
un
montant
de
250
€
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
[Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.42i-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
là Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
détai
de
recours
contentieux,
un
recaurs
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articte
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sûr
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
43
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-2022303241235-DE
PONT-L'ABBÉ Ponr-'n-Abad REGLEMENT
- CRITERES
DE
SUBVENTIONS
Dans
le cadre
de
l'attribution
des
subventions
annuelles
aux
associations,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
mode
de
calcul
avec
critères.
En
effet,
il n'existe
aujourd’hui
aucune
référence
objective
pour
l'attribution
du
montant
des
subventions
: les
sommes
allouées
sont
fixes
et
ne
sont
pas
représentatives
de
l’évolution
de
la vie
associative
pont-l'abbiste.
Le
service
vie
associative
de
la ville
a recensé
un
certain
nombre
de
données.
Un
sourcing
a été
également
effectué
auprès
d’autres
collectivités
sur
leur
fonctionnement
d'attribution.
Après
analyse,
il vous
est
proposé
d'adopter
les
critères
ci-dessous
pour
le nouveau
calcul
d'attribution
aux
associations. Pour
les
associations
« de
sport
de
compétition
» (Pont-l’Abbistes)
:
.
10€
par
adhérent
PA,
.
10€
par
adhérent
de
moins
de
18
ans.
.
Aide
aux
déplacements
pour
les
compétitions
(en
fonction
du
pourcentage
d’adhérents
en
compétition
dans
l'association)
: 10€
par
adhérent
si supérieur
à 50%,
5€
par
adhérents
si inférieur
à 50%.
.
Bonus
pour
les
associations
de
plus
de
50
adhérents
(avec
un
minimum
de
15
Pont-l’Abbistes)
pratiquant
des
cotisations
à montant
modéré
et favorisant
l'accès
au
plus
grand
nombre
: 800€
pour
une
cotisation
de
1€
à 100€,
400
euros
entre
101€
à 200€.
Pour
les
associations
« de
loisirs
» (Pont-l’Abbistes)
:
.
10€
par
adhérent
PA.
.
10€
par
adhérent
de
moins
de
18
ans.
.
600€
d'aide
supplémentaire
pour
le rayonnement
de
l'association.
Pour
les
associations
« de
sport
de
compétition
» extérieures
(Non
Pont-l’Abbistes)
:
.
10€
par
adhérents
PA.
.
Une
aide
supplémentaire
de
100€
pour
les
sports
collectifs
et
50€
pour
les
sports
individuels.
Pour
les
associations
« de
loisirs
et/ou
culturelles
» extérieures
(Non
Pont-l’Abbistes)
:
.
10€
par
adhérents
PA.
Par
ailleurs,
la ville
souhaite
continuer
à apporter
son
soutien
aux
autres
associations
(humanitaires,
culturelles,
sociales...)
en
leur
attribuant
une
somme
forfaitaire
en
fonction
du
:
- Domaine
d'activité
- Lieu
du
siège
social
Pour
les
associations
ayant
leur
siège
social
à Pont-l’Abbé
:
.
Soutien
aux
associations
à caractère
culturelle
: 350€
.
Soutien
aux
associations
à caractère
musicale
à destination
de
la jeunesse
: 700€
.
Soutien
aux
associations
à caractère
environnementale
: 350€
.
Soutien
aux
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
: 1 150€
.
Soutien
aux
associations
labélisées
Jeunesse
Education
Populaire
: 1 000€
.
Soutien
aux
associations
d'animation
de
la ville
: 850€
.
Soutien
aux
associations
à caractère
scolaire
et
parascolaire
:
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
primaires
et élémentaires
: 550€
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
maternelles
: 350€
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
collèges
: 550€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
- Associations
sportives
des
établissements
de
type
lycées
: 550€
afrché
te
- Associations
culturelles
des
établissements
de
type
collèges
et
{:19::029-212902209-20220404.2022303241238.DE
- Aide
à la
Direction
Départementale
de
l'Education
Nationale
: 50€
.
Soutien
aux
activités
de
lutte
contre
la pauvreté
: 1 000€
.
Soutien
aux
associations
d'animation
des
maisons
de
retraite
: 1 000€
.
Soutien
aux
associations
d'animation
avec
des
adhérents
porteurs
de
handicap
: 100€
.
Soutien
aux
associations
des
syndicats
professionnels
: 150€
.
Soutien
à l'association
du
personnel
communal
: 1 500€
.
Soutien
aux
activités
à caractère
humanitaire
: 150€
.
Soutien
aux
activités
à caractère
patriotique
: 350€
- Aide
au
prix
de
la résistance
et
de
la déportation
: 300€
Pour
les
associations
ayant
son
siège
hors
Pont-l’Abbé
avec
un
impact
sur
la ville
ou
d'intérêt
générale
:
.
Soutien
aux
associations
d'actions
sociales,
environnementales,
musicales.
: 50€
.
Soutien
aux
activités
de
sport
adapté
: 100€
.
Soutien
aux
activités
d'aide
aux
devoirs
et
au
soutien
scolaire
: 1600€
De
plus,
pour
l’organisation
d'évènement,
la ville
souhaite
également
continuer
à apporter
son
soutien
aux
associations
en
attribuant
une
somme
forfaitaire
en
fonction
de
la nature
de
la manifestation
(verser
sous
réserve
que
la manifestation
ou
l'évènement
est
bien
eu
lieu).
.
Aide
aux
associations
organisatrices
de
vacances
pour
les
enfants
:
-
Colonie
: 910€
-
Séjour
: 310€
.
Aide
au
conventionnement
des
associations
avec
les
écales
pour
des
projets
ou
cycles
d'activités
: 250€
.
Aide
aux
manifestations
sportives
de
compétition
: 900€
.
Aide
aux
manifestations
sportives
de
compétition
avec
plan
vigipirate
: 600€
.
Aide
aux
manifestations
culturelles
et de
loisirs
: 200€
.
Aide
aux
manifestations
annuelles
en
partenariat
avec
la ville
: 700€
.
Aide
au
comice
agricole
: 600€
.
Aide
aux
associations
humanitaires
: 10
000€
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20220404-2022303261235-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'"n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°26
OBJET
:
Marché
public
de
travaux
de
rénovation
de
la salle
omnisports
Kerarthur
à Pont
l’Abbé-
autorisation
de
signature
de
lots-
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La Commune
de
PONT-L'ABBE
est
propriétaire
de
la salle
omnisports
située
rue
Laënnec.
La
surface
du
bâtiment
principal
est
de
1 600
m?
avec
un
dojo
attenant
de
300
m?.
Ce
bâtiment
construit
en
1964
nécessite
des
travaux
de
rénovation
et
de
remise
aux
normes
de
ses
installations.
La
Commune
souhaite
rénover
cet
équipement
qui
est
situé
à proximité
des
équipements
scolaires
et
socioculturels
de
la ville,
tout
en
préservant
une
capacité
d'extension
pour
répondre
aux
besoins
croissants
de
créneaux
d'utilisation.
Afin
d’envisager
le plus
efficacement
la rénovation
du
bâtiment,
une
assistance
à maîtrise
d'ouvrage
portée
par
la SARL
Sport
Initiatives
sise
ZA
La Belle
Croix
2, 72
510
REQUEIL
et une
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le cabinet
d'architectes
Atelier
121
sise
36
rue
de
Douarnenez
29
000
Quimper
ont
permis
de
préparer
un
marché
public
de
travaux
de
rénovation
de
la salle
omnisport
KERARTHUR
à
Pont-L'Abbé,
comprenant
18
lots
séparés
comme
suivent,
avec
leurs
estimatifs
:
Lot
n°01
: DESAMIANTAGE,
DEMOLITION
129.250.00
€ HT
Lot
n°02
: GROS
ŒUVRE,
VRD
137.400.00
€ HT
Lot
n°03
: CHARPENTE
ET
COUVERTURE
|
358.200.00
€ HT
METALLIQUE Lot
n°04
: CHARPENTE
BOIS
9 200
€ HT
Lot
n°05
: ETANCHEITE
ET
COUVERTURE
|
32.200.00
€ HT
ZINC Lot
n°06
: BARDAGE
ISOLANT
92.600.00
€ HT
Lot
n°07:
MENUISERIES
EXTERIEURES
|
90.400.00
€ HT
ALUMINIUM Lot
n°08
: SERRURERIE
11.500.00
€ HT
Lot
n°09
: MENSUISERIES
INTERIEURES
194.500.00
€ HT
Lot
n°10
: CLOISONS
70.600.00
€ HT
Lot
n°11
: REVETEMENTS
DE
SOLS
107.600.00
€ HT
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Lot
n°12
: FAUX
PLAFOND
18.600.00
€ HT
Reçu
en préfecture
le 04/04/2022
Lot
n°13
: PEINTURE
77.900.00
€ HT
Acné
le
1D
: 029-212902209-20220404-2022303261235-DE
Lot
n°14
: EQUIPEMENTS
SPORTIFS
50.300.00
€ HT
Lot
n°15
: SOLS
SPORTIFS
87.000.00
€ HT
Lot
n°16
: SIGNALETIQUE
11.500.00
€ HT
lot
n°17
: PLOMBERIE
CHAUFFAGE
| 202.500.00
€ HT
VENTILATION Lot
n°18
: ELECTRICITE
129
250.00
€ HT
Le
montant
total
de
l’estimatif
du
marché
public
de
travaux
est
de
1 810
500.00
€ HT.
Cette
consultation
a été
lancée
le 15
décembre
2022
sur
le BOAMP
et
la plateforme
Mégalis
Bretagne,
sous
la forme
de
la procédure
adaptée
soumise
aux
dispositions
des
articles
L. 2123-1etR,
2123-14
1° du
Code
de
la commande
publique.
La date
limite
de
remise
des
offres
fut
fixée
au
24
janvier
2022
à 12
heures.
Un
registre
des
dépôts
a été
signé
le 24
janvier
2022
précisant
que
40
plis
au
format
électronique
ont
été
déposés
dans
les
délais
et de
la manière
suivante
:
-Le
pli
17
horodaté
au
24/01/2022
à 09h23min49sec
de
l’entreprise
DEM
7 n'a
pas
été
ouvert
dans
la mesure
où
un
pli
de
la même
entreprise
a été
enregistré
et
horodaté
après
le premier
envoi
soit
au
24/01/2022
à 09:27:13,
-Le
pli
11
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli35
contient
4 offres
pour
des
lots
différents.
À titre
informatif,
il convient
de
rappeler
que
les
critères
de
jugement
des
offres
sont
les
suivants
:
Critères
et
sous-critères
Pondération
sur
100%
Critère
4 : Prix
des
prestations
50%
Critère
2 : valeur
technique
50%
Lors
d’une
première
réunion
de
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
en
date
du
08
février
2022,
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
a été
menée
par
la maitrise
d'œuvre
Atelier
121
qui
a suggéré
pour
les
lots
n°3,
6 et
8, sans
attendre
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
du
21
février
2022
en
raison
du
planning,
les
propositions
suivantes
:
-
Lot
n°03
« CHARPENTE
ET
COUVERTURE
METALLIQUE
» : une
seule
offre
reçue
de
l'opérateur
économique
BL
Finance
d’un
montant
de
603
115.70
€ HT
dite
anormalement
haute
{rappel
estimatif
: 358.200.00
€ HT)
Proposition
: déclaration
sans
suite
et
relance
du
lot
n°03
à la
publicité
et
à la
mise
en
concurrence.
- Lot
n°06
« BARDAGE
ISOLANT
» : infructueux
et
relance
du
lot
n°06
à la
publicité
et
à la
mise
en
concurrence.
{rappel
estimatif
: 92.600.00
€ HT}.
- Lot
n°08
« SERRURERIE
» : Application
de
l’article
R2122-2-3°du
code
de
la commande
publique
suite
à lot
infructueux.
Conformément
au
texte,
« L'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
lorsque,
soit
aucune
candidature
ou
aucune
offre
n'a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits,
et
pour
autant
que
les
conditions
initiales
du
marché
ne
soient
pas
substantiellement
modifiées
: 3°
Marché
répondant
à un
besoin
dont
la valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
de
procédure
formalisée
».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
La Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
en
date
du
08
fé
Hs
prononcée
favorablement
sur
lesdites
propositions.
ID : 029-212002209-20220404-2022303261235.DE
Lors
de
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
du
21
février
2022
à 18h30,
il a
été
demandé
aux
membres
élus
de
se
prononcer
sur
analyse
des
candidatures
et des
offres,
exposée
par
le
cabinet
d'architectes
Atelier
121
et résumée
dans
le tableau
ci-dessous
:
L Numéro
du
Lot
et
intitulé
Attributaire
Montant
en
HT
Observations
es
=Lot
n°01:
LIZIARD
ENVIRONNEMENT
94
783,08
€ |
Offre
négociée
DESAMIANTAGE,
(Plouedern
29)
membr
|
SEMOLITION
es
élus
FE Lot
n°02::
GROS
ŒUVRE,
|
SOCIETE
BATI
CORNOUAILLE
167
598,01
€| Offre
négociée
de
la |
vro
{SEBACO)
(Ergue
Gaberic
29)
commis
|=Lot:n°03
:'CHARPENTE‘ET
En
cours
de
publicité
sion
COUVERTURE METALLIQUE
consulta
_
:
Lot
n°04:
CHARPENTE}
SOCIETE
BAT
CORNOUAILLE
24
000,00
€ |
Offre
négociée
tive
des
BOIS
{SEBACO)
(Ergue
Gaberic
29)
marché
tot
n°05
: ETANCHEITE
ET:|
SOPREMA
(29)
(Ergue
Gaberic
49
500,00
€ |
Offre
négociée
$
COUVERTURE
ZINC
29)
publics
= Lot
:n°061:"BARDAGE
En
cours
de
publicité
se
sont
ISOLANT
prononc
Lot
:n°07.:
:MENUISERIES
:|
MIROITERIE
DECORNOUAILLE
83
000,00
€ |
Offre
négociée
%
EXTERIEURES
ALUMINIUM}
(Quimper
29)
es
“Lot
n°08
: SERRURERIE
Choix
de :
l'application
- de
favorabl
l’article
.R2122-2-3°du
code
.de
ement
la
commande
publique
sur
= Lot
n°09:
'MENSUISERIES:|
SOCIETE
BATI
CORNOUAILLE
134
500,00
€|
Offre
négociée
l'attribu
INTÉRIEURES
{SEBACO)
{Ergue
Gaberic
29)
tion
des
L
Lot
n°10
: CLOISONS
ISODET
(St
Evarzec
29)
143
000,00
€} Offre
négociée
-Lot
n°11::'REVETEMENTS
:}
SOLTECH
(Quimper
29)
95
200,00
€ |
Offre
négociée
lots
DE SOLS
selon
le
|Lotn°12:
FAUX
PLAFOND
|
LE
GALL
PLAFONDS
(Brest
29)
49
000,00
€ |
Offre
négociée
procès-
=-Lot
n°13
: PEINTURE
ISOLATION
THERMIQUE
DE
72
996,27
€ |
Offre
négociée
verbal
BRETAGNE
{PLOUEDERN
29)
établi
= Lot'n°14.:
EQUIPEMENTS
NOUANSPORTS
(NOUANS
LES
41
999,99
€ |
Offre
négociée
en
SPORTIFS
FONTAINES
50,00
100,00
- 37}
cours
Lot
n°15:
SOLS
SPORTIFS
|
SPORTINGSOLS
(ST
FULGENT
-
87
718,47
€ |
Offre
négociée
de
85}
séance.
=Lot
n°16
: SIGNALETIQUE
SIGMA
SYSTEMS
(Quimper
29)
8 807,62
€ |
Offre
négociée
Lot
n°17.:;
PLOMBERIE‘!
PROTHERMIC
(Pluguffan
29)
184
988,72
€| Offre
négociée
CHAUFFAGE
VENTILATION
fi
d À
= Lot
n°18
: ELECTRICITÉ
EERI
(Quimper
29)
82
000,00
€ |
Offre
négociée
in
e
clore
cette
procédure
d'attribution
et
pour
faire
suite
à la
relance
des
lots
n°3
« CHARPENTE
ET
COUVERTURE
METALLIQUE
» et
n°6
« BARDAGE
ISOLANT
», une
troisième
réunion
de
la commission
consultative
des
marchés
publics
s'est
tenue
le 21
mars
2021
à 18h30.
Cette
consultation
de
relance
a été
lancée
le 09
février
2022
sur
le BOAMP
et
la plateforme
Mégalis
Bretagne,
sous
la forme
de
la procédure
adaptée
soumise
aux
dispositions
des
articles
L. 2123-1
et R.
2123-1
1° du
Code
de
la commande
publique.
La
date
limite
de
remise
des
offres
fut
fixée
au
11
mars
2022
à 12H.
Un
registre
des
dépôts
a été
signé
le 11
mars
2022
précisant
que
04
plis
au
format
électronique
ont
été
déposés
dans
les
délais
et
de
la manière
suivante
:
-Le
pli
n°2
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli
n°3
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-les
2 autres
plis
contiennent
une
offre
respective.
li est
demandé
aux
membres
élus
de
se
prononcer
sur
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
effectuée
par
la maîtrise
d'œuvre
concernant
les
lots
précités,
et résumée
dans
le tableau
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Numéro
du
Lotetintitulé
|
Attributaire
Montant
G'xinéie”
jLotn03CHARPENTEET
| SA
BAUME
508
267.00
€ HT
5:
53821
662208.20220404.2022208261235.DE
COUVERTURE
PLOUGASTEL
METALLIQUE
DAOULAS
(29)
=: Éot':
n°06:
:" BARDAGE
|
LE
BARON
250
000,00
€ HT
Offre
négociée
ISOLANT.
QUIMPER
(29)
Les
membres
élus
de
la commission
consultative
des
marchés
publics
se
sont
prononcés
favorablement
sur
l'attribution
des
lots
n°3
et 6
selon
le procès-verbal
établi
en
cours
de
séance.
Pour
information,
le lot
n°8
« SERRURERIE
» en
application
de
l’article
R2122-2-3°du
code
de
la
commande
publique
est
attribué
à LE
CARQUET
PLOMELIN
(29)
pour
un
montant
de
14
113,42
€ HT
soit
16
113.42
€ TTC.
Le
tableau
récapitulatif
de
l'attribution
des
lots
est
le suivant
et
le montant
total
des
travaux
en
HT
est
de
: 2
091
472.58
€ HT
soit
2 509
767.10
€ TTC.
ll convient
de
rappeler
que
l’estimatif
du
montant
des
travaux
avait
été
arrêté
à 1
766
250,00
€ HT.
Numéro
du
Lot
et
intitulé
Attributaire
Montant
Observations
EN
HT
-Lot::
"n°015
DESAMIANTAGE,
:|
LIZIARD
ENVIRONNEMENT
94
783,08
€
Offre
négociée
DEMOLITION - Lot
n°02
: GROS
ŒUVRE,
VRD
SOCIETE
BATI
|
167
598,01
€
Offre
négociée
CORNOUAILLE
(SEBACO)
- Lot:
n°03:
CHARPENTE:
ET:
SA
BAUME
PLOUGASTEL
DAQ
508
267.00
€
Offre
négociée
COUVERTURE
METALLIQUE
- Lot
n°04
: CHARPENTE
BOIS
SOCIETE
BATI
|
24
000,00
€
Offre
négociée
CORNOUAILLE
(SEBACO}
- Lot'n"05:
::ETANCHEITE
ET:
COU
SOPREMA
49
500,00
€
Offre
négociée
ZINC = Lot
n°06
: BARDAGE
ISOLANT
LE
BARON
QUIMPER
(29}
250
000,00
Offre
négociée
-Lot
n°07:
MENUISERIES
|
MIROITERIE
DECORNOUAIELE!
83
000,00
€
Offre
négociée
EXTERIEURES
ALUMINIUM
-Lot
n°08
: SERRURERIE
LE
CARQUET
PLOMELIN
(29)
} 14113,42€
Choix
de
l'application
de
l'article
R2122-2-3°
du
code
de
la commande
pubiique
- Lot
n°09::
MENSUISERIES
INTERIEU
SOCIETE
BATI
|
134
500,00
€
Offre
négociée
CORNOUAILLE
(SEBACO)
: Lot
n°10
: CLOISONS
ISODET
143
000,00
€
Offre
négociée
- Lot
n°11
: REVETEMENTS
DE
SOLS)
SOLTECH
95
200,00
€
Offre
négociée
- Lot
n°12::
FAUX
PLAFOND
LE
GALL
PLAFONDS
49
000,00
€
Offre
négociée
- Lot
n°13:
PEINTURE
ISOLATION
THERMIQUE
72
996,27
€
Offre
négociée
DE
BRETAGNE
- Lot
n°14
: EQUIPEMENTS
SPORTIF
NOUANSPORTS
41
999,99
€
Offre
négociée
- Lot
n°15:
SOLS
SPORTIFS
SPORTINGSOLS
87
718,47
€
Offre
négociée
-Lot
n°16
: SIGNALETIQUE
SIGMA
SYSTEMS
8 807,62
€
Offre
négociée
-Lot:::n°17
;
PLOMBERIE
:|
PROTHERMIC
184
988,72
€
Offre
négociée
CHAUFFAGE.
VENTILATION
- Lot
n°18
: ELECTRICITÉ
EERI
82
000,00
€
Offre
négociée
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
le rapport
d'analyse
des
offres
sont
consultables
par
tout
conseiller
municipal
en
Mairie
selon
les
modalités
définies
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20220404-2022303261235-DE
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENT
AUTORISE
MONSIEUR
LE
MAIRE
:
{Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la
séance)
- À
RETENIR
les
titulaires
des
18
lots
séparés
du
marché
public
de
travaux
de
rénovation
de
la
salle
omnisport
KERARTHUR
à
Pont-L’Abbé,
conformément
au
tableau
ci-dessus
;
-
A
SIGNER
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
VILLE,
selon
les
modalités
définies
ci-avant,
les
contrats
valant
acte
d'engagement
et
le cahier
des
clauses
administratives
particulières
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
des
marchés
publics
relatifs
aux
travaux
de
rénovation
de
la salle
omnisport
KERARTHUR
à
Pont-L’Abbé
;
- A
SIGNER
TOUS
LES
ACTES
ainsi
que
tous
documents,
et d'accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voies
et délais
de recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
1e délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
apalication
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220404-2022303271235-DE
= PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°27
OBJET
:
Marché
public
de
travaux
de
construction
d’un
centre
technique
municipal
à Pont
l’Abhé
-
autorisation
de
signature
des
lots
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
Les
services
techniques
municipaux
La
Commune
de
PONT-L'ABBÉ
sont
installés
depuis
de
nombreuses
années
rue
de
la Gare
dans
des
locaux
vétustes
et
mal
adaptés
à leurs
activités.
Les
conditions
de
travail
des
agents
se
révèlent
compliquées
impliquant
la nécessité
de
créer
un
centre
technique
municipal.
Le
secteur
de
la gare
est
identifié
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
comme
un
secteur
de
requalification
urbaine.
Sa
mutation
a déjà
commencé
avec
l'arrivée
du
cinéma
et
des
projets
immobiliers
poursuivront
prochainement
la transformation
de
ce
quartier.
Le
foncier
restant
disponible
pour
le centre
technique
est
contraint
et
la présence
de
ces
activités
n’est
plus
adaptée
au
contexte
urbain
à venir. La
commune
est
propriétaire
de
terrains
à Ti-Carré,
route
de
Loctudy
et ce
foncier
est
apparu
adapté
au
projet.
En
effet,
en
cohérence
avec
les
besoins
communaux
identifiés
en
matière
d'équipements
et
d'habitat,
ce
secteur
bénéficie
d’une
localisation
intéressante
puisqu'il
borde
la route
de
Loctudy
et
le rond-point
desservant
la RD
2, axe
de
contournement
de
la commune.
Cet
emplacement
a été
clairement
délimité
dans
le programme
sur
lequel
une
maîtrise
d'œuvre
a pu
proposer
un
projet
répondant
aux
besoins
de
la commune.
Suite
à une
mise
en
concurrence,
la maîtrise
d'œuvre
a été
attribuée
au
cabinet
d'architectes
AXENS
Architecture
sis
4 place
jules
Ferry
(Espace
CYGA)
— 56100
LORIENT
qui
a préparé
les
documents
techniques
pour
établir
un
marché
public
de
travaux
de
construction
d’un
centre
technique
municipal
à Pont-L’Abbé,
comprenant
12
lots
séparés
comme
suivent,
avec
leurs
estimatifs
:
Lot
01
: TERRASSEMENTS
VRD
336
325.00
€ HT
Lot
02
: GROS
ŒUVRE
253
871.00
€HT
Lot
03
: CHARPENTE
METALLIQUE
242382.00€
HT
Lot
04
*ETANCHEITE
ET
COUVERTURE
147
608.00
€ HT
Lot
05
: BARDAGE
97
490.00
€ HT
Lot
06
: METALLERIE
45
200.00
€ HT
Lot
07.;
MENUISERIES
EXTERIEURES
ALUMINIUM
23
470.00
€ HT
Lot
08
: ‘CLOISONS
- DOUBLAGES
-
MENUISERIES
INTERIEURES
87
563.00
€ HT
Lot
09
: REVÊTEMENTS
DE
SOLS
- FAÏENCES
36
000.00
€ HT
Lot
10
: REVÊTEMENTS
MURAUX
- NETTOYAGE
21
645.00
€ HT
Lot
11
: PLOMBERIE
SANITAIRE
CHAUFFAGE
VENTILATION
101
750.00
€ HT
Lot
12
: ELECTRICITÉ
76
000.00
€ HT
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
[ Total.lots
La
consultation
relative
au
marché
public
de
travaux
a été
lancée
| 1469
304,00
€ HT
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 29:21
2862209-202204b4-2022303271
235-DE
BOAMP
et
la plateforme
Mégalis
Bretagne,
sous
la forme
de
la procéduré
adaptée
soumise
aux
dispositions
des
articles
L. 2123-1
et R.
2123-1
1° du
Code
de
la commande
publique.
La date
limite
de
remise
des
offres
fut
fixée
au
11
février
2022
à 12H.
Un
registre
des
dépôts
a été
signé
le 11
février
2022
précisant
que
35
plis
au
format
électronique
ont
été
déposés
dans
les
délais
et
de
la manière
suivante
:
-Les
plis
sont
détaillés
dans
le cadre
du
tableau
d'ouverture
et
le document
de
dépouillement
mégalis.
-Le
pli
6 horodaté
au
10/02/2022
à 14h23min41
de
l’entreprise
BL
FINANCE
n'a
pas
été
ouvert
dans
la mesure
où
un
pli
de
la même
entreprise
a été
enregistré
et
horodaté
après
le premier
envoi
soit
au
10/02/2022
à 14h37min17.
-Le
pli
27
horodaté
au
11/02/2022
à 10h49min33
de
l’entreprise
LE
ROUX
TP
ET
CARRIERES
n’a
pas
été
ouvert
dans
la mesure
où
un
pli
de
la même
entreprise
a été
enregistré
et horodaté
après
le
premier
envoi
soit
au
11/02/2022
à 10h56min05.
-Le
pli
1 contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli2
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli8
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli
18
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli
22
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli
34
contient
4 offres
pour
des
lots
différents.
-Le
pli35
contient
2 offres
pour
des
lots
différents.
À titre
informatif,
il est
rappelé
que
les
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le
règlement
de
consultation
sont
les
suivants
:
Critères
et
sous-critères
Pondération
sur
100%
L'analyse
des
candidatures
et
des
offres
a été
effectuée
par
la maîtrise
d'œuvre
AXENS
Architecture
qui
a exposé
son
rapport
relatif
aux
12
lots.
Les
membres
élus
de
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunis
le 28
février
2022,
à 18h30,
se
sont
prononcés
favorablement
sur
les
propositions.
Îl'en
ressort
le montant
total
des
travaux
en
HT
est
de
: 1 405
616.00
€ HT
soit
1 686
739.20
€
TTC.
(Rappel
estimatif
du
montant
des
travaux
1 469
304.00
€ HT.)
et
se
décline
comme
suit
par
lot
:
couverture
Intitulé
du
lot
Titulaire
Montant
en
HT
Montant
en
TTC
Observations
lot
01
: terrassements
|
SAS
LE
ROUX
TP
&
375
500.00
450
600.00
|
Offre
négociée
vrd
CARRIERES
(29)
lot
02
: gras
œuvre
LE
BRIS
(29)
221
490.00
265
788.00
|
Offre
négociée
lot
..03:..
charpente
|
SAS
REST
(29)
168
472.00
202
166.40
|
Offre
négociée
métallique fot
04
: étanchéité:
et
|
SAS
REST
(29)
95
646.00
114
775.20
|
Offre
négociée
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
lot
05
: bardage
SAS
REST
(29)
61
265.00
73
518.00
;
O Fine
et
ID
: 029-212902209-20220404-2022303271235-DE
lot
06
: métallerie
SAS
REST
(29)
85
203.00
102
243.60
|
Offre
négociée
lot
:07.:
‘menuiseries
:|
REALU
(56)
22
697.00
27
236.40
|
Offre
négociée
extérieures aluminium lot
08
: cloisons:
‘=! ISODET
{29)
78
837.00
94
604.40]
Offre
négociée
doublages
&
menuiseries interieures lot
:09
: ‘revêtements
|
SOLTECH
{29)
27
187.00
32
624.40
|
Offre
négociée
de
sols
— faïences
lat
10
: ‘revêtements
|
SMP
(56)
22
319.00
26
782.80
|
Offre
négociée
muraux
=
lot
11:
plomberie
PROTHERMIC
(29)
152
000.00
182
400.00
|
Offre
négociée
sanitaire
chauffage
ventilation lot
12
: électricité
SAITEL
(29)
95
000.00
114
000.00
|
Offre
négociée
Les
membres
élus
de
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunis
le 28
février
2022,
à 18h30,
se
sont
prononcés
favorablement
sur
lesdites
propositions.
À titre
indicatif,
le lot
n°7
« menuiseries
extérieures
aluminium
» en
application
de
l'article
R2122-2-3°du
code
de
la commande
publique
est
attribué
à REALU
(56)
pour
un
montant
de
22
697.00
€ HT
soit
27
236.40
€ TTC.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
le rapport
d'analyse
des
offres
sont
consultables
par
tout
conseiller
municipal
en
Mairie
selon
les
modalités
définies
à
l’article
4
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
{Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- RETIEND
les
titulaires
des
12
lots
séparés
du
marché
public
de
travaux
de
construction
d’un
centre
technique
municipal
à Pont-L’Abbé,
conformément
au
tableau
ci-dessus
;
- SIGNE
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
VILLE,
selon
les
modalités
définies
ci-avant,
les
contrats
valant
acte
d'engagement
et
le cahier
des
clauses
administratives
particulières
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
des
marchés
publics
relatifs
aux
travaux
de
construction
d’un
centre
technique
municipal
à Pont-L'Abbé
;
- SIGNE
TOUS
LES
ACTES
ainsi
que
tous
documents,
et d'accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
te
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1%
avril
2022.
ID : 029-212902209-20220404-2022303271235-DE
Délibération
certifiée
exécutoire,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recaurs
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
est
également
possible
de présenter,
durant
le délai
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le détal
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'articie
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et
te publ,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 64/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-20222830031236-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°28
OBJET
:
Adhésion
au
groupement
de
commande
d'achat
de
petits
matériels
de
bureau
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
Ville
de
Pont-L'Abbé
s'approvisionne
régulièrement
de
fournitures
de
bureau
nécessaires
au
fonctionnement
quotidien
de
ses
services
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commande
dont
le
coordonnateur
est
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS).
L'accord-cadre
à bons
de
commande
de
fourniture
de
petits
matériels
de
bureau
vient
à échéance
le 30
juin
2022
et
la CCPBS
propose
de
relancer
la procédure
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
trois
fois
selon
la procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert.
Au
vu
des
similitudes
des
achats
de
la Ville,
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
d’autres
communes
membres
de
la CCPBS,
des
perspectives
d'économies
financières
et
de
l'homogénéité
de
gestion
en
découlant,
il est
judicieux
de
constituer
à nouveau
un
groupement
de
commande
publique
pour
la fourniture
de
petits
matériels
de
bureau,
conformément
aux
articles
L.2113-6
et L.2113-7
du
code
de
la commande
publique.
Le
projet
de
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
figure
en
annexe
à la
présente
note
de
synthèse.
il désigne
la CCPBS
en
tant
que
coordonnateur
dudit
groupement
de
commandes.
A ce
titre,
la
communauté
de
communes
sera
chargée
d'organiser
la phase
de
consultation
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Conformément
à l’article
L.2113-7
du
code
de
la commande
publique,
le coordonnateur
se
chargera
également
de
la signature
et
de
la notification
des
marchés
et
accords-cadres.
Il est
précisé
que
le seuil
des
procédures
d’appel
d'offres
(215
000
€ HT)
étant
atteint,
la
tenue
d’une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
par
la CCPBS
est
obligatoirement
prévue
et implique,
conformément
à l'article
L.1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
regard
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande,
la désignation
d’un
membre
de
la commission
d'appel
d'offres
de
la ville
de
Pont-L’Abbé
pour
siéger
lors
de
la réunion
de
la CAO
de
la CCPBS
:
il
est
proposé
de
désigner
Le
Président
de
la CAO
de
la commune.
Chaque
membre
du
groupement
assurera
l'exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ses
besoins.
Le
montant
maximum
d'achats
de
fourniture
de
matériels
de
bureau
est
fixé
à 8
000
€ HT
par
année
par
la ville
de
Pont-L'Abbé.
Le
lot
n°
2 réservé
n’est
pas
utilisé
{montant
maximum
de
1 500
€
HT
par
an
pour
la ville
de
Pont-L'Abbé),
la CCPBS
propose
de
ne
pas
le reconduire.
La
commission
municipale
Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel,
consultée
le
21
mars
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'adhésion
de
la Ville
à ce
groupement
de
commandes.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le C4/04/2022
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20220404-20222830031236-DE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
de
la commande
publique,
notamment
dans
ses
articles
L.2113-6
et L.2113-7;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
{CCPBS)
du
11
décembre
2014
approuvant
le schéma
de
mutualisation
;
VU
la décision
du
bureau
communautaire
du
17
mars
2022
;
VU
l'avis
de
la commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
»,
réunie
le 21
mars
2022
;
CONSIDERANT
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la Commune
de
PONT-L'ABBE
d’adhérer
à un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
matériels
de
bureau
pour
ses
besoins
propres
;
CONSIDERANT
que
la CCPBS
entend
assurer
le rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commandes
CONSIDERANT
que
la CCPBS,
dans
le cadre
de
ses
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement,
procédera
à l'organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
consultation,
notamment
la sélection
des
candidats,
la signature
du
(ou
des}
marché{s}
et
sa
(ou
leur)
notification
;
CONSIDERANT
que
la constitution
du
groupement
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention
;
CONSIDERANT
que
la CCPBS
prévoit
la mise
en
place
d'une
commission
d'appel
d'offres
ad
hoc
pour
l'attribution
de
l’accord-cadre
à bons
de
commande
;
CONSIDERANT
que
la convention
constitutive
prévoit
que
la ville
de
Pont-L’Abbé
désigne
un
élu
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la commune
;
CONSIDERANT
que
la commission
finances
a désigné
le Président
de
la commission
d’appel
d'offres
pour
siéger
à la
commission
d'appel
d'offres
de
la CCPBS
;
Après
en
avoir
délibéré, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOC'H,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- AUTORISE
l'adhésion
de
la commune
au
groupement
de
commandes
- _
ACCEPTE
que
la CCPBS
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement,
qu’elle
procède
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
du
(ou
des)
cocontractant(s),
qu’il
soit
chargé
de
signer
le {ou
les}
marché(s},
de
le {ou
les)
notifier
- AUTORISE
la désignation
du
Président
de
la commission
d'appel
d'offres
de
la ville
pour
siéger
à
la commission
ad
hoc
de
la CCPBS
pour
l'attribution
de
l’accord-cadre
de
fourniture
de
petits
matériels
de
bureau
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Regçt
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID : 029-212902209-20220404-20222830031235-DE
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Vaies
et délais
de recours
: En application
des
antices
R.421-1
à R.421-7
du code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
contentieux
devant
ie Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzlen
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devre,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de présenter,
durant
le délai
de recours
contentieux,
un recours
gracieux
auprès
de l'autorité
municipale
: ce recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de lnterventian
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
1.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« /orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratits,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20220404-20221232903-DE
PONT-L'ABBÉ Pout-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
N°29
OBJET
:
Mandat
CDG
29
pour
organiser
la mise
en
concurrence
des
assurances
cybersécurité
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 21
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Marie-Pierre
LAGADIC
La
crise
sanitaire
et
le développement
du
télétravail
ont
accéléré
l’usage
des
outils
digitaux
et
engendrent
de
fait
des
nouvelles
failles
de
sécurité.
H s'avère
que
dans
le secteur
public,
les
cyber-
risques,
dont
les
collectivités
sont
victimes,
se
matérialisent
par
le vol
ou
la destruction
de
données,
ou
encore
le piratage
d’un
site
officiel
en
diffusant
des
messages
sans
lien
avec
l'autorité
publique.
De
plus,
le règlement
européen
2016/679
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018
renforce
les
obligations
des
collectivités
sur
la protection
des
données
personnelles.
C’est
pourquoi,
les
enjeux
organisationnels,
financiers
et
juridiques
engendrés
par
les
attaques
susvisées
invitent
la ville
de
Pont-L'Abbé
à se
prémunir
contre
ce
nouveau
risque,
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
(CDG29)
a pour
intention
de
proposer
un
contrat-groupe
d'assurance
cybersécurité
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés
du
département
du
Finistère
garantissant
les
risques
évoqués.
Afin
de
favoriser
la mutualisation
du
risque
cyber,
les
Centres
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
et
des
Côtes
d'Armor
se
sont
regroupés
au
sein
d’un
groupement
de
commande
ayant
pour
objet
la mise
en
concurrence
d’un
contrat-groupe
d'assurance
cybersécurité.
Ce
contrat
a pour
objet
de
regrouper,
des
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
du
Finistère
et
des
Côtes
d'Armor,
à l'intérieur
d’un
marché
d’assurance
dit
« police
d’assurance
collective
à adhésion
facultative
».
La
ville
de
Pont-L’Abbé
soumise
à l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurances
entend
se
joindre
à la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le groupement
constitué
des
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
et
des
Côtes-d'Armor.
Pour
se
faire,
la ville
de
Pont-L'Abbé
doit
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
du
Finistère
par
délibération,
ce
qui
permet
à la
commune
de
mutualiser
les
coûts
et de
bénéficier
d’une
expertise
sur
le
domaine
très
technique
de
la sécurité
informatique.
La
consultation
portera
sur
les
garanties
organisationnelles,
financières
et
juridiques
du
contrat.
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
;
,
;
H convient
de
noter
que
donner
mandat
n'engage
en
rien
la comm
a
éiecure
is
64/04/2022
décision
définitive
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communicat]
ii
obtenus
par
le groupement
des
Centres
de
gestion
de
la Fonction
Publique
1l
ID :
628/212602208-2622b404-20221282003-DF
des
Côtes
d'Armor.
La
commission
municipale
Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel,
consultée
le
21
mars
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l’adhésion
de
la Ville
à ce
groupement
de
commandes.
Eric
Le
GUEN
ne
prend
pas
part
au
vote
Après
en
avoir
délibéré LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A L’'UNANIMITÉ
DES
CONSEILLERS
PRÉSENTS
:
(Mr
LE
LOCH,
Mr
LEMARIÉ,
Mr
CANEVET,
Mr
CAVALOC
ayant
quitté
la séance)
- MANDATE
le Centre
de
gestion
du
Finistère
afin
de
représenter
la commune
dans
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le contrat-groupe
d'assurance
cybersécurité
que
les
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
et
des
Côtes
d'Armor
vont
engager,
conformément
à la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
d'exécution
de
la présente
délibération
- PREND
ACTE
que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
seront
soumis
préalablement
à
la commune
afin
qu'elle
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d'assurance
souscrit
par
les
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
et
des
Côtes
d'Armor
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 1°’
avril
2022.
Délibération
certifiée
exécutoire,
Voies
et délais
de recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
ie Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de farclusion,
être
enregistrée
au greffe
de cette
juridiction
dans
un délai
de deux
mols
à compter
de sa
publication
ou de
sa notification,
If est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
te délai
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de l'intervention
de sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.231-4
du code
des
relations
entre
l'administration
et ie
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de rejet
« lorsque
ds
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».