Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 12 avril 2024
Compte-Rendu - 9 avril 2026
Compte-Rendu - 23 avril 2026
Procès Verbal - c7839aee2b84d3d846f42e3c207e522a
Compte-Rendu - 29 avril 2021
Compte-Rendu - 16 avril 2022
Compte-Rendu - 15 avril 2021
Compte-Rendu - 9 avril 2021
Compte-Rendu - 10 avril 2021
Conseil Municipal - conseil municipal du 10 avril 2025
Compte-Rendu - 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Bussière-Badil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Banque,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
17 février 2025
**************************************
PRESENTS : Messieurs Jean-Jacques LAVALLADE, Sylvain BREGEON, Jean-Pierre TRIJAU, Michel COURARIE, Madame Carla KEIMPEMA, Mesdames Valérie DUTROP, Catherine PEROUX, Nolwen DESGRANGES.
ABSENTS : Messieurs David BRIMEAUD et Richard ZUCCHI.
Le Conseil Municipal s’est réuni le 17 février 2025 à 20h30, en séance ordinaire, à la Mairie dans la salle du Conseil, sur convocation de M. Jean-Jacques LAVALLADE, adressée à tous les conseillers le 10 février 2025 et affichée le même jour.
ORDRE DU JOUR :
• Dossier boulangerie,
• Régularisation écritures-transfert emprunt assainissement,
• Adhésion à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne (CGD),
• Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CGD,
• Heures complémentaires et heures supplémentaires des agents,
• Diverses subventions,
• Questions diverses.
Le secrétaire de séance est Monsieur Jean-Pierre TRIJAU.
Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal tenu le 14 novembre 2024.
1/ Dossier boulangerie
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la décision du Tribunal Judiciaire de Périgueux rendue le 7 janvier 2025 concernant l’assignation en justice de la Commune de Bussière-Badil par la SARL NAT -ET -HERVE.
Sur la somme de 73 000 € réclamée par SARL NAT -ET -HERVE, elle n’obtient que 13 269,80 €. Le tribunal ordonne aussi que soit déduit de cette somme de 13 269,80 €, les sommes dues par la SARL NAT -ET -HERVE à la commune de Bussière-Badil, lesquelles s’élèvent à un total de 9 527,10 €, soit une dette réduite à 3 742,20 €.
Il convient toutefois d’ajouter à la dette de la commune la somme de 500,00 € qu’elle a été condamnée à régler par ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2023.
La somme restant due à ce jour par la commune de Bussière-Badil à la SARL NAT -ET -HERVE, est donc de 4 442,70 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents : • Accepte le jugement rendu le 7 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Périgueux, • Dit que la commune s’engage à payer à la SARL NAT -ET -HERVE la somme restant due d’un montant de 4 442,70 €,
• Charge maître Fabrice Amblard, avocat de la commune de Bussière-Badil d’assurer la continuité de la mission qui lui a été confiée et lui demande de poursuivre les actions nécessaires à la bonne exécution de la décision du Conseil Municipal,
• Autorise le versement des honoraires correspondants à ce dossier sur présentation des factures correspondantes,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cet acte. 2
2/ REGULARISATION ECRITURES-TRANSFERT EMPRUNT ASSAINISSEMENT
En application des articles L 5211-5 III et L 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales disposant que tout transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence.
Les biens décrits par le présent procès-verbal sont mis à la disposition de la régie assainissement de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais représenté par son Président, par la Commune de Bussière-Badil (Dordogne), représentée par son Maire.
Ce procès-verbal a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bussière- Badil le 27 septembre 2018 délibération n°2018-39
TRANSFERT DES EMPRUNTS ET CREANCES
Références Prêteur
Date de
versement Date de fin Durée Taux Taux type Périodicité Capital initial
Capital restant
dû au
31/12/2017
70002236786 CRCA 20/10/07 20/10/26 240 4,27 % F A 170 000,00 91 371,18
TOTAL 170 000,00 91 371,18
Ecritures comptables d’ordre non budgétaire :
Commune de Bussière-Badil
Débit Crédit Montant
1641 2492 91 371,18
3) TRANSFERT DES SUBVENTIONS
Détail des subventions transférées : inchangé
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l’unanimité des présents, l’avenant au procès-verbal de mise à disposition par la Commune de Bussière-Badil des biens affectés à l’exercice de la compétence Assainissement par la régie assainissement à la Communauté de Commune du Périgord Nontronnais.
3/ Adhésion à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de Gestion de gestion de la Dordogne (CDG)
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit une nouvelle obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer au financement de la mutuelle santé de leurs agents à compter du I er janvier 2026. Le CDG a l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux, qui lui auront donné mandat, un contrat collectif conclu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
Le CDG 24 a dès à présent lancé les travaux d'expression des besoins pour la sélection d'un organisme d'assurance. Une mutualisation de la procédure avec les Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine est envisagée.
Il est proposé donc de donner mandat au CDG afin qu'il mène pour le compte des collectivités, les formalités préalables à la future convention de participation pour le risque santé.
CCPN service assainissement
Débit Crédit
1027 1641 91 371,18 4/ Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du
Considérant la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et du CDG 24, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d'un service de
médecine préventive; pour ce faire il propose d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion (consultable en Mairie) pour la période du 1'er janvier 2025 au 31 décembre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité des présents les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention
consultable en Mairie.
5/ Heures complémentaires et heures supplémentaires des agents
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, afin d'assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins ponctuels des services municipaux, il peut être nécessaire que certains agents effectuent des heures complémentaires et/ou supplémentaires.
Toutefois, ces heures ne peuvent être réalisées que sur demande de l'autorité compétente et dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Elles peuvent être sollicitées notamment dans les situations suivantes : • Lors d'accroissement temporaires de la charge de travail ;
• En cas de remplacement temporaire d'un ou plusieurs agents (arrêt maladie, grève,
imprévus etc...).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents : • Autorise le recours aux heures complémentaires et/ou supplémentaires pour les agents communaux, exclusivement sur demande de l'autorité compétente,
• Précise que ces heures feront l'objet d'une rémunération dans le cadre des dispositions
réglementaires en vigueur.
6/ Diverses subventions
Subvention pour le Marché Céramique (Foire des Potiers) qui se tiendra cette année du 29 mai au 1 juin 2025 : Monsieur le Maire propose de maintenir cette subvention à l'association Quatre à Quatre niveau de celle de l'année dernière, à savoir 3000 €. Tous les membres de Conseil Municipal sont favorables à cette proposition qui sera validée dans le budget 2025.
7/ Questions diverses
• L'association Pêche demande à utiliser le local de l'épicerie pour leur journée du 1'er mai 2025.
Cela sera possible après vérification des assurances couvrant le local. • L'association pongiste souhaiterait utiliser le local de l'épicerie afin d'y créer un café associatif et y établir un lieu de ventes pour les artisans de Bussière.
• Chaque année, pendant le Marché Céramique, le Commune fait l'acquisition d'une poterie d'une valeur de 500 €. La Commune possède maintenant une quarantaine de pièces. Un inventaire
avec photos s'avère maintenant nécessaire afin de sécuriser ce patrimoine.
LA SEANCE EST LEVEE A 22H45
BUSS
Monsieur Monsieur le secrétaire de séance