Procès Verbal - 241216 PV

Documents similaires

Déliberation - Delib 2025 48 Adhésion au contrat groupe d'assuran

Procès Verbal - PV 061112

Procès Verbal - 191015 PV

Procès Verbal - 251127 PV

Procès Verbal - PV 091217

Procès Verbal - 210111 PV

Procès Verbal - 180104 PV

Procès Verbal - PV 09092025

Procès Verbal - pv 26.11.2024

Procès Verbal - 250326 PV

Procès Verbal - 241216 PV Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 241216 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

Date de convocation : 12 décembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 17 Procurations : 1 Votants : 18

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU EXCUSÉES : Bérénice DABAN, Corinne PANATIER

PROCURATION : Corinne PANATIER à Patrick MOURA

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 15 octobre 2024

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122.23 du CGCT :

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a signé 3 avenants concernant le Marché de Travaux pour la réfection de la toiture de la salle Jean Labarrère avec installation de panneaux photovoltaïques.

- Lot 1 (désamiantage - charpente métallique – couverture – zinguerie) : ARLA o Modification de l’avenant n° 2 qui s’élève à + 3 589 et non à - 371,00 € HT (car la moins-value de 3 960 € pour la suppression des lisses entre portiques avaient déjà été retirée de l’avenant n° 1)

- Lot 2 (électricité) : INEO

o Avenant n° 1 de + 4 254,76 € HT pour des travaux électriques complémentaires (armoires et coffrets divisionnaires, éclairage de sécurité et alarmes incendie) o Avenant n° 2 de + 277,59 € HT pour des travaux électriques complémentaires à la demande du bureau de contrôle2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

1 – Recensement de la Population – recrutement des agents recenseurs : adopté à l’unanimité

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Un vacataire, est une personne appelée, à la demande de l’administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc…). L’emploi ne correspond pas à un besoin permanent ou occasionnel et saisonnier de la collectivité. La rémunération est attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter cinq vacataires pour effectuer les missions d’agents recenseurs dans le cadre de la collecte officielle de recensement de la population 2025 pour la période du 7 janvier 2025 au 15 février 2025.

M. le Maire précise que la rémunération brute de l’ensemble des vacataires s’élevait à 5 624 € lors de la collecte de 2019. Il propose de fixer ce montant global à 5 692 € bruts pour la collecte 2025

En fonction du nombre de logements d’une part et des spécificités/difficultés liées à chaque district d’autre part, il est proposé que chaque vacation soit rémunérée comme suit :

▪ Agent recenseur affecté au district 5 : 1 218 € bruts

▪ Agent recenseur affecté aux districts 7 et 8 : 1 162 € bruts

▪ Agent recenseur affecté au district 9 : 1 552 € bruts

▪ Agent recenseur affecté au district 10 : 882 € bruts

▪ Agent recenseur affecté au district 11 : 878 € bruts

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à recruter cinq vacataires pour la période du 7 janvier au 15 février 2025 selon l’acte d’engagement présent en annexe.

DÉCIDE de fixer la rémunération de chaque vacation comme suit :

▪ Agent recenseur affecté au district 5 : 1 218 € bruts

▪ Agent recenseur affecté aux districts 7 et 8 : 1 162 € bruts

▪ Agent recenseur affecté au district 9 : 1 552 € bruts

▪ Agent recenseur affecté au district 10 : 882 € bruts

▪ Agent recenseur affecté au district 11 : 878 € bruts

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire3

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

2 – Dénomination de la voie de la zone artisanale de la Croix de Nauguem : adopté à l’unanimité

Le Maire indique que la Communauté de communes du Pays de Nay a créé la zone artisanale La Croix de Nauguem pour laquelle il y a nécessité de dénommer la voie qui la dessert.

Il indique que l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Ce même texte prévoit que la Commune met à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Enfin, le Maire précise que la dénomination suivante pourrait être attribuée à la voie qui dessert cette zone artisanale : rue de la Croix de Nauguem

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

DÉCIDE que la voie de la zone artisanale La Croix de Nauguem est dénommée comme suit : rue de la Croix de Nauguem

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

PRÉCISE qu’un crédit est ouvert au budget de la Commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux et plaques indicatives.

3 – Travaux au préau de de l’école primaire d’Asson - Approbation du projet, du plan

de financement et demande de subvention : adopté à l’unanimité

Le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de la commune de réaliser des travaux de rénovation énergétique au niveau du préau de l’école primaire d’Asson.

En effet, une étude thermique a été réalisée par le Territoire d’Energie des Pyrénées Atlantiques (TE64) dans le cadre de l’adhésion de la commune au service de Conseil en Energie Partagée.

Celle-ci met en évidence la nécessité d’isoler ce bâtiment (isolation du plafond et changement des menuiseries). Elle préconise aussi de remplacer le système de chauffage actuel (aérothermes inadaptés à l’utilisation de cette pièce) par une climatisation réversible, permettant, outre le remplacement du système de chauffage devenu vétuste, de disposer d’une pièce centrale climatisée en cas de fortes chaleurs.

Bien entendu, ces travaux permettront également de diminuer de près de 80 % notre consommation énergétique finale et de réduire considérablement nos émissions de gaz à effets de serre.

Sur la base de l’étude réalisée par TE64, des devis ont été réalisés afin de disposer d’un budget prévisionnel permettant au Conseil Municipal de se positionner sur l’approbation du projet et de pouvoir déposer les demandes de subventions.4

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

M. le Maire présente le plan prévisionnel du projet.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes

Isolation du plafond 15 867 € Subvention DETR (40 %) 31 914 €

Peinture (estimation) 8 000 € Fonds propres (60 %) 47 870 €

Menuiserie 27 097 €

Electricité (estimation) 4 000 €

Climatisation réversible 24 820 €

TOTAL Dépenses 79 784 € TOTAL recettes 79 784 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le projet et son plan de financement

- de solliciter les subventions de l’Etat (DETR) et de tout autre partenaire susceptible

d’accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet,

AUTORISE le Maire à :

- à lancer les consultations pour le choix des entreprises

- à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

PRECISE que les crédits sont prévus au budget.

M. le Maire précise que la CAF a fait cette année un rappel de près de 20 000 euros pour les centres de loisirs et que cette somme sera dédiée aux travaux du préau. Ainsi, avec des subventions espérées à 32 000 €, il restera à la commune à financer les 28 000 € HT restant.

Patrick MOURA se demande s’il est judicieux d’investir dans des travaux à l’école compte tenue de la baisse des effectifs. M. le Maire lui répond que même avec moins d’enfants, il y aura toujours une école et Asson et rappelle que le bâtiment accueille également des centres de loisirs. Il sert également pour les animations ponctuelles ainsi que pour les élections. De plus, ces travaux permettront de réduire notre facture d’énergie pour les années à venir.

Patrick MOURA profite du sujet « école » pour savoir où en est le projet de cantine en régie (fabrication des repas sur place). M. le Maire lui répond que ce projet est toujours d’actualité, que les premières estimations sont autour de 300 000 € et qu’il est important de bien étudier le projet avant de lancer les consultations et surtout de trouver le maximum de subventions.5

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

4 –Décision modificative N° 3 : adopté à l’unanimité

M. le Maire propose au Conseil Municipal quelques ajustements budgétaires et présente les détails de la décision modificative comme suit :

Objet : travaux de reprise de concessions au cimetière

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (chap) - Opération Montant Article (chap) - Opération Montant

212 (21) - 268 : Agencements et

aménagements 13 660,14 €

021 (021) : Virement de la

section de fonctionnement 13 660,14 €

13 660,14 € 13 660,14 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (chap) - Opération Montant Article (chap) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d’investissement 13 660,14 €

615231 (011) : Voiries - 13 660,14 €

00,00 €

Total Dépenses 13 660,14 € 13 660,14 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.

5 – Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 -

Protection sociale complémentaire - Prévoyance : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : • Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.6

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8- 280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de 6 ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial intercommunal en date du 21/11/2024,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,7

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent (La réglementation en vigueur, actuellement, fixe le minimum de la participation financière de l’employeur à hauteur de 7 €).

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- D’ ABROGER partiellement la délibération en date du 20/12/2013 concernant la participation employeur pour les risques Santé et Prévoyance sur les dispositions relatives à la Prévoyance.

- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

6 – Mandat au CDG64 pour la mise en concurrence d'un contrat groupe d'assurance

statutaire : adopté à l’unanimité

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

• Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 h par semaine) • Et un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)8

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

Dans ces conditions, la commune d’Asson, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’Asson d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

▪ Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

▪ Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

************

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire informe l’assemblé de la date du repas des aînés qui se fera le samedi 8 février 2025 ainsi que la cérémonie des vœux qui se fera très probablement le samedi 18 janvier 2025

• Patrick MOURA demande où est le projet de lotissement ARTIGARRET et souhaite savoir quand la résidence Ages & Vie va ouvrir. M. le Maire lui précise que les travaux sont terminés mais que Ages & Vie a repoussé l’ouverture en raison d’un désaccord avec le Département. Celui-ci ne souhaite pas donner d’agrément à Ages & Vie qui ne peut ouvrir que pour des personnes autonomes. En effet, le Département a annoncé qu’il ne verserait pas d’aides financières aux résidents dépendants (sauf s’il ont recours à des organismes disposant de l’agrément tels que l’ADMR).9

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024

• Alexandre LARRUHAT informe l’assemblée que les travaux de réfection de toiture à la salle Jean Labarrère ainsi que les travaux à la salle de l’Isarce sont terminés. Les panneaux photovoltaïques sont posés mais il manque le raccordement d’ENEDIS pour pouvoir vendre notre électricité. Dans l’attente des travaux nécessaires (installation d’un transformateur par l’entreprise 2B Réseau), Alexandre LARRUHAT a fait une demande pour que l’on puisse d’ores et déjà commencer à autoconsommer notre électricité sur le bâtiment.

• Patrick MOURA demande où en est le projet de l’antenne relai. Alexandre LARRUHAT lui répond que le conducteur de travaux vient de l’informer que le désaccord entre Free et Orange est réglé. Orange s’est finalement retiré du projet et Free va donc pouvoir lancer seul les travaux (qu’il financera donc seul également). Une réunion sera programmée en janvier 2025 pour établir le calendrier prévisionnel. Nous en saurons donc davantage après cette réunion.

• Patrick MOURA souhaite savoir s’il reste du budget sur la ligne « subvention » et propose de donner de l’argent à Mayotte. M. le Maire lui répond que le sujet est à étudier et qu’il sera possible d’en reparler en début d’année 2025

Séance levée à 21h30

Le Maire Secrétaire de séance Marc CANTON Marie-Françoise CAPELANI