Procès Verbal - 210111 PV

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Procès Verbal - 210111 PV Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 210111 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2021

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 11 janvier 2021

Date de convocation : 7 janvier 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 16 Procurations : 3 Votants : 19

L’an deux mille vingt et un, le 11 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Mireille DUTHEN-KAROUTCHI, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Bérénice DABAN, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC. EXCUSÉS : Marie-Joëlle DEBATY, Claire PEAUDECERF-BADET, Corinne PANATIER PROCURATIONS : Marie-Joëlle DEBATY à Olivier CHARRET, Corinne PANATIER à Patrick MOURA, Claire PEAUDECERF- BADET à Alexandre LARRUHAT

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Préambule :

Marc CANTON ouvre la séance par la présentation de ses vœux aux membres du Conseil Municipal. Il précise que la traditionnelle cérémonie de vœux n’aura évidemment pas lieu. Il souligne que 2020 aura été une année particulière, certes difficile, mais qu’elle a permis de développer la solidarité. Il formule le vœu que le vaccin permettra de revivre normalement le plus rapidement possible.

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2020

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2020 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

1 – Avis sur le projet de méthanisation : adopté à l’unanimité

M. le Maire présente le projet de délibération et invite les membres du Conseil Municipal à apporter des suggestions de modifications ou des compléments d’informations. Il précise que cinq remarques ont été formulées sur le registre de consultation publique car certains sont inquiets des éventuelles nuisances. Il est prévu dans la délibération de demander aux porteurs du projet d’éviter les livraisons le samedi et le dimanche afin de protéger l’intérêt et la tranquillité de la population. En outre, il est demandé d’ajouter une phrase sur l’inquiétude quant à l’impact sur le réseau routier (impliquant un entretien de la voirie plus fréquent). Ceci étant fait, la délibération soumise au vote est la suivante :

Vu le projet de méthanisation sur la Commune d’Asson ;

Vu la demande de Permis n° PC 06406820N0015 déposée en mairie d’Asson le 16/07/2020 par la2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2021

société SAS ASSON BIOENERGIE pour la création d’une unité de méthanisation 26 chemin de Brune à Asson,

Vu l’arrêté délivré par la Préfecture des Pyrénées Atlantiques le 19/11/2020 accordant le permis de construire,

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 30 novembre au 28 décembre 2020 ; Considérant que Monsieur le Préfet requiert l’avis du Conseil Municipal ;

Ouïe la présentation du dossier de demande de création d’une unité de méthanisation sur la Commune d’Asson, le Conseil Municipal dresse les avantages et inconvénients avant de donner un avis sur ce projet.

Outre les nuisances sonores, le principal inconvénient du projet est lié au trafic routier généré par l’activité. L’augmentation du trafic aura des conséquences sur la pollution, le bruit ainsi qu’en termes de sécurité et d’impacts sur le réseau routier.

Mais ce projet présente l’avantage de permettre un traitement plus écologique des déchets. En effet, le processus de méthanisation consiste en un traitement naturel des déchets organiques qui conduit à une production combinée de gaz convertible en énergie (biogaz) et d’un digestat (les déchets « digérés »), utilisable brut ou après traitement comme compost. De plus, ce digestat est sans odeur.

En outre, l’emplacement de ce projet de groupe, porté par 11 agriculteurs exploitants, ne posera pas de problème paysager compte-tenu de sa situation géographique.

En conclusion et bien que la Commune ne dispose pas des compétences suffisantes pour juger du bilan carbone de l’activité, les bénéfices semblent globalement supérieurs aux nuisances générées par cette activité. D’ailleurs, ce projet va dans le sens des orientations de l’Etat en faveur des énergies vertes telles que le biogaz.

Cependant, la Commune d’Asson demande aux porteurs de projet de concentrer l’activité les jours de semaine (du lundi au vendredi), en évitant notamment les livraisons le samedi ou le dimanche.

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré, donne son avis sur le projet de création d’une unité de méthanisation sur la Commune d’Asson : 19 voix POUR (unanimité).

2 – Cession de terrain : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de M. Alain CALESTREME concernant l’acquisition d’une parcelle située à proximité de sa propriété.

Il s’agit de la parcelle D256 située en zone agricole de 8980 m².

M. le Maire précise que cette parcelle était jusqu’alors, et depuis le 1er janvier 1999, louée par la Commune à Mme Louisette CALESTREME moyennant un loyer annuel de 45,73 €. M. le Maire précise que le service des Domaines a estimé l’ensemble de la parcelle D256 de 8980 m² à 5 400 € dans un avis en date du 03/12/2019 (la durée de cet avis étant de 18 mois).

Considérant que cette parcelle ne pourra servir que de prairie (pâtures) et qu’il ne pourra pas y avoir de culture, M. Alain CALESTREME a proposé à la mairie de l’acheter au prix de 5 000 €. M. le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal qui l’accepte.

Considérant l’avis du service des Domaines en date du 3 décembre 2019,

Considérant l’accord convenu entre la Commune d’Asson et M. CALESTREME, M. le Maire propose de fixer le prix de vente de cette parcelle destinée à de la pâture à 5 000 € TTC.3

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2021

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

APPROUVE ce projet de cession au prix de 5 000 € TTC

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’acte authentique et tout document afférent à ce dossier.

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

3 – Ligne de trésorerie : adopté à l’unanimité

M. le Maire avise le Conseil Municipal qu’il convient d’ouvrir une ligne de trésorerie sur la base de 190 000 €.

Il rappelle les caractéristiques de cette ligne de trésorerie, qui pourrait être souscrite auprès de la Banque Postale, après consultation de plusieurs banques.

Montant : 190 000 €

Durée : 364 jours

Taux d’intérêt : 0,870 % l’an

Base de calcul : 30/360

Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale Date de prise d’effet du contrat : trois semaines après la date d’acceptation de la proposition et au plus tard le 5 mars 2021

Garantie : néant

Commission d’engagement : 200,00 € payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat. Commission de non utilisation : 0,150% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant. Modalités d’utilisation : L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par Internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de La Banque Postale. Tirages/versements - Procédure de crédit d’office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J + 1 ; au plus tard trois jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10 000 € pour les tirages

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir une ligne de trésorerie de 190 000 € auprès de la Banque Postale. AUTORISE le Maire à signer le contrat et toute pièce afférente à ce dossier.

M. le Maire précise la nouveauté 2021, à savoir que le taux d’intérêt et désormais fixe et non plus indexé sur le taux EONIA.

Quant à la question de savoir si d’autres banques ont été consultées, M. le Maire précise que seule la Banque Postale a été consultée car les autres banques n’ont pas la même souplesse pour ce genre de prêt.

4 – Ouverture de crédits 2021 : adopté à 16 voix pour et 3 abstentions

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit un montant maximum arrondi à 287 000 €.4

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Il propose d’ouvrir les crédits suivants :

- Article 2315Programme - 298 - voirie 2021 : 50 000.00 €

- Article 2313Programme - 220 - Bâtiments communaux : 100 000.00 €

- Article 2312Programme – 220 – Aménagement terrain 30 000.00 €

- Article 2135 Programme – 222 – Mairie 5 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour l’opération suivante : - Article 2315Programme - 298 - voirie 2021 : 50 000.00 €

- Article 2313Programme - 220 - Bâtiments communaux : 100 000.00 €

- Article 2312Programme – 220 – Aménagement terrain 30 000.00 €

- Article 2135 Programme – 222 – Mairie 5 000.00 €

Il est précisé que cette délibération a dû être votée à deux reprises. En effet, M. Patrick MOURA a dans un premier temps voté « pour » avant de demander de changer son vote en abstention.

5 – Prise de compétence Emploi-Insertion par la CCPN : Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) : adopté à l’unanimité

Au sein de ces différents modes d’intervention possibles des collectivités locales en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, la Communauté de Commune du Pays de Nay exerce, depuis 2003, une compétence centrée sur :

- l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans (soutien à l’antenne locale de la Mission Locale Pau-Pyrénées).

- la mise en place avec Pôle Emploi d’un « service de proximité facilitant les demandes d’emploi et un meilleur suivi des demandeurs. »

Lors de sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé une prise de compétence supplémentaire dans ce secteur, avec la mise en place sur son territoire d’un dispositif complémentaire de soutien à l'emploi, le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Le PLIE est un dispositif territorial d’animation, d’accompagnement individualisé et de suivi de proximité contribuant à l’emploi durable de personnes en situation ou en voie d’exclusion du marché du travail, c’est-à-dire des personnes aux profils les plus éloignés de l’emploi, chômeurs de longue durée notamment.

Cette action en faveur de l’emploi et de l’insertion serait réalisée dans le cadre d'une adhésion au PLIE Béarn-Adour porté par l’Association Insertion Emploi Béarn Adour (IEBA). Le document joint détaille l’organisation et les modalités de fonctionnement d’un PLIE. Un ETP annuel serait dédié à l’animation de ce dispositif et de ces actions, localisé sur le territoire, avec versement d’une subvention de 25 000 € par la CCPN à IEBA.

Cette action devra s’inscrire également en cohérence avec les interventions du Service départemental des solidarités et de l‘insertion (SDSEI) Est Béarn, dont le périmètre couvre les trois communautés de communes de Nord Est Béarn, de Luys du Béarn et du Pays de Nay.

Par courrier du 17 décembre 2020, la CCPN a saisi les communes afin qu’elles délibèrent sur cette prise de compétence, conformément à l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.5

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 11 janvier 2021

Le libellé de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire dans les statuts de la CCPN serait le suivant :

« Actions en faveur des jeunes et de l’emploi...

...-Mise en place d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE). »

Il appartient donc au conseil de se prononcer sur ce projet de prise de compétence. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE la prise de compétence de la CCPN pour la mise en place d’un Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sur le territoire.

6 – Adhésion aux groupements de commandes coordonnés par la CCPN pour l’achat de masques et des distributeurs de gel hydroalcoolique pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : adopté à l’unanimité

M. le maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de communes du Pays de Nay a initié la création de trois groupements de commandes pour faciliter l’approvisionnement des communes et collectivités du territoire en masques chirurgicaux, masques alternatifs et distributeurs de gel hydroalcoolique.

La Commune d’Asson a participé à ces groupements de commande.

Ces opérations ayant été réalisées dans le cadre d’une urgence impérieuse, il convient aujourd’hui de régulariser la situation par la signature des conventions constitutives de groupement.

Ces conventions, présentées en annexes de la présente délibération, définissent l’objet, les modalités de fonctionnement du groupement et les engagements de chaque membre.

Considérant la difficulté de se procurer ces équipements de protection et la nécessité de coordonner leur acquisition occasionnant le groupement de commandes constitué ; Considérant l’urgence à répondre aux besoins de la CCPN et de ses communes membres pour la protection de la population contre le coronavirus en début de crise sanitaire et la nécessité de régulariser la situation pour la signature des conventions constitutives de groupement de commandes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de conclure avec les communes membres de la CCPN, un groupement de commandes en vue de procéder à un achat mutualisé de masques chirurgicaux et/ou alternatifs et de distributeurs de gel hydroalcoolique afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

APPROUVE les termes des conventions de groupement correspondantes et la désignation de la Communauté de Communes du Pays de Nay en qualité de coordonnateur du groupement. AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

M. le Maire précise que ces groupements de commande représentent une dépense pour Asson d’environ 4 000 €, étant précisé que le total des dépenses en produits d’hygiène liés à l’épidémie de COVID-19 s’élève à environ 13 000 €.

7 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la6

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protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés (cocher le ou les deux contrats retenus) :

 un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

Le taux d’assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption- Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre

 un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :

Le taux d’assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire).

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans, AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

8 – Désignation d’un ACFI – convention avec le CDG64 : adopté à l’unanimité

Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité.7

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Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

9 – Adoption du plan de formation mutualisé Est Béarn : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil. Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 11/12/2020, adopte le plan de formation mutualisé proposée en annexe.

Patrick MOURA demande le nombre d’heures annuelles consacrées à la formation professionnelle des agents communaux. M. le Maire lui répond que chaque agent suit en moyenne 2 jours de formation par an et que les besoins sont évalués chaque année au cours des entretiens professionnels. Il précise que l’année 2020 a été particulière car un certain nombre de sessions ont été annulées en raison du contexte sanitaire.

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire informe de la date de distribution des sacs poubelles qui se fera, dans le respect des règles sanitaires, les 23 et 30 janvier 2021, en mairie.

• Don du sang : 20 janvier 2021 à la salle de l’Isarce8

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• M. le Maire informe d’une suspicion de grippe aviaire sur la commune de Louvie-Juzon. Les détenteurs de volailles sont invités à se déclarer (les démarches seront précisées sur le site Internet de la commune ainsi que dans le Bulletin Municipal)

• M. le Maire informe que le CCAS se réunira prochainement, notamment pour discuter du repas des aînés (report ? autre action envisagée ?)

• Patrick MOURA intervient au sujet :

➢ D’un poteau Telecom couché à l’angle des rues de Lasgrabes et du Gabizos. Celui-ci a déjà été signalé 7 fois mais une relance sera faite

➢ Du terrain en cours d’aménagement chemin de Bélile sur lequel les propriétaires ont mis un coffret électrique. D’après leurs dires, il s’agit d’un terrain de jeux pour les enfants. M. le Maire précise qu’il se rend régulièrement sur site et a constaté et signalé des infractions au Code de l’Urbanisme. Une procédure est en cours.

• Michel AURIGNAC demande de modifier l’horaire des prochaines séances du Conseil Municipal afin de respecter le couvre-feu ou de les prévoir le samedi matin. Le Maire lui répond que l’activité agricole de certains élus ne permet pas d’avancer l’horaire.

Séance levée à 22 h 00

Marc CANTON Alexandre LARRUHAT Marie-Françoise CAPELANI

Antoine CUYAUBERE Audrey VANHOOREN Jean-Marc DOURAU

Mireille DUTHEN-KAROUTCHI Marie-Joëlle DEBATY

Procuration à Olivier CHARRET

Michel LAUVAUX

Guy LABARRERE Christian CLAVARET Francine BOURDA

Olivier CHARRET Isabelle MONTIN Claire PEAUDECERF-BADET Procuration à Alexandre LARRUHAT

Bérénice DABAN Patrick MOURA Michel AURIGNAC

Corinne PANATIER

Procuration à Patrick MOURA