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Procès Verbal - CM 25.03.2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 25.03.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Eau et assainissement,
1377
MAIRIE
DE
PFAFFENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
séance n°1 : 25 mars 2024
Le vingt-cinq mars deux mille vingt-quatre à vingt heures, régulièrement convoqués par Monsieur le
Maire en date du vingt mars deux mille vingt-quatre, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont
réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire,
LICHTENBERGER Aimé.
Présents :
M. STRASBACH Jean-Michel, M. RIEFLE Christophe, M. RUOLT Bernard, M. EHRHART Armand, Mme
FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH Jean-Luc, Mme MOLTES
Pascale, M. ECKERLEN Stéphane, Mme GELLON Mélanie, M. WINKELMULLER Pascal.
A donné procuration : M. KRETZ Isabelle à M. RIEFLE Christophe
Absente excusée : Mme SPREYZ Céline
Absent non-excusé : /
Quorum : Oui (15 membres présents sur 15)
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné. 1378
Ordre du jour
2024.1.1. Désignation du secrétaire de séance
2024.1.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 2024.1.3. Approbation du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion 2023 (Budget Eau-Assainissement)
2024.1.4. Affectation des résultats de l’année 2023 (Budget Eau-Assainissement) 2024.1.5. Vote du Budget Primitif 2024 (Budget Eau-Assainissement)
2024.1.6. Approbation du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion 2023 (Budget Général)
2024.1.7. Affectation des résultats de l’année 2023 (Budget Général)
2024.1.8. Vote des taux d’imposition 2024
2024.1.9. Vote des subventions 2024
2024.1.10. Vote du Budget Primitif 2024 (Budget Général)
2024.1.11. Autorisation de signature de la convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
2024.1.12. Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
2024.1.13. Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des réseaux AEP et eaux pluviales Place Notre-Dame et rue du Vignoble
2024.1.14. Requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie : avenant n°1 au lot 1 – Voirie
2024.1.15. Requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie : avenant n°1 au lot 2 – Eclairage
2024.1.16. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de Pfaffenheim
2024.1.17. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE- C Substitution de la commune de Pfaffenheim par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement
2024.1.18. Autorisation de signer les conventions de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS d’un terrain lieu-dit Kohlplatz pour l’installation d’une armoire de coupure et de réseau souterrain
2024.1.19. Rapport sur le prix et la qualité du service eau – année 2023
2024.1.20. Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement – année 2023 2024.1.21. Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier
2024.1.22. Renouvellement de garde-chasse particulier – lot n°2
2024.1.23. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
2024.1.24. Informations diverses 1379
2024.1.1
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
2024.1.2
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023. Aucune observation n’a été émise.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 11 décembre 2023.
2024.1.3
Approbation du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion 2023 (budget eau- assainissement)
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2023 du Budget Eau- Assainissement.
Dépenses de fonctionnement : 324 278,91 € Recettes de fonctionnement : 443 129,86 € excédent 2022 reporté : 330 647,59 €
soit 449 498,54 € d’excédent total de la section de fonctionnement.
Dépenses d’investissement : 164 627,36 € Recettes d’investissement : 294 908,34 € excédent 2022 reporté : 26 798,68 €
soit 157 079,66 € d’excédent de la section d’investissement.
L’excédent de clôture cumulé s’établit à 606 578,20 € avec reprise de l’excédent antérieur, soit une augmentation de notre excédent global de 249 131,93 €. 1380
Le conseil municipal (le Maire se retirant du vote), après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE par chapitres le compte administratif 2023 et constate l’identité de valeur avec le compte de gestion de la Trésorerie Municipale de Colmar.
2024.1.4
Affectation des résultats de l’année 2023 (budget eau-assainissement)
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Il est proposé d’affecter les résultats comme suit :
DECISION D’AFFECTATION DES RESULTATS AU 31.12.2023
1) Report en section investissement recettes - article 001
2) Report en section fonctionnement recettes - article 002
157 079,66 €
449 498,54 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la proposition ci-avant,
DECIDE d’affecter au budget de l’exercice 2024 comme indiqué ci-dessus, les résultats dégagés par la section du compte administratif de l’exercice 2023.
2024.1.5
Vote du Budget Primitif 2024 (budget eau-assainissement)
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de budget primitif 2024 de l’Eau-
Assainissement équilibré comme suit sur la base des propositions suivantes :
Dépenses de fonctionnement : 793 080,11 €
Recettes de fonctionnement : 793 080,11 € dont 449 498,54 € de reprise d’excédent antérieur
Dépenses d’investissement : 1 167 336,88 €
Recettes d’investissement : 1 167 336,88 € dont 157 079,66 € de reprise d’excédent antérieur 1381
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de budget primitif 2024 par chapitres de l’Eau-Assainissement qui lui est soumis,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution.
2024.1.6
Approbation du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion 2023 (budget général)
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Evolution des principales dépenses
Chapitres CA 2022 CA 2023 Variation %
011-Charges à caractère général 335 931,56 € 348 878,94 € 3,85
012-Charges de personnel 412 869,27 € 424 168,42 € 2,74
014-Atténuation de produits 129 129,00 € 128 381,00 € - 0,58
65-Autres charges de gestion courante 106 223,68 € 112 178,57 € 5,61
66-Charges financières 26 138,71 € 26 601,28 € 1,77
67-Charges spécifiques 0,00 € 490,95 € /
68-Dotations aux amortissements 0,00 € 2 000,00 € /
TOTAL REEL 1 010 292,22 € 1 042 699,16 € 3,21
042 – Opération d’ordre de transfert 5 500,00 € 12 845,00 € /
043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de
la section
25 690,00 € 0,00 € /
TOTAL REEL ET ORDRE 1 041 482,22 € 1 055 544,16 € /
1. Charges à caractère général en légère augmentation
Le rebond post-covid s’est heurté aux conséquences de l’invasion russe en Ukraine. S’en sont suivis tensions d’approvisionnement, climat d’incertitude et hausse des prix des matières premières. L’inflation 2023 s’établie à 4,9 % (source INSEE), le pays ayant observé des pics allant, par exemple, jusqu’à 7,2% en février 2023. Malgré cela, nos dépenses restent stables (+ 3,14 %) en raison d’un suivi constant des dépenses communales et d’une rigueur budgétaire maîtrisée, à la recherche continuelle de nouvelles économies tout en préservant la qualité du service public.
Les charges à caractère général enregistrent une hausse de 3,85 % entre 2022 et 2023. La renégociation de nos contrats gaz et électricité sur 4 ans nous met à l’abri de l’explosion des prix de l’énergie que subissent beaucoup de collectivités. Les dépenses liées à l’électricité et au chauffage urbain ont d’ailleurs diminué de 6,39 % (- 3 000 euros). 1382
Les principales hausses constatées sont les suivantes :
- Hausse du poste entretien « Bâtiments publics » (+ 3 200 euros) en raison des vérifications périodiques réalisées tous les deux ans (installations électriques et gaz) ; - Hausse de l’entretien « Voiries » (+ 4 300 euros) en raison de l’acquisition de décoration de Noël pour la place (3 900 euros) ;
- Hausse de l’entretien « Bois et forêts » (+ 4 300 euros) en raison des travaux forestiers votés en hausse par rapport à l’année précédente ;
- Hausse sur les « Matériels roulants » (+ 1 100 euros) en raison notamment de l’entretien du tracteur et du véhicule Kangoo de la commune (1 400 euros) ;
- Hausse du poste « Divers » (+ 1 600 euros) en raison de la prise en charge d’un trimestre en plus par rapport à 2022 des entrées piscine des enfants de l’école primaire (1 900 euros) ;
- Hausse des « Transport de bien et transports collectifs » (+ 1 200 euros) correspondant aux frais de transports des enfants à la piscine ;
- Augmentation des « frais de garderie » (+ 7 300 euros) due aux nombreuses recettes de vente de bois en 2022 et qui entrent en compte dans le calcul de la redevance.
Les autres articles présentent des variations minimes.
A noter que la commune a dépensé moins dans les carburants (- 4 200 euros), baisse également des fournitures d’entretien, de petits équipements et de voirie (- 7 000 euros), baisse des locations (- 1 500 euros), baisse des rémunérations de frais et honoraires (- 7 200 euros) en raison de frais d’expertise judiciaire en 2022, baisse de l’article publicité, publications et relations publiques (- 3 300 euros) en raison notamment de la fête des ainés ayant eu lieu deux fois en 2022 (une à Pâques pour 2021 et l’autre en décembre 2022).
2. Une masse salariale en légère hausse
La rémunération des agents titulaires et non-titulaires n’a augmenté que de 5 000 euros et s’explique par l’augmentation du point d’indice de 1,5% en juillet 2023 (qui représente une augmentation pour notre masse salariale d’environ 1 700 euros pour 2023) ainsi que du Glissement Vieillesse Technicité (6 avancements d’échelon en 2023).
3. Autres charges de gestion courante
Ce poste enregistre principalement les indemnités des élus également impactées par la hausse du point d’indice (+ 1 200 euros), les contributions obligatoires au SIS 68 (+ 2 000 euros), les contributions aux autres syndicats (- 3 000 euros) ainsi que les subventions aux associations (+ 5 000 euros). Un acompte de la contribution aux Brigades Vertes (3 600 euros) a été comptabilisée sur les subventions aux associations au lieu des contributions aux autres syndicats.
4. Charges financières
Il s’agit des intérêts des différents emprunts. Le chapitre est stable par rapport à l’année précédente. 1383
B. Evolution des principales recettes
Chapitres CA 2022 CA 2023 Variation %
013-Atténuations de charges 1 888,54 € 1 142,33 € /
70-Produits des services 256 428,68 € 233 171,77 € - 9,07
73-Impôts et taxes 856 999,87 € 930 990,94 € 8,63
74-Dotations, subventions 193 482,58 € 200 283,27 € 3,51
75-Autres produits de gestion courante 45 111,60 € 55 125,75 € 22,20
77-Produits exceptionnels 6 112,34 € 3 959,72 € /
TOTAL REEL 1 360 023,61 € 1 424 673,78 € 4,75
042 – Opération d’ordre de transfert 0,00 € 0,00 € /
TOTAL REEL ET ORDRE 1 360 023,61 € 1 424 673,78 € 4,75
1. Atténuations de charges
Ce chapitre enregistre le remboursement des indemnités journalières des agents IRCANTEC en maladie ainsi que le remboursement des décharges d’activités de certains agents.
2. Produits des services en nette baisse
2022 a vu ses recettes de bois augmenter de 97 000 euros. En 2023, ces recettes de bois ont reculé de 15 000 euros. La mise à disposition de deux agents administratifs au profit de la commune de Voegtlinshoffen a pris fin en mars 2023.
3. Impôts et taxes en légère hausse
Nos recettes liées aux impôts directs locaux sont en hausse (+ 75 000 euros) en raison de la revalorisation des bases (+ 7,1%) et des effets liés aux travaux d’optimisation fiscale en coordination avec les services des impôts, respectivement : + 54 000 euros pour la revalorisation des bases et + 19 000 pour l’assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation.
4. Dotations et participations en légère hausse
La dotation globale de fonctionnement continue sa décrue (- 2 500 euros) alors que la dotation de solidarité rurale augmente (+ 4 000 euros)
La commune a bénéficié de la dotation nationale de péréquation quasi-identique à celle de l’année précédente.
5. Autres produits de gestion courante
Les revenus des immeubles ont progressé (+ 10 000 euros) en raison notamment de la vente des pavés grès récupérés lors des travaux de rénovation de nos réseaux et de la voirie (9 500 euros). 1384
6. Produits exceptionnels
Il s’agit principalement du remboursement sur des trop-payés.
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Principales dépenses
L’année 2023 a été marquée par l’achèvement du chantier de restauration intérieure de l’ancien chœur (94 000 euros) et la requalification des rues du Schauenberg, Grand’Rue, Place de la Mairie et rue de la Chapelle (865 000 euros).
Les frais d’études (57 000 euros) sont liés notamment à l’aménagement de la rue du Schauenberg, Grand’Rue, Place de la Mairie et rue de la Chapelle (34 000 euros) et à la restauration de l’ancien chœur et de l’extérieur (20 000 euros).
La commune a également investi dans plusieurs équipements : les modules d’abaissement d’intensité lumineuse pour l’éclairage public (20 000 euros), un robot-tondeuse pour le stade de football (20 000 euros), du mobilier urbain (sphères anti-stationnement, bancs) pour 15 000 euros.
Le remboursement du capital de l’emprunt s’élève à 143 000 euros.
B. Principales recettes
1. Subventions d’équipement
Pfaffenheim a bénéficié en 2023 d’un don de l’association du Schauenberg pour la sécurisation de la paroi rocheuse (52 000 euros) ainsi que du fonds vert pour les modules d’abaissement pour l’éclairage public (13 500 euros).
2. Emprunts
La commune n’a réalisé aucun emprunt cet année.
3. Dotations et fonds divers
Le fonds de compensation de la TVA pour les investissements N-1 a été encaissé pour un montant de 57 000 euros.
La taxe d’aménagement encaissée en 2023 s’élève à 73 500 euros, notamment en raison de l’aménagement du lotissement impasse du Gaentzbrunnen. 1385
L’équilibre général ressort de la balance ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 1 055 544,16 € Recettes de fonctionnement : 1 424 673,78 €
- Résultat de fonctionnement 2023 (excédent) 369 129,62 € - Résultat de fonctionnement reporté 826 540,99 € - Résultat à affecter au 31/12/2023 1 195 670,61 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : 1 267 634,91 €
Recettes d’investissement : 233 034,22 €
- Résultat d’investissement 2023 (déficit) - 1 034 600,69 € - Excédent d’investissement reporté 331 903,36 € - Résultat de clôture - section investissement (déficit) - 702 697,33 €
Résultat net global (excédent) 492 973,28 €
Le conseil municipal (le Maire se retirant du vote), après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE par chapitres le compte administratif 2023 et constate l’identité de valeur avec le compte de gestion de la Trésorerie Municipale de Colmar. 1386
2024.1.7
Affectation des résultats de l’année 2023 (budget général)
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Après avoir adopté le compte administratif communal de l’année 2023, il appartient au Conseil
Municipal de procéder à l’affectation des résultats sur la base de la proposition ci-après :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES Prévisions budgétaires totales 2 478 825,15 2 266 518,99 4 745 344,14
Titres de recettes émis 233 034,22 1 424 673,78 1 657 708,00
DEPENSES Autorisations budgétaires
totales 2 478 825,15 2 266 518,99 4 745 344,14
Mandats émis 1 267 634,91 1 055 544,16 2 323 179,07
RESULTAT Solde d'exécution
DE (B-F) Excédent 369 129,62 L'EXERCICE (F-B) Déficit 1 034 600,69 665 471,07
RESULTAT Excédent 331 903,36 826 540,99 1 158 444,35 31/12/2022
REPORTE Déficit
RESTES A
REALISER
Dépenses
Recettes
RESULTAT
CUMULE Excédent 1 195 670,61 492 973,28 Déficit 702 697,33
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le projet de budget primitif 2024 par chapitres de l’Eau-Assainissement qui lui est soumis,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution. 1387
2024.1.8
Vote des taux d’imposition 2024
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition comme c’est le cas depuis 2016.
Taux 2023 Base 2024 Taux 2024 Variation taux
Taxe Foncière Bâti 23,67 % 1 920 000 23,67 % / Taxe Foncière Non Bâti 57,62 % 191 300 57,62 % / Taxe d’habitation 16,37 % 222 700 16,37 % / Cotisation foncière des entreprises 20,47 % 372 100 20,47 % /
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
FIXE les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,67 %
▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,62 %
▪ Taxe d’habitation : 16,37 %
▪ Cotisation foncière des entreprises : 20,47 %
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présenter décision. 1388
2024.1.9
Vote des subventions 2024
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vue d’encourager le tissu associatif, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes dans le cadre du Budget Primitif 2024 :
Nom de l’association Proposition 2024
AAEMES 320,00
Amicale des Donneurs de sang 420,00
Amicale des Sapeurs-Pompiers 320,00
Association de Pêche 320,00
Association de Tennis 320,00
Association Le Schauenberg 320,00
Azur 2000 370,00
Bibliothèque – Ludothèque 395,00
Club Canin 320,00
Club de l’amitié St Martin 320,00
Club Vosgien Rouffach 160,00
Institution Saint-Jean 50,00 ECOLE Classe verte 960,00
Groupement d’Action Sociale 360,00
Gouttes d’eau 370,00
L'arc en ciel de Bernard 320,00
Les Lutins de Pfaff 420,00
Ligue Dép. Franc.contre le Cancer 155,00
Musicalta 600,00
Pfaff Contact 320,00
Pfaff Music Band 495,00
Pfaff Valor Repair Café 320,00
Prévention Routière 100,00
Ronde des fêtes 660,00
Société Cantonale d’histoire 160,00
UNC 320,00
Union départ. Sapeurs Pompiers 640,00
Ecole privée ABCM Zweisprachigkeit 28,00
CONSIDERANT que l’attribution des subventions présentées ci-dessus revêt un intérêt communal, 1389
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour et 3 absentions (M. RUOLT, Mme KLINGER, Mme GELLON),
APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement votées au budget 2024 telles que figurant ci-dessus,
PRECISE que le versement des dites subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la commune, à savoir, le contrat d’engagement républicain daté et signé, le bilan financier de l’année écoulée, le compte-rendu de l’assemblée générale de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l’exercice 2024,
DIT QUE la dépense sera prélevée sur l’article 65748 – Autres personnes de droit privé, du budget de fonctionnement 2024.
2024.1.10
Vote du Budget Primitif 2024 (budget général)
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Le montant du budget 2024 :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations
nouvelles 1 979 627,28 1 486 654,00 2 121 175,40 2 823 872,73 Restes à
réaliser 2023
Résultat
reporté 492 973,28 702 697,33
Total 1 979 627,28 1 979 627,28 2 823 872,73 2 823 872,73
Rappel du budget primitif 2023 :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations
nouvelles 2 266 518,99 1 439 978,00 2 478 825,15 2 146 921,79 Restes à
réaliser 2022
Résultat
reporté 826 540,99 331 903,36 Total 2 266 518,99 2 266 518,99 2 478 825,15 2 478 825,15 1390
L’effort d’équipement = 1 805 000,00 €
L’effort en faveur de l’investissement est réparti entre les différents projets pour 2024 :
➢ Réaménagement rue de la Lauch 1 000 000,00 €
➢ Maîtrise d’œuvre aménagement rue de la Lauch 28 000,00 €
➢ Extérieur ancien Chœur 355 000,00 €
➢ Maîtrise d’œuvre extérieur ancien Chœur 45 000,00 €
➢ Réaménagement commerce multiservices 160 000,00 €
➢ Maîtrise d’œuvre aménagement commerce multiservices 20 000,00 €
➢ Investissements divers ou récurrents 197 000,00 €
Les recettes réelles d’investissement = 690 000,00 €
Les subventions d’équipement inscrites correspondent aux projets que nous pouvons inscrire dans le cadre des demandes de subventions dont notamment la participation de la CeA à la rénovation de la Place de la Mairie et de la Grand’Rue ainsi que la première tranche de la rue de la Lauch (430 000 euros), une subvention au titre de l’aménagement du local de l’ancien Crédit Mutuel en commerce multiservices (50 000 euros) ; les subventions liées à la restauration de l’intérieur de l’ancien chœur n’ayant pas encore été perçues (180 000 euros).
Le FCTVA de 169 200 € est calculé sur la base des dépenses d’équipement 2023.
La commune prévoit pour équilibrer le budget, un emprunt de 339 358,00 euros. Cet emprunt pourrait être réduit en cas de notification de subventions en attente (commerce multiservices, extérieur de l’ancien chœur, deuxième tranche de la rue de la Lauch).
Les dépenses réelles de fonctionnement = 1 204 166,00 €
1) Les dépenses de personnel : 459 100,00 €
Les mouvements de personnels devraient se stabiliser cette année. Reste l’interrogation autour d’une ATSEM en disponibilité pour un an, actuellement remplacée par un agent mis à disposition par le Centre de Gestion. En cas de prolongation de la disponibilité, il conviendra de se positionner sur un recrutement ou non.
Une légère hausse de notre masse salariale est à prévoir en raison de la revalorisation pour chaque agent de 5 points d’indice et du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : 3 agents changeant d’échelon en 2024. 1391
2) Les charges à caractère général : 457 481,00 €
Les crédits prévus en fonctionnement à hauteur de 457 481,00 € correspondent aux charges d’entretien courant des bâtiments et espaces publics. A noter que le contrat gaz à prix fixe sur 4 ans a pris fin au 31 janvier 2024. Les dépenses liées à la consommation de gaz devraient doubler cette année. Le prix négocié à environ 70 euros le Mwh reste très correct par rapport au prix actuel du marché.
Les dépenses devraient être stables vis-à-vis de 2023.
Les recettes réelles de fonctionnement = 1 486 654,00 €
1) Les concours financiers de l’Etat
Dotation globale de fonctionnement :
La DGF inscrite au budget primitif n’a pas fait l’objet d’une notification par les services de l’Etat. L’estimation de cette dotation a été réalisée sur la base des informations de la loi de finances.
La DGF 2024 sera diminuée de 12 800 euros. En effet, la commune continuait de percevoir une part résiduelle de la « compensation part salaire » (CPS) intégrée à la DGF. Dans un objectif de simplification, les modalités ont évolué. Cette CPS sera reversée directement à l’EPCI d’appartenance. Néanmoins, cette opération restera neutre pour notre collectivité, l’EPCI devant compenser cette perte par un versement obligatoire constaté par arrêté ministériel.
Enfin, les allocations versées par l’Etat afin de compenser les pertes de produit fiscal résultant de mesures nationales ayant conduit à des réductions de base d’imposition, vont poursuivre leur diminution en 2024. L’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle, sur la sellette depuis ces dernières années devrait rester stable (projet loi de finances 2024).
2) Le produit fiscal
Le produit fiscal attendu est établi sur la base d’un maintien des taux des 3 taxes soit :
Taxe sur le foncier bâti 23,67 %
Taxe d’habitation 16,37 %
Taxe sur le foncier non bâti 57,62 %
Cotisation foncière des entreprises 20,47 %
Le coefficient de revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties est fixé à 1.039.
3) Les produits liés à l’activité des services et à l’exploitation du domaine
Ce sont essentiellement les produits d’exploitation de la forêt communale pour 200 000,00 € qui devrait être en hausse par rapport à 2023, les revenus des immeubles pour 35 000 euros, le remboursement des frais de personnel du budget annexe eau-assainissement pour 30 000 € et les produits divers et exceptionnels. 1392
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VOTE par chapitres en dépenses et en recettes le projet de budget 2024 qui lui est proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à son exécution.
2024.1.11
Autorisation de signature de la convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Les communes de Gueberschwihr et de Pfaffenheim sont dotées d’une station de pompage de leur eau potable, autonome.
Les équipements de chacune des deux stations sont susceptibles de connaitre des avaries techniques ou de connaitre des travaux de restauration, privant la population de la commune concernée de l’alimentation en eau potable.
Les deux communes sont convenues d’étudier la faisabilité d’une interconnexion des deux réseaux. Elles ont mandaté, à cet effet, le bureau d’étude BEREST qui a rendu son étude technique et financière. Ladite étude a été transmise à l’Agence de l’Eau aux fins d’un cofinancement du projet. Le 19 octobre 2023, l’Agence de l’Eau a notifié son cofinancement à hauteur de 80%.
Il convient d’entériner ce projet par la signature d’une convention définissant notamment les modalités de financement, le porteur du projet, etc.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le principe d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr,
VALIDE les principes de ladite convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents s’y afférents.
Annexe 1 : Convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les
communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr 1393
2024.1.12
Attribution de la mission de Maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre de l’étude d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable entre Pfaffenheim et Gueberschwihr, la commune de Pfaffenheim avait missionné le cabinet BEREST pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une pré-étude en vue de solliciter l’Agence de l’Eau pour subventionner les futurs travaux.
Cette étape étant terminée, il convient d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour ces travaux.
Le cabinet BEREST ayant réalisé la pré-étude, il est proposé de leur attribuer cette mission pour un montant de 24 500,00 euros HT soit 29 400,00 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
RETIENT l’offre du cabinet BEREST pour un montant de 24 500,00 euros HT soit 29 400,00 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2024.1.13
Attribution de la mission de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation des réseaux AEP et eaux pluviales Place Notre-Dame et rue du Vignoble
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre de la poursuite de la rénovation du réseau AEP vieillissant engagé pour l’optimisation de nos ressources et la maîtrise des pertes sur le réseau, il est proposé d’engager une nouvelle campagne de rénovation des réseaux eau potable ainsi que de la création d’un réseau d’eaux pluviales pour limiter les eaux claires parasites dans notre réseau actuellement unitaire.
Ces travaux se feraient dans la continuité de ce qui a été engagé rue du Schauenberg, Grand’rue, rue de Westhalten, rue de la Chapelle, Place de la Mairie et rue de la Lauch.
Il est proposé de retenir le cabinet BEREST pour réaliser cette mission. Cette mission s’élève à 19 800,00 euros soit 23 760,00 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, 1394
RETIENT l’offre du cabinet BEREST pour un montant de 19 800,00 euros HT soit 23 760,00 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2024.1.14
Requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie : avenant n°1 au lot 1 - Voirie
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 08 août 2022, le conseil municipal attribuait à l’entreprise LINGENHELD, le lot n°1 – Voirie pour la requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie pour un montant HT de 759 921,55 euros.
Il est demandé au conseil municipal de valider l’avenant n°1 du lot 1 – Voirie pour un montant HT de – 44 105,89 euros soit - 52 927,07 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’avenant n°1 du lot 1 – Voirie pour un montant HT de – 44 105,89 euros soit - 52 927,07 euros TTC, le montant du lot 1 passant ainsi de 759 921,55 euros HT à 715 815,66 euros HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
2024.1.15
Requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie : avenant n°1 au lot 2 - Eclairage
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 08 août 2022, le conseil municipal attribuait à l’entreprise HUBER ELECTRICITE, le lot n°2 – Eclairage pour la requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie pour un montant HT de 66 569,50 euros.
En raison d’ajout du nombre de luminaires à installer pour l’illumination des porches, il est demandé au conseil municipal de valider l’avenant n°1 du lot 2 – Eclairage pour un montant HT de 2 082,00 euros soit 2 498,40 euros TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, 1395
VALIDE l’avenant n°1 du lot 2 – Eclairage pour un montant HT de 2 082,00 euros soit 2 498,40 euros TTC, le montant du lot 2 passant ainsi de 66 569,50 euros HT à 68 651,50 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
2024.1.16
Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de Pfaffenheim
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. 1396
Conformément à la loi, une concertation du public sera effectuée selon les modalités suivantes : publication des cartographies sur le site internet de la commune et consultation possible en mairie, pendant 15 jours.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR des Ballons des Vosges seront réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de prioriser le photovoltaïque en toiture et en ombrière et le solaire thermique en toiture,
RETIENT les zones d’accélération définies dans l’annexe jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Annexe 2 : Carte de zonage : potentiel photovoltaïque et solaire thermique en toiture et potentiel
photovoltaïque en ombrière
2024.1.17
Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE-C Substitution de la Commune de Pfaffenheim par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la taxe et ses modalités de reversement
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
VU l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TFCE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TIFCE) ;
VU l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;
Sur délibérations concordantes du conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TIFCE et pour le reversement de cette dernière aux communes. 1397
TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
Il est proposé de délibérer sur cette disposition et de préciser qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
2024.1.18
Autorisation de signer les conventions de mise à disposition et de servitudes avec ENEDIS
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux envisagés par la société ENEDIS doivent emprunter des propriétés de la commune.
Le projet consiste à boucler le réseau Haute Tension de façon à limiter les temps de coupure sur le réseau de distribution électrique lors de sinistre sur le réseau. Deux armoires de coupure vont être installées (une sur Pfaffenheim et une sur Osenbach) et 2 500 mètres de câble Haute Tension souterrain seront enfouis sur les communes de Pfaffenheim et Osenbach.
Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer deux conventions : l’une pour la mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 15 m² pour l’installation d’une armoire de coupure et l’autre pour un droit de servitude du réseau souterrain Haute Tension d’une longueur totale d’environ 980 mètres ainsi que ses accessoires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain lieu-dit Kohlplatz d’une superficie de 15 m²,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude pour le passage d’un réseau
souterrain Haute Tension d’environ 980 mètres.
Annexe 3 : Convention de mise à disposition
Annexe 4 : Convention de servitude 1398
2024.1.19
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau – année 2023
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le Système informatique des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). Ces indicateurs sont les suivants :
- Indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;
- Indicateurs financiers : pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales, encours de la dette, travaux, etc. ;
En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Il convient de noter que les travaux de rénovation de nos réseaux d’eau potable ont permis de limiter le nombre de fuites, le taux de rendement passant de 56,6 % à 75,1 %.
Le conseil municipal prend acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau 2023.
Annexe 5 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau – année 2023
2024.1.20
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement – année 2023
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. 1399
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le Système informatique des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal prend acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement 2023.
Annexe 6 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement – année 2023
2024.1.21
Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
VU l’article R. 429-8 du Code de l’environnement,
VU l’article 21 du cahier de charges des chasses communales du Haut-Rhin,
Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
Il est proposé de nommer Monsieur Christophe ROTH domicilié à WUENHEIM comme estimateur de dégâts de gibier pour la durée du bail (2024 – 2033).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
NOMME Monsieur Christophe ROTH, domicilié à WUENHEIM comme estimateur de dégâts de gibier pour la période 2024-2033.
2024.1.22
Renouvellement de garde-chasse particulier – lot n°2
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
L’association de chasse du Truchsess représentée par son président, Monsieur Michel VILAULT, locataire du lot de chasse n°2 sollicite le renouvellement de son garde-chasse à savoir Monsieur Christian HOEGY demeurant à SOULTZMATT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, 1400
APPROUVE la désignation de Monsieur Christian HOEGY, en qualité de garde-chasse particulier du lot n°2, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024 – 2033,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2024.1.23
Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22 septembre 2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; 1401
VU la délibération du 22 septembre 2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2021 confiant la mission au Centre de Gestion du Haut-Rhin pour une durée de 3 ans ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
Annexe 7 : Convention relative au dispositif et de traitement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
2024.1.24
Informations diverses
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibérations du 25 mai 2020 et du 20 février 2023, le conseil municipal a donné au Maire les délégations d’attribution prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant précisé par ailleurs, qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
- Délégation de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes (point n°2 des délégations) :
➢ Décision du Maire n°1/2024/D :
Désignation du contrat Nom de
l’assureur
Date d’effet du
contrat
Montant
Assurance Peugeot 504 Groupama 01/01/2024 127,26 €
Assurance remorque Moiroud Groupama 01/01/2024 149,42 €
Assurance Fiat Scudo Groupama 01/01/2024 908,72 € 1402
Assurance Renault Kangoo Expert Groupama 01/01/2024 630,02 €
Assurance Renault Kangoo Groupama 01/01/2024 569,09 €
Assurance matériel / portes Groupama 01/01/2024 333,80 €
Assurance Tracteur Neuson Groupama 01/01/2024 853,82 €
Multirisques collectivité Groupama 01/01/2024 11 463,42 €
Assurance Tracteur International Groupama 01/01/2024 276,74 €
Assurance Tracteur Case IH Groupama 01/01/2024 396,90 €
Assurance A.C. Groupama 01/01/2024 516,41 €
Assurance Tracteur DEUTZ Groupama 01/01/2024 202,08 €
Assurance Renault Master III Groupama 01/01/2024 1 169,11 €
Assurance Divers Groupama 01/01/2024 151,71 €
Assurance Citroën Groupama 01/01/2024 860,36 €
- Délégation de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts (point n°7 des délégations) :
➢ Décision du Maire n°3/2024/D :
Désignation du contrat Nom de l’avocat Date de
règlement
Montant
Contentieux lié aux
désordres des ateliers
communaux
Maître Vadim HAGER 25/03/2024 8 177,80 euros
- Délégation d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros (point
n°8 des délégations) : 1403
➢ Décision du Maire n°2/2024/D :
Désignation et adresse des
parcelles
Nom du vendeur Exercice du droit de préemption
Section 2 parcelle 101
13 rue de la Tuilerie
FELDMANN Laurent Non
➢ Décision du Maire n°4/2024/D :
Désignation et adresse des
parcelles
Nom du vendeur Exercice du droit de préemption
Section 5 parcelle 209/59
4 rue de Baer
SICK Bernard Non
➢ Décision du Maire n°5/2024/D :
Désignation et adresse des
parcelles
Nom du vendeur Exercice du droit de préemption
Section 14 parcelle 323
45 rue de la Lauch
MARTISCHANG Lisa Non
- Délégation d’exercer au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre (point n°11 des délégations) :
➢ Décision du Maire n°6/2024/D :
Nom de l’association Année Montant
Conseil National des Villes et
Villages Fleuris
2024 175,00 euros 1404
➢ Décision du Maire n°7/2024/D :
Nom de l’association Année Montant
Association des Maires du
Haut-Rhin
2024 620,22 euros
- Questions diverses :
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux qu’une réunion pour le devenir de la Place
Notre-Dame aura lieu lundi 8 avril 2024 à 19h00, directement sur place. Une invitation parviendra à
tout le monde par courriel.
Monsieur le Maire ajoute que le groupe de travail « Commerce Local » sera convoqué le mercredi 10
avril 2024 à 19h00 en mairie pour évoquer le projet de réaménagement du bâtiment de l’ancienne
caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices.
Monsieur ECKERLEN évoque le problème des dégradations de l’enrobé coloré des trottoirs des
nouvelles rues réaménagées.
Monsieur le Maire répond que les prélèvements ont été effectués par l’entreprise LINGENHELD en
charge des travaux pour analyse. Les désordres devraient être résolus dans l’année.
Monsieur EHRHART fait remarquer que les vis des fixations de la vitre du puits Grand’Rue ne sont pas
sécurisées et demande si quelque chose pourrait être réalisé.
Monsieur le Maire répond qu’il fera part de cette interrogation au service technique.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h10 1405
2024.1.1. Désignation du secrétaire de séance
2024.1.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 2024.1.3. Approbation du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion 2023 (Budget Eau-Assainissement)
2024.1.4. Affectation des résultats de l’année 2023 (Budget Eau-Assainissement) 2024.1.5. Vote du Budget Primitif 2024 (Budget Eau-Assainissement)
2024.1.6. Approbation du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion 2023 (Budget Général)
2024.1.7. Affectation des résultats de l’année 2023 (Budget Général)
2024.1.8. Vote des taux d’imposition 2024
2024.1.9. Vote des subventions 2024
2024.1.10. Vote du Budget Primitif 2024 (Budget Général)
2024.1.11. Autorisation de signature de la convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
2024.1.12. Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour l’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
2024.1.13. Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des réseaux AEP et eaux pluviales Place Notre-Dame et rue du Vignoble
2024.1.14. Requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie : avenant n°1 au lot 1 – Voirie
2024.1.15. Requalification de la rue du Schauenberg, de la Grand’Rue et de la Place de la Mairie : avenant n°1 au lot 2 – Eclairage
2024.1.16. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de Pfaffenheim
2024.1.17. Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité – part communale – TICFE- C Substitution de la commune de Pfaffenheim par Territoire d’Energie Alsace pour la perception du produit de la Taxe et ses modalités de reversement
2024.1.18. Autorisation de signer les conventions de mise à disposition et de servitude avec ENEDIS d’un terrain lieu-dit Kohlplatz pour l’installation d’une armoire de coupure et de réseau souterrain
2024.1.19. Rapport sur le prix et la qualité du service eau – année 2023
2024.1.20. Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement – année 2023 2024.1.21. Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier
2024.1.22. Renouvellement de garde-chasse particulier – lot n°2
2024.1.23. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes
2024.1.24. Informations diverses
Nom-Prénom Qualité Signature
LICHTENBERGER Aimé Maire
WESSANG Romuald Secrétaire de séance
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 25 mars 2024