Procès Verbal - CM 10.06.2024

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Procès Verbal - CM 10.06.2024 Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10.06.2024)Thèmes du document : Famille, Énergies, Environnement, 1406

MAIRIE

DE

PFAFFENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

séance n°2 : 10 juin 2024

Le dix juin deux mille vingt-quatre à vingt heures, régulièrement convoqués par Monsieur le Maire en

date du cinq juin deux mille vingt-quatre, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en

séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.

Présents :

M. STRASBACH Jean-Michel, Mme Isabelle KRETZ, M. RIEFLE Christophe, M. RUOLT Bernard, M.

EHRHART Armand, Mme FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH

Jean-Luc, Mme MOLTES Pascale, M. ECKERLEN Stéphane, Mme SPREYZ Céline, M. WINKELMULLER

Pascal.

A donné procuration : Mme GELLON Mélanie à M. RIEFLE Christophe

Absent excusé : /

Absent non-excusé : /

Quorum : Oui (14 membres présents sur 15)

Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.1407

Ordre du jour

2024.2.1. Désignation du secrétaire de séance

2024.2.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024

2024.2.3. Aménagement de la rue de la Lauch : attribution du marché

2024.2.4. Travaux d’eau potable – sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim : attribution du marché

2024.2.5. Travaux de restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin : attribution du marché

2024.2.6. Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bâtiment de l’ancien Crédit Mutuel en commerce multiservices : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

2024.2.7. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire (ZAEnR)

2024.2.8. Subvention exceptionnelle au profit du Pfaff Music Band

2024.2.9. Autorisation de signature de la convention de rétrocession de voirie et équipements publics « Le Clos des Millésimes »

2024.2.10. Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier

2024.2.11. Conventions d’Objectifs et de Financement et Convention Territoriale Globale 2024- 2028 avec la CAF du Haut-Rhin

2024.2.12. Informations diverses1408

2024.2.1

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.

2024.2.2

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 25 mars 2024. Une correction de mise en forme a été apportée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le procès-verbal du 25 mars 2024.

2024.2.3

Aménagement de la rue de la Lauch : attribution du marché

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil municipal attribuait la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la rue de la Lauch au cabinet BEREST pour un montant de 28 736,00 euros HT.

Le 9 avril 2024, l’avis de marché a été publié sur la plate-forme SafeTender et au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics) avec une réponse demandée avant le 21 mai 2024 12h00.

4 entreprises ont déposé une offre :

- COLAS FRANCE de PFASTATT

- PONTIGGIA SAS de HORBOURG-WIHR

- TRAVAUX PUBLICS SCHNEIDER de WITTENHEIM

- LINGENHELD de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

Les deux critères mis en place pour attribuer les offres sont :

- La valeur technique (sur 40 points)

- Le prix (sur 60 points)1409

Au vu de l’analyse des offres, celle de l’entreprise PONTIGGIA est la mieux disante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir la tranche optionnelle 1,

DECIDE de ne pas retenir la tranche optionnelle 2,

ATTRIBUE le marché à l’entreprise PONTIGGIA de HORBOURG-WIHR pour un montant de 579 645,60 euros HT soit 695 574,72 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.2.4

Travaux d’eau potable – sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim : attribution du marché

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Adjoint

VU la convention d’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr votée par les conseils municipaux respectifs,

VU la mission de maîtrise d’œuvre confiée au cabinet BEREST par délibération en date du 25 mars 2024 pour un montant de 24 500,00 euros HT,

Le 12 avril 2024, l’avis de marché a été publié sur la plate-forme SafeTender et au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics) avec une réponse demandée avant le 21 mai 2024 11h00.

Le marché a été divisé en deux lots :

- Lot 1 : canalisations

- Lot 2 : équipements hydrauliques et électromécanique

Pour le lot n°1, 7 entreprises ont déposé une offre :

- LINGENHELD de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

- SOGEA EST BTP de RICHWILLER

- TRADEC d’OBERHERGHEIM

- SADE de PFASTATT

- FRITSCH de MUHLBACH-SUR-MUNSTER

- ARKEDIA SAS de TURCKHEIM

- TRAVAUX PUBLICS SCHNEIDER de WITTENHEIM

Pour le lot n°2, 2 entreprises ont déposé une offre :

- 2CAE de FROENINGEN

- STRELEC de STRASBOURG1410

Il a été décidé de négocier avec toutes les entreprises. Un courrier a été transmis le 3 juin 2024 avec réponse attendue pour le 6 juin 2024 à 17h00.

Les entreprises soumissionnant au lot n°1 : canalisations doivent chiffrer deux solutions : l’une par la route en enrobés, l’autre par les chemins ruraux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir la solution n°1 pour le lot n°1 : canalisations,

ATTRIBUE le lot n°1 : canalisations à l’entreprise ARKEDIA de TURCKHEIM pour un montant HT de 229 673,52 euros soit 275 608,22 euros TTC,

ATTRIBUE le lot n°2 : équipements hydrauliques et électromécanique à l’entreprise STRELEC de STRASBOURG pour un montant HT de 144 200,01 euros soit 173 040,01 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.2.5

Travaux de restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin : attribution du marché

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 22 mai 2023, le conseil municipal attribuait la maitrise d’œuvre pour la restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin à Monsieur Jean-Luc ISNER, Architecte du Patrimoine pour un montant de 28 945,07 euros HT.

Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil municipal votait l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 12 220,78 euros HT.

Le 10 avril 2024, l’avis de marché a été publié sur la plate-forme SafeTender et au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics) avec une réponse demandée avant le 13 mai 2024 12h00.

2 entreprises ont déposé une offre :

- SCHERBERICH MH de COLMAR

- Pasquale GUGLIUCCIELLO et Fils SARL de SUNDHOFFEN

VU le rapport d’analyse des offres effectué par Jean-Luc ISNER,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ATTRIBUE le marché à l’entreprise SCHERBERICH MH de COLMAR pour un montant HT de 215 991,80 euros soit 259 190,16 euros TTC,1411

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.2.6

Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bâtiment de l’ancien Crédit Mutuel en commerce multiservices : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal validait l’acquisition du bâtiment de la caisse du Crédit Mutuel de Pfaffenheim avec pour projet, l’implantation d’un commerce / activité de restauration. La commune a diligenté le bureau d’études atelier BLAISE de ROUFFACH pour réaliser un estimatif des travaux à effectuer et préparer un avant-projet.

Monsieur BLAISE prenant sa retraite, la commune s’est tournée vers Tom HIRTZLIN, architecte HMONP de COLMAR pour poursuivre le chantier qui consent à s’aligner sur le taux de rémunération initial d’atelier BLAISE soit 12 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ATTRIBUE la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bâtiment de l’ancien Crédit Mutuel en commerce multiservices pour un montant HT de 12 437,96 euros soit 14 925,55 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.2.7

Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables sur son territoire

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée selon les modalités suivantes :

- publication des cartographies sur le site internet de la commune et consultations possible en mairie, pendant 15 jours.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du Parc National Régional des Ballons des Vosges ont été réalisées en concertation avec le syndicat1412

mixte gestionnaire du parc. En date du 05 juin 2024 le gestionnaire a émis un avis favorable avec les réserves suivantes :

- Privilégier les secteurs déjà artificialisés (parkings existants notamment) ; - Veiller à l’intégration paysagère des infrastructures en traitant ce sujet dans les études préalables et de faisabilité ;

- Favoriser la perméabilité à l’eau des surfaces utilisées ;

- En cas de création de nouvelles surfaces artificialisées, étudier et assurer la préservation de la biodiversité et des milieux, ainsi que le maintien des continuités écologiques.

Les zones d’accélération concernées sont les suivantes :

- Ensemble du secteur bâti du village : photovoltaïque en toiture et en ombrière et solaire thermique en toiture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération,

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Haut-Rhin, ainsi qu’à la Communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux,

VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

Annexe 1 : Carte de zonage : potentiel photovoltaïque et solaire thermique en toiture et potentiel

photovoltaïque en ombrière

2024.2.8

Subvention exceptionnelle au profit du Pfaff Music Band

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

VU la délibération n°2024.1.9 du 25 mars 2024,

VU le tableau des subventions annexé au budget primitif 2024,

VU la demande du Pfaff Music Band d’attribution d’une subvention exceptionnelle pour couvrir ses dépenses liées à leur concert Open Air,

CONSIDERANT que les subventions votées sont nominatives,1413

Le Pfaff Music Band organise depuis maintenant deux ans un concert Open Air sur Pfaffenheim. Le bilan 2023 de ce concert Open Air affiche un déficit de 1 091,12 euros.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500,00 euros pour le fonctionnement de cette manifestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ATTRIBUE une subvention supplémentaire de 1 500,00 euros au Pfaff Music Band : la

subvention passant de 495,00 euros à 1 995,00 euros,

DIT QUE les crédits seront prélevés sur la ligne « Réserves pour subventions ultérieures »,

MODIFIE le tableau des subventions en conséquence,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2024.2.9

Autorisation de signature de la convention de rétrocession de voirie et équipements publics « le Clos des Millésimes »

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Les équipements du lotissement « le Clos des Millésimes » sont achevés depuis le 26 avril 2024. L’article R. 442-18 du code de l’urbanisme précise que le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;

c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

La société GMF Immobilier titulaire d’un permis d’aménager n° PA 068 255 21 B0001 a déposé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 26 avril 2024. Elle demande à ce que la voirie ainsi que tous ses équipements soient rétrocédés à la commune.

Pour ce faire, une convention de rétrocession de voirie et équipements publics est proposée à la signature.1414

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession de voirie et équipements publics,

DIT QUE tous les frais annexes seront supportés par l’aménageur.

Annexe 2 : Convention de rétrocession

2024.2.10

Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

VU l’article R. 429-8 du Code de l’environnement,

VU l’article 21 du cahier de charges des chasses communales du Haut-Rhin,

Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.

Par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal avait proposé de nommer Monsieur Christophe ROTH domicilié à WUENHEIM comme estimateur de dégâts de gibier pour la durée du bail (2024 – 2033). Néanmoins, ce dernier nous indique ne plus avoir de disponibilités pour exercer ces fonctions. Par conséquent, il est proposé de nommer Monsieur Jean-Baptiste WILLEM, domicilié à PFAFFENHEIM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

NOMME Monsieur Jean-Baptiste WILLEM, domicilié à PFAFFENHEIM comme estimateur de dégâts de gibier pour la période 2024-2033.

2024.2.11

Conventions d’objectifs et de financement et Convention Territoriale Globale 2024-2028 avec la CAF du Haut-Rhin

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

I. La première convention territoriale globale 2020-2023

Par délibération du 11 décembre 2019, le conseil communautaire « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » a approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse1415

d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin pour la période 2020-2023. La Communauté de communes a mené cette mission en lien avec la Fédération des Foyers Clubs d’Alsace.

La CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre politique sur une période pluriannuelle entre la CAF et une collectivité. Elle est portée par un diagnostic partagé du territoire du territoire et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Par ce contrat, la Communauté de communes et la CAF ont souhaité développer les axes de développement suivants :

1. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale (petite enfance/jeunesse)

2. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants

3. Renforcer la cohésion sociale et encourager l’implication des habitants du territoire 4. Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles et favoriser l’accès aux droits

5. Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie

Ces axes ont été développé par le biais de groupes de travail animés par le chargé de coopération CTG.

Le développement de ces axes a notamment mené aux actions suivantes :

1. La création d’un poste de conseillère numérique qui a accompagné individuellement, pendant deux ans, plus de 300 personnes et organisé une cinquantaine d’ateliers collectifs en lien avec les associations locales ;

2. Le développement d’un service de co-voiturage « domicile-travail » en lien avec la politique Petites Villes de Demain (PVD) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; 3. L’organisation de formations à destination des associations ;

4. L’organisation des Bistrots de Pays dans le but de créer des espaces de rencontres des habitants durant la période estivale ;

5. L’organisation d’actions en faveur de la mobilité douce (Défi à Vélo j’y vais, fête du vélo) ; 6. La mise en réseau des acteurs du territoire selon les thématiques

II. Renouvellement de la CTG 2024-2028

Après quatre ans de réalisation, il est nécessaire de renouveler cette CTG via la signature d’une nouvelle convention-cadre.

Les engagements prévisionnels de la collectivité et de la CAF pour la période 2024/2028 sont les suivants :

1. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie famille et vie sociale (petite enfance- jeunesse : affiner les besoins de développement de l’offre de place d’accueil au sein des structures, accompagner les parcours d’avenir de la jeunesse via les prismes de la mobilité, l’insertion professionnelle et l’engagement des jeunes sur le territoire ….

2. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants : poursuivre les actions parentalités avec un objectif fort d’implication des parents, développer des espaces d’animations parents-enfants1416

3. Renforcer la cohésion sociale et encourager l’implication des habitants sur le territoire : soutien aux espaces de vie et de rencontre au sein des communes favorisant l’implication des populations, développer les canaux de communication sur l’offre d’activités associatives, développer l’accompagnement des publics séniors…

4. Créer des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale, au retour à l’emploi des personnes et des familles et favoriser l’accès aux droits : accompagner davantage les publics sur leurs besoins d’aide dans les démarches administratives et l’accès aux droits, promouvoir les métiers d’aide aux personnes…

5. Accompagner les habitants dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie : poursuivre les actions favorisant la mobilité douce, développer les solutions de cohabitations type logements intergénérationnels, participer aux actions du PCAET, engager une réflexion quant à l’expérimentation de nouveaux lieux de vie mixant les publics…

Ces axes sont développés dans des fiches actions, annexées à la convention.

III. Un contrat à dimension financière, les COF (conventions d’objectifs et de financements) :

Pour rappel, la CAF s’engage à maintenir son soutien financier aux structures présentes sur le territoire, mais en a modifié le mode de versement et de calcul :

→ Depuis 2020, la Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été remplacée par le Bonus de Territoire, versé directement au gestionnaire de l’équipement, qu’il soit municipal ou associatif ;

→ La collectivité a donc réadapté le montant des subventions annuelles aux associations, à hauteur de la somme versée par la CAF au gestionnaire ;

IV. Un contrat à dimension politique :

Le périmètre d’intervention de la politique familiale est porté au plan intercommunal et à ce titre, la Commune de Pfaffenheim intègrera la future Convention Territoriale Globale 2024/2028, qui sera signée par la Communauté de communes et toutes les communes du territoire. L’objectif recherché est la création d’un point de coordination unique des politiques familiales sur la base d’un bassin de vie et non plus sur le plan communal.

Les objectifs de cette Convention porteront sur la réalisation d’un diagnostic partagé des besoins du territoire et par la présence de la Commune de Pfaffenheim au sein du comité de pilotage.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (CAF),

VU la convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF),

VU le Schéma Alsacien des services aux familles et de l’animation de la vie sociale (SASF-AVS),1417

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la signature de l’ensemble des Conventions d’Objectifs et de Financement avec la CAF et leurs avenants, dont les modèles seront déclinés par structure (EAJE, RPE, ALSH, ludothèque) et fonctions (poste de pilotage), sur la base des exemples joints en annexe,

APPROUVE la signature la future convention CTG entre la Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, les communes du territoire et la CAF du Haut-Rhin,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce nouveau contrat, ses avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Annexe 3 : Convention CTG 2024-2028

2024.2.12

Informations diverses

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibérations du 25 mai 2020 et du 20 février 2023, le conseil municipal a donné au Maire les délégations d’attribution prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant précisé par ailleurs, qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.

- Délégation de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes (point n°2 des délégations) :

➢ Décision du Maire n°8/2024/D :

Dépenses Recettes

Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant

65888 (65) – Autres - 500,00

681 (68) – Dotation aux dépréciations

des actifs circulants

+ 500,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

- Délégation d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou1418

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros (point

n°8 des délégations) :

➢ Décision du Maire n°9/2024/D :

Désignation et adresse des

parcelles

Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 2 parcelle 299/59 + parcelle

234/56

32 rue de la Lauch

KUENTZ Denis René

Paul

Non

➢ Décision du Maire n°10/2024/D :

Désignation et adresse des

parcelles

Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 26 parcelles 298/77 et

299/77

Lieu-dit DORTFELD

GFA du Dortfeld

M. RIEFLE Jean-

Claude

Non

➢ Décision du Maire n°11/2024/D :

Désignation et adresse des

parcelles

Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 29 parcelle a/34

Lieu-dit WIRRENWEG

FORMANIAK Jacques Non

➢ Décision du Maire n°12/2024/D :

Désignation et adresse des

parcelles

Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 4 parcelles n°70 +71 +

317/26

3 rue du Stade

STRITT Paulette Non1419

➢ Décision du Maire n°13/2024/D :

Désignation et adresse des

parcelles

Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 14 parcelles n°533 + 535

Lieu-dit WIRRENWEG

ZINK Pierre Non

➢ Décision du Maire n°14/2024/D :

Désignation et adresse des

parcelles

Nom du vendeur Exercice du droit de

préemption

Section 2 parcelle n°199/156

43 rue de l’Eglise

FLESCH Christian

MEYER Jocelyne

Non

- Délégation autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget lorsque le

montant ne dépasse pas 10 000 euros :

➢ Décision du Maire n°15/2024/D :

Désignation de l’opération Nom du

fournisseur

Date de

mandatement

Montant TTC

Coffret et branchements électriques

SMF pour fêtes associations

ELECTIS 15/05/2024 1 929,52 €

Lave-vaisselle pour la Ruchette EQUIPEMENTS

PRO SERVICES

15/05/2024 5 370,53 €

Achat cuisine occasion pour

appartement 7 rue des Ecoles RDC

ALTERMATH

Daniel

03/06/2024 900,00 €

- Questions diverses :

Monsieur STRASBACH souhaite connaître la position du conseil municipal quant aux maisons fleuries.

Lors d’un précédent conseil municipal, il avait été évoqué l’idée de consacrer le budget des prix des

maisons fleuries au fleurissement du village. L’impression du prochain bulletin communal approchant,

il est impératif de clarifier la situation pour communiquer aux administrés le devenir des maisons

fleuries.

Après un tour de table, l’ensemble du conseil municipal s’exprime en majorité pour l’arrêt du jury des

maisons fleuries et d’affecter les dépenses des récompenses au fleurissement général du village.1420

Monsieur EHRHART souhaiterait savoir si la fontaine au croisement rue du Fossé, rue de la Chapelle

sera remise en eau.

Il est répondu par l’affirmative.

Monsieur EHRHART émet le souhait que le stationnement soit empêché sur cette place non pas par les

sphères anti-stationnement mais par des bacs à fleurs, cette fontaine étant, par le passé fleurie.

Monsieur le Maire répond que le service technique sera informé.

Monsieur EHRHART soulève le caractère obsolète des plans aux entrées du village.

Il est répondu que ces derniers seront enlevés tout comme les panneaux directionnels indiquant des

commerces fermés ou n’existant plus.

Madame KLINGER fait part de l’effritement du mur du bâtiment de la maternelle.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h401421

2024.2.1. Désignation du secrétaire de séance

2024.2.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2024

2024.2.3. Aménagement de la rue de la Lauch : attribution du marché

2024.2.4. Travaux d’eau potable – sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim : attribution du marché

2024.2.5. Travaux de restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin : attribution du marché

2024.2.6. Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bâtiment de l’ancien Crédit Mutuel en commerce multiservices : autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

2024.2.7. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire (ZAEnR)

2024.2.8. Subvention exceptionnelle au profit du Pfaff Music Band

2024.2.9. Autorisation de signature de la convention de rétrocession de voirie et équipements publics « Le Clos des Millésimes »

2024.2.10. Nomination d’un estimateur de dégâts de gibier

2024.2.11. Conventions d’Objectifs et de Financement et Convention Territoriale Globale 2024- 2028 avec la CAF du Haut-Rhin

2024.2.12. Informations diverses

Nom-Prénom Qualité Signature

LICHTENBERGER Aimé Maire

WESSANG Romuald Secrétaire de séance

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 10 juin 2024