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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 025 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 025 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-025
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP (6 pages) Page 3
46-2021-04-01-00008 - Affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims SIT Lot dans la DDETSPP (2 pages) Page 10
46-2021-03-29-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2021/016 portant composition
de la Commission de recensement des votes - Élections Régionales des 13
et 20 Juin 2021 (2 pages) Page 13
46-2021-03-31-00001 - arrêté n° E-2021-73 délivrant à la SAS Déléris
Vid’fosse l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en
charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif (4 pages) Page 16
46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M.
Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des
Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan
France Relance (10 pages) Page 21
46-2021-02-18-00002 - délégation de pouvoir et de signature service des
impôts des particuliers de Gourdon (4 pages) Page 32
2 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00007
2021-46-01 décision relative à la localisation et à
la délimitation des sections d'inspection du
travail dans la DDETSPP
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 3 E 3 Direction régionale MINISTÈRE 6 : ; « DU TRAVAIL, de l’économie, de l’emploi,
DE L'EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n ° 2021-46-01 du 1°’ avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation
de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Lot
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant monsieur Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie en date du 16 novembre 2020,
DECIDE
Article 1
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département du Lot
à une unité de contrôle située à Cahors et comportant cinq sections d'inspection.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l’article 3 de la présente décision.
Article 2
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant
une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur leur emprise, est
confié, sur le périmètre, à la section 1-2 de l'unité de contrôle.
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 4 Le contrôle des établissements de La Poste est confié, sur le périmètre, à la section 1-4 de l'unité de
contrôle.
Article 3
L'unité de contrôle du Lot comprend les sections 1.1 à 1.5 ci-dessous.
Section 1.1
La section 1.1 reçoit une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble
des entreprises et établissements implantés sur les territoires mentionnés au tableau ci-dessous ; à
l'exception des implantations de la Poste et de la SNCF ainsi que des entreprises intervenant sur ces
implantations.
Canton de Luzech : Communes de Albas, Anglars Juillac, Barguelonne en Quercy,
Belaye, Caillac, Cambayrac, Carnac Rouffiac, Castelfranc, Douelle,
Fargues, Luzech, Parnac, Porte-du-Quercy, Saint Vincent-Rive
d'Olt, Sauzet, Villeseque.
Canton de Causse et | Communes de Boissieres, Calamane, Catus, Concores, Crayssac,
Bouriane : Espere, Francoules Gigouzac, Labastide du Vert, Maxou,
Mechmont, Montamel, Montgesty, Nuzejouls, Peyrilles, Pontcirq,
Saint Chamarand, Saint Denis-Catus, Saint Germain du Bel Air,
Saint Medard, Saint Pierre Lafeuille, Thedirac, Ussel, Uzech.
Canton de Puy | Communes de Cassagnes, Duravel, Floressas, Frayssinet le Gélat,
L’Eveque : Les Arques, Goujounac, Grezels, Lacapelle-Cabanac, les Junies,
Lagardelle, Lherm, Mauroux, Montcabrier, Montclera, Pescadoires,
Pomarede, Prayssac, Puy L'Eveque, Saint Caprais, Saint Martin-Le
Redon, Serignac, Soturac, Touzac, Vire sur lot.
Canton de Gourdon : Communes de Cazals, Degagnac, Gindou, Gourdon, Lavercantiere,
Leobard, Marminiac, Payrignac, Rampoux, Saint Cirq Madelon,
Saint Clair, Salviac.
Canton de Cahors 1 : Communes de Mercues, Pradines.
Canton de Cahors 3 : Communes de Trespoux-Rassiels.
Commune de Cahors : | Quartier IRIS 0104 Les Badernes
Section 1.2
La section 1.2 exerce également une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur
l'ensemble des entreprises et établissements implantés sur les territoires mentionnés au tableau ci-
dessous ; à l'exception des implantations de la Poste ainsi que des entreprises intervenant sur ces
implantations.
Canton de Marches | Communes de Aujols, Bach, Beauregard, Belfort du quercy,
Sud Quercy : Belmont-Sainte-Foi, Castelnau Montratier - Saint Alauzie, Cézac,
Concots, Cremps, Escamps, Fontanes, Laburgade, Lalbenque,
Laramière, Limogne en Quercy, L'Hospitalet, Lugagnac,
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 5 Montdoumerc, Pern, Promilhanes, Saillac, Saint-Paul-Flaugnac,
Varaire, Vaylats, Vidaillac.
Canton de Luzech : Communes de Lendou-en-Quercy, Montcug-en-Quercy-blanc,
Montlauzun.
Canton de Causse et | Communes de Berganty, Calvignac, Cenevieres, Cregols,
Vallées : Esclauzels, Puyjourdes, Saint-Jean-de-Laur.
Canton de Cahors 3 : Communes de Cieurac, Flaujac-Poujols, Labastide-Marnhac, Le
Montat.
Canton de Cahors 2 : Commune d’Arcambal
Commune de Cahors : | Quartier IRIS 0101 Fenelon
Quartier IRIS 0501 Cabazat
Quartier IRIS 0601 Regourd
La section 1.2 est également compétente sur l'ensemble des implantations de la SNCF dans le
département du Lot ainsi que pour les entreprises intervenant sur ces implantations.
Section 1.3
La section 1.3 reçoit une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble
des entreprises et établissements implantés sur les territoires mentionnés au tableau ci-dessous ; à
l'exception des implantations de la Poste et de la SNCF ainsi que des entreprises intervenant sur ces
implantations.
Canton de Gramat : Communes d’'Alvignac, Carlucet, Couzou, Miers, Padirac, Rignac,
Rocamadour, Thégra.
Canton de Cère | Communes de Belmont-Bretenoux, Biars-sur-Cère, Bretenoux,
Ségala : Cahus, Cornac, Estal, Gagnac-sur-Cère, Gintrac, Girac, Glanes,
Laval-de-Cère, Prudhomat, Puybrun, Saint-Michel-Loubejou,
Tauriac, Teyssieu.
Canton de Souillac : Communes de Cales, Fajoles, Gignac, Lacave, Lachapelle-Auzac,
Lamothe-Fénelon, Lanzac, Le Roc, Loupiac, Masclat, Mayrac,
Meyronne, Nadaillac-de-Rouge, Payrac, Pinsac, Reilhaguet,
Saint-Sozy, Souillac.
Canton de Saint Céré : | Communes de Autoire, Latouille-Lentillac, Loubressac, Saint-
Médard-de-Presque.
Canton de Martel : Communes de Baladou, Betaille, Carennac, Cavagnac, Condat,
Cressensac-Sarrazac, Creysse, Cuzance, Floirac, Le Vignon-en-
Quercy, Martel, Montvalent, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Michel-
de-Bannière, Strenquels, Vayrac.
Canton de Gourdon : Communes de Anglars-Nozac, Le Vigan, Milhac, Saint-Cirq-
Souillaguet, Saint-Projet, Rouffilhac
Canton de Causse et | Communes de Frayssinet, Ginouillac, Montfaucon, Séniergues,
Bouriane : Soucirac.
Commune de Cahors : | Quartier IRIS 0103 Plaine de la Barre
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 6 Section 1.4
La section 1.4 exerce également une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur
l'ensemble des entreprises et établissements implantés sur les territoires mentionnés au tableau ci-
dessous ; à l'exception des implantations de la SNCF ainsi que des entreprises intervenant sur ces
implantations.
Canton de Figeac 1 (à
l'exception de la partie
de la commune de
Figeac comprise dans le
canton de Figeac 1) :
Communes de Beduer, Boussac, Cambes, Camboulit, Corn,
Faycelles.
Canton de Figeac 2 (à
l'exception de la partie
de la commune de
Figeac comprise dans le
canton de Figeac 2) :
Communes de Bagnac-sur-Célé, Capdenac, Cuzac, Felzins,
Lentillac- Saint-Blaise, Lunan, Montredon, Saint-Félix, Saint-Jean-
Mirabel, Viazac.
Canton de Causse et
Vallée :
Communes de Blars, Brengues, Bouziès, Cabrerets, Cadrieu,
Cajarc, Carayac, Espagnac-Sainte-Eulalie, Frontenac, Grealou,
Larnagol, Larroque-Toirac, Lentillac-du-Causse, Marcilhac-Sur-
Célé, Montbrun, Saint-Cirg-Lapopie, Saint-Chels, Saint Géry-Vers,
Saint-Martin-Labouval, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Sulpice, Sauliac-
sur-Célé, Tour-De-Faure.
Canton de Cahors 2 : Commune de Bellefont-la-Rauze, Lamagdelaine.
Commune de Figeac : Quartiers Centre Ancien, Zone Rurale
Commune de Cahors : Quartier IRIS 0102 Charles de Gaule
Quartier IRIS 0201 Cabessut
Quartier IRIS 0301 Terre Rouge
La section 1.4 est également compétente sur l'ensemble des implantations de La Poste dans le
département du Lot ainsi que pour les entreprises intervenant sur ces implantations.
Section 1.5
La section 1.5 reçoit une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble
des entreprises et établissements implantés sur les territoires mentionnés au tableau ci-dessous ; à
l'exception des implantations de la Poste et de la SNCF ainsi que des entreprises intervenant sur ces
implantations.
Canton de Figeac 1 : Communes de Camburat, Fons, Fourmagnac, Lissac-et-Mouret,
Planioles, Sousceyrac-en-Quercy.
Communes de Anglars, Assier, Bessonies, Le-Bourg, Le-
Bouyssou, Cardaillac, Espeyroux, Gorses, Issepts, Labastide-du-
Haut-Mont, Labathude, Lacapelle-Marival, Latronquière,
Lauresses, Livernon, Montet-et-Bouxal, Reyrevignes, Rudelle,
Rueyres, Sabadel- Latronquiere, Saint-Bressou Saint-Cirgues,
Saint-Hilaire, Saint- Maurice-en-Quercy, Saint-Medard-Nicourby,
Saint-Simon, Sainte-Colombe, Saint-Paul-de-Vern, Sénaillac-
Latronquiere, Sonac, Terrou, Themines, Theminettes.
Canton de Lacapelle
Marival :
Canton de Figeac 2 : Communes de Linac, Prendeignes, Saint-Perdoux.
Canton de Saint Céré : | Communes d'Aynac, Bannes, Frayssinhes, Ladirat, Leyme,
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 7 Mayrinhac- Lentour, Molières, Saignes, Saint-Céré, Saint-Jean-
Lagineste, Saint Jean-Lespinasse, Saint Vincent-du-Pendit,
Saint-Laurent-les-Tour.
Canton de Gramat : Communes d'Albiac, Bio, Durbans, Flaujac-Gare, Gramat,
Issendolus, Lavergne, Le Bastit, Reilhac.
Canton de Causse et | Communes de Cœur-de-Causse, Cras, Espédaillac, Grèzes,
Vallées : Lauzès, Les-Pechs-du-Vers, Lunegarde, Nadillac, Quissac,
Sabadel-Lauzès, Sénaillac-Lauzès, Soulomèés.
Canton de Causse et | Commune de Lamothe-Cassel
Bouriane :
Commune de Cahors : | Quartier IRIS 0401 Saint George
Commune de Figeac : | Quartiers Zone Urbaine Est, Zone Urbaine Ouest
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision en date du 16 novembre 2020 et est applicable à
compter du 1° avril 2021.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département du Lot.
Fait à Toulouse
Le 1° avril 2021
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et de solidarités de la région Occitanie
Christôphe LEROUGE
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 8 Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00007 - 2021-46-01 décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP 9 Préfecture du Lot
46-2021-04-01-00008
Affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims SIT Lot dans la DDETSPP
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00008 - Affectation des agents de contrôle et gestion des intérims SIT Lot dans la DDETSPP 10 En Direction régionale MINISTÈRE 7 : DU TRAVAIL, de l’économie, de l’emploi,
DE L'EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égaliré
Fraternité
Décision n°2021-46-01.1 du 1°’ avril 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
1Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-46-01 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot
DECIDE
Article 1
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot :
- Bruno REDOLAT, directeur adjoint du travail,
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot les agents suivants :
Section 1.1 : MOREAU Véronique, inspectrice du travail
Section 1.2 : EPIPHANE Nicolas, inspecteur du travail
Section 1.3 : SCHOCRON Nathalie, inspectrice du travail
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00008 - Affectation des agents de contrôle et gestion des intérims SIT Lot dans la DDETSPP 11 Section 1.4 : MAILLIER Caroline, inspectrice du travail
Section 1.5 : JOVELLAR Martine, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon l’ordre établi fixé dans le tableau ci dessous :
Sections | TITULAIRE INTERIM 1 INTERIM 2 INTERIM 3 INTERIM 4 INTERIM 5 INTERIM 6
Véronique Nathalie Nicolas Martine Caroline Bruno Bertrand
11 MOREAU SCHOCRON | HEPIPHANE | JOVELLAR MAILLIER REDOLAT VIDAL
Nicolas Caroline Nathalie Véronique Martine Bruno Bertrand 12 EPIPHANE MAILLIER | SCHOCRON MOREAU JOVELLAR REDOLAT VIDAL
Nathalie Martine Véronique Caroline Nicolas Bruno Bertrand
13 SCHOCRON | JOVELLAR MOREAU MAILLIER EPIPHANE REDOLAT VIDAL
Caroline Nicolas Martine Véronique Nathalie Bruno Bertrand 14 MAILLIER EPIPHANE JOVELLAR MOREAU SCHOCRON | REDOLAT VIDAL
Martine Véronique Caroline Nicolas Nathalie Bruno Bertrand 1.5 JOVELLAR MOREAU MALLIER EPIPHANE | SCHOCRON | REDOLAT VIDAL
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2021.
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Lot sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département du Lot.
Fait à Toulouse
Le 1° avril 2021
Le
tra
CX LS
alone L sn | ROUGE
lidarités de la région Occitanie
irecteur régional de l'économie, de l'emploi, du
il et des
Préfecture du Lot - 46-2021-04-01-00008 - Affectation des agents de contrôle et gestion des intérims SIT Lot dans la DDETSPP 12 Préfecture du Lot
46-2021-03-29-00001
ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2021/016 portant
composition de la Commission de recensement
des votes - Élections Régionales des 13 et 20 Juin
2021
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2021/016 portant composition de la Commission de recensement des votes - Élections Régionales des 13 et 20 Juin 2021 13 Œ =
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2021/ OA G
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOoTEs
ELEcrTIoNs RÉGIONALES DES 13 Er 20 Juin 2021
Le Préfet du LOT,
VU le code électoral et notamment son article R.189 ;
VU la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement général des
conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre
administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
VU le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne
d'Alsace, modifiant les délais de dépôts des déclarations de candidatures et de remise de la propagande
électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote
en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n°2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AGEN, en date du 11 mars 2021 portant désignation du magistrat appelé à présider la commission de recensement des votes pour les élections régionales des 13 et 20 juin 2021 ;
VU le courrier électronique du 5 mars 2021 de M. le Président du Département du Lot;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÉÊTE
ARTICLE 1°: : La commission départementale de recensement des votes émis à l’occasion de l'élection des conseillers régionaux dans le département du Lot des 13 et 20 juin 2021, est constituée comme suit :
Président : M. PUGNET Pierre-Louis, Président du tribunal judiciaire de Cahors (titulaire) ou Mme SIX Isabelle, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Cahors (suppléante),
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2021/016 portant composition de la Commission de recensement des votes - Élections Régionales des 13 et 20 Juin 2021 14 Membres : - Mme LAGARDE Geneviève, Conseillère départementale du canton de Cahors-2 (titulaire) où M. LABRO Didier, Conseiller départemental du canton de Cahors-2 (suppléant), - M. GUYOVIC Nikolaz, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture du Lot (titulaire) ou Mme MATTEACCIOLI-BOURRASSET Catherine, Chef de bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (suppléante).
ARTICLE 2: Cette commission, qui siégera à la Préfecture du Lot, place Chapou - salle Erignac, se réunira le lundi 14 juin 2021 à 8 heures pour le 1° tour et lundi 21 juin 2021 à 8 heures pour le 2° tour.
ARTICLE 3 : Chaque mandataire de liste de candidats peut participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le
Nicolas REGNY
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
Préfecture du Lot - 46-2021-03-29-00001 - ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2021/016 portant composition de la Commission de recensement des votes - Élections Régionales des 13 et 20 Juin 2021 15 Préfecture du Lot
46-2021-03-31-00001
arrêté n° E-2021-73 délivrant à la SAS Déléris
Vid’fosse l’agrément relatif à la réalisation des
vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00001 - arrêté n° E-2021-73 délivrant à la SAS Déléris Vid’fosse l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 16 E ENREGISTRE le.2 4/03/8044 PRÉFET Sous te C2 NE 4.3.
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° € - 2081-73
DÉLIVRANT À LA SAS DÉLÉRIS VID'FOSSE L’AGRÉMENT RELATIF À LA RÉALISATION DES VIDANGES
ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le préfet du LOT,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par la SAS DÉLÉRIS VID'FOSSE reçu complet et régulier ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 29 mars 2021 (consultation par voie électronique du mardi 16 mars 2021 à 9 h au mardi 23 mars 2021 à 12h);
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-13 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-46 du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- Pascal LEBRETON, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières à éliminer et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que la SAS DÉLÉRIS VID'FOSSE dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation de ses activités de vidange des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 page 1 ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00001 - arrêté n° E-2021-73 délivrant à la SAS Déléris Vid’fosse l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 17 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrément
SAS DÉLÉRIS VID'FOSSE, représentée par Monsieur Guy DÉLÉRIS
Numéro RCS Cahors: 583 653 071
Adresse : Frespech — 46260 Laramière
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS DÉLÉRIS VID'FOSSE, représentée par Monsieur Guy DÉLÉRIS, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ dépotage en station d'épuration de Cahors St Mary,
+ dépotage en station d'épuration de Villefranche de Rouergue.
ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années
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Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de
leau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou
en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément ;
e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
° en cas de non transmission du bilan annuel d'activité de vidange prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
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Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00001 - arrêté n° E-2021-73 délivrant à la SAS Déléris Vid’fosse l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 19 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Lot.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Laramière, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement est publiée sur le site Internet des services de l ‘État dans le Lot.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le maire de la commune de Laramière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
À Cahors, le 31 mars 2021
Chef d'Unfté Police de l'Ea
DPF et taation
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00001 - arrêté n° E-2021-73 délivrant à la SAS Déléris Vid’fosse l’agrément relatif à la réalisation des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 20 Préfecture du Lot
46-2021-03-31-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M.
Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction
départementale des Finances Publiques du Lot
pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan
France Relance
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 21 PRÉFET Secrétariat général commun
DU LOT départemental Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la
direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et
utilisation des crédits du plan France Relance
Le préfet du LOT,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat,
modifié ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature de membres du gouvernement,
modifié ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l’immobilier de l’Etat relative à la
délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance du 5 janvier 2021 ;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion
budgétaire du plan France relance ;
Vu la note 2021-01-3957 de la direction de l’immobilier de l’Etat du 19 janvier 2021 relative à la gestion 2021
du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
Vu la note direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021 relative à l’application de la
note du 11 janvier 2021 susvisée ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des
Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet du Lot ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de région Occitanie, préfet de Haute-Garonne aux préfets des
départements d’Occitanie en date du 12 février 2021 ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance dont la
gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région, entre
le préfet de région Occitanie et le préfet du Lot, en date du 31 mars 2021 ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 1
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 22 Secrétariat général commun
départemental
Considérant que le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 crée le programme budgétaire n°362 « Écologie » au sein de la mission « Plan de relance » et en confie la responsabilité au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance ;
Considérant que le Responsable du programme 362 a placé sous la responsabilité du Directeur de l’Immobilier de l’État le budget opérationnel de programme (BOP) 0362-CDIE destiné à supporter les dépenses liées aux
opérations de rénovation des bâtiments publics validées dans le cadre du Plan de relance ;
Considérant que le préfet de la région Occitanie s’est vu confier la responsabilité de l’unité opérationnelle (UO)
0362-CDIE-DR31, destinée à supporter les dépenses précitées relevant de son périmètre régional ;
Considérant que le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) assure la fonction de responsable
délégué de cette unité opérationnelle ;
Considérant qu’en cohérence avec les principes de la politique immobilière de l’État, le préfet de la région Occitanie a confié à chaque préfet de département la gestion des opérations immobilières labellisées par la DIE au titre du Plan de Relance, financées sur l’UO 0362-CDIE-DR31 et relevant de son département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Gérard VIXÈGE, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint de la direction départementale des Finances publiques du Lot, pour réaliser les opérations d’ordonnancement secondaire sur le programme 362 « écologie » du plan de relance, pour l’opération labellisée par France relance FR3973 et visant étanchéiser la toiture et à remplacer les fenêtres du site de FIGEAC de la DDFIP, 58 avenue Philibert DELPRAT.
ARTICLE 2 : champ de la délégation
Le champ de la délégation est le suivant :
Gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes liées à l’opération du plan de relance relevant de leurs
départements et imputées sur l’unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, dans le strict périmètre des crédits qui y
sont affectés, c'est-à-dire :
“ Signer les actes d'engagement dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de commande
publique et de visa préalable ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 2 05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 23 : Secrétariat général commun
départemental
= Demander au SGAR l'affectation des crédits dédiés sur tranche fonctionnelle :
" Réaliser, lorsqu'il y a lieu (seuils), la saisine du contrôleur budgétaire ;
“ Informer la plateforme régionale des achat de la préfecture de région de tout projet de passation d'un
marché public supérieur à 40 000€ HT, conformément à la réglementation en vigueur concernant la
gouvernance des achats de l’État, les services de l’État en région Occitanie informent la plateforme
régionale Achats de la préfecture de région de tout projet de passation d’un marché public supérieur à
40 000 euros hors taxe (seuil relevé à 70 000 euros pour les marchés de travaux jusqu’au 21 juillet
2021).
L'information est communiquée par courriel à l’attention de pfra@occitanie.gouv.fr trois mois avant la
date prévisionnelle de publication ou de consultation des entreprises.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-
delà du seuil précité font également l’objet d’une information à la plateforme régionale Achats :
"Saisir les demandes d’achat associées dans Chorus formulaires selon les imputations suivantes :
o Centre financier : 0362-CDIE-DR31,
Centre de coûts : FIPO000046,
Axe ministériel 2 : FR3973,
Domaine fonctionnel : 0362-01 « Rénovation thermique »,
Axe de localisation interministériel : n° REFX du bâtiment concerné. OQO
O
©
oO
Afin de fiabiliser le codage et le suivi des opérations, il est impératif de respecter les consignes
d'imputation de la circulaire de la direction du budget/direction des finances publiques du 9 mars 2021,
en annexe du présent arrêté ;
" Procéder à l’immobilisation des dépenses ;
* Constater le service fait pour les dépenses exécutées, et, d’une manière générale, produire toutes les
pièces nécessaires au règlement des dépenses ;
"Conduire la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;
“ Gérer les contentieux le cas échéant.
ARTICLE 3 : suivi du projet
Le responsable de projet délégué renseigne au minimum chaque mois et de façon appropriée l’outil
informatique de suivi déployé par la Direction de l’Immobilier de l’État.
Il informe sans délai le SGAR de tout aléa technique, financier ou juridique susceptible de porter atteinte au bon
déroulement et à l’intégrité du projet.
Par ailleurs, il répond dans les meilleurs délais et de façon appropriée à toute sollicitation du SGAR concernant
le suivi budgétaire et technique des opérations.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 3
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 24 Secrétariat général commun
départemental
ARTICLEÀ :
M. le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 31 mars 2021
Michel nsc =
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex 4
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 25 RÉPUBLIQUE Direction du Budget FRANÇAISE
pas Direction générale
Fraternité des Finances publiques
Direction du Budget
Bureau 2REC et Bureau 28MS Paris, le -9 MARS 2021
Télédoc 287
139 rue de Bercy
75572 PARIS cedex 12 NOTE
Affaire suivie par
Stéphanie ALIOTTI
stephanie.aliotti@finances.gouv.fr
Téléphone : 01 53 18 44 25
à l'attention de
REF : DF-2REC-21-3627 Mesdames et Messieurs
Direction générale des Finances publiques a les Responsables de la fonction financière
Bureau 2FCE-2A ministérielle
Télédoc 743 et les Responsables de Programme
120 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12 :
Affaire suivie par Isabelle DREUX
isabelle.dreux@dgfip.finances.gouvfr
Téléphone : 01 53 18 57 18
REF : 2021-03-2255
Objet : Instruction relative à l'application de la circulaire CCPB2100712C de gestion budgétaire du
Plan de relance du 11 janvier 2021 |
La circulaire CCPB2100712C de gestion budgétaire du Plan de relance du 11 janvier 2021 a mis en
place un dispositif de suivi de la consommation des crédits du plan de relance reposant sur
l'utilisation des axes ministériels dans Chorus. Dans ce cadre, la fiabilité de ce reporting est
conditionnée au respect des consignes relatives à la saisie manuelle des imputations dans le
système d'information Chorus par les gestionnaires.
La qualité des informations saisies est essentielle dans la mesure où le dispositif d'exécution du plan
de relance comprend des dépenses budgétisées hors mission « Plan de relance » ainsi que des
versements à des opérateurs ou à des mandataires qui mettent en œuvre les dispositifs de relance.
Par ailleurs, la géolocalisation des dépenses du Plan de relance est une exigence primordiale qui
repose sur le renseignement exhaustif et systématique de l'axe de localisation interministérielle.
Pour l'État, toute erreur d'imputation, absence ou insuffisance du renseignement des demandes de
paiement (compte, activité, axe de localisation interministérielle..) conduit à fausser le suivi de
l'exécution du plan de relance.
Le codage des opérations doit donc être fiabilisé dès l'engagement juridique et un contrôle interne
régulier doit être assuré pour éviter que des erreurs ne persistent dans la durée.
Une attention particulière doit être portée à la saisie des informations dans le SI Chorus afin de ne
pas comptabiliser des doublons (notamment pour les transferts indirects via les opérateurs et
mandataires auprès desquels un suivi spécifique est mis en place), et générer des écritures
correctives ou un mauvais fléchage de la géolocalisation de la dépense.
Les gestionnaires devront sensibiliser les agents et apporter une vigilance accrue au respect des
prescriptions suivantes.
Copie : Mesdames et Messieurs les CBCM
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 26 - Fléch hors Mission « Plan de rel »
Toute consommation d'AE ou de CP exécutée au titre du plan de relance sur des programmes
ministériels (hors cas spécifiés en 2), que les crédits soient ouverts par la LFI ou par mouvements de
crédits, devra référencer dans l'axe dit « axe ministériel 1» du SI Chorus la mention : « XX-PLAN RELANCE COVID », XX représentant le code ministère concerné.
L'annexe récapitule les programmes et activités qui ont vocation à financer des dépenses du Plan de
relance. L'axe ministériel 1 précité ne devra ainsi pas être utilisé pour d'autres programmes/activités.
Æ F4 .
2 - Fléchage des dé rofit d'opérateurs/mandataires
S'agissant des dépenses effectuées au profit d'opérateurs de l'État ou de mandataires de l’État (BPI, Banque des Territoires...) il convient de distinguer les trois cas suivants :
+ l'opérateur ou l'organisme est bénéficiaire direct de crédits au titre de l'un des trois programmes de la mission relance (ex : versement d’une somme à un opérateur pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique de ses bâtiments au titre du programme
362 « Écologie ») : le champ « axe ministériel 1 » reste vide ;
*__ l'opérateur ou l'organisme est bénéficiaire direct d'un versement au titre du plan de relance
provenant d'un programme ministériel : le champ « axe ministériel 1 » est complété de la
mention « XX-PLAN RELANCE COVID » ;
+ l'opérateur ou -l'organisme est chargé de mettre en œuvre des dispositifs du plan de relance : le champ de l'axe « ministériel 1» doit être complété respectivement de la
mention « XX-PLAN RELANCE-OPER » pour les opérateurs, et de la mention « XX-PLAN RELANCE-MANDT » pour les versements aux mandataires, indépendamment de leur qualité d'opérateur de l'État. Pour le champ « XX-PLAN-RELANCE-MANDT », le critère discriminant tient à la présence d'un mandat, notamment dit « de l'article 40 de la loi Mandon » ou pris sur la base d’un vecteur législatif ad hoc.
Imputation budgétaire | Cas d'usage Axe ministériel 1
x
Versement à Un opérateur destiné à la mise en
œuvre d'une mesure du plan de relance lorsque| XX-PLAN RELANCE-OPER l'opérateur. n'est pas le bénéficiaire final de la mesure (transferts indirects)
Versement à un tiers mandataire de l'État pour la
mise en œuvre d'une mesure du plan de relance | XX-PLAN RELANCE-MANDT lorsque le mandataire n'est pas bénéficiaire final de
la mesure
Mission Relance
(programmes 362, 363
et 364-)
Toute dépense hors versements opérateurs /
mandataires (cf. supra) Champ vide
Versement à un opérateur destiné à la mise en
œuvre d’une mesure du plan de relance lorsque | XX-PLAN RELANCE-OPER l'opérateur n'est pas le bénéficiaire final de la mesure (transferts indirects)
Hors Programmes de la | Versement à un tiers mandataire de l'État pour la
Mission Relance mise en œuvre d'une mesure du plan de relance | XX-PLAN RELANCE-MANDT lorsque le mandataire n'est pas bénéficiaire final de
la mesure
Toute dépense hors versements opérateurs / . XX-PLAN RELANCE COVID
mandataires (cf. supra)
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 27 3 - Géolocalisation des dépen
L'axe dit « de localisation interministérielle » doit être servi jusqu'au niveau le plus fin de façon à
permettre d'identifier précisément les territoires bénéficiaires des dépenses du plan de relance :
- pour les dépenses à caractère immobilier : il convient d'indiquer la référence du numéro
d'inventaire bâtimentaire (n°REFX duquel peut être dérivé la commune d'implantation) ;
—- pour les autres dépenses : le code INSEE de la commune bénéficiaire de la dépense et à
défaut, notamment en cas de dépenses réalisées à l'échelle supra-communale, le
département voire la région (cf normes de saisie de l'axe dit de «localisation
interministérielle » en ligne sur Diapason «Espace Métier »). Il convient en effet de
privilégier le code INSEE qui constitue la référence dans Chorus, au lieu du code postal de la
commune .
4 - Saisies dans Chorus-Formulaires et Chorus Cœur
a) Chorus-Formulaires
Chorus-Formulaires doit éventuellement être contextualisé afin que les axes « Axe ministériel 1 »
et « Localisation interministérielle » soient affichés et rendus disponibles à la saisie, pour
garantir l'héritage des valeurs dans Chorus Cœur. Il convient donc de s'assurer que ces valeurs
ne soient pas masquées.
rs = = — — == nes D ——© a —— — ES æ —
Unité
#5 Nom de l'élément ja + À — x : e #4 + RS ns ns M J Les axes « Axe ministériel 1 »
Ur PA 1e et « Localisation
interministérielle » ne doivent
Non modifistle pas être paramétrés avec un Obligatoire « . Restriction de valeurs | type de contextualisation =
Texte d'aide « Masquer » Valeur par défaut mu:
Sur les formulaires 2d hoc de Chorus-Formulaires (DA, EJHM, etc.), les axes « Localisation
interministérielle » et « Axe ministériel 1 » doivent être renseignés dans le bloc « Axe analytique »
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 28 fo = L'axe « Localisation interministérielle » L'axe « Axe ministériel 1 » doit être | doit être servi au niveau le plus fin. renseigné en fonction du tableau Pour mémoire, le référentiel complet récapitulatif (cf. ci-dessus) est disponible sur DIAPASON, espace « METIER » > « Référentiels »
METIER SUPHOIT PROJETS PILOTAGE — — Mecwelt « Péférentien Lochliesteent ierrenimértelles (RC)
Référantiel CHORUS des localisations interministérielles (RE-FX) FU par Clos Jéar-Michl 10 DS février AT à 10:19
Les AMM (Applications Ministérielles Métier) interfacées avec Chorus devront permettre de
renseigner les valeurs d’axes « Localisation interministérielle » et « Axe ministériel 1 ».
b) Chorus cœur
Dans SRM, les axes « Localisation interministérielle » et « Axe ministériel 1 » doivent être renseignés
dans le bloc « Données de base « de l'onglet « Imputation » de l'engagement juridique (EJ).
Saisie des axes sur un engagement juridique (EJ)
W7_ Donnbes générales F' Prxétconalons À imputaton |” Hoksetpèooojoitos Aperçu csppmbmion F0
PRIE 1-11: à F
Venuiation des coûts (RS ][DSau ][Hgrermne | [Cuoer][Cour] [Dusiquer)[Suscer] | l'Venttenon des coûte | | Hosier toux
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L'axe « Axe ministériel 1 » doit
être renseigné en fonction du
tableau récapitulatif (cf. ci-dessus)
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Lotaïsaton mnistériele: le) LL) D Hoture détadee minis(ig La Lao + » «Fast IQ ason ” rs Portail des utilisateurs Chorus
L’axe « Localisation interministérielle » doit
être servi au niveau le plus fin. Pour ns ao [me [omue [ses [note | sr | A mémoire, le référentiel complet est bueit + Référentiels à Référentiel CHORUS des Locahistonr intermmsténelles REP disponible sur DIAPASON, espace &« METIER » > « Référentiels »
Référentiel CHORUS des localisations Interministérielles (RE-FX) ARE par Dimecer Jerviiéhel de O8 Ébsies 263 À ADI
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 29 Dans ECC, les axes « Localisation interministérielle » et « Axe ministériel 1 » doivent être renseignés
dans le bloc d'imputation de la demande de paiement (DP).
Saisie des axes sur une demande de paiement (DP)
eco L'axe « Localisation interministérielle »
FRE a doit être servi au niveau le plus fin. Pour
TS mémoire, le référentiel complet est
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=, L'axe « Axe ministériel 1 » doit être
renseigné en fonction du tableau
récapitulatif (cf. ci-dessus)
#1 _
Benoît LAROCHE DE ROUSSANE Ofvier TOUVENIN
Le sous-directeur chargé de la 2ème sous- Le chef du Service de la fonction financière et
direction comptable de L'État
Direction du Budget Direction générale des finances publiques
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 30 ANNEXE
LISTES DES PROGRAMMES SUSCEPTIBLES DE PORTER DES DÉPENSES DU PLAN DE RELANCE EN 2021
(données à date de la présente note)
Ministère Programme
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Agriculture et alimentation
Armées 146 Équipement des forces
, .... Impulsion et coordination de la politique |
Cohésion des rerritoires et , 12 d'aménagement du territoire relations avec les collectivités c fi T territoriales 119 oncours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements _
114 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
Renforcement exceptionnel des participations
financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
|Avances remboursables destinéesà soutenir les
828 autorités organisatrices de la mobilité à la suite des
conséquences de l'épidémie de la covid-19
Avances remboursables de droits de mutation à titre
onéreux destinées à soutenir les départements et
358
Économie, finances et relance
88 d'autres collectivités affectés par les conséquences : économiques de l'épidémie de covid-19 Éducation nationale, jeunesse 139 Enseignement privé du premier et du second degrés et sports 141 Enseignement scolaire public du second degré Enseignement supérieur, recherche et innovation 231 Vie étudiante
Europe et affaires étrangères 209 Solidarité à l'égard des pays en développement
152 Gendarmerie nationale
Intérieur 161 Sécurité civile
216 (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Outre-mer 123 Conditions de vie outre-mer
ne | 129 Coordination du travail gouvernemental : Services du Premier ministre | 424 [Financement des investissements stratégiques oo | 425 Financement structurel des écosystèmes d'innovation
Solidarités et santé 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
| de 135 Urbanisme, territoires ‘et amélioration de l' habitat 174 Énergie, climat et après-mines : Transition écologique 7 —_— - - | 190 (Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 102 Accès et retour à l'emploi |
‘Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi
Travail, emploi et insertion
103
Préfecture du Lot - 46-2021-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, directeur adjoint de la direction départementale des Finances Publiques du Lot pour la gestion et l’utilisation des crédits du plan France Relance 31 Préfecture du Lot
46-2021-02-18-00002
délégation de pouvoir et de signature service des
impôts des particuliers de Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2021-02-18-00002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Gourdon 32 EM #Æ RÉPUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Énatté Direction Générale des
sie Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GOURDON
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Gourdon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle DESLANDES, inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts de GOURDON, à l'effet de signer, en l'absence du comptable
responsable du service :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-02-18-00002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Gourdon 33 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESLANDES Gaëlle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUGEAUD Sylvie FACON Carole KIEFFER Marie-Jean
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDUL-NABI Isabelle FAYARD Eric GRAULIERE Marie-Josée
LAVAL Alain ROUSSEAU Jean NAVET Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de rracieux fiscal, les décisions portant 8 P remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 5 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESLANDES Gaélle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUGEAUD Sylvie KIEFFER Marie-Jean
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/3
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2021-02-18-00002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Gourdon 34 2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade
agents
DESLANDES Gaëlle | Inspectrice
BUGEAUD Sylvie | Contrôleur
FACON Carole E Contrôleur
KIEFFER Marie-Jean | Contrôleur
NAVET Olivier | Agent
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
A GOURDON, le 18 février 2021
Le comptable, responsable du service des )
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 5
Laurent EYCHENNE
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois.
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
pêts des particuliers de Gourdon,
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Préfecture du Lot - 46-2021-02-18-00002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Gourdon 35 Préfecture du Lot - 46-2021-02-18-00002 - délégation de pouvoir et de signature service des impôts des particuliers de Gourdon 36