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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 094 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2021 094 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2021-094
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2021-12-03-00014 - décision tarifaire 2510 EHPAD GOURDON (3 pages) Page 3
46-2021-12-03-00015 - décision tarifaire 2574 EHPAD ARCAMBAL (3 pages) Page 7
46-2021-12-03-00017 - décision tarifaire 2760 EHPAD BAGNAC SUR CELE (3
pages) Page 11
46-2021-12-08-00002 - décision tarifaire 2770 EHPAD CAJARC (3 pages) Page 15
46-2021-12-03-00018 - décision tarifaire 2777 EHPAD BRETENOUX (3 pages) Page 19
46-2021-12-08-00004 - décision tarifaire 2958 EHPAD CDG GRAMAT (3
pages) Page 23
46-2021-12-08-00003 - décision tarifaire 2965 EHPAD CATUS (3 pages) Page 27
46-2021-12-03-00016 - décision tarifaire 2973 EHPAD ASSIER (3 pages) Page 31
46-2021-12-03-00013 - décision tarifaire 2980 SAMSAH ICM (2 pages) Page 35
46-2021-12-03-00019 - décision tarifaire 3036 CAMSP Figeac (3 pages) Page 38
46-2021-12-03-00021 - décision tarifaire 3045 CMPP Cahors (3 pages) Page 42
46-2021-12-03-00025 - décision tarifaire 3047 EEAP APAJH 46 (3 pages) Page 46
46-2021-12-03-00022 - décision tarifaire 3053 IME Vire-1 (3 pages) Page 50
46-2021-12-03-00026 - décision tarifaire 3061 SESSAD SASI (3 pages) Page 54
46-2021-12-03-00005 - décision tarifaire 3063 SESSAD L'Envol (3 pages) Page 58
46-2021-12-03-00007 - décision tarifaire 3065SESSAD ACCESS 46 (3 pages) Page 62
46-2021-12-03-00023 - décision tarifaire 3066 SESSAD Puy L'évêque (3
pages) Page 66
46-2021-12-03-00012 - décision tarifaire 3069 SESSAD Le Chemin (3 pages) Page 70
46-2021-12-03-00006 - décision tarifaire 3072 UEMA CATUS (3 pages) Page 74
46-2021-12-03-00024 - décision tarifaire 3350 Boissor (3 pages) Page 78
46-2021-12-03-00020 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Cazelles (3 pages) Page 82
46-2021-12-03-00010 - décision tarifaire 3644 MAS Chemin d'Eole (3 pages) Page 86
46-2021-12-03-00011 - décision tarifaire 3649 IME Gényer (3 pages) Page 90
46-2021-12-03-00009 - décision tarifaire 3657 EPH Hameau des sources (3
pages) Page 94
46-2021-12-03-00008 - décision tarifaire 3662 MAS Hameau des sources (3
pages) Page 98
46-2021-12-03-00004 - décision tarifaire 3823 IME Les Roitelets (3 pages) Page 102
2 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00014
décision tarifaire 2510 EHPAD GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00014 - décision tarifaire 2510 EHPAD GOURDON 3 © D Agence Régionale de Santé \
Occitanie + Fo
DECISION TARIFAIRE N°2510 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ; :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH
J.COULON GOURDON (460784424) sise 0, AV PASTEUR, 46300, GOURDON et gérée par l’entité
dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°873 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00014 - décision tarifaire 2510 EHPAD GOURDON 4 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 651 914.34€ au titre de 2021, dont
DECIDE
408 526.39€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 387 659.53€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 162 801.42 0.00
UHR
246 736.47 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
22 008.32 0.00
Accueil de jour
220 368.13 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 243 387.95€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 754 275.03 0.00
UHR
246 736.47 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
22 008.32 0.00
Accueil de jour
220 368.13 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 353 615.66€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00014 - décision tarifaire 2510 EHPAD GOURDON 5 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cahors,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l'établissement concerné.
< 0 8 DEC. 2021
due Peur le Dir. eur Général de l'Agence Réglonale de Safité citani ‘8 >8nte OCcitanie et par déléga Directrice
de D bonnedu ie
Julie SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00014 - décision tarifaire 2510 EHPAD GOURDON 6 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00015
décision tarifaire 2574 EHPAD ARCAMBAL
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00015 - décision tarifaire 2574 EHPAD ARCAMBAL 7 AT © D Agence Régionale de Santé “à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2574 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" - 460005671
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
Parrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2021 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
"RESIDENCE LA BARTE" (460005671) sise 0, RTE DU STADE, 46090, ARCAMBAL et gérée par
l’entité dénommée C.C.A.S. (460004609) ;
La décision tarifaire initiale n°877 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE LA BARTE" - 460005671.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00015 - décision tarifaire 2574 EHPAD ARCAMBAL 8 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1
DECIDE
108 036.33ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 635.20€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
111 622.45€ au titre de 2021, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 100 103.83 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 003 586.12€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
_ Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 992 067.50 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
one 11 518.62 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 632.18€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00015 - décision tarifaire 2574 EHPAD ARCAMBAL 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire C.C.A.S. (460004609) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC 2071
le SENGER
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00015 - décision tarifaire 2574 EHPAD ARCAMBAL 10 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00017
décision tarifaire 2760 EHPAD BAGNAC SUR
CELE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00017 - décision tarifaire 2760 EHPAD BAGNAC SUR CELE 11 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie + #7
DECISION TARIFAIRE N°2760 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD VAL DU CELE - 460781768
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
VAL DU CELE (460781768) sise 3, RTE DES SONNERIES, 46270, BAGNAC SUR CELE et gérée
par l’entité dénommée CCAS BAGNAC SUR CELE (460784507) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°920 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la structure dénommée EHPAD VAL DU CELE - 460781768.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00017 - décision tarifaire 2760 EHPAD BAGNAC SUR CELE 12 Article 1EËR
Article 2
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 041 467.95€ au titre de 2021, dont
DECIDE
45 646.97E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 789.00€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de
journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent 1 029 940 33 0.00
D 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 820.98€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée (en €)
soins
Héb tP ébvergement Permanent 084 302 36 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 985.08€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00017 - décision tarifaire 2760 EHPAD BAGNAC SUR CELE 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BAGNAC SUR CELE
(460784507) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 2021
/
Pour le Directeur Gén ral de 3 nté Occ élégation,
l'Agence Réglonale de Santé Occitanie et par délé \à Directricea Départeme alé du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00017 - décision tarifaire 2760 EHPAD BAGNAC SUR CELE 14 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00002
décision tarifaire 2770 EHPAD CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00002 - décision tarifaire 2770 EHPAD CAJARC 15 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie |
DECISION TARIFAIRE N°2770 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD "LA CASCADE" - 460785751
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et.des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD "LA CASCADE" (460785751) sise 2, R DE LA CASCADE, 46160, CAJARC et
gérée par l’entité dénommée CCAS CAJARC (460784622) ;
La décision tarifaire initiale n°875 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD "LA CASCADE" - 460785751.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00002 - décision tarifaire 2770 EHPAD CAJARC 16 DECIDE
Article 1ËR À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 625 639.02€ au titre de 2021, dont
76 721.62ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 136.58€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 625 639.02 0.00
sus 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du lerjanvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 548 917.40€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 548 917.40 0.00
H
ER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 743.12€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00002 - décision tarifaire 2770 EHPAD CAJARC 17 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
ARE à l'entité gestionnaire CCAS CAJARC (460784622) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC.
2021
Pour 16 Directeur Général de
l'Agence Réglonalé de Santé/Occitzhie et par délégation.
Nirectrice dela Délégation Bépartem du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00002 - décision tarifaire 2770 EHPAD CAJARC 18 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00018
décision tarifaire 2777 EHPAD BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00018 - décision tarifaire 2777 EHPAD BRETENOUX 19 © D Agence Régionale de Santé “à
Occitanie &
DECISION TARIFAIRE N°2777 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD ROBERT DURRIEU - 460785892
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
ROBERT DURRIEU (460785892) sise 0, R DU MANOIR DE CERE, 46130, BRETENOUX et gérée par
l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (4600033179);
Considérant La décision tarifaire initiale n°919 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD ROBERT DURRIEU - 460785892.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00018 - décision tarifaire 2777 EHPAD BRETENOUX 20 DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 629 089.92€ au titre de 2021, dont
18 303.29€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 424.16€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t PRESS SFHADEE 594 534.03 0.00
U
_ 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 610 786.63€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 576 230.74 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
34 555.89 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 898.89€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00018 - décision tarifaire 2777 EHPAD BRETENOUX 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 . La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
Article 5 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2071
| Pour le Ditecteur Général de
Agence Réglonale dé Santé Occjfanie et par délégation.
Nrectrice de la Délégation Départementale du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00018 - décision tarifaire 2777 EHPAD BRETENOUX 22 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00004
décision tarifaire 2958 EHPAD CDG GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00004 - décision tarifaire 2958 EHPAD CDG GRAMAT 23 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2958 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CHARLES DE GAULLE (460786569) sise 0, PL DE LA REPUBLIQUE, 46500, GRAMAT et gérée
par l’entité dénommée C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°882 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00004 - décision tarifaire 2958 EHPAD CDG GRAMAT 24 DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 799 514.80€ au titre de 2021, dont
20 391.50ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 626.23€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb Pl t ébergement Permanen 709 514.80 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 779 123.30€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 779 123.30 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 926.94€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00004 - décision tarifaire 2958 EHPAD CDG GRAMAT 25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire C.H. (EX H.L.) HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2071
3/3
Pourlé Directeur Génér. , al de
fre, Ï 7 de Sénfé Occitanteet
Par délégation,
légêti épartementale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00004 - décision tarifaire 2958 EHPAD CDG GRAMAT 26 Préfecture du Lot
46-2021-12-08-00003
décision tarifaire 2965 EHPAD CATUS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00003 - décision tarifaire 2965 EHPAD CATUS 27 AT © D Agence Régionale de Santé A à Occitanie à t
DECISION TARIFAIRE N°2965 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER - 460786957
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale du
LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINT-ASTIER (460786957) sise 0, 46150, CATUS et gérée par l’entité dénommée
CCAS CATUS (460786940) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°916 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour
2021 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT-ASTIER - 460786957.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00003 - décision tarifaire 2965 EHPAD CATUS 28 Article 1EËR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 889 943.00€ au titre de 2021, dont 23 069.58€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 161.92€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
878 424.38 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 866 873.42€. Les tarifs de reconduction sont
fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
855 354.80 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
11 518.62 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 239.45€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00003 - décision tarifaire 2965 EHPAD CATUS 29 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
Article ; lentité gestionnaire CCAS CATUS (460786940) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le
0 8 DEC. 202
Pour le Directeur Géné
‘Agence Régionale de Santé ce * Directrice
de la Délégati
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-08-00003 - décision tarifaire 2965 EHPAD CATUS 30 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00016
décision tarifaire 2973 EHPAD ASSIER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00016 - décision tarifaire 2973 EHPAD ASSIER 31 © D Agence Régionale de Santé .
Occitanie À
DECISION TARIFAIRE N°2973 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES PRADELS - 460787203
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code
de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale
du LOT en date du 10/01/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES PRADELS (460787203) sise 0, 46320, ASSIER et gérée par l’entité dénommée CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (4600063570) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°900 en date du 09/07/2021 portant fixation du forfait global de soins
pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES PRADELS - 460787203.
1/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00016 - décision tarifaire 2973 EHPAD ASSIER 32 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 733 539.78€ au titre de 2021, dont
66 538.48ۈ titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 128.32€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP ébergement Permanent 733 530.78 0.00
VER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 667 001.30€. Les tarifs de reconduction
sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 667 001.30 0.00
UHR
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire
0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 583.44€.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00016 - décision tarifaire 2973 EHPAD ASSIER 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (460006570) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, Le 0 8 DEC. 2021
; Pour le Directeur Général de
Agence Réglonale de Santé ccitanie et par délégation,
Directrice de la Délégation Départementale du Lot
3/3
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00016 - décision tarifaire 2973 EHPAD ASSIER 34 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00013
décision tarifaire 2980 SAMSAH ICM
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00013 - décision tarifaire 2980 SAMSAH ICM 35 © > Agence Régionale de Santé “à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2980 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021
DU SAMSAH — 460005259
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2006 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH (460005259) sise, 46120, LEYME et gérée par l’entité
dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
La décision tarifaire initiale n°1681 en date du 31/08/2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH - 460005259,.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00013 - décision tarifaire 2980 SAMSAH ICM 36 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 200 535.51€ au titre de
2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 16 711.29€.
Soit un forfait journalier de soins de 41.40€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2022 : 200 535.51€
(douzième applicable s’élevant à 16 711.29€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 41.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET RESEER et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice dé la délégation départementale
IT Julie 7 GER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00013 - décision tarifaire 2980 SAMSAH ICM 37 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00019
décision tarifaire 3036 CAMSP Figeac
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00019 - décision tarifaire 3036 CAMSP Figeac 38 ®
© D Agence Régionale de Santé à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3036 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU CAMSP FIGEAC — 460787153
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental LOT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP FIGEAC (460787153) sise 1, RUE DES BLEUETS, 46100, FIGEAC et gérée
par l’entité dénommée ARSEAA (310782446) ;
la décision tarifaire modificative n°2032 en date du 31/10/2021 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP FIGEAC - 460787153 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00019 - décision tarifaire 3036 CAMSP Figeac 39 DECIDENT
Article 1° A compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 265 306.22€
au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 790.45
- dont CNR 460.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 262:643.10
- dont CNR 55 200.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure nr
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 314 7241.33
RECETTES Groupe I 265 306 22
Produits de la tarification
- dont CNR 55 660.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation + SU Groupe III te Produits financiers et produits non encaissables F6.
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 314 721.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-
123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 41 929.24€
par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 223 376.98€.
A compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 76.90€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00019 - décision tarifaire 3036 CAMSP Figeac 40 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 18 614.75€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 3 494.10€
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 209 646.22€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 41 929.24€ (douzième applicable
s’élevant à 3 494.10€)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 167 716.98€ (douzième applicable s’élevant à
13 976.42€)
+ prix de journée de reconduction de 60.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEAA
(310782446) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l’'ARS Occitanie
Et par délégation |
La T7 de la délégation départementale
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00019 - décision tarifaire 3036 CAMSP Figeac 41 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00021
décision tarifaire 3045 CMPP Cahors
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00021 - décision tarifaire 3045 CMPP Cahors 42 Arc © > Agence Résrlel dSanté| > Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3045 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021
DU CMPP DE CAHORS -— 460780265
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/1 1/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE CAHORS (460780265) sise 151, RUE DES HORTES, 46000, CAHORS et
gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2033 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CMPP DE CAHORS
46078026 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00021 - décision tarifaire 3045 CMPP Cahors 43 DECIDE
Article 17° A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 053 867.13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 82 076.75
courante
- dont CNR -49 589.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1835 027.93
nues 30 400.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 222-2865
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2139 391.15 RECETTES Groupe I _- 2 053 867.13 Produits de la tarification
- dont CNR -19 189.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non 0.00
encaissables
Reprise d’excédents 85 524.00
TOTAL Recettes É LR
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 155.59 €.
Soit un prix de journée globalisé de 138.80 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 158 580.13 €. (Douzième applicable s’élevant à 179 881.68 €.)
- prix de journée de reconduction de 145.88 €.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00021 - décision tarifaire 3045 CMPP Cahors 44 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
Article 5 sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l’'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
\
Â
Julie SENGER
Ÿ
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00021 - décision tarifaire 3045 CMPP Cahors 45 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00025
décision tarifaire 3047 EEAP APAJH 46
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00025 - décision tarifaire 3047 EEAP APAJH 46 46 Ar © > Agence Régionale de Santé - ES Occitanie à. #
DECISION TARIFAIRE N°3047 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021
DE L’EEAP APAJH46 — 460005218
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/2007 de la structure EEAP dénommée EEAP.APAJH46 (460005218) sise 1154, CHEMIN DU MAS DE MANSOU, 46000, CAHORS et gérée par l’entité dénommée APAJH LOT (460785637) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2034 en date du 29/10/2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée EEAP APAJH46
460005218 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00025 - décision tarifaire 3047 EEAP APAJH 46 47 Article 15
Article 2
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 013 960.77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 109 485.21
courante
- dont CNR 0.00
Gras 1 752 217.65 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 90 875.53 Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure EPL PE - dont CNR 29 175.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 035:688.11
SESETTES | Coupe ee 1 013 960.77 Produits de la tarification
- dont CNR 120 050.53
Groupe II
Autres produits relatifs à 0.00
l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non 19 725.34
encaissables
Reprise d’excédents
1 033 686.11
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 496.73 €.
Soit un prix de journée globalisé de 361.35 €.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 893 910.24 €.
(douzième applicable s’élevant à 74 492.52 €.)
- prix de journée de reconduction de 318.57 €.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00025 - décision tarifaire 3047 EEAP APAJH 46 48 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décisio:
Article 5 qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH LOT » (460785637) et à l'établissemen
concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice, de la délégation départementale
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00025 - décision tarifaire 3047 EEAP APAJH 46 49 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00022
décision tarifaire 3053 IME Vire-1
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00022 - décision tarifaire 3053 IME Vire-1 50 © 3 Agence Régionale de Santé
Occitanie à 7
DECISION TARIFAIRE N°3053 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021
DE L’IME CHATEAU DE BLAZAC -— 460780174
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CHATEAU DE BLAZAC (460780174) sise, 46700, VIRE SUR LOT et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2158 en date du 24/11/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée IME CHATEAU DE
BLAZAC - 460780174 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00022 - décision tarifaire 3053 IME Vire-1 51 DECIDE
Article 18 A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 931 520.90 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 548 887.61
courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 6
Dépenses afférentes au personnel 2 020 884.
MONA 8 545.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 388 209.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2957 981.20 RECETTES | Groupe I
Produits de la tarification its - dont CNR 8 545.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non 26 461.00
encaissables
Reprise d’excédents
2 957 981.90
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 244 293.41 €.
Soit un prix de journée globalisé de 227.89 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 922 975.90 €. (douzième applicable s’élevant à 243 581.32 €.)
- prix de journée de reconduction de 227.22 €.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00022 - décision tarifaire 3053 IME Vire-1 52 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
Julie SE] ER
/
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00022 - décision tarifaire 3053 IME Vire-1 53 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00026
décision tarifaire 3061 SESSAD SASI
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00026 - décision tarifaire 3061 SESSAD SASI 54 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie à.
DECISION TARIFAIRE N°3061 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SERVICE AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS — 460786759
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SERV AIDE SOUTIEN INTEGRATION CAHORS (460786759) sise, CHEMIN DU MAS
DE MANSOU, 46000, CAHORS et gérée par l'entité dénommée APAJH LOT (460785637) ;
La décision tarifaire initiale n°1718 en date du 31/08/2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée SERVICE AIDE SOUTIEN INTEGRATION
CAHORS - 460786759.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00026 - décision tarifaire 3061 SESSAD SASI 55 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 1 115 107.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
| EN EUROS
DÉPENSES |GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 263.97
- dont CNR 1 503.78
ronge À 886 842.97 Dépenses afférentes au personnel |
- dont CNR 8 496.22
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 168 BOT
- dont CNR ons
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 144 314.09 RECETTES | Groupe I
Produits de la tarification L LES 1458 - dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 206.70
Reprise d’excédents
1 144 314.09
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 925.62€.
Le prix de journée est de 101.07€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00026 - décision tarifaire 3061 SESSAD SASI 56 Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 105 107.39€
(douzième applicable s’élevant à 92 092.28€)
+ prix de journée de reconduction : 100.16€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire APAJH LOT (460786759) et à l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La re e la délégation départementale
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00026 - décision tarifaire 3061 SESSAD SASI 57 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00005
décision tarifaire 3063 SESSAD L'Envol
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00005 - décision tarifaire 3063 SESSAD L'Envol 58 © » Agence Régionale de Santé Fe |
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3063 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD "L'ENVOL" — 460005721
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD "L'ENVOL" (460005721) sise 2, RUE PLANCAT, 46100, FIGEAC et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094) ;
la décision tarifaire modificative n°2041 en date du 29/10/2021 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD "L'ENVOL" - 460005721.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00005 - décision tarifaire 3063 SESSAD L'Envol 59 DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 353 450.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 852.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel RS 39:63
- dont CNR -24 966.00
sn 27 248.17 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
353 450.75 TOTAL Dépenses
RECETTES Groupe I | 353 450 75
Produits de la tarification
- dont CNR -24 966.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
353 450.75
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 454.23€.
Le prix de journée est de 142.29€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00005 - décision tarifaire 3063 SESSAD L'Envol 60 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 378 416.75€
(douzième applicable s’élevant à 31 534.73€)
* prix de journée de reconduction : 152.34€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES ROITELETS (460005721) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrige dé la délégation départementale
Julie SENÉER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00005 - décision tarifaire 3063 SESSAD L'Envol 61 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00007
décision tarifaire 3065SESSAD ACCESS 46
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00007 - décision tarifaire 3065SESSAD ACCESS 46 62 Occitanie
à
© > Agence Régionale de Santé “à " k A
DECISION TARIFAIRE N°3065 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD ACCESS 46 — 460005713
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2018 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD ACCESS 46 (460005713) sise, 46600, MARTEL et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2042 en date du 29/10/2021 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD ACCESS 46 - 460005713.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00007 - décision tarifaire 3065SESSAD ACCESS 46 63 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 477 822.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 295.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel APS
es -105 980.00
CR 53 093.18 Dépenses afférentes à la structure
“dont: CNR 9 826.48
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses #90:447.70
RECERTES || Groipe I ue 477 822.29 Produits de la tarification
- dont CNR -96 153.52
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation FAR? Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10:308.74
Reprise d’excédents
490 447.70
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 818.52€.
Le prix de journée est de 151.69€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00007 - décision tarifaire 3065SESSAD ACCESS 46 64 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 573 975.81€
(douzième applicable s’élevant à 47 831.32€)
* prix de journée de reconduction : 182.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
“ sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (460005713) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La direct ice Ae la délégation départementale
Julie SE NGER
/
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00007 - décision tarifaire 3065SESSAD ACCESS 46 65 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00023
décision tarifaire 3066 SESSAD Puy L'évêque
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00023 - décision tarifaire 3066 SESSAD Puy L'évêque 66 © > Agence Régionale de Santé “Ù |
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3066 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD DE PUY L'EVEQUE -— 460004583
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE PUY L'EVEQUE (460004583) sise, PLACE BOIZARD, 46700, PUY
L’EVEQUE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
La décision tarifaire initiale n°1717 en date du 31/08/2021 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE PUY L'EVEQUE - 460004583.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00023 - décision tarifaire 3066 SESSAD Puy L'évêque 67 Article 1° À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
DECIDE
fixée à 208 130.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES |Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 689.03
- dont CNR 0.00
Pa e 156 940.92 Dépenses afférentes au personnel $ ‘ - dont CNR bb
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 18 092.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 208 722.76 RECETTES | Groupel
Produits de la tarification 208 130.49
- dont CNR 0.00
Groupe II ab
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 592.27
Reprise d’excédents
208 722.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 344.21€.
Le prix de journée est de 309.26€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00023 - décision tarifaire 3066 SESSAD Puy L'évêque 68 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 208 130.49€
(douzième applicable s’élevant à 17 344.21€)
* prix de journée de reconduction : 309.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (460004583) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
W Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00023 - décision tarifaire 3066 SESSAD Puy L'évêque 69 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00012
décision tarifaire 3069 SESSAD Le Chemin
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00012 - décision tarifaire 3069 SESSAD Le Chemin 70 ® > Agence Régionale d
Occitanie
e Santé
IL
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17
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DECISION TARIFAIRE N°3069 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SESSAD LE CHEMIN -— 460005424
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LE CHEMIN (460005424) sise 33, RUE FREDERIC SUISSE, 46000, CAHORS
et gérée par l'entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (4607853090) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1714 en date du 31/08/2021 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD LE CHEMIN - 460005424.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00012 - décision tarifaire 3069 SESSAD Le Chemin 71 DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 207 813.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel Lu.
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RP 40008
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses silermur ss
RECETTES Groupe I _- 207 813.19
Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3,00
Reprise d’excédents
207 813.19
TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 317.77€.
Le prix de journée est de 102.02€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00012 - décision tarifaire 3069 SESSAD Le Chemin 72 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 207 813.19€
(douzième applicable s’élevant à 17 317.77€)
+ prix de journée de reconduction : 102.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT CAMILLE MIRET (460005424) et à l’établissement
concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice d£ la délégation départementale
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00012 - décision tarifaire 3069 SESSAD Le Chemin 73 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00006
décision tarifaire 3072 UEMA CATUS
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00006 - décision tarifaire 3072 UEMA CATUS 74 @ > Agence Régionale de Santé À
Occitanie d
DECISION TARIFAIRE N°3072 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021
DE L’UNITE D'ENSEGNEMENT MATERNEL -— 460006620
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2016 de la structure EEEH dénommée
UNITE D'ENSEGNEMENT MATERNEL (460006620) sise, 46150, CATUS et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CERESA (310020029) ;
la décision tarifaire modificative n°2044 en date du 29/10/2021 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2021 de la structure dénommée UNITE D'ENSEGNEMENT
MATERNEL - 460006620.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00006 - décision tarifaire 3072 UEMA CATUS 75 Article 1* A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et
DECIDE
fixée à 299 497.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
TOTAL Recettes
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 100.00
- dont CNR 0.00
Sons 11 245 374.38 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 398.06
- dont CNR 4 22508
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 300 872.44 RECETTES Groupe I 209 497 57 Produits de la tarification
- dont CNR 9 293.06
Groupe IT
Autres produits relatifs à l’exploitation LS PRET Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
300 872.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 958.13€.
Le prix de journée est de 477.67E€.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00006 - décision tarifaire 3072 UEMA CATUS 76 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 290 204.51€
(douzième applicable s’élevant à 24 183.71€)
* prix de journée de reconduction : 462.85€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CERESA (460006620) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice dé la délégation départementale
Julie SENÉER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00006 - décision tarifaire 3072 UEMA CATUS 77 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00024
décision tarifaire 3350 Boissor
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00024 - décision tarifaire 3350 Boissor 78 AE @ ) Agence Régionale deSanté” >" Occitanie Ve>,
DECISION TARIFAIRE N°3350 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR - 460785 140
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BOISSOR - 46078472]
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460784796
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2045 en date du 29/10/2021
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00024 - décision tarifaire 3350 Boissor 79 Article 1° A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION
MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140) dont le siège est situé, 46140, LUZECH, a été fixée à
3 217 419.49€, dont -102 219.55€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 3 217 419.49 €
(dont 3 217 419.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
IME 866 140.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
460784721 2 095 043.12 .
ESAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
460784796
FAM 256 235.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
IME 239.07 239.07 239.07 0.00 0.00 0.00 0.00
460784721
ESAT 0.00 0.00 66.07 0.00 0.00 0.00 0.00
460784796
FAM 83.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour.le secteur personnes handicapées, s’établit à 268 118.30€.
(dont 268 118.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 3 319 639.04€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
personnes handicapées : 3 319 639.04 € (dont 3 319 639.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00024 - décision tarifaire 3350 Boissor 80 | Dotations (en €) I
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158 |1 015 606.63
IME 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
460784721 2 050 570.37
ESAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
460784796
FAM 253 462.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
IME 280.32 280.32 280.32 0.00 0.00 0.00 0.00
460784721
ESAT 0.00 0.00 64.66 0.00 0.00 0.00 0.00
460784796
FAM 82.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 276 636.59€
(dont 276 636.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140)
et aux structures concernées.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021,
Le directeur général de l’ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00024 - décision tarifaire 3350 Boissor 81 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00020
décision tarifaire 3352 ITEP Les Cazelles
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00020 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Cazelles 82 AT @ » Agence Régionale de Santé À Occitanie A. AT
DECISION TARIFAIRE N°3352 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021
DE L’ITEP LES CAZELLES -— 460780497
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP
dénommée ITEP LES CAZELLES (460780497) sise 24, Rue des Bleuets, 46100, FIGEAC et gérée
par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2039 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ITEP LES CAZELLES
- 460780497 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00020 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Cazelles 83 Article 1FÀ
DECIDE
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 183 362.08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 260 655.36
courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 486 088.31
“AQU 51 569.22 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure AL ER - dont CNR 2 076.64
Reprise de déficits | 60 277.12
TOTAL Dépenses 2 308 676.08 RECETTES | GroupelI
Produits de la tarification 2 ARIGECE - dont CNR 53 645.86
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non 125 314.00
encaissables
Reprise d’excédents
2 308 676.08
TOTAL Recettes
Article 2
Article 3
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 946.84 €.
Soit un prix de journée globalisé de 315.93 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 069 439.10 €. (douzième applicable s’élevant à 172 453.26 €.)
- prix de journée de reconduction de 299.44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00020 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Cazelles 84 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l’'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
/ Julie SE
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00020 - décision tarifaire 3352 ITEP Les Cazelles 85 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00010
décision tarifaire 3644 MAS Chemin d'Eole
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00010 - décision tarifaire 3644 MAS Chemin d'Eole 86 © D Agence Régionale de Santé “à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3644 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021
DE LA MAS LE CHEMIN D'EOLE -— 460004849
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2020 de la structure MAS
dénommée MAS LE CHEMIN D'EÉOLE (460004849) sise 49, CHEMIN DE CORNUS, 46170,
CASTELNAU MONTRATIER SAINTE ALAUZIE et gérée par l’entité dénommée INSTITUT
CAMILLE MIRET (460785090) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2047 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée MAS LE CHEMIN
D'EOLE - 460004849 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00010 - décision tarifaire 3644 MAS Chemin d'Eole 87 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS G EN EUROS
DEPENSES |Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 746 468.33
- dont CNR 6 826.95
Groupe II 2 82
Dépenses afférentes au personnel 2.851 112.8
- dont CNR 336 434.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure HE PASS
- dont CNR 70 406.08
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 300 369.00
RECETTES |GroupelI 3 817 749.00
Produits de la tarification Lu
- dont CNR 413 667.03
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation tions
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 205 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 300 369.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE CHEMIN D'EOLE (460004849) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 487.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 245.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00010 - décision tarifaire 3644 MAS Chemin d'Eole 88 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directricg/de la délégation départementale
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00010 - décision tarifaire 3644 MAS Chemin d'Eole 89 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00011
décision tarifaire 3649 IME Gényer
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00011 - décision tarifaire 3649 IME Gényer 90 Arc © D Agence Ré dr deSanté à Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3649 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021
DE L’IME CENTRE GENYER -— 460780190
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CENTRE GENYER (460780190) sise 33, RUE FREDERIC SUISSE, 46000,
CAHORS et gérée par l’entité dénommée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2036 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée IME CENTRE
GENYER - 460780190 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00011 - décision tarifaire 3649 IME Gényer 91 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 417 674.32
- dont CNR 12 842.24
Groupe II 0
Dépenses afférentes au personnel à GPS 1566)
- dont CNR 45 260.52
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 196 13885
- dont CNR 8 651.47
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 823 003.34
RECETTES |Groupel
Produits de la tarification nanas
- dont CNR 66 754.23
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation LOGE 008 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 30 000.00
TOTAL Recettes 2 823 003.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE GENYER
(460780190) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil | INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 238.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 217.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00011 - décision tarifaire 3649 IME Gényer 92 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice de la délégation départementale
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00011 - décision tarifaire 3649 IME Gényer 93 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00009
décision tarifaire 3657 EPH Hameau des sources
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00009 - décision tarifaire 3657 EPH Hameau des sources 94 Ar @ > Agence Régionale de Santé k.À Occitanie ÿ 4
DECISION TARIFAIRE N°3657 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021
DE L’EPH LE HAMEAU DES SOURCES -— 460004575
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
{a loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée EPH LE HAMEAU DES SOURCES (460004575) sise 375, ROUTE DE
LACAPELLE MARIVAL, 46120, LEYME et gérée par l'entité dénommée INSTITUT
CAMILLE MIRET (460785090) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2035 en date du 29/10/2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée EPH LE HAMEAU
DES SOURCES - 460004575 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00009 - décision tarifaire 3657 EPH Hameau des sources 95 Article 1°
DECIDE
autorisées comme suit :
À compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONLANTS EN EUROS
DEPENSES |Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 194 065.45
- dont CNR 8 784.84
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 484 532.68
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ++ 900.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 727 598.13
RECETTES |GroupelI 725 508 13
Produits de la tarification sd
- dont CNR 8 784.84
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 009-009
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 727 598.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée EPH LE HAMEAU DES
SOURCES (460004575) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 408.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 338.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00009 - décision tarifaire 3657 EPH Hameau des sources 96 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La directrice/de la délégation départementale »
Julie ") ER
/
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00009 - décision tarifaire 3657 EPH Hameau des sources 97 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00008
décision tarifaire 3662 MAS Hameau des sources
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00008 - décision tarifaire 3662 MAS Hameau des sources 98 © D Agence Régionale de nté Lo
Occitanie à. y]
DECISION TARIFAIRE N°3662 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021
DE LA MAS LE HAMEAU DES SOURCES -— 460002652
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS LE HAMEAU DES SOURCES (460002652) sise 375, ROUTE DE
LACAPELLE MARIVAL, 46120, LEYME et gérée par l’entité dénommée INSTITUT
CAMILLE MIRET (460785090) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2048 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée MAS LE HAMEAU
DES SOURCES - 4600026572 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00008 - décision tarifaire 3662 MAS Hameau des sources 99 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
Tr ELS MONTANTS GROUPES FONCTIONN EN EUROS
DEPENSES |Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1255 486.73
- dont CNR 33 893.34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 076 443.10
- dont CNR 31 836.16
Groupe 573 798.30 Dépenses afférentes à la structure
r dont CNR 18 283.20
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 905 728.13
RECETTES |Groupe I
Produits de la tarification SR RL
- dont CNR 84 012.70
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation Fee OGM
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 200.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 905 728.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE HAMEAU DES
SOURCES (460002652) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 273.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 225.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00008 - décision tarifaire 3662 MAS Hameau des sources 100 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « INSTITUT CAMILLE MIRET » (460785090)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l’'ARS Occitanie
Et par délégation
La directri la délégation départementale
Julie SENGER
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00008 - décision tarifaire 3662 MAS Hameau des sources 101 Préfecture du Lot
46-2021-12-03-00004
décision tarifaire 3823 IME Les Roitelets
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00004 - décision tarifaire 3823 IME Les Roitelets 102 ar. © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3823 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021
DE L’IME LES ROITELETS — 460780182
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES ROITELETS (460780182) sise, 46100, FONS et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES ROITELETS (460000094) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2038 en date du 29/10/2021 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée IME LES
ROITELETS - 4607801 82 ;
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00004 - décision tarifaire 3823 IME Les Roitelets 103 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNEL MONTANTS & : EN EUROS
DÉPENSES | Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 233 898.98
- dont CNR 4 523.78
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel SIO3IGF
- dont CNR 58 124.67
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ASIE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 286 541.02
RECETTES |GroupelI 280 201.02
Produits de la tarification , ‘
- dont CNR 62 648.45
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 140.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 200.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 286 541.02
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ROITELETS
(4607801 82) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 188.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 277.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00004 - décision tarifaire 3823 IME Les Roitelets 104 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ROITELETS »
(460000094) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, le 03 décembre 2021
Le directeur général de l'ARS Occitanie
Et par délégation
La pe la délégation départementale
Le /
Julie SENGER /
Préfecture du Lot - 46-2021-12-03-00004 - décision tarifaire 3823 IME Les Roitelets 105