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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1703250358723 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1703250358723)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-14

23SGADL0184

SEANCE DU

21 DÉCEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

54

Date de convocation :

15 décembre 2023

Date d'affichage :

22 décembre 2023

OBJET :

Cabinet du Président - Création

d'un emploi de collaborateur de

cabinet

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 66

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 12

• n'ayant pas donné pouvoir : 5

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 21 décembre

à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean- Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Lionel DUPARAY

Mme Marie-Thérèse FRIZOT

M. Frédéric MARASCIA

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. JAUNET (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Marc REPYVu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 16 juillet 2020 relatif à la création des emplois de cabinet ;

Le rapporteur expose :

« Conformément à l’article L. 333-1 du Code Général de la Fonction Publique, les autorités territoriales peuvent, pour former leur cabinet, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs qui leur sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

Un cabinet a traditionnellement une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale, de préparation de ses décisions, au moyen éventuellement de dossiers fournis par les services compétents de l’administration, de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’élu.

La structure exacte des cabinets n’est pas fixée par les textes. Elle peut comprendre un directeur, un directeur adjoint, un chef de cabinet, un secrétariat particulier, des emplois de conseiller technique, de chargé de mission ou d’attaché de presse.

L’effectif maximal du nombre de collaborateurs est limité en fonction du nombre d’habitants pour une collectivité, ou pour un établissement public, en fonction du nombre de fonctionnaires qu’il emploie. Aussi, compte tenu du nombre de fonctionnaires qu’elle emploie, (tranche entre 200 à 499 agents), la Communauté Urbaine peut créer 3 emplois de collaborateurs de cabinet.

Ces emplois ne sont pas des emplois permanents et ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l’administration.

Les collaborateurs de cabinet peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires et dans ce cas ils sont soit placés en disponibilité pour convenances personnelles ou recrutés par la voie du détachement sur cet emploi. A l’issue de ces deux positions, les règles de réintégration en vigueur leur sont appliquées.

L’autorité territoriale peut également nommer, sur l’emploi de collaborateur de cabinet un agent contractuel en fonction au sein de la collectivité ou de l’établissement public. Dans ce cas, soit l’agent démissionne de son poste ou est placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles. L’article 33 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé prévoit certaines garanties de réemploi à l’issue de ce congé : reprise de l’emploi précédent, en cas d’aptitude physique, sous réserve des nécessités du service et pour la durée du contrat restant à courir. En cas d’impossibilité de réaffectation, l’agent a une priorité sur tout emploi similaire à rémunération équivalent.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87-1004 du décret du 16 décembre 1987, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que le cas échéant, des indemnités. Elle est soumise aux plafonnements suivants :

1er plafond : le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement.

2ème plafond : le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé oudu grade administratif le plus élevé dans la collectivité ou l’établissement.

Toutefois, l’autorité territoriale est libre de choisir l’emploi de référence, entre l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé et l’emploi de grade administratif le plus élevé.

Aucune autre indemnité accessoire ne peut être versée aux collaborateurs de cabinet en dehors des éléments de rémunération prévus par l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.

Il convient également de souligner la situation particulière des fonctionnaires détachés sur un emploi de collaborateur de cabinet, à savoir la possibilité pour ces agents de conserver leur rémunération si cette dernière est plus favorable que la rémunération versée au titre de l’emploi de collaborateur de cabinet. Si la rémunération antérieure est moins favorable que la rémunération pouvant être perçue au titre de l’emploi de collaborateur de cabinet, l’agent détaché perçoit la rémunération, afférente à cet emploi.

Lors du Comité social territorial du 16 mars 2023, un premier ajustement de l’organisation du cabinet du Président avait été opérée avec la création lors du conseil communautaire du 26 avril 2023 de 2 emplois non permanents de collaborateurs de cabinet, soit un emploi de cheffe de cabinet et un emploi de collaborateur de cabinet.

Pour rappel, depuis le début de mandat, la CUCM a engagé des évolutions dans son organisation, en cohérence avec le projet de mandat défini et porté par l’exécutif communautaire. Dans le cadre de ce projet, la CUCM porte des ambitions renouvelées et renforcées en matière de rayonnement et de développement de son attractivité.

Cela se traduit par l’organisation et l’accueil d’évènements à résonnance régionale et nationale, avec par exemple, assises de l’économie (2021 et 2024), assises de la sécurité (2022), global compact (2022), journées nationales de France urbaine en 2025.

Cela se traduit également par un engagement important du Président au sein des instances de France Urbaine, de Villes de France et dans le développement des réseaux de collectivités pour valoriser la CUCM et le territoire, en France et en Europe.

Cela se traduit enfin par une démarche de marketing territorial, avec le lancement en janvier 2023 de la marque « CUCM, Territoire de tous les possibles ».

Dans le cadre de cette dynamique, une nouvelle évolution est prévue au niveau du cabinet du Président.

Aussi, il est proposé la création d’un nouveau poste de collaborateur de cabinet sur les fonctions de Conseiller en stratégie –Directeur des relations institutionnelles et internationales.

Les principales missions seront les suivantes :

Conseiller en stratégie – Directeur des relations institutionnelles et internationales : - Conseiller le Président dans les orientations et aide à la prise de décision ;

- Collaborateur direct du Président pour la mise en œuvre de la stratégie communautaire, en

relation permanente avec le Directeur général des services ;

- Apporter son appui au Président dans les fonctions exercées au sein des associations d’élus

(France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France) ;

- Développer les réseaux thématiques, institutionnels et européens ;

- Animer et développer les relations avec les parlementaires et les exécutifs locaux

(Département et Région notamment) ;

- Animer et développer les relations avec les cabinets ministériels ;

- Assurer les relations avec les instances européennes (comité européen des régions,

parlement européen, commission) et le développement des relations internationales.

Pour rappel, l’effectif maximum des collaborateurs de cabinet d’un président de communauté urbaine est de 3 personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents, tel est le cas de la CUCM.Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il est proposé de créer un emploi non permanent de collaborateur de cabinet.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de créer un emploi non permanent de collaborateur de cabinet à temps complet (35/35èmes) au sein du cabinet du Président qui exercera les fonctions de Conseiller en stratégie – Directeur des relations institutionnelles et internationales ;

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer, avec l’intéressé le contrat de recrutement, dans les conditions précitées.

- de mettre à jour le tableau des effectifs.

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif lors de son adoption par le Conseil communautaire.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 22 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 22 décembre 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME