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Déliberation - 1274 view Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Avèze. Lien du pdf (Déliberation - 1274 view)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, Département du Puy-de-

Dôme

République Française

AVEZE

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 8

Votants : 10

Séance du 4 juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quatre juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 19 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de Gilles BONHOMME Sont présents : Gilles BONHOMME, Pierre BOYER, Manuel GANHITO, Marc VAYSSIE, Roger SERRE, Monique VERGNOL, Claude BOIVIN, Estelle GONZALEZ

Représentés : Marie-Odile PIETRUSIAK représentée par Monique VERGNOL, Annette BOIVIN représentée par Gilles BONHOMME

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Marc VAYSSIE

Ordre du jour :

- Délibérations pour décisions modificatives budget 2025

- Délibération du nouveau nombre de sièges du conseil communautaire à valider

dans l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers

municipaux

- Validation de la procédure de vente de la parcelle B447 (section du Montel) suite

au résultat du scrutin du 04 Mai 2025

- Adhésion à l’agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) concernant le

classement et le diagnostic de la voirie communale

- Adhésion au contrat collectif « Garantie Prévoyance » pour les employés

communaux

- Vote d’une motion concernant la réouverture de la ligne ferroviaire Clermont Fd-

Tulle

- Demandes de subventions pour deux voyages scolaires et le concours

départemental de la race Aubrac

- Demande d’avis de l’arrêté du projet de plan de mobilité simplifié

- Questions diverses

M. le Maire demande s’il y a des remarques sur le dernier procès-verbal et demande son approbation. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité des membres présents.

1- Délibérations pour décisions modificatives budget 2025

M. Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du

budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits

supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes pour l’amortissement de la mise en valeur du monument

aux morts et les emprunts de la commune.Dépenses Recettes

Dépenses d’investissement (sentier de

randonnée)

- 1100€

Emprunts (erreur sur le montant 22.410€

au lieu de 22.701.76€

+ 300€

Amortissements (Mise en valeur

monument aux morts)

+ 806€

M Le Maire propose de prélever l’opération 73 (Sentier de randonnée) le montant de 1100€ pour régulariser ces dépenses d’investissements.

A l’unanimité le Conseil Municipal accepte ces décisions modificatives et valide le prélèvement de la somme sur l’opération 73.

2- Délibération du nouveau nombre de sièges du conseil communautaire à valider dans

l’année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux

M Le Maire explique que dans la perspective des prochaines élections municipales de 2026,

la composition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre doit être redéfinie au cours

de 2025. Pour chaque EPCI, un arrêté préfectoral fixant le nombre de sièges de l’organe

délibérant ainsi que répartition entre les communs membres devra être pris avant le 31

octobre 2025.

Il y a 2 méthodes pour déterminer le nombre de sièges :

- Soit la gouvernance est établie selon les modalités du droit commun (L 5211-6-1 du

CGCT, du II au VI)

- Soit la gouvernance fait l’objet d’un accord local, adopté à la majorité des deux tiers

au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population

totale de l’EPCI-FP ou de la moitié au moins des conseillers municipaux représentant

plus des deux tiers de la population totale de l’EPCI-FP.

Suite à la réunion des maires du 24 avril dernier et à la réunion du Conseil de communauté

du 16 mai, il est proposé aux Conseillers municipaux de DSA de faire le choix d’un accord

local pour une assemblée à 45 sièges, répartie comme suit :

DROIT COMMUN ACCORD LOCAL

COMMUNES POP.

MUNICIPALE

2025

% POP SIEGES DROIT

COMMUN

NB DE SIEGES

ACCORD LOCAL

ST-SAUVES

D’AUVERGNE

1128 8.96% 3 3

GELLES 931 7.39% 3 2

NEBOUZAT 865 6.87% 3 2

OLBY 862 6.85% 2 2

ROCHEFORT-

MONTAGNE

846 6.72% 2 2

MAZAYE 708 5.62% 2 2

TAUVES 700 5.56% 2 2CEYSSAT 694 5.51% 2 2

TOUR

D’AUVERGNE

631 5.01% 2 2

ST-BONNET-

PRES-ORCIVAL

566 4.50% 1 2

ST-PIERRE-

ROCHE

500 3.97% 1 2

VERNINES 427 3.39% 1 2

PERPEZAT 422 3.35% 1 2

BAGNOLS 402 3.19% 1 2

AURIERES 379 3.01% 1 2

ST-JULIEN-PUY-

LAVEZE

363 2.88% 1 2

LAQUEUILLE 351 2.79% 1 2

LARODDE 290 2.30% 1 1

SAULZET LE

FROID

287 2.28% 1 1

ORCIVAL 242 1.92% 1 1

ST-DONAT 198 1.57% 1 1

CROS 166 1.32% 1 1

AVEZE 159 1.26% 1 1

SINGLES 154 1.22% 1 1

TREMOUILLE

ST-LOUP

144 1.14% 1 1

HEUME

L’EGLISE

113 0.90% 1 1

LABESSETTE 63 0.50% 1 1

TOTAL 12.591 100.00% 39 45

Cette répartition permet à la majorité des communes de bénéficier d’au moins 2 sièges de

titulaires. Les services de la préfecture ont fait savoir que cette proposition était valide au

vu du simulateur de la DGCL.

M Le Maire soumet cette proposition d’accord local de 45 sièges au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve l’accord local qui

détermine pour la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, un conseil

comprenant 45 sièges communautaires pour le prochain mandat à compter de 2026 et

selon la répartition exposée ci-dessus.

3- Validation de la procédure de vente de la parcelle B447 (section du Montel) suite au

résultat du scrutin du 04 Mai 2025

M Le Maire rappelle qu’un membre de la section du Montel a fait connaître son souhait

d’acquérir la parcelle B 447. Suite au dernier Conseil Municipal du 4 avril 2025 et la

validation du Conseil pour la lancer la procédure de vente, M Le Maire a pris un arrêté

convoquant les électeurs de la section du Montel pour voter pour ou contre la vente de

cette parcelle de 3 ares 75 au prix de 0.30€ HT le m2 à M MARCHE Bernard.A l’issu du scrutin du 4 mai 2025, sur 10 membres électeurs, le résultat est le suivant :

- 8 votants

- 8 exprimés

- 8 Oui

M Le Maire demande donc au Conseil Municipal de continuer la procédure de vente de

cette parcelle.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de lancer la procédure de vente de la parcelle B

447 et donne tout pouvoir à M Le Maire afin de demander et signer l’acte de vente notarié.

4- Adhésion à l’agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) concernant le

classement et le diagnostic de la voirie communale

M Le Maire explique que la demande de subvention de voirie 2025 a été refusée par la DETR car le tableau de voirie communale de la commune est devenu illisible. Nous avons donc fait appel à l’ADIT (agence départementale d’ingénierie territoriale) qui pourra nous aider en matière de gestion administrative de la voirie et de la circulation, d’arrêtés et d’autorisations de voirie, de classement et de diagnostic de voirie. L’ADIT peut également nous donner des conseils techniques et nous aider dans la réalisation de nos projets d’aménagement, d’entretien et de réparation, et nous rééditer le tableau de voirie communale.

Pour cela, la commune doit adhérer à l’ADIT pour 5€ par habitant.

M Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer à l’ADIT.

Le Conseil Municipal accepte l’adhésion à l’ADIT à l’unanimité.

5- Adhésion au contrat collectif pour la garantie prévoyance et fixation d’un montant de

participation

Après la dernière réunion du Comité Social Territorial, le collège des représentants du personnel a

émis un avis favorable à notre demande d’adhésion au contrat collectif pour la prévoyance des

agents (Territoria Mutuelle) de la commune. Toutefois, la CGT et CFDT encouragent la commune à

prendre en charge la prévoyance à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent, comme mentionné

dans l’accord national du 11 juillet 2023. De plus ils préconisent une participation exprimée en

pourcentage pour pallier à toute évolution tarifaire sans avoir à revenir la délibération d’origine.

M Le Maire propose de participer à hauteur de 50% sur le tarif de base et demande au Conseil de

bien vouloir valider cette proposition.

A l’unanimité le Conseil Municipal accepte de participer à l’adhésion des agents à hauteur de 50%

sur le tarif de base.

6- Vote d’une motion concernant la réouverture de la ligne ferroviaire Clermont Fd- Tulle

M Le Maire explique qu’au conseil communautaire du 16 mai 2025, la Communauté de communes a délibéré en faveur de la motion proposée par la Fédération Agir pour la réouverture de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand - Le Mont Dore - Tulle – Ussel, en fret et voyageurs, afin de demander des investissements.

La Fédération souhaite proposer à toutes les communes du ressort territorial de prendreégalement cette motion, constatant une très forte mobilisation des élus, chefs d’entreprises, acteurs du tourisme, pour la réouverture de cette ligne ;

Considérant que le service public ferroviaire doit jouer un rôle central pour maintenir le droit aux mobilités de chaque citoyenne et citoyen de nos territoires délaissées ;

Considérant nos territoires qui regroupent de nombreux établissements scolaires et qui attirent, par les formations proposées, de nombreux jeunes ;

Considérant les besoins de main d’œuvre de nos entreprises ;

Considérant la nécessité d’offrir une mobilité sûre, économique et décarbonée aux personnes souhaitant visiter nos territoires ;

Considérant les besoins en fret ;

Considérant les besoins en déplacements peu onéreux et décarbonés de nos populations ;

Considérant que le report modal du fret permettrait aux collectivités de réaliser des économies dans l’entretien des routes ;

M Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la motion proposée.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la motion proposée par la Communauté de communes Dômes Sancy Artense.

7- Demandes de subventions scolaires pour 2 élèves de la commune

M. le Maire explique que l’école de La Bourboule a oublié de faire sa demande de

subvention avant le voyage scolaire à Paris du 14 au 17 avril et que la mairie de La Bourboule

a subventionné le voyage à hauteur de 150€ par enfant. La directrice de l’école demande

donc aujourd’hui de participer pour l’élève demeurant sur notre commune.

Le collège de Condat demande également une subvention pour une élève de la commune

pour la participation au voyage au Futuroscope du 12 au 13 juin 2025 à hauteur de 140€.

M Le Maire demande d’accepter ces demandes de subvention.

Avec 9 votes contre et 1 vote pour, les demandes de subventions scolaires ne sont pas

acceptées par le Conseil Municipal.

Demande de subvention pour le concours départemental de la race Aubrac à Bagnols

Le syndicat départemental Aubrac des Volcans organise le Concours départemental Aubrac le 6 septembre 2025 avec la municipalité de Bagnols.

Une demande de subvention nous a été faite pour une cloche gravée au nom de la commune pour un montant de 300€.

M Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur cette demande de subvention.Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de donner une subvention de 100€ pour ce concours.

8- Demande d’avis de l’arrêté du projet de plan de mobilité simplifié

M Le Maire explique que la Communauté de communes Dômes Sancy Artense, Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis juillet 2021, s'est lancée dans la réalisation d'un Plan de Mobilité Simplifié en juin 2023 afin de structurer la stratégie mobilité du territoire.

Le Plan de Mobilité Simplifié, réalisé en interne par les services de la Communauté de communes en partenariat avec les acteurs socio-économiques et institutionnels du territoire a permis de faire ressortir des actions concrètes à réaliser pour Dômes Sancy Artense en matière de mobilité, et ce à horizon 2035.

Lors de sa séance du 16 mai dernier, le conseil communautaire a arrêté le projet de PDMS Dômes Sancy Artense, afin de débuter les étapes de consultation.

Le diagnostic réalisé a permis de faire ressortir 7 enjeux pour le territoire, allant de l’accès à l’emploi, aux soins, aux commerces et services ; en passant par la lutte contre l’isolement et l’éloignement de certaines parties du territoire, jusqu’à l’optimisation des déplacements vers la métropole clermontoise.

La stratégie et le plan d’action ont permis de faire ressortir 5 orientations stratégiques et 16 actions concrètes :

- Améliorer l’offre de transport collectif

- Développer le covoiturage

- Développer les mobilités solidaires pour permettre à tous de se déplacer - Favoriser le développement des mobilités actives et électriques

- Structurer une politique de communication et d’animation pour sensibiliser et accompagner au changement de comportement.

-

L'article L1214-36-1 du Code des transports stipule que le projet de plan de mobilité, arrêté par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, doit être soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, ainsi qu'aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, et notre avis doit être donné avant le 6 septembre 2025.

M Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis favorable à ce projet de mobilité simplifié.

A l’unanimité, le Conseil donne un avis favorable au projet de mobilité simplifié.Questions diverses

Biens sans maître : Un arrêté a été pris par le Maire et envoyé à tous les propriétaires et occupants.

Les actes de propriétés doivent être transmis avant le 15 octobre 2025.

Communalisation des biens de section : Un arrêté préfectoral portant transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits, et obligations des sections de « Fanostre et Vinlhat » « Roussières », « Chazelles et Montel » a été pris, suite à la procédure de communalisation des biens de section.

Église : Aide de l’État (DETR) accordée pour 37.310€. Total subvention 110.000€.

L’architecte Benjamin STRUB a été engagé pour suivre les travaux.

Sortie Sénat : Une sortie au Sénat pourrait être organisée. Des demandes de devis vont être réalisées pour le transport en car aller/retour.

Amendes de Police : Suite aux compteurs posés en mai à La Pommerette et à Fanostre, la vitesse

moyenne est entre 60 et 70 Km/h. Une demande est faite au département pour pouvoir passer en

limitation de vitesse à 50 km/ h. Aux « Bessades » en limitation de vitesse à 70 Km /h

Levée de séance : 22h30