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Déliberation - 2024 02 19 LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU CON
Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 25 mars 2024 biffe
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal Deliberations 25 mars 2024 biffe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-014 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-014
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-014 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 26 MARS 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-015 1/5
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-015
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
ZAER : VALIDATION DES ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES
RENOUVELABLES
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit un dispositif de planification territoriale à la main des communes qui sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Ces ZAER (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables) permettent d’identifier, par énergie renouvelable, des secteurs géographiques dans lesquels la commune souhaite favoriser l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc…). L’objectif est d’augmenter localement la production d’énergies renouvelables, en cohérence avec le potentiel du territoire et ses contraintes, pour travailler à l’autonomie et à la décarbonation de l’énergie du pays.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-015 2/5
Le 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a voté la création d’un groupe de travail sur les ZAER. Après analyse des données de territoire disponibles (IGN, ENEDIS, FNCCR, Portail cartographique gouvernemental des Energies renouvelables) et recoupement avec leurs connaissances de la Ville de Falaise, les membres du groupe de travail ont proposé des zones d’accélération.
Conformément à la loi, ces ZAER ont été débattues lors de la concertation publique le 21 février 2024. La réunion a rassemblé une petite vingtaine de personnes, dont les maires des communes limitrophes de la Ville de Falaise. Elle a permis de travailler à la cohérence des projets entre les communes et a occasionné la modification des fiches « Eolien » et « Méthanisation ». La modification de la fiche « Eolien » a permis de garantir que les espaces définis sont bien à plus de 500 mètres des habitations (distance règlementaires) et respectent les espaces protégés et historiques. La modification de la fiche « Méthanisation » a agrandi les zones initialement définies, en s’ajustant au potentiel de production de matière méthanisable dans et autour de la Ville.
Le groupe de travail soumet au Conseil Municipal les zones d’accélérations définies suite aux retours de la consultation publique, pour validation et dépôt sur la plateforme gouvernementale dédiée.
FICHES QUI CONCERNENT LA COMMUNE ENTIERE :
Fiche “Bois énergie – réseaux de chaleur et de froid”
Le groupe de travail propose la création d’une ZAER « Bois énergie – réseaux de chaleur et de froid » - production d’énergie via une chaudière bois - qui englobe la totalité de la commune et qui permettra de développer de réseau de chaleur existant, tout en apportant des revenus alternatifs aux producteurs de bois (agriculteurs). C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-015 3/5
Fiche “Solaire photovoltaïque sur toiture et sur parking”
Le groupe de travail propose la création d’une ZAER “Solaire photovoltaïque sur toiture et sur parking” - transformation du rayonnement solaire en électricité via des panneaux solaires - qui englobe la totalité de la commune. Des projets sur parking pourraient permettre à la commune de répondre à ses obligations règlementaires de lutte contre les ilots de chaleur, sans être la porteuse de projet.
Rappel des échéances règlementaires, pour des obligations de couverture de parking à hauteur de 50 % minimum de la surface :
- 2023 : nouveaux parkings de plus de 500 m² (article 101 de la loi Climat et Résilience du 22/08/2022)
- 2026 : anciens parkings de plus de 10 000 m² (loi APER du 10/03/2023)
- 2028 : anciens parkings de plus de 1 500 m² (loi APER).
Fiche “Solaire thermique sur toiture”
Le groupe de travail propose la création d’une ZAER “Solaire thermique sur toiture” - transformation du rayonnement solaire en chaleur via des panneaux solaires thermiques qui produisent de l’eau chaude - qui englobe la totalité de la commune.
Fiche “Géothermie”
Le groupe de travail propose la création d’une ZAER “Géothermie” - exploitation de la chaleur contenue dans le sous-sol - qui englobe la totalité de la commune qui pourra servir en autoconsommation ou s’intégrer dans le réseau de chaleur existant.
FICHES QUI CONCERNENT DES ZONES DE LA COMMUNE :
Fiche “Méthanisation”
Le groupe de travail propose la création d’une ZAER “Méthanisation”- création de biogaz à partir de la fermentation de déchets organiques - qui englobe deux zones représentées sur la carte.
La zone nord a pour objectif d’offrir une opportunité de valorisation des déchets organiques qui iront vers la future déchetterie et de ceux produits par l’agro-alimentaire déjà sur zone.
La zone sud, issue des remarques faites lors de la consultation publique concernant la proximité d’exploitations agricoles, vise la valorisation des déchets agricoles. La zone ne concerne que des parcelles distantes de plus de 100 mètres des habitations. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-015 4/5
Fiche “Eolien”
Le groupe de travail propose la création d’une ZAER “Eolien”- transformation de l’énergie du vent en électricité - qui englobe trois zones de la commune, à distance des habitations (500 mètres) et dans le respect des zones naturelles et espaces historiques protégés.
Les zones seront déposées sous format géographique (tracé du contour) dans la plateforme gouvernementale https://planification.climat-energie.gouv.fr/. Elle fera ensuite l’objet d’une étude au niveau de la Préfecture (vérification de la cohérence entre les communes et avec les objectifs locaux et nationaux) avant validation.
La Ville mettra à disposition des personnes intéressées (au secrétariat de la Direction Générale) les données qui ont servi à la réflexion du groupe de travail. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-015 5/5
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 26 MARS 2024
Il a été demandé au Conseil Municipal de valider les zones d’accélération définies ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à les déposer sur la plateforme gouvernementale dédiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
VALIDE
les zones d’accélération définies ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur le Maire à les déposer sur la plateforme gouvernementale dédiée.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-016 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-016
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
REALISATION D’UN AXE CYCLABLE NORD-SUD : ACTUALISATION
Le 19 février dernier, le Conseil Municipal a voté une délibération pour permettre à la Ville de présenter des demandes de subventionnement dans le cadre du développement des mobilités douces et, notamment, de l’axe cyclable Nord-Sud.
Le plan de financement se présentait alors de la manière suivante :
DEPENSES En € HT RECETTES VISEES En € En %
Travaux - Séquence 1 295 556 € Etat (DETR/DSIL) 156 821 € 30 %
Travaux - Séquence 2 177 608 € Région 52 273 € 10 %
Département 209 094 € 40 %
Travaux - Séquence 3 25 662 €
Autofinancement 80 638 € 20 %
TOTAL 498 826 € TOTAL 498 826 € 100 %
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-016 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 29 MARS 2024
Compte tenu de la prise en compte de la maîtrise d’œuvre et de l’actualisation des prix lors de la présentation de l’Avant-Projet Définitif (APD), il est proposé de modifier le plan de financement ainsi :
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de financement présenté ci-dessus pour la réalisation d’un axe cyclable nord-sud.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
DEPENSES En € HT RECETTES VISEES En € En %
Travaux - Séquence 1 296 441 € Etat (DETR/DSIL) 0 € 0 %
Travaux - Séquence 2 185 891 € Région 106 734 € 20 %
Travaux - Séquence 3 25 547 € Département 320 201 € 60 %
Maîtrise d’œuvre 26 560 € Autofinancement 106 734 € 20 %
TOTAL 533 669 € TOTAL 533 669 € 100 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-017 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-017
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES & ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET ANNEXE DU SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT –
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
Le Château Guillaume le Conquérant a séduit un public toujours plus nombreux, conquis par un monument unique, une programmation de qualité et une scénographie haute en couleur.
C’est ainsi plus de 86 000 visiteurs qui se sont rendus sur les animations du Château dont 80 % de visiteurs individuels et 20 % de groupes.
L’année 2023 a été notamment marquée par deux grands moments :
- Les Médiévales de Falaise qui se sont déroulées sur deux jours dans le centre-ville et autour du Château. Cette manifestation a été marquée
par le passage de 13 307 visiteurs (+ 3 %) dans la zone payante, venus
profiter de la programmation et des animations historiques, et environ
45 000 visiteurs dans la zone gratuite, venus profiter de l’ambiance du
marché, des animations gratuites tels que le spectacle de feu.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL +2,3 K€
+1K€
+1K€
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-017 2/3
- L’exposition Alice au Pays des Merveilles qui a accueilli 8 769 visiteurs. Cette dernière année connaît une baisse de visiteurs
par rapport à 2022 (- 28 %).
Ces deux évènements ont permis à l’établissement de financer à 70 % son fonctionnement.
Le Compte Financier Unique du budget-annexe du SPIC Château Guillaume le Conquérant retrace les éléments suivants :
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Charges d’exploitation : - 9,8 K€
Hausse des fluides et énergie :
+ 5,9 K€
Baisse des fournitures : - 8 K€
141 056,53 €
Billetterie (hors
Médiévales) :
+ 62,8 K€
447 620,10 €
Achats marchandises
boutique : + 2,3 K€ 94 519,85 € Boutique : + 2,3 K€ 189 770,32 € Stocks boutique au
1er janvier 2021 : - 3,8 K€ 85 844,00 €
Stocks boutique au
31 décembre 2021 : + 1 K€ 86 725,03 €
Médiévales : - 53,4 K€
En 2022, la 20ème édition des
Médiévales étaient sur
3 jours ; en 2023 sur 2 jours
148 168,56 € Billetterie Médiévales : + 3,8 K€ 68 222,00 €
Personnels : + 55,5 K€
Augmentation liée à la prise en
compte de la demande de
l’URSSAF
419 762,70 € Subventions Médiévales + 15,2 K€ 37 639,00 €
Autres charges : + 94,9 K€
Provision URSSAF en 2023 pour
95 K€
101 962,74 €
Autres recettes : - 23,7 K€
dont :
- Marché médiévales
17,6K€
- Fin des recettes d’ordre
39 114,23 €
Opérations d’ordre : + 1 K€ 44 410,39 € Subvention d’équilibre : + 25,3 k€ 166 634,09 €
TOTAL DF 1 035 724,77 € TOTAL RF 1 035 724,77 €
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 est nul. Compte tenu que le résultat de l’année 2022 est égal à 0, la section de fonctionnement ne dégage donc aucun résultat.
II- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Renouvellement du parc de
tablettes 29 568,95 €
Dotations aux
amortissements 44 410,39 €
Vidéoprojecteurs et luminaires 12 658,33 € FCTVA 2023 (sur dépenses 2021) 5 329,11 €
Informatisation 1 200,00 €
TOTAL DI 43 427,28 € TOTAL RI 49 739,50 €
Le résultat d’Investissement 2023 est excédentaire de 6 312,22 €. En intégrant le résultat reporté de l’exercice 2022 (53 730,60 €), les restes à réaliser en dépenses de 6 412 €, la section d’investissement laisse apparaître un excédent de 53 630,82 €. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-017 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
(le Maire se retire
et ne prend pas
part au vote)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
III- AFFECTATION DES RESULTATS
Il est proposé, sur l’exercice 2024, de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 60 042,82 €.
Les membres du Conseil d’Exploitation ont pris connaissance du rapport lors de la séance du 11 mars 2024.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant et d’affecter les résultats de la manière précitée (en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du SPIC Château Guillaume le Conquérant.
DECIDE
de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 60 042,82 €.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-018 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-018
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES & ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET ANNEXE DU CAMPING – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
2023 constitue la deuxième saison complète depuis les importants travaux de rénovation qui ont permis de remodeler l’offre aux touristes.
Malgré une météo très mitigée, 9 142 nuitées ont été enregistrées pour 2023 (- 1,2 % par rapport en 2022).
La subvention d’équilibre de la Ville pour 2023 est plus importante qu’en 2022, notamment du fait de l’augmentation du prix des énergies.
Le Compte Financier Unique 2023 du budget-annexe du Camping présente les comptes suivants :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL ésente un résultat cumulé nul.
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-018 2/3
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Charges d’exploitation :
+ 13 K€
Par rapport au CA 022 dont :
+ 8,7 K€ de fluides et
énergies.
+ 3,8 K€ fournitures
diverses dont entretien
électrique
+ 2,7 K€ paiement d’une
publicité de 2022 sur
2023
40 293 € Produit des locations : + 3 K€ 89 912 €
Dépenses de personnel :
+ 4,4 €
Paiement en 2023 de
remplacement du budget
principal
Compensée par un
remboursement du budget
principal
65 474 €
Produit des ventes de
marchandises :
stabilité de la boutique
4 895 €
Dotations aux
amortissements 4 639 €
Subvention d’équilibre de la
Ville : + 11 K€ 12 663 €
Autres charges : gestion
courante et charges
exceptionnelles
1 805 €
Autres recettes (dont
variation des stocks et
remboursement du
personnel d’entretien dans
les gymnases)
4 741 €
TOTAL DF 112 211 € TOTAL RF 112 211 €
La section de fonctionnement présente un résultat cumulé nul.
II- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT Travaux d’aménagement :
signalétique
Plantation d’arbustes et
piquet
1 496,00 €
1 812,75 €
Dotations aux
amortissements 4 638,93 €
Outillage 2 046,22 €
Equipements divers 2 087,68 €
TOTAL DI 7 442,65 € TOTAL RI 4 638,93 €
Le résultat d’Investissement 2023 est déficitaire de 2 803,72 €. En intégrant le résultat de l’exercice 2022 (4 645,42 €), les restes à réaliser en recettes (29 999 €) la section d’investissement laisse apparaître un excédent de 31 840,70 €. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-018 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
(le Maire se retire
et ne prend pas
part au vote)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
III- AFFECTATION DES RESULTATS
Il est proposé, sur l’exercice 2024, de reporter le résultat d’investissement à hauteur de 1 841,70 €.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Camping » (en annexe) et d’affecter le résultat de la manière précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du Camping.
DECIDE
de reporter le résultat d’investissement à hauteur de 1 841,70 €.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-019 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-019
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES & ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET ANNEXE DU SPIC MUSEE DES AUTOMATES – COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2023
En 2023, le Musée des Automates a connu une fréquentation supérieure à 2019. Elle a ainsi progressé de plus de 10 % par rapport à la fréquentation de 2022. Ceci se traduit dans le même temps par une hausse de la recette liée à la billetterie de 4,1 %.
Cette progression résulte notamment des actions communes menées avec d’autres services de la Ville comme la Micro-Folie, installée dans l’espace Lemaître adjacent, lors de l’exposition Robot, et une exposition hivernale sur les livres animés.
Dans le même temps, la fréquentation de la boutique a été un peu plus faible avec une baisse du chiffre d’affaires de 11 %, soit 2 627 €.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-019 2/3
Le Compte Financier Unique 2023 du budget-annexe du Musée des Automates retrace les éléments suivants :
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Produit des entrées :
+ 4 % soit + 3,1 k€ 79 886,00 €
Ventes de la boutique :
- 11 % soit - 2,6 k€ 21 634,77 €
Stocks boutique au
31 décembre 2023 :
+ 4,2 k€
18 973,94 €
Charges d’exploitation :
- 15,9 K€ par rapport au
CA 2022 dont :
- 26 k€ sur l’entretien et
réparation
+ 6 k€ sur les fluides et
énergies
+ 3 k€ de publicité
107 183,28 €
Subvention du budget
principal de la Ville :
- 11,8 k€ 96 650,28 €
Dépenses de personnel :
-7 K€ 80 953,20 € Autres recettes 1 958,29 €
Dotation amortissement :
liées aux investissements
matériels 2022
2 418,70 €
Autres charges (dont
provision URSSAF 2023
28,5 K€)
28 981,33 €
TOTAL DF 219 536,51 € TOTAL RF 219 103,28 €
La section de fonctionnement présente un déficit de 433,23 € ; en intégrant le résultat de l’année 2022 de 433,23 €, la section présente alors un excédent cumulé nul.
II- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement présente un bénéfice de 3 611,26 €, avec le déficit reporté 2022 de 855,97 €. Le résultat cumulé est alors de 2 755,29 €.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Ecriture d’ordre 277,00 € Dotations aux amortissements 2 418,70 €
Affectation du résultat
2022 855,97 €
FCTVA 2022 613,59 €
TOTAL DI 277,00 € TOTAL RI 3 888,26 €
III- AFFECTATION DES RESULTATS
Il est proposé, sur l’exercice 2024, de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 2 755,29 €.
Les membres du Conseil d’Exploitation ont pris connaissance du rapport lors de la séance du 20 mars 2024. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-019 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
(le Maire se retire
et ne prend pas
part au vote)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du SPIC Musée des Automates (en annexe) et d’affecter les résultats de la manière précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe du SPIC Musée des Automates.
DECIDE
de reporter l’excédent d’investissement cumulé de 2 755,29 €.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
“UNI, à
12 MARS 2024
soit
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 1/10
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-020
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES & ACHATS
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
La présente délibération a pour objet de présenter le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la Ville. Il constate l’évolution des résultats 2023 par rapport à l’année 2022. Le Compte Financier Unique est la contraction des deux anciens documents : le Compte Administratif présenté annuellement par les services financiers de la Ville et le Compte de Gestion provenant des services de la Direction Générale des Finances Publiques (en annexe).
I – Présentation générale du Compte Financier Unique 2023
A – Section de Fonctionnement
Le résultat courant de fonctionnement 2023 s’élève à 577 954,74 €, soit une baisse de 126 136,08 € par rapport à l’an passé.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL rapport à 2022.
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 2/10
2022 2023 Var. 23 - 22
Résultat de gestion 913 K€ 1 501 K€ 588 K€ Résultat financier 2 K€ - 36 K€ - 32 K€
Résultat exceptionnel 520 K€ 771 K€ + 251 K€ Résultat réel de
fonctionnement 1 435 K€ 2 242 K€ + 807 K€ Résultat des opérations d’ordre - 731 K€ - 1664 K€ - 933 K€ Résultat courant de
fonctionnement 704 091 € 577 955 € -126 K€
1- Dépenses
Au total, en 2023, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 11 400 473,54 €, soit une évolution de + 11,6 % (+ 1 181 K€) par rapport à 2022.
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution en valeur Evolution 22/23 011 Charges à caractère général 2 370 238 € 2 477 601 € 107 364 € + 4,5 %
Les dépenses réelles de gestion constatent les variations suivantes :
Principales évolutions à la hausse
La saison culturelle a été plus importante qu’en 2022 ; après une
première augmentation liée à la reprise des spectacles en 2022
(+ 160 K€), elle atteint 195 K€.
+ 28 K€
Les dépenses énergétiques (gaz, électricité, chauffage urbain)
s’élèvent à 638 K€ et ce, malgré le Plan Climat Energie 2023.
Le carburant baisse de 17 K€.
+ 128 K€
Démolition avenue du Général de Gaulle. + 10 K€
Achat de repas pour les structures d’accueil des enfants (Centre
de loisirs et Multi-accueil). + 7 K€ Acquisition d’aquarelles de la Ville pour financer la rénovation
du patrimoine. + 5 K€
Accentuation de l’effort de formation des agents. + 14 K€
Taxes foncières et autres taxes. + 6 K€
Principales évolutions à la baisse
Assurances. - 16 k€
Entretien et réparations (retour au même niveau qu’en 2020). - 18 K€
Baisse des stocks. - 6 K€
Suppression des travaux en régie payés désormais directement
en investissement. - 27 K€
Fourniture et petits équipements. - 8 K€
Publicité, publication et relations publiques (liées
essentiellement au changement d’imputation d’une partie de la
saison culturelle).
- 65 K€
012 Charges de Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution Evolution C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 3/10
en valeur 22/23 personnel
5 472 164 € 5 557 354 € 85 189 € + 1,6 %
Ce chapitre a connu une augmentation très limitée sur l’année 2023. En effet, l’évolution de 1,6 % comprend aussi bien l’augmentation du point d’indice de 1,5 % à partir de juillet 2023 que les évolutions de carrières de l’ensemble des agents.
Cette baisse s’explique notamment par le départ de plusieurs agents en 2022 et 2023. Un effet Noria a donc été ressenti d’autant plus que certains postes non pas été remplacés (responsable de l’Urbanisme). Par ailleurs, certains services n’ont pas utilisé l’intégralité des enveloppes de remplacement mis à leur disposition sur la période.
Certains postes sont venus renforcés cette année les équipes. Désormais, la Ville enregistre, dans ses effectifs, un responsable des Espaces touristiques ainsi qu’un agent polyvalent au niveau de la Direction Générale des Services.
Enfin, le suivi des dépenses de personnel a été renforcé avec la mise en place d’un outil de suivi et de projection de la masse salariale ainsi qu’un questionnement systématique des organisations avant tout remplacement.
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution en valeur Evolution 22/23 014 Atténuation de
produits
3 350 € 900 € - 2 450 € - 73,1 %
Ce chapitre correspond à des prélèvements sur la perception des taxes additionnelles aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière.
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution en valeur Evolution 22/23 65 Autres charges de gestion courante
1 296 275 € 1 429 110 € 132 835 € + 10,2 %
Ce chapitre enregistre les subventions aux associations et aux budgets annexes, les pertes sur créances irrécouvrables, les maintenances informatiques, les indemnités des élus et la participation à la réalisation des travaux du Syndicat Départemental d’Energies du Calvados.
Postes en hausse :
La maintenance informatique de la Ville. En 2023, la Ville a
procédé à plusieurs choix informatiques pour améliorer la
protection et l’ergonomie des outils des services. Elle a ainsi :
- changer le serveur de messagerie (passage à Zimbra)
- opter pour un antivirus EDR
+ 8 K€
Participation obligatoire :
Imputation pour la première année de l’école Trinité sur cette
imputation, stabilité de la participation au SDEC grâce aux
investissements sur le parc d’éclairage public
+ 86 K€ , ont connu
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 4/10
Subvention au CCAS (355 K€) + 83 K€ Subvention au Camping (12 K€) + 10 K€ Subvention au Château (166 k€) + 25 k€
Subvention aux associations + 21 K€
Postes en baisse :
Subvention Musée (97 K€) - 9 k€
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution en
valeur
Evolution
22/23 66 Charges financières
23 380 € 65 827 € 42 447 € 181,5 %
Les charges financières sont constituées uniquement des intérêts des emprunts souscrits par la Ville. En 2022, la Ville a souscrit un emprunt de 1,5 M€ à un taux de 1,73 % sur 20 ans. En 2023, la Ville a pour la première fois payée entièrement l’annuité de cet emprunt.
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution en valeur Evolution 22/23 67 Charges
exceptionnelles
127 586 € 70 917 € - 56 669 € - 44,4 %
En 2023, à la suite du changement de nomenclature, seules les annulations de titre sur exercice antérieur demeurent au chapitre dépenses exceptionnelles. La plupart des titres annulés ont fait l’objet d’une réémission sur l’exercice 2023 (annulation des travaux en régie 2022 et annulation de titres divers des services).
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23 68 Provisions
75 310 € 48 157 € - 27 153 € - 36,1 %
En 2023, la Ville a constitué une nouvelle provision pour tenir compte de potentiel remboursement de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants en 2024 (41 K€). Elle a, par ailleurs, ajusté le montant de sa provision pour créances douteuses (+ 1 K€).
Réalisé
2022 Réalisé 2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections
851 141 € 1 750 606 € 899 465 € + 105,7 %
Ce chapitre enregistre les amortissements 2023 (+ 144 K€ du fait de l’amortissement de plusieurs frais d’études non suivis de travaux) et les cessions d’actifs (842 K€ soit 759 K€ de plus qu’en 2022).
2- Recettes
En 2023, les recettes de fonctionnement, de 11 978 428,28 €, ont connu une hausse de + 9,7 % (1 054 892 €) par rapport à 2022.
013 Atténuations de charges Réalisé Réalisé Evolution Evolution C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 5/10
2022 2023 en valeur 22/23
138 176 € 120 053 € - 18 123 € - 13,1 %
Les atténuations de charges incluent principalement :
Les remboursements par l’assurance statutaire et la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (pour les non titulaires) - 23 K€
Remboursement sur rémunération du personnel + 4 K€
La variation des stocks (total : 78 K€) + 1 K€
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23
70 Ventes de produits
fabriqués, prestations de
services 622 639 € 592 618 € - 30 021 € - 4,8 %
A noter, les évolutions suivantes :
Produits des services en hausse du fait de la reprise de l’activité
en 2023 :
Coupe de bois : - 27 K€
Activités du Forum : + 12 K€
Passeports Été : + 8 K€
Centre de loisirs élémentaire : + 17,5 K€
Multi-accueil : - 9 K€
Activité périscolaire et restauration scolaire : + 8 K€
+ 10,2 k€
Concessions dans les cimetières + 2,9 K€
Mise à disposition de personnel : suspension du service
commun d’ingénierie en 2023 - 44,5 K€
Vente Patrimoine + 1,4 K€
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution en valeur Evolution 22/23 73 Impôts et taxes
5 455 764 € 5 916 927 € 461 162 € 8,5 %
Impôts directs locaux :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires en
2023 (92 010 €)
Taxe d’habitation sur les logements vacants
(65 541 €)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (3 759 910 €)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
(57 913 €).
+ 292 K€
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (68 564 €) + 3,3 K€
Droits de mutation (total : 424 564 €) + 128,6 K€ Attribution de compensation (1 113 652 €) stable par rapport au
montant 2022
Redevance d’occupation du domaine public (20 863 €) - 24 K€ Taxe sur l’électricité (217 098 €) + 63 K€ C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 6/10
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23 74 Dotations, subventions et participations
3 729 309 € 3 887 718 € 158 409 € 4,2 %
Dotation Globale de Fonctionnement (2 813 647 €) dont : + 57 K€
Dotation forfaitaire - 13 K€
Dotation de solidarité rurale + 58 K€
Dotation de solidarité urbaine + 8 K€
Dotation nationale de péréquation + 3 K€
Compensation de l’Etat au titre des exonérations d’impôts ou
des hausses comme l’électricité (ARENH 61 K€) + 147 K€
Subventions des partenaires dont : + 28 K€
La Région sur l’ensemble de nos programmations
culturelles de l’été (23 k€)
Le Calvados (179 k€) pour :
o Les gymnases utilisés par les collèges (41 k€)
o Le Centre Socioculturel et notamment le
Centre de loisirs, l’inclusion des seniors et les
publics en difficultés financières (RSA)
(127 k€)
o La programmation culturelle 2022 (11 k€)
Des communes pour le remboursement des frais de
scolarité (8 k€)
La Caisse des Dépôts et Consignations (40 k€) pour le
Conseiller Numérique
L’Etat dans le Plan pauvreté (4 k€)
La Caisse d’Allocations Familiales (280 k€) pour :
o Le Multi-accueil
o Les centres de loisirs et le Local Jeune
o Le Centre Socioculturel
L’Office de Diffusion et d’Information Artistique,
Office artistique région, le Spectacle vivant en
Bretagne pour le soutien à la programmation
culturelle (13 k€)
FCTVA dépenses de fonctionnement 2023 - 5 K€
Compensation des Contrats Aidés ou des apprentis par l’Etat
(75,9 k€) - 67 K€
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23 75 Autres produits de gestion courante
109 077 € 448 986 € + 399 909 € + 311,6 %
Postes en hausse :
Redevance occupation du domaine public + 4 K€ Location revenu des immeubles + 19 K€ Libéralité (autrefois encaissée au chapitre recette exceptionnelle) + 123 K€ Autres produits de gestion : dont la vente de deux immeubles non-
inscrits à l’inventaire pour 145 k€ + 194 K€ C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 7/10
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution en valeur Evolution 22/23 76 Produits financiers
25 399 € 35 731 € 10 332 € 40,7 %
Ils incluent essentiellement les placements de la Ville. Cette année, les parts sociales de la Caisse d’Epargne sont reparties à la hausse augmentant la recette de la Ville de 10 K€.
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23 77 Produits exceptionnels
660 106 € 883 052 € 222 946 € 33,8 %
En 2022, les produits exceptionnels enregistraient l’intégration des libéralités reçues du legs LECOURT à hauteur de 545 K€. Une nouvelle part a été encaissée en 2023 au compte libéralité du chapitre 75. Les recettes désormais de ce chapitre sont constituées des annulations de mandats sur exercices précédents (soit des régularisations pour des dépenses pour un montant de 36 K€) et les cessions (847 K€) de biens :
Immeuble rue des Cordeliers 145 K€
Immeuble de la Croix Guérin 115 K€
Appartement rue Gémare à Caen 140 K€
Immeuble rue Georges Clémenceau 110 K€
Rue de la Pelleterie 217 K€
Appartement rue Gémare à Caen 87 K€
Immeuble rue de la Marine à Caen 25 K€
Vente d’un nettoyeur pression 0 K€
Reprise d’un souffleur 3 K€
Reprise d’un véhicule 5 K€
Vente agora Store 0 K€
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23 78 Reprises sur provisions
62 990 € 6 940 € - 56 050 € - 89,0 %
La Ville a simplement ajusté ses provisions pour créances irrecouvrables sur 2023.
Réalisé 2022 Réalisé 2023
Evolution
en valeur
Evolution
22/23
042 Opérations d’ordre
de transfert entre
sections 120 077 € 86 405 € - 33 672 € - 28,0 %
Ce chapitre correspondait aux écritures liées aux travaux en régie (35 K€). Depuis 2023, il ne reste ici que les cessions d’immobilisations, les amortissements des subventions perçues et la neutralisation des amortissements de l’attribution de compensation pour un montant de 74,6 K€. 3 290 977,95 €.
€, incluent notamment :
4 020 823,10 €.
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 8/10
B – Section Investissement
1- Dépenses
Les dépenses d’investissement se sont élevées, en 2023, à 3 290 977,95 €.
Les dépenses relatives à la réalisation des projets communaux, sont enregistrées à hauteur de 2 651 863,42 €.
Les autres dépenses, d’un total de 639 114,53 €, incluent notamment :
- Le remboursement en capital de la dette (307 697,27 €) ;
- Le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, zone économique
(12 384,73 €) ;
- Des écritures de patrimoine (neutre budgétairement 138 018,32 €) ;
- La neutralisation amortissement d’attribution de compensation (74 609,31 €) ;
- Le versement du legs CUVIGNY à la Médiathèque 2023 (20 000 €) ;
- Le versement de l’attribution de compensation en investissement (74 609,31 €) ;
- L’amortissement des subventions et travaux en régie (11 795,59 €).
2- Recettes
Les recettes d’investissement 2023 se sont élevées à 4 020 823,10 €.
Elles comprennent, en premier lieu, les diverses subventions accordées par les partenaires de la Ville pour le financement des projets communaux, soit 104 828,59 €.
En second lieu, elles incluent notamment :
902 917,04 € de dotations aux amortissements
98 358,43 € de Taxe d’Aménagement
847 689,00 € d’écritures comptables liées aux cessions
138 018,32 € d’écritures de transfert d’actif - neutre budgétairement
14 500,00 € de remboursement du capital de l’emprunt Médiathèque
5 100,00€ du remboursement de l’avance de l’épicerie de la Fontaine Couverte
35 269,01 € d’annulation des travaux en régie 2022 (opération comptable)
456 137,88 € de FCTVA 2023
1 418 004,83 € d’affectation du résultat de fonctionnement 2022
II – Affectation des résultats 2023
La SECTION DE FONCTIONNEMENT présente :
Un résultat courant 2023 de : 577 954,74 €
Un excédent 2022 reporté de : 3 493 343,25 €
Un excédent cumulé 2023 de fonctionnement de : 4 071 297,99 € C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 9/10
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
(le Maire se retire
et ne prend pas
part au vote)
La SECTION D’INVESTISSEMENT présente :
Un résultat courant 2023 de : 729 845,15 €
Un déficit 2022 reporté de : - 1 000 693,83 €
Un résultat cumulé 2023 d’investissement de : - 270 848,68 €
Des restes à réaliser 2023 de dépenses : 3 571 380,00 € Des restes à réaliser 2023 de recettes : 3 147 076,00 €
Un solde de financement 2023
d’investissement de : - 695 152,68 €
Report sur l’exercice 2024 :
Investissement Déficit d’investissement à reporter (001) : - 270 848,68 €
Fonctionnement
Réserve d’investissement, pour la
couverture du besoin de financement de
la section d’investissement (1068) :
695 152,68 €
Excédent de fonctionnement à reporter
(002) : 3 376 145,31 €
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le Compte Financier unique 2023 du budget principal de la Ville ;
de reporter, sur l’exercice 2024, le déficit cumulé d’investissement 2023 de 270 848,68 € ;
d’affecter, sur l’exercice 2024, les 4 071 297,99 € d’excédent de fonctionnement 2023 de la manière suivante :
- 695 152,68 € en réserve d’investissement, pour la couverture
du besoin de financement de la section d’investissement,
- 3 376 145,31 € en excédent de fonctionnement reporté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Compte Financier Unique 2023 du budget principal de la Ville.
DECIDE
de reporter, sur l’exercice 2024, le déficit cumulé d’investissement 2023 de 270 848,68 €. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-020 10/10
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
DECIDE
d’affecter, sur l’exercice 2024, les 4 071 297,99 € d’excédent de fonctionnement 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
“UNI, à
12 MARS 2024
1t,
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-021 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-021
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET-ANNEXE DU SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT –
BUDGET PRIMITIF 2024
Le Budget Primitif 2024 du budget annexe « SPIC Château Guillaume le Conquérant » s’équilibre, en dépenses et en recettes, à hauteur de 1 160 749,82 € dont :
1 053 307,00 € en section de Fonctionnement,
107 442,82 € en section d’Investissement.
L’année 2024 sera une année exceptionnelle mais le projet de rénovation du bâtiment d’accueil entraîne beaucoup d’incertitudes quant à la fréquentation du site.
Par ailleurs, le contrôle de l’URSSAF verra ses impacts sur l’année 2024. Le Château devra rembourser l’ensemble des cotisations non versées sur les années 2020-2022. La reprise de la provision constituée en 2023 permettra de prendre en charge ce surcoût sur l’année 2024.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL +5,8 k€
2,9 k€
k€
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-021 2/3
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Médiévales 2024 : + 5,8 k€ 154 000 €
Produit des entrées :
- 75,8 k€ par rapport au
CA 2023 dont 40 k€ liés aux
Médiévales
440 000 €
Achats de marchandises
pour la boutique : + 8,5 k€
Reconstitution de
l’enveloppe habituelle
103 000 €
Ventes de marchandises de
la boutique : -29,8 k€
Recette estimée avec
prudence eu égard à la
recette particulièrement
importante en 2023
160 000 €
Stocks boutique au
1er janvier 2024 : + 0,9 k€ 86 726 €
Stocks boutique au
31 décembre 2024 86 726 €
Autres charges
d’exploitation : + 21,2 k€
Augmentation liée à la
hausse de l’énergie
(+ 22,2 k€)
162 245 €
Partenaires des
Médiévales :
- La Région (dont
8 k€ au titre de
2023)
- Communauté de
Communes
- Département
- Mécènes
- Marché
28 000 €
3 000 €
20 000 €
3 000 €
17 900 €
Dépenses de personnel :
+ 75,3 k€
Réorganisation des services
et paiement des cotisations
URSSAF 2020-2022
495 126 €
Prise en charge par le
budget principal d’une
partie des dépenses (*)
+ 33,1 k€
199 781 €
Dotations aux
amortissements : + 1,3 k€ 40 300 € Reprise de provision 94 900 € Autres charges, provision et
charges exceptionnelles 11 910 €
TOTAL DF 1 053 307 € TOTAL RF 1 053 307 €
(*) La prise en charge d’une partie des dépenses du SPIC par le budget principal est motivée par le fait de considérer que le service public, même s’il est géré comme une structure privée, dispose de contraintes de service public que sont la mise en valeur du patrimoine historique, culturel et touristique de premier plan et son accès au plus grand nombre. Le risque de ne pas abonder le budget annexe par une subvention du budget principal serait d’aboutir à un tarif d’entrée trop élevé ce qui irait à l’encontre même du but poursuivi par le service public, à savoir la possibilité offerte au plus grand nombre possible de découvrir le site. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-021 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
II- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
(216) Exposition triennale 10 000,00 €
(2183) Renouvellement du
parc des tablettes
numériques
30 000,00 €
FCTVA 2024 7 100,00 €
(216) Série d’illustrations du
Château (reports 2023) 2 310,00 €
(2188) Achat plateforme
(reports 2023) 540,00 €
Dotations aux
amortissements 40 300,00 €
(2183) Scénographie (reports
2023) 3 562,00 €
(216) Projet Scientifique et
Culturel 50 000,00 €
(2051-2184) Divers matériels
et logiciel (équilibre la
section d’investissement)
11 030,82 €
Excédent
d’investissement 2022
reporté
60 042,82 €
TOTAL DI 107 442,82 € TOTAL RI 107 442,82 €
Les membres du Conseil d’Exploitation ont pris connaissance du rapport lors de la séance du 11 mars 2024.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024 du budget annexe « SPIC Château Guillaume le Conquérant ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Primitif 2024 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
“UNI, à
12 MARS 2024
230 834,29
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-022 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-022
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET-ANNEXE DU SPIC MUSEE DES AUTOMATES – BUDGET
PRIMITIF 2024
Cette année 2024 sera l’année du 30ème anniversaire de l’ouverture de ce Musée. Des propositions d’expositions verront le jour à la fin de l’année.
Le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Musée des Automates » s’équilibre, en dépenses et en recettes, à hauteur de 230 834,29 € dont :
226 288,00 € en section de fonctionnement
4 546,29 € en section d’investissement
Il retrace les éléments suivants :
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL 19 k€)
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-022 2/3
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 - Charges d’exploitation
(- 18 k€) par rapport au
CFU 2023 dont :
- 21 k€ frais entretien
locaux et matériel
+ 9 k€ fluide et énergies
112 027 €
70 - Visites et ventes
boutique (+ 3 000 € par
rapport au CFU 2023)
106 000 €
012 - Charges de personnel
(- 16 k€)
Personnel saisonnier à
mi- temps sur 2 mois (juillet
août)
110 870 € 74 - Subvention d’équilibre * (- 49 k€) 72 567 €
65 - Charges de gestion
courante (+ 0,5 k€)
Maintenance informatique
1 200 € 042 - Amortissement subvention 277 €
67 - Charges exceptionnelles
Provision 400 € 78 – Reprise de provision 28 470 € 042 - Amortissements des
immobilisations 1 791 €
013 Stocks au
31 décembre 18 974 €
TOTAL DEPENSES 226 288 € TOTAL RECETTES 226 288 €
(*) La prise en charge d’une partie des dépenses du SPIC Musée par le budget principal est motivée par le fait de considérer que le service public, même s’il est géré comme une structure privée, dispose de contraintes de service public que sont la mise en valeur du patrimoine historique, culturel et touristique de premier plan et son accès au plus grand nombre. Le risque de ne pas abonder le budget annexe par une subvention du budget principal serait d’aboutir à un tarif d’entrée trop élevé ce qui irait à l’encontre même du but poursuivi par le service public, à savoir la possibilité offerte au plus grand nombre possible de découvrir le site.
II- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
21 – Equilibre de la section 2 556,29 € 042- Amortissement des immobilisations 1 791,00 €
21 – Acquisition
signalétique (reports 2023) 1 713,00 €
040 - Amortissement de
subventions 277,00 €
001 – Excédent reporté 2 755,29 €
TOTAL DEPENSES 4 546,29 € TOTAL RECETTES 4 546,29 €
Les membres du Conseil d’Exploitation ont pris connaissance du rapport lors de la séance du 20 mars 2024.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024 du budget annexe « SPIC Musée des Automates ». C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-022 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Primitif 2024 du budget annexe SPIC Musée des Automates.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
“UNI, à
12 MARS 2024
, à hauteur de 158 277 € dont :
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-023 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-023
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET-ANNEXE DU CAMPING – BUDGET PRIMITIF 2024
Le Camping, en 2024, sera ouvert de 6 avril au 30 septembre 2024.
La Ville vise, cette année, à maintenir, voire augmenter, la fréquentation en profitant du 80ème anniversaire du Débarquement.
Le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Camping » s’équilibre, en dépenses et en recettes, à hauteur de 158 277 € dont :
120 719 € en section de Fonctionnement,
37 558 € en section d’Investissement.
Il est prévu, pour la fin d’année 2024, quelques travaux de réaménagement des emplacements en vue de l’obtention de la 3ème étoile.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-023 2/3
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Charges d’exploitation :
+ 2,8 k€ par rapport au
CA 2022.
+ 4,7 k€ d’énergie
+ 1,2 k€ sur
la maintenance
43 102 € Produit des locations 90 000 €
Dépenses de personnel :
+ 4,2 k € 69 700 €
Vente de marchandises
épicerie 4 500 €
Charges diverses et
exceptionnelles 2 200 €
Subvention d’équilibre de
la Ville : + 12,9 k€ 25 587 €
Dotations aux amortissements 5 717 € Stock au 31 décembre 632 €
TOTAL DF 120 719 € TOTAL RF 120 719 €
II- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Autres matériels et outil
incendie 1 000 €
Dotations aux
amortissements 5 717 €
Concessions et droits
similaires 2 000 €
Subventions
aménagement : LEADER
(report 2022)
29 999 €
Equilibre de la section
investissement 23 558 €
Excédent d’investissement
2022 1 842 €
Matériel informatique 1 000 €
Autres dépenses 10 000 €
TOTAL DI 37 558 € TOTAL RI 37 558 €
Le rapport a été présenté lors de la Commission Finances du 18 mars 2024.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Camping ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré, C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-023 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
APPROUVE
le Budget Primitif 2024 du budget annexe « Camping ».
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 1/9
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-024
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – BUDGET PRIMITIF 2024
La présente délibération a pour objet de présenter le Budget Primitif de la Ville. Le document complet est disponible à la Direction des Finances.
Le Budget Primitif 2024 de la Ville s’équilibre, en dépenses et en recettes, à hauteur de 25 227 323,99 € (incluant les postes budgétaires à caractère non exécutoire).
A – Section Fonctionnement
1- Dépenses
En 2024, les dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 14 412 352,31 € (incluant 3 228 563,98 € de postes budgétaires à caractère non exécutoires).
011 Charges
à caractère Réalisé 2023 BP 2024
Évolution en
valeur
Évolution
BP 2024 /
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 2/9
Réalisé 2023 général
2 477 602 € 2 754 374 € + 276 772 € + 11,1 %
Ce poste intègre les dépenses de fonctionnement liées à l’activité de l’ensemble des services municipaux, comme présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire. L’augmentation est surtout marquée par les fluides et énergies. Par ailleurs, l’entretien des bâtiments ou des réseaux est accentué. Les évolutions 2024 par rapport au réalisé 2023 se présentent ainsi :
Principaux postes en hausse :
o Les fluides et énergies (+ 193 k€)
o Les rémunérations d’intermédiaire (+ 18 k€) dont une
augmentation de 30 k€ liée au suivi de l’OPAH par SOLIHA
o Le carburant (+ 12 k€)
o Des contrats de prestations de services (+ 12 k€)
o L’entretien, les réparations et la maintenance (+ 59 k€), ce qui
comprend notamment le plan trottoir
o L’assurance (+ 56 k€) en raison de l’envolée de l’assurance
« dommage aux biens », à la suite des nombreuses
intempéries et incendies en France
o Relations publiques avec, notamment, les festivités du
80ème anniversaire du Débarquement (+ 49 k€)
o Dépenses de transports collectifs (+ 5 k€)
o Fournitures non stockées (+ 5 k€).
Principaux postes en baisse :
o Dépenses stockées (- 29 K€), volonté de rationaliser les
dépenses, mesures de plan d’économies
o Autres impôts et taxes (- 12 k€)
o Locations immobilières (- 6 k€)
o Frais de déplacement (- 4 k€).
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé 2023
012 Charges de
personnel
5 557 354 € 5 981 349 € + 423 995 € + 7,6 %
L’augmentation des charges de personnel ne tient pas compte d’une potentielle augmentation du point d’indice au cours de l’année 2024 ou d’éléments de renégociation de salaires faute d’éléments concrets.
Cette augmentation est liée principalement : C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 3/9
A la prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) + 53K k€ A l’augmentation du point d’indice en juillet 2023 + 92 k€ A la reconstitution de l’enveloppe de remplacement + 16 k€
A l’effet Noria (absence de rémunération entre deux contrats à la
suite d’un départ) + 103 k€
A l’accueil, à partir de septembre 2023, d’une architecte pour
une thèse sur l’adaptation des logements issus de la
reconstruction à la rénovation thermique
+ 17 k€
Les autres charges de gestion courante incluent notamment les subventions aux associations et aux budgets annexes, la participation au Syndicat Départemental d’Energie du Calvados, les maintenances informatiques et les indemnités des élus ainsi que des dépenses prévues auparavant dans les dépenses exceptionnelles.
On constate les évolutions suivantes :
+ 8,2 k€ Augmentation de la contribution à l’Institut Trinité
- 19 k€ Baisse de la subvention d’équilibre du CCAS
+ 12,9 k€ Augmentation de la subvention d’équilibre du Camping
+ 33,1 k€ Augmentation de la subvention d’équilibre du Château
-24,1 k€
Baisse de la subvention d’équilibre du Musée des Automates du
fait du départ de la directrice et d’un entretien important des
automates en 2022.
- 35,4 k€ Baisse des subventions aux associations
Les subventions d’équilibre prévues au budget 2024 seront, comme chaque année, ajustées en fin d’année pour tenir compte des résultats des différents budgets.
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
66 Charges
financières
65 827 € 87 000 € + 21 173 € + 32,2 %
L’augmentation de la charge financière est la conséquence de l’anticipation de l’emprunt qui sera réalisé en 2024. En fonction du moment de sa souscription, l’augmentation des intérêts pourra varier. Hors nouvel emprunt, le montant nécessaire aurait été de 65 815 € au 11/03/2024 (une part de la dette de la Ville reste sur des taux variables à euribor 3 mois).
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé 2023
65 Autres charges
de gestion
courante
1 429 110 € 1 415 267 € - 13 843 € - 1,0 % C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 4/9
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
67 Charges
exceptionnelles
70 917 € 15 000 € - 55 917 € - 78,8 %
Les charges exceptionnelles incluent, en M 57, exclusivement les annulations de titres sur exercices antérieurs (15 000 €). Il s’agit ici d’une provision pour permettre la régularisation d’écriture comptable.
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
68 Provisions
48 158 € 18 841 € - 29 317 € - 60,9 %
En 2024, la Ville a prévu d’actualiser sa provision pour créances douteuses. Les éléments ont été calculés avec l’aide du Conseiller aux Décideurs Locaux en tenant compte des règles choisies par le Conseil Municipal. Avec la reprise de provision prévue au chapitre 78, cet ajustement est en fait de 11 411 €.
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
014 Atténuation de
produits
900 € 45 794 € + 44 894 € + 4 988 %
Ces charges correspondent au montant des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements ainsi qu’aux non-valeurs liées à la taxe additionnelle sur droits d’enregistrement ou à la taxe sur la publicité foncière. Le remboursement des taxes d’habitation sur les logements vacants sera inscrit à ce niveau.
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
042 Opérations
d’ordre de transfert
entre sections
1 750 606 € 866 163 € - 884 443 € - 50,5 %
Ce chapitre prévoit les dotations aux amortissements des immobilisations, en hausse de 11 k€. Une décision modificative permettra d’ajuster à terme le besoin réel d’amortissement pour tenir compte de leur passage au prorata temporis (amortissement dès l’acquisition du bien et non différé).
La baisse du chapitre résulte des écritures d’ordre en 2023 liées aux cessions (- 848 k€).
Enfin, sont inscrites en dépenses de fonctionnement, le virement à la section d’investissement pour un total de 3 228 563,98 €. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 5/9
2- Recettes
En 2024, les recettes de fonctionnement sont prévues à hauteur de 14 412 352,31 € (incluant 3 376 145,31 € de postes budgétaires à caractère non exécutoires).
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
70 Produits de
gestion courante
592 618 € 547 622 € - 44 996 € - 7,6 %
Les recettes de gestion courantes sont essentiellement constituées des recettes tarifaires de la Ville (Multi-accueil, Centre Socioculturel, saison culturelle, droits de place, ...) et de mise à disposition de personnel. Elles sont attendues en baisse par rapport à 2023 car elles intègrent :
- la diminution des refacturations (-11 k€)
- les produits des services (- 53 k€)
- des redevances d’utilisation des domaines (+17 k€).
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
73 Impôts et taxes
5 916 927 € 6 057 552 € + 140 625 € + 2,4 %
Le montant des bases a été revalorisé par le Parlement à hauteur de 3,9 % permettant à la Ville d’augmenter naturellement sa ressource principale (+ 105 k€). L’augmentation des taux votés lors de ce Conseil Municipal permettra par ailleurs d’augmenter la ressource de 219 k€ selon les estimations actuelles.
Ce chapitre retrace aussi les recettes liées à la taxe sur la publicité extérieure (65 k€), les droits de mutations (290 k€), la taxe sur la consommation finale d’électricité (170 k€), les reversements de fiscalités (attribution de compensation, fonds de péréquation) (1 212 k€) et les droits de places (31k€). Certaines de ces recettes sont ramenées à leur enveloppe d’origine par prudence du fait de leur volatilité. C’est ainsi que l’enveloppe des droits de mutations est réduite de 134 k€. Le ralentissement de la recette, depuis le début de l’année, participe à cette prudence.
Réalisé 2023 BP 2024 Évolution en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
74 Dotations,
subventions et
participations
3 887 718 € 3 779 682 € - 108 036 € - 2,8 % C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 6/9
Subventions des partenaires : - 100 k€
Etat :
Prise en charge d’une part de la rémunération des emplois d’insertion :
+ 13,9 k€
FCTVA 2023 : - 3,5 k€
Région :
Participation à la rémunération coordination culturelle 15 k€
Participation à la programmation culturelle 4 k€
Département :
Participation à Anim’rue : 80 k€
Participation aux ateliers : 16 k€
Participation pour l’utilisation des gymnases par les collèges : 41 k€
Participation aux Faltaisies et à la saison culturelle : 9 k€
Caisse Allocations Familiales :
MAC 105 k€
Centres de loisirs 66 k€
Centre Socioculturel 79 k€
Communes :
Participation pour les enfants fréquentant les écoles falaisiennes : 8 k€
Office de Diffusion et d’Information Artistique (ODIA Normandie) :
Programmation Culturel : 6 k€
Agence Régionale de la Santé :
Convention triennale : 8 k€
CARSAT :
Espace Public Numérique (EPN) : 5,8 k€
Dotation Globale de Fonctionnement + 63 k€
Dotation forfaitaire :
Diminution liée à la baisse de population : - 7,7k€
Dotations de péréquation :
Dotation de solidarité rurale + 32,8 k€
Dotation de solidarité urbaine + 7,6 k€
Dotation nationale de péréquation + 30,6 k€
Compensations fiscales (dont ARENH de 61 k€ en 2023) - 68 k€
Réalisé
2023 BP 2024
Évolution
en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
75 Autres produits de
gestion courante
448 986 € 362 348 € - 86 638 € - 19,3 %
Cette baisse est principalement liée à l’intégration, en 2023, d’une grande partie du legs LECOURT. En 2024, le versement d’une assurance vie liée à ce legs sera réalisé (200 k€).
Par ailleurs, ce chapitre retrace aussi l’ensemble des loyers. Ce poste est aussi en baisse du fait de la vente d’une partie des immeubles du legs LECOURT.
76 Produits financiers Réalisé
2023
BP 2024 Évolution en
valeur
Évolution
BP 2024 / C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 7/9
Réalisé
2023
35 731 € 30 000 € - 5 731 € - 16,0 %
Les produits financiers de la Ville découlent essentiellement des placements réalisés lors de la fermeture de l’entreprise Moulinex ainsi que des différents legs perçus par la Ville. Cette recette fluctue en fonction des évolutions du marché.
Réalisé
2023 BP 2024
Évolution en
valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
77 Produits
exceptionnels
883 052 € 0 € - 883 052 € - 100 %
En 2023, l’annulation de différents titres sur les exercices antérieurs et des cessions ont permis de recueillir la recette de 883 k€. En 2024, les cessions sont inscrites uniquement au chapitre 024 cession et ne paraissent pas à ce chapitre en prévision.
Réalisé
2023 BP 2024
Évolution en
valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé
2023
78 Reprise sur
amortissements et
provisions
6 940 € 48 224 € + 41 284 € + 594,9 %
La Ville prévoit deux reprises de provision :
- Celle liée à l’ajustement des créances douteuses 2024
- Celle liée à la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants 2023.
Réalisé
2023 BP 2024
Évolution en
valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé 2023
013 Atténuation de
charges
120 053 € 123 196 € + 3 143 € + 2,6 %
Ces recettes correspondent aux remboursements de notre assurance statutaire et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour les non titulaires, et enregistrent la variation des stocks.
Réalisé
2023 BP 2024
Évolution
en valeur
Évolution
BP 2024 /
Réalisé 2023
042 Opérations d’ordre
de transfert entre
sections 86 405 € 87 583 € 1 178 € 1,4 %
Ce chapitre prévoit les écritures comptables relatives aux amortissements des subventions d’investissement et aux opérations de plus ou moins-value de cessions.
Enfin, l’excédent de fonctionnement 2023 reporté est inscrit à hauteur de 3 376 145,31 €.
B – Section Investissement C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 8/9
1- Dépenses
Les dépenses d’investissement sont prévues à hauteur de 10 814 971,68 € (incluant 2 574 610 € de postes budgétaires à caractère non exécutoire).
Les dépenses relatives à la réalisation des projets communaux 2024 sont prévues à hauteur de 7 593 463 €.
Les autres dépenses d’investissement, d’un montant de 721 508,68 €, incluent essentiellement :
- Le remboursement en capital de la dette (258 334 €) ;
- L’amortissement des subventions d’investissement (87 583 €) dont la neutralisation des amortissements des attributions de compensation
d’investissement ;
- Le reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes pour le développement des zones d’activités (10 132 €) ;
- L’attribution de compensation d’investissement 2023 (74 610 €) ;
- Le versement du legs CUVIGNY à la Communauté de Communes pour le fonds de la Médiathèque de Falaise (20 000 €) ;
- Le déficit d’investissement 2023 reporté : 270 848,68 €.
Afin de permettre une présentation de la section d’investissement en équilibre, 2 500 001 € sont inscrits au chapitre 23 mais ne seront pas réalisés. Ils représentent notre fonds de roulement annuel.
2- Recettes
Les recettes d’investissement sont prévues à hauteur de 10 814 971,68 € (incluant 3 340 954,50 € de postes budgétaires à caractère non exécutoire).
Elles comprennent, en premier lieu, les diverses subventions octroyées par les organismes partenaires de la Ville pour le financement des projets communaux, pour 4 085 577 €.
En second lieu, elles incluent :
866 163,00 € de dotations aux amortissements
372 000,00 € de versement du FCTVA au titre des dépenses 2023
80 000,00 € de Taxe d’Aménagement
519 000,00 € de cessions
695 152,68 € d’excédent de fonctionnement capitalisé
963 415,02 € d’emprunt 2024
3 228 563,98 € de virement de la section de fonctionnement
5 100,00 € de remboursement de l’avance de l’Epicerie Fontaine Couverte
Le rapport a été présenté lors de la Commission Finances du 18 mars 2024.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2024 du budget principal de la Ville de Falaise.
LE CONSEIL MUNICIPAL, C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-024 9/9
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
(sur 29 votants :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN, V. MARY
ROUQUETTE,
C. DEWAËLE)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le Budget Primitif 2024 du budget principal de la Ville de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-025 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-025
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS
&DES SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
FISCALITE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
Comme chaque année, lors du vote des budgets primitifs, la Ville se doit de voter les taux de taxes qui permettront d’équilibrer le budget.
Après trois années sans hausse de son taux, la Ville se voit contrainte de proposer cette dernière malgré l’application d’un plan d’économies. En effet, la reprise de l’inflation, la forte évolution des dépenses énergétiques ainsi que l’augmentation des frais de personnel, du fait des décisions nationales, ne sont compensées que partiellement par la revalorisation annuelle des bases. Ainsi, pour permettre d’équilibrer le budget 2024 et d’assurer la solvabilité pérenne de la collectivité, c’est 220 k€ qui sont recherchés.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-025 2/2
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 CONTRE
(sur 29 votants :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN, V. MARY
ROUQUETTE,
C. DEWAËLE)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 5 AVRIL 2024
Il a été proposé au Conseil Municipal, pour 2024, de fixer les taux des différentes taxes conformément au tableau ci-après :
2022 2023 2024
Taxe d’habitation 14,93 % 14,93 % 15,74 %
Foncier bâti 46,36 % 46,36 % 48,86 % Foncier non bâti 43,60 % 43,60 % 45,95 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
les taux d’imposition 2024 conformément au tableau ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-026 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-026
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS &
DES SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
En 2017, le législateur a autorisé les communes et leur communauté de communes à compenser le transfert du coût de leurs équipements, lors du transfert d’une compétence, par le biais d’une attribution de compensation en investissement.
Cette attribution fait l’objet, à Falaise, d’un amortissement (74 610 €) sur un an chaque année. Cependant, afin d’éviter que cette dépense n’ait, au final, un impact sur le fonctionnement par le biais de l’amortissement, le législateur permet aux collectivités de neutraliser comptablement cet amortissement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-026 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
Il a été demandé au Conseil Municipal d’accepter de neutraliser les amortissements des attributions de compensation 2023 en 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
de neutraliser les amortissements des attributions de compensation 2023 en 2024.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-027 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-027
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS : VERSEMENT D’UN ACOMPTE
Chaque année, la Ville de Falaise attribue habituellement les subventions aux associations lors du Conseil Municipal de mars-avril. Cette année, l’attribution des subventions sera effectuée lors du Conseil Municipal du 27 mai 2024.
Ce décalage dans le temps peut entraîner un problème de trésorerie pour certaines d’entre elles. Afin d’éviter cette situation, il a été proposé d’autoriser Monsieur le Maire à ordonner le versement d’une avance de subvention par le biais d’un arrêté, dans la limite de 50 % du montant de la subvention versée en 2023 et dans la limite d’un plafond de 23 000 €.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-027 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, en attendant le vote des subventions en mai prochain, à ordonner le versement d’une avance de subvention aux associations en difficultés financières, par le biais d’un arrêté, dans la limite de 50 % du montant de la subvention versée en 2023 et dans la limite d’un plafond de 23 000 €.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-028 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-028
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Afin d’harmoniser la gestion du tableau des emplois et des effectifs des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) de la Ville avec celui de la Ville de Falaise, il est proposé d’actualiser l’ensemble des emplois des SPIC sous la même forme, afin de rendre la gestion des emplois et des effectifs plus lisibles et compréhensibles de tous (Cf. Actualisation du tableau des emplois de la Ville – Conseil Municipal du 19 décembre 2023).
Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 15 mars 2024, ont rendu un avis pour la proposition d’actualisation du tableau des emplois et des effectifs des SPIC de la Ville.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal d’approuver :
les modifications apportées au tableau des emplois et des effectifs
dont le détail est joint en annexe ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012 de chaque budget.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-028 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications apportées au tableau des emplois et des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 de chaque budget.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-029 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-029
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022, en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-029 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-030 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-030
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
INDEMNITES DE MISSIONS
Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la Ville sont régies par les dispositions du Décret n° 2001-654 du 19 Juillet 2001 modifié. Celles-ci renvoient aux dispositions du Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat.
Ce dernier décret a été modifié par le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 complété, pour son application, par quatre arrêtés ministériels dont un arrêté qui fixe les taux des indemnités de missions. L’arrêté du 20 septembre 2023 est venu modifier cet arrêté.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission, il peut prétendre à des indemnités de mission.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-030 2/3
A noter :
Pour l’agent en mission, seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale. Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
Détermination des taux de remboursement prévus à l’article 3 du décret n° 2006-781 :
Les taux de remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement doivent être fixés par l’assemblée délibérante dans la limite des taux pratiqués pour les personnels civils de l’Etat.
FRANCE METROPOLITAINE OUTRE-MER
Taux
de
base
Grandes
villes (*) et
communes
de la
Métropole
du Grand
Paris (**)
Commune
de Paris
Martinique,
Guadeloupe,
Guyane,
Réunion,
Mayotte,
Saint-Pierre-
et-Miquelon,
Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
Nouvelle-
Calédonie,
Wallis et
Futuna,
Polynésie
française
HEBERGEMENT
incluant le
petit déjeuner
90 € 120 € 140 € 120 € 120 € ou 14 320 F. CFP
REPAS 20 € 20 € 20 € 20 € 24 € ou 2 864 F. CFP
(*) Communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants (*) Communes reprises à l’article 1er du décret n° 2015-1212 du 30.09.2015
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.
Les membres du Comité Social Territorial, réunis le 15 mars 2024, ont émis un avis favorable.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal d’approuver :
le remboursement des frais d’hébergement, aux frais réels, dans la limite des taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus ;
le remboursement des frais de repas, aux frais réels, dans la limite des taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-030 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le remboursement des frais d’hébergement, aux frais réels, dans la limite des taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE
le remboursement des frais de repas, aux frais réels, dans la limite des taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-031 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-031
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE POLICE
MUNICIPALE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
FIXATION DU PERIMETRE DEFINITIF DU MARCHE HEBDOMADAIRE
Depuis près de 7 ans, des travaux de voirie et de rénovation de bâtiments ont impacté le périmètre du marché. Tous ces travaux se terminent : le secteur du centre-ville et, en particulier, celui des Halles bénéficie d’une belle mise en valeur renforçant l’attractivité économique et touristique de la Ville et de son territoire.
Le périmètre du marché va donc également se stabiliser.
Le périmètre du marché, selon sa forme officielle (fixée lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2019) comprend :
- Les Halles
- Rue Thérèse Cuvigny
- Place des Automates
- Rue du IXème Arrondissement de Paris
- Rue Amiral Courbet (dans sa partie comprise entre les rues Thérèse Cuvigny et du IXème Arrondissement de Paris)
- Parking arrière du Forum.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-031 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
La nouvelle configuration du quartier a appelé un certain nombre de remarques :
- Le parking à l’arrière du Forum est peu attractif, éloigné
- Les travaux de voirie ont permis de transformer deux contre-allées contiguës aux Halles en rues : les rues du Marché Couvert et des Halles
- La Place Belle-Croix, véritable cœur de ville, se doit d’être au cœur du marché
- Le plan de circulation doit être plus fluide : les automobilistes voulant contourner le marché doivent le faire en toute sécurité en empruntant
des rues d’une largeur adéquate.
Il est donc proposé de modifier le périmètre du marché hebdomadaire du samedi et de lui donner la configuration suivante :
- Les Halles
- Rue Thérèse Cuvigny
- Place des Automates
- Rue Amiral Courbet (dans sa partie comprise entre les rues Thérèse Cuvigny et du IXème Arrondissement de Paris)
- Rue du Marché couvert
- Rue des Halles
- Place Belle-Croix (dans ses parties comprises :
o entre les rues du IXème Arrondissement de Paris et Thérèse
Cuvigny
o entre les rues Thérèse Cuvigny et Trinité).
La rue du IXème Arrondissement de Paris sera réouverte à la circulation et permettra aux automobilistes venant de la rue de la Pelleterie de continuer vers le boulevard de la Libération et ainsi d’éviter d’emprunter le Passage du Centre.
Après consultation de la Commission des Commerçants Non Sédentaires (lors de ses séances des 18 décembre 2023 et 26 février 2024) et des organisations syndicales, il a été proposé au Conseil Municipal de modifier le périmètre du marché de manière définitive comme décrit ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
MODIFIE
le périmètre du marché de manière définitive comme décrit ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-032 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-032
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE POLICE
MUNICIPALE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
VIDEOPROTECTION – ACHAT TROIS CAMERAS NOMAGES
Afin de lutter contre les faits d’incivilités constatés de manière récurrente et en plusieurs endroits des deux périmètres de vidéoprotection autorisés par la Préfecture du Calvados, la Ville de Falaise souhaite procéder à l’achat de trois caméras nomades supplémentaires, portant ainsi à quatre le nombre total de caméras nomades.
Malgré un Diagnostic Local de Sécurité, produit à la fin de l’année 2022 et montrant un taux de délinquance très faible (1,96 % des crimes et délits de l’ensemble du département), le sentiment d’insécurité ressort, marqué par des incivilités du quotidien (dégradations du domaine public, dépôts sauvages, vitesse excessive, etc…).
La Police Municipale de la Ville de Falaise a su lutter contre les incivilités déclarées, en déplaçant régulièrement sa caméra nomade :
- Dégradations des toilettes publiques place Guillaume le Conquérant
- Dépôts sauvages au niveau du plan d’eau
- Dépôts sauvages place Foch
- Dégradations au jardin partagé de la Fontaine Couverte.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-032 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 29 MARS 2024
Actuellement installée au stade de Guibray, la caméra nomade lutte contre des dégradations et vols récurrents, notamment au niveau des vestiaires.
Le bilan positif constaté, sur l’année 2023, par l’installation temporaire de cette caméra nomade est double :
=> fin immédiate des incivilités dès l’installation du dispositif
(+ panneaux annonçant que le site est sous vidéoprotection)
=> non-retour immédiat des incivilités une fois le dispositif retiré.
Néanmoins, il est constaté par exemple qu’actuellement, six mois après le retrait du dispositif place Foch, les dépôts sauvages apparaissent à nouveau. Le déploiement de nouvelles caméras nomades permettrait la sécurisation simultanée de plusieurs sites.
Le coût total de l’opération est de 9 576 € TTC. Ce projet est susceptible d’obtenir le soutien du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver l’achat de trois nouvelles caméras nomades
de solliciter une subvention auprès de la Préfecture, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’achat de trois nouvelles caméras nomades
DECIDE
de solliciter une subvention auprès de la Préfecture, dans le cadre
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les démarches nécessaires.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-033 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-033
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE CULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
SALON DES ARTISTES INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE 2024
A l’occasion de l’exposition du « Salon de Printemps », organisée par l’association des « Artistes Indépendants de Basse-Normandie », la Ville de Falaise finance le « Prix de la Ville » et le « Prix du Public ».
Les montants des prix attribués en 2023 étaient les suivants :
- Prix de la Ville = dotation de 100 €
- Prix du Public = dotation de 50 €.
Cette année, l’exposition aura lieu du 27 avril au 12 mai 2024, au Château de La Fresnaye.
Il a été proposé au Conseil Municipal de reconduire le Prix de la Ville et le Prix du Public pour l’année 2024.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-033 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
RECONDUIT
pour 2024, les montants des prix attribués en 2023 au « Salon de Printemps », organisé par l’association des Artistes Indépendants de Basse Normandie (prix de la Ville de 100 € et prix du public de 50 €).
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-034 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-034
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE PATRIMOINE
& TOURISME
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
PLAN DE FINANCEMENT DU 80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION
DE FALAISE
Le 80ème anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie sera un événement phare de la programmation estivale de la Normandie en 2024.
La Ville de Falaise s'inscrira naturellement dans ces festivités et proposera, dans le respect des valeurs de Paix, de Libération et de Reconstruction, aux Falaisiens et aux touristes, un programme d'événements festifs et de commémorations lors du week-end des 17 et 18 août 2024.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-034 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Programme
- Vendredi 16 : soirée témoignages "De la libération à la reconstruction"
- Samedi 17 :
11 h 30 : Conférence sur la thématique "Comment la
Reconstruction a-t-elle mis en valeur le patrimoine ancien et,
notamment, le bâti médiéval "
16 h 00 : Commémoration internationale
18 h 00 : Soirée populaire musicale au Parc de La Fresnaye.
Durant tout le week-end, des camp militaires seront installés au Parc de La Fresnaye.
En complément de cette programmation, une exposition sur Falaise reconstruite sera proposée durant tout l'été.
Cette programmation sera soumise à labellisation de la Région Normandie.
Ce projet est estimé à 30 000 €.
Objet Dépenses
Soirée témoignages 1 000 €
Conférence sur la Reconstruction 400 €
Cérémonie patriotique 3 000 €
Campement 3 800 €
Soirée musicale 20 000 €
Autres frais 1 800 €
Le Département du Calvados et la Région Normandie proposent un dispositif d'accompagnement par subventions.
Il est proposé, par ailleurs, l’adhésion de la Ville de Falaise à l’association « Falaise-Chambois » pour un montant annuel de 200 €.
Il a été demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions ci-dessus et d’adhérer à l’association « Mémoires Poche de Falaise-Chambois / Les Civils ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré, C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-034 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter les subventions de la Région Normandie et du Département du Calvados pour le projet concernant le 80ème anniversaire de la Libération.
DECIDE
d’adhérer à l’association « Mémoires Poche de Falaise-Chambois / Les Civils » pour un montant annuel de 200 €.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-035 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-035
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE PATRIMOINE
& TOURISME
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES MEDIEVALES 2024
Les Médiévales de Falaise se dérouleront les samedi 10 et dimanche 11 août 2024.
Comme à chaque édition, de nombreuses animations ludiques, historiques et fantastiques viendront émailler ces deux jours de fête dans la Ville. Renouvelées pour moitié, les compagnies proposeront spectacle équestre, campements, pièces de théâtre, animations pour enfants, spectacle pyrotechnique, …
Les Médiévales de Falaise sont un moment attendu de la programmation évènementielle de la Région. Et c’est à cette échelle, et grâce au soutien financier de nos partenaires, que les Médiévales de Falaise poursuivent leur développement.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-035 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Afin de mener à bien cette opération d’envergure, les partenaires suivants pourront être sollicités :
- La Région Normandie, dans le cadre de son soutien aux animations à caractère médiéval d’envergure régionale attirant au minimum dix
mille personnes, est susceptible d’apporter sa contribution au
financement du projet à hauteur de 20 000 € ;
- La Communauté de Communes du Pays de Falaise peut, en soutien à l’organisation, concourir à hauteur de 3 000 € sous forme de
contribution financière et apporter une aide logistique globale au
projet ;
- Le Conseil Départemental du Calvados, au titre de sa politique en faveur du tourisme, est susceptible de contribuer au financement du
projet à hauteur de 20 000 € ;
- Le mécénat privé, dans le but de soutenir l’attractivité du territoire, peut contribuer au financement du projet à hauteur de 3 000 €.
DEPENSES RECETTES
2023 2023
Animations 70 000 € Billetterie 50 100 €
Logistique et personnel
extérieur 54 000 €
Location des
emplacements du marché 17 900 €
Communication 30 000 € TOTAL VENTES 68 000 € Région Normandie 20 000 €
Département du Calvados 20 000 €
CDC Pays de Falaise 3 000 €
Mécénat 3 000 €
TOTAL PARTICIPATIONS 46 000 €
Autofinancement 40 000 €
TOTAL DEPENSES 154 000 € TOTAL RECETTES 154 000 €
Il a donc été demandé au Conseil Municipal :
de solliciter les subventions indiquées à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif au projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de solliciter les subventions indiquées dans le tableau ci-dessus, pour les Médiévales 2024. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-035 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 29 MARS 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif au projet.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-036 1/5
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-036
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE
EQUIPEMENTS ET
EVENEMENTS
TOURISTIQUES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
CREATION D’UNE AIRE DE CAMPING CAR : TRAVAUX, CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET PLAN DE
FINANCEMENT
La Ville de Falaise est une ville étape, à moins d’une heure de Ouistreham et de sa gare maritime, sur la route de la Bretagne, du Sud de la France et de l’Europe. Elle accueille, de par sa situation au cœur de la Normandie, près de 100 000 touristes venant visiter le Château de naissance de Guillaume le Conquérant, faisant étape à proximité de la Suisse Normande. Pour loger ces visiteurs, le territoire est doté de quelques hôtels et de deux campings, dont un basé à Falaise.
Le camping de Falaise, rénové en 2019, a étendu sa capacité à
88 terrains, dont moins des 2/3 sont accessibles aux camping-caristes de par la topographie du lieu. Ainsi, pendant la saison touristique (avril à septembre), nombre de camping-cars ne peuvent bénéficier des services indispensables à leur bon fonctionnement (vidange et nettoyage de caissette).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Cette absence de service est d'autant plus vraie pendant la fermeture du
camping (octobre à mars). Durant cette période (ou même pendant cette période),
les camping-caristes s'installent en ville et, en particulier, en contrebas des
remparts du Château (parking des Bercagnes). L'utilisation de ce parking, qui ne
bénéficie pas d'aménagements pour la gestion des polluants, implique des risques
d’atteinte à l’environnement ainsi que des pollutions sonores et visuelles. Elle
occasionne, en outre, une atteinte à l’image de ce lieu emblématique.
C'est pour répondre à la demande importante et aux enjeux
environnementaux, touristiques et économiques que la Ville de Falaise a décidé de
créer une aire de camping-cars à proximité du camping sur la parcelle BR 64p (en
rouge), située rue de la Roche.
Création de la plateforme
La plateforme de camping-cars sera dotée :
- de 18 emplacements constitués d’un mélange terre/pierre et de
raccordements électriques et d’eau,
- d’une aire de roulement,
- d’une aire de service,
- d'équipements de gestion (contrôle d'accès et automate de
paiement),
- d’une sente piétonne le long de l’Ante.
Le mur actuel sera percé et le terrain végétalisé.
Ces travaux sont prévus pour le printemps 2024 pour une durée
approximative de deux mois.
Le plan de financement proposé à l’appui des demandes de subventions
est le suivant :
DEPENSES En €HT RECETTES En€ En %
Travaux 114 400 € IDETR 49920€ | 30%
lAcquisition d'équipements 52 000 € Autofinancement | 116 480€ | 70%
TOTAL 166 400 € TOTAL 166 400 € | 100 %
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-036 2/5 C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-036 3/5
Gestion de la plateforme
La Ville de Falaise a décidé de confier, à un exploitant privé, la gestion et l’exploitation commerciale de ce parc de stationnement.
A cet effet, la Ville de Falaise a publié, le 11 avril 2023, un avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent, en vue de l’occupation à titre précaire et révocable de l’aire de stationnement pour véhicules de loisirs, pour une activité de gestion et d’exploitation commerciale de cette aire, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Deux sociétés ont répondu à cet appel à manifestation d’intérêt concurrent :
- La société AIRES SERVICES
- La société CAMPING-CAR PARK.
Après analyse des offres, il apparait que l’offre jugée économiquement la plus avantageuse émane de la société CAMPING-CAR PARK.
Pour la gestion technique et commerciale de l’aire de stationnement, il est proposé la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société CAMPING-CAR PARK.
Un exemplaire de cette convention d’occupation temporaire du domaine public est joint en annexe.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d’occupation et de gestion de l’aire de stationnement suivantes :
- Restriction d’utilisation du terrain communal et des équipements aux seules fins définies dans la convention (parc de stationnement pour
camping-cars) ;
- Durée de la convention fixée à 8 ans, courant à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit de la société
CAMPING-CAR PARK ;
- L’occupant assure la gestion commerciale du client et la gestion technique des entrées et sorties toute l’année, 7 jours sur 7 ;
- Les consommations et abonnements (eau, électricité, ADSL, déchets) et la taxe foncière sont à la charge de la Ville de Falaise ;
- Une redevance annuelle est versée par l’occupant sous la forme d’une part fixe annuelle garantie de 15 000 € TTC et d’une part variable
correspondant au chiffre d’affaires diminué de la commission de
gestion commerciale et déduction faite de la part fixe forfaitaire,
- Les tarifs d’occupation payés par les usagers correspondront aux tarifs pratiqués sur le réseau « CAMPING-CAR PARK ».
Par ailleurs, un contrat de maintenance d’un montant annuel de 8 % HT
du coût total des équipements, plafonné à 2 500 € HT, est prévu pour la maintenance des équipements.
La Commission Patrimoine et Tourisme a été saisie de ce dossier lors de
ses séances des 6 mars 2023, 13 novembre 2023 et 4 mars 2024. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-036 4/5
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver le plan de financement proposé ci-dessus ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les
subventions telles que détaillées dans le plan de financement et à
signer toutes les pièces nécessaires ;
confier à la société CAMPING-CAR PARK l’exploitation de l’aire de
stationnement pour véhicules de loisirs de la Ville de Falaise, situé
rue de la Roche ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec la
société CAMPING-CAR PARK, une convention d’occupation
temporaire du domaine public pour assurer l’exploitation de l’aire de
stationnement pour véhicules de loisirs de la Ville de Falaise, pour
une durée de 8 ans ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec la
société CAMPING-CAR PARK, un contrat de maintenance pour
l’entretien des équipements de l’aire de stationnement pour
véhicules de loisirs, d’une durée d’un an, renouvelable par
reconduction tacite, dans la limite de 8 ans ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document afférent à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de financement proposé ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions telles que détaillées dans le plan de financement et à signer toutes les pièces nécessaires.
DECIDE
de confier, à la société CAMPING-CAR PARK, l’exploitation de l’aire de stationnement pour véhicules de loisirs de la Ville de Falaise, situé rue de la Roche.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec la société CAMPING-CAR PARK, une convention d’occupation temporaire du domaine public pour assurer l’exploitation de l’aire de stationnement pour véhicules de loisirs de la Ville de Falaise, pour une durée de 8 ans.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer avec la société CAMPING-CAR PARK, un contrat de maintenance pour l’entretien des équipements de l’aire de stationnement pour véhicules de loisirs, d’une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite, dans la limite de 8 ans. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-036 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-037 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-037
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – DECISIONS DU MAIRE
PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, depuis le dernier Conseil Municipal du 19 février 2024.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-037 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
24-014 Occupation du domaine public - Cirque
24-015 Fixation de tarifs pour les installations foraines
24-016 Occupation du domaine public - Installation Foraine
24-017 Occupation du domaine public - Installation Foraine
24-018 Occupation du domaine public - Vente Ambulante
24-019 Fixation d'un tarif au profit du Centre Socioculturel
24-020 Fixation d'un tarif exceptionnel pour l'occupation du domaine public - 17 et 18 août 2024
24-021 Fixation d'un tarif exceptionnel pour l'enlèvement d’affiche publicitaire sauvage
24-022 Mise à disposition d'un local municipal à « La Colombe Falaisienne »
24-023 Fixation d'un tarif au profit du Centre Socioculturel
24-025 Fixation de tarifs de la boutique du Château
24-026 Occupation du domaine public Aéronautique - Avenant n° 1
24-028 Mise à disposition d'un logement rue du Val d'Ante
24-029 Fixation des tarifs de la boutique du Camping
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal du 19 février 2024.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-038 1/2
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-038
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
BOULEVARD DE LA FONTAINE COUVERTE : PLAN DE FINANCEMENT
Le développement des mobilités douces et, en particulier, des déplacements à vélo fait partie des enjeux actuels du bassin de vie falaisien.
Dans ce contexte, la Ville de Falaise s’engage pour l’amélioration et l’agrandissement de son réseau cyclable. Les travaux du boulevard de la Fontaine Couverte favoriseront les continuités cyclables, en permettant de connecter, à l’ouest, la véloroute sur la RD 509 et, à l’est, les futurs aménagements cyclables de la RD 658, « axe cyclable nord-sud ». Après une phase 1 en 2017 et une phase 2 en 2019, la phase 3 est programmée pour 2024.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-038 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
Son plan de financement se présente de la manière suivante :
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de financement présenté ci-dessus pour la phase 3 des travaux du Boulevard de la Fontaine Couverte.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
DEPENSES En € HT RECETTES VISEES En € En %
Région 72 080 € 20 %
Département 144 161 € 40 % Maîtrise d'œuvre (phase 3) 5 885 €
Amendes de Police 40 000 € 11.1 %
Dotation Patrimoine et
Voirie (Pays de Falaise) 10 000 € 2.8 % Travaux VRD
(phase 3) 354 517 € Autofinancement 94 161 € 26.1 %
TOTAL 360 402 € TOTAL 360 402 € 100 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-039 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-039
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
CESSION D’UNE MAISON D’HABITATION ET D’UN TERRAIN SITUES
CHEMIN DE LA VALLEE A FALAISE
La cession d’un bien immobilier faisant partie du domaine privé communal est encadrée par l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
La Ville de Falaise est propriétaire d’une maison d’habitation située Chemin de la Vallée à Falaise (14700), sur la parcelle cadastrée section BB n° 90, qui intègre l’ensemble de la station d’épuration. Cette maison d’habitation est située à proximité immédiate de la station d’épuration. Il s’agissait de l’ancienne maison du gardien, inhabitée depuis plusieurs années.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL Cette maison, de 6 pièces principales, présente une surface habitable de
96 m°. L'intervention d’un géomètre sera nécessaire pour établir le bornage du
terrain, d'une superficie approximative de 600 m?, à prendre sur la parcelle
cadastrée section BB n° 90, selon l’emprise matérialisée en vert ci-après :
Fe
La Ville de Falaise a saisi, le 9 février 2024, les Domaines pour avis
concernant la valeur vénale de la maison d'habitation. La valeur vénale de la maison d'habitation a été évaluée, par un avis des Domaines en date du 12 février 2024, à la somme de 43 000 £ assortie d’une marge d'appréciation de 15 %.
L'avis du service des Domaines ne lie pas la collectivité territoriale, qui est
libre de retenir un prix différent de la valeur déterminée par celui-ci (avis non
conforme), à condition de pouvoir le justifier.
En l’espèce, le 24 janvier 2024, ME: fait une offre
d'acquisition de la maison d'habitation et du terrain à prendre sur la parcelle
cadastrée section BB n° 90, au prix de 35 000 £ net vendeur, hors frais de notaires.
Compte tenu de la situation de la maison d'habitation, à proximité de la
station d'épuration, et de la nécessité d'imposer au futur acquéreur, pour le bon
fonctionnement de la station d'épuration, une servitude de passage sur le terrain à
vendre pour permettre que les livraisons à la station d'épuration puissent se faire
en deux endroits différents, avec un cheminement à voie unique, la Ville de Falaise
souhaite accepter cette offre au prix de 35 000 € net vendeur.
C.M 25.03.2024 DÉUBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-039 2/3 C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-039 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 2 AVRIL 2024
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
approuver la cession de la maison d’habitation sise Chemin de la Vallée, 14700 Falaise, située sur la parcelle actuellement cadastrée section
BB n° 90, ainsi que d’un terrain d’une superficie d’environ 600 m² à
prendre sur la parcelle cadastrée section BB n° 90, après réalisation
d’un bornage, assortie d’une servitude de passage sur l’accès menant à
la station d’épuration, pour un montant de 35 000 € hors frais de
notaire, à ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession du bien immobilier susvisé et tout document se rapportant à ce
dossier ;
charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié de cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A HUIS CLOS,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la cession de la maison d’habitation sise Chemin de la Vallée, 14700 Falaise, située sur la parcelle actuellement cadastrée section BB n° 90, ainsi que d’un terrain d’une superficie d’environ 600 m² à prendre sur la parcelle cadastrée section BB n° 90, après réalisation d’un bornage, assortie d’une servitude de passage sur l’accès menant à la station d’épuration, pour un montant de 35 000 € hors frais de notaire, à .
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession du bien immobilier susvisé et tout document se rapportant à ce dossier.
CHARGE
Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié de cession.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-040 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-040
DIRECTION
CITOYENNETE ET
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZM N° 97 SUR LA COMMUNE
DE SAINT MARTIN DE MIEUX AU DEPARTEMENT DU CALVADOS
POUR L’EURO SYMBOLIQUE
La cession d’un bien immobilier faisant partie du domaine privé communal est encadrée par l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit :
« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-040 2/3
La Ville de Falaise est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZM n° 97, d’une superficie de 4 005 m², située au niveau du giratoire entre la route départementale 658 A et la bretelle de l’A88, sur la commune de Saint Martin de Mieux :
Cette parcelle avait précédemment été acquise au Département du Calvados par acte administratif en date du 27 février 2015, à l’euro symbolique.
Le 24 octobre 2023, le Département du Calvados a demandé à la Ville de Falaise s’il était possible de lui rétrocéder cette parcelle à l’euro symbolique, afin de pouvoir réaliser d’un projet d’agrandissement des dépendances du Centre d’exploitation de Saint Martin de Mieux.
La Ville de Falaise souhaite faire droit à cette demande de cession de la parcelle ZM 97 au profit du Département du Calvados, à l’euro symbolique.
Dans le cadre de cette cession, les Domaines ont été saisis le 7 mars 2024. Par un avis en date du 8 mars 2024, ils ont estimé que la valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZM n° 97 était de 3 100 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
L'avis du service des Domaines ne lie pas la collectivité territoriale qui est libre de retenir un prix différent de la valeur déterminée par celui-ci (avis non conforme), à condition de pouvoir le justifier.
Au cas présent, la cession de l’emprise est proposée à l’euro symbolique, considérant que l’acquisition de ladite parcelle avait eu lieu le 27 février 2015 à l’euro symbolique et que l’opération, portée par le Département du Calvados, sert l’intérêt général. C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-040 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 avril 2024
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser la cession de la parcelle cadastrée section ZM n° 97, située sur la commune de Saint Martin de Mieux, d’une superficie de
4 005 m², à l’euro symbolique au Département du Calvados ;
laisser, à la charge du Département du Calvados, tous les éventuels frais d’actes, droits et honoraires liés à cette vente ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte administratif, ainsi que tous les documents relatifs à cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A HUIS CLOS,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
la cession de la parcelle cadastrée section ZM n° 97, située sur la commune de Saint Martin de Mieux, d’une superficie de 4 005 m², à l’euro symbolique au Département du Calvados.
DECIDE
de laisser, à la charge du Département du Calvados, tous les éventuels frais d’actes, droits et honoraires liés à cette vente.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte administratif, ainsi que tous les documents relatifs à cette cession.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ville de
FALAISE
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-041 1/3
SÉANCE DU 25 MARS 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 24-041
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES
URBANISME &
PATRIMOINE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE LUNDI VINGT-CINQ MARS, A DIX- NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire. Date de la convocation écrite : 12 MARS 2024
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON, M. DAGORN & Mme PETIT - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ & Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :
Mme DUVAL (qui avait donné pouvoir à Mme PETIT)
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. GRACIA)
Mme NÉRÉ-BRARD (qui avait donné pouvoir à M. RICHARD)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU)
PROJET D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE FRIAL – DEMANDE D’AVIS
DU CONSEIL MUNICIPAL (PROJET PHOENIX)
La SAS FRIAL est spécialisée dans la production de plats cuisinés surgelés.
Le site, précédemment exploité par la société Normandie Plats Cuisinés, a été repris le 2 octobre 2014 ; l’activité de production de denrées alimentaires et les annexes techniques n’ont pas été modifiées.
FRIAL ambitionne d’augmenter son activité de production de plats cuisinés sur Falaise, ce qui en fait un enjeu réel de développement économique du territoire.
Le site est localisé en totalité en zone UE, secteur à vocation principale d'activités industrielles, artisanales et commerciales dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Falaise.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL , À HUIS CLOS,
C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-041 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Les exploitants de la SAS FRIAL envisagent la mise en place de deux nouvelles lignes de production de denrées alimentaires à partir de matières premières d’origine végétale et animale ; la quantité de matières transformées sera augmentée de 35 tonnes à 58 tonnes par jour.
Cette extension nécessite de nouvelles constructions ; ces dernières sont prévues en continuité des bâtiments existants sur des parcelles situées au nord du site appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, parcelles déjà classées dans la Zone d’Activité Expansia, en zone UE du PLU de la Ville de Falaise.
La SAS FRIAL est dorénavant propriétaire de ces parcelles, soit 3,9 hectares (en cours d’acquisition, signature le 28 mars 2024). La surface du site est portée à 7,11 ha. La surface d’emprise au sol créée (lignes de production, stockage produits finis et emballages, locaux techniques) sera de 18 437 m².
Les travaux envisagés consistent en :
- un réaménagement des locaux de production existants
- une extension des locaux de production, qui accueilleront deux nouvelles lignes
- la création d’une chambre froide négative en stockage dynamique pour les produits finis
- la création de divers locaux annexes (stockages emballages, production de froid, …).
Les travaux sont prévus dès avril 2024. L’activité actuelle devrait perdurer jusqu’en janvier 2025, le réaménagement de l’existant (qui correspondra aux têtes des futures lignes de production et au stockage de consommables) nécessitera l’arrêt de l’activité pour une reprise début novembre 2025. Cette interruption sera mise à profit pour assurer la formation des personnels aux nouveaux postes de travail. Le site emploiera à terme 60 agents (30 actuellement).
Le permis de construire a été déposé le 27 octobre 2023 et accordé le 9 février 2024.
Les pièces concernant le projet Phoenix sont consultables à la Direction des Services Techniques, Urbanisme & Patrimoine.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis, à la demande de la Préfecture du Calvados, sur le projet d’exploitation de la SAS FRIAL et l’extension de ses bâtiments.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A HUIS CLOS,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré, C.M 25.03.2024 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 24-041 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 9 AVRIL 2024
DONNE UN AVIS FAVORABLE
sur le projet d’exploitation de la SAS FRIAL et l’extension de ses bâtiments.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. * Ville de
FALAISE
SIGNATURES MEMBRES
PRÉSENTS AU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 25 MARS 2024
PRENOM & NOM SIGNATURE
M. Hervé MAUNOURY +
M. Jacques LE BRET (ns
Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE KEU-
M. Fabrice GRACIA
Mme Gwenaëlle PERCHERON
M. Grégoire DAGORN
Mme Sandrine PETIT
Mme Thérèse LEBLOND
Mme Dominique JONQUET
Mme Martine GESNOUIN
M. Jean-Marc LEBAS Mme Claudine VETTIER _f &\s
2 24: { n) Â Mme Bénédicte LEBAILLY
M. Philippe DROUET
M. Bruno BOULIER
Mme Sonia DUVAL Pouvoir à Sandrine PETIT
Mme Nathalie PEUGNET Pouvoir à Fabrice GRACIA
Mme Véronique NÉRÉ-BRARD Pouvoir à Bastien RICHARD
M. Dimitri GOVIN ; PA
Mme Magali CANONNE
M. Jean-Christophe SAVARY a
M. Bastien RICHARD
Mme Chantal NEVEU a. ll
M. Didier BELLOCHE =
Pauxes Rai Ave)
M. Loïc SOBECKI ‘ ee & _ SR —— M. Jean-Luc ANDRÉ
Mme Béatrice MARTIN
Mme Valérie MARY-ROUQUETTE
+ s
: AT Las ge à
KT 7)
Mme Clara DEWAËLE 104
ANNEXES
ANNEXE 1 : ANALYSE CONFORMITE RUBRIQUE 1511 DECLARATION
ANNEXE 2 : DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE ET PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT
ANNEXE 3 : REGLEMENT PLU ET SERVITUDES
ANNEXE 4 : PROJET AMENAGEMENT ZA EXPANSIA (VILLE DE FALAISE)
ANNEXE 5 : NOTE DE CALCUL REGULATION EAUX PLUVIALES
ANNEXE 6 : NOTES DE CALCUL : BESOIN EN EAUX D’EXTINCTION
ANNEXE 7 : PLAN DES ZONES DE DANGER
ANNEXE 8 : SCHEMAS FRIGORIFIQUES DE PRINCIPE
ANNEXE 9 : SIMULATION FLUMILOG
PLANS
PLAN 1 : PLAN DE SITUATION (ECHELLE 1/25 000EME)
PLAN 2 : PLAN DE MASSE ET DES RESEAUX (ECHELLE 1/500EME)
PLAN 3 : PLAN DES PLANTATIONS (ECHELLE 1/500EME) ANNEXE 1
ANALYSE CONFORMITE RUBRIQUE 1511 DECLARATION 1
ETABLISSEMENT FRIAL
FALAISE (14)
Conformité à l’arrêté du 27/03/2014 réalisé le 27/10/2023
« ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES »
Rubrique n°1511
Régime : Déclaration
Arrêté modifié le : -
Document créé ou mis à jour le : 31/10/2014
I DEFINITION Une installation existante est une installation régulièrement déclarée avant le 1
er
juillet 2014.
Les dispositions de l’annexe I (*) (à l’exception du point 1.1.2 « Contrôle périodique ») sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral du site. III GLOSSAIRE C : Conforme
NC : Non Conforme
SO : Sans Objet 2
IV Prescriptions
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
1er
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 1511 (entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées) sont soumises aux dispositions de l’annexe I (*). Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des autres législations.
2
Les dispositions de l’annexe I (*) sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2014. Les dispositions de cette annexe (*) sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2014, dans les conditions précisées en annexe II (*). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les dispositions de l’annexe I (*) (à l’exception du point 1.1.2 « Contrôle périodique ») sont
également
applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un site qui
comporte au moins une
installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral du site.
3
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes (*) dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l’environnement.
4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Annexe 1
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE No 1511 Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : – « bandes de protection » : bandes disposées sur les revêtements d’étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d’un sinistre d’une cellule à l’autre par la toiture ; – « cellule » : partie d’un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage, objet des dispositions constructives des points 4.1, 4.5 et 5.1 ; – « comble » : espace entre le plafond de la cellule de stockage et la toiture ; – « contenant autoporteur gerbable » : contenant autoporteur destiné à être empilé ; – « entrepôt frigorifique » : installation composée d’un ou plusieurs bâtiments servant au stockage ou au tri de marchandises (denrées alimentaires, animales ou produits pharmaceutiques, etc.), dans laquelle les conditions de température et/ou d’hygrométrie sont réglées et maintenues en fonction des critères de conservation propres aux produits, qu’ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive), congelés ou surgelés (entrepôts à température négative) ; – « hauteur d’un bâtiment » : la hauteur d’un bâtiment d’entrepôt est la hauteur au faîtage, c’est à dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ; – « matières dangereuses » : substances ou mélanges visés à l’article 3 du règlement (CE) no 1272/2008 susvisé ; – « mezzanine » : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé. Au-delà de cette limite, la surface est considérée comme un niveau ; 3
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
– « niveau » : surface d’un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité de l’entrepôt ; – « panneau sandwich » : panneau fabriqué en usine, constitué d’un isolant thermique rigide placé entre deux parements rigides. Les parements peuvent être lisses ou nervurés ; – « produits stockés en masse » : produits empilés les uns sur les autres ; – « produits stockés en vrac » : produits nus posés au sol en tas ; – « réaction et résistance au feu des éléments de construction », « classe et indice de toiture », « gouttes enflammées » : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 14 février 2003 et du 22 mars 2004 susvisés ; – « structure » : éléments qui concourent à la stabilité du bâtiment tels que les poteaux, les poutres, les planchers et les murs porteurs ; – « support de couverture » : tous les éléments reposant sur la structure concourant au couvert du bâtiment ; – « système d’extinction automatique » : système permettant automatiquement, sans intervention humaine, d’éteindre le feu à ses débuts ou de le contenir de façon que l’extinction puisse être menée à bien par les moyens de l’établissement protégé ou par les services de secours et d’incendie. Système dont l’efficacité est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique et dont la qualification précise que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage – « température de stockage » : température de stockage nécessaire pour la conservation des produits ; – « température négative » : température de stockage inférieure à 0°C ; – « température positive » : température de stockage de 0 °C à + 18°C.
1
Dispositions générales
1.1
Conformité de l’installation à la déclaration
1.1.1
(01/01/2015)
Conformité de l’installation à la déclaration L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.1.2
(01/01/2015)
Contrôle périodique L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la
présente annexe par le terme : « Objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral,
lorsqu’elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non
- conformité
majeure
entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article
R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention :
« (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ».
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions
faisant l’objet du
contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y
remédier. Ces actions ainsi que
leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
1.2
(01/01/2015)
Modifications Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. 4
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
1.3
(01/01/2015)
Contenu de la déclaration La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures, ainsi que d’élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
1.4
(01/01/2015)
Dossier installation classée L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : – le dossier de déclaration ; – les plans tenus à jour ; – le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ; – les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées, s’il y en a ; – les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ; – l’étude de flux thermique prévue au point 3.1 ; – si présence de plusieurs mezzanines dans une cellule, l’étude prévue au point 5.1.1 ; – les autres documents prévus au titre des points suivants du présent arrêté. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et de l’organisme de contrôles périodiques.
x
Le dossier sera constitué et mis à jour.
Objet du contrôle : – présence du dossier de déclaration ; – présence du récépissé de la déclaration ; – présence des prescriptions générales ; – présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation, lorsqu’il y en a ; – vérification que le volume stocké est inférieur au volume déclaré et que son implantation est cohérente avec celle déclarée ; – vérification que le volume stocké est inférieur au seuil maximal du régime déclaratif tel que défini à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure)
;
– présence de l’étude de flux thermique couvrant le volume stocké et déclaré
(le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure)
.
1.5.
(01/01/2015)
Déclaration d’accident ou de pollution accidentelle L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
X
Cette disposition est d’ores et déjà appliquée
Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspection des installations classées.
1.6
(01/01/2015)
Changement d’exploitant Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
X
Tout changement d’exploitant sera déclaré sans délai au Préfet. 5
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
1.7
(01/01/2015)
Cessation d’activité Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées, conformément à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.
X
Toute cessation d’activité sera signalée au Préfet.
2
(01/01/2015)
États des stocks L’exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique la nature et la localisation des produits stockés. L’exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
X
L’état des stocks dans la chambre froide sera connu à tout instant.
Objet du contrôle : – présence de l’état de stocks et par sondage de sa cohérence ; – en cas de stockage de matières dangereuses, présence par sondage des fiches de données de sécurité.
3
Implantation, accessibilité
3.1
Implantation L’implantation des parois extérieures des cellules de l’entrepôt est telle que les effets létaux, au
sens de l’arrêté
du 29 septembre 2005 susvisé, restent contenus dans l’enceinte du site en cas
d’incendie, en prenant en
compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières
combustibles potentiellement stockées en
utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans
le document de l’INERIS « Description de la
méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977- 14553A).
Les distances les plus faibles sont de :
-
25,25 m pour la façade Est
-
22,00 m pour la façade Nord.
La cellule est en froid négatif et est équipée d’une détection haute sensibilité avec transmission de l’alarme : la distance peut être ramenée à la hauteur du bâtiment. L’étude de flux thermique FLUMILOG démontre l’absence de flux thermiques létaux en dehors des limites propriété. La hauteur à l’acrotère est de 16,85 m. L’implantation est conforme.
De plus, la distance entre les parois extérieures des cellules de l’entrepôt et l’enceinte du site n’est pas inférieure à 1,5 fois la hauteur du bâtiment et est au minimum de 20 mètres. Cette distance peut être ramenée à la hauteur du bâtiment si les cellules de stockage sont équipées d’un système d’extinction automatique ou, pour les cellules sous froid négatif, d’un système de détection haute sensibilité, avec transmission de l’alarme à l’exploitant ou à une société de surveillance extérieure. Cette conformité est justifiée par un document synthétique précisant clairement les conditions de validité.
x
Cette distance permet par ailleurs de respecter les prescriptions du point 3.2. L’installation ne surmonte pas ou n’est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. Objet du contrôle : - vérification des conditions d’implantation
(le non-respect de ce point relève d’une non- conformité
majeure).
3.2
Accessibilité
3.2.1
Accessibilité au site 6
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
(01/01/2015)
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
X
Un portail automatique au moins est débrayable est peut être ouvert par les services de secours.
On entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et
l’intérieur du
site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre. Les
dimensions de cet accès ne sont pas inférieures à celles de la voie « engins » définie au 3.2.2. Cet accès peut être ouvert sur demande des services d’incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation du site stationnent sans occasionner de
gêne pour
l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’entrepôt, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture du stockage.
X
Aucun stationnement ne sera prévu sur la voie engins.
En cas de recours à une voie d’accès secondaire des services d’incendie et de secours, elle est
maintenue
dégagée de tout stationnement et comporte une matérialisation faisant apparaître la
mention : « accès
pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation de type « stationnement interdit ».
x
Les deux accès secondaires (station d’épuration- existant) et nord-est (créé) seront équipés d’un panneau d’interdiction de stationner et munis d’un panneau « accès pompiers ».
L’exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours des consignes précises pour l’accueil des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux.
X
Ce registre sera actualisé
Objet du contrôle : – vérification de la présence de l’accès permettant l’intervention des services d’incendie et de secours
(le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
;
– vérification de l’absence de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’entrepôt.
3.2.2
Accessibilité des engins à proximité du stockage Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’entrepôt et des bâtiments accolés et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement
de tout ou partie
du stockage ou occupée par les eaux d’extinction.
X
Une voie engins est prévue sur le périmètre complet de l’installation. Elle est suffisamment éloignée pour ne pas être obstruée par un effondrement pour l’existant. Pour la partie créée, l’ensemble des constructions sera conçu de façon à éviter tout effondrement vers l’extérieur (production et chambre froide).
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : – la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; – dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; – la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN, avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; – chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; – aucun obstacle n’est disposé entre les accès aux stockages ou aux voies « échelles » définies aux 3.2.4 et 3.2.5 et la voie « engins ».
x
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’entrepôt et des bâtiments accolés et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Nc
3.2.3
Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site 7
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
Pour permettre le croisement des engins de secours sans nécessité de manœuvre, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, présentant
a minima
les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie « engins », et ayant : – une largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins » ; – une longueur minimale de 15 mètres.
La longueur de la chambre froide est de 96 m. La largeur des voies de circulation permet le croisement sur cette façade.
3.2.4 3.2.4 (suite)
Mise en station des échelles Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelles » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie « échelles » est directement accessible depuis la voie « engins » définie au 3.2.2.
x
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : – la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ; – dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; – aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ; – la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; – la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance au
poinçonnement
minimale de 80 N/cm2.
x
La voie engins fait au minimum 4 m. Les rayons intérieurs sont suffisants. Aucun obstacle aérien n’est présent. Les aires échelle sont mentionnées sur le plan de masse : leurs dimensions et positionnement respectent les dispositions de l’article 3.2.4.
Par ailleurs, pour tout entrepôt de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelles » permet d’accéder à des ouvertures.
X
Pas de plancher à plus de 8 m.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie « échelles » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
x
3.2.5
Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins À partir de chaque voie « engins » ou « échelles » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
3.2.6
Accès des secours à l’entrepôt Les accès des locaux de stockage permettent l’intervention rapide des secours depuis l’extérieur des cellules de stockage ou depuis un espace à l’abri des effets du sinistre, qui peut être une cellule adjacente. Leur nombre minimal permet que tout point d’un bâtiment de stockage ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l’un d’eux et 25 mètres dans les parties de bâtiment formant cul-de-sac. Ils sont au moins deux, dans deux directions opposées, dans chaque cellule de stockage
d’une surface supérieure à 1 000 mètres
carrés.
x
Des accès sont disponibles à partir des lignes de production, des quais d’expéditions. La chambre froide est dotée d’issues de secours donnant sur l’extérieur : deux en façade Est et deux en façade nord. Sont ainsi prévus : 8
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
•
Un accès possible depuis les quais expédition, via Issue de secours quai et rampe côté bureaux ;
•
En façade EST par 2 portes issues de secours sur CF négative
•
En façade NORD par 2 portes IS sur CF négative
Les doubles portes (isolante + CF) seront adaptées pour permettre l’accès aux pompiers, pour la mise en place de lance ver l’intérieur
4
Dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments
4.1
Structure du bâtiment Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément de structure n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leur dispositif de recoupement et ne favorise pas l’effondrement de la structure vers l’extérieur. Les locaux abritant l’installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales précisées au niveau du présent point 4.1.
x
FRIAL fournira les attestations de conception
L’ensemble de la structure est R15. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de
12,50 mètres de
hauteur, la structure est R60, sauf si le bâtiment est doté d’un dispositif d’extinction
automatique d’incendie.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R120.
x
La structure est R120 (béton) pour répondre aux exigences de flux thermiques.
Les parois extérieures sont construites en matériaux B s3 d0. Les parois séparatives entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement
le long du
mur extérieur sur une largeur de 2 mètres ou sont prolongées perpendiculairement au
mur extérieur de 1 mètre
en saillie de la façade. Si les parois extérieures du bâtiment sont
construites en matériaux A2 s1 d0, ces
distances sont ramenées respectivement à 1 mètre et 0,5 mètre.
x
Les parois séparatives sont de de gré coupe-feu 2 heures avec la production
-
panneaux sandwichs laine de roche EI 120 sur charpente bréton REI 120 côtés extérieurs
-
murs REI 120 en panneaux préfabriqués EI 120 sur poteaux béton précontraint REI120
La paroi Est étant de degré coupe-feu 2 heures, le dépassement en façade n’est pas requis au niveau du mur séparatif avec le local emballage.
Les éléments séparatifs entre cellules dépassent d’au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
droit du
franchissement. La toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de
part et d’autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0.
x
Les murs coupe-feu séparatifs dépassent d’un mètre au droit du recoupement. Ils sont bordés d’une bande de de protection de larguer 5 m de part et d’autres des parois séparatives
Les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120 jusqu’en sous-façade ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique.
x
Pas de local technique
Les bureaux et les locaux sociaux, à l’exception des bureaux dits de quai destinés à accueillir le
personnel
travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant
d’au moins 10
mètres des cellules de stockage. Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les
bureaux et locaux
sociaux sont isolés par une paroi jusqu’en sous-face de toiture et des portes
d’intercommunication munies d’un
ferme-porte, qui sont tous REI 120, sans que ces locaux soient contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
x
Les bureaux de quais, local chauffeurs et locaux sociaux de quais sont REI 120 (murs en maçonnerie, dalle béton en plafond, portes EI120. 9
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
4.1 (suite)
Il est également possible que les bureaux soient situés à l’intérieur d’une cellule. Dans ce cas, en complément des dispositions de l’alinéa précédent, pour ces bureaux, à l’exception des bureaux dits de quai : – le plafond est REI 120 ; – le plancher est également REI 120 si les bureaux sont situés en étage. Le degré de résistance au feu exigé pour les murs ou parois séparatifs est à conserver, notamment
au niveau
des ouvertures, en intégrant des dispositifs assurant un degré de résistance au feu au
moins équivalent (par
exemple des dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes ou des dispositifs de calfeutrement pour les passages de gaines et câbles électriques).
x
Le compartimentage de la ou des cellules sinistrées est assuré notamment par la fermeture automatique en cas d’incendie des portes coupe-feu et des éventuelles ouvertures non rebouchées effectuées dans les parois séparatives coupe-feu.
x
Le dispositif de fermeture est aussi manœuvrable à la main, que l’incendie soit d’un côté ou de l’autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes satisfont une classe de durabilité C2.
x
Le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1fl.
x
Les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 d0.
x
Les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux B s3 d0.
x
La couverture de toiture surmontant un comble satisfait la classe et l’indice BROOF (t3).
x
Dans le cas où la couverture de la cellule frigorifique assure la fonction de toiture, soit elle satisfait la classe et l’indice BROOF (t3), soit les éléments séparatifs entre cellules dépassent d’au moins 2 mètres la couverture du bâtiment au droit du franchissement et la toiture est recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 10 mètres de part et d’autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel satisfont à la classe d0.
X
La chambre froide est équipée de combles.
Objet du contrôle : – vérification de la présence des murs ou parois séparatifs entre cellules
(le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure)
;
– vérification de la présence de justificatifs montrant que les caractéristiques des parois séparatives (matériaux, épaisseurs, etc.) sont compatibles avec la tenue au feu prescrite
(le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure)
4.2
(01/01/2018 sauf pour les cellules négatives
avec
S<3000m² et
Ht de
stockage <
10m)
Détection automatique La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire
pour les cellules, les combles (lorsqu’ils existent), les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des stockages.
x
Détection haute-sensibilité dans la chambre froide, local de charge, bureaux et locaux sociaux de quais
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré. Cette détection peut être assurée par le système d’extinction automatique. Dans ce cas, l’exploitant
s’assure
que le système permet une détection précoce de tout départ d’incendie en tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
X
X
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
x 10
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
Objet du contrôle
:
– présence de la détection automatique d’incendie dans les cellules, les combles, les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des stockages
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure)
;
– présence de la démonstration de la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ; – présence des consignes de maintenance ; – présence du compte rendu des vérifications de maintenance et des tests des dispositifs de
détection
d’incendie datant de moins d’un an
(le non-respect de ce point relève d’une non- conformité majeure).
4.3
(01/01/2017) (01/01/2017)
Installations électriques et éclairage A.
− L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme
de contrôles
périodiques les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
x
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des technologies pouvant, en cas de dysfonctionnement, projeter des
éclats ou
des éléments chauds susceptibles d’être source d’incendie (comme des gouttes chaudes en
cas d’éclatement
de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l’exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l’appareil en cas de dysfonctionnement.
x
Les appareils d’éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont au moins éloignés de 0,5 mètre des stockages. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
x
Objet du contrôle
:
– présence des documents justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état
(le non-respect de ce point relève d’une non- conformité majeure)
;
– vérification que seul l’éclairage électrique est utilisé, dans le cas d’un éclairage artificiel ; – vérification que les dispositions sont prises pour que les éléments soient confinés dans l’appareil
d’éclairage,
en cas de mise en œuvre de technologie d’éclairage pouvant, en cas de dysfonctionnement, projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d’être source d’incendie. B. – Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt,
sont situés
dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu. Ces parois sont REI 120 et ces portes EI2 120 C.
x
Objet du contrôle
:
– vérification de la présence du compartimentage prévu pour les locaux où sont situés les transformateurs
de
courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt
(le non- respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure)
.
C.
− L’exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, afin de protéger les bâtiments contre le risque foudre.
X
L’étude foudre et les aménagements nécessaires à la protection contre la foudre seront opérationnels avant la mise en service.
Objet du contrôle
:
– présence du ou des parafoudres et paratonnerres requis et vérifiés en application de l’arrêté du 4 octobre 2010
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
x 11
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
En cas de remplacemen
t des
équipements En cas de remplacemen
t des
équipements
D.
− Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
x
E.
− Des dispositions sont prises pour que les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d’équilibrage de pression, etc.) présents à l’intérieur des chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne soient pas une cause possible d’inflammation ou de propagation d’incendie. En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l’absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l’isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants. En outre, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 d0, les équipements électriques sont positionnés de façon à respecter une distance minimale conforme à la norme NF P75-401, version octobre 2001. F. − Les câbles électriques forment un S au niveau de l’alimentation du luminaire pour faire goutte d’eau et éviter la pénétration d’humidité. À proximité d’au moins une issue de l’entrepôt, un interrupteur est installé, bien signalé, qui permet de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule. Les gainages électriques et autres tuyauteries ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause. Les prises électriques destinées à l’alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont installées sur un support A2 s1 d0.
4.4
Chauffage et charge des batteries
4.4.1 4.4.1 (suite)
Chauffage S’il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à
l’entrepôt
ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l’entrepôt
se fait soit par un
sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
x
À l’extérieur de la chaufferie sont installés : – une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’arrivée du combustible ; – un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; – un dispositif sonore et visuel d’avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente. Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n’est présente dans les cellules de stockage.
x
Le chauffage de l’entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Dans le cas d’un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0. En particulier, les tuyauteries métalliques, lorsqu’elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les tuyauteries traversent un mur entre deux cellules, afin de conserver les performances de tenue au feu du mur traversé.
x 12
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
Les moyens de chauffage des bureaux de quai, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés. Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
x
Objet du contrôle
:
– vérification que la chaufferie est dans un local exclusivement réservé à cet effet
(le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure)
;
– vérification de la présence d’une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; – vérification de la présence d’un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; – vérification de la présence du dispositif sonore et visuel d’avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou d’un autre système d’alerte d’efficacité équivalente ; – vérification de l’absence de tuyauterie de gaz inflammable au niveau des cellules de stockage
(le non-respect
de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
4.4.2
Recharge des batteries
x
La recharge des batteries est protégée contre les risques de court-circuit et de surcharge des batteries. En cas de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet, correctement ventilé, extérieur à l’entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
x
La charge des batteries s’effectue dans un local dédié (rubrique 2925), coupe-feu 2 heures avec la chambre froide, entièrement coupe-feu avec une porte CF2 heures vers l’intérieur.
En l’absence de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local répondant aux dispositions de l’alinéa précédent ou dans une zone de recharge limitée à une par cellule et distante de plus de 3 mètres de toute matière combustible. Dans le cas d’un stockage automatisé, il n’est pas nécessaire d’aménager une telle zone. L’utilisation de chariots thermiques est interdite.
x
Objet du contrôle
:
– vérification que la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet ou dans une zone de recharge en cellule correctement aménagée
(le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure)
;
– vérification de l’absence de chariots thermiques.
4.5
Désenfumage Les prescriptions des points 4.5.1 à 4.5.3 s’appliquent aux combles de tous les entrepôts frigorifiques et aux cellules de stockage des entrepôts frigorifiques (surmontées ou non de combles) ayant des températures de stockage des produits strictement supérieures à 10°C. Les cellules de stockage des entrepôts frigorifiques ayant des températures de stockage des produits inférieures ou égales à 10°C, sont : – soit équipées d’installation de désenfumage adaptées. Si elles sont différentes de celles prévues aux points 4.5.1 à 4.5.3, leur efficacité est justifiée par un organisme compétent en matière de désenfumage et l’exploitant intègre la procédure opérationnelle d’utilisation au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d’incendie ;
X
Les combles seront désenfumés à hauteur de 2 % 13
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
– soit non désenfumées. L’exploitant précise clairement au niveau des cellules concernées qu’elles ne sont pas désenfumées et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d’incendie.
4.5.1
Cantonnement Les cantons de désenfumage ont une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et une longueur maximale de 60 mètres.
x
La hauteur des poutres (> 1 m) permet de créer des cantonnements. Le taux de désenfumage de 2 % est vérifié pour chaque canton.
Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12101-1, version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l’écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
x
4.5.2 4.5.2 (suite)
Désenfumage Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC). Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture. Les DENFC sont implantés sur la toiture à au moins 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
x
Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires est supérieure ou égale à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
x
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage, ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d’un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et installées conformément à la norme NF S61-932, version décembre 2008. Elles ne sont pas placées à l’intérieur des zones à température négative.
x
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes : – système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; – fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ; – classification de la surcharge neige à l’ouverture : SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ; – classe de température ambiante T(–15) ; – classe d’exposition à la chaleur B 300.
x 14
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
En présence d’un système d’extinction automatique, les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l’extinction automatique.
x
En cas d’entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés conformément aux dispositions de l’instruction technique 246 du ministre chargé de l’intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
x
4.5.3
Amenées d’air frais Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants ou ouvertures en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
X
La note de calcul sera fournie.
Objet du contrôle
:
– vérification de la présence des dispositifs de désenfumage et de leurs dispositifs de commande
(le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
4.6
Équipements frigorifiques Les tuyauteries de transports des fluides frigorifiques sont implantées suivant les règles de l’art, afin notamment de les protéger de chocs éventuels lors des opérations de manutention des produits stockés.
X
Les canalisations (CO2) sont majoritairement placées dans les combles
Des détecteurs sont implantés et entretenus dans les zones à risque susceptibles d’être génératrices de gaz toxique. Dans ces zones, l’exploitant définit des consignes d’exploitation spécifiques et prévoit les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir en sécurité.
x
Des détections seront placées dans les combles et dans la chambre froide
Objet du contrôle
:
– vérification de la présence des détecteurs dans les zones à risque susceptibles d’être génératrices de gaz toxiques
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
5
Dispositions d’exploitation
5.1
Cellules
5.1.1
Caractéristiques géométriques des cellules La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d’éviter la propagation du feu d’une cellule à l’autre.
x
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l’absence de système d’extinction automatique d’incendie et 6 000 mètres carrés en présence d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté à la nature des produits stockés.
x
Dans le cas des cellules non équipées de système d’extinction automatique d’incendie, la largeur du bâtiment accueillant ces cellules est limitée à 75 mètres. La surface maximale des cellules à température négative peut être portée à 4 500 mètres carrés en l’absence de système d’extinction automatique d’incendie, si ces cellules sont équipées d’un système de détection haute sensibilité, avec transmission de l’alarme à l’exploitant ou à une société de surveillance extérieure. Cette conformité est justifiée par un document synthétique précisant clairement les conditions de validité.
x
Largeur de 34,5 m Surface totale de cellule de 4 498 m
2
avec détection haute sensibilité et transmission à
une société de surveillance et astreinte
Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l’exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n’engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu’elles ne gênent pas le désenfumage en cas d’incendie.
x
Objet du contrôle
: 15
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
5.1.1 (suite)
– vérification du non-dépassement des dimensions maximales des cellules
(le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure)
;
– vérification de l’absence de mezzanine occupant plus de 50 % de la surface au sol de la cellule
(le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
5.1.2
(01/01/2017) 5.1.2 (suite)
Caractéristiques géométriques des stockages A.
− Généralités :
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie, lorsqu’il existe. De plus, pour les matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) no 1272/2008 susvisé (à l’exception de celles uniquement corrosives, nocives ou irritantes), leur hauteur de stockage est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur et des moyens de prévention et de protection adaptés sont mis en place. La distance d’éloignement des stockages par rapport aux parois des cellules définie aux B et C peut être inférieure si elle est couverte par la qualification du système d’extinction automatique. La fermeture automatique des dispositifs d’obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n’est pas gênée par les stockages ou des obstacles. Tout stockage est interdit dans les combles. Les combles sont accessibles en toutes circonstances.
x
Les niveaux de racks sont conçus pour respecter une hauteur libre de 1 m au-dessus du toit de la dernière palette Pas de stockage de matières dangereuses
B.
− Stockages en vrac, en masse et autogerbés :
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule pour les matières stockées en vrac. Pour les autres stockages définis dans ce B, cette distance minimale permet le passage d’un piéton pour accéder à ces stockages.
x
Les matières conditionnées en masse sont stockées de la manière suivante : – les îlots au sol ont une surface limitée à 500 mètres carrés ; – la hauteur maximale de stockage est égale à 8 mètres ; – la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres.
x
Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables sont stockées de la manière suivante : – les îlots au sol ont une surface limitée à 1 000 mètres carrés ; – la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ; – la distance minimale entre deux îlots est de 2 mètres.
x
C.
− Stockages dans des supports de stockage porteurs tels que rayonnages ou paletiers : Les matières stockées dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les paletiers sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres. Une hauteur supérieure est possible : – soit en présence d’un système extinction automatique ; – soit, pour les cellules à température négative, en cas de présence d’un système de détection haute sensibilité, avec transmission de l’alarme à l’exploitant ou à une société de surveillance extérieure. Cette conformité est justifiée par un document synthétique précisant clairement les conditions de validité.
X
La hauteur maximale de stockage est de 11,20 m. La cellule est dotée de détection haute-sensibilité avec transmission de l’alarme à l’exploitant et à une société de surveillance. 16
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
(01/01/2017)
La distance par rapport aux parois de la cellule pour les stockages en rayonnage ou en paletier est supérieure ou égale à 0,15 mètre.
x
Objet du contrôle
:
– vérification du respect des conditions de stockage
(le non-respect de ce point relève d’une non- conformité
majeure)
;
– vérification que la fermeture automatique des dispositifs d’obturation n’est pas gênée
(le non- respect de ce
point relève d’une non-conformité majeure)
;
– vérification de l’absence de stockage dans les combles
(le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure)
.
5.2
(01/01/2015)
Propreté de l’installation Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d’envol.
x
5.3
(01/01/2015)
Travaux Les travaux de réparation ou d’aménagement de l’entrepôt frigorifique ne peuvent être effectués qu’après élaboration d’un document ou dossier comprenant les éléments suivants : – la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; – l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ; – les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; – l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence ; – lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
x
Ce document ou dossier est établi sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
x
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l’élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé. Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
x
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l’exploitant ou son représentant avant la reprise de l’activité. Elle fait l’objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
x
5.4
(01/01/2015)
Consignes d’exploitation Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
x
Ces consignes indiquent notamment :
X
Ces consignes seront rédigées, tenues à jour et affichées. 17
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
– l’interdiction de fumer ; – l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; – l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ; – l’obligation d’établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues au point 5.3, pour les parties concernées de l’installation ; – les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ; – les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; – la procédure d’alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention du site, des services d’incendie et de secours ; – l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. Objet du contrôle
:
– présence et affichage de chacune des consignes.
5.5
(01/01/2015)
Matières dangereuses Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule. De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée, sans être surmontées d’étages ou de niveaux.
x
Pas de matières dangereuses dans la cellule.
5.6
(01/01/2015)
Vérification périodique et maintenance des équipements L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, extincteurs, robinets d’incendie armés, bouches ou poteaux d’incendie, par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels font l’objet de rapports de contrôle et sont inscrites sur un registre.
x
Tous les contrôles seront intégrés à la GMAO. Les éventuelles non-conformités feront l’objet d’un suivi.
Objet du contrôle
:
– présence du registre et des rapports de contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
(le
non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
5.7
(01/01/2015)
Brûlage Le brûlage des déchets ou de tout produit à l’air libre est interdit.
x
6
Sols et rétentions
6.1
Aires de manipulation de matières dangereuses Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol et nécessaires à l’exploitation du stockage est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
x
Objet du contrôle
:
– présence de l’équipement destiné à recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
6.2
(01/01/2017)
Récupération, confinement et rejet des eaux Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Pour les installations
x
Le bassin de confinement a été dimensionné sur la base de l’instruction technique D9A 18
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
6.2 (suite) (01/01/2017)
existantes, à défaut de pouvoir respecter l’ensemble des prescriptions du 6.2, l’exploitant dispose au minimum de consignes permettant de préciser les capacités de confinement possibles sur le site des eaux d’extinction d’incendie, les modes opératoires pour les mettre en œuvre, les mesures permettant de compléter ces capacités (par exemple : procédure de mise en place de moyens de pompage extérieurs) et les mesures permettant de définir, pour ces eaux récupérées, comment respecter les conditions de rejets ou d’élimination définies par le présent arrêté. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. En cas de dispositif de confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
X
Le bassin de confinement est alimenté uniquement en gravitaire.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
x
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées.
X
La sortie du bassin des eaux pluviales s’effectue par un relevage. Celui-ci sera asservi à la détection haute-sensibilité de la cellule froid. Ce système sera doublé par un dispositif de fermeture manuel.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements. Les eaux d’extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
x
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l’exploitant calcule la somme : – du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ; – du volume de produit libéré par cet incendie ; – du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement, lorsque le confinement est externe. Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents calculs.
x
Le bassin de confinement a été dimensionné sur la base de l’instruction technique D9A
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes : – matières en suspension (NF T90-105) : 100 mg/l ; – DCO (NF T90-101) : 300 mg/l ; – DBO5 (NF T90-103) : 100 mg/l.
x
Objet du contrôle
:
– vérification de la position fermée des orifices d’écoulement, en cas de confinement interne ; – présence de dispositif d’obturation automatique, en cas de confinement externe
(le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure)
.
E7
(01/01/2017)
Moyens de lutte contre l’incendie L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : – d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et 19
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative sont installés à l’extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès. La dotation requise pour les quais n’est alors pas cumulée avec celle des chambres froides à température négative ; – de robinets d’incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés au plus près des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; – d’appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie par exemple) équipés de prises de raccordement d’un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150) conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. L’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure. Les appareils d’incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport aux voies praticables par les engins de secours).
X
X X
Le site sera doté de 3 réserves incendie de 240 m3 réparties sur le site, d’un poteau sur la voirie publique délivrant 90 m
3/h et potentiellement d’un second poteau délivrant 120
m 3
/h (à remettre en service par collectivité). Ce dernier n’a pas été pris en compte pour la détermination des volumes des réserves à prévoir sur le site. Les emplacements des réserves ont été présentés au SDIS.
Les caractéristiques des ressources en eaux d’extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique D9 (Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001).
x
La détermination des ressources en eau d’extinction a été réalisée conformément au guide technique D9 (2020). Il a été tenu compte des matériaux aggravants (panneaux photovoltaïques)
Pour répondre aux besoins calculés, les appareils sont alimentés par le réseau d’eau public ou privé sous une pression dynamique de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d’eau propre au site, accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours. Chaque réserve a une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes, et est dotée d’une plate-forme d’aspiration.
X
Les réserves sont 240 m
3. Elles sont chacune dotées de 2 aires d’aspiration.
À défaut de respecter l’ensemble des prescriptions des trois alinéas précédents, une solution ayant recueilli au préalable l’avis des services d’incendie et de secours peut être mise en œuvre.
x
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L’efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; la qualification précise que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
X
La chambre froide n’est pas sprinklée. Le système de détection incendie fera l’objet des vérifications selon le référentiel APSAD R7 ou équivalent. Pour les parties sprinklées (non classées 1511), FRIAL appliquera les référentiels de contrôle.
Objet du contrôle
:
– présence des moyens de lutte contre l’incendie et respect de leurs règles d’implantation
(le non- respect de
ce point relève d’une non-conformité majeure)
;
– présence de la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement nécessaire
(le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure)
;
– présence de la justification de la disponibilité effective du débit pour les hydrants sous pression
(le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure)
.
8
(01/01/2015)
Cuvettes de rétention Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
x
Pas de stockage de liquides 20
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
– 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; – 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est maintenu fermé. Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 %, dans le cas de liquides inflammables, avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets. Objet du contrôle
:
– vérification par sondage de la présence des cuvettes de rétention étanches.
9
Déchets
9.1
(01/01/2015)
Récupération, recyclage, élimination L’exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
x
Les déchets produits suivront les filières en place sur site.
9.2
(01/01/2015)
Contrôles des circuits L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
x
Objet du contrôle
:
– présence des registres de déclaration d’élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
9.3
(01/01/2015)
Stockage des déchets Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (notamment prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).
x
Les déchets sont stockés en bennes sous couvert.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
9.4
(01/01/2015)
Déchets non dangereux Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou traités en s’assurant que la personne à qui ils sont remis est autorisée à les prendre en charge.
x
Les déchets produits suivront les filières en place sur site
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
x
Les déchets d’emballage (cartons, plastiques…) sont destinés à la valorisation
9.5
Déchets dangereux NIVEAU
DE
BRUIT
ambiant
existant
dans
les
zones
a émergence
reglementee
{incluant
le
bruit
de
l'installation)
EMERGENCE
ADMISSIBLE
pour
la periode
allant
de 7 heures
à 22
heures,
sauf dimanches
et jours fenes
EMERGENCE
ADMISSIBLE
pour
la periode
allant
de
22
heures
à 7 heures,
ainsi
que
les dimanches
et jours
fenies
Supeneur à & et inféneur ou égal à 45 dB (A)
(BA
IN
Supéneur à & dB (A
BA
18
À
S
21
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
(01/01/2015)
Les déchets dangereux sont traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l’environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement. Un registre des déchets dangereux produits, comprenant
a minima
la nature, le tonnage et la filière d’élimination, est tenu à
jour. L’exploitant émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d’en justifier le traitement. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
x
10
Bruit et vibrations
10.1
(01/01/2015)
Valeurs limites de bruit Au sens du présent arrêté, on appelle : – « émergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’installation) ; – « zones à émergence réglementée » : – l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; – les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ; – l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
x
Des mesures de bruit de contrôle sont prévues dans les 6 mois suivant la mise en exploitation. La première habitation est éloignée de 300 m du site.
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
x
Les émissions sonores émises par l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant : En outre, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
x
Dans le cas où le bruit particulier du site est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la
x 22
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
durée de fonctionnement du site dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci- dessus. Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d’un même site, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci- dessus.
x
10.2
(01/01/2015)
Véhicules, engins de chantier Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
x
En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué. L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut- parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
10.3
(01/01/2015)
Vibrations Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l’annexe III. Une mesure du niveau de vibrations est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment sur demande de l’inspection.
x
10.4
(01/01/2015)
Surveillance par l’exploitant des émissions sonores Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié à tout moment, sur demande de l’inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation, sur une durée d’une demi-heure au moins.
X
Une mesure de bruit est prévue dans les 6 mois suivant la mise en exploitation.
11
(01/01/2017)
Surveillance du stockage En dehors des heures d’exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence, notamment afin de transmettre l’alerte aux services d’incendie et de secours et de leur permettre l’accès.
X
Une télésurveillance sera mise en place
12
(01/01/2015)
Remise en état en fin d’exploitation Outre les dispositions prévues au point 1.7, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier : – tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ; – les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
x
Annexe 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Sans objet
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : À COMPTER
DU
1" JANVIER
2015 |
À COMPTER
OÙ
1= JANVIER
2017 |
À COMPTER
OÙ
1" JANVIER
2018
1. Dispositions générales.
À et D du 4.3. Installations électriques et éclairage | L2.
Détection
automatique,
sauf
pour
les cas
précises en 1)
L État des stocks
À et 8 du 5.12 Caractéristiques géométriques des | C du 43. [Protection
contre la foudre)
stockages
121. Accessibilité
au ste (3 derniers alinéas)
| 62.
Récupération
et confinement
des eaux
de
sinistre (premer abnes)
52 à 57. Dispostions d'exploitation relatives à La | 7. Moyens de protection incendie (alinéa 2 relatif propreté, aux travaux, aux consignes, Etc.
aux
extincteurs
et dernier
alinéa
relatif
à
l'entreten du système d'extinction automatique)
À Cuvettes de retention
11, Surveillance
du stockage
à Déchets 10. Bruit et vibrations 12 Remise en état {1}
Pour
le 42,
cette
mise
en
conformité
n'est
pas
exigée
pour
les
cellules
en
froid
négatif
de
surface
au
soi
inférieure
à 3000
mètres
carrés
et
avec
des
hauteurs
de
stockage
inférieures
à 10
mètres
23
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
Les prescriptions du E et F du 4.3 sur les installations électriques et éclairage sont à respecter en cas de remplacement de ces équipements électriques.
Annexe 3
RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES EN MATIÈRE DE VIBRATIONS L’installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne dépasse pas les valeurs définies ci-après.
x
1
Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1
Sources continues ou assimilées FRÉQUENCES
4 H:8 Hr
8 H:-30 Hr
30 H-100 He
Consrucions resstrtes
mms
6 mms
Bmk
Consrucions sensbes
Jnn$
Emi
6 ms
Consructons tes sensèles
lnns
) mi
Emns
FRÉQUENCES
1H8
8 H:30
30 Hz-100 He
Congrucions resstartes
Enns
YELLT
mm
Consruchons sensibles
Enns
[mms
1 mn
Congrucions res sensbles
Enns
En
Uk
24
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
Sont considérées comme sources continues ou assimilées : – toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; – les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts, sans limitation du nombre d’émissions. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
1.2
Sources impulsionnelles à impulsions répétées Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 seconde et dont la durée d’émission est inférieure à 500 millisecondes. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes : Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s’approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande de fréquences immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l’environnement. 25
Article
Objet
C
NC
S O
Remarque/Justification
2
Classification des constructions Pour l’application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance : – constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ; – constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 ; – constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire no 23 du 23 juillet 1986 ; Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : – les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ; – les installations liées à la sûreté générale, sauf les constructions qui les contiennent ; – les barrages, les ponts ; – les châteaux d’eau ; – les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l’eau ainsi que les tuyauteries d’eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ; – les réservoirs de stockage de gaz, d’hydrocarbures liquides ou de céréales ; – les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d’importance analogue ; – les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plateformes de forage, pour lesquelles l’étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme est approuvé par l’inspection des installations classées.
3
Méthode de mesure
3.1
Éléments de base Le mouvement en un point donné d’une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires, dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l’ouvrage étudié, sans tenir compte de l’azimut. Les capteurs sont placés sur l’élément principal de la construction (appui de fenêtre d’un mur porteur, point d’appui sur l’ossature métallique ou en béton dans le cas d’une construction moderne).
3.2
Appareillage de mesure La chaîne de mesure à utiliser permet l’enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquences allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne est au moins égale à 54 dB.
3.3
Précautions opératoires Les capteurs sont complètement solidaires de leur support. Ils ne sont pas installés sur des revêtements (zinc, plâtre, carrelage, etc.) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l’élément principal de la construction. Sauf justification particulière, une mesure des agitations existantes en dehors du fonctionnement de la source est effectuée. ANNEXE 2
DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE ET PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT FRIAL
à FALAISE (14)
Projet PHENIX
Diagnostic écologique et propositions d’aménagements
réf. n°10604 Octobre 2023
CONSEIL INDEPENDANT
E N E N V I R O N N E M E N T
Tél. 05 49 79 20 20
Fax 09 72 11 13 90
e-mail : ges-so@ges-sa.fr
AGENCE SUD-OUEST
79410 ECHIRÉ
Forge
AGENCE OUEST
5, rue des Basses Forges
35530 NOYAL-SUR-VILAINE
Tél. 02 99 04 10 20
Fax 02 99 04 10 25
e-mail : ges-sa@ges-sa.fr
Tél. 04 77 63 30 30
Fax 04 77 63 39 80
e-mail : ges-se@ges-sa.fr
AGENCE SUD-EST-CENTRE
139 impasse de la Chapelle - 42155
ST-JEAN ST-MAURICE/LOIRE
Tél. 03 83 26 02 63
Fax 03 26 29 75 76
e-mail : ges-est@ges-sa.fr
AGENCE EST
870 avenue Denis Papin
54715 LUDRES
Tél. 03 23 23 32 68
Fax 09 72 19 35 51
e-mail : ges-laon@ges-sa.fr
AGENCE NORD-EST
80 rue Pierre-Gilles de Gennes
02000 BARENTON BUGNY
GES S.A.S au capital de 150 000 € - Siège social : L’Afféagement 35340 LIFFRE - RCS Rennes B 330 439 415 - NAF 7219Z www.ges-sa.fr - 2
SOMMAIRE
1 CONTEXTE ECOLOGIQUE .......................................................................................................................... 3
2 DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL DE TERRAIN ........................................................................................ 7
3 PROJET D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU PROJET, ET MESURE PRISES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
19
4 SYNTHESES DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITE .................................................................................... 23
5 CONCLUSION.......................................................................................................................................... 25
6 ANNEXES................................................................................................................................................ 26
ANNEXE 1 FLORE RECENSEE
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE DE LA VEGETATION EXISTANTE
ANNEXE 3 : PLAN DE MASSE DU PROJET DE PLANTATION PREVU
ANNEXE 4 : ENTRETIEN REGULIER PREVOIR POUR LES PROJETS DE PLANTATION 1 CONTEXTE ECOLOGIQUE
Autour de la zone du projet, deux zones de conservation de la biodiversité ont été recensées dans un
rayon proche (10km) :
Ces zones sont décrites ci-dessous, au vu de la nature du projet et de leur distance aucun impact sur
ces zones n’est à prévoir.
+ Zone NATURA 2000 et ZSC associées (Zones Spéciales de Conservation), :
o Le site numéro 1 se trouve à une distance de 1,5 km au nord de l’usine. Il s’agit de l’ancienne carrière souterraine de Saint-Pierre-Canivet (code : FR2502013). La surface
concernée est de 2 ha.
Cette zone NATURA est très différente du site FRIAL, il s’agit d’un site d’hivernage pour plusieurs
espèces de chauves-souris (grand et petit rhinolophe, et pour au moins 5 espèces de murin)
au sein des anciennes cavités souterraines. Le projet n’impactera pas le site. Les chiroptères
peuvent toutefois venir de manière ponctuelle sur la zone en chasse, au même titre que sur
les autres surfaces agricoles limitrophes.
© Le site numéro 2 se situe à 3,5 km au nord-est de FRIAL. II s’agit des Monts d’Eraines
(code : FR2500096), d’une superficie de 319 ha. Cette zone abrite essentiellement une
grande hêtraie (milieux forestiers) non comparables au mode de plantation des
aménagements de FRIAL, et à des pelouses sèches calcaires. L'enjeu de cette zone de
conservation est centré sur un cortège floristique spécifique à ce milieu caractéristique
et à deux espèces d'insectes l’Ecaille chinée, et la Lucane cerf-volant, espèces non présentes sur site.
Leur localisation est reprise sur la carte ci-après :
no
….
Pi
ga 4
Aucune ZPS (Zone de Protection Spéciale : zone NATURA 2000 directive oiseaux), n’est présente à proximité.
Le Coteau de Mesnil-Soleil, faisant parti des Monts d’Eraines cités précédemment, est une réserve naturelle nationale de 25 ha (FR3600055).
La rivière La Baise et ses affluents (FR3800069) ont une surface de 14 ha et sont situés au sud de Falaise.
Elle a une frontière directe avec le bassin versant de la Dives et est concernée par un arrêté de protection biotope.
Le site de FRIAL et ses alentours ne sont pas concernés par une réserve naturelle régionale, ni par un parc naturel régional, ni par un parc naturel marin, ni par un parc national.
De nombreuses ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) sont en revanche présentes.
Lancé en 1982, l’inventaire des (Z.N.I.E.F.F) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. Bien qu’ils n’aient aucune portée juridique, ils signalent la présence de milieux naturels et d’une biodiversité remarquable
On distingue 2 types de ZNIEFF :
- les Z.N.I.E.F.F de type I sont des secteurs de grand intérêt biologique ou écologique, d’une superficie limitée, caractérisée par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.
- Les Z.N.I.E.F.F de type II sont des secteurs d'une superficie plus étendue, correspondant à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés qui regroupent souvent plusieurs ZNIEFF de type 1 et qui offrent des potentialités importantes (massif boisé, plateau, vallées…).
L’inventaire Z.N.I.E.F.F concerne progressivement l’ensemble du territoire français (Métropole, près de 15000 zones : 12915 de type I et 1921 de type II, outre-mer, milieu terrestre et marin).
Cet inventaire est devenu aujourd’hui un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. Il doit être consulté dans le cadre de projets d’aménagements du territoire (document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière…). Les ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) permettent de désigner de grands ensembles ayant des potentialités biologiques importantes. Elles n’ont pas de portée réglementaire directe, mais ont un rôle d’inventaire.
Le tableau suivant reprend l’ensemble des ZNIEFF identifiées dans un rayon de 10km autour du site. Tableau 1 : Znieff de type let Il
Référence Nom res Orientation a
ZNIEFF de type |
250030057 | Carrière souterraine de l'ancien four à chaux 6 Nord L
250008484 | Landes du Mont Myrrha 77 Sud 2
25002074 _ | Secteur calcaire de maison-blanche 53 Est 2,7
250006471 _ | Coteau Mesnil-Soleil (réserve naturelle] 23,7 Est 37
25002073 | Pinède à l'ouest du chemin de la croix d'Ailly 43 Est 54
250013508 | Vallon des Rouverets 37 Nord-est 22
25002075 _ | Talus calcaires de la D511 48 Nord-est 3
ZNIEFF de type Il
250013518 | Le Bois du Roi 702 Ouest 17
250008483 | Vallée et coteaux de l'Ante 35 Sud 23
250006470 | Les Monts d'Eraines 619 | Nordest 3
250013517 | Bois de Saint-André et de la Hoguette 1290 | Sud-est 23
Source :site de l’INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel)
Les cartes ci-après localisent le site par rapport aux ZNIEFF présentes autour du site.
Figure 1 : ZNIEFF de type 1 Ze u
Telus
calcai la DS11
Vallon des
Pinède à l'ouest du chemin de la croix
d'Aih a Figure 2 : ZNIEFF de type II
Bois de. Saint-André et dela Hoguette 7
2 DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL DE TERRAIN
Un diagnostic écologique a été mené sur les parcelles d’extension et habitats limitrophes les 09/08/2023 et 10/08/2023 sous conditions météorologiques cohérentes. Sur ces visites de terrain, l’ensemble des taxons à enjeux ont été étudiés.
La zone d'étude fait partie intégrante d'une zone d'activité récemment développée. Elle se situe à la convergence de parcelles agricoles, de sites industriels, artisanaux et commerciaux, d'axes routiers majeurs et de desserte locale, ainsi que d'espaces d’aménagements urbains tels que des prairies de fauche et des alignements d'arbres, entre autres. La configuration du site est illustrée sur la figure en page suivante.
La zone du projet FRIAL est dans une zone enclavée à l’ouest par la présence de la RN 158, au sud par le développement urbain de Falaise (zone d’activité et commerciale) et la présence de la RD 511. A l’est et au Nord par de grandes plaines agricoles, abritant des parcs éoliens, sans couverture arbustive ou arborée importante.
Le site est sous large influence urbaine, sans connexion aux trames écologiques locales ni à des espaces naturels favorables à la faune.
Les espaces naturels sensibles : ZNIEFF, Natura 2000, etc. de proximité (détaillés au paragraphe précédent), présentent des habitats différents avec la zone de projet FRIAL, sans niche écologique comparable. Pour la faune, les liens entre ces zones et la zone projet se limitent à l’accueil d‘individus en zone de chasse ou de repos, au même titre que les autres parcelles agricoles limitrophes.
La transformation de la zone ne va pas impacter ces espaces naturels sensibles. Figure 3 : Types d’habitats — situation actuelle
CHE <.
A L RP OUTETE OOEE CE CES
| DEL
RNA)
65.1 Alignements
E2,2 Praire de fauche
DAC EL ES
DELA
CÉMÉCET OUT once N
DÉC UE RUE La zone impactée par le projet est visible sur la figure ci-après.
Figure 4 : Implantation du projet 10
2.1 ZONE HUMIDE
2.1.1 Pédologie
Des sondages pédologiques ont été réalisés sur les différents habitats présents de la zone étudiée. Une fosse à côté de la zone du projet FRIAL a également permis d’étudier les sols en place.
On observe sur site deux types de sols distincts :
• des sols bruns épais présentant des traces de lessivage vertical, argilo-limoneux, qui représentent la majorité des sondages, figurés en nuance de vert sur la carte en page suivante ; • des sols issus de matériaux calcaires, peu épais, et riches en carbonate de calcium, sans aucune trace d’hydromorphie, présents au sud-est sur deux sondages, représentés en beige sur la carte ci-après.
Ces différents sols reposent sur les substrats géologiques différents présents autour de la zone, que sont les loess du Bessin et de la Plaine de Caen à l’ouest, et sur des calcaires et marnes du jurassique de la plaine de Caen à l’ouest.
Aucun des sondages réalisés ne présente des sols caractéristiques des sols hydromorphes.
2.1.2 Végétation - habitats
Au niveau de la végétation, 9 espèces sur les 112 observées sont caractéristiques des zones humides selon la liste de l’arrêté de 24 juin 2008. Ces espèces sont majoritairement retrouvées dans les fossés de gestion des eaux pluviales. Aucune de ces espèces n’est dominante parmi les relevés, excepté sur la zone du bassin d’eau pluviale.
Cependant d’après l’article R211-108 les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales. Ce bassin n’est ainsi pas considéré comme zone humide.
Ainsi d’un point de vue floristique aucune zone humide n’a été recensée sur le site.
Les parcelles ne sont donc pas considérées comme humides.
La carte ci-après localise les sondages pédologiques effectués. Légende :
Frial
Sondage pédologique
© IIl.a (Non humide) }
© 1II1.b (Non humide)
© IV.b (Non humide) |
PS" n
11
Figure 5 : Prospection pédologique : zones humides
2.2 FLORE
Le cortège observé compte 112 espèces, à travers des niches écologiques très différentes. Sur ce cortège aucune espèce n’est protégée nationalement, ou régionalement. Une seule espèce la Puccinellia distans (Glycérie à épillets distants, poacée) dispose d’un statut vulnérable régionalement. Pour autant sur site, un seul pied est présent dans le fossé communal de gestion des eaux pluviales, la zone n’est pas une niche écologique d’intérêt pour cette espèce.
Ce cortège comporte deux espèces jugées exotiques envahissantes, le séneçon du cap et l’arbre à papillon, situé en bordure ouest du projet dans la zone nouvellement perturbée, et dans les haies ornementales communales. Ces dernières comportent de nombreuses espèces non indigènes à vocation ornementale.
L’espèce majoritaire est le Hêtre (fagus sylvatica) planté de manière importante dans des alignements d’arbres monospécifique à vocation ornementale, présentant peu d’intérêt pour la faune. 105 Pieds répartis sur 4 rangées de 200 mètres linéaires seront directement impactés par le projet, 7 pieds dans l’emprise du projet sont conservés comme le pied de pucciniellia distans. Voir cadre sur figure 2.4
Ces arbres âgés d’une douzaine d’années, ne représentent que peu d’enjeux. En effet, le mode de plantation et d’entretien (taille arbustive) ne fait pas de ces arbres des zones favorables à la nidification.
La liste du cortège identifié est disponible en annexe. Légende :
C1 FRIAL
Flore remarquable sur site
© Hêtre (Fagus sylvatica)
© Platane d'Occident (Platanus occidentalis)
© Poirier de Chine (Pyrus calleryana)
© Puccinellia distans
Espèces exotiques envahissantes
© Arbre-aux-papillons (Buddleja davidii)
1 Séneçon du Cap (Senecio inaequidens )
12
La carte ci-après localise les espèces remarquables.
Figure 6 : Localisation des observations des espèces remarquables
Par ailleurs, ces pieds sont trop âgés pour permettre leur simple déplacement autour du nouveau projet.
En effet, des hêtres de douze ans disposent de système racinaire large. Bien que des techniques pour la transplantation d’arbres matures (coupe d’encouragement, taille, etc.) existent, elles sont coûteuses et ne garantissent pas un fort taux de réussite.
Seuls quatre pieds plus jeunes (<5ans), plantés plus tardivement en remplacement pourraient être déplacés avec de plus fort taux de réussite.
L’enjeu retenu sur la flore est donc faible à très faible. Pour autant, il est préconisé d’accompagner le projet de replantation des espaces perturbés pour éviter l’expansion des deux espèces exotiques envahissantes. De plus, bien que la compensation ne soit pas nécessaire vis-à-vis de la faune, elle est préconisée à titre paysager . Ce projet est détaillé au paragraphe « Aménagements préconisés ». 2.3 AVIFAUNE
Le cortège avien identifié lors de la visite compte 17 espèces au totale, il s’agit d’un cortège d'espèces
communes à grande valence écologique (forte adaptabilité au milieu). Le site comporte peu de zones
favorables à la nidification, les essences d'arbres présents sont soit non-indigènes soit entretenues
davantage en forme arbustive, servant uniquement en nidification pour les différentes espèces de
pigeon, et pour un couple de mésanges bleues (alignement à l’ouest du site).
Le bassin d’eau pluviale au sud du site FRIAL comporte des saules et fourrés plus favorables dans lesquels ont été observées des traces de nidification de pinson des arbres. Un entretien de ce bassin
était néanmoins nécessaire (même sans projet pour conserver le bon fonctionnement de ce dispositif).
Les stockages de palettes en extérieur forment un habitat intéressant pour le rougequeue noir.
On observe, dans la zone de remblais (hors zone d'extension), un habitat à part entière utilisé ici par le
faisan de Colchide, et une flore mellifère intéressante avec notamment la présence en chasse de la
mésange charbonnière.
La liste complète est disponible dans le tableau ci-après. Dans ce cortège, 9 espèces sont protégées
nationalement par l'arrêté du 29 octobre 2009. Les autres sont chassables. Deux de ces espèces, le
moineau domestique et le goéland argenté sont jugées comme quasi menacées au niveau régional.
Aucune de ces espèces ne présente de statut préoccupant sur les listes rouges nationales ou régionales.
Tableau 2 : Avifaune
Statut
ns Ninon] ÊEUS | Same Statut de protection Effectif | biologique national | régional & sur site
Buteo buteo Buse variable ic IC |Protégéenationalementartide3 | 1 Chasse Columba livia Pigeon biset NA NA | Chassable non commercialisable | 11 NC Columba palumbus [Pigeon ramier ic IC [Chassable 2 NC Corvus corone Corneille noir ic IC |Chassable 1 Chasse Cyanistes caeruleus | Mésange bleue ic IC [Protégée nationalement article 3 | 3 NC
Erithacus rubecula ee LC LC | Protégée nationalement article 3 2 Npro
Fringilla coelebs Pinson des arbres | LC IC |Protégéenationalementartide3 | 2 NC
Larus argentatus Goéland argenté LC Écrans | 2 | "Gese/ mort repos
Motacilla alba D LC NE | Protégée nationalement article 3 1 Npo
Parus major Mésange LC LC | Protégée nationalement article 3 1 Passage charbonnière =
Passer domesticus omeau LC NT | Protégée nationalement article 3 2 Npo domestique
Phasianus colchicus | Faisan de Colchide | IC DD |Chassable 2 Npo Phoenicurus ochruros_| Rougequeue noir ic IC |Protégée nationalement article 3 | 3 (2juv) NC Pica pica Pie bavarde ic IC [Chassable 4 Npro Streptopelia decaocto | Tourterelle turque LC NE Chassable non commercialisable 2 Passage Turdus merula Merle noir ic 1C | Chassable non commercialisable 1 Npo Turdus viscivorus Grive draine ic IC | Chassable non commercialisable 1 Npo La carte ci-après localise les espèces protégées potentiellement nicheuses sur le site.
13 Légende :
Avifaune protégée
0000000
Frial
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Bergeronette grise (Motacilla alba)
Lé
14
Figure 7 Localisation de l’avifaune protégée
Le projet d’extension, n’impacte pas de manière significative les espèces protégées présentes sur le site, seule une zone de nidification du pinson des arbres sera impactée (secteur du bassin eaux pluviales). Les zones les plus impactées par le projet servent de manière secondaire dans le cycle biologique de ces espèces (terres agricoles, zones de gagnage).
Des zones de nidification similaires sont disponibles à proximité dans la ZA.
De plus, les plantations proposées en parallèle pour l’aménagement paysager de ce projet permettront de réduire l’impact de la coupe de ces arbres, notamment pour les espèces nicheuses telles que le pinson des arbres (secteur du bassin eaux pluviales existant), et les pigeons.
Pour éviter tout risque, d’incident sur ces espèces, les arbres seront coupés en dehors des périodes de nidification et d’élevage des jeunes c’est-à-dire entre septembre et mars.
L’enjeu retenu pour l’avifaune est faible, malgré l’impact sur une zone de nidification du pinson des arbres. En effet, cet impact ne remet pas en cause le cycle biologique de cette espèce sur le secteur, du fait de la présence de nombreux habitats similaires alentours. De plus les mesures d’évitement et de réduction détaillées au chapitre 3, empêchent tout impact sur ces espèces et optimisent les plantations à but paysager pour l’accueil de ce cortège. 24 MAMMALOFAUNE
Le cortège identifié compte 8 espèces, dont 1 seule espèce protégée par l'arrêté du 23 avril 2007, la
pipistrelle commune jugée en quasi-menacée régionalement. Cependant cette espèce utilise le site
uniquement en zone de chasse au même titre que les parcelles limitrophes. La zone ne compte pas
d'éléments potentiellement utilisables pour cette espèce à un autre moment de son cycle biologique
(gîte d’hivernage, gîte d’estive, etc.).
Ces parcelles agricoles au nord, sont possiblement utilisés en zone de chasse pour les chiroptères présents dans la Carrière souterraine de l’ancien four à chaux (ZNIEFF de type 1) à 1km au nord du
site ; pour autant aucun autre individu n’a été contacté pendant les inventaires.
Le reste du cortège présent est composé d'espèces communes, également très présentes dans le
secteur.
Les terriers de taupe se concentrent au niveau des alignements d’hêtres.
À noter la présence du chat, espèce domestique venant chasser sur la zone du projet, régulant une
partie des populations en place.
La liste des espèces est présentée dans le tableau ci-après.
Tableau 3 : Inventaire mammalofaune
Statut
Nom scientifique | Nom vernaculaire | 5*tut State Statut de protection | Effectif | biologique sur national régional o site
Capreolus _ à Chevreuil européen LC LC Chassable 1 Chasse capreolus
Felis catus Chat domestique NE NE Néant 1 Alimentation Lepus europaeus | Lièvre d'Europe ic LC Chassable Reproduction Microtus agrestis | Campagnole agreste ic 1C Néant 1 Reproduction
PROS | HErdibeommune NT LC Protégée nationalement 1 Chasse pipistrellus article 2
Sorex coronatus Musaraigne LC NT Néant 1 cadavre | Reproduction couronnée
Sus scrofa Sanglier ic 1C Chassable 1ïrace | Alimentation Talpa europaea | Taupe d'Europe ic 1C Néant 8 Terriers | Reproduction
Les nids de rongeurs se concentrent autour de la zone récemment perturbée (remblais) et dans les
fossés de gestion d'eaux pluviales.
L'éclairage de l'extension du site, aura les mêmes caractéristiques que l'éclairage actuel permettant aux
pipistrelles communes de conserver leur activité de chasse.
L'étude de la bibliographie met en avant sur la commune la présence de deux autres espèces
protégée:
Hérisson d'Europe
Noctule commune.
15 16
La Noctule ne dispose d’aucun gite possible sur le secteur. Son activité serait similaire à celle de la pipistrelle en utilisant la zone comme secteur de chasse, à l’instar des autres parcelles limitrophes. Aussi l’impact du projet pour cette espèce est jugé faible.
Pour le Hérisson, sa présence sur l’aire du projet est possible en période estivale. Aucun site d’hibernation n’est présent sur l’aire du projet. Pour éviter tout impact sur cette espèce, les travaux de nuit seront évités au printemps. De plus le projet de plantation paysager permettra de créer une niche écologique favorable à son activité.
L’enjeu retenu pour ce groupe faible. Aucun impact durable ou significatif n’est à prévoir.
2.5 HERPETOFAUNE
1 seule espèce a été contactée durant cet inventaire. Il s’agit du lézard des murailles à l’ouest du site FRIAL dans la zone de remblais. 1 seule individu a été observé, au soleil sur les dépôts minéraux.
Cette espèce est protégée par l’article n°2 de l’arrêté du 8 janvier 2021.
Aucun habitat similaire n’est disponible sur le site FRIAL. Le projet, distant n’impactera pas l’espèce.
Tableau 4 : Herpétofaune
Nom scientifique Nom vernaculaire Statut national Statut régional Statut de protection Effectif Statut
biologique sur
site
Podarcis muralis Lézard des murailles LC LC Protégée nationalement article 2 1 Reproduction Légende :
C1 Frial
Herpétofaune protgégée
© Lézard des murailles (Podarcis muralis)
17
Figure 8 : Localisation observation lézard des murailles
.
Pour cette espèce, il est préconisé de limiter l’intervention à l’emprise réduite du projet, et de créer en périphérie du site des dépôts rocheux (issus des travaux de terrassement).
Le mur de soutènement du projet sera (en limite nord de parcelle) réalisé en gabion sous forme d’enrochement. Cette démarche permettra de créer une niche écologique supplémentaire colonisable pour cette espèce.
Trois autres espèces sont connues aux environs d’après la bibliographie :
• Triton alpestre
• Triton palmé
• Couleuvre helvétique
Les tritons ne disposent pas d’habitats favorables à leur écologie dans la zone du projet et dans son environnement proche.
La couleuvre helvétique est susceptible de coloniser les habitats du lézard des murailles. A noter que le projet de plantation paysagère lui sera favorable.
L’enjeu retenu pour ce groupe est faible. Le risque d’impact sur ce cortège est limité par la distance. 2.6 ENTOMOFAUNE ET AUTRES INVERTEBRES
22 espèces ont été contactées sur site, lors de l'inventaire dont 4 espèces d’orthoptères, 7 espèces de
lépidoptères, aucune espèce d’odonate.
Dans ce cortège observé, aucune espèce n’est protégée nationalement ou régionalement. Seule 1
espèce (Hesperia comma) a un statut de quasi menacée au niveau régional, mais le site ne se présente
pas comme une niche écologique essentielle pour cette espèce (1 seul individu a été observé). En effet
cette espèce préfère les pelouses sèches, et pelouses calcaires.
L’entomofaune se concentre essentiellement autour des fossés de gestion d’eau pluviale et de la zone
de remblais à l’ouest du site, zones riches en flore mellifères.
À noter la présence sur site de deux espèces jugées exotiques envahissantes le frelon asiatique (Vespa
velutina) et la coccinelle asiatique (harmonia axyridis)
Le tableau ci-après reprend la liste des espèces observées lors de la visite.
Tableau 5 : Inventaire Invertébrés
Statut Statut Statut de Groupe Nom scientifique Nom vernaculaire : Fe : national | régional protection
Comphacenippus Criquet mélodieux LC LC Néant biguttulus
Géo Gomphoceripus rufus Gomphocère roux ic LC Néant Pholidoptera griseoaptera | Decticelle cendrée IC LC Néant
Tettigonia viridissima Grande sauterelle| LC Néant verte
Coenonympha pamphilus_| Fadet commun LC LC Néant
Cupido argiades Azuré du trèfle ic DD Néant
Lépidoptère Hesperia comma Virgule LC NT Néant Pieris rapae le de la Rave ic LC Néant
Polyommatus icarus Azuré de la Burgane LC LC Néant
Pyronua tithonus Amaryllis LC LC Néant
Vanessa atalant Vulcain ic LC Néant
Araneus diadematus Épeire diadème LC NE Néant Coccinell Coccinelle à 7 points oceme Te NE NE Néant septempunctata
Drassodes lapidosus Drassode lapidicole ic NE Néant
Geotrupes stercorarius | Géotrupe du fumier NE NE Néant
Harmonia axyridis Coccinelle asiatique NE NE Hot envahissant
nur ns * eu Helix pomatia Linnaeus He LC NE = Bourgogne peuvent être interdits Onthophagus furcatus = NE NE Néant Pistius truncatus Thomise tronqué LC NE Néant Psylobora Coccinelle à 22] fe NE Néant vigintiduopunctata points Trechus obtusus e NE NE Néant Frell à tt Introduit
Vespa velutina DEOÙ EN ESS KE NE Lu jaunes envahissant
L'enjeu retenu pour ce groupe est très faible. En effet, aucune espèce sensible utilise le site de manière
essentielle sur leur cycle biologique.
18 {nee |——
PS ar #
Haie multi-strates—
19
3 PROJET D’AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU PROJET, ET MESURE
PRISES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
Deux types d’habitats favorables à la faune seront impactés par le projet :
• Les alignements d’hêtres monospécifiques (105 pieds) présentant peu d’intérêt pour la faune • Un massif arbustif composé de quelques saules autour du bassin d’eau pluviales, ayant servi de zone de nidification pour le pinson des arbres.
Pour réduire l’impact de ces travaux,
• La coupe de la végétation existante se fera en dehors des périodes de nidification et d’élevage des jeunes (entre septembre et mars).
• Des résidus de coupes (fûts) seront conservés et entreposés dans les futurs boisements. Les plantations réalisées dans le cadre de l’aménagement paysager du site sont optimisées pour permettre l’accueil du cortège présent.
En effet, Il est préconisé de maintenir une strate arborescente et arbustive sur le site et de planter en périphérie du site des alignements d’arbres présentant une alternance d’arbres de haut jet, arbres en cépée et arbustes autochtones, en diversifiant les essences de plantations, permettant de multiplier les niches écologiques présentes.
La figure ci-après illustre le schéma de plantation préconisé pour les haies à gauche et les boisements à droite. La liste des essences préconisées, est donnée en annexe.
Figure 9 : Schéma de plantations 20
Au total, il est prévu l’implantation de :
• De 1516 m² de boisement soit environ 88 pieds.
• 808,5 ml de haie multi strate soit environ 468 pieds
• 348 ml de haie arbustive soit environ 264 pieds
Ces haies incorporent des hêtres sauvegardés (7) et la glycérie à épillets (plante à enjeu observée sur site).
La localisation de ces entités est reprise en annexe.
En cohérence avec les conseils de la chambre d’agriculture de Basse Normandie, et les sols présents à Falaise, ci-après est présentée une liste d’essences préconisées permettant de convenir aux besoins du site pour la plantation des haies périphériques (longueur supérieure aux linéaires d’alignement d’arbres impactés, et boisement).
Sont reprises en annexe les préconisations de gestion de ces haies. 21
Tableau 6 : Liste des essences recommandées
Essence Nom scientifique
Catégorie
Type de
croissance Feuillage Autre atout écologique Écologie et adaptation Hauts jets cépées ou taillis arbuste
Érable champêtre Acer campestre X X Rapide Caduc favorable auxiliaire de culture Sol frais et profond, tolère les sols calcaires ph, neutre à basique
Érable sycomore Acer pseudoplatanus X X Rapide Caduc favorable auxiliaire de culture Sol frais et profond, tolère les sols calcaires ph, neutre à basique
Bouleau
verruqueux Betula pendula X Rapide Caduc Adapté aux sols secs, et au pH relativement neutre
Charme Carpinus betulus X X X Moyenne Caduc/
marcesce
nt
favorable aux auxiliaires de
culture et lépidoptère Tout type de sol et de pH
Cornouiller
sanguin
Cornus
sanguinea X Rapide caduc favorable à l'avifaune et aux
auxiliaires de culture. Sol frais, tolère les sols argileux et calcaires ph, neutre à basique
Noisetier Corylus avellana X X Très Rapide caduc favorable aux auxiliaires de culture et lépidoptère Sol frais et profond à pH neutre ou basique
Aubépine Crataegus monogyna X Lente caduc Sol frais, supporte mal les excès de pH.
Fusain d'europe Euonymus europaeus X Rapide caduc Sol profond, pH neutre à basique
Hêtre Fagus sylvatica X Moyenne caduc Sol frais et profond bien alimenté en eau, mais pas de sol hydromorphe, tout type de pH
Houx Ilex aquifolium X Lente persistant favorable à l'avifaune Très polyvalente, mais pas de sol superficiel ni des extrêmes en pH,
Troène sauvage Ligustrum vulgare X Rapide persistant, caduc favorable auxiliaire de culture Sol basique à légèrement acide, plantes mellifères, saisonnières à fort atout entomofaunique.
Merisier Prunus avium X Moyenne caduc favorable à l'avifaune et aux lépidoptères Sol frais et profond proche de la neutralité
Prunellier Prunus spinosa X Moyenne caduc Tout type de sol et de pH
Chêne sessile Quercus petraea x Moyenne Caduc/ma rcescent Très polyvalent, tout type de sols
Chêne pédonculé Quercus robur X Moyenne Caduc/ma rcescent Sol profond, pH neutre craint la sécheresse. 22
Essence Nom scientifique
Catégorie
Type de
croissance Feuillage Autre atout écologique Écologie et adaptation Hauts jets cépées ou taillis arbuste
Sureau noir Sambucus nigra X Rapide caduc favorable à l'avifaune et aux auxiliaires de culture. Tout type de sol excepté les ph extrêmes
Viorne obier Viburnum opulus X Rapide caduc favorable à l'avifaune et aux auxiliaires de culture. Tout type de sols, excepté les pH extrêmes 4 SYNTHESE DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITE
Tableau 7 : Synthèse des impacts résiduels après mise en place des mesures d’évitement et de réduction
Groupes Nature d'impact brut Effet associé impaccbrue | Mesuredéliementerdnéiuan: | M'PSErésidisl a
ER 112 espèces : Coupe de 105 hêtres Diminution de la richesse spécifique
+ Dont 112 hêtres
+ 1 pied de Glycérie à
épillets (vulnérable)
+ Absence d'espèces
protégées
Destruction d’une partie du
cortège et des habitats
associés
Perte d’habitats arbustif et arboré autour
du site
Oiseaux
17 espèces
+ dont 9 protégées
nationalement
+ 1espèces en nidification
sur l'emprise du projet le
pinson des arbres
+ Destruction
d'individus
+ Dérangement
+ Destruction
d’habitats pour les
ressources nutritives
et de reproduction
En phase travaux :
- Création de pièges, circulation
d'engins ;
- Dégagement d'emprise, défrichage,
- Pollution liée aux travaux.
= Modification des composantes
environnementales
Mammifères
8 espèces :
+ Dont 1 espèce
protégée :Pipistrelle
commune
° 2espèces
susceptibles :
Noctule commune,
et hérisson d'Europe
+ Destruction
d'individus
+ Dérangement
En phase travaux :
= Circulation d’engin
- Dégagement d'emprise, défrichage,
terrassement ;
- Pollution liée aux travaux.
En phase exploitation :
- Trafic routier.
Reptiles
+ Lespèce protégée :
Lézard des murailles
+ Destruction
d'individus
+ Dérangement
En phase travaux :
- Création de pièges, circulation
d'engins ;
23
Conservation de 7 pieds de hêtres et
de de la Glycérie à épillets
Replantation de boisement, Haie
multi strate et massif arbustif
(création d'habitat colonisable)
Très faible
Réalisation des travaux en période
non défavorable
Projet de replantation paysagère,
créant des habitats colonisables
Conservation de 7 pieds de hêtre
Replantation de boisement, et de
haies
Adaptation de la période des travaux
Limitation de l'emprise
Absence de travaux de nuit.
Mise en réserve des fûts
Mise en place des mêmes modalités
d'éclairage
Très faible
Limitation de l'emprise
Adaptation de la période des travaux
Mise en place de gabion en
enrochement
Très faible Impact résiduel Groupes Nature d’impact brut Effet associé Impact brut Mesure d’évitement et de réduction à après mesures
e+ Présence potentiel - _ Dégagement d'emprise, défrichage, Replantation de boisement, et de
de la couleuvre terrassement ; haies helvétique En phase exploitation : Mise en réserve des fûts - Trafic routier.
- Modification des ressources
lumineuses
Entomofaune
22 espèces Destruction d’habitats En phase travaux :
1 espèce quasi menacée en Dérangement, = Création de pièges, circulation Limitation de l'emprise prospection Destruction d’habitats pour d'engins ; Adaptation de la période des travaux les ressources nutritives et - _ Dégagement d'emprise, Replantation de boisement, et de de reproduction défrichage, terrassement ; haies Très faible En phase exploitation : Mise en réserve des fûts - Trafic routier. Mise en place des mêmes modalités - Modification des ressources d'éclairage
lumineuses
Zone humide
Aucune zone humide Aucun impact - Nul Nul
inventoriée
24 25
5 CONCLUSION
Compte tenu des espèces observées sur le site du projet et ses alentours, la faible qualité des habitats présents ; les espaces limitrophes similaires, et les mesures d’évitement et de réduction mises en place, l’impact sur la biodiversité du projet est jugé faible, et permettra le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces présentes dans leur aire de répartition naturelle.
Conformément à l’avis du conseil d’état du 9 décembre 2022, une demande de dérogation espèces protégées n’est pas jugée nécessaire ici, les mesures d’évitement et de réduction réduisent drastiquement le risque pour ces espèces, leur atteinte n’est pas significative. 26
6 ANNEXES
ANNEXE 1 FLORE RECENSEE
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE DE LA VEGETATION EXISTANTE
ANNEXE 3 : PLAN DE MASSE DU PROJET DE PLANTATION PREVU
ANNEXE 4 : ENTRETIEN REGULIER PREVOIR POUR LES PROJETS DE PLANTATION ANNEXE 1 FLORE RECENSEE
Tableau 8 : Liste des essences recommandées
Effectif
es . Région . {Indice de Nom scientifique Nom vernaculaire | France BE Statuts de protection Basse Normandie Braun blanquet}
Ah Hindi [MES NA NA Néant 1 filipendule
Achillea millefolium | AChillée ic LC Néant 2 millefeuille
Aethusa cynapium Petite cigüe ic ic Néant 1 Chiendent LC LC Néant 3 Agropyrum repens nai éan
[rose | den : c rc Néant 1 chiens
Agrostis capillaris Éeresile LC LC Néant & capillaire
As LC LC Néant E stolonifère
Apera spica-venti Apère … jouet-du- | LC Néant 1 vent
Alliaria petiolata Alliaire officinale [LC ic Néant
Anisantha sterilis Brome stérile [LC ic Néant
Artemisia vulgaris Arnigise LC LC Néant f citronnelle
Avena fatua Folle-avoine ic ic Néant
Bellis perennis Pâquerette vivace [LC ic Néant
E x Es Protégées en région lorraine et Blackstonia perfoliata | Chlore perfoliée | LC LC 1 alsace
Borago officinalis BETA LC NR Néant 1 officinale
Brassica napus colza ic ic Néant 1 Bromus hordeaceus |Brome mou ic ic Néant a Bromus secalinus Brome fauxseigle [LC ic Protégées en région Alsace 1 Buddleja davidii Buddiéia de David | NA ic Néant 1 (2 pieds)
Cmpanlliepunenue, lPPESMIE LC LC Néant 1 raiponce
[Capselle bourse- , Capsella bursa-pastoris | © LC LC Néant 2 à-pasteur
Protégée en région centre, Nord-
Laîche à deux pas_de-Calais, Midi Pyrénées, ic LC asite | qi nervures Limousin, Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Centaurea jacea Centauréejacée [LC DD Néant î
soma, (S. LC LC Néant 2 aggloméré
Chenopodium album | Chénopode blanc [LC ic Néant
Cirsium arvense Cirse des champs [LC ic Néant
Cirsium vulgare Cirse commun [LC ic Néant
Convolvulus arvensis | Seren des lc LC Néant 5 champs
27; Effectif
larges
Régi Indice d Nom scientifique Nom vernaculaire | France | "8" | Statuts de protection (ncede Basse Normandie Braun
blanquet)
Noisetier , Corylus avellana ic LC Néant 1 commun
3 Noïsetier de 3 Corylus maxima Danser NA NA Néant 1
cn (Sie à lie LC Néant 1 style
Crepis foetida Crépide fétide [LC NR Néant
Crepis mollis Crépide molle [LC NA Néant
Cynodon dactylon Chen dentqRane | Le LC Néant 2 poule
Dactyle
Dactylis glomerata aggloméré, pied- | LC LC Néant 2 de-poule
Daucus carota Carotte sauvage [LC ic Néant 2
Dipsacus fullonum Cabaret-des- LC LC Néant 1 oiseaux
Equisetumpratense [Préledesprés [LC ic Néant 1
Erigeron canadensis Vergerette du|e NR Néant 1 Canada
Ervilia hirsuta Vescehérissée [LC ic Néant 1
Énffodhoscone, (ÉSBROBE Mél | ie LC Néant 1 matin
Fagus sylvatica Hêtre commun [LC ic Article 1er (région Lorraine) 3 (167 pieds) Festuca filiformis Fétuque capillaire [LC ic Néant 1 Forsythia viridissima | Forsythia NA NA Néant 2 Galium aparine Gaillet gratteron [LC ic Néant 1
Geranium dissectum | Séranium LC LC Néant 1 découpé
cars [Sen here | LC Néant 2 à-Robert
Geum urbanum Benoîte commune [LC ic Néant
Hedera helix Lierre grimpant [LC ic Néant
Helibiatees fausse ic LC Néant 2
echioides
Heracleum sphondylium | Berce commune [LC ic Néant
Holcus lanatus Houlque laineuse [LC ic Néant
- Millepertuis , Hyperium perforatum | Ve éne ic LC Néant 1
Hypochaeris radicata | Porcelle enracinée | LC ic Néant 2 Jacobaea vulgaris Séneçon jacobée [LC ic Néant 2 luglans regia Noyer ic ic Néant 1 FERRER oc aggiomére [LC LC Néant 1 Kolkwitzia amabilis Buisson de beauté | NA NA Néant a Lactuca serriola Laitue épineuse [LC ic Néant æ Lamium album Lamier blanc ic ic Néant 1
lathyruslaëtiihs Gesse à feuilles | © LC Néant 1
28 Effectif
Régi Indice d Nom scientifique Nom vernaculaire | France | "8" | Statuts de protection (ncede Basse Normandie Braun
blanquet)
Leontodon saxatilis Uondent des) LC Néant 1 rochers
leucntfemonnalhars l'ISS DD LC Néant 1 commune
Lotus corniculatus Lotier corniculé [LC ic Néant
Malva sylvestris Mauve sauvage [LC ic Néant
Matricaria chamomilla | Matricaire ic LC Néant < camomille
Menthe à feuilles | © re _— ï
rondes
Mercurialis annua Mercurial annuel [LC ic Néant 1 Œnanthe safrane [LC ic Protégée en région Nord-Pas-De-|, Calais
Papaver rhoeas Coquelicot ic ic Néant
Pastinaca sativa Panais cultivé [LC ic Néant
Picris hieracioïdes eue ‘use | LC Néant æ épervière
Pimpinella saxifraga [Persilde Bouc [LC ic Néant a
revue, [Péceliomede |. LC Néant î cerf
Plantago lanceolata |Plantainlancéolé [LC ic Néant 2
Platanthera bifolia Phtnhère à | re LC Néant 1 fleurs blanches
Platanus occidentalis NA NA Néant 1 (7 pieds)
Poa annua Pâturin annuel [LC ic Néant 1 Poa pratensis Pâturin des prés [LC ic Néant 2 Poa trivialis Pâturin commun [LC 1C Néant 1 Potentilla erecta Potentille dressée [LC ic Néant 1 nds Primevère re re Protégée en région Nord-Pas-De-|, commune Calais et Lorraine
Prunella vulgaris Brunelle LC LC Néant 1 commune
Puccinellie à fleurs distantes/
, [ic Néant ä Glycérie à
épillets
Pyrus calleryana Poirier de chine [NA NA Néant 1(8 pieds)
Quercus robur Chêne pédonculé |LC LC Néant 1 (jeune plant)
Robien |Fenocle LC LC Néant 1 bulbeuse R I
[rem rpens | en rc rc Néant 1 rampante
Rosa canina Rosier des chiens [LC NR Néant
Rubus fruticosus Ronce commune [LC NR Néant
Rubus pruinosus Ronce à feuilles de | | à NR Néant 1 noisetier
29 Effectif
Régi Indice d Nom scientifique Nom vernaculaire | France | "8" | Statuts de protection [nirede Basse Normandie Braun
blanquet)
Rubus ulmifolius ponte à “feuilles | de LC Néant 1 d'orme
Rumex acetosa Patience oseille [LC ic Néant 1
Rumex obtusifolius Patience à feuiles | LC Néant 2 obtuses
Salix caprea saule des chêvres [LC ic Néant
RP Su pourpre |1c LC Néant
. ee Saxifrage à trois | Saxifraga tridactylites doigts LC LC Néant 1
Sambucus ebulus Herbe à l'aveugle [LC ic Néant æ Scandi Scandix pecten-veneris | 270% LC LC Néant æ de-Vénus
Senecio inaequidens _|Séneçon du Cap [NA NA Néant 2
Solidago virgaurea Sois LC LC Néant 1
Senecio sylvaticus 2Énecan LC LC Néant a forêts
Silene dioica Silène dioïque [LC ic Néant î
Sonchus arvensis faieron ic LC Néant FT champs
Sonchus asper Laiteron rude [LC ic Néant 2 Taraxacum officinale | Pissenlit ic ic Néant 2 Trifolium pratense Trèfle commun [LC ic Néant 5 Trifolium repens Trèfle rampant [LC ic Néant 2 Urtica dioica Ortie di ic ic Néant æ
Veronica arvensis Véronique ic LC Néant 1 champs
Vicia sativa Vesce cultivée [NA ic Néant 1
1121 8 1 4 + Ex de
c- Echelle de Braun-Blanquet 31
ANNEXE 2 : PLAN DE MASSE DE LA VEGETATION EXISTANTE Zone
arbustive
de 600
m?
dont
présence
de
Sénéçon
du
cap
| Arbre
aux
papillons
63305006 5%%08%
Poiriers
de
Chine
8u
| arbustive impactée
Légende
des essences
existantes
remarquables :
+
ARBRE
AUX
PAPILLONS
(BUDDLEJA
DAVIDII)
K KS e
HETRE (FAGUS SYLVATICA) PLATANE
D'OCCIDENT
(PLATANUS
OCCIDENTALIS)
POIRIER
DE CHINE
{PYRUS CALLERYANA) GLYCÉRIE À ÉPILLETS {PUCCINELLIA DISTANS) SENECON
DU
CAP
{SENECIO INAEQUIDENS) ZONE
ARBUSTIVE
PROJET
PHENIX
Extension
et réaménagement
du site FRIAL
C=CIA |
G=DouIN
INGÉNIERIE || INGÉNIERIE
GROUPE
IDEC
Architecte :
Adresse
siège
:
3 Impasse de la Vigie BP
118
35407
Saint Malo
cedex
Tél : (33) 02 99 20 02 60
FRIAL Zone
Artisanale
Expansia
A
—
14700 Falaise
N° PLAN |
PHASE |
INDICE
Plantations
PC2.1
|
PC
Plan
de
masse
Etat
des
existants
DESSI
- APPRO
JT
DATE
DIFF.
24.10.2023
ECHELLE
1: 500
Date
|Dess.
Octobre
JT
PC
2023
Modifications
CLIENT
N'AFFAIRE
PHASE
NIVEAU
TYPE
DOCUMENT
N° DOCUMENT
INDICE
FRIAL
23081
PC
00
MASSE
PC
2.1 32
ANNEXE 3 : PLAN DE MASSE DU PROJET DE PLANTATION PREVU mr
À
[Plan de
masse
plantation
|
Ech:
1: 500]
LE
}.
LEGENDE
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Rideau
d'eau
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Phase
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(surface
de
toiture)
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17104
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Voirie
lourde
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Voirie
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Bouleauverruqueux,
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Charme,
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- à Hiver : Automne -Hiver : °
* _Receper les + Tailler latéralement
+ _Ala plantation, pour les arbustes à mener en les arbres et arbustes ë js < taillis : les couper à * _ Tailler les essences à lantation de novembre
n HAT 10cm du sol feuillages persistants sent — + Raccourciles sur le dessus + __ Pour les plantations plus ;
tardives nccoreie En sroustesaui *_ Défourcher les arbres taie ’ BTE dE conservent leur de haut-jet pour ne
iers les arbustes e :
feuillage conserver que l’axe arbres de taillis, ne pas
toucher aux arbres de
haut-jet
+ _ Sélectionner le brin
le plus vigoureux
pour les arbres de
haut-jet, couper les
autres.
Actions
Taille d'entretien courant
Plantation
Recepage - Büchage
Fauchage des bandes et
banquettes
Tailles des jeunes arbres
(Baliveaux)
Faune nidification et couvées
Flore et cortège entomofaunique
associés
Migration herpétofaune
central. (couper à
10cm)
Hiver :
+ Tailler
latéraleme
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arbres et
arbustes
+ Taillerles
essences à
feuilles
persistant
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dessus
+ Elaguerles
arbres de
haut-jet
pour
obtenir
1/3 sans
branches
Hiver
+ Tailler
33
ANNEXE 4 : Entretien régulier prévoir pour les projets de plantation
Sur les haies proposées, des travaux d’entretien sont à prévoir, en particulier les premières années.
Figure 10 : Schéma de l’entretien nécessaire sur les haies
Pour rappel le tableau suivant reprend les différents travaux d’entretien nécessaires à la restauration des haies ; ce calendrier met en parallèle ces périodes favorables d’intervention (période en vert) et les périodes sensibles pour la faune patrimoniale et protégée (période symbolisée en rouge)
Si FRIAL souhaite intervenir sur ces haies en dehors des périodes favorables pour la faune (période symbolisée en vert, il devra s’assurer au préalable de l’absence d’enjeux écologiques.
Tableau 9: Période d’intervention des travaux d’entretien des haies
et période non défavorable à la faune ANNEXE 3
REGLEMENT PLU ET SERVITUDES Règlement
Plan Local d'Urbanisme
Zone UE
ZONE UE
Zone urbaine affectée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, tertiaires et aux services en
particulier de restauration et d'hôtellerie.
ARTICLE UE1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions autres que celles visées à l'article UE2.
ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions ou installations à usage artisanal, industriel ou commercial, aux activités tertiaires et aux services
en particulier de restauration et d'hôtellerie.
Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.
Les équipements d'intérêt général
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure, aux activités et aux constructions
autorisées dans la zone et aux équipements d'intérêt général.
Les installations classées.
Les extensions d'installations classées ou qui deviendraient classables, ainsi que l'aménagement des installations
classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se mettre en conformité.
Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition nécessaires et liés à l'activité principale de l'entreprise sous
réserve que des aménagements paysagers limitent et agrémentent les vues.
Le changement d'affectation de bâtiments existants pour un usage autorisé dans la zone.
ARTICLE UE3 : ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic
quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de
collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.
ARTICLE UE4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
“Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
"Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental.
"Eaux résiduaires industrielles : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
Ville de FALAISE - ARIMdes Pays Normands 35 Règlement
Plan Local d'Urbanisme
Zone UE
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents résiduaires
industriels pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
» Eaux pluviales : L'infiltration etou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés; le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement (débourbeur, décanteur, déshuileur.)
pourront être imposés avant rejet des eaux pluviales.
- Autres réseaux :
= Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé.
Déchets ménagers :
= Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de
collecte des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m° par logement avec un minimum de 5
m?). Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE UE5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Non réglementé
ARTICLE UE6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées par rapport à l'alignement des voies à :
= 75 mètres de la RD658
= 100 mètres de la RN158 (future ABB)
= 15 mètres de la RD511
= 5 mètres des autres voies
Des reculs différents pourront être autorisés :
# Lorsque la voie considérée est réservée à l'usage piéton ou cycliste
# Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la géométrie de la parcelle
- les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE UE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
# Soit en limite séparative.
= Soit avec une distance minimale au moins égale à la moitié de sa hauteur, comptée horizontalement au point le
plus proche de la limite parcellaire, sans jamais être inférieure à 5 mètres.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 36 Règlement
Plan Local d'Urbanisme
Zone UE
L=H/2 /
Hmadaum Rive de toiture
:
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PUY
L= 5m minimum L=5m minimum
Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des reculs différents peuvent être autorisés
= Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle ou à des dispositions
spéciales liées à la réglementation des installations classées et la sécurité.
“Pour les bâtiments annexes non accolées au bâtiment principal sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UE : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation des constructions sur une même propriété doit s'effectuer selon les principes suivants :
# permettre l'évolution du bâti ou de ses fonctions,
s permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie s'il y a lieu.
Dans le cas de constructions d'habitations autorisées au titre de l'article UE2, la distance entre les habitations et les
bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des constructions avec une distance
minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et
à la sécurité.
Les autres constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de
l'autre au moins égale à 5 mètres. Cette distance ne doit pas porter atteinte aux dispositions liées à la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
ARTICLE UE9 : EMPRISE AU SOL
- L'emprise au sol des constructions à usage d'activité ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE UE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est de :
= 15 mètres pour les bâtiments à usage d'activité
“ 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
ARTICLE UE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : «le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature
à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi
qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 37 Règlement
Plan Local d'Urbanisme
Zone UE
S'agissant plus particulièrement de bâtiments à usage d'activité, les constructions présenteront une simplicité de
volume, une unité de structure de matériaux allant dans le sens de l'économie et d'une bonne intégration dans le
paysage. Les matériaux de parement seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien et de
préférence auto-lavables.
Les couleurs des façades des bureaux construits en maçonnerie devront s'intégrer au mieux à l'environnement
paysager, le ton pierre (beige ocré) devra être privilégié.
Clôtures :
Les clôtures seront assurées de préférence par un grillage plastifié éventuellement doublé d'une haie d'essences
variées.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m.
Portails :
Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, les manoeuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine
public.
Eco-conception :
Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
- Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d'être intégrés à la volumétrie des éléments de la
construction, (toiture, façade, garde corps...) ou de ses prolongement (murs de tenue des terres, garde corps de
terrasse ….).
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC ou FSC)
Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE UE 12 : STATIONNEMENT
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics
Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface de
plancher
Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m? de surface
de vente
- Pourles autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 60 m°
de surface de plancher
Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans l'emprise des
parcelles dévolues à ces activités, ou sur des parcelles privées à proximité.
- Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.
Stationnement handicapés : || sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de 50
places créées avec un minimum d'une place pour la première tranche de 15.
Les commerces, équipements ou services ouverts au public comprendront une aire de stationnement aménagée pour
les bicyclettes, vélomoteurs, motos ou mobylettes
- Modalités d'application : Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans la même
construction.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 38 Règlement
Plan Local d'Urbanisme
Zone UE
ARTICLE UE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront plantés et convenablement
entretenus.
Des rideaux d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings. Ces rideaux devront utiliser des
essences arbustives et être constitués de manière à façonner une nouvelle trame bocagère. Le fond des parcelles
situées en bordure extérieure de la zone devra obligatoirement recevoir des plantations de ce type.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour six emplacements.
Les types d'arbres seront des feuillus d'essences locales.
ARTICLE UE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 39 PT1 - PT2 : Liaisons hertziennes
Sites classés
Sites inscrits
Loi bruit
WW
—---" |4 : Ligne HTB 90KV
222 |3: Gaz
Département du CALVADOS (14)
Ville de FALAISE
Plan Local d'Urbanisme
F
Révision du POS et transformation en PLU
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :
Servitudes d'Utilité publique # KL
5.2 1/5000ème & PACT ANNEXE 4
PROJET AMENAGEMENT ZA EXPANSIA (VILLE DE FALAISE) Ech : 1/1000 # VISE FAIGES Ville de Falaise
& ZA Expansia ZA Expansia
Aménagement paysager
LEGENDE PLANTATIONS D o Engazonnement M Ë N AG Ë O
VOTRE AVENIR EST NOTRE PRÉSENT
Guillaume DOLIGEZ
Jean-Marc PIERROT
Aménagement paysager
PONT L'EVEQUE - CAEN FALASE - ARGENTAN
Tél: 02.31.65.02.20 - Fax: 02.31.65.02.40 contact@amenageo fr / wuw.amenageo fr
Dossier 3265-23, le 17/02/2023 par SG./SB.
Dossier : 3265-23 04.04 2023
es supers mentionnées en sonrues . superficies numériques cakuées après apentage, œ Arbuste à planter [garanties sous réserve de l'accord des riverains par rocès verbal de bomage le ces échéant. es supers mentionnées en hectare, ar et ë Rosier sur ige aie ue étemminées graphiquement d'aprés le fond de plan cadestral.
. Ces supercies ne seront défnives qu'après bomage > : as rrans ei document d'apentage.
54
13
£ Ville de Falaise Si noil | & ZA Expansia Vi Zoom de l'aménagement paysager
6
8r
Borne
o 26m 50m 100m Ech : 1/250ème
Ville de Falaise
Projet paysager
de la Zone d'Activités
Rue des Belles Pâtures
MENAGEO VOTRE AVENIR EST NOTRE PRÉSENT
Guillaume DOLIGEZ
Jean-Marc PIERROT
PONT L'VEQUE - CAEN FALASE - ARGENTAN
Tél: 02.31.65.02.20 - Fox : 02.31.66.02.40 contact@amenageo fr / wim:amenageo.fr
Dossier : 3265-23 17.03.2023
BA 48p
BA 48p
Haie bocagère sur la nouvelle limite de la zone d'activités
Arbustes
Massifs arbustifs couvres sols
Vue vers le château
Ÿ
Alignement d'arbres existant
à préserver et/ou renforcer
BA 62 ANNEXE 5
NOTE DE CALCUL REGULATION EAUX PLUVIALES Régulation des eaux pluviales
Surfaces aménagées (S) Coefficient de
m? ha ruissellement (Cr )
Bâtiments 33501 3,3501 1
Voiries bitume 20486 2,0486 0,95
Voiries béton 400 0,04 L
Surface stabilisée (grave) 1509 0,1509 0,35
Empierrement 0 0 0,5
Espaces verts 13396 1,3396 0,15
Prairie 0 0 0,07
Autre : bassin EP et step 1176 0,1176 TL
Surface totale 7,05 ha
Coefficient d'apport 0,81 =
Surface active 57 ha
2 - Loi de Montana
Station METEO FRANCE Période Fréquence de pluie | Type de coefficients
Caen-Carpiquet 1982-2016 30 ans Hauteur (mm)
Durée de pluie & b
6 min. 1h 5,401 0,538
1h 6h 12,328 0,753
6h 24h 17,047 0,807
ERP
Débit de fuite spécifique 5 1/s/ha
. à 352 ls Débit de fuite global it de fuite global EG PUZ
4 - Volume de bassin
Durée de pluie Temps de remplissage (h) Volume (m°)
6 minutes à 1 heure
1 heure à 6 heures 5,8 2251
6 heures à 24 heures
Tr= [[0,06 x Qf/(10xSxCxax(1-b}}] ”]/60
V=0,06 xb/(1-b) xtcx Qf
5 - Durées de vidange
6 heures à 24 heures
Durée de pluie Durée minimale (h) | Durée maximale (h) Durée acceptable
6 minutes à 1 heure - ë
1 heure à 6 heures 17,7 37,3 <48h
dmin = V/(3,6 x Qf)
dmax = [[0,06 x Qf/ (10 x S x Cx a)] ”” ]/60 ANNEXE 6
NOTES DE CALCUL : BESOIN EN EAUX D’EXTINCTION Coefficients
additionnels Commentaires
Activité Stockage
0
+0,1
+0,2
+0,5
+0,7
+0,8
-0,1
0
+0,1 0,1
+0,1
-0,1 0
-0,1
-0,1
-0,3
Σ des cofficients 0 0
1+ Σ 1 1
Surface de référence en m² 8736 lignes phase 1
0 524,16
Catégorie de risque (9) 0,5 / 1 / 2 / 3
Risque de l'activité 1 0
Risque du stockage 2 786,24
en risque 2 : ligne de prod avec
panneaux bs1d0
permet les PPV
Risque sprinklé (10) : Qrf, Q1, Q2 ou Q3 /2 Oui ou Non
oui 0 393
Soit besoins en Eau sur 2h
(3) Pour les activités, retenir un coefficient égal à 0.
(4) Pour ce coefficient, ne pas tenir compte de l’installation d’extinction automatique à eau.
(5) Les matériaux aggravants à prendre en compte sont :
- fluide caloporteur organique combustible d’une capacité de plus de 1 m3 ;
- panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon
l’arrêté du 21 novembre 2002 ;
- bardage extérieur combustible (bois, matières plastiques) ;
- revêtement d’étanchéité bitumé sur couverture (sauf couverture en béton) ;
- aménagements intérieurs en bois (planchers, sous toiture, etc.) ;
- matériaux d’isolation thermique combustibles en façade et en toiture (matières matériaux biosourcés, etc.)
- panneaux photovoltaïques.
Si la catégorie de risque retenue est déjà majorée du fait de la présence de panneaux sandwichs (voir chapitre 4.1.2),
ceux-ci ne sont plus considérés comme des matériaux aggravants.
(6) Une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkleur peut faire office de détection automatique d'incendie
(7) La présence seule d’équipiers de première intervention ou d’un service de sécurité utilisant uniquement des moyens
de première intervention (extincteurs, RIA) ne permet pas de retenir cette minoration
(9) La catégorie de risque RF, 1, 2 ou 3 est fonction du classement des activités et stockages référencés en annexe 1.
FRIAL
Plus grande surface non recoupée : lignes de production
Détermination du débit requis
Coefficients retenus
pour le calcul
Se référer à l'instruction technique D9 de juin 2020 pour toute précision
- Au dela de 40 m
Critères
Description sommaire du risque
Désignation des bâtiments, locaux ou zones
consituants la surface de référence
Principales activités
Type de construction (4)
Ossature stable au feu ≥ R60
Hauteur de Stockage (1) (2) (3)
- Jusqu'à 3 m
- Jusqu'à 8 m
- Jusqu'à 12 m
DAI généralisé reportée 24/24 7J/7 en
télésurveillance ou au poste de secours 24h/24
lorsqu'il existe, avec des consignes d'appels (6)
Service de sécurité incendie ou équipe de
seconde intervention avec moyens appropriés
en mesures d'intervenir 24h/24 (7)
Qi = 30 x S/500 x (1+Σ) (8)
Ossature stable au feu ≥ R30
Ossature stable au feu < R30
Type d'intervention interne
Présence d'au moins un matériau aggravant
Matériaux aggravants (5)
DEBITS REQUIS (Q en m³/h) (11) 393,12
Arrondi au multiple de 30 le plus proche (12) (13) (14) (15) 390
(8) Qi : débit intermédiaire du calcul en m3/h.
Pour le risque RF, voir également le chapitre 4,1,2.
(2) En cas de présence exclusive de liquides inflammables ou combustibles (point d’éclair inférieur à 93 °C) dans des
contenants de capacité unitaire > 1 m3, retenir un coefficient égal à 0 (valable pour les stockages et les activités).
Stockages (quantité et nature des principaux
matériaux combustibles/inflammables)
LIGNES DE PRODUCTION
- Jusqu'à 30 m
- Jusqu'à 40 m
780
(1) Sans autres précision la hauteur de stockage doit être considérée étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1m (cas des bâtiments
de stockage)
Accueil 24/24 (présence permanente à
l'entrée) Coefficients
additionnels Commentaires
Activité Stockage
0
+0,1
+0,2 0,2
+0,5
+0,7
+0,8
-0,1 -0,1 -0,1
0
+0,1 0
+0,1 0,1 panneaux photovoltaïques
-0,1 0
-0,1 -0,1 -0,1
-0,3
Σ des cofficients -0,2 0,1
1+ Σ 0,8 1,1
Surface de référence en m² 357,22 4010,68 Quais/CF négative
17,14656 264,7049
Catégorie de risque (9) 0,5 / 1 / 2 / 3
Risque de l'activité 1 17,14656
Risque du stockage 2 397,0573 en risque 2 :
Risque sprinklé (10) : Qrf, Q1, Q2 ou Q3 /2 Oui ou Non
non 0 0
Soit besoins en Eau sur 2h
(3) Pour les activités, retenir un coefficient égal à 0.
(4) Pour ce coefficient, ne pas tenir compte de l’installation d’extinction automatique à eau.
(5) Les matériaux aggravants à prendre en compte sont :
- fluide caloporteur organique combustible d’une capacité de plus de 1 m3 ;
- panneaux sandwichs à isolant combustible présentant un classement de réaction au feu B s1 d0 ou inférieur selon
l’arrêté du 21 novembre 2002 ;
- bardage extérieur combustible (bois, matières plastiques) ;
- revêtement d’étanchéité bitumé sur couverture (sauf couverture en béton) ;
- aménagements intérieurs en bois (planchers, sous toiture, etc.) ;
- matériaux d’isolation thermique combustibles en façade et en toiture (matières matériaux biosourcés, etc.)
- panneaux photovoltaïques.
Si la catégorie de risque retenue est déjà majorée du fait de la présence de panneaux sandwichs (voir chapitre 4.1.2),
ceux-ci ne sont plus considérés comme des matériaux aggravants.
(6) Une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkleur peut faire office de détection automatique d'incendie
(7) La présence seule d’équipiers de première intervention ou d’un service de sécurité utilisant uniquement des moyens
de première intervention (extincteurs, RIA) ne permet pas de retenir cette minoration
(9) La catégorie de risque RF, 1, 2 ou 3 est fonction du classement des activités et stockages référencés en annexe 1.
840
(1) Sans autres précision la hauteur de stockage doit être considérée étant égale à la hauteur du bâtiment moins 1m (cas des
bâtiments de stockage)
Accueil 24/24 (présence permanente à
l'entrée)
Stockages (quantité et nature des principaux
matériaux combustibles/inflammables)
Chambre froide négative
- Jusqu'à 30 m
- Jusqu'à 40 m
DEBITS REQUIS (Q en m³/h) (11) 414,20388
Arrondi au multiple de 30 le plus proche (12) (13) (14) (15) 420
(8) Qi : débit intermédiaire du calcul en m3/h.
Pour le risque RF, voir également le chapitre 4,1,2.
(2) En cas de présence exclusive de liquides inflammables ou combustibles (point d’éclair inférieur à 93 °C) dans des
contenants de capacité unitaire > 1 m3, retenir un coefficient égal à 0 (valable pour les stockages et les activités).
DAI généralisé reportée 24/24 7J/7 en
télésurveillance ou au poste de secours 24h/24
lorsqu'il existe, avec des consignes d'appels (6)
Service de sécurité incendie ou équipe de
seconde intervention avec moyens appropriés
en mesures d'intervenir 24h/24 (7)
Qi = 30 x S/500 x (1+Σ) (8)
Ossature stable au feu ≥ R30
Ossature stable au feu < R30
Type d'intervention interne
Présence d'au moins un matériau aggravant
Matériaux aggravants (5)
Type de construction (4)
Ossature stable au feu ≥ R60
Hauteur de Stockage (1) (2) (3)
- Jusqu'à 3 m
- Jusqu'à 8 m
- Jusqu'à 12 m
FRIAL à FALAISE (14700)
Plus grande surface non recoupée : chambre froide négative et quais d'expédition
Détermination du débit requis
Coefficients retenus
pour le calcul
Se référer à l'instruction technique D9 de juin 2020 pour toute précision
- Au dela de 40 m
Critères
Description sommaire du risque
Désignation des bâtiments, locaux ou zones
consituants la surface de référence
Principales activités ANNEXE 7
PLAN DES ZONES DE DANGER ZONE DE DANGERS LEGENDE
En RISQUE D'INCENDIE 1- LIGNES DE PRODUCTION 2- PALETTISATION
PLAN DES ZON ES DE DANGERS Es; RISQUE D'EXPLOSION 3- CHAMBRE FROIDE NÉGATIVE 4-EMBALLAGES
VAN RISQUE DE DÉVERSEMENT 5 - SDM NH3/CO2
ACCIDENTEL OÙ FUITE 6- LOCAL DÉCHETS 7- CHAMBRE FROIDE MATIÈRES PREMIÈRES
8- STOCK SEC
9 - PRÉPARATION MATIÈRES PREMIÈRES
— 10-SILOS
11- LOCAL MAINTENANCE
12-TGBT GÉNÉRAL
13-TGBT FROID
14- CONDENSATEUR PPV
15 -TRANSFORMATEUR
16- LOCAL EAU POTABLE
10 17- LOCAL EAU ADOUCIE 18 - BUREAU ET LOCAUX SOCIAUX/CHAUFFEURS
19- LOCAL CHARGE
| 20- AUVENT PALETTES 21- LOCAL SPRINKLAGE
22-QUAIS
1 TT ï LE F .
[ln ET i D TE 0
| (rs) il ë #
5 fl: LEA: VE 18
—— |} + = - : =
. == NY | 11 7 \ ne Mes
\ à À 6
[ N\ i le À | 1
L. À E ÉE-
à fl È ë D
si eue S= 55486 m°
5116|17 ANNEXE 8
SCHEMAS FRIGORIFIQUES DE PRINCIPE Annexe 3 – Schéma frigorifique de principe – FRIAL Falaise (14).
Atlantic Refrigeration Consulting 1 03/11/2023
………………………………………2
…………..3
1. Schéma de principe Système NH3/CO2 – SDM
2. Schéma de principe Système utilisateurs CO2 & Eau Glycolée 03/11/2023
co2
r
Ammoniac (NH3) !_ Zonede l
!
l
confinement
BP20 ‘
-35°C -25°C
9,79 bars 14,25 bars
PS 25 bars FAR -8°C +6°C
27 bars 39,71 bars
PS 40 bars PS 52 bars
ECH NH3/MPGI0
-11°C
1,78 bars
PS16 bars
+35°C
12,48 bars
PS 20 bars
Salle des
machines
Cascade
NH3/CO2
Atlantic Refrigeration Consulting 2 - Schéma de principe - Postes utilisateurs CO2 & Eau glycolée
Atelier de production
Locaux techniques
Zone de stockage
négatif
03/11/2023 Atlantic Refrigeration Consulting 3 ANNEXE 9
SIMULATION FLUMILOG FLUMilog
Interface graphique v.5.6.1.0
Outil de calculV5.61
Flux Thermiques
Détermination des distances d'effets
Utilisateur :
Société :
Nom du Projet :
Cellule :
Commentaire :
Création du fichier de données d'entrée :
Date de création du fichier de résultats :
BB
GES
CF_FRIAL_3010_1698679374
Chambre froide 1511
cible 3,8 m
30/10/2023 à16:21:41avec l'interface graphique v. 5.6.1.0
30/10/23
Page1 DONNEES D'ENTREE :
Donnée Cible
Hauteur de la cible : 3,8 m
CF_FRIAL_3010_1698679374 FLUMilog
Géométrie Cellule1
Nom de la Cellule :Chambre froide
Matériaux constituant la couverture metallique multicouches
Nombre d'exutoires 11
Longueur des exutoires (m) 3,0
Largeur des exutoires (m) 2,0
Longueur maximum de la cellule (m) 34,5
LIPT Te Largeur maximum de la cellule (m) 96,0 £ Hauteur maximum de la cellule (m) 14,2
LA (m) 0,0
Coin 1 non tronqué
L2 (m) 0,0 LIT. TL,
LA (m) 0,0 FA FA
Coin 2 non tronqué Li LA À, L2 (m) 0,0
Coin 4 Coin 3
LA (m) 0,0
Coin 3 non tronqué
L2 (m) 0,0
LA (m) 0,0
Coin 4 non tronqué
L2 (m) 0,0
Hauteur complexe 12 ——.
1 2 3 | | x (13.
L 0,0 0,0 0,0 k je | {m) È ; È Hi || [H3|mfà à ]
H (m) 0,0 0,0 0,0
H sto (m) 0,0 0,0 0,0
Toiture
Résistance au feu des poutres (min) 120
Résistance au feu des pannes (min) 120
Page 2 P3
Parois de la cellule : Chambre froide
P4
Chambre froidd_ P1
P2
Composantes de la Paroi
Structure Support
Nombre de Portes de quais
Largeur des portes (m)
Hauteur des portes (m)
Matériau
R(i) : Résistance Structure(min)
E(i) : Etanchéité aux gaz (min)
I(i) : Critère d'isolation de paroi (min)
Y(i) : Résistance des Fixations (min)
CF_FRIAL_3010_1698679374 FLUMilog
Paroi P1
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
4,0
sandwich-laine de
120
120
120
120
Paroi P2
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Paroi P3
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Beton Arme/Cellulaire
120
120
120
120
Paroi P4
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Beton Arme/Cellulaire
120
15
15
15
Page 3 CF_FRIAL_3010_ 1698679374 FLUMilog
Stockage de la cellule : Chambre froide
Nombre de niveaux 5
Mode de stockage Rack nr :
Dimensions
Longueur de stockage 25,5 m Ê =
Déport latéral & 45 m So
Déport latéral B 0,5 m
Longueur de préparation A 7,8 m
Longueur de préparation B 12 m ë
Hauteur maximum de stockage 41,2 m
Hauteur du canton 1,8 m
Ecart entre le haut du stockage et le canton 12 m
Stockage en rack Hauteur] | Canton
Sens du stockage dans le sens de la paroi 1 Ë nidansé
Nombre de double racks 30 L Santini
Largeur d'un double rack 24 m Hat
stockage Nombre de racks simples 2
Largeur d'un rack simple 1,2 m
Largeur des allées entre les racks 0,6 m
— Palette type de la cellule Chambre froide
Dimensions Palette
Longueur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Largeur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Hauteur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Volume de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Nom de la palette : Palette type 1511 Poids total de la palette : Par défaut
Composition de la Palette (Masse en kg)
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0
Données supplémentaires
Durée de combustion de la palette : 45,0 min
Puissance dégagée par la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Rappel : les dimensions standards d'une Palette type 1511 sont de 1,2 m * 0,8 m x 1,5 m, sa puissance est de 1300,0 KW
Page 4 CF_FRIAL_3010_1698679374 FLUMilog
Merlons
1 Vue du dessus 2
a (X1:Y1) (X2:Y2)
Coordonnées du premier point Coordonnées du deuxième point
Merlon n° Hauteur (m) X1 (m) Y1(m) X2 (m) Y2(m)
1 2,0 -49,0 19,0 49,0 19,0
2 2,6 49,0 19,0 49,0 19,0
3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
10 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
11 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
12 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
13 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
15 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
16 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
17 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
18 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
19 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
20 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Page 5 CF_FRIAL_3010_ 1698679374 FLUMilog
Il. RESULTATS :
Départ de l'incendie dans la cellule : Chambre froide
Durée de l'incendie dans la cellule : Chambre froide 110,0 min
Distance d'effets des flux maximum
Flux (kW) CT 3 5 8 12 15 16 20
Pour information : Dans l'environnement proche de la flamme,le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé.
Ilest donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir une
distance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m. Page 6 FLUMilog
Interface graphique v.5.6.1.0
Outil de calculV5.61
Flux Thermiques
Détermination des distances d'effets
Utilisateur :
Société :
Nom du Projet :
Cellule :
Commentaire :
Création du fichier de données d'entrée :
Date de création du fichier de résultats :
BB
GES
CF_FRIAL_30_10_merlons_38m
Chambre froide 1511
cible 3,8 m
30/10/2023 à15:47:08avec l'interface graphique v. 5.6.1.0
30/10/23
Page1 DONNEES D'ENTREE :
Donnée Cible
Hauteur de la cible : 3,8 m
CF FRIAL_30_10_merions_38m FLUMilog
Géométrie Cellule1
Nom de la Cellule :Chambre froide
Matériaux constituant la couverture metallique multicouches
Nombre d'exutoires 11
Longueur des exutoires (m) 3,0
Largeur des exutoires (m) 2,0
Longueur maximum de la cellule (m) 34,5
LIPT Te Largeur maximum de la cellule (m) 96,0 £ Hauteur maximum de la cellule (m) 14,2
LA (m) 0,0
Coin 1 non tronqué
L2 (m) 0,0 LIT. TL,
LA (m) 0,0 FA FA
Coin 2 non tronqué Li LA À, L2 (m) 0,0
Coin 4 Coin 3
LA (m) 0,0
Coin 3 non tronqué
L2 (m) 0,0
LA (m) 0,0
Coin 4 non tronqué
L2 (m) 0,0
Hauteur complexe 12 ——.
1 2 3 | | x (13.
L 0,0 0,0 0,0 k je | {m) È ; È Hi || [H3|mfà à ]
H (m) 0,0 0,0 0,0
H sto (m) 0,0 0,0 0,0
Toiture
Résistance au feu des poutres (min) 120
Résistance au feu des pannes (min) 120
Page 2 P3
Parois de la cellule : Chambre froide
P4
Chambre froidd_ P1
P2
Composantes de la Paroi
Structure Support
Nombre de Portes de quais
Largeur des portes (m)
Hauteur des portes (m)
Matériau
R(i) : Résistance Structure(min)
E(i) : Etanchéité aux gaz (min)
I(i) : Critère d'isolation de paroi (min)
Y(i) : Résistance des Fixations (min)
CF FRIAL_30_10_merions_38m FLUMilog
Paroi P1
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
4,0
sandwich-laine de
120
120
120
120
Paroi P2
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
sandwich-laine de r
120
120
120
120
Paroi P3
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Beton Arme/Cellulaire
120
120
120
120
Paroi P4
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Beton Arme/Cellulaire
120
15
15
15
Page 3 CF_FRIAL_30_10_merlons_38m FLUMilog
Stockage de la cellule : Chambre froide
Nombre de niveaux 5
Mode de stockage Rack nr :
Dimensions
Longueur de stockage 25,5 m Ê =
Déport latéral & 45 m So
Déport latéral B 0,5 m
Longueur de préparation A 7,8 m
Longueur de préparation B 12 m ë
Hauteur maximum de stockage 41,2 m
Hauteur du canton 1,8 m
Ecart entre le haut du stockage et le canton 12 m
Stockage en rack Hauteur] | Canton
Sens du stockage dans le sens de la paroi 1 Ë nidansé
Nombre de double racks 30 L Santini
Largeur d'un double rack 24 m Hat
stockage Nombre de racks simples 2
Largeur d'un rack simple 1,2 m
Largeur des allées entre les racks 0,6 m
— Palette type de la cellule Chambre froide
Dimensions Palette
Longueur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Largeur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Hauteur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Volume de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Nom de la palette : Palette type 1511 Poids total de la palette : Par défaut
Composition de la Palette (Masse en kg)
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0
Données supplémentaires
Durée de combustion de la palette : 45,0 min
Puissance dégagée par la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Rappel : les dimensions standards d'une Palette type 1511 sont de 1,2 m * 0,8 m x 1,5 m, sa puissance est de 1300,0 KW
Page 4 CF FRIAL_30_10_merions_38m FLUMilog
Merlons
1 Vue du dessus 2
a (X1:Y1) (X2:Y2)
Coordonnées du premier point Coordonnées du deuxième point
Merlon n° Hauteur (m) X1 (m) Y1(m) X2 (m) Y2(m)
1 16,9 -49,0 19,0 49,0 19,0
2 16,9 49,0 19,0 49,0 19,0
3 16,9 -49,0 19,0 -49,0 19,0
4 16,5 -49,0 19,0 2,0 19,0
5 10,6 49,0 19,0 49,0 34,7
6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
10 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
11 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
12 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
13 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
15 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
16 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
17 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
18 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
19 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
20 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Page 5 CF_FRIAL_30_10_merlons_38m FLUMilog
Il. RESULTATS :
Départ de l'incendie dans la cellule : Chambre froide
Durée de l'incendie dans la cellule : Chambre froide 110,0 min
Distance d'effets des flux maximum
Flux (kW) CT DR 3 5 8 12 15 16 20
Pour information : Dans l'environnement proche de la flamme,le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé.
Ilest donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir une
distance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m. Page 6 FLUMilog
Interface graphique v.5.6.1.0
Outil de calculV5.61
Flux Thermiques
Détermination des distances d'effets
Utilisateur :
Société :
Nom du Projet :
Cellule :
Commentaire :
Création du fichier de données d'entrée :
Date de création du fichier de résultats :
BB
GES
CF_FRIAL_30_10_merlons_44m
Chambre froide 1511
30/10/2023 à16:57:23avec l'interface graphique v. 5.6.1.0
30/10/23
Page1
cible 4,4 m DONNEES D'ENTREE :
Donnée Cible
Hauteur de la cible: 4,4 m
CF FRIAL_30_10_merions_44m FLUMilog
Géométrie Cellule1
Nom de la Cellule :Chambre froide
Matériaux constituant la couverture metallique multicouches
Nombre d'exutoires 11
Longueur des exutoires (m) 3,0
Largeur des exutoires (m) 2,0
Longueur maximum de la cellule (m) 34,5
LIPT Te Largeur maximum de la cellule (m) 96,0 £ Hauteur maximum de la cellule (m) 14,2
LA (m) 0,0
Coin 1 non tronqué
L2 (m) 0,0 LIT. TL,
LA (m) 0,0 FA FA
Coin 2 non tronqué Li LA À, L2 (m) 0,0
Coin 4 Coin 3
LA (m) 0,0
Coin 3 non tronqué
L2 (m) 0,0
LA (m) 0,0
Coin 4 non tronqué
L2 (m) 0,0
Hauteur complexe 12 ——.
1 2 3 | | x (13.
L 0,0 0,0 0,0 k je | {m) È ; È Hi || [H3|mfà à ]
H (m) 0,0 0,0 0,0
H sto (m) 0,0 0,0 0,0
Toiture
Résistance au feu des poutres (min) 120
Résistance au feu des pannes (min) 120
Page 2 P3
Parois de la cellule : Chambre froide
P4
Chambre froidd_ P1
P2
Composantes de la Paroi
Structure Support
Nombre de Portes de quais
Largeur des portes (m)
Hauteur des portes (m)
Matériau
R(i) : Résistance Structure(min)
E(i) : Etanchéité aux gaz (min)
I(i) : Critère d'isolation de paroi (min)
Y(i) : Résistance des Fixations (min)
CF FRIAL_30_10_merions_44m FLUMilog
Paroi P1
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
4,0
sandwich-laine de
120
120
120
120
Paroi P2
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
sandwich-laine de r
120
120
120
120
Paroi P3
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Beton Arme/Cellulaire
120
120
120
120
Paroi P4
Monocomposante
Poteau beton
0
0,0
0,0
Beton Arme/Cellulaire
120
15
15
15
Page 3 CF_FRIAL_30_10_merlons_44m FLUMilog
Stockage de la cellule : Chambre froide
Nombre de niveaux 5
Mode de stockage Rack nr :
Dimensions
Longueur de stockage 25,5 m Ê =
Déport latéral & 45 m So
Déport latéral B 0,5 m
Longueur de préparation A 7,8 m
Longueur de préparation B 12 m ë
Hauteur maximum de stockage 41,2 m
Hauteur du canton 1,8 m
Ecart entre le haut du stockage et le canton 12 m
Stockage en rack Hauteur] | Canton
Sens du stockage dans le sens de la paroi 1 Ë nidansé
Nombre de double racks 30 L Santini
Largeur d'un double rack 24 m Hat
stockage Nombre de racks simples 2
Largeur d'un rack simple 1,2 m
Largeur des allées entre les racks 0,6 m
— Palette type de la cellule Chambre froide
Dimensions Palette
Longueur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Largeur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Hauteur de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Volume de la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Nom de la palette : Palette type 1511 Poids total de la palette : Par défaut
Composition de la Palette (Masse en kg)
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
0,0 0,0 0,0 0,0
Données supplémentaires
Durée de combustion de la palette : 45,0 min
Puissance dégagée par la palette : Adaptée aux dimensions de la palette
Rappel : les dimensions standards d'une Palette type 1511 sont de 1,2 m * 0,8 m x 1,5 m, sa puissance est de 1300,0 KW
Page 4 CF FRIAL_30_10_merions_44m FLUMilog
Merlons
1 Vue du dessus 2
a (X1:Y1) (X2:Y2)
Coordonnées du premier point Coordonnées du deuxième point
Merlon n° Hauteur (m) X1 (m) Y1(m) X2 (m) Y2(m)
1 16,9 -49,0 19,0 49,0 19,0
2 16,9 49,0 19,0 49,0 19,0
3 16,9 -49,0 19,0 -49,0 19,0
4 16,5 -49,0 19,0 2,0 19,0
5 10,6 49,0 19,0 49,0 34,7
6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
10 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
11 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
12 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
13 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
14 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
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Page 5 CF_FRIAL_30_10_merlons_44m FLUMilog
Il. RESULTATS :
Départ de l'incendie dans la cellule : Chambre froide
Durée de l'incendie dans la cellule : Chambre froide 110,0 min
Distance d'effets des flux maximum
Flux (kW) CT DR 3 5 8 12 15 16 20
Pour information : Dans l'environnement proche de la flamme,le transfert convectif de chaleur ne peut être négligé.
Ilest donc préconisé pour de faibles distances d'effets comprises entre 1 et 5 m de retenir une
distance d'effets de 5 m et pour celles comprises entre 6 m et 10 m de retenir 10 m. Page 6 PLAN 1
PLAN DE SITUATION (ECHELLE 1/25 000EME) la Cour
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Tel : 02 99 04 10 20
Fax : 02 99 04 10 25
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PLAN DE MASSE ET DES RESEAUX
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Par : | SAS FRIAL -— M. BRIENS David
Demeurant à : | Boulevard du Pays de Falaise
Zone Artisanale EXPANSIA
14700 FALAISE
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Sur un terrain sis | Boulevard du Pays de Falaise
à : | Zone Artisanale EXPANSIA
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Pour : | Extension et réaménagement du site
industriel
ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE avec prescriptions DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de la Ville de FALAISE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 27/10/2023 complété le 13/11/2023 et le 7/02/2024, par la
SAS FRIAL, représentée par M. BRIENS David demeurant Boulevard du Pays de Falaise — Zone Artisanale
EXPANSIA — à FALAISE (14700), et affichée en mairie le 2/11/2023.
Vu l’objet de la demande
° pour extension et réaménagement du site industriel;
° surunterrainsitué Boulevard du Pays de Falaise ;
+ pour une surface de plancher créée de 19 590 nx°:
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié et révisé le 3 septembre 2012, modifié le 14 octobre 2013, le 19 avril 2018 et le 9/09/2022,
Vu le règlement applicable à la Zone UE,
Vu la consultation de la DDTM — Service Eau et Biodiversité en date du 31/10/2023
Vu l'attestation de dépôt du dossier Installation Classée pour la Protection de l'Environnement délivrée le 13/11/2023
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter le site industriel en date du 23 août 2005
Vu l'arrêté préfectoral délivré à la Communauté de Communes au titre de la Loi sur l'Eau en date du
23/11/2005, modifié le 1/02/2024
Vu l’avis favorable avec réserves du Syndicat Eaux Sud Calvados en date du 30/11/2023
Vu l’avis du maire en date du 9/01/2024
Vu l'avis du service Assainissement de la Communauté de Communes du Pays de Falaise en date du 8/12/2023 Vu l’avis avec réserves d’'ENEDIS en date du 8/01/2024,
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados en date du 26/12/2023 (annexé
au présent arrêté)
Considérant qu’en application de l’article R111-2 du code l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation
à proximité d'autres installations.»
Considérant que le projet doit respecter la réglementation relative à la sécurité incendie
Considérant qu’en application de l’article UE 4 « Déchets ménagers » du plan local d'urbanisme, toute
construction à usage d'activité doit prévoir un espace minimum de 5 m° destiné au stockage des bacs de collecte
de déchets ménagers. Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARRETE
Article 1: Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
assorti des prescriptions suivantes :
e Afin de respecter les prescriptions de l’article UE 4 « Déchets ménagers » du plan local
d'urbanisme, toute construction à usage d’activité doit prévoir un espace minimum de 5 m° destiné au stockage des bacs de collecte de déchets ménagers. Cet espace sera facilement accessible de la voie publique.
e Le projet doit respecter l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados
(avis annexé au présent arrêté).
+ L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 5000 KW triphasé.
Article 2 : Conformément à l’article L. 425-10 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L.512-7 du Code de
l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement
prévue à l’article L. 512-7-3 de ce code.
Le porteur de projet peut solliciter un permis de construire à tout moment et ce dernier peut
être délivré avant l'autorisation environnementale mais ne pourra être exécuté qu'après la
délivrance de cette dernière. Article 3: L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente décision est prise
conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (articles R 421-14 et R 421-17) et
ne prend pas en compte la modification des enseignes, pré-enseignes ou dispositif
publicitaire. Une demande d'autorisation préalable devra être déposée conformément aux
articles L 581-9 et L 581-44, R 581-21 du Code de l'Environnement. De même. la présente
décision ne porte que sur les éléments prévus dans le dossier de permis de construire tel que
déposé et en aucun cas sur les règles de constructions relatives à la sécurité incendie et à
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en ce qui concerne l'aménagement
intérieur. »
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Le Maire
" LE MAIRE ADJOINT délégué aux
travaux et à l'urbanisme
Jacques LE BRET"
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwiw.telerecours.
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Durée de validité du permi
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime ! participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau réglementaire visible de la voie publique décrivant le projet Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
ire de l’autorisation :
ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Les obligations du (ou des) bénéfici
Il doit souscrire l'assurance dommag BP 2024
Libellé BP 2023 CFU 2023 BP 2024 Différence Evolution %
Stock au 01/01 14 748,00 € 14 747,35 € 18 974,00 € 4226,65 € 29%
Fluides et Energies 19 418,00 € 30 391,16 € 29 798,00 € |- 593,16 € 2%
Fournitures 3 300,00 € 3 646,64€ 3 300,00 € |- 346,64 € -10%
[ACHATS DE MARCHANDISES 12 300,00 € 9155,29€ 12 300,00 € 3144,71€ 34%
SOUS-TRAITANCE GENERALE 500,00 € » € 500,00 € 500,00 €
LOCATIONS IMMOBILIERES = Æ 109,15 € - €} 109,15 € -100%|
LOCATIONS MOBILIERES 10 000,00 € 2 840,10 € 10 000,00 € 7 159,90 € 252%|
Entretiens et Réparations, Maintenance 12 500,00 € 15 231,36 € 5 000,00 € |- 10 231,36 € -67%
MULTIRISQUES = € e € : z €
ETUDES ET RECHERCHES = € » € # s €
DIVERS 800,00 € 950,00 € 800,00 € |- 150,00 € -16%
Divers - Documentation générale et technique = Æ - € - € - €
HONORAIRES 200,00 € 194,12 € 200,00 € 5,88 € 3%
Promotions, foires, publications 14 500,00 € 15 438,00 € 14 500,00 € |- 938,00 € -6%
[VOYAGES ET DEPLACEMENTS 500,00 € 52,48€ 500,00 € 447,52€ 853%|
JAFFRANCHISSEMENT = Æ s € CR - : €
FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 600,00 € : € 1 600,00 € 1 600,00 €
SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 500,00 € 301,07 € 500,00 € 198,93 € 66%)
CONCOURS DIVERS (COTISATIONS …) 750,00 € 1 448,00 € 750,00 € |- 698,00 € -48%
FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 13 000,00 € 12 247,20 € 13 000,00 € 752,80 € 6%
REMBOURSEMENTS DE FRAIS 100,00 € 265,54€ 100,00 € |- 165,54 € -62%
AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 205,00 € 165,82 € 205,00 € 39,18€ 24%
E CHARGES A CARACTERE GENERAL 104 921,00 € 107 183,28 € 112 027,00 € 4843,72€ 5%
21 Cotisation formations 555,00 € 297,00 € 799,00 € 502,00 € 169%)
= Salaires et indemnités 54 660,00 € 56 489,21 € 56 811,00 € 321,79€ 1%|
E Cotisations patronales 14 430,00 € 23:91935€ 52 526,00 € 28 606,65 € 120%
Z |cnas 430,00 € - € 434,00 € 434,00 €
ê MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 735,00 € 247,64€ 300,00 € 52,36€ 21%
Éd AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 1 000,00 € # € nn :
O CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 71 810,00 € 80 953,20 € 110 870,00 € 29 916,80 € 37%
LL [Droits d'utilisation - Informatique en nuage 800,00 € 507,60 € 800,00 € 292,40 € 58% [CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 400,00 € 37€ 400,00 € 396,27 € 10624%
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 200,00 € 511,33€ 1 200,00 € 688,67 € 135%
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 400,00 € - € 400,00 € 400,00 €
Provision pour risque de gestion 28 470,00 € - €} 28 470,00 € -100%|
Provision - € 28 470,00 € - €|- 28 470,00 € 100%
JAMORTISSEMENTS 2 500,00 € 2418,70€ 1 791,00 € |- 627,70€ -26%
[OPERATION D'ORDRE 2 500,00 € 2 418,70 € 1791,00€ |- 627,70 € 26%
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT z €
Total Dépenses 180 831,00 € 219 536,51 € 226 288,00 € CRARCAS Er RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 433,23€ 433,23€ - €} 433,23 € -100%|
[ATTENUATIONS DE CHARGES 15 181,23 € 19 553,72€ 18 974,00 € |- 579,72 € -3%
PRESTATIONS DE SERVICES (Billetterie) 80 000,00 € 79 886,00 € 80 000,00 € 114,00 € 0%
VENTES DE MARCHANDISES (Boutique) 26 000,00 € 21 634,77 € 26 000,00 € 4365,23€ 20%]
PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES 106 000,00 € 101 520,77 € 106 000,00 € 4479,23€ 4%
DIVERSES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 59 372,77 € 96 650,28 € 72 567,00 € |- 24 083,28 € 25%
[AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - € 1 534,74 € - €|- 1 534,74 € 100%
PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € - €
REPRISE DE PROVISION 28 470,00 € 28 470,00 €
DOTATION ET PROVISION 277,00 € 277,00 € 277,00 € - € 0%
LEE TC 180 831,00 € 219 536,51 € 226 288,00 €
Résultat de fonctionnement - € - €
Résultat culmulé de fonctionnement - € - € BP 2024
LEE
Résultat d'investissement
Résultat cumulé d'investissement
3 355,97 €
- €
SEPT
SLR
2 755,29 €
4 546,29 €
|
658,03 €
SLA PES
2 755,29 € |-
Libellé BP 2023 CFU 2023 BP 2024 Différence Evolution %
DEFICIT REPORTE … € — € €
AMORTISSEMENTS 277,00 € 277,00 € 277,00 € - € 0% DOTATION ET PROVISION 277,00 € 277,00 € 277,00 € NE 0%
CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES - € = € - € IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 & N- EN D
MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 1 000,00 € - € 2556,29€ 2556,29€
£ AUTRES 2 078,97 € - € 1713,00€ 1713,00 € £ |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 078,97 € EE 4269,29€ 4 269,29 €
a LOC RE CES ÉKECATES 277,00 € 4 546,29 € 4 269,29 € 1541%
£ Résultat reporté nc 2755,29€ 2755,29€
@ [AMORTISSEMENTS 2 500,00 € 2418,70€ 1791,00€ |- 627,70 € -26%
É DOTATION ET PROVISION 2 500,00 € 2418,70€ 1791,00€ |- 627,70€ -26% AUTRES RESERVES 855,97 € 855,97 € - €f 855,97 € “100% FCTVA - € 613,59 € - €|- 613,59 € -100%
DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 855,97 € 1469,56€ Et 1469,56€ “100%
1,00 €
184 186,97 € 223424,77 230834,29 BP 2024 - CAMPING DU CHÂTEAU
= ne es JE =: 6037 [VARIAT. DES STOCKS DE MARCHAND. ET DE TERRAINS NUS 646€ 645€ 632€ |- 13€ -2% 160611 [EAU ET ASSAINISSEMENT 2000 € 4 296 € 4 000 € |- 296€ 7% 60612 [ENERGIE - ELECTRICITE A47T8€ 9026 € 12 600 € 3574€ 40%) 6061202 Energie - gaz 4755€ 2532€ 3700€ 1168€ 46%) [60622 ICARBURANTS 450 € 375€ 450€ 75€ 20% 160631 [FOURNITURES D'ENTRETIEN - € € - € 60632 [FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 2000 € 1329€ 1 500 € 171€ 13%) 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 100€ 1062€ 300 € |- 762€ -72%) 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES - € 3824€ 1000 € |- 2824€ -74%) 6078 AUTRES MARCHANDISES 1 500 € 3811€ 3000 € |- 811€ -21%) 161358 ILOCATIONS MOBILIERES 1350 € 1577€ 1350€ |- 227€ -14%) 611 PRESTATION DE SERVICE 518€ 500 € |- 18€ -3% 1615221 IBATIMENTS PUBLICS 500 € € 250€ 250 € 161558 [AUTRES BIENS MOBILIERS 500 € 408 € 500 € 92€ 23% 16156 [MAINTENANCE 1 600 € 364€ 1 600 € 1236€ 340% 6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 200€ 241€ 200 € |- 41€ -17%) 6184 [VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION - € € - € 16188 AUTRES FRAIS DIVERS 500 € - € 250€ 250€ [62268 [HONORAIRES 100€ 205€ 100€ |- 105€ -51%) 16231 ANNONCES ET INSERTIONS 1000 € 3120€ 2000€ |- 1120€ -36%)| 16236 CATALOGUES ET IMPRIMES 700€ 262€ 500 € 238€ 91% 6251 [VOYAGES ET DEPLACEMENTS 350 € € - € 16262 [FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1400€ 1175€ 1400€ 225€ 19%) 627 [SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 220€ 442€ 220€ |- 222€ -50%) 6281 [CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 350 € 350€ 350€ - € 0%) 163512 TAXES FONCIERES 4200 € 4080 € 4200 € 120 € 3% 16358 AUTRES DROITS 140€ . - € 637 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 2500 € 651€ 2500 € 1849€ 284% [011 [CHARGES A CARACTERE GENERAL 31839€ 40 293 € 43102€ 2809€ 1% 16215 PERSONNEL MIS A DISPOSITION 8 000 € un - 8000 € 8 000 € 16332 [COTISATIONS VERSEES AU F.N.AL. 40€ 219€ 206€ |- 13€ -6% _ 16336 [COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 330€ 754€ 708€ |- 46€ -6% E 164111 [REMUNERATION PRINCIPALE 26250€ 26371€ 26623€ 252€ 1% £ 64112 ISUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 1200€ 118€ 83€ |- 35€ -30%) œ 64113 INBI 1069 € 750€ |- 319€ -30%) E 64114 [PERSONNEL TITULAIRE- INDEMNITE INFLATION - € € - € - € © 64118 AUTRES INDEMNITES 4 000 € 3986 € 2798€ |- 1188€ -30%) e 164131 IREMUNERATIONS NON TITULAIRES 7150€ 12752€ 11000 € |- 1752€ -14%) É 64138 AUTRES INDEMNITES 1160€ 1538€ 1 550 € 12€ 1%) o 6451 [COTISATIONS A L'UR.S.S.A.F. 6755€ 8613€ 8086€ |- 527€ -6% 16453 [COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 8 850€ 9347€ 8776€ |- 572€ -6% 6454 [COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 340€ 579€ 544€ |- 35€ -6% 6474 ICNAS 428€ € 428€ 428€ 6475 [MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE 240€ 128€ 150€ 22€ 17%) 16488 AUTRES - € - € - € 012 [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 64743€ 65474€ 69700€ 4226€ 6%) 6811 [DAP - IMMO. INCORPORELLES ET CORPORELLES 4230 € 4 639 € 5717€ 1078€ 23% 042 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4230 € 4 639 € 5717€ 1078€ 23% 165811 DROIT UTILISATION INFORMATIQU EN NUAGE 1400€ 595 € 1400€ 805€ 135%| 65818 [AUTRES 1089€ Ê 1089€ -100%) 6541 ICREANCES ADMINISES EN NON VALEUR 2 Æ € - € [65888 AUTRES 400 € 121€ 400 € 279€ 231% 65 [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1800 € 1805€ 1800 € |- 5€ 0%) 673 [TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 400 € + 400 € 400 € 67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 400 € = € 400 € 400 € IDEPENSES DE FONCTIONNEMENT 103 012€ 11221€ 120 719€ 8507€ 8% 6037 [VARIAT. DES STOCKS DE MARCHAND. ET DE TERRAINS NUS 646€ 632€ 632€ |- 0€ 0%) 6459 IREMBOURSEMENT SUR CHARGES SS ET PREVOYANCE + € - € + € - € 013 [ATTENUATIONS DE CHARGES 646€ 632€ 632€ [- 0€ 0%) [706888 [AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 83 000 € 89912€ 90 000 € 88€ 0%) 70876 [REMBOURSEMENT DE FRAIS 3843€ - €|- 3843€ -100%) 7078 AUTRES MARCHANDISES 2851€ 4 895€ 4 500 € |- 395€ -8%| 70 [PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 85851€ 98 650 € 94 500 € |- 4150€ 4% 7362 TAXES DE SEJOUR - € - € 75822 PRISE EN CHARGE DU DEFICIT PAR LE BUDGET PRINCIPAL 16515€ 12 663 € 25 587 € 12924€ 102% 7588 [AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE € =. € - € - € [75888 [AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS - € 265€ Et 265€ -100%) 75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 16515€ 12 929 € 25 587€ 12 658 € 98% 773 IMANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS + € - € 4 € - € [77888 [PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 € CE, - € - € 77 [PRODUITS EXCEPTIONNELS - € nE€ - € - € [RECETTES DE FONCTIONNEMENT 103 012€ 112211€ 120 719€ 8508€ 8% 2051 [CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2000 € 2€ 2000 € 2000€ [20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2000 € - € 2000 € 2000 € 21351 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. - € - € 2121 IPLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 1740€ _ 1740€ -100%) 21568 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 1000 € - € 1000€ 1000 € 2158 AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE DEFENSE CIVILE 2046€ à 2046€ -100%) [21828 [MATERIEL DE TRANSPORT 2€ - € 21838 [MATERIEL INFORMATIQUE 1 000 € 750€ 1000€ 250 € 33% 21848 MOBILIER 275€ à 275€ -100%) 2188 [AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000 € 2631€ 10000€ T1369€ 280% - 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 000 € T443€ 12000€ 4557€ 61% 5 2313 [CONSTRUCTIONS 24874€ - € 23558€ 23 558€ = [23 IMMOBILISATIONS EN COURS 24874€ - € 23558€ 23 558€ œ [DEPENSES D'INVESTISSEMENT 38874€ 7443€ 37 558 € 30115€ 405% 8 [001 [RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 4645€ - € 1842€ 1842€ = [001 [RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 4645€ - € 1842€ 1842€ 9 28051 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 568 € 567 € 330€ |- 731€ 42%] È 28121 IPLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 39€ 102€ 125€ 23€ 23% = 28158 224€ 224€ - € 0% 281568 [AUTRE MATER. ET OUTIL. D'INCENDIE, DEFENSE CIVILE 442€ 442€ 442€ 0€ 0% 28183 [MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 184€ 205€ 334€ 129€ 63% 28184 MOBILIER 379€ 379€ 291€ |- 88€ -23%)| [28188 [AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2618€ 2720€ 3971€ 1251€ 46% 040 [OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4230 € 4639 € 5717€ 1078€ 23% 1322 [REGIONS CE: CE : 13278 IBUDGET COMMUNAUTAIRE ET FONDS STRUCTURELS 29 999 € € 29 999 € 29 999 € 13461 [DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - € - € 13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 29 999 € - € 29 999€ 29 999 € [RECETTES D'INVESTISSEMENT 38874€ 4639 € 37 558 € 32919€ 710%) BP 2024
Libellé BP 2023 CFU 2023 BP 2024 Différence Evolution %
Stock au 01/01 14 748,00 € 14 747,35 € 18 974,00 € 4226,65 € 29%
Fluides et Energies 19 418,00 € 30 391,16 € 29 798,00 € |- 593,16 € 2%
Fournitures 3 300,00 € 3 646,64€ 3 300,00 € |- 346,64 € -10%
[ACHATS DE MARCHANDISES 12 300,00 € 9155,29€ 12 300,00 € 3144,71€ 34%
SOUS-TRAITANCE GENERALE 500,00 € » € 500,00 € 500,00 €
LOCATIONS IMMOBILIERES = Æ 109,15 € - €} 109,15 € -100%|
LOCATIONS MOBILIERES 10 000,00 € 2 840,10 € 10 000,00 € 7 159,90 € 252%|
Entretiens et Réparations, Maintenance 12 500,00 € 15 231,36 € 5 000,00 € |- 10 231,36 € -67%
MULTIRISQUES = € e € : z €
ETUDES ET RECHERCHES = € » € # s €
DIVERS 800,00 € 950,00 € 800,00 € |- 150,00 € -16%
Divers - Documentation générale et technique = Æ - € - € - €
HONORAIRES 200,00 € 194,12 € 200,00 € 5,88 € 3%
Promotions, foires, publications 14 500,00 € 15 438,00 € 14 500,00 € |- 938,00 € -6%
[VOYAGES ET DEPLACEMENTS 500,00 € 52,48€ 500,00 € 447,52€ 853%|
JAFFRANCHISSEMENT = Æ s € CR - : €
FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 600,00 € : € 1 600,00 € 1 600,00 €
SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 500,00 € 301,07 € 500,00 € 198,93 € 66%)
CONCOURS DIVERS (COTISATIONS …) 750,00 € 1 448,00 € 750,00 € |- 698,00 € -48%
FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 13 000,00 € 12 247,20 € 13 000,00 € 752,80 € 6%
REMBOURSEMENTS DE FRAIS 100,00 € 265,54€ 100,00 € |- 165,54 € -62%
AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 205,00 € 165,82 € 205,00 € 39,18€ 24%
E CHARGES A CARACTERE GENERAL 104 921,00 € 107 183,28 € 112 027,00 € 4843,72€ 5%
21 Cotisation formations 555,00 € 297,00 € 799,00 € 502,00 € 169%)
= Salaires et indemnités 54 660,00 € 56 489,21 € 56 811,00 € 321,79€ 1%|
E Cotisations patronales 14 430,00 € 23:91935€ 52 526,00 € 28 606,65 € 120%
Z |cnas 430,00 € - € 434,00 € 434,00 €
ê MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 735,00 € 247,64€ 300,00 € 52,36€ 21%
Éd AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 1 000,00 € # € nn :
O CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 71 810,00 € 80 953,20 € 110 870,00 € 29 916,80 € 37%
LL [Droits d'utilisation - Informatique en nuage 800,00 € 507,60 € 800,00 € 292,40 € 58% [CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 400,00 € 37€ 400,00 € 396,27 € 10624%
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 200,00 € 511,33€ 1 200,00 € 688,67 € 135%
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 400,00 € - € 400,00 € 400,00 €
Provision pour risque de gestion 28 470,00 € - €} 28 470,00 € -100%|
Provision - € 28 470,00 € - €|- 28 470,00 € 100%
JAMORTISSEMENTS 2 500,00 € 2418,70€ 1 791,00 € |- 627,70€ -26%
[OPERATION D'ORDRE 2 500,00 € 2 418,70 € 1791,00€ |- 627,70 € 26%
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT z €
Total Dépenses 180 831,00 € 219 536,51 € 226 288,00 € CRARCAS Er RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 433,23€ 433,23€ - €} 433,23 € -100%|
[ATTENUATIONS DE CHARGES 15 181,23 € 19 553,72€ 18 974,00 € |- 579,72 € -3%
PRESTATIONS DE SERVICES (Billetterie) 80 000,00 € 79 886,00 € 80 000,00 € 114,00 € 0%
VENTES DE MARCHANDISES (Boutique) 26 000,00 € 21 634,77 € 26 000,00 € 4365,23€ 20%]
PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES 106 000,00 € 101 520,77 € 106 000,00 € 4479,23€ 4%
DIVERSES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 59 372,77 € 96 650,28 € 72 567,00 € |- 24 083,28 € 25%
[AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - € 1 534,74 € - €|- 1 534,74 € 100%
PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € - €
REPRISE DE PROVISION 28 470,00 € 28 470,00 €
DOTATION ET PROVISION 277,00 € 277,00 € 277,00 € - € 0%
LEE TC 180 831,00 € 219 536,51 € 226 288,00 €
Résultat de fonctionnement - € - €
Résultat culmulé de fonctionnement - € - € BP 2024
LEE
Résultat d'investissement
Résultat cumulé d'investissement
3 355,97 €
- €
SEPT
SLR
2 755,29 €
4 546,29 €
|
658,03 €
SLA PES
2 755,29 € |-
Libellé BP 2023 CFU 2023 BP 2024 Différence Evolution %
DEFICIT REPORTE … € — € €
AMORTISSEMENTS 277,00 € 277,00 € 277,00 € - € 0% DOTATION ET PROVISION 277,00 € 277,00 € 277,00 € NE 0%
CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES - € = € - € IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 & N- EN D
MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 1 000,00 € - € 2556,29€ 2556,29€
£ AUTRES 2 078,97 € - € 1713,00€ 1713,00 € £ |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 078,97 € EE 4269,29€ 4 269,29 €
a LOC RE CES ÉKECATES 277,00 € 4 546,29 € 4 269,29 € 1541%
£ Résultat reporté nc 2755,29€ 2755,29€
@ [AMORTISSEMENTS 2 500,00 € 2418,70€ 1791,00€ |- 627,70 € -26%
É DOTATION ET PROVISION 2 500,00 € 2418,70€ 1791,00€ |- 627,70€ -26% AUTRES RESERVES 855,97 € 855,97 € - €f 855,97 € “100% FCTVA - € 613,59 € - €|- 613,59 € -100%
DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 855,97 € 1469,56€ Et 1469,56€ “100%
1,00 €
184 186,97 € 223424,77 230834,29 FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE FALAISE
B.P. 2024
DEPENSES RECETTES Evolution Evolution
Chap. Libellés. BP 2023 cFU 2023 8p2024 |suncer2024/| | chep. Libellés BP 2023 cFU 2023 8P2024 | suDGET 2024/ CA 2023 CA 2023
TOTAL 1425561525] 1140047554] 1441235251] 254% TOTAL HSE] 974228] 1423523] 305% o11 | charges à caractère général 26328500] 24776170] 27543740] 112% 70. | Produits de gestion courante 483 200,00] 592 617,57] 5476200] 224% 012 | charges de personnel 58397050] 555735352] © Ssess4900| 76% 73. | impôts ettaxes 58686860] 5e16926#| 60575520] 76% o14 | atténuation de produits 5 000,00| 800,00) 457400] 49882% 74. | Dotations, subv et participations 3613750] 38577775) 3726820] 24% 65. | Autres charges de gestion courante 14310775] 14211020] 14152733] 10% 75. | autres produits courants 495 281,00] 448 985,80] 36234800] 261% 66 | charges financières 63 000,00| 65826,91| 8700000| 322% 76. | produits financiers 30 000,00| 35 730 58l 3000000| 181% 67 | charges exceptionnelles 15 000,00] 7091749] 1500000! 788% 71. | Produits exceptionnels 0.00] 883 051,50] o00| -1000% 68 | Dotations aux amortissements et provisions 96 000,00| 48 157,68) 1884100] -602% 78 | Reprise sur provisions 0.00 6939.96| 4822400| -1000% 023 | Virement à la section d'investissement 3 340 954,50) 0,00] 3228 563,98] 013 | Atténuations de charges 122 092,00| 120 053,31| 123196,00| 116% 022 | Dépenses imprévues 0.00] 0.00] 0.00] 002 | Excédent de fonctionnement reporté 3493 343,25] 3376 145,31| 042 | opérations d'ordre 77000000] 1750606 04| 86616300] -505% 042 | opérations d'ordre 121 638,00| 85 404,90] 8758300] 13%
op bell EP2024 C1 Libelés EP 2024 TOTAL 10 814 971,68] TOTAL 10 814 971,68]
20 | Services Administratifs (61801400 20. | Services Administratifs 4580100 25 [cimetières 53551,00 25. | Aménagement des services techniques È 30 | voire 1353 989,00 30 | Voirie 39711100 35. leciairage public 519990,00 35 [Eclairage public 2441300 40 | Enseignement 16447800 40 | Enseignement 23263700 45. | Equipements sportifs 11102800 45 | Equipements sportifs 87512600 50 [Patrimoine Historique 15122500 50. |aménagement du château G. le Conquérant 528 709,00 55. JAménagement de la Fresnaye 55 JAménagement de la Fresnaye 58 | Eglises et Presbytère 58 | Eglises et Presbytère 60 | Equipement cuiturel 37202800 60. | Equipement cuturel 74112700 63 | Equipement sanitaire et social 63 | Equipement sanitaire et social 65 [urbanisme 12027500 65 | urbanisme 1203 480,00 68 [action Economique 68. | action Economique 75. | Action Enfance jeunesse 7763400 75. | Action jeunesse 3717300 or | opération financière 6a6897,68 oPf1 | opération financière 6793468 oPni | Opération non individualisée 25746110 opni | Opération non individualisée É
TOTALDEPENSES 5 2024 I [227325 ] ] I TOTALRECENTES BP 2024 I [25275235] BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE FALAISE
B.P. 2023
Evolution en valeur | … Evolution en %
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 CFU 2023 BP 2024 réalisé 2023 / réalisé 2023 / BP 2024 BP 2024
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 483200,00[ __ 592617,57| 547 622,00] 44 995,57] 7,6% 70 | 703 Redevances et recettes d'utilisation du domaine 30 500,00| 23 027,74] 40 100,00| 17 072,26| 74,1% 70 | 706 Prestations de services 27939100] 35650260] 303 500,00] -53 002,60] 1,5%] 70 | 707 Autres marchandises 52,00| 1.518,50] 3 500,00) 1 981,50] 130,5%| 70 | 708 Autres produits 17325700] ___211568,73] 200 522,00] 11.046,73] -5,2% m3 IMPÔTS ET TAXES, 5868686,00| 50169268] 6057 552,00] 140 625,18] 2,4%] 73 | 73111 [Contributions directes [TF &TH) 4112397,00] 3974485,00] 4297 643,00) 323 158,00] 81%] 7 | 732 Fiscalité reversée 1212289,00| 11885400] 1203 909,00| 15 360,00| 1,3% 2 | 73 (Taxes pour utilisation des services publics et du domaine 36 000,00| ‘43 666,06 31 000,00) -12 666,06] 29,0% 73 | 73141) |Taxes surl'électricité 15500000] 21709839] 17000000] -47 098,39] 21,7% 73 | 73178 |afiches, réclames, enseignes 63 000,00| 68 564,41| 65 000,00] 3 564,41] -5,2% 73 | 73123 Taxes de mutation et publicité foncière 290 000,00! __ 424 563,96] 290 000,00] -134 563,96] 31,7% Ta DOTATIONS, SUBV. ET PART. 3641375,00| 3887 717,75] 3779 682,00| “108 035,75] 2,8%] 7a 741 DGF 28355100] 28136470] 28770000) 63 353,00| 2,34] za | 74 FCIVA 20 000,00| 23 486,57] 20 000,00| -3 486,57| 14,8%] za | 747 Participations 43987000] 55083674] 451 143,00] -99 693,74] 18,1% za | 748 Autres attributions et participations 345995,00| 499 747,44] 431 539,00] -68 208,44] 13,6% Ts “AUTRES PRODUITS COURANTS. 49528100] 418985,80] 362 348,00] 8663 19,3% 75 | 752 Revenus des immeubles 51 063,00) 82 960,57] 70 063,00| 12 897,5?| 15,5%] 75 | 756 Libéralés reçues 33763900] 122927,56] 215 500,00] 92 572,44] 75,3% 75 | 757 Redevances fermiers 31 000,00| 0,00 0,00] 000] 75 | 75813 |REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONN 34 866,75] 36 000,00| 113,25 3,3% 75 | 7584 Recouvrement sur créances irrécouvrables 0,00] 5,50) 6,00| 0,10] 1,7% 75 | 75888 [Produits divers de gestion courante 35579,00| 208 225,11 40 779,00] 167 446,11 80,4% 76 PRODUITS FINANCIERS 30 000,00 3573058] 30 000,00| 5 730,58] 16,0% 76 | 761 Produits de participations 30 000,00| 35 587,36) 30 000,00) -5 587,36] 15,7% 76 | 76232 |Remboursement d'intérêts d'emprunt par GFP 000] 143,22] 0,00 -143,22| 100,0% 76 | 764 Revenus des valeurs mobilières de placement 0,00] 0,00] 0,00 0,00] TT PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00[ 883 051,50] 0.00 883 051,50] =100,0% TI 73 Mandats annulés 0,00) 36 037,50) 0,00) 36 037,50| 100,0%
n| ns Produits des cessions 0,00] 84701400] 0,00] -847 014,00] =100,0% 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 000] 16.939,96] 48 22,00) 41 234,04] 592,994 78 |] 785 Reprise sur provisions pour risques et charges 0,00] 0,00) 40 794,00] 40 794,00] 78 | 7e Reprise sur provision pour créances douteuses o00 6 539,96] 7430,00) 490,04 7,156] 78 | 7875 Reprise sur provisions pour risques et charges exceptionnels 000 0,00 0,00 000] 03 ATTENUATIONS DE CHARGES 122092,00] 12005331] 123 196,00 3 122,69) 2,6%] 03] &41 Remboursement sur rémunération personnel 00] 21 181,43] 45 000,00) 23 818,5?| 12,5% o13 | 6459 Remboursements sur charges de S.S. et prévoyance 45 000,00] 20 675,88] 000 -20 675,88] 100,0% o13 | 6032 Stocks au 31 décembre 77.092,00] 78 196,00| 78 196,00| 0,00] ow6| TOTAL OPER. REELLES 10640 634,00 | _11 892 023,38] 10 248 624,00 -943 399,38 2,9%
ve OPERATIONS D'ORDRE 121 638,00] 85 404,90] 87.583,00] 1178,10] 1,4%] vw] 72 Travaux en régie 40 000,00) 00 00] oa2 | 7761 Différences sur réalisations reprises au compte 0,00] 675,00] 000 675,00] 100,0% o42 | 7768 Neutralsation des amortissements des subventions 74 204,00] 74 605,31] 74 609,00| 0,31] ol | 77 lAmortissement des subventions 7434,00| 11 120,59 12 97,00 1.853,41 16,7%]
[ TOTAL OPER. D'ORDRE [_221638,00] 86 404,90 [ 87583,00 | 1178,10 T 14%]
Lo 10 EXCEDENT DE FONCHIONNEMENT REPORTÉ 5235383] Lil] I ]
[orncREcEnTEs DEFONCr. Las Hem] anal I ] BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE FALAISE
B.P. 2024
Evolution en valeur | Evolution en %
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6p2023 | crus | OGp2023 | réaisé2022/ | réalisé2022/ 6P2023 8P2023
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL. 2 632 850,00] 2 477 601,70} 2 754 374,00] 276 772,30] 11,2% |
|60... S / Total Achats 1460 229,00! 1417 231,16| 1 536 840,00] 119 608,84] 8,4%
on [602 Adassode 9200000] — 12298664] 54 000,00 “2886 64] 73,6%] o11 | 6027 |Amentation restaurant scolaire 6000000] seu6s1| 6200000 3 883,4) 6,7%
o1| 6032 \stocis illeauerjanvier 70200] 7709159] 78196,00] 1.104,81 14% o11 | 6042 |Achats prestations de service 16270000] 22676756] 16984000] -66 957,96] 28,3%]
ou |_606 Achats non stockés 1068437,00| 52223846] 1 152 804,00 220 565,54 22,8% (61... & 62. 5 / Total Services Extérieurs 1037 861,00] 908 644,72] 1081 454,00] 172 809,28] 19,0%]
ou [ou Contrats de prestations de services 664500] 5381273] 6625000 12457,27| 231% CARS Locations nsxo| 2014537] 7414000 -6 005,37 7,5%
ou | 64 Charges locatives 170000] 150864] 1410000] -986 44 6,5% on | «5 Entretien et réparations 3638600] 2843141] 347 115,00] 58 683,59 20 3%
o| 6161 |Primes d'assurances 530000] 332407] 90055,00| sé8u 21 170,3% CET Divers 960590] 125562] 5506500 -29 891,22] 23,9%]
ou | 62 Rémunérations dintermédiaires et honoraires 50200] 6547835] 8355000 1807165 27,6% on | 63 Publication, relations publiques 18778000] 12510491] 17455000 49 445,00] 39,5%
ou | 64 Transports de biens et transports collectifs 2165100] 150682] 17629,00 458478] 35,1% ou | 6 Déplacements, missions et réception 400,00| 459479 100,00] 49479 -s7,8%]
on | 6% Frais postaux et de télécommunications 6660000! 6166947] 63200,00 213053 3,5% ou | 67 Services bancaires 0,00] 7059 000| 705 19] 00,0%]
ou | 6x Divers autres services extérieurs 237050] 4235483] 550800 1272517] 300% |63... S / Total Impôts & Taxes 134 760,00] 151 725,82| 136 080,00| -15 645,82] 10,3%]
o11 635 ‘Autres impôts et taxes, administration des impôts 75 760,00} 78 873,61) 75 360,00| -3513,61| 4,5%]
o11 637 Autres impôts et taxes, autres organismes 59 000,00] 72 852,21 60 720,00] -12 132,21 16,7%]
2 CHARGES DE PERSONNEL 5559 703,00] 55573532] 5 981 349,00 123 995,48] 6% C2 626 —Penonnelaffecté parle GrPderattachement 539300] 4706] 5647200 5 21906] 8,5%
o12| 6218 |Personnelextérieur 3500000! 1766601] 1825400 587,99 3,3% 012 633 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations 52 050,00) 76 241,67| 81 920,00] 5 678,33) 7,4%]
o2 | su Rémunération du personnel 35185890] 375956544| 4108002.00 208 432,56 81% 012 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 1715 734,00] 1543 348,98) 1654 005,00] 110 656,02| 7,2%]
012 6474 Œuvres Sociales 38 000,00! 36 746,69) 39 381,00) 2634,31| 7,2%]
012 6475 Médecine du travail 26 400,00} 19 883,67| 21 309,00| 1425,33) 7,2%]
o12[ 64% Autres changes de personnel 0,00 000| 0,00| 000| s AUTRES CHARGES COURANTES. Tass10775] 187 020] 1215 267,33] 5802 87| 0%
65 | 612 [éouresetprx 150,00 100,00 0,00 100,00] 00,0%] 65 | 653 indemnités et frais de mission et de formation des élus 14482000| 14245680] 14500000 2503,20 28%
65 | 654 Pertes sur créances irrécouvrables 3 000,00| 1.800,25 3 000,00| 1.199,75 65,6% 65 | 655 Contingents et participations obligatoires 23142900| 26165597] 26550000] 8 204,03 32%
65 | 6573 {subventions de fonctionnement aux organismes publics 6536775] 63051619] 636 102,32] 7586.14 12% 65 | 6574 |subv-fonctassociations et personnes droit privé 40496000] 336165,00| 200785,00| -35 380,00] 10,5%]
65 | 658 Charges diverses 5507500| 5653539] 58.480,00 214401 3,8% 66 CHARGES FINANCIERES Goo] 65e] 870000 21173,09 322%) 65 | Gi [Intérêts des emprunts 6334400 6425405] 8700000 2 735,97] 35 4%
66 66112 ICNE “344,00 | 1572,88| 1572.88] -100,0%]
Gr CHARGES EXCEPTIONNELLES, How] 707% 1500000) 55 917,9) 3,8%] CAR Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00] 000]
o7 | 673 Annulation titres 1500000! __ 7051749] 1500000 -55 s17,49| -75,8%| oi ATTENUATION DE PRODUITS, 5 000,00] 500,00[ —— 45 752,00 44 854,00] 588 ,2%
014 [ 7355 __Reversement restitution et prélévements dvers 5 000,00] 500,00] 45 794,00] 24 854,00] 4988,2% 6 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 2600000] 451576 1841.00 29 316,8 “60,5% |
68 | 6515 [Dotations aux provisions pour charges de fonctionnement courant 3600000] —— 40794,00) “40 794,00] 00,0%] 68 | 6817 |Dotations aux provisions pour déprécation de l'actif circulant 0,00 736368] 18841,00 1147732 155,6%
68 | 6875 [Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels 0,00] 0,00| 000| 022 DÉPENSES IMPREVUES 0,00! 0,00! 0,00] 0,00]
[ TOTAL OPER. REELES Tome] sons] w:7enn] 77e] |
CE VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT ÉETEE TN 520 32550300 022 OPERATIONS D'ORDRE 770000,00| 1750 606,04] 866 163,00 “854 443,04| 505%]
042 675 Valeur comptable des immobilisations cédées 842 375,00] -842 375,00] -100,0%|
042 676 Différence sur réalisations (positives) transféré 5 314,00! -5 314,00] -100,0%|
os2 | 6311 (Dotations auxamortissements 7r000000| 50291704] 266165,00 -36 754,04 2%
[ TOTAL OPER. D'ORDRE Dao] 170000] sou7ew] 2541200] 153%]
ForiDErEnsEs nero Las] os man one] Ex | BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE FALAISE
B.P. 2023
Chap.] art. [opé] Libellé BP Reports Dépenses Chap.[| at. [opé] Libellé BP Reports Recettes Renforcer le lien social en apportant un service de proximité et en développant la vie des quartiers 221 000,00 40 184,00 261 184,00 Renforcer le lien social en apportant un service de proximité et en développant la vie des quartiers 40 000,00 E 40 000,00 20 2051 |2019 |CRÉER UNE PLATE-FORME NUMÉRIQUE POUR FACILITER LA GESTION ET LA COMMUNICATION DES ASSOCIATIONS È 8 280,00| 8 280,00| : : 7 21 | 21318 |2029 |REHABILITATION ECOLE FONTAINE COUVERTE 100 000,00| + 100 000,00| s E 8 21 | 2158-2181 | 3013 AIRE DE JEUX - SÉCURISATION DES SOLS ET MISE AUX NORMES 20 000,00] 31 904,00) 51 904,00 13 3013| AIRE DE JEUX- SÉCURISATION DES SOLS ET MISE AUX NORMES (convention Inolya) 20 000,00 - 20 000,00 21 2182 | 3017 |CRÉER UN SERVICE DE NAVETTE INTERQUARTIERS 100 000,00| + 100 000,00! 3017 |CRÉER UN SERVICE DE NAVETTE INTERQUARTIERS 20 000,00 = 20 000,00 21 | 2188 _|3018|marcHe HeëDOmADAIRE 1 000,00| - 1 000,00| - - _ Préserver les ressources naturelles et imiter l'impact sur l'environnement 326000,00 | 33779000 663 790,00 Préserver les ressources naturelles et imiter l'impact sur l'environnement 3500000 | 108432,00 143 434,00 21 2183 [2013 |TÉLÉTRAVAIL- ACQUISITION ÉQUIPEMENTS 3 000,00! + 3 000,00| F ze = 21 | 2121 |3001/pLaNTaTIONS D'aRBRES 5 000,00| 1 190,00) 6 190,00| = 5 ë 21 21318 |3003 | INSTALLER DES RÉCUPÉRATEURS D'EAU DE PLUIE 10 000,00! + 10 000,00! = = a 21 | 21318 |3004|eco-ParuRAGE 5 000,00| - 5 000,00| - - - 21 | 21318 |3008 ZONES DE PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE 1 000,00! - 1 000,00| - - - 21 | 2188 |s010|LurTE POUR LA PROPRETÉ 2 000,00| 3 424,00] 5 424,00] = - = 204 | 2041582 |3012|PLAN D'EAU - VAL D'ANTE 50 000,00] 63 186,00) 113 186,00| 3012| PLAN D'EAU - VAL D'ANTE 35 000,00 84 021,00 119 021,00 204 | 2041582 [3501 [PROGRAMME D'ECLAIRAGE 250 000,00] ___ 269 990,00] 519 990,00| 3501 [PROGRAMME D'ECLAIRAGE : 24 413,00 24 413,00 l'améliorer l'attractivité et l'image de Falaise grâce à son patrimoine et ses équipements de tourisme 1601533,00 | 22568200 | 182721500 l'améliorer l'attractivité et l'image de Falaise grâce à son patrimoine et ses équipements de tourisme 298115,00 | 230.594,00 528 709,00 21 2188 |2022|FÉÉRIQUES 5 000,00! + 5 000,00 - - - 21 | 21318 | 2030|REPRISE CHARPENTE DE L'HOTEL DE VILLE 105 000,00| | 10500000 = - = 21 | 2151 |2032|TOTEMS EXTERIEURS SUR LES POCHES DE STATIONNEMENT 5 000,00| - 5 000,00 = - 5 21 | 21318 | 5001 |rRavAUx DE SECURISATION DES REMPARTS 10 000,00! + 10 000,00 5001| TRAVAUX DE SECURISATION DES REMPARTS = 4 999,00 4 999,00 23 | 2313 |5002|BATIMENT D'ACCUEIL - TOITURE 600 000,00| 14400,00| 614400,00 5002| BATIMENT D'ACCUEIL - TOITURE 8000000 | 138 560,00 218 560,00 20 | 2031 |s004|poRTE sr icoLas - 156,00) 156,00 = 5 =
PR |A VER CAO RARES DESAUREGARDE 5010 | VIEUX LAVOIR - TRAVAUX DE SAUVEGARDE - 79 672,00 79 672,00 23 | 2313 6000,00| 101676,00| 107 676,00|
ICRÉER UN CIRCUIT PÉDESTRE ET UNE APPLICATION NUMÉRIQUE POUR DÉCOUVRIR 20 | 2051 |5014 66 138,00] - 66 138,00) = - - LE PATRIMOINE
20 | 2033 | 5015 |RENOVATION DE LA STATUE GUILLAUME LE CONQUERANT 15 000,00| - 15 000,00| - - - 20-23 | 2031-2313 | 5006 EGLISE STE TRINITE - TRAVAUX DE SAUVEGARDE 589 395,00) 89 218,00 678 613,00| 5006 | EGLISE STE TRINITE - TRAVAUX DE SAUVEGARDE 218 115,00 - 218 115,00 20 2033 | 5011 |EGLISE SAINT GERVAIS - RESTAURATION CLÉ DE VOÛTE + 8 392,00| 8 392,00) 5011| EGLISE SAINT GERVAIS - RESTAURATION CLÉ DE VOÜTE - 5 696,00 5 696,00 20 | 2033 | 5008|EGLISE DE GUIBRAY- RELEVAGE DE L'ORGUE PARISOT 5 5 000,00| 5 000,00| 5008| EGLISE DE GUIBRAY- RELEVAGE DE L'ORGUE PARISOT : 1.667,00 1 667,00 20 2033 | 5009 EGLISE DE GUIBRAY- RÉNOVATION DU CHŒUR + 6 840,00| 6 840,00) - - - 21 | 21318 |6511/aiRE DE camPinG car 200 000,00| 4 200 000,00| = - = l'urbanisation et le renouvellement urbain de manière raisonnée, qui réponde aux besoins de tous | 12300000 | 1046182,00 | 1169182,00 fAccompagner l'urbanisation et le renouvellement urbain de manière raisonnée, qui réponde aux besoins de tous 28 090,00 _| 1 203 480,00 1231 570,00 21 | 2188 [2501]CIMETERE- EQUIPEMENTS 3 000,00| 543,00| 3 943,00| 3 = = 21 | 21316 |2502|cIMENERE - AMENAGEMENT u 15 750,00| 15 750,00| = 5 ë 21 21316 |2503 |CIMETIÈRES - REPRISE DE CONCESSIONS 4 28 304,00| 28 304,00] - - - 21 21568 | 3007 | CRÉATION DE RÉSERVES DE DÉFENSE INCENDIE 50 000,00| 59 910,00| 109 910,00| 3007| CRÉATION DE RÉSERVES DE DÉFENSE INCENDIE 28 090,00 - 28 090,00 21 | 21534 | 6501 |ENEDIS - BRANCHEMENT CONSECUTIF PERMIS DE CONSTRUIRE - 52 397,00) 52 397,00) - - - 21 | 2151 |eso2]uor DesHaues s70670,00| 570 670,00] 6502| ILOT DES HALLES - 374 605,00 374 605,00 21 | 21318 [6503 |renovATION DES HaLES À 308208,00| 308 208,00| 6503| RENOVATION DES HALLES = 828 875,00 828 875,00 21 | 2151 | 6506 |ACCOMPAGNER LA CRÉATION DE LOTISSEMENTS (LES GRIFFONS, FERME DU PILIER
(VERT...) 30 000,00! + 30 000,00| : : : 204 | 2041511 |6508 [ETUDE SCHÉMA RÉSEAU EAUX PLUVIALES - 5 000,00! 5 000,00| - - - 204 | 20422 |6512 |SUBVENTION AMELIORATION DE L'HABITAT 30 000,00| 5 000,00| 35 000,00| - - - 204 | 204222 [6513 [PARTICIPATION CONVENTION FONDATION DU PATRIMOINE 10 000,00] - 10 000,00| = - = [Favoriser la mobilité et la sécurité des usagers de la route. 83200000 | 11837500 950 375,00 [Favoriser la mobilité et la sécurité des usagers de la route. 210 000,00 E 210 000,00 21 | 2151 [3002 [PROGRAMME ANNUEL DE VOIRIE 232 000,00] 77 195,00) 309 195,00| = 21 | 2151 |3005 |BOULEVARD FONTAINE COUVERTE ET PLACE HOLMAN 400 000,00| 9 308,00| 409 308,00| 3005 | BOULEVARD FONTAINE COUVERTE ET PLACE HOLMAN 50 000,00 - 50 000,00 21 | 2152 |s009/pisres cvcuagues 200 000,00] 31 872,00) 231 872,00| 3009 | PISTES CYCLABLES 160 000,00 = 160 000,00 [Offrir un accompagnement éducatif de qualité aux enfants et aux familles 175 500,00 66 612,00 242 112,00 [Offrir un accompagnement éducatif de qualité aux enfants et aux familles 100 096,00 | 169 714,00 269 810,00 21 21841 |4001 MOBILIER ET MATÉRIEL DES ÉCOLES 10 000,00! 2 427,00| 12 427,00] 21 21312 | 4002 [TRAVAUX DANS LES ÉCOLES 50 000,00! 12 149,00] 62 149,00| 4002 |TRAVAUX DANS LES ÉCOLES - 5 593,00 5 593,00 21 21831 | 4004 [EQUIPEMENTS NUMÉRIQUES 4 000,00| + 4 000,00| 4005 |AMÉLIORER LE MAILLAGE DES ÉCOLES - 105 980,00 105 980,00 21 21312 | 4006 |VÉGÉTALISER LES COURS DE RÉCRÉATION DES ÉCOLES, ‘70 000,00! 356,00] 70 356,00! 4006 | VÉGÉTALISER LES COURS DE RÉCRÉATION DES ÉCOLES, 100 096,00 2 100 096,00 21 | 2188 |4007 | RESTAURANT SCOLAIRE - EQUIPEMENTS 10 000,00| 5 546,00| 15 546,00| 4007| RESTAURANT SCOLAIRE - EQUIPEMENTS - 20 968,00 20 968,00 21 | 2188 |7511|EQUIPEMENT DU MULTI-ACCUEIL 1 500,00| 1 051,00) 2 551,00| 21 | 21318 |7503 LOCAL JEUNES - PORTES VITREES - 10 800,00| 10 800,00| 7503 |LOCAL JEUNES - PORTES VITREES - 37 173,00 37 173,00 21 | 21318 |7504|LocaL Jeunes - ronerres 27 000,00| 20 880,00) 47 880,00) 21 | 2188 |7507|conse municiPaL DES JEUNES 3 000,00] - 3 000,00| 21 21318 _ [7510 |VÉGÉTALISER LES COURS DE RÉCRÉATION CENTRE DE LOISIRS ü 13 403,00] 13 403,00] é les pratiques et moderniser les équipements sportifs 267000,00 | 843289,00 | 1110289,00 Développer les pratiques et moderniser les équipements sportifs = 875 126,00 (875 126,00 21 2188 [4501 MATÉRIELS ET OUTILLAGES TECHNIQUES SPORTIFS 9 000,00! + 3 000,00! 21 21314 [4502 |DIVERS TRAVAUX DANS LES GYMNASES ET ÉQUIPEMENTS 25 000,00! + 25 000,00! 21 21314 [4505 |D. BIANCO - RÉFECTION TOITURE 50 000,00! 56 266,00| 106 266,00| 21 21314 | 4506 |STADE GUIBRAY - CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT ET SÉCURISATION 15 000,00! 767 461,00) 782 461,00) 4506] STADE GUIBRAY - CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT ET SÉCURISATION - 691 006,00 691 006,00 21 | 21314 | 4508 |GvmnasE @uc et CROSSE - ECLAIRAGE GRANDE SALLE - 19 562,00| 19 562,00| 4510] STADE DE GUIBRAY - TERRAIN SYNTHÉTIQUE - 184 120,00 184 120,00 21 21314 [4509 [GYMNASE G. LE CONQUÉRANT - RÉFECTION SOL SPORTIF 38 000,00! + 38 000,00| 21 | 21314 |4516|eymnase éic- RENovATION DES DoUCHES 50 000,00] - 50 000,00) 21 21314 |4512 |SPORT BOULES & PÉTANQUE - TOITURE TERRAIN EXTÉRIEUR 50 000,00! + 50 000,00! 21 | 21314 |4518 STRUCTURES DE LOISIRS (CrTY-STADES, SkATE-PARK) 25 000,00] - 25 000,00| 21 21314 [4515 JAMÉLIORER ET SÉCURISER LE SITE DE L'AÉRODROME 5 000,00| 1 5 000,00| [Mettre en œuvre une politique culturelle et d'animation ambitieuse accessible à tous 148400,00 | 823628,00 272 028,00 [mettre en œuvre une politique culturelle et d'animation ambitieuse accessible à tous 22720000 | 51392700 741 127,00 BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE FALAISE
B.P. 2023
21 | 2188 | 6001 EQUIPEMENT CULTUREL (achat d'un projecteur laser et récurrent Forum) 108 400,00| 4 108 400,00| 13 |13462-1322| 6001| EQUIPEMENT CULTUREL (CNC-REGION) 82 000,00 - 82 000,00 21 | 21318 | 6002 TRAVAUX DE RENOVATION DU FORUM (réparation toiture) 40 000,00 + 40 000,00) 20-23 | 2031-2313 | 6003 [RENOVATION DU CINEMA (reports 2023) 18 171,00| 18 171,00| 6003| RENOVATION DU CINEMA (DETR - CNC - REGION - DEPARTEMENT) 145 200,00 - 145 200,00 13 [1321-22-23] 6004 CENTRE DE DEVELOPPEMENT CHOREGRAPHIQUE NATIONAL (DETR - REGION-
20-23 | 2031-2313 | 6004 |CENTRE DE DEVELOPPEMENT CHOREGRAPHIQUE NATIONAL 802 457,00| 802 457,00| 251-462 DEPARTEMENT-CDC-DRAC) - 469 362,00 469 362,00
20 | 2031 [sos roues on so0a6o 13 | 1322 |6008|MICRO-FOLIES (DETR - SUBVENTION REGIONALE) 13462 = 44 565,00 44 565,00 Gouvernance 327 650,00 69 638,00 397 288,00 [Gouvernance = 45 801,00 45 801,00 21 | 2188 [2001] MATERIELS SERVICE TECHNIQUE 30 000,00] 65,00| 30 065,00| 21 | 2188 | 2002 MATERIELS - ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX 2 000,00| 2 000,00| 21 | 2184 | 2003| MATERIELS SERVICES ADMINISTRATIFS 5 000,00| 200,00) 5 200,00| 21 | 2188 | 2004|ACQUISITION DE TRANSPONDEURS ‘500,00 + 500,00) 21 | 21318 |2005|BATIMENT COMMUNAUX - TRAVAUX D'ENTRETIEN 90 000,00| 11 698,00| 101 698,00| 13 1311 |2005| BATIMENT COMMUNAUX - TRAVAUX D'ENTRETIEN L 37 801,00 37 801,00 21 | 21318 | 2006|BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ACCESSIBILITE 20 000,00| 595,00) 20 595,00) 13 1318 __ | 2006| BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ACCESSIBILITE = 8 000,00 8 000,00 21 | 2188 |2009|VIDEO PROTECTION 10 000,00| 10 000,00! 21 2188 |2011|LOCATIONS DE SALLES : ÉQUIPEMENTS 5 500,00) + 5 500,00| 21 | 2183 |2015|RENOUVELLEMENT PARC COPIEURS 45 000,00 45 000,00) 20 | 2051 |2017|LOGICIEL RH- MODULE GPEC 3 600,00| 9 600,00| 21 21318 | 2020 |SERVICES TECHNIQUES - MISE EN CONFORMITÉ INSTALLATIONS ET RÉSEAUX
JASSAINISSEMENT 20 000,00| 31 539,00) 51 539,00) 21 2188 | 2023 |BÂTIMENTS COMMUNAUX - DÉFIBRILLATEURS 5 000,00! 5 000,00! 21 | 2188 | 2024|FQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE 7 050,00] 7 050,00| 21 | 2188 |2027|CONTENEURS DE STOCKAGE 9 701,00| 9 701,00| 21 2188 | 2028 |MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENT DU CENTRE SOCIOCULTUREL 3 000,00! 3 000,00| 2031 |CHANGEMENT DES PANNEAUX D'AFFICHAGE LUMINEUX 20 000,00| 20 000,00! 21 21 | 2051|MATERIELS ET EQUIPEMENTS INFORMATIQUES 25 000,00! 6 580,00| 31 580,00| 21 | 2182 |2082|ACQUISMION DE VEHICULES 30 000,00| 3 706,00| 33 706,00) 20 | 2051 _[2504|Lo6iciet CIMETIERE 5 554,00| 5 554,00| 4022 083,00] 3 571 380,00] 7593 463,00| 93850100 | 3147076,00 4 085 577,00
[Opérations financières 3 221 508,68] J 3221 508,68] financières 6729 394,68 = (6729 394,68 16 | 1641 [opr1| Remboursement capital de la dette 258 334,00) 258 334,00| OPFI] Amortissements des immobilisations corporelles 866 163,00 866 163,00 + 10 | 10222 |opri| FC.T.V.A. 2024 372 000,00 372 000,00 040 | 139. | oPrI | Amortissements des subventions d'investissement 12 974,00| 12 974,00| 10 1068 _ | opr1| Excédent de fonctionnement capitalisé 695 152,68 695 152,68 040 | 13918 | oPFI| Neutralisation des Attributions de compensation d'investissement 74 609,00] 74 609,00) 024 | 024 |opri| cessions 519 000,00 519 000,00
204 | 2046 |opni| Attribution de compensation en investissement 74 610,00| 74610,00| 021 | o21 | opri| Virement de la section de fonctionnement 3 228 563,98 3228 563,98
oo1 | oo1 |opri| Déficit d'investissement 2022 reporté 270 848,68] 270 848,68| 10 | 10226 |opri| Taxe d'aménagement 80 000,00 80 000,00 10 | 10226 | opr1| Reversement Taxe d'améangement 2023 zone d'activité 10 132,00| 10 132,00| 27 2764 | oPF1| Remboursement de l'avance Epicerie Fontaine Couverte 5 100,00 5 100,00 10 | 10251 | opr1 |Acquisition fonds documentaires médiathèque [legs Cuvigny) 20 000,00! 20 000,00) 16 1641 | opr1| Emprunt 963 415,02 963 415,02
23 | 2313 |opNi| Equilibre de la section d'investissement 2 500 001,00| 2 500 001,00|
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 8.P 2024 Tra350168 [3572158000 | wsmoss | | TOTAL RECENTES INVESTISSEMENT E.P 2024 To67a056s | 3147076000 | 1081407168 Lt
||
0
un
CR
|
En
mt
|
LU
TT
HR
TEE
CICR
CORTE
ANNEXE
CA 2023
Budget Annexe CAMPING
Libellé CA 2021 CA 2022 Budget 2023 CA 2023 Évolution 2022-2023 % 2022- 2023
CHARGES A CARACTERE GENERAL 26 280 € 27 039 € 42 539 € 40 293 € 13 254 € 49% CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 50 264 € 61 052 € 66 243 € 65 474 € 4 422 € 7% OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 953 € 5 321 € 4 680 € 4 639 € 682 € - -13% AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 51 € 1 622 € 1 810 € 1 805 € 183 € 11% CHARGES EXCEPTIONNELLES 288 € 64 € 390 € - € 64 € - -100%
81 836 € 95 098 € 115 662 € 112 211,24 € 17 114 € 18% ATTENUATIONS DE CHARGES 897 € 745 € 646 € 632 € 113 € - -15% PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
DIVERSES 37 307 € 91 696 € 98 151 € 98 650 € 6 954 € 8% AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 43 322 € 1 682 € 16 865 € 12 929 € 11 246 € 668% PRODUITS EXCEPTIONNELS 310 € 974 € - € - € 974 € - -100%
81 836 € 95 098 € 115 662 € 112 211 € 17 114 € 18%
- € - € - € - € - €
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 990 € 237 € 2 000 € - € 237 € - -100% IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 451 € 4 795 € 12 000 € 7 443 € 2 648 € 55% IMMOBILISATIONS EN COURS 1 260 € 2 624 € 25 324 € - € 2 624 € - -100%
17 701 € 7 656 € 39 324 € 7 443 € 213 € - -3% RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 4 645 € - € - € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 953 € 5 321 € 4 630 € 4 639 € 682 € - -13% SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - € - € 29 999 € - € - € 4 953 € 5 321 € 39 274 € 4 639 € 682 € - -13%
12 748 € - 2 335 € - 50 € - 2 803,72 € - 469 € - 20%
6 980 € 4 645 € 50 € - 1 841 € RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT ANNEXE
CA 2023
Budget Annexe CHÂTEAU GUILLAUME LE CONQUERANT
Libellé CA 2021 CA 2022 Budget 2023 Réalisé 2023 Évolution 2022- 2023 % 2022- 2023
CHARGES A CARACTERE GENERAL 395 092 € 534 315 € 511 441 € 469 588,94 € 64 726 € - -12%
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 346 895 € 364 302 € 439 000 € 419 762,70 € 55 460 € 15%
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 34 265 € 43 440 € 44 823 € 44 410,39 € 971 € 2%
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 694 € 7 043 € 11 612 € 7 041,74 € 1 € - 0%
CHARGES EXCEPTIONNELLES - € - € 500 € 21,00 € 21 €
DOTAT. AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 95 000 € 94 900,00 € 94 900 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 77 € - € 95 000 € 94 900,00 € 94 900 €
Total Dépenses 784 023 € 949 100 € 1 102 376 € 1 035 724,77 € 86 625 € 9% RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - € - € ATTENUATIONS DE CHARGES 118 885 € 90 668 € 98 344 € 99 286,67 € 8 618 € 10% IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 595 € 3 000 € - € 2 595 € - -100% OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 609 € 12 205 € 3 000 € - € 12 205 € - -100% PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 400 597 € 636 661 € 646 952 € 705 612,42 € 68 951 € 11% DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 139 344 € 163 788 € 328 703 € 204 273,09 € 40 485 € 25% AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100 629,65 € 45 527,60 € 18 047,00 € 19 152,91 € 26 375 € - -58% PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 957,98 € 250,13 € 7 330,00 € 7 332,63 € 7 083 € 2832% REP./ DEPREC. DES ACTIFS CIRCULANTS 67,05 € 67 € REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - € 67,05 € 67 €
Total Recettes 772 023 € 949 100 € 1 102 376 € 1 035 724,77 € 86 625 € 9%
Résultat de Fonctionnement 12 000 € - - € - € - € - €
Résultat cumulé de fonctionnement - € - € - € - € - € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 609 € 12 205 € 3 000 € - € 12 205 € - -100%
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 704 € 1 260 € 5 000 € - € 1 260 € - -100%
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 395 € 32 487 € 96 295 € 43 427,28 € 10 941 € 34%
Total Dépenses 35 708 € 45 951 € 104 295 € 43 427,28 € 2 524 € - -5% RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 53 731 € - € - € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 34 265 € 43 440 € 44 823 € 44 410,39 € 971 € 2% DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 4 935 € 8 170 € 5 741 € 5 329,11 € 2 841 € - -35%
Total Recettes 39 200 € 51 610 € 104 295 € 49 739,50 € 1 870 € - -4%
Résultat d'investissement 3 492 € 5 658 € - € 6 312,22 € 654 € 12% Résultat cumulé d'investissement 48 072,25 € 53 730,60 € - € 60 042,82 € 6 312 €
Fonctionnement
Investissement ANNEXE
CA 2023
Budget Annexe MUSEE DES AUTOMATES
Libellé CA 2022 Budget 2023 Réalisé 2023 Évolution 2022- 2023 % 2022- 2023
Stock au 01/01 16 421 € 14 748 € 14 747 € 1 673 € - -10%
Fluides et Energies 17 953 € 29 518 € 30 391 € 12 438 € 69%
Fournitures 1 931 € 3 300 € 3 647 € 1 716 € 89%
ACHATS DE MARCHANDISES 11 645 € 12 300 € 9 155 € 2 490 € - -21%
SOUS-TRAITANCE GENERALE - € 500 € - € - €
LOCATIONS IMMOBILIERES 488 € - € 109 € 379 € - -78%
LOCATIONS MOBILIERES 288 € 10 000 € 2 840 € 2 552 € 886%
Entretiens et Réparations, Maintenance 41 489 € 20 500 € 15 231 € 26 258 € - -63%
MULTIRISQUES - € - € - € - €
ETUDES ET RECHERCHES - € - € - € - €
DIVERS 118 € 800 € 950 € 833 € 709%
Divers - Documentation générale et technique 388 € - € - € 388 € - -100%
HONORAIRES 1 492 € 200 € 194 € 1 298 € - -87%
Promotions, foires, publications 12 224 € 14 500 € 15 438 € 3 214 € 26%
VOYAGES ET DEPLACEMENTS 53 € 500 € 52 € 0 € - -1%
AFFRANCHISSEMENT 5 € - € - € 5 € - -100%
FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 1 513 € 1 600 € - € 1 513 € - -100%
SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 295 € 500 € 301 € 6 € 2%
CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 1 920 € 750 € 1 448 € 472 € - -25%
FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 14 666 € 13 000 € 12 247 € 2 419 € - -16%
REMBOURSEMENTS DE FRAIS 96 € 100 € 266 € 169 € 176%
AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMILES (AUTRES) 128 € 205 € 166 € 38 € 29%
CHARGES A CARACTERE GENERAL 123 114 € 123 021 € 107 183,28 € 15 931 € - -13%
Cotisation formations 195 € 555 € 297 € 102 € 52%
Salaires et indemnités 70 020 € 54 660 € 56 489 € 13 530 € - -19%
Cotisations patronales 17 246 € 24 430 € 23 919 € 6 673 € 39%
ŒUVRES SOCIALES 430 € - € - €
MEDECINE DU TRAVAIL ,PHARMACIE 496 € 735 € 248 € 248 € - -50%
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL - € 1 000 € - € - €
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 87 956 € 81 810 € 80 953,20 € 7 003 € - -8%
Droits d’util sation - Informatique en nuage 686 € 800 € 508 € 178 € - -26%
CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 2 € 400 € 4 € 2 € 89%
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 688 € 1 200 € 511,33 € 176 € - -26%
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000 € 400 € - € 10 000 € - -100%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 28 470 € 28 470,00 € 28 470 €
AMORTISSEMENTS 2 011 € 2 500 € 2 419 € 408 € 20%
DOTATION ET PROVISION 2 011 € 2 500 € 2 418,70 € 408 € 20%
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - € - € - € - €
Total Dépenses 223 769 € 237 401 € 219 536,51 € 4 233 € - -2% RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € 433 € 433 € 433 €
ATTENUATIONS DE CHARGES 14 947 € 14 748 € 19 120,49 € 4 173 € 28%
DOTATION ET PROVISION - € 277 € 277,00 € 277 €
PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
DIVERSES 101 015 € 124 100 € 101 520,77 € 506 € 1%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 108 417 € 97 843 € 96 650,28 € 11 767 € - -11%
FCTVA 159 € - € 63 € 96 € - -60%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 160 € - € 1 534,74 € 1 375 € 862%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 86 € - € - € 86 € - -100%
Total Recettes 224 625 € 237 401 € 219 103,28 € 5 522 € - -2%
Résultat de fonctionnement 856 € - € 433 € -
Résultat cumulé de fonctionnement 1 289 € - € 0,00 € - 9 972 € - DEFICIT REPORTE 856 € - € AUTRES 277 € 277 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS - € 277 € 277 € - € IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - € - € - € 2 392 € IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 740 € 2 223 € - € 3 558 € Total Dépenses 3 740,45 € 3 356 € 277 € 5 950 € DOTATION ET PROVISION 2 011 € 2 500 € 2 418,70 € 433 €
AUTRES RESERVES 4 215 € 856 € 855,97 € 1 302 €
FCTVA 873 € - € 613,59 € - €
DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 088 € 856 € 1 469,56 € 1 302 €
Total Recettes 7 099,08 € 3 356 € 3 888,26 € 1 735 €
Résultat d'investissement 3 359 € - € 3 611,26 € 4 215 € -
Résultat cumulé d'investissement 855,97 € - - € 2 755,29 € 4 215 € -
FONCTIONNEMENT
Investissement ANNEXE
BUDGET PRINCIPAL VILLE DE FALAISE
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
2021 2022 2023 Différence
RECETTES 10 334 734,64 10 923 535,89 11 978 428,28 1 054 892,39
DEPENSES 9 372 406,43 10 219 444,76 11 400 473,54 1 181 028,78
RESULTAT COURANT DE L'EXERCICE 962 328,21 704 091,13 577 954,74 -126 136,39
RESULTAT REPORTE N-1 3 244 928,74 4 207 256,95 3 493 343,25 -713 913,70
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 4 207 256,95 4 911 348,08 4 071 297,99 -840 050,09
RECETTES 2 778 968,29 4 563 826,07 4 020 823,10 -543 002,97
DEPENSES 3 166 116,94 5 139 083,41 3 290 977,95 -1 848 105,46
RESULTAT N VILLE -387 148,65 -575 257,34 729 845,15 1 305 102,49
RESULTAT REPORTE N-1 -38 287,84 -425 436,49 -1 000 693,83 -575 257,34
RESULTAT CUMULE -425 436,49 -1 000 693,83 -270 848,68 729 845,15
R.A.R. RECETTES 2 831 212,00 1 981 435,00 3 147 076,00 1 165 641,00
R.A.R. DEPENSES 2 360 799,00 2 398 746,00 3 571 380,00 1 172 634,00
SOLDE DES R.A.R. 470 413,00 -417 311,00 -424 304,00 -6 993,00
SOLDE DE FINANCEMENT 44 976,51 -1 418 004,83 -695 152,68 722 852,15
RESULTAT GLOBAL 4 252 233,46 3 493 343,25 3 376 145,31 -117 197,94
RESERVES D'INVESTISSEMENT 0,00 1 418 004,83 695 152,68 -722 852,15
REPORT DE FONCTIONNEMENT 4 207 256,95 3 493 343,25 3 376 145,31 -117 197,94 AFFECTATION
BUDGET GENERAL VILLE DE FALAISE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT Chapitre Libellé Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Budget 2023 CFU 2023 Evol. Valeur CA 22/23 Evol. % CA 22/23
%
Réalisation /
budget 23
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 025 344,80 2 135 264,85 2 370 237,73 2 715 653,00 2 477 601,70 107 364 4,5% 91,2%
012 CHARGES DE PERSONNEL 4 823 850,45 5 249 828,89 5 472 164,42 5 839 703,00 5 557 353,52 85 189 1,6% 95,2%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 056,77 4 738,42 3 349,51 5 000,00 900,00 -2 450 -73,1% 18,0%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 581 602,80 1 196 016,10 1 296 275,01 1 612 863,75 1 429 110,20 132 835 10,2% 88,6%
8 432 854,82 8 585 848,26 9 142 026,67 10 173 219,75 9 464 965,42 322 939 3,5% 93,0%
66 CHARGES FINANCIERES 17 728,00 14 606,27 23 380,39 66 000,00 65 826,91 42 447 181,5% 99,7%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 327 558,13 73 798,91 127 585,99 80 270,00 70 917,49 -56 669 -44,4% 88,3%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 75 000,00 630,00 75 310,40 49 000,00 48 157,68 -27 153 -36,1% 98,3%
022 DEPENSES IMPREVUES
420 286,13 89 035,18 226 276,78 195 270,00 184 902,08 -41 375 -18,3% 94,7%
8 853 140,95 8 674 883,44 9 368 303,45 10 368 489,75 9 649 867,50 281 564 3,0% 93,1%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 883 978,26 697 522,99 851 141,31 910 000,00 1 750 606,04 899 465 105,7% 192,4%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 205 548,50
883 978,26 697 522,99 851 141,31 4 115 548,50 1 750 606,04 899 465 105,7% 42,5%
9 737 119,21 9 372 406,43 10 219 444,76 14 484 038,25 11 400 473,54 1 181 029 11,6% 78,7%
Chapitre Libellé Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Budget 2023 CFU 2023 Evol. Valeur CA 22/23 Evol. % CA 22/23
%
Réalisation /
budget 23
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 113 733,56 126 913,42 138 176,41 122 092,00 120 053,31 -18 123 -13,1% 98,3%
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES 376 480,41 558 599,39 622 638,23 537 100,00 592 617,57 -30 021 -4,8% 110,3%
73 IMPÔTS ET TAXES 5 037 209,12 5 366 654,73 5 455 764,07 5 786 047,00 5 916 926,82 461 163 8,5% 102,3%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 632 759,04 3 686 640,73 3 729 308,97 3 834 174,00 3 887 717,75 158 409 4,2% 101,4%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 127 273,79 117 377,04 109 076,64 560 281,00 448 985,89 339 909 311,6% 80,1%
9 287 455,92 9 856 185,31 10 054 964,32 10 839 694,00 10 966 301,34 911 337 9,1% 101,2%
76 PRODUITS FINANCIERS 2 161,02 58 957,93 25 399,07 30 000,00 35 730,58 10 332 40,7% 119,1%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 693 944,95 204 828,96 660 105,77 35 270,00 883 051,50 222 946 33,8% 2503,7%
78 REPRISES SUR PROVISIONS 370 984,40 93 933,40 62 990,00 0,00 6 939,96 -56 050 -89,0%
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 3 493 343,25
1 067 090,37 357 720,29 748 494,84 3 558 613,25 925 722,04 177 227 23,7% 26,0%
10 354 546,29 10 213 905,60 10 803 459,16 14 398 307,25 11 892 023,38 1 088 564 10,1% 82,6%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 254 389,21 120 829,04 120 076,73 85 731,00 86 404,90 -33 672 -28,0% 100,8%
254 389,21 120 829,04 120 076,73 85 731,00 86 404,90 -33 672 -28,0% 100,8%
10 608 935,50 10 334 734,64 10 923 535,89 14 484 038,25 11 978 428,28 1 054 892 9,7% 82,7%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= Total des opérations
réelles et ordre)
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
TOTAL DES DEPENSES REELLES (66 + 67 + 68 + 022)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (=Total des opérations
réelles et d'ordre)
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (70 + 73 + 74 + 75 + 013)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
TOTAL DES RECETTES REELLES
TOTAL DES RECETTES REELLES (76 + 77 + 78)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE [|
|
[|
LIT]
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L
LL]
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[111]
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h
h
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LI111
[111
F
FT
FT
FT
Chap /
Art Libellé Réalisé 2021 Réalisé 2022 Budget 2023 CFU 2023
Evol. Valeur
CFU 22/23
Evol. % CFU
22/23
%
Réalisation
2023
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 135 264,85 2 370 237,73 2 715 653,00 2 477 601,70 109 920,05 11,0% 97%
602 ACHATS STOCKES 141 984,88 157 959,42 164 400,00 181 103,15 23 143,73 14,7% 110%
6032 STOCKS AU 1ER JANVIER 75 165,92 83 262,66 77 092,00 77 091,59 -6 171,07 -7,4% 100%
6042 AUTRES ACHATS DE PRESTATIONS DE SERVICE 128 909,64 192 754,75 172 100,00 236 797,96 44 043,21 22,8% 138%
606 ACHATS NON STOCKES 799 087,50 825 342,00 1 101 340,00 917 466,78 92 124,78 11,2% 83%
6078 AUTRES MARCHANDISES 4 500,00 4 771,68 4 771,68 106%
611 CONTRATS DE PRESTATIONS 49 971,00 52 675,76 66 450,00 53 812,73 1 136,97 2,2% 81%
613 LOCATIONS 62 944,63 84 810,69 71 720,00 80 145,37 -4 665,32 -5,5% 112%
614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 25 349,56 9 440,04 21 000,00 15 086,44 5 646,40 59,8% 72%
615 ENTRETIEN ET REPARATIONS 329 190,38 306 865,83 364 986,00 288 431,41 -18 434,42 -6,0% 79%
6161 PRIMES D'ASSURANCE 47 224,52 49 959,42 53 000,00 33 240,79 -16 718,63 -33,5% 63%
617 ETUDES ET RECHERCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
618 DIVERS SERVICES EXTERIEURS 79 130,70 103 497,53 104 559,00 124 956,22 21 458,69 20,7% 120%
622 REMUNERATIONS INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES 61 134,81 55 387,28 53 410,00 65 478,35 10 091,07 18,2% 123%
623 PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES 92 372,98 191 071,02 192 080,00 125 104,91 -65 966,11 -34,5% 65%
624 TRANSPORTS 11 026,34 12 628,05 21 951,00 13 064,22 436,17 3,5% 60%
625 DEPLACEMENTS, MISSIONS, RECEPTIONS 2 911,22 6 802,42 400,00 4 594,79 -2 207,63 -32,5% 1149%
626 FRAIS POSTAUX ET TELECOMMUNICATIONS 65 307,24 63 684,60 66 600,00 61 669,47 -2 015,13 -3,2% 93%
627 SERVICES BANCAIRES 447,02 2 097,16 0,00 705,19 -1 391,97 -66,4% >100%
628 DIVERS AUTRES SERVICES EXTERIEURS 43 513,97 39 674,32 44 305,00 42 354,83 2 680,51 6,8% 96%
635 AUTRES IMPÔTS ET TAXES (ADMINISTRATION DES IMPÔTS) 73 066,14 72 930,34 76 760,00 78 873,61 5 943,27 8,1% 103%
637 AUTRES IMPÔTS ET TAXES (AUTRES ORGANISMES) 46 526,40 59 394,44 59 000,00 72 852,21 13 457,77 22,7% 123%
012 CHARGES DE PERSONNEL 5 249 828,89 5 472 164,42 5 839 703,00 5 557 353,52 85 189,10 1,6% 95%
621 PERSONNEL EXTERIEUR AU SERVICE 50 455,46 62 265,81 88 930,00 81 563,07 19 297,26 31,0% 92%
633 IMPÔTS ET TAXES SUR REMUNERATIONS 66 526,92 72 099,03 52 050,00 76 241,67 4 142,64 5,7% 146%
641 REMUNERATION DU PERSONNEL 3 655 058,81 3 738 232,00 3 918 589,00 3 799 569,44 61 337,44 1,6% 97%
645 CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET PREVOYANCE 1 449 751,93 1 499 209,76 1 715 734,00 1 543 348,98 44 139,22 2,9% 90%
6474 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 38 089,35 38 000,00 36 746,69 -1 342,66 -3,5% 97%
6475 MEDECINE DU TRAVAIL 25 529,49 25 866,67 26 400,00 19 883,67 -5 983,00 -23,1% 75%
6488 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 2 506,28 36 401,80 0,00 0,00 -36 401,80 -100,0% >100%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 4 738,42 3 349,51 5 000,00 900,00 -2 449,51 -73,1% 18%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 196 016,10 1 296 275,01 1 612 863,75 1 429 110,20 132 835,19 10,2% 89%
651 REDEVANCES POUR CONCESSIONS, BREVETS … 13 882,41 47 121,40 52 241,00 55 488,18 8 366,78 17,8% 106%
6521 PRISE EN CHARGE DEFICIT BUDGET ANNEXE 0,00 1 682,06 0,00 0,00 -1 682,06 -100,0% >100%
653 INDEMNITES, FRAIS DE MISSION DES ELUS 138 422,57 147 054,94 144 820,00 142 496,80 -4 558,14 -3,1% 98%
654 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 697,84 3 444,21 3 000,00 1 800,25 -1 643,96 -47,7% 60%
655 PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES 163 440,35 175 548,48 317 429,00 261 695,97 86 147,49 49,1% 82%
657 SUBVENTIONS VERSEES 879 121,47 921 322,25 1 089 939,75 966 681,19 45 358,94 4,9% 89%
65132 Bourses et prix 450,00 100,00 150,00 100,00 0,00 0,0% 67%
65888 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 1,46 1,67 5 284,00 847,81 846,14 50667,1% 16%
8 585 848,26 9 142 026,67 10 173 219,75 9 464 965,42 322 938,75 3,5% 93%
66 CHARGES FINANCIERES 14 606,27 23 380,39 66 000,00 65 826,91 42 446,52 181,5% 100%
66111 INTERETS DES EMPRUNTS 14 606,27 23 380,39 66 344,00 64 254,03 40 873,64 174,8% 97%
66112 INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES -344,00 1 572,88 1 572,88 -457%
6618 INTERETS DES AUTRES DETTES 0,00 0,00 0,00 >100%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 73 798,91 127 585,99 80 270,00 70 917,49 -56 668,50 -44,4% 88%
671 CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR GESTION 25 407,04 117 341,65 0,00 0,00 -117 341,65 -100,0% >100%
673 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 24 402,39 4 924,34 80 270,00 70 917,49 65 993,15 1340,1% 88%
674 SUBVENTION FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 989,48 5 320,00 -5 320,00 -100,0% >100%
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 630,00 75 310,40 49 000,00 48 157,68 -27 152,72 -36,1% 98%
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 >100%
8 674 883,44 9 368 303,45 10 368 489,75 9 649 867,50 281 564,05 3,0% 93%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 697 522,99 851 141,31 910 000,00 1 750 606,04 899 464,73 105,7% 192%
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 252,92 83 261,73 0,00 842 375,00 759 113,27 911,7% >100%
6761 Différences sur réalisations positives transférées en investissement 600,00 8 548,27 0,00 5 314,00 -3 234,27 -37,8% >100%
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations 696 670,07 759 331,31 910 000,00 902 917,04 143 585,73 18,9% 99%
6812 Dot. amort. ch. fonctionnement à répartir 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
043 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR SF 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 3 205 548,50 0,00 0,00 0%
697 522,99 851 141,31 4 115 548,50 1 750 606,04 899 464,73 105,7% 43%
9 372 406,43 10 219 444,76 14 484 038,25 11 400 473,54 1 181 028,78 11,6% 79%
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES ET D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE Chap /
Art Libellé Réalisé 2021 Réalisé 2022 Budget 2023 CFU 2023
Evol. Valeur
CFU 22/23
Evol. % CFU
22/23
%
Réalisation
2023
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 126 913,42 138 176,41 122 092,00 120 053,31 -18 123,10 -13,1% 98%
6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATION PERSONNEL 43 650,76 17 361,09 45 000,00 21 181,43 3 820,34 22,0% 47%
6459 REMBTS SUR CHARGES SECURITE SOCIALE ET PREVOYANCE 43 723,73 0,00 20 675,88 -23 047,85 -52,7% >100%
6479 REMBTS SUR AUTRES CHARGES SOCIALES 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
6032 STOCKS AU 31 DECEMBRE 83 262,66 77 091,59 77 092,00 78 196,00 1 104,41 1,4% 101%
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES 558 599,39 622 638,23 537 100,00 592 617,57 -30 020,66 -4,8% 110%
7011 VENTES D'EAU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
7022 Coupes de bois 27 470,96 0,00 0,00 -27 470,96 -100,0% >100% 703 REDEVANCES ET RECETTES D'UTILISATION DU DOMAINE 29 400,06 18 039,63 30 500,00 23 027,74 4 988,11 27,7% 76% 706 PRESTATIONS DE SERVICE 287 654,04 320 937,44 330 791,00 356 502,60 35 565,16 11,1% 108% 7078 AUTRES MARCHANDISES 117,00 85,00 2 552,00 1 518,50 1 433,50 1686,5% 60% 708 AUTRES PRODUITS 241 428,29 256 105,20 173 257,00 211 568,73 -44 536,47 -17,4% 122%
73 IMPÔTS ET TAXES 5 366 654,73 5 455 764,07 5 786 047,00 5 916 926,82 461 162,75 8,5% 102%
73111 IMPÔTS LOCAUX 3 558 046,00 3 682 262,00 3 925 248,00 3 974 485,00 292 223,00 7,9% 101% 732 FISCALITE REVERSEE 1 213 714,00 1 212 289,00 1 212 289,00 1 188 549,00 -23 740,00 -2,0% 98% 733 TAXES POUR UTILISATION DES SERVICES PUBLICS ET DU DOMAINE 33 475,84 45 584,23 36 000,00 43 666,06 -1 918,17 -4,2% 121% 73141 TAXE SUR L'ELECTRICITE 156 480,90 154 401,67 175 000,00 217 098,39 62 696,72 40,6% 124% 73174 TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERIEURE 61 479,99 65 274,34 63 000,00 68 564,41 3 290,07 5,0% 109% 73176 Taxes funéraires 0,00 0,00 738 AUTRES TAXES 343 458,00 295 952,83 374 510,00 424 563,96 128 611,13 43,5% 113%
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 686 640,73 3 729 308,97 3 834 174,00 3 887 717,75 158 408,78 4,2% 101%
741 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2 727 159,00 2 757 026,00 2 813 647,00 2 813 647,00 56 621,00 2,1% 100%
744 FCTVA 0,00 28 738,14 22 912,00 23 486,57 -5 251,57 -18,3% 103%
747 PARTICIPATIONS 611 221,49 590 637,83 466 770,00 550 836,74 -39 801,09 -6,7% 118%
748 AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 348 260,24 352 907,00 530 845,00 499 747,44 146 840,44 41,6% 94%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 117 377,04 109 076,64 560 281,00 448 985,89 339 909,25 311,6% 80%
752 REVENUS DES IMMEUBLES 57 419,92 63 578,67 96 063,00 82 960,57 19 381,90 30,5% 86%
7551 EXCEDENT REVERSE DES BUDGETS ANNEXES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
756 LIBERALITES RECUES 397 639,00 122 927,56 122 927,56
757 REDEVANCES VERSEES PAR CONCESSIONNAIRES 14 860,93 30 940,43 0,00 0,00 -30 940,43 -100,0% >100%
75813 REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONN 31 000,00 34 866,75 34 866,75 112%
7584 RECOUVREMENT SUR CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0,00 5,90 5,90 >100%
75888 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 45 096,19 14 557,54 35 579,00 208 225,11 193 667,57 1330,4% 585%
9 856 185,31 10 054 964,32 10 839 694,00 10 966 301,34 911 337,02 9,1% 101%
76 PRODUITS FINANCIERS 58 957,93 25 399,07 30 000,00 35 730,58 10 331,51 40,7% 119%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 204 828,96 660 105,77 35 270,00 883 051,50 222 945,73 33,8% 2504%
771 PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE GESTION 125,70 561 113,09 0,00 0,00 -561 113,09 -100,0% >100%
773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 3 038,13 7 182,68 35 270,00 36 037,50 28 854,82 401,7% 102%
775 PRODUITS DES CESSIONS 700,00 91 810,00 0,00 847 014,00 755 204,00 822,6% >100%
7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 200 965,13 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
78 REPRISES SUR PROVISIONS 93 933,40 62 990,00 0,00 6 939,96 -56 050,04 -89,0% >100%
7815 REPRISES SUR PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANT 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
7817 REP. SUR PROV. PR DEPREC. DES ACTIFS CIRCULANTS 68 933,40 0,00 0,00 6 939,96 6 939,96 >100%
7875 REPRISES SUR PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS 0,00 62 990,00 0,00 0,00 -62 990,00 -100,0% >100%
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 3 493 343,25 0,00 0,00 0%
10 213 905,60 10 803 459,16 14 398 307,25 11 892 023,38 1 088 564,22 10,1% 83%
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 120 829,04 120 076,73 85 731,00 86 404,90 -33 671,83 -28,0% 101%
603 Stocks au 31 décembre 0,00 0,00 0,00 0,00 >100%
722 Immobilisations corporelles (travaux en régie) 41 299,81 35 269,01 0,00 0,00 -35 269,01 -100,0% >100%
7761 Différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat 152,92 0,00 0,00 675,00 675,00 >100%
77681 Neutralisation des amortissements des subventions 74 203,31 75 015,31 74 610,00 74 609,31 -406,00 -0,5% 100%
777 Amortissement des subventions 5 173,00 9 792,41 11 121,00 11 120,59 1 328,18 13,6% 100%
120 829,04 120 076,73 85 731,00 86 404,90 -33 671,83 -28,0% 101%
10 334 734,64 10 923 535,89 14 484 038,25 11 978 428,28 1 054 892,39 9,7% 83%
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (= Total des
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (70 + 73 + 74 + 75 + 013)
TOTAL DES RECETTES REELLES Réalisé 2021 Réalisé 2022 Budget 2023 Réalisé 2023 RAR 2023
Recettes 1 793 527,05 2 185 733,02 7 281 710,33 3 915 994,51 0,00
Dépenses 979 242,80 2 528 730,14 4 236 309,33 639 114,53 0,00
Op. 20 Recettes 223 755,88 5 000,00 54 800,00 2 000,00 45 801,00
Services administratifs Dépenses 317 956,32 153 728,14 323 688,00 222 939,42 40 825,00
Op. 25 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Cimetière Dépenses 55 294,86 170 438,58 93 814,00 41 287,17 50 551,00
Op. 30 Recettes 72 584,62 0,00 119 276,00 8 501,59 84 021,00
Voirie Dépenses 567 369,60 520 441,40 569 006,00 238 824,10 309 528,00
Op. 35 Recettes 0,00 0,00 24 413,00 0,00 24 413,00
Eclairage public Dépenses 257 019,31 96 124,00 402 361,00 131 928,05 269 990,00
Op. 40 Recettes 43 641,04 70 241,63 264 637,00 0,00 132 541,00
Enseignement Dépenses 168 748,80 353 048,37 614 456,00 518 834,76 20 478,00
Op. 45 Recettes 0,00 0,00 821 020,00 0,00 875 126,00
Equipements sportifs Dépenses 98 759,33 790 950,50 1 454 502,00 596 160,76 843 289,00
Op. 50 Recettes 7 500,00 0,00 218 755,00 0,00 230 594,00
Château G.L.C Dépenses 35 150,40 20 244,00 375 765,00 146 575,23 225 682,00
Op. 58 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Eglises Dépenses 63 261,08 0,00 0,00 0,00 0,00
Op. 60 Recettes 145 232,00 6 914,70 848 000,00 64 500,00 513 927,00
Equipements culturels Dépenses 187 956,02 134 377,93 1 208 975,00 300 916,13 823 628,00
Op. 65 Recettes 479 667,70 0,00 1 177 605,00 0,00 1 203 480,00
Urbanisme Dépenses 302 955,01 761 034,56 1 519 645,00 429 502,27 941 275,00
Op. 68 Recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Action économique Dépenses 98 716,19 21 100,00 0,00 0,00 0,00
Op. 75 Recettes 13 060,00 440,00 67 500,00 29 827,00 37 173,00
Action jeunesse Dépenses 33 406,82 13 702,47 79 195,00 24 895,53 46 134,00
Recettes 2 778 968,29 2 268 329,35 10 877 716,33 4 020 823,10 3 147 076,00
Dépenses 3 166 116,94 5 564 520,05 10 877 716,33 3 290 977,95 3 571 380,00
TOTAL Opérations (20 à 75) 2 186 874,14 3 035 789,91 6 641 407,00 2 651 863,42 3 571 380,00
Recettes 985 441,24 82 596,33 3 596 006,00 104 828,59 3 147 076,00
Dépenses 2 336 346,46 3 035 789,91 6 755 610,31 2 651 863,42 3 571 380,00
INVESTISSEMENT
Hors opération
TOTAL
Projets communaux (incluant
travaux en régie) . Ville de ANNEXE
FALAISE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
ENTRE
La Ville de Falaise, représentée par Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire, autorisé à signer la présente
convention par la délibération du Conseil Municipal n° XXX en date du XXX, dont un extrait certifié
conforme est annexé au présent acte (annexe n°1) ;
Ci-après dénommée « La Ville de Falaise » ou « La Collectivité »
ET
La Société dénommée CAMPING-CAR PARK, société par actions simplifiée au capital de 105 665 €,
dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, iden! au SIRET sous le numéro
53096623300047 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE.
Représentée par Monsieur Olivier COUDRETTE,
Ci-après dénommé « L'Occupant »
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Ville de Falaise prévoit de créer une aire de stationnement pour véhicules de loisirs sur une partie
(en rouge) de la parcelle cadastrée section BR n° 64 d’une superficie de 5 480 m°, située Rue de la
Roche à FALAISE (14700) :
Les travaux indispensables à l'exercice de l’activité seront effectués par la Ville de Falaise.
La Ville de Falaise a décidé de confier, à un exploitant privé, la gestion et l'exploitation commerciale
de ce parc de stationnement pour véhicule de loisirs dans le cadre de la présente convention. ANNEXE
2
ARTICLE 1 – FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant
directement des parties à la présente convention, même s'ils émanent du représentant légal ou
conventionnel de ces dernières.
En outre, si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises sous la
dénomination « La Collectivité » ou « L’Occupant », elles agiront et s'obligeront, et les mandataires
agiront en leur nom, et les obligeront avec tous les autres, solidairement entre elles.
Un arrêté municipal sera mis en place une fois l’aire de stationnement réalisée. L’arrêté municipal aura
pour objectif de limiter le stationnement de nuit des véhicules transportant des bouteilles de gaz et
des eaux usées, ainsi que les camions de plus de 3,5 tonnes, au niveau du parking de la Place des
Bercagnes et du Parc de la Fresnaye, dans un objectif de mise en valeur de ces sites à des fins
esthétiques. Il est rappelé que cet arrêté municipal ne revêtira ni un caractère discriminant, ni ne
concernera l’ensemble du territoire de la commune.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé,
sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public non constitutives de
droits réels, à exploiter l’aire de stationnement pour camping-cars ci-après désignée. Il est précisé que
la Ville de Falaise n’imposera pas de sujétions de service public à l’Occupant et doit laisser librement
l’Occupant gérer l’activité d’accueil des camping-cars toute l’année.
La mise à disposition de cette aire de stationnement par la Ville de Falaise se fait dans le cadre d’une
convention d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable.
ARTICLE 3 – DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est personnelle, incessible et est conclue sous le régime de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public, précaire et révocable. Elle est conclue en application des
articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
En conséquence, l'Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
Enfin, la présente convention n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 4 - DESIGNATION
L’Occupant est autorisé à occuper le lieu ci-après désigné :
- Une partie de la parcelle cadastrée section BR n° 64 d’une superficie de 5 480 m², située Rue
de la Roche à FALAISE (14700), terrain viabilisée, c’est à dire raccordée aux réseaux suivants :
eau, électricité, évacuation des eaux usées et Internet. La partie de la parcelle cadastrée
section BR n° 64 qui pourra être utilisée pour l’implantation de l’aire de camping-car est
matérialisée ci-après : ANNEXE
” ES VV.
Préfixe Section Numéro Lieudit Surface
BR 64 Rue de la Roche 5 480 m°
Tel que le dit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être
le cas échéant relatées aux présentes.
Les travaux indispensables à l’exercice de l’activité seront effectués par la Ville de Falaise. Les coûts
des aménagements nécessaires au déploiement du projet seront intégralement supportés par la Ville
de Falaise en charge de la réalisation du projet qui fera son affaire de l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à sa réalisation. Ces aménagements resteront propriétés de la Ville de
Falaise.
L’Occupant est autorisé à intervenir sur ces lieux et à y effectuer toutes les opérations qu'il jugera
nécessaire permettant d'opérer la gestion, la promotion et la commercialisation de l'aire de
stationnement pour véhicules de loisirs.
ARTICLE 5 — DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'Occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de gestion et
d'exploitation d'aire de stationnement pour véhicules de loisirs, dont les missions sont détaillées en
Annexe n° 2 (annexe n° 2).
En aucun cas cet espace ne saurait être considéré comme une aire d’accueil pour les gens du voyage.
La Ville de Falaise pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les
conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
La Ville de Falaise garantira :
- L'accès routier au site par les véhicules de loisirs toute l’année sauf cas de force majeure. En
cas de neige, la Ville de Falaise fera son maximum pour permettre l'accès routier au site,
néanmoins, cette voie n'étant pas incluse dans le plan neige et verglas de la Ville, le
déneigement total de la voie ne pourra être garanti ANNEXE
4
- L’accès aux services toute l’année : remplissage en eau, électricité, vidange, hotspot wifi et
collecte des ordures ménagères à proximité immédiate, sauf évènements exceptionnels ;
- La mise en place d’une signalétique directionnelle.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au
profit de l’Occupant, soit le XXX, et ce pour une durée de 8 (huit) années à compter de cette date.
A l'expiration de la présente convention, l'Occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever, le cas
échéant, les installations techniques dont il est propriétaire et remettre les lieux en l'état, à ses frais.
ARTICLE 7 – TRAVAUX PREPARATOIRES ET AMENAGEMENTS FONCIERS
Avant le début de l’occupation et en vue de mettre le terrain à disposition, la Ville de Falaise s’engage
à réaliser la viabilisation, la commande auprès des différents fournisseurs et les travaux listés en
annexe n° 2, à savoir principalement :
Viabiliser, stabiliser et paysager le terrain,
Délimiter des emplacements,
Réaliser les plots béton nécessaires à la pose des équipements,
Réaliser des VRD nécessaires aux installations,
Mentionner la présence de cet équipement dans sa communication.
ARTICLE 8 – MODALITES D’OCCUPATION
Les lieux objets de la présente convention sont utilisés par l’Occupant à usage de parc de
stationnement pour véhicules de loisirs, à l’exclusion de tout autre. L’Occupant assurera l’exploitation
commerciale de l’aire de véhicules de loisirs et cette gestion devra inclure :
o L’encaissement des entrées ;
o La gestion des entrées et sorties ;
o La facturation des camping-caristes ;
o L’assistance téléphonique 365 jours/an ;
o La promotion de l’aire et de son territoire ;
o L’entretien de l’aire de camping-cars (à l’exception des espaces verts et de la voirie)
et du matériel.
A noter que certaines manifestations organisées par la Ville de Falaise nécessiteront une organisation
spécifique, en lien avec le service planification de l’Occupant. Sans solution convenable pour les deux
parties, l’aire de camping-car pourra être exceptionnellement fermée. :e de plein droit
ANNEXE
5
ARTICLE 9 – EQUIPEMENTS, ENTRETIEN, ABONNEMENTS ET CONSOMMATION
Avant le début de l’exploitation l’Occupant effectuera, à ses frais, la pose et le raccordement des
équipements suivant, listés en Annexe n° 2 (annexe n° 2) :
- Pose et raccordement du contrôle d'accès + automate de paiement
- Pose et raccordement du système WIFI
- Pose et raccordement de l'armoire TGBT (complète ou pied automate)
- Pose et raccordement de la borne de services
- Pose et raccordement du système vidéo-surveillance
- Pose du mât WIFI / vidéo-surveillance
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront
réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
L’Occupant devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis
à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.
- La Ville de Falaise devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de
propreté, pendant la durée de la présente convention, les espaces verts et la voirie du parc de
stationnement. En cas de neige, la Ville de Falaise fera son maximum pour permettre l’accès
routier au site, néanmoins, cette voie n’étant pas incluse dans le plan neige et verglas de la
Ville, le déneigement total de la voie ne pourra être garanti.
Au terme de l’annexe 2, il est prévu que la Ville de Falaise prendra en charge les frais afférents aux
abonnements conclus dans le cadre du fonctionnement de l’aire de stationnement, ainsi que les
consommations correspondantes (eau, électricité, ADSL, déchets ménagers) et la taxe foncière.
ARTICLE 10 – DENOCIATION ET RESILIATION
1/ La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
Dissolution de la société de l’Occupant,
Liquidation judiciaire de la société de l’Occupant,
Cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit, de l'exercice de l'activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
Condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
Retrait ou résiliation de l'autorisation pour motif d'intérêt général,
Inexécution des présentes ou manquement,
Force majeure, y compris :
o Refus de l’autorisation d’urbanisme qui sera sollicitée par la Ville de Falaise pour la
création de l’aire de stationnement pour véhicules de loisirs, ou
annulation/suspension de ladite autorisation d’urbanisme par le Juge Administratif.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet six (6) mois
après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ANNEXE
6
2/ Les précisions suivantes sont apportées :
Résiliation pour inexécution ou manquement
La Ville de Falaise peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception pour tout manquement de l’Occupant à ses obligations contractuelles ou légales. Cette
résiliation est prononcée sans indemnité au profit de l’Occupant et sans préjudice des dommages et
intérêts que la Ville de Falaise serait en droit de lui réclamer.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Avant le terme convenu, la Ville de Falaise peut résilier la présente convention pour tout motif tiré de
l’intérêt général, par lettre recommandée et avec un préavis de six mois, sauf cas d’urgence comme
des impératifs d’utilisation des lieux pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont
la réalisation ferait apparaître des contraintes en matière de sécurité ou d’hygiène publique
notamment.
Résiliation pour force majeure
Si la cessation d’activité de l’Occupant venait à être décidée en cours de convention, pour une raison
de force majeure, la convention serait interrompue de plein droit pendant la durée de cette cessation,
sans que l’Occupant puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE, ASSURANCE
A ce titre, il souscrira une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques encourus dans le cadre
de son occupation.
La Ville de Falaise souscrira une assurance pour le foncier et son bâti.
ARTICLE 12 – AVENANT
Toute modification de la présente, y compris pour la révision du montant de la redevance prévue à
l'article 16 fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
ARTICLE 13 – TARIFS
Les tarifs publics appliqués sur l’aire de stationnement pour véhicules de loisirs auront été transmis à
titre informatif, pour avis, à la Ville de Falaise avant affichage sur tous les supports par l’Occupant. Ces
tarifs correspondront aux tarifs pratiqués sur le réseau « CAMPING-CAR-PARK ».
Afin de répondre aux besoins d’exploitation et d’animation, l’Occupant a toute latitude pour proposer
des offres promotionnelles pouvant aller jusqu’à 20% de remise sur le tarif nuitée et accueillir
gracieusement des journalistes et ambassadeurs « CAMPING-CAR PARK ».
L’Occupant apportera néanmoins une vigilance particulière aux tarifs appliqués par le Camping
Municipal de la Ville de Falaise, afin que les tarifs pratiqués sur l’aire de stationnement restent en
cohérence avec la politique tarifaire du Camping Municipal de la Ville de Falaise. ANNEXE
7
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
« CAMPING-CAR PARK » se réserve le droit d'utiliser les photos présentes sur les outils de
communication de la Ville de Falaise (ex. : site Internet collectivité, …).
ARTICLE 15 – COMMISSION DE GESTION COMMERCIALE
La commission commerciale de gestion de l’Occupant atteindra :
Pour les durées inférieures à 5 h et les services : le montant de la commission de gestion
commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC ;
Pour les nuits en camping-cars : le montant de la commission de gestion commerciale
correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC. Un montant minimum de 3,64 € HT de
commission de gestion sera appliqué par emplacement et par tranche de 24 h.
Le montant minimum de 3,64 € HT sera indexé chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, en
fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Il est précisé que le dernier indice
trimestriel INSEE publié au jour de la signature du présent document servira de référence.
Cette indexation se fera automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour l’ensemble des parties de
réaliser une notification extrajudiciaire. Cette gestion comprend notamment la gestion commerciale
(dont l’encaissement des séjours et facturations de ceux-ci), la télémaintenance, la
promotion/communication, la sécurité des usagers, etc.
ARTICLE 16 – REDEVANCE
L’Occupant s’engage à verser à la Ville de Falaise un loyer annuel constitué :
D’une part fixe forfaitaire correspondant à 15 000 € TTC ;
D’une part variable correspondante au chiffre d’affaires (tel que défini sur la ligne FL de
l’imprimé 2052 de la liasse fiscale), diminué de la commission de gestion commerciale, et
déduction faite de la part fixe forfaitaire.
La redevance sera versée annuellement à partir des comptes de l’Occupant certifiés par un
commissaire aux comptes et sur présentation d’un titre de recettes en bonne et due forme. Pour la
première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis. La tva sera
mentionnée seulement dans le cas où la collectivité est assujettie à la TVA.
Il est précisé que la part fixe sera revalorisée annuellement sur la base de l’indice de révision des loyers
(IRL).
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au propriétaire dans le cadre des
présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal
alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la
date d'exigibilité de la somme correspondante. ANNEXE
8
ARTICLE 17 - TAXE DE SEJOUR
En raison de la qualification en tant que plateforme numérique de l’Occupant, celui-ci s’engage à
percevoir et reverser la taxe de séjour à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, au réel dans
les conditions suivantes :
1) Si le montant de la taxe de séjour pour une personne est supérieur aux campings 1* et 2*, CAMPING-
CAR PARK n’appliquera qu’une taxe de séjour par emplacement.
2) Si le montant de la taxe de séjour pour une personne est égal aux campings 1* et 2*, CAMPING-CAR
PARK appliquera 2 taxes de séjour par emplacement.
D’un point de vue général, le montant de la taxe de séjour respectera le principe d’équité prévu par
les dispositions de l’article 9 de la loi du 3 janvier 1973 et les prérogatives de l’article 25 de la loi
organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
ARTICLE 18 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Le terrain de camping du fait notamment de son implantation est soumis à un risque Inondation. En
effet, le terrain se situe à proximité de la rivière l’ANTE.
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges
ou domiciles respectifs.
ARTICLE 20 - DECLARATIONS
Les parties déclarent avoir tous les pouvoirs nécessaires pour s’engager aux présentes et ne faire, et
n’avoir jamais fait, l’objet d’une procédure collective.
ARTICLE 21 - LITIGES
Tout litiges pouvant naitre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal
Administratif de CAEN, après avoir prioritairement tenté une résolution amiable. iutorisant le
ANNEXE
9
ARTICLE 22 – ANNEXES
Outre le présent texte, la présente convention comporte les annexes suivantes :
Annexe n° 1 : Délibération du Conseil Municipal n° XXX en date du XXX autorisant le
Maire à signer la présente convention
Annexe n° 2 : Missions de CAMPING-CAR PARK
Annexe n° 3 : Contrat de garantie et de maintenance.
Fait à FALAISE, en deux exemplaires originaux, le ……………………………………….
Pour l’Occupant Pour la Ville de Falaise
Pour la Société CAMPING-CAR-PARK,
Olivier COUDRETTE
Le Maire,
Hervé MAUNOURY ANNEXE RAPPORT TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION D’UN POSTE PERMANENT SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT
NUMERO
DE POSTE
DIRECTION-
SERVICE EMPLOI EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
SERVICE
Création
d’emploi
(suite à
réorganisation)
12
DCRP/
Equipements
et
Evènements
touristiques
Chargé d’accueil
et de médiation 1
35/35ème
à compter du
1er avril 2024
TOTAL CREATION DE POSTE 1
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives, dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. Ces postes seront rémunérés sur l’indice majoré 361
I - SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS :
Du 1er avril au 30 septembre 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet (15/35ème)
II - SERVICE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE :
Du 1er avril au 30 juin 2024 inclus :
- 2 postes d’agent technique à temps complet. Equipements et évènements
TABLEAU DES EFFECTIFS SPIC CHATEAU GLC ET MUSÉES
1 | oc Et Château - Agent chargé de la promotion Pourvu cpl 3500 | 1,00 touristiques
Equi its et évè ts = 2 DORE] PETIENCSE EVE PEMEN Château - Animateur culturel Vacant 35,00 1,00 touristiques
Equipements et évènements |. = 3 | oc es Château - Médiateur Culturel Pourvu cpi 3500 | 1,00 touristiques
Equi its et évèt ts . . 4 pcrp [PENSE EREMENE Obsteau - Regisseur, responsable boutique Pourvu ci 35,00| 1,00 touristiques
Equipements et évènements [Château - Responsable secteur château G, le 5 | oc per ‘ Pourvu cpi 35,00] 1,00 touristiques Conquérant
Equipements et évènements |. _ 6 | oc Les Château - Médiateur Culturel Vacant 35,00] 1,00 touristiques
Equi its et évè ts . 5 7 pcrp [A PEMENS EVENE Chateau - Animateur culturel et boutique Pourvu cpi 35,00| 1,00 touristiques
Equipements et évènements |. . 8 | ocrp Et Château - Agent de maintenance Pourvu cpl 35,00! 1,00 touristiques
Equipements et évènements |. < 9 | nc per Château - Agent d'entretien Pourvu cpl 35,00] 1,00 touristiques
10 | ocrP |Ccuiture Musées - Responsable accueil et boutique Pourvu cpi 35,00] 1,00
11 | ocrP |Cuiture Musées - Responsable Musée des Automates Pourvu ci 35,00] 1,00 PROPOSITION DE TARIFS POUR 2024 PAR DIRECTION
ANNEXE 1
Concessions temporaires 15 ans (franche terre) 138,00 €] 145,00 €[supprimé Concessions temporaires 15 ans (pour caveau) 261,00 € 274,00 € 287,00 € 5% Concessions 30 ans 429,00 € 450,50 € 472,50 € 5% Concessions 50 ans 705,00 € 740,50 €]supprimé Cave urne 15 ans 330,00 € 346,50 € 363,82 € 5% Cave urne 30 ans 600,00 € 630,00 €fsupprimé Columbariums 15 ans 465,00 € 488,50 € 513,45 € 5% Columbariums 30 ans 870,00 € 913,50 €fsupprimé Location de caveau provisoire 25,98 € 27,50€ 27,50€] 0% caveau 1 place 500,00 € caveau 2 places | 800,00 € | Taux de vacations funéraires 25,00 € 25,00 € 25,00 €] 0%]
Ruche (par unité et par an) 3,50 €] 3,70 €] Autorisation de tournage - Forfait demi-journée 84,00 €] 89,00 €] Autorisation de tournage - Forfait journée es : 167,00 €] 176,00 €] . Autorisation de tournage - Forfait semaine 530 €] 557,00 € 585,00 €] 5%] Vente ambulante (par m? et par jour) 175€ 2,00 €] 14%] [Vente ambulante (par m? et par semaine) 8,00 €] Terrasse (par m? et par mois) 3 €] 3,30 € 3,50 €| 6%]
Stationnement sur le marché ou autre (mètre linéaire) 0,6 €] 0,6€ 0,6 €]
[Stationnement sur le marché ou autre (véhicule léger) 3,0 €] 31€ 3,1 €] Electricité par prise 15€ 1,5 €]
toute nature
Attraction de toute nature (par m? et par j 0,10€
supprimé
supprimé
rimé
imé
Eau par branchement et par jour ; , 5,25€
Petit cirque, théâtre ou autre (1 ou 2 représentations) 71,00 €] 75,00 €] 79,00 €]
Moins de 100 places (par jour de représentation) 92,00 €] 97,00 €] 102,00 € De 100 à 500 places (par jour de représentation) 152,00 € 160,00 €] 168,00 € : De 500 à 1.000 places (par jour de représentation) 237,00 €] 250,00 € 263,00 €] 5%] Plus de 1 000 places (par jour de représentation) 432,00 € 454,00 € 477,00 €] 5%] camien-véhicule publicitaire (par véhicule et par jour de présence) 7,90 €] 8,50 €] 10,00 €| 18%]
Eau par branchement et par jour 3,70€ 5,00 € 5,25 €] 5%
< ou = à 12 m° (par m° et par face) 15,50 € 16,70 € 17,70€ 6% entre 12 m? et 50 m? (par m? et par face) 31,00 € 33,40€ 35,40€ 6% > 50 m° (par m° et par face) 62,00 €] 66,80 € 70,80 € 6%
on numériques
< 50 m° (par m?° et par face) 16,70 € 17,70€ > 50 m° (par m° et par face) , 33,40€ 35,40€ umériques
< 50 m° (par m° et par face) , 50,10€ 53,10€ > 50 m° (par m° et par face) x 100,20 € 100,20 € Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6€ 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place tn a. 22,9 €] 22,9 €] 22,9 €] 0% mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 274,4 € 274,4€ 274,4€] 0% Garde journalière 92€] 9,2€ 92€] 0% Expertise 91,5 €] 91,5 €] 91,5 €] 0%]
Immobilisation matérielle 7,6 € 7,6€ 7,6 € 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place u es ae 22,9 €] 22,9 €] 22,9 €] 0%] mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 213,4 € 2134€ 2134€| 0% Garde journalière 92€] 9,2€ 92€] 0% Expertise 91,5 € 91,5 €] 91,5 €l 0%]
Immobilisation matérielle 7,6€ 7,6€ 7,6€ 0% Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place tn a. 22,9 €] 22,9€ 22,9 €] 0% mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 122,0 € 122,0 € 122,0 € 0% Garde journalière 92€] 9,2€ 92€] 0% Expertise 91,5 €] 91,5 €] 91,5 €l 0%]
isation matérielle 7,6 €] 7,6 € 7,6 € 0%]
[Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place x nes _. 15,2 €] 15,2 € 15,2 €] 0%]
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 121,27 € 121,3 €| 121,3 €| 0%]
Garde journalière 6,42 €l 6,42€ 6,42 €l 0% Expertise 61,0 €] 61,0 €] 61,0 €] 0%]
7,6 € 7,6 € 7,6 € 0%]
Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place 7,6€ 7,6€ 7,6€ 0% mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 45,7 €] 45,7 €] 45,7 €] 0%]
Garde journalière 3,0€ 30€ 3,0€ 0% Expertise 30,5 €] 30,5 €] 30,5 €] 0%]
ation matérielle 7,6 € 7,6 € 7,6 € 0%| [Opérations préalables (forfait facturé si venue du fourriériste sur place en mu 7,6 €] 7,6 € 7,6 €] 0%]
mais non suivi d'enlèvement du véhicule)
Enlèvement 45,7 € 45,7 € 45,7 €| 0% Garde journalière 3,0€ 30€ 3,0€ 0% Expertise 30,5 €] 30,5 €] 30,5 €| 0%]
5,0€ 5,00 € Adulte
Enfant (4 à 12 ans)
Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite
(Comité d'entreprise Adulte
Comité d'Entreprise Enfant (4 à12 ans)
PASS FAMILLE (2 adultes + 2 enfants payants ou 1 adulte + 3 enfants
payants)
PASS FAMILLE Enfant supplémentai e
PASS FAMILLE Adulte supplémentaire
GROUPE Adulte
GROUPE Enfant
GROUPE Étudiant / Demandeur d'emploi / Personne à mobilité réduite
Ateliers pédagogiques
Groupe adulte (5,5 € part Château GLC)
(Groupe enfant (3,50 € part hateau GLC)
80€] 80€ 80€] 0%
60€] 6,0€ 60€] 0%
6,0 €] 6,0€ 60€ 0%
45€] 45€ 45€] 0%
3,0€ 3,0€ 30€ 0%
22,0 €] 22,0 €] 22,0 €] 0%
40€] 40€ 40€] 0%
80€] 8,0€ 80€] 0%
6,0 €] 6,0€ 6,0 €| 0%
40€] 40€ 40€] 0%
6,0 €] 6,0€ 60€ 0%
50€ 60€ 60€ 0%]
88
PACK SOLO (1 emp+ 1 véhicule+ 1 perst el)
Basse saison 16,00 € 17,00 € 17,00€ 0%
Haute saison 20,00 € 21,00€ 21,00€ 0%
PACK DUO (1 emp+ 1 véhicule+ 2 perst el) 0% Basse saison 20,00 € 21,00€ 21,00€ 0%
Haute saison 24,00 € 25,00€ 25,00€ 0%
PACK FAMILLE (1 emp+ 1 véhicule+ 2 perst 1 enfant + el) 0% Basse saison 23,00 € 24,00€ 24,00€ 0%
Haute saison 28,00 €] 29,00 € 29,00€ 0%]
CARTE ACSII (1 emp+ 1 véhicule+ 2 pers+ el + animal } 16,00 € 19,00 € 19,00 € 0% CARTE FFCC -20%] -20%] -20%] 0% CYCLOTOURISTES 9,00 €] 10,00 € 10,00 € 0%
Adulte
Basse saison 4,00 €l 4,50€ 4,50€ 0%]
Haute saisonl 5,00 €| 5,50€ 5,50€ 0%
Enfant (-10 ans) GRATUIT
Animal 3,00 €] 3,50€ 3,50€ 0% Visiteur 2,50 €] 3,00€ 3,00€ 0% Machine à laver 2,50 €l 5,00€ 5,00€ 0% Séche linge 2,50€] 3,00€ 3,00€ 0% Wifi GRATUIT
Réservation 4,00 €| 4,00 € 4,00 € 0% [Salle polyvalente Fontaine Couverte
[1 heure
Demi journée
rnée
[Salle du Pavillon
1 heure
Demi journée
rnée
Pressoir
Demi journée
rnée
Week end
Danse (à l'heure)
Forum-Théatre de Falaise
Le Club- Petite salle (cuisine
Loto
IR
Spectacle (association sans billetterie) en semaine
acle (association avec billetterie) en semaine
acle fait 2 je indissociables,
[Congrès
Vente et salons
Cinéma L'Entracte
vec
[Salle Edward Holman
[1 heure
Demi-je
rnée
[Salle GALLON - CSC
1 heure
Demi journée
rnée
Cuisine pédagogique - CSC
1 heure
1 heure et demi
rnée
[Salle réunion - CSC
1 heure
[Salle de Formation - Nelson Mandela
9à17h
Equipée de 10 ordinateurs portables
Domaine de La Fresnaye
[Château de la Fi je (séance de shooting d'une demi-journée)
[Château de la Fresnaye (séance de shooting d'une journée)
Les Halles
1 heure
Demi journée (6 heures,
rnée.
arif extérieur Entrée en vigueur de la modification des tari ividuels en février 2024
Tarifs plein individuels
Visite du donjon - Adulte 0%] e du donjon - Enfant (6 à 16 ans) 4,00 €| 5,00 € 5,00 €| 0% Visite du donjon - Pass Famille 21,00 € 24,00 € 24,00 € 0% Pass 3 sites Convention OT 14,00 €] 14,00 €| 14,00 €] 0%] Tarifs réduits individuels
Visite du donjon - Tarif social Adulte 00€ HET S0E œl fête mediévale
e du donjon - Tarif Réduit fête médiévale enfant 3,00 €| 3,50 €]
Visite du donjon tarifs conventions partenariats ambassadeur adulte 7,50 €] 7,50 € 7,50 €] 0%]
Visite du donjon tarifs conventions partenariats ambassadeur enfant 3,00 €| 3,50 €] 3,50 €] 0%]
Tarifs Médiévales
Pass 1 jour adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales 8,00 €] 8,00 € 8,00 €] 0%)|
Pass 1 jour adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales + visite des donjons 13,00 €|
Pass 1 jour enfant (+6 à 16 ans) : accès aux médiévales 2,00 €] 2,00 € 2,00 €] 0%]
Pass 1 jour enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales + visite des donjons 5,00 €]
Pass 2 jours adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales 10,00 €] 10,00 € 10,00 €] 0%]
Pass 2 jours adulte (+ 16 ans) : accès aux médiévales + visite des donjons 15,00 €|
Pass 2 jours enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales 4,00 €| 4,00 € 4,00 €] 0%]
Pass 2 jours enfant (+ 6 à 16 ans) : accès aux médiévales + visite des 7,00 €] Entrée en vigueur de la modification des tarifs groupes le 1er septembre
2024
Tarifs généraux groupes
e du donjon - Groupe (>20 personnes) - Adultes 6,50 €] 6,50 €] 6,50€ 0%] e du donjon - Groupe (>20 personnes) - Etudiants et lycéens 4,00 €] 5,00 €] 5,00 €] 0%] te du donjon - Groupe (>20 personnes) - Maternelles, primaires, ze aude id œl collèges
Visite du donjon - Groupe (> 15 personnes) - Clis-IME 3,30€] 4,00 € 4,00 €| 0%]
Visite du donjon- groupe adulte handicapé (> 15 personnes) 5,00 €] 5,00 €] 5,00 € 0%]
Visite du donjon - Visite conférence (2 h de visite - minimum de 10 8,50€ 9,50 € 9,50€ ol
personnes)
Visite du donjon - Petit groupe (entre 15 et 20 personnes) 7,00 €] 7,50 €] 7,50 €] 0%] Tarifs animations groupes
Atelier pédagogique (forfait) 45,00 €] 50,00 €] 50,00 €| 0%] Ateliers individuels thématiques (calligraphie, enluminures) tarif par moe aüo0e __n Gl personne
Sac à dos pégagogique 25,00 €] 35,00 €] 35,00 €| 0%]
Prestation "Le château vient à vous" tarif horaire hors frais kilometriques 60,00 €] 60,00 €] 60,00 €] 0%]
Tarifs autres
Groupe adulte (5,5 € part Musée des Automates) 11,00 € 11,00 € 11,00 €
Locat des Donjons du Château 1 795,00 €] 1 795,00 €] 1 885,00 €] 5%]
[Groupe enfant (3,50 € part Musée des Automates) 5,60 | 7,00 €] 7,00 €] IE de
arifs Fal
1 : quotient familial is entre 0 € et 300 € ci
: compris entre 301 € et 620 € compris
al compris entre 621 € et 1100 € compris
ieur à 1101 €
‘compris entre 0 € et 300 € compris
compris entre 301 € et 620 €
al compris entre 621 € et 1100 € compris
jeur à 1101 €
supplémentaire de garde [en cas de retard des parents au-delà de 5
[Participation des familles par demi journée de présence (matin ou AM)
[Tarifs Fal
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 3,50€ 3,50€ 3,50 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 475€ 475€ 4,75€ 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 5,50 €l 5,50 € 5,50 € 0% [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 6,25 €] 6,25 €] 6,25 € 0% Tarif Extérieur I
TL : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 4,20 € 4,20€ 4,20€ 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 5,70€ 5,70€ 5,70€ 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 6,60 € 6,60€ 6,60 €] 0% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 7,50 € 7,50 € 7,50 €] 0% [Participation des familles par journée de présence
[Tarifs Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 6,55 € 6,55€ 6,55 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 9,05 € 9,05 € 9,05€ 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 10,55 €] 10,55 € 10,55€ 0% [T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 12,05 €] 12,05 € 12,05 € 0% Tarif Extérieur
TL : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 7,85 € 7,85 € 7,85 € 0% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 10,85 €] 10,85 € 10,85 € 0% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 12,65 €] 12,65 € 12,65€ 0% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 14,45 €] 14,45 € 14,45 € 0% cr ‘supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5 _— __— sure _
Repas F50E 7,50€ A50E 0%
[Participation des familles par demi-jour de présence (matin ou AM)
[Tarif Falaisien
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,30 €] 1,40 € 1,50 €] 7% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,05 €l 2,15€ 2,30€ 7% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,05 € 3,15€ 3,30 € 5% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 4,10€ 420€ 4,40€ 5% Tarif Extérieur
T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,55 € 1,65 € 1,75 €] 6% [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,45 €l 2,55 € 2,70€ 6% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,65 € 3,75 € 4,00€ 7% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 4,90 € 5,00 € 5,30 €] 6% [Participation des familles par journée de présence
[Tarif Falaisien
TL : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,15€ 2,25 € 2,40 € 7% T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 3,60 € 3,70 € 3,90 € 5% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 5,65 € 5,75€ 5,90 €] 3% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 7,15 € 7,85 € 8,00 €] 2% Hart exereur
TL : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,60 €] 2,70 € 2,90 € 7% [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 430€ 440€ 4,70€ 7% T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 675€ 685€ 7,30€ 7% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 9,30 € 940€ 10,00€ 6% Heure supplémentaire de garde [en cas de retard des parents au-delà de 5 _ Bin EE où min)
Repas A50E 2,50€ A50E 0% EVOLUTION [Tarifs des Mercredi Loisirs (6/11 ans) 2024-2025 Lo532024
[Participation des familles par demi-journée de présence (matin ou AM)
[Tarif Falaisien
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,30 €] 1,40 €] 1,50 € 7%
[T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 2,05€] 215€ 2,30 €| 7%
[T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,05 €] 3,15 € 3,30 €] 5%
[T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 4,10 €] 4,20 €] 4,40 € 5%
[Tarif Extérieur
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 1,55€] 1,65 €] 1,75 € 6%
compris entre 301 € et 620 € compris 2,45 €] 2,55€ 2,70€ 6%
[T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 3,65 €] 3,75 €] 4,00 € 7%
supérieur à 1101 € 4,90 €] 5,00 €] 5,30 €| 6%
Participation des familles par journée de présence
[Tarif Falaisien
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 215€] 2,25€] 2,40 €] 7%
[T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 3,60 €] 3,70 €] 3,90 €] 5%
[T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 5,65 € 5,75 €| 6,20 €| 8%
T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 7,15€ 7,85€ 815€ 4%
[Tarif Extérieur
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 2,60 €] 2,70€ 2,90 €] 7%
[T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 4,30 €| 4,40 €l 4,70 € 7%
[T3 : quotient fami compris entre 621 € et 1100 € compris 6,75 €] 6,85 €] 7,30 €] 7%
[T4 : quotient familial supérieur à 1101 € 9,30 €] 9,40 €] 10,00 € 6%
Heure ‘supplémentaire de garde (en cas de retard des parents au-delà de 5 GOGE 50e sone 0%
min)
Repas 4,50 € 4,50 € 4,50 € 0%
[Local Jeunes (12/25 ans)
(Cotisation d'adhésion valable pour douze mois à compter de la date
d'adhésion
[Tarif Falaisien
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 10,00 € 10,00 €| 10,00 €| 0% [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 12,00 € 12,00 €| 12,00 €| 0% [T3 : quotient fami compris entre 621 € et 1100 € compris 14,00 €] 14,00 €] 14,00 €] 0% [TA : quotient familial supérieur à 1101 € 16,00 €] 16,00 €] 16,00 € 0% [Tarif Extérieur
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 15,00 €] 15,00 €| 15,00 €| 0% [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 17,00 € 17,00 €| 17,00 €| 0% [T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 19,00 €] 19,00 €| 19,00 €| 0% [TA : quotient fami supérieur à 1101 € 20,00 €] 20,00 €] 20,00 € 0% Repas 4,50 € 4,50 € 4,50 €
EVOLUTION
[Tarif Falaisien
Adhésion annuelle accès espace numérique 23,00 €| 23,00 €] 23,00 €] 0%] Initiation à l'outil (10 ateliers contre 1 auparavant) 1,00 € 1,00 €| 10,00 €| o%|
[Tarif Extérieur
Adhésion annuelle accès espace numérique 33,00 €] 33,00 €] 33,00 €] 0%]
Initiation à l'outil (10 ateliers contre 1 auparavant) 2,00 € 2,00 €| 20,00 €| o%|
Bénéficiaires minima sociaux et demandeurs d'emploi
Adhésion annuelle accès espace numérique 5,15 €] 5,20 €] 5,20 €] 0%]
Enfants et jeunes scolarisés sur Falaise ou institution type APEI
Adhésion annuelle accès espace numérique 10,00 €] 10,00 €] 10,00 € 0%]
[Falaisiens + de 60 ans
Initiation à l'outil (10 ateliers) Gratuit 0%]
PM ) 2023-2024
[Tarif Falaisien
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 5,00 €] 5,00 €| 5,00 €] 0%] [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 8,00 € 8,00 €| 8,00 €| 0%) [T3 : quotient fami compris entre 621 € et 1100 € compris 10,00 €] 10,00 €] 10,00 €] 0%] [TA : quotient fami supérieur à 1101 € 15,00 €] 15,00 €] 15,00 € 0%]
[Tarif Extérieur
[T1 : quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris 15,00 €] 15,00 €| 15,00 €| 0%) [T2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris 18,00 €] 18,00 €| 18,00 €| o%| [T3 : quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris 20,00 €] 20,00 € 20,00 €] 0%] [TA : quotient fami supérieur à 1101 € 25,00 €] 25,00 €] 25,00 €] 0%]
atelier collectif et activités famille 2022 2023 2024 | EVOLU non [Tarif Falaisien et bénéficiaires minima sociaux et demandeurs d'emploi
Nutrition santé 1,00 €] 1,00 €] [Gymnastique Douce 1,00 €] 1,00 €] 1,00 € 0% Zumba adultes 1,00 €] 1,00 €] Bien-être (anciennement "Image de soi") 1,00 €] 1,00 €] 1,00 €] 0% [Arts Plastiques et imaginaire 1,00 €] 1,00 €] Scrapbooking 0,50 €] 0,50 €| Pergamano 0,50 €] 0,50 €] Sophrologie (anciennement "Relaxation et bien-être") 1,00 € 1,00 €] 1,00 € 0% [Atelier famille 1,00 €] 1,00 €| 1,00 € 0% [Art Floral 5,00 €| 5,00 €| 0% Aquagym 2,00 € 4,00 € 4,00 €| 0% ar srieur (rutsbue pra) marié par proie parl mine par!
sauf Atelier famille 1,00 €] 1,00 €] 1,0€ 0% Sauf aquagym 2,00 €| 4,00 € 4,0 € 0% arif Falaisien
‘compris entre 0 € et 300 € compris
al compris entre 301 € et 620 € compris
compris entre 621 € et 1100 € compris
al supérieur à 1101 €
légiens et lycéens
ites
arif Exterieur
‘compris entre 0 € et 300 € compris
al compris entre 301 € et 620 € compris
compris entre 621 € et 1100 € compris
al supérieur à 1101 €
légiens et lycéens
Îtes
arif Falaisien
quotient familial compris entre 0 € et 300 € compris
2 : quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris
: quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris
4 : quotient familial supérieur à 1101 €
arif Exterieur
uotient familial compris entre 0 € et 300 €
: quotient familial compris entre 301 € et 620 € compris
: quotient familial compris entre 621 € et 1100 € compris
4 : quotient familial jeur à 1101 €
Multisports à dynamique tir à l'arc
157,50€| 165,38€
journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 €] 99,23 € en sus du 1er octobre au 30 avril. 32,03 € 33,63 €] ymnase de la Crosse
née 21945€] 23042€] i-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 110,25€| 115,76€ en sus du 1er octobre au 30 avril. 64,58 € 67,80 nase Guillaume le
salle
21945€] 23042€
journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 110,25€| 115,76€ en sus du 1er octobre au 30 avril 64,58 € 67,80 €] Salle
Theure 7,67 8,05 en sus du 1er octobre au 30 avril 3, 3,53
157,50€] 165,38€
journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 94,50 €] 99,23 €] en sus du 1er octobre au 30 avril 32,03 €] 33,63 €] d'escrime
née 157,50€] 165,38€ journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 90,00 94,50 €] 99,23 €] en sus du 1er octobre au 30 avril 30,50 32,03 €] 33,63 de
157,50€] 165,38€
(8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h 90,00 94,50 €] 99,23 €] en sus du 1er octobre au 30 avril 30,50 32,03 €] 33,63 de tennis de table
150,00 157,50€] 165,38€
i-journée (8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h) 90,00 94,50 €] 99,23 €] en sus du 1er octobre au 30 avril 30,50 32,03 €] 33,63 €] de hand Ball, hall, salle de réunion, salle de musculation
209,00 21945€] 23042€
(8h à 16h30 ou de 16h30 à 23h 104,00 109,20 € 114,66€ en sus du 1er octobre au 30 avril 61,00 64,05 €] 67,25 €] de réunion
l'heure 7,30 7,67 8,05 en sus du 1er octobre au 30 avril 3,20 3 3,53
Badge Espace Didier Bianco 36,60 37,00€] 37,00€ és pass partiel Espace Didier Bianco 140,00 140,00€| 140,00€ lé bureau Espace Didier Bianco 35,00 35,00€ 35,00€ r Crosse, Guillaume le Conquérant & autres salles 37,00€] __ 37,00€ multiplié par[multiplié par[multiplié par
2 2 2
Remarque : pour les activités non sportives, la mise en place de tapis de protection sera facturée en sus au nombre d'heures passées par les agents.
arif extérieur (multiplié par 2) [Occupation ponctuelle de voirie (par place de stationnement et par É FE 3,4€ 3,6 € 3,8€ 5%]
jour pendant les 5 premiers jours)
Occupation ponctuelle des voirie (par place de stationnement et par 17€ 18€ 19€ 5%
jour du 6ème au 14ème jour)
Occipatan ponctuelle de des (par place de stationnement et par 52€ 55€ 58€ 5%
semaine à compter du 15ème jour)
ST ponctuelle de voire (par mètre linéaire de trottoir et par 14€ 15€ 16€ 54
jour pendant les 5 premiers jours)
Occupation ponctuelle del voirie (par mètre linéaire de trottoir et par 07€ o7€ 07€ 54
jourdu 6ème au 14ème jour)
Occupation ponctuelle de voirie par semaine par mètre linéaire de ei 10,4€ 10,9€ 114€ 5% [trottoir à compter du 15°"° jour
Occupation voirie longue durée (par mois et par place) 221€ 232€ 244€ 5%]
Gravats propres, terre (y compris chargement) par m3 326€ 342€ 359€ 5% Branchages (y compris chargement) par m3 32,66€ 342€ 35,99€ 5% Encombrants (hors service normal, par m3) 12,0€ 126€ 13,2€ 5% Dépots sauvages d'ordures 300,0 € 300,0 € Gravats mélangés (y compris chargement) par m3 53,3 € 56,0 € 588€ 5%]
INacelle / h avec 2 agents 137,2 € 1441€ 1513 € Camion > 3,5 t / h avec chauffeur 49,5 € 52,0 €] 54,6 €] 5%] ITractopelle / h avec chauffeur 637€ 669€ 702€ 5% [Tracteur + remorque /h avec chauffeur 495€ 52,0 €] 54,6 €] 5%] Balayeuse / h avec chauffeur 87,8 €] 92,2 €l 96,8 €| 5%] Elévateur avec chauffeur 60,4 € 63,4 €l 66,6 €l 5% [Plateau porte voiture /24h 26,8 €] 28,1 €] 29,5 €] 5%
Heures normales de service (lundi au jeudi 8h à12h et 13h30 à 17h30,
[vendredi 8h à 12h et 13h30 à16h30) /h 29,1 €] 30,60€ Heures en dehors des heures de service /h 36,4 €] 38,20€ 40,1€ 10%]
ci-dessus ci-dessus ci-dessus ci-dessus
+25% +25%
[Falaise intra-muros
Rayon de 15 km 954€ 100,2 € 105,2 € 5% Rayon de 25 km 159 € 167,1 € 175,4 €] 5%] Rayon de 35 km 222,7 € 233,8 €] 245,5 €] 5%] Kilomètre supplémentaire 1,7 € 1,8 € 1,9 € 5% Tarif Falaisien
fAdaptateur 20 ampères vers 32 ampère 10,0 € 10,5 € 110€ 5% Adaptateur 20 ampères vers hypra 32 10,0 € 10,5 €] 11,0 €] 5% Adaptateur secteur vers P17 0,9€ 0,9 €| 10€ 5% Adaptateur hypra 16 vers secteur 10,0 € 10,5 €] 11,0 €] 5% Adaptateur hypra 32 vers secteur 10,0 € 10,5 €] 110€] 5% Adaptateur P17 vers secteur 0,9€ 0,9 €| 10€ 5% Araignée 48,1€] 50,5 € 53,0 €] 5% Bac à eau 5,9€ 6,2 €] 6,5€| 5% Bar 7,17€ 8,1€| 85€] 5% Barbecue 10,3€ 10,8€ 114€ 5% Barrière 2 M 48€ 5,0€ 53€ 5%) bloc de béton (aucune livraison possible } 52,0 €] 54,6 €] 573€ 5% Camion podium 376,8€ 395,6 €| 415,4 €| 5% Chaise 18€ 19€ 2,0€ 5% Coffret electrique 48,1 €) 50,5 € 53,0 € 5%) Coffret marché nocturne 48,1 €] 50,5 € 53,0 €] 5% Coffret provisoire EDF 48,1 €] 50,5 € 53,0 € 5% Container 28,0 €] 29,4 €] 30,9] 5% Doublette 13€ 14€ 14€ 5% Gradin(la place) 73€ 7,71€] 80€] 5% Grille exposition 7,0€ 74€| 7,17€ 5% Guirlande 33€ 35€ 3,6€ 5% Panneaux de signalisation 16,9 € 17,71€ 186€ 5% Piquet Balisage 0,7€ 0,74] 08€] 5% Plancher 1.5mx1.5m 20,2 €] 212€] 223€] 5% Podium 6m x 4m 527,6€ 554,0 €] 581,7 €] 5%) Podium 6m x 8m 807,3€ 847,7 €] 890,0 €] 5% Podium roulant 430,6€ 452,1€ 474,7€ 5%) Quadrette 3,9€ 41€| 43€ 5%) Rallonge électrique (3x2.5) 100 mètres 19,4€ 20,4 €l 214€ 5% Rallonge électrique (3x2.5) 25 mètres 5,9€ 6,2 €] 6,5€| 5% Rallonge électrique (3x2.5) 50 mètres 10,3€ 10,8 €] 114€] 5% Rallonge hypra (32 amp) 19 mètres 23,7€] 24,9 €] 26,1€] 5% Rallonge hypra (63 amp) 100 mètres 85,9 €] 90,2 €] 94,7 €] 5% Rallonge hypra (63 amp) 20 mètres 24,5 €] 25,7 € 27,0 €] 5% Rallonge hypra (63 amp) 25 mètres 28,0 €] 29,4 €] 30,9 € 5% Rallonge hypra (63 amp)16 mètres 216€] 227€ 23,8 €] 5% Rallonge hypra (63 amp) 50 mètres 50,5 €] 53,0 €] 55,7€ 5% Stand 3m x 3m 1422 € 1493 € 156,8 € 5% Stand 4.5m x 3m 189,5 € 199,0 € 208,9 €| 5% Stand vitabri 4.30m x 2.90m 183,1 € 192,3 € 201,9 €] 5% Stand vitabri 6m x 2.90m 206,8 € 217,1€] 228,0 €] 5% Table 15,7€ 16,5 €] 173€] 5% Table à frites 15,7€ 16,5 € 173€ 5% [Tente 100m2 1237,8€] 12997€] 1364,7€ 5% ITravée supplémentaire 10*5m 619,0 € 650,0 € 682,4€ 5% Tente 50m? 613,7€ 644,4 €] 676,6 €] 5% ITravée supplémentaire 7*3,5m 306,9€ 322,2 €] 338,4 €] 5% Urne 13,0 € 13,7 €] 143€| 5%) Isoloir 78€ 82€] 86€] 5% [Végétaux en pot - par 6 unités 1110 € 166€ 1224€ 5%l