Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - special2du16mars2015
Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialI2005
Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZh2007
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialV2009
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZw2009
Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159
Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion n°159
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialF2010
Arrêté - Préfecture - Hérault - specialZaf2009
Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialZ2004
Arrêté - Préfecture - Hérault - special17mars2015
Document publié le Lundi 16 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - special17mars2015)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 33 - MARS 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2015075-0030 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault en matière d'évaluations domaniales. .................................... 1
Arrêté N °2015075-0031 - Délégation de signature de M. Michel RECOR directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc roussillon et du
département de l'Hérault en matière de gestion domaniale. .................................... 4
Autre N °2015075-0032 - Délégation de signature de M. J SABBAH chef de service du
Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier au profit d'une
collaboratrice. .................................... 8
Autre N °2015075-0033 - Délégation de signature de M. J SABBAH chef de service du
Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier au profit d'une
collaboratrice. .................................... 10
Autre N °2015075-0034 - Délégation de signature de M. J SABBAH chef de service du
Centre des finances publiques du CHRU de Montpellier au profit d'un
collaborateur. .................................... 12 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0030
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault en matière d'évaluations
domaniales.
Arrêté N°2015075-0050 - 17/05/2015 Page 1 um AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467 176028 en 04 67 15 75 00
Page 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault.
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Monsieur Michel RECOR, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault ;
Vu l'arrêté n°2015-I-389 du 16/03/2015 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
Arrête :
Art, 1‘, - Délégation de signature est donnée à :
. Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, sans limitation de montant ;
- Pascal BONNAIRE, Jean-Pierre LAROQUETTE, Valéry FOSSARD, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Nicolas SYLVESTRE, Corinne PUIG, Robert SANCHEZ, Nathalie TIROUFLET-SERRIER, inspecteurs, Monique VIALLA, contrôleuse principale, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
Fe À k
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-00350 - 17/03/2015 à l’effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
Art, 2, - Délégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, Françoise POLI et David KERMARREC ,, Inspecteurs, sans limitation de montant.
à l’effet de :
> fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
> suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-$5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art, 3, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 04 février 2015 et prend effet au 16 mars 2015.
Art, 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015.
Arrêté N°2015075-0050 - 17/03/2015 Page 5 Page 4
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015075-0031
signé par
Le Directeur Régional des Finances Publiques
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. Michel RECOR
directeur régional des Finances publiques de la
région Languedoc roussillon et du département
de l'Hérault en matière de gestion domaniale.
Arrêté N°2015075-0051 - 17/05/2015 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
2 04 67 17 6028 £a 04 67 15 75 00
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et
du département de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2015-I-389 du 16/03/2015 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Michel RECOR Directeur régional des finances publiques de la région du Languedoc-Roussillon et du département de
l'Hérault,
Arrête :
Art, 1”,— A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions,
conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
I Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
signature au nom de l’Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15,
R. 2222-24, R.3211-3, KR. 3211-
4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, KR.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques.article A.
116 du code du domaine de
l'Etat, article R 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
RE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015075-0051 - 17/03/2015 Page 5 prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R.2124-69 et
R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, KR.
2331-2, KR. 2331-3, KR. 2331-4, KR.
2331-5, KR. 2331-6, R.3231-1, KR.
3231-2 et KR. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Aït. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940,
Loi validée du 20 novembre
1940,
Ordonnance du 5 octobre 1944,
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Art. R. 1212-9 à K. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Att. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Page 6 Arrêté N°2015075-0051 - 17/03/2015 Art, 2. — Subdélégation de signature est donnée à:
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de
la gestion publique, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques,
Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint,
Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur principal, Franck FOYER, Inspecteur
divisionnaire, Françoise POLI inspectrice, Brigitte ADOLPHE, Armelle SMOLINSKI et
David KERMARREC, inspecteurs.
Art, 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est
donnée à Franck FOYER Inspecteur divisionnaire, Corinne PUIG, Pascal BONNAIRE, Thierry
NATUREL, Nicolas SYLVESTRE, Robert SANCHEZ, Valéry FOSSARD, Jean-Pierre
LAROQUETTE, Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Bernadette CARITG Inspecteurs,
Monique VIALLA, Contrôleur Principal.
Art. 4, — L'arrêté du 04 février 2015 est abrogé.
Art, 5, — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 16 mars 2015.
| pe NE R
Arrêté N°2015075-0051 - 17/03/2015 Page 7 Page 5
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n 2015075-0032
signé par
Comptable Trésorerie Montpellier CHR
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. J SABBAH
chef de service du Centre des finances
publiques du CHRU de Montpellier au profit
d'une collaboratrice.
Autre N°2015075-0052 - 17/05/2015 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE
MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 04 67 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BRINGUIER Martine, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les tiers- payants.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 16 mars 2015.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
MINISTÈRE DES FINANCES
WT DES COMPTES PUBLICS
Autre N°2015075-0052 - 17/03/2015 Page 9 Page 10
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2015075-0033
signé par
Comptable Trésorerie Montpellier CHR
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. J SABBAH
chef de service du Centre des finances
publiques du CHRU de Montpellier au profit
d'une collaboratrice.
Autre N°2015075-0055 - 17/05/2015 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE
MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : (0467 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme CARRION Marion, -contrêleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les tiers- payants.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 16 mars 2015.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Autre N°2015075-0053 - 17/03/2015 Page 11 Page 12
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n 2015075-0034
signé par
Comptable Trésorerie Montpellier CHR
le 16 Mars 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature de M. J SABBAH
chef de service du Centre des finances
publiques du CHRU de Montpellier au profit
d'un collaborateur.
Autre N°2015075-0054 - 17/05/2015 DE =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 0467 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à M.CASTELIN Stéphan, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des actes et états de poursuites, délais, remises de frais inférieures à 80€, déclarations de créances, surendettement).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Les délais supérieurs à 1 an seront du ressort exclusif du chef de service ou de ses adjoints.
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu’à un plafond de 300€. x
Fait à Montpellier le 16 mars 2015.
Le chef-de-service, | Le délégataire,
Sigha re Signatu
5 ° ñ A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DESCOMITE Dors | Page 13 EX "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 0467 33 93 33
TELECOPIE : 0467 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme BRINGUIER Martine, -contrôleur des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les tiers- payants.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un plafond de 300€.
Fait à Montpellier le 16 mars 2015.
Le chef de service, Le délégataire,
Sign Signature
L
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 14 OT PRENOM 2015 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHRU DE MONTPELLIER
CENTRE ANDRE BENECH
191 AVENUE DU DOYEN GASTON GIRAUD
34295 MONTPELLIER CEDEX 5
TÉLEPHONE : 04 67 33 93 33
TELECOPIE : 0467 33 94 38
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné Jacques SABBAH, chef de service du Centre des Finances Publiques du CHRU de Montpellier, donne délégation à Mme CARRION Marion, -contrôleur principal des finances publiques- pour diligenter les poursuites (signature des mises en demeure).
Créances concernées :
La délégation est consentie pour les créances hospitalières concernant les tiers- payants.
Le plafond de délégation est fixé à 3000€ par redevable.
Cadre de la délégation :
Délégation est donnée pour la présentation de dossiers en non-valeur jusqu'à un
plafond de 300€. |
Fait à Montpellier le 16 mars 2015.
Le chef de service, Le délégataire,
Signature Signature
He
MINISTÈRE DES FINANCES
EE DR 7s-D03} LIHè32015 | Page 15