Procès Verbal - 1vbk1tzkrh93ndr

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Procès Verbal - 1vbk1tzkrh93ndr Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Zimmerbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 1vbk1tzkrh93ndr)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE ZIMMERBACH

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Zimmerbach

Séance du 21 octobre 2024

Sous la présidence de M. Benjamin HUIN--MORALES, maire

La séance est ouverte à 19h34

Étaient présents : M. le maire, Benjamin HUIN--MORALES, Mme la 2ème adjointe au maire,

Rosalie FORNARA, et les conseillers municipaux Madame Claire DUPREZ, M. Gilbert

GOETZ, M. Marc KLEIN, Mme Patricia LOSITO, M. Jean-Paul MAURER, M. Fernand

MEYER, M. Michel OTTMANN, Mme Dominique THALLINGER, M. Pierre WITTMER

Absents excusés : M. le 1er adjoint au maire, Thomas HESS a donné procuration à M. le

maire, Benjamin HUIN--MORALES, Mme la 3ème adjointe au maire, Magali DALLOZ a

donné procuration à Mme la 2ème adjointe au maire, Rosalie FORNARA, M. Didier

MAQUIN, a donné procuration à M. Michel OTTMANN.

Désignation du secrétaire de séance : Mme Dominique THALLINGER

Ordre du jour :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 septembre 2024 – le maire

Affaires générales de la commune, de ses groupements et de l’agglomération

2° Prolongation de la convention de participation prévoyance et révision des taux de

cotisation au 1er janvier 2025 – le maire

3° Convention de résidence entre la commune et la Comédie de Colmar – Rosalie

FORNARA

4° Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement collectif et non-collectif, de l’eau potable et de l’élimination des

déchets 2023– le maire

Économie et finances

5° Demande de subventions – Installation de luminaires LED sous le préau de l’école – le

maire

6° Décision modificative – Rosalie FORNARA

Urbanisme et travaux

7° Acquisition de parcelles en la forme administrative – le maire

8° Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols – le maire

Subventions

8° Demandes de subventions – Rosalie FORNARA

POINTS DIVERS

401Commune de Zimmerbach

PV du CM du 21 octobre 2024

Dès l’ouverture de la séance, le maire remercie l’assemblée présente et expose l’ordre du jour.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 12 SEPTEMBRE 2024

Rapporteur : le maire

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET

REVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2025

Rapporteur : le maire

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance »

signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au

1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt

général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à

95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA).

Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance

n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures

législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème

semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.

Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de

protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du

Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la

convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au

31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours

dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions

d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le

risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).

402Commune de Zimmerbach 202

PV du CM du 21 octobre 2024

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une

majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée

par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la

convention de participation ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de

participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès

de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de

retraite

95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

Article 3 : autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi

que tout acte y afférent.

403Commune de Zimmerbach

PV du CM du 21 octobre 2024

POINT 3 – CONVENTION DE RESIDENCE ENTRE LA COMMUNE ET LA COMÉDIE DE COLMAR

Rapporteur : Rosalie FORNARA

Dans le cadre de ses missions de service public, la Comédie de Colmar, Centre dramatique national

Grand Est Alsace, met en œuvre un projet de création en direction des communes et des populations

aux environs de Colmar. Ce projet prévoit une création hors-les-murs, dans une commune partenaire

où a lieu une période de résidence pouvant donner lieu à des actions culturelles en direction des

habitants.

La commune de Zimmerbach est le partenaire privilégié de la Comédie de Colmar pour la saison

2024-2025. A l’issue de 6 jours de résidence de l’équipe artistique, il y sera créé le spectacle Faire

Le Mur mis en scène par Maëlle Dequiedt.

La commune accueillera la Comédie de Colmar en résidence de création du lundi 28 octobre à 9h

au mardi 05 novembre 2024 inclus, jour de la première représentation.

En qualité d’employeur, la Comédie de Colmar s’engage à assurer les rémunérations et les charges

sociales de son personnel, les obligations fiscales comprises, à organiser et prendre en charge le

transport aller et retour de son personnel et du décor.

La commune s’engage à mettre en œuvre gratuitement les actions de sensibilisation des publics

suivantes sous réserve d’un nombre d’inscrits suffisant :

- Lundi 28 octobre à 18h30 – 20h30 : Rencontre de l’équipe avec les habitants du village lors

d’un pot convivial après la répétition.

- Mercredi 30 octobre à 18h30 – 20h30 : Atelier d’initiation au théâtre destiné aux familles

(parents + enfants à partir de 8 ans). Avec l’équipe artistique et les comédiens.

- Lundi 04 novembre à 19h30 : Générale ouverte au public.

La commune s’engage à gérer les inscriptions de ces deux évènements et à :

- mettre à disposition de la Comédie de Colmar la Salle du Hohnack – rue du Hohnack 68 230

Zimmerbach, vidée de tout élément et en ordre de marche (prise électrique P17 32A triphasé

+ N + T, chauffage, eau dans les loges), du lundi 28 octobre à 9h au mardi 05 novembre 2024

après la représentation ;

- transmettre un jeu de clés de la salle du Hohnack à la Comédie de Colmar qui jouira sans

contrainte horaire de la salle durant la période indiquée ;

- communiquer sur la présence de la Comédie de Colmar et relayer activement auprès de ses

relais locaux les actions culturelles auprès des habitants ;

- assurer la promotion du spectacle à l’aide des éléments de communication fournis par la

Comédie de Colmar, sur la commune et ses environs proches ;

- mettre à disposition de l’équipe technique de la Comédie de Colmar deux personnes dont une

(habilitée aux branchements électriques et connaissant la salle) le lundi 28 octobre au matin

lors de leur arrivée afin de faciliter l’installation du décor ;

- mettre à disposition des artistes une loge chauffée équipée de trois chaises, d’une table, de

prises électriques, d’une cafetière, un micro-onde et une bouilloire ;

- prévoir un repas complet pour l’équipe artistique et technique chaque jour à midi du lundi 28

octobre au lundi 04 novembre octobre novembre inclus dans le respect des régimes

alimentaires de l’équipe selon le planning annexé ;

- permettre le stationnement.

404Commune de Zimmerbach 203

PV du CM du 21 octobre 2024

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la convention de résidence entre la commune et la Comédie de Colmar ; - autorise le maire à signer la convention de résidence entre la commune et la Comédie de Colmar.

POINT 4 – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLECTIF, DE L’EAU POTABLE ET DE

L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS 2023

Rapporteur : le maire

L'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans chaque commune ayant transféré ses compétences en matière d'eau potable, d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels adopté par l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le rapport annuel joint à la présente pour l’année 2023, établi par :

- la Colmarienne des eaux, fournit tous les indicateurs techniques et financiers précisés en annexe du décret susvisé pour la qualité du service public de l’eau potable ;

- le service public d’assainissement non collectif de Colmar Agglomération, fournit tous les indicateurs techniques et financiers précisés en annexe du décret susvisé pour la qualité du service public de l’assainissement non collectif ;

- le service gestion des déchets de de Colmar Agglomération, fournit tous les indicateurs techniques et financiers précisés en annexe du décret susvisé pour la qualité du service public d’élimination des déchets ;

La commune n’est pas concernée par le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Le maire présente les principaux points des différents rapports. Il insiste notamment sur les points suivants :

- s’agissant de l’eau potable :

Le périmètre d’exploitation confié par Colmar Agglomération, couvre un réseau de production et de distribution comprenant 5 stations de production (Dornig, Neuland, Kastenwald, La Forge et Jebsheim), 2 captages de sources, 8 ouvrages de stockage, 2 stations de reprise ainsi qu’un linéaire de 537,16 km de conduites.

Les installations

Fonction Capacité Date d’intégration

DORNIG Station Production 21.600 m3/j 01/01/2001 NEULAND Station Production 21.600 m3/j 01/01/2001 KASTENWALD Station Production 28.800 m3/j 26/06/2009 LA FORGE Station Production 1.500 m3/j 01/01/2012 JESBSHEIM Station Production 4.320 m3/j 01/01/2016 WALBACH Sources Variable 01/01/2012 ZIMMERBACH Sources Variable 01/01/2012

405Commune de Zimmerbach

PV du CM du 21 octobre 2024

Volume produit (V1) en m3

2023 Var. N / N-1

(%)

2022 2021 2020

DORNIG 1 030 722 m3 0,25 % 1.028.129 m3 1.156.608 m3 1.867.574 m3 NEULAND 1 005 710 m3 0,31 % 1.002.649 m3 1.227.710 m3 1.806.527m3 KASTENWALD 5 387 893 m3 -2,30 % 5.514.733 m3 4.856.607 m3 3.574.140 m3 LA FORGE 74 201 m3 -1,00 % 74.951 m3 61.727 m3 68.915 m3 JESBSHEIM 358 454 m3 -0,01 % 358.486 m3 372.183 m3 390.754 m3 WALBACH 9 079 m3 -16,44 % 10.865 m3 21.067 m3 30.619 m3 ZIMMERBACH 8 821 m3 38,35 % 6.376 m3 11.894 m3 8.596 m3 TOTAL 7 874 880 m3 -1,52 % 7.996.189 m3 7.602.796 m3 7.927.098 m3

Volumes distribués au cours de l’exercice

Commune Volumes eau 2023 Var. N / N-1 % Volumes eau 2022 Volumes eau 2021 Volumes eau 2020

Zimmerbach 37 169 m3 -4,5 % 38 912 m3 39 007 m3 39 397 m3 TOTAL périmètre

d'exploitation

7 013 376

m3 -1,4 %

7 114 012

m3

6 773 302

m3 7 036 926 m3

→ En 2023 le volume d'eau distribué a baissé de 1,4% par rapport à 2022.

Ainsi, l’eau de source représente 24 %, soit ¼ du volume d’eau consommé à Zimmerbach.

- s’agissant des déchets :

L’opération « des poules pour réduire les déchets » permet de valoriser des pratiques traditionnelles d’économie circulaire : les poules nourries de nos déchets alimentaires nous fournissent en retour en œufs frais.

En 2023, 756 poules ont été distribuées à 378 foyers de l’agglomération. Deux poules consomment environ 100 kg de déchets alimentaires/an, ce qui correspond à la production annuelle de déchets alimentaires d’un foyer de 2 personnes.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance de ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif et de l’élimination des déchets.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport relatif au prix et la qualité du service public :

- de l’eau potable

- de l’assainissement non collectif

- de l’élimination des déchets

pour 2023.

POINT 5 – DEMANDE DE SUBVENTION : INSTALLATION DE LUMINAIRES LED SOUS LE

PREAU DE L’ÉCOLE

Rapporteur : le maire

La construction prochaine du nouveau préau à l’école Charles PERRAULT nécessite l’équipement en

luminaires LED de celui-ci. Un devis a été réalisé auprès de l’entreprise JOOS pour réalisation de

l’alimentation électrique, fourniture et pose de deux luminaires LED de type TUBULAR 1200 d’ITRAS.

406Commune de Zimmerbach 204

PV du CM du 21 octobre 2024

Dans le cadre du financement de ce projet, il est proposé de demander une subvention au titre du

fonds de concours à Colmar Agglomération.

Le plan de financement est le suivant

Intitulé du projet Coût HT en € Coût TTC en €

Fonds de

concours

(50 %)

Commune –

fonds

propres

(50 %)

Installation de luminaires LED

sous le préau de l’école 838,50 1 006,20 419,25 419,25

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le montant subventionnable de l’installation de luminaires LED sous le préau de l’école qui s’élève à 838,50 € ;

- charge le maire de transmettre les dossiers aux organes compétents afin de solliciter les subventions mentionnées.

POINT 6 - DÉCISION MODIFICATIVE

Rapporteur : Rosalie FORNARA

Vu la délibération n°8 du 12 septembre 2024, la commune a signé une convention de mandat de

délégation de maîtrise d’ouvrage afin de réaliser des travaux de stabilisation du pont de la Fecht.

Dans le cadre de cette convention, la commune doit verser un premier acompte de 50% de sa quote

part prévisionnelle TTC, déduction faite des subventions sollicitées, soit 3 321,00 € TTC. Ce montant

n’avait pas été intégré dans le budget primitif 2024.

Pour des raisons d’écriture comptable, il est nécessaire :

• d’enregistrer la participation de la commune, versée au syndicat, directement au compte de travaux, au compte 231 ;

• de comptabiliser les subventions par la commune conformément à la convention au compte de subvention au compte 1323 pour celle qui sera versée par la CEA et au compte 13251 pour celle qui sera versée par Colmar Agglomération.

Il convient par conséquent d'ouvrir des crédits en dépenses d'investissement au chapitre 23 - compte

231 pour le montant de la participation de la commune (si la participation n'est pas versée totalement

au 31/12, il conviendra de reprendre la partie non encore payée en restes à réaliser 2024)

407Commune de Zimmerbach

PV du CM du 21 octobre 2024

Afin d’abonder ce compte et rétablir l’équilibre budgétaire, une décision modificative est nécessaire :

SECTION D’INVESTISSEMENT

231 Immobilisations corporelles en

cours

+ 3 321,00 €

1323 Départements + 1 660,50 €

13251 GFP de rattachement + 1 660,50 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, vote la décision modificative.

POINT 7 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Rapporteur : le maire

M. KNECHT Alain souhaite céder à titre gracieux à la commune, le terrain cadastré :

Section n° 15 – parcelle n° 57 d’une contenance de 4,40 ares (lieudit Nettery)

Ce terrain est adjacent à une parcelle communale (section 15 parcelle n°58), il est donc intéressant

de l’acquérir dans le cadre d’une réserve foncière.

La commune souhaite avoir recours un acte en la forme administrative pour l’acquisition et la vente de la parcelle ci-dessous référencée :

préfixe section parcelle contenance

385 15 57 4,40

408Commune de Zimmerbach 205

PV du CM du 21 octobre 2024

La commune supportera les frais liés à la formalisation de ces actes.

Il est proposé au conseil municipal de désigner :

- le maire pour recevoir et authentifier cet acte,

- M. Thomas HESS, premier adjoint au maire, pour signer cet acte.

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

Vu le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

portant réforme de la publicité foncière,

Vu l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

• Accepte le recours à l’acte administratif pour l’acquisition du terrain ci-dessus mentionné,

• Accepte de supporter les frais liés à la formalisation de cet acte,

• Désigne le maire pour recevoir et authentifier l’acte,

• Désigne M. Thomas HESS pour signer l’acte.

POINT 8 – RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Rapporteur : le maire

L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un

PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale la réalisation d’un rapport

relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois ans.

Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience,

soit fin août 2024.

Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.

Le maire présente les conclusions principales du rapport.

Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023, la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers pour la commune de Zimmerbach est de 1,5 hectares destinés à plus de 85% à la création d’habitat. Un pic est notamment observé en 2012, année durant laquelle 0,6 hectares sont destinés à cet usage. Les années suivantes présentent une consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers entre 0 et 0,2 hectares par an.

L’article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols précise que :

«Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».

409Commune de Zimmerbach

PV du CM du 21 octobre 2024

Le maire souligne que la commune n’a, sur la période étudiée, par artificialisé de terrain, à l’exception de 0,6 hectares, qui correspondent au projet mis en œuvre par Maison Prestige dans l’impasse des Alouettes. Il s’agit d’un projet destiné à la création d’habitations.

Cette très faible artificialisation atteste des efforts des municipalités successives pour préserver : - le cadre résidentiel de la commune ;

- la tranquillité pour ses habitants ;

- la biodiversité ;

- l’agriculture.

Conformément au CGCT (art L2231-1), le maire soumet ce rapport au débat des conseillers avant le vote

Le conseil municipal

VU le code général des collectivité territoriales et ses article L.2231-1 et R.2231-1 ;

Entendu le rapport présenté par le maire

- Approuve à l’unanimité la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par le maire ;

- Décide de valider le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du PLU ; - Dit que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Dit que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de quinze jours au o au président de Colmar Agglomération

o au président du Conseil régional

o au préfets de région et de département

o au président d’établissement public du SCOT.

POINT 9 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Rosalie FORNARA

Le conseil municipal, après avoir délibéré de donner suite à la demande de subvention suivante :

❖ Classe verte de la classe de Walbach : Dans le cadre d’un projet de classe autour de la découverte de la nature, dans le but de créer plus de lien entre les élèves et de renforcer le projet lié au réaménagent possible de la cour de récréation une classe d’automne est organisée par la classe de CP/CE1 de Mme BIRGY. Celle-ci aura lieu à la Maison de la nature, du Ried et de l’Alsace centrale du lundi 4 novembre au mercredi 6 novembre soit deux nuits et trois jours.

Le coût de cette sortie est de 3 920,50 € pour la Maison de la nature et 520,00 € pour le

transport aller et retour en bus soit un totale de 4500,50 euros et 195,97 euros par famille.

Il est sollicité une aide financière pour les enfants de la commune.

La commune propose de donner 12 euros par enfant de Zimmerbach et par jour.

410Commune de Zimmerbach 206

PV du CM du 21 octobre 2024

POINTS DIVERS

INFORMATIONS DIVERSES DE M. Benjamin HUIN MORALES, maire

80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBÉRATION

Le programme du 80ème anniversaire de la Libération (5 février 2025) est présenté au conseil. Le maire a été chargé, au sein de Colmar agglomération, de la coordination des festivités du 80e anniversaire de la poche de Colmar. Il tiendra le 18 novembre une conférence de presse pour présenter les événements. Les festivités seront présentées à la population avant la fin du mois de novembre.

PONT DE LA FECHT

Un projet de reprise du parapet et d’élargissement du trottoir du pont de la Fecht est à l’étude. Un premier devis de l’entreprise ARKEDIA est présenté ainsi que deux solutions opérationnelles.

CHEMINS DE VIGNES

Les travaux de réfection des chemins de vignes débutent le mardi 22 octobre pour la réfection du chemin du Engelhof et du Bergfad. L’entreprise Giamberini et Guy a été mandatée pour réaliser ces travaux qui doivent contenir les écoulements d’eaux pluviales.

La suite des travaux (Bodenweg) sera réalisée en 2025.

VENUE DU PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE A ZIMMERBACH

Frédéric BIERRY, Président de la CEA, sera présent à Zimmerbach pour rencontrer le maire le 18 novembre à partir de 16h45 afin de parcourir le village et discuter des projets à venir.

PAROISSE CATHOLIQUE

La communauté de paroisses de la vallée de Munster accueille un nouveau curé, Dominique KRESS, installé au presbytère de Munster. Sa messe d’investiture s’est déroulée le dimanche 13 octobre dernier. Le maire a prononcé un discours de bienvenue au nom des maires de la vallée de Munster.

Un prêtre coopérateur, l’abbé Gabriel GIRROY, a pris ses fonctions en même temps que le nouveau curé.

Les deux curés viendront à la rencontre du maire ce jeudi 24 octobre. La première messe se tiendra le samedi 26 octobre à 18h30.

REMORQUE PÉDAGOGIQUE

Par délibération du 14 septembre 2023, le conseil municipal octroyait les Jeunes sapeurs-pompiers (JSP) du vignoble une subvention de 300,00 euros pour l’achat d’une remorque pédagogique mobile. Les communes d’Ingersheim, Walbach et Turckheim ont également subventionné cette remorque, chaque commune contribuant au prorata du nombre de JSP de la commune. Il s’agit d’un projet de remorque de formation pour les jeunes sapeurs-pompiers, un outil pédagogique mobile et innovant pour renforcer leurs compétences et leurs connaissances dans le domaine des interventions d’urgence.

Cette remorque a été inaugurée vendredi 11 octobre en présence du maire et du corps des sapeurs- pompiers de Turckheim

411Commune de Zimmerbach

PV du CM du 21 octobre 2024

FESTIVAL D’HISTOIRE D’ALASCE

Le thème du festival d’histoire d’Alsace 2025 qui se déroulera le 18 mai prochain est centré sur la gastronomie et mêlera conférences et dégustations tout au long de la journée. Hugo ANNEHEIM est chargé de la réalisation de l’affiche de l’événement. GYM PREVENTION SANTÉ

Les séances de gym prévention santé proposées par l’association SIEL BLEU rencontrent toujours un vif succès auprès des plus de 60 ans. 71 participants se sont d’ores et déjà inscrits pour la nouvelle session, soit 9 de plus que lors de la dernière session d’inscriptions. Ainsi 20% des plus de 60 ans bénéficient de cette initiative. Les cours reprendront dernière semaine de novembre. Des cours de sophrologie sont également proposés aux séniors. 22 personnes sont d’ores et déjà inscrites.

BRIGADE VERTE

Le dernier rapport de la brigade verte est porté à la connaissance de l’assemblée.

URBANISME

Les autorisations d’urbanisme depuis le dernier conseil municipal sont énoncées, il s’agit d’un permis de construire pour une extension.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Rosalie FORNARA, 2ème adjointe

CONSEIL D’ÉCOLE

Le dernier conseil d’école s’est tenu le 15 octobre. Il s’agit du premier conseil d’école sous la direction

unique de Bastien MANOUVRIER. Il s’est déroulé en présence de Sophie NOIRJEAN et Léa

SCHREINER, toutes deux enseignantes à Zimmerbach

Le RPI de Walbach-Zimmerbach compte 100 élèves, dont 15 élèves en maternelle et 19 élèves en

CE2 à Zimmerbach.

LA VALLÉE DES CONTES

La commune a accueilli pour la première fois la vallée des contes à la salle du Hohnack dans le cadre

du 25ème festival Par Monts et par Mots le jeudi 17 octobre à 20h.

Une trentaine de personnes étaient présentes.

L’opération a été jugée satisfaisante par la commune, les participants et l’organisation du festival.

INFORMATIONS DIVERSES DE Mme Dominique THALLINGER, conseillère

ÉNERGIE SOLAIRE PARTAGÉE

L’équipe en charge du projet sera relancée.

La séance est close à 20h49

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Commune de Zimmerbach 207

PV du CM du 21 octobre 2024