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Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DES LANDES RÊPUBLIQUI£RAN_ÇAISE VILLE D L
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Acte constitutif d^une régie de recettes pour le camping « Festayres » à [^occasion des Fêtes de Samt-Sever
Décision n°2023/ 1+4
Le maire de la ville de Saint-Sever, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 ; VU la délibération n 2020-02-05 relative aux délégations données au maire par le conseil municipal en vertu de Karticle L.2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales ; VU la demande d'avis du comptable public assîgnataire en date du 07 juin 2023 ; CONSIDERANT qu il est nécessaire de créer une régie de recette temporaire en raison de la perception des recettes du camping des « Festayres » à ^occasion des Fêtes de Saint-Sever ;
DECIDE
Article 1 : La décision 2019/16 est abrogée. Article 2 : 11 est institué auprès de la ville de Saint-Sever une régie de recettes pour Fencaissement des produits du camping des « Festayres », à l'occasion des Fêtes de Saint-Sever. Article ? : Cette régie est installée au stade municipal de la commune de Saint-Sever. Article 4 : La régie fonctionne pour les fêtes de Saint-Sever. Sa période de fonctionnement sera précisée annuellement par arrêté du Maire, en complément du présent article, dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été consentie par le conseil municipal, concernant la création, modification ou suppression des régies. Article s : La régie encaisse les produits suivants : Entrées au camping « Festayres ». Article 6 : Les recettes sont encaissées en numéraire uniquement au vu du tarif voté en conseil municipal en vigueur. Des braceiets numérotés, valant droit centrée, seront délivrés au régisseur par Monsieur le Receveur. Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 ooo €. Article 8 : Le régisseur sera désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme de Monsieur le Receveur. Article g : Le régisseur est tenu de verser à Monsieur le Receveur le montant de Fencaisse dès que celuio atteint le maximum fixé par ^article 6 et à la fermeture de la régie. A cette occasion, le régisseur restituera la totalité de son fonds de caisse. Article 10 : Le régisseur bénéficiera djun fonds de caisse de 250 €. Article 11 ; Le régisseur et son suppléant ne percevront pas d indemnité de responsabilité.
Fait à Saint-Sever, le L< Arnau<
Le présent arrêté peut faire i'objet auprès de ['auteur de l'acte et d'un recours devant le Tribunal AîÇï^st^àtif-tIe/Ft^î/Jans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : Suichet-unique@lsaintsever.fr