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Acte - Décision 2023 47 Acte constitutif d'une régie de recettes pour le musée de St Sever
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Acte - Décision 2023 47 Acte constitutif d'une régie de recettes pour le musée de St Sever)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES IANDES REPUBLIQUE FRANÇAISE V II. L t: D l:
SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET
Landes ChalosseTursan Saint-Sever Acte constitutif d^une régie de recettes pour le musée dïArt et cPHîstoire du Cap de Gascogne de Saint-Sever
Décision no2023/47
Le maire de la ville de Saint-Sever, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 ; VU le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU la délibération n 2020-02-05 relative aux délégations données au maire par le conseil municipal en vertu de l'article 1.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la demande d avis du comptable public assignataire en date du 28 juin 2023 ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer une régie de recette en raison de la perception des recettes du musée cKArt et d'Hîstoire du Cap de Gascogne de Saint-Sever ;
DECIDE
Artîclej : La précédente décision est abrogée. Article.! : II est institué auprès de la ville de Saint-Sever une régie de recettes pour ['encaissement des produits du musée d'Art et cTHÎstoîre du Cap de Gascogne de Saint-Sever. Article 3 ; Cette régie est installée au musée d'Art et d'Histoire du Cap de Gascogne de Saint-Sever, rue du Général Lamarque 40500 SAINT-SEVER. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants, sur le budget musée de le ville de Saint-Sever : " Entrées, visites guidées et ateliers du musée - Ume à dons - Vente du livre intitulé "Saint-Sever - Cap de Gascogne" de Marie FEREY - Vente de cartes postales et d'affîches - Catalogues d'exposition Article_5 ; Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1": Espèces ; 2 ; Chèques. Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket ou formule assimilée, facture, quittance. Article 6 : Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 ooo €. Article 7 : Le régisseur sera désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme de Monsieur le Comptable du SGCdeStSever.
HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAiNT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 0$ ç8 76 00 02
SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr DËPARJ:EMr:Nr_DES LANDES
R ÉP U BLtQUEFRANÇA! SE
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser le montant de i'encaisse dès que ceiui-d atteint ie maximum fixé par Kartîde 6 et au minimum une fois par mois. li est tenu de présenter la totalité des Justificatifs des opérations au moment du versement de Fencaisse et à la demande du comptable. Art[cl_e_9 : Le régisseur bénéficiera d'un fonds de caisse de 50 €. Article 10 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité. Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabîiité. Article.n : Copie de la présente décision sera transmise à Monsieur ie Comptable du 5GC de St Sever.
Fait à Saînt-Sever, le 29 juin 2023
<:ï^J-.V.^ maire,
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.t/Àfnaud TAUZIN
Le présent arrêté peut faire l'obj'et auprès de l'auteur de ['acte et d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de i'Etat,
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