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Déliberation - Délibération 2020 036
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2020 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/07/2020
Reçu en préfecture le 17/07/2020
COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY Affiché le ID : 027-212702542-20200710-36_1 À
Délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020
Conseil municipal du | 10 juillet 2020 | Délibération N° | 2020-36 |
Étaient présents : Mmes Patricia BRAY, Laurence HUZE, Déborah DOMINGUEZ, Valérie BRANDIN BEGHIN,
Nadège COMORET, MM. Raphaël NORBLIN, Michel PHILIPPE, Ludovic SOULARD, Mathieu MARCAL, Alain
MIMEAU, Jacky CAPEL, Jean-Nicolas MASSON, Franck LAMBLARDY,
Absents représentés : Mmes Ingrid MARCELPOIL, Anne-Maïté TURMEL
Pouvoirs : Mme Ingrid MARCELPOIL a donné pouvoir à Mme Laurence HUZE,
Mme Anne-Maïté TURMEL a donné pouvoir à Mme Patricia BRAY
Membres en exercice : 15 Présents 13 Votants 15
Conseil convoqué le 04/07/2020 Secrétaire : Mme Valérie BRANDIN BEGHIN
Votes Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : O
Acceptation par la commune d’un pacte de préférence à son profit pour des parcelles
boisées cadastrées B 125, B135, sises à Fontaine sous Jouy
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code forestier, et notamment les articles L 303 et suivants
Vu les dispositions des articles L331-22 et suivant du code forestier
Vu le code de l'urbanisme
Vu la vente à venir des parcelles cadastrées B 125, B 135, sises sur la commune de Fontaine sous Jouy,
Considérant la proposition de l'acquéreur de parcelles B 125 et B135 sises sur la commune de Fontaine sous Jouy de signer un pacte de préférence à titre gratuit au profit de la commune, l'engageant à le proposer en priorité à la commune dans le cas d'une revente éventuelle,
Vu le rapport de présentation du maire, après avis favorable de la commission
Après en avoir délibéré
Décide à l'unanimité de :
e AUTORISER le Maire à signer un pacte de préférence au profit de la
commune pour les parcelles B125 et B135 sises sur la commune de Fontaine sous Jouy,
e AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le pacte de préférence à
titre gratuit avec l'acquéreur, Le groupement forestier GF MONDETOUR représenté par les co-gérants Monsieur Christian SCHENA et Monsieur
Grégoire JEANSON.et tous documents afférents à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Raphaël NORB