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Déliberation - Délibération 2020 030
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2020 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 16/07/2020
COMMUNE DE FONTAINE SOUS JOUY Aion le ID : 027-212702542-20200710-30_1-DE
Délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 Le
Conseil municipal du | 10 juillet 2020 Délibération N° | 2020-30
Étaient présents : Mmes Patricia BRAY, Laurence HUZE, Déborah DOMINGUEZ, Valérie BRANDIN BEGHIN,
Nadège COMORET, MM. Raphaël NORBLIN, Michel PHILIPPE, Ludovic SOULARD, Mathieu MARCAL, Alain
MIMEAU, Jacky CAPEL, Jean-Nicolas MASSON, Franck LAMBLARDY,
Absents représentés : Mmes Ingrid MARCELPOIL, Anne-Maïté TURMEL
Pouvoirs : Mme Ingrid MARCELPOIL a donné pouvoir à Mme Laurence HUZE,
Mme Anne-Maïté TURMEL a donné pouvoir à Mme Patricia BRAY
Membres en exercice : 15 Présents 13 Votants 15
Conseil convoqué le 04/07/2020 Secrétaire : Mme Valérie BRANDIN BEGHIN
Votes Pour: 15
Contre : 0
Abstentions : O
DIA (Déclaration d'intention d’Aliéner)
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal 1 déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien situé à Fontaine sous Jouy à savoir:
- 16, Résidence Beauregard à Fontaine sous Jouy
(parcelle cadastrée ZC n°195),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de ne pas
exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur la dite parcelle mentionnée ci-dessus.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à répondre à cette demande d'intention d'aliéner.
Pour extrait conforme,
Le Maire,