Procès Verbal - Proces Verbal CM 21 10 2020

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 21 10 2020 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 21 10 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse, Procès-Verbal CM 21.10.2020 1

Conseil municipal Procès-Verbal

Séance du 21 octobre 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE VINGT ET UN OCTOBRE, à VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Salle des Fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc P CHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Emel OZTURK, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, , Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kevin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Patrick CHARRONDIERE

ABSENT(S) : Myriam CHIKKI

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

En la mémoire de Samuel Paty, assassiné, le maire invite tout le conseil à faire une minute de silence.

Informations préalables

Actualité locale

• Béatrice Guérin : la Semaine bleue proposée par le CCAS a été appréciée. Les mesures

barrières ont été très bien respectées

• Nicole Dugelay : Une visite costumée au musée retrace l’histoire de Trévoux avec des visites

contées le dernier week-end de octobre

• Point situation sur l’épidémie COVID suite au courrier de Mme La Préfète du 19 octobre, un

taux d’incidence en augmentation, une situation préoccupante pour les plus de 65 ans, des

hôpitaux de l’Ain avec un fort taux d’occupation. Le port du masque sans possibilité de

dérogation est obligatoire dans tous les lieux fermés. Les restrictions passent de 10 à 6

personnes. Les rassemblements sur la voie publique ne peuvent pas dépasser 6 personnes.

Des dérogations peuvent être accordées mais strictes pour les manifestations revendicatives.

Les transports, les rassemblements à caractère professionnel, les ERP, les cérémonies

funéraires, les marchés, les jauges passent à moins de 1500 personnes et 4m² par personne.

Le Maire énonce,

• les membres titulaires et suppléants pour le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs ont été désignés par la DDFIP :

les titulaires : Jérémy BRUSSIN/ Mario CAPRARO/Dominique PANI/Bernadette CAUCHOIS/Jean-Luc DESFLACHES/Henri MAITRE/Christian PONCEBLANC/Maurice FAVRE

Les suppléants : Maryse MARTIN/Hubert BONNET/François ALONSO/Michèle HOUDUS/Jean-Pierre SAINT-CYR/Gaëlle LICHTLE/Philippe BERTHAUD/Edith DUFOUR

• le transfert à la CCDSV de l’acquisition des locaux « Comabi » dans le cadre de sa compétence économique pour développer différents services liés à l’économie.

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2020, est approuvé à l’unanimitéProcès-Verbal CM 21.10.2020 2

• Confirmation du projet BHNS par la Région (présentation des 4 possibilités de gare à TREVOUX par le bureau d’études : A/B/C/D), faire un choix sur deux propositions. Michel Raymond demande que le point 1 à l’ordre du jour soit voté : installation d’un nouveau conseiller, afin que le conseil entier, y compris le nouveau conseiller puisse se positionner sur le choix de la présentation sur le BHNS. Le Maire accepte.

Le Conseil prend acte de l’installation de Monsieur Kevin GAREL

Le Maire prend acte que le nouveau conseiller siège désormais à trois commissions municipales :

CCASS

Education et Jeunesse

Affaires Sociales

Pour le BHNS, le conseil municipal s’oriente sur les solutions B et D pour la gare.

• Le Plan de la relance économique à la région à destination des industriels et des communautés de communes a été présenté aux élus à Chatillon

• Gaëlle Lichtlé : Les travaux zone humide rue Baltié sont bien avancés : préservation de la bio diversité, espace pédagogique et d’observation, projet écologique, et suivi par un bureau environnemental. Des passerelles et des mares ont été créées dans un cadre très bien respecté. • Aide région pour la zone humide 7 000 € fonctionnement ; 95 000 € investissement. • Aide par la région pour la salle de sport du Groupe Scolaire 181 400 €.

• Laëtitia Bordelier : Mise en place système Lü, installé dans le gymnase Poyat, activité dynamique, pédagogique qui représente plusieurs intérêts d’attractivité éducative et évolutive. Aide pédagogique réelle pour le centre de Loisirs et favorable aussi bien pour les enseignements que le directeur de l’école.

• Laëtitia Bordelier : En réponse à une question de madame Chikki qui affirme que deux enfants en situation de handicap n’ont pu être accompagnés sur le temps de cantine. Après vérification il n’y a eu aucune demande. Pendant le confinement et le déconfinement (mars à juin), nous avons accueilli une petite fille qui a un accompagnement exclusif (1 adulte pour 1 enfant).

Approbation du PV de la séance du 9 septembre 2020

Version transmise étant une version de travail, l’approbation du procès-verbal du 9 septembre 2020

est reportée au prochain Conseil Municipal

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de Madame Annabelle GOMES de son poste de conseillère municipale.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission a été adressée le 18 septembre 2020 au maire qui en a averti le Préfet. Conformément à l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. La liste concernée est celle déposée à la Préfecture. Par courrier reçu le 7 octobre 2020, Madame Rabia VERRI nous a fait part de son souhait de ne pas intégrer le conseil municipal.

Par courrier en date du 8 octobre 2020, nous avons sollicité Monsieur Kevin GAREL suivant sur la liste.

Aussi, Monsieur Kevin GAREL, qui a accepté de siéger au sein de conseil municipal, est installé en qualité de conseiller municipal

Le Conseil prend acte de l’installation de Monsieur Kevin GAREL.

Le Maire indique que les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal seront opérées. Procès-Verbal CM 21.10.2020 3

2. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020 09 09 SF N°49 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE PAR LES TREVOLTIENS

Gaëlle Lichtlé, adjointe au développement durable, transition énergétique, mobilités et accessibilité informe que lors de sa séance du 9 septembre 2020 le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité sur le dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique pour les trévoltiens.

Dans le corps de l’exposé et de la délibération, il a été noté que « l’aide s’adresse uniquement aux particuliers, à raison d’une seule aide maximum par personne sur toute la durée du dispositif. »

Dans le délibéré il a été retranscrit à tort que le conseil municipal « accepte le dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique par foyer pour la durée de la délibération. »

Il avait bien été question de permettre une aide par personne, par conséquent la délibération doit être modifiée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE l’aide attribuée uniquement aux particuliers, à raison d’une seule aide maximum par personne sur toute la durée du dispositif et que soit modifié les termes de la délibération en ce sens.

3. ZAC DE LA GARE – ECOQUARTIER DES ORFEVRES : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) 2019

Richard Simmini, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle que le présent

Compte Rendu Annuel à la Collectivité est établi en application des dispositions de l’Article L1524-3

du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l’Urbanisme reprises dans la

concession d’aménagement liant la Commune de Trévoux à la Société d’Equipement du Rhône et de

Lyon (SERL).

Le CRAC a pour but de permettre à la Collectivité d’exercer son droit de contrôle comptable et

financier sur l’opération, et à l’aménageur de rendre compte annuellement des évolutions du projet,

des engagements réalisés en dépenses et en recettes, et des estimations financières restant à réaliser.

En outre, il permet de formaliser le compte rendu des actions conduites en cours de l’année écoulée

ainsi que les démarches et actions à mettre en œuvre à court et moyen termes.

David Bellanger, Directeur de projet à la SERL (l’aménageur), présente le CRAC 2019. En réponse à diverses questions, il explique que différents corps de métier interviennent entres autres un expert foncier, un gestionnaire de marché, un responsable communication, des juristes et d’autres compétences. Les rémunérations de l’aménageur se déclinent sur ces différentes tâches. Patrick Charrondière demande le devenir de la requalification de la Route de Reyrieux. Le Maire répond que cela fera l’objet d’une étude globale dans 2 ou 3 ans après la réalisation de l’Ilot 3

Patrick Charrondière évoque la position de la crèche prévue à l’origine du projet, Richard Simmini répond par l’affirmative et indique qu’il s’agira plutôt d’une micro-crèche, probablement privée, avec une validation PAJE

Michel Raymond demande son positionnement

Le Maire répond au rez de chaussée de l’Ilot 5 à l’Est, les porteurs du projet d’habitat participatif y sont plutôt favorables

Patrick Charrondière évoque le PC accordé pour l’Ilot 6 et souhaite connaître la hauteur des immeubles.

David Bellanger répond R+4Procès-Verbal CM 21.10.2020 4

Le Maire indique également que les 2 immeubles sur les côtés sont en R+4, et celui du centre en R+3 pour dégager la lumière naturelle sur le groupe scolaire.

Patrick Charrondière demande si pour l’Ilot 3, l’aménagement sera présenté Richard Simmini confirme.

Adrien Lasserre voudrait savoir pourquoi la SERL a présenté le CRAC

Richard Simmini renouvelle l’information et indique que pour les nouveaux élus, c’était l’occasion de rencontrer l’aménageur et de comprendre le fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2019 de la

ZAC de la Gare-Ecoquartier des Orfèvres.

L’aménageur, la SERL, David Bellanger présente le CRAC.

Adrien Lasserre s’interroge sur la rémunération.

David Bellanger explique

4. ZAC CENTRE-OUEST : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) 2019

Richard Simmini, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal informe que, le CRAC 2019 de la ZAC Centre-Ouest est présenté au conseil municipal. Il est rappelé que la Semcoda, concessionnaire de la ZAC, a l’obligation de fournir à la commune chaque année le bilan actualisé de cette opération.

Le bilan prévisionnel (valeur mai 2020) fait apparaître une participation financière de la Commune de 390 163,21 euros HT.

Vu le bilan prévisionnel,

Vu la note de conjoncture,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC Centre Ouest

5. EPF DE L’AIN : ACQUISITION ET CONVENTION DE PORTAGE ET DE MISE A DISPOSITION (Maison Dupont Termoz)

Richard Simmini, adjoint à l’urbanisme, au foncier et au patrimoine communal nous informe que, Mme Dupont et M Termoz sont propriétaires d’une maison située 222, route de Reyrieux dont les parcelles cadastrales AH 166 et AH 269 représentent une surface totale de 1 178m². Ils ont sollicité la commune pour acquérir leur propriété.

Cette propriété constitue une enclave dans le périmètre de la ZAC de l’écoquartier des Orfèvres. Afin de rendre plus cohérent le projet urbain et l’aménagement de la route de Reyrieux sur ce secteur, il est intéressant d’acquérir cette propriété en attendant qu’une décision soit prise sur son devenir, en concertation avec notre aménageur la SERL. Dans tous les cas, tout ou partie de ce bien sera revendu à un ou plusieurs opérateurs.

Ce bien étant hors ZAC, la SERL ne peut pas l’acheter et il n’est pas possible de modifier le périmètre de la ZAC car la procédure à mettre en œuvre serait trop complexe et trop longue. C’est pourquoi il est proposé que l’EPF assure le portage de cette propriété pendant 4 ans en attendant qu’un projet soit finalisé sur ce secteur. Des discussions sont engagées avec Dynacité qui a été retenu pour construire l’ilot 3 de la ZAC qui enserre cette propriété.

Un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires pour un montant d’acquisition de 500 000€. Il est proposé de valider les conventions de portage et de mise à disposition.Procès-Verbal CM 21.10.2020 5

La commune s’engage notamment à faire face aux conséquences financières entrainées par l’intervention de l’EPF de l’Ain :

A rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage A payer à l’EPF de l’Ain, chaque année, des frais de portage correspondant à 1.50 % du capital restant dû.

Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l’EPF de l’Ain mette à disposition de la commune le bien en question. Cette mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée du portage du bien par l’EPF de l’Ain. Il est précisé que le bien pourrait être loué si le délai de finalisation du projet sur l’ilot 3 le permet.

Patrick Charrondière pose deux questions : Dynacité devra détruire le bâtiment et donc aura un coût supplémentaire et l’opportunité d’acheter est-elle justifiée, ne devrait-on pas prévoir le projet et revenir ensuite vers les vendeurs.

Richard Simmini affirme que le prix est bien négocié, et que le bâtiment sera en effet démoli. Par ailleurs, l’achat aurait été beaucoup plus élevé pour un acheteur lambda. Il faut bien comprendre qu’un travail a été mené avec Dynacité en amont et un vrai raisonnement sur le prix global pour le nombre de mètres carrés de charge foncière. Les logements sont destinés à des primo-accédants et à de l’acquisition sociale.

Le Maire confirme qu’il s’agit bien d’une opportunité et que les propriétaires nous ont sollicité il y a environ 1 an. Aujourd’hui, le prix de la charge foncière est inscrit dans le protocole signé avec DYNACITE avec un accord verbal de monsieur Marc Gomez, directeur de Dynacité. Dynacité a vérifié le montant de la charge foncière et cela fonctionne tout-à-fait. Nous aurons un accord écrit de leur part.

Richard Simmini réaffirme qu’il s’agit d’une vraie opportunité et un prix très bien négocié et quand bien même si Dynacité venait à se retirer, la commune pourrait revendre le bien plus cher qu’elle ne l’a acheté.

Michel Raymond se pose la question de savoir pourquoi avant de se prononcer, Dynacité ne présente pas un projet d’aménagement cohérent avec un bilan financier. L’opération ne paraissait pas rentable et chère. Il parait important de vérifier avant qu’on se soit engagé plutôt qu’après. Le Maire indique que nous votons l’achat de la maison et que le projet sera présenté plus tard. Il n’a jamais eu connaissance d’une étude qui aurait été faite avant 2014, sur ce tènement. Richard Simmini répond que Dynacité présentera le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. Raymond, P.

Charrondière, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) A. Lasserre, A. Leghnider,

K. Garel.

APPROUVE, les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien mentionné,

en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières,

AUTORISE le Maire à signer avec l’EPF de l’Ain la convention de portage foncier et de mise à

disposition du bien situé 222, rue de Reyrieux (AH 166 et AH 269).

6. ACQUISITION - REGULARISATION FONCIERE ENTRE DYNACITE ET LA COMMUNE SUR LE TENEMENT DE L’ANCIEN FOYER DE FETAN

Richard Simmini, adjoint à l’urbanisme, au foncier et au patrimoine communal nous informe que dans le cadre du projet de construction d’une opération de logement par Dynacité sur le tènement de l’ancien foyer de Fétan, route de St Bernard, le conseil municipal du 22 mai 2019 a constaté la désaffectation, prononcé le déclassement et autorisé la cession à Dynacité d’une partie d’un ancien chemin communal.Procès-Verbal CM 21.10.2020 6

Lors du passage du géomètre, celui-ci a remarqué qu’une partie de trottoir et de voirie (route de St Bernard) appartenait à Dynacité (cf. plan joint en annexe).

Afin de régulariser la situation, il convient que la commune rachète à l’euro symbolique à Dynacité cette parcelle de trottoir et voirie de 85m² (lot B sur le plan et future parcelle cadastrée AB 1087). Les frais d’actes seront à la charge de Dynacité dans le cadre de la cession du chemin.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE, la cession aux conditions indiquées, la commune rachète à l’euro symbolique à Dynacité cette parcelle de trottoir et voirie de 85m² (lot B sur le plan et future parcelle cadastrée AB 1087).

Les frais d’actes seront à la charge de Dynacité dans le cadre de la cession du chemin.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession.

7. EPF DE L’AIN : ACQUISITION ET CONVENTION DE PORTAGE ET DE MISE A DISPOSITION (Maison Janin)

Richard Simmini, adjoint à l’urbanisme, au foncier et au patrimoine communal nous informe que,

• Le représentant légal de la propriétaire de la parcelle cadastrée AD 231, a manifesté auprès de la commune son souhait de vendre son bien.

• Cette parcelle d’une superficie de 36m², située 18 rue du Gouvernement, accueille un bâtiment ancien nécessitant d’important travaux de réhabilitation.

La commune a lancé un diagnostic sur la vieille ville, dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), en vue de mettre en place une Opération de Restauration Immobilière (ORI). Cet immeuble, compte tenu de son état, sera concerné par cette opération.

L’objectif est que l’EPF puisse assurer le portage de ce bien jusqu’à la mise en place de l’ORI. L’EPF revendra alors l’immeuble à un opérateur spécialisé qui le réhabilitera suivant les règles et prescriptions de l’Aire de Valorisation du Patrimoine (AVAP) qui est l’outil de gestion du SPR.

Le conseil municipal a validé le même principe pour l’immeuble voisin AD 232 lors de sa séance du 10 juillet 2020. Une opération commune de réhabilitation des 2 immeubles pourrait alors être menée par un opérateur unique.

Un accord amiable a été trouvé avec le représentant légal de la propriétaire du 18 rue du Gouvernement, pour un montant d’acquisition de 40 000 euros.

Il est proposé de valider les conventions de portage et de mise à disposition. La commune s’engage notamment à faire face aux conséquences financières entrainées par l’intervention de l’EPF de l’Ain :

A rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage A payer à l’EPF de l’Ain, chaque année, des frais de portage correspondant à 1.50 % du capital

restant dû.

Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l’EPF de l’Ain mette à disposition de la commune le bien en question. Cette mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée du portage du bien par l’EPF de l’Ain. Il est précisé que le bien ne pourra pas être loué vu son état. Procès-Verbal CM 21.10.2020 7

Le maire propose aux membres du conseil municipal de valider le principe de cette acquisition par l’EPF de l’Ain et de valider les conventions de portage et de mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE, les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien mentionné, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières,

AUTORISE le Maire à signer tous avec l’EPF de l’Ain la convention de portage foncier et de mise à disposition du bien situé 18, rue du Gouvernement (AD 231).

8. LANCEMENT D’UNE OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI)

EN CENTRE-VILLE ET MODALITES DE CONCERTATION

Richard Simmini, adjoint à l’urbanisme, au foncier et au patrimoine communal nous rappelle que, la ville de Trévoux a engagé des actions en faveur de l’attractivité de son centre-ville, notamment dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager : la conservation, la restauration, la réhabilitation sont d’intérêt public.

En matière d’habitat, l’ORI, Opération de Restauration Immobilière, procédure encadrée par le Code de l’Urbanisme (article L.313-4), autorisera la Ville à prescrire la réalisation de travaux d’habitabilité. Elle rend obligatoire, sur les immeubles les plus dégradés, « des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité ». Elle doit permettre de favoriser la rénovation du bâti ancien en accompagnant la sortie des opérations privées nécessitant la mobilisation de financements ou de défiscalisation (Malraux, ...) mais également d’offrir des solutions de captation immobilière des bâtiments les plus dégradés par l’intermédiaire d’une DUP (Déclaration d’Utilité Publique) afin de pouvoir aboutir à une restructuration complète.

La mise en place de ce dispositif de type ORI nécessite d’intervenir en trois temps :

• Une phase d’initialisation du dispositif par délibération de la commune et l’organisation d’une concertation d’une durée minimum d’un mois

• Une phase de procédure de déclaration d’utilité publique comprenant une enquête préalable et un arrêté du Préfet. Notification de la DUP travaux aux propriétaires.

• Une phase d’enquête parcellaire et de notifications individuelles aux propriétaires s’appuyant sur un programme précis de travaux et un délai d’exécution. A défaut, la procédure de cessibilité de leur bien peut être engagée.

A ce stade, une étude préalable a permis d’identifier 14 immeubles par un diagnostic terrain (visites des parties communes et façades) qui seraient potentiellement concernés par l’ORI, soit un total de plus de 50 logements :

• 3, 5, 9, 21 et 76 Grande Rue

• 2 et 19 boulevard de l’Industrie

• 1 rue des Halles

• 6 rue du Port

• 2 et 13 rue du Gouvernement des Dombes

• 8 avenue de la Gare

• 2 et 4 rue du palais

Au regard de ce diagnostic, il est proposé d’engager une concertation publique et d’en définir les modalités préalablement à la création de l’ORI. Procès-Verbal CM 21.10.2020 8

A ce titre et afin d’associer le public au processus d’élaboration du projet, il est prévu :

• La tenue d’une réunion publique (si les conditions sanitaires le permettent) • Une information sur le site internet de la mairie

• Un courrier adressé aux propriétaires dont les immeubles sont susceptibles d’être concernés par cette opération

• La mise à disposition d’un cahier en mairie pour consigner les éventuelles remarques du public

• La mise à disposition d’un document expliquant les enjeux et modalités de cette opération

• Sa durée : au minimum un mois

Un bilan de cette concertation sera réalisé. A l’issue de cette concertation et au vu des conclusions des visites des immeubles, la Ville de Trévoux décidera de poursuivre ou pas la démarche.

Adrien Lasserre évoque le fait qu’un propriétaire refuse de faire les travaux, est ce qu’il y a un risque d’expropriation ?

Richard Simmini répond par l’affirmative et indique que toute une procédure est mise en place. L’ORI présente deux avantages, générer des aides pour ceux qui n’auraient pas les moyens et une défiscalisation allant jusqu’à 30 % déductibles d’impôts pour ces mêmes propriétaires. Adrien Lasserre souhaite savoir pourquoi les immeubles concernés sont identifiés avant la concertation publique.

Richard Simmini indique que la liste n’est pas définitive et qu’un voisin peut se sentir concerné et indique que la commune se fera accompagner par un bureau d’études.

Adrien Lasserre demande s’il y aura une commission urbanisme pour pouvoir débattre Richard Simmini répond par l’affirmative et prévient que la procédure est longue. Adrien Lasserre demande si les habitations sont occupées par des propriétaires Richard Simmini indique qu’il y a des propriétaires mais souvent des locataires ou des copropriétaires

Michel Raymond s’interroge sur la manière dont a été dressée la liste par le cabinet. Et si le repérage s’est fait de l’extérieur.

Richard Simmini reconnait que pour la plupart cela a été fait de l’extérieur. Une première sélection a été faite. Néanmoins l’état général du bâtiment est aussi un indicateur.

Michel Raymond s’interroge sur les critères et évoque les imbrications avec les ravalements obligatoires. Il cite un exemple du 3 Grande Rue avec le Cabinet médical à l’étage et la Librairie au rez-de-chaussée. Qu’est ce qui a pu justifier pour le mettre en immeuble en péril. Le Maire signale que c’est la partie Cabinet médical qui est concernée.

Richard Simmini dit que ce n’est pas un bâtiment en péril et plutôt l’aspect extérieur patrimonial dégradé

Michel Raymond indique que pour l’extérieur le ravalement est en place

Gaëlle Lichtlé demande si cela ne concerne que les logements, et souligne que la librairie n’est pas prise en compte.

Richard Simmini avance en effet qu’il s’agit uniquement des logements

Patrick Charrondière questionne sur les 14 bâtiments, si quelques uns pourraient en sortir et en ajouter d’autres, et comprends donc que c’est une liste indicative.

Richard Simmini assure que nous sommes dans une pré-phase et qu’il faut définir un certain nombre de bâtiments pour lancer la concertation. Par la suite on peut aussi décider de sortir des immeubles. Rappelle que l’ORI permet aux propriétaires de les inciter un peu plus à restaurer. A l’issue de la procédure c’est la DUP qui précise quel immeuble sera visé

Michel Raymond évoque le délai d’un mois minimum concernant la concertation en ces temps de crise sanitaire. Demande si ce délai pourrait être augmenté jusqu’à deux mois. Richard Simmini ne s’oppose pas et précise que ce sera beaucoup plus long qu’un mois, puisque ce sont des procédures très longues et tant que la concertation n’a pas lieue, c’est tout à fait envisageable

Amina Legnhider s’interroge sur d’éventuelles expropriations.

Richard Simmini explique que dans ce cas et au regard de la Loi, la commune sera peut-être obligée de racheter le bâtiment et assurer le relogement du locataire. C’est une procédure encadrée par la Loi.Procès-Verbal CM 21.10.2020 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Raymond)

APPROUVE, le lancement de l’ORI (Opération de Restauration Immobilière),

APPROUVE, les modalités de concertation.

9. BUDGET VILLE – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n°1 du budget Ville et entend procéder à des rectifications d’imputation et des ajouts de crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

L’équilibre des sections du budget est respecté.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-33 du 1er juillet 2020 portant approbation du Budget primitif Ville 2020 Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits,

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget Ville de l’exercice 2020, annexée à la présente.

10. BUDGET ANNEXE LOISIRS ET TOURISME 2020 : DECISON BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n°1 du budget annexe Loisirs et tourisme 2020 et entend procéder à des ajustements de crédits en section de fonctionnement. L’équilibre de la section de fonctionnement du budget est respecté.

Patrick Charrondière indique que pour ce point, la minorité votera contre en cohérence avec le précédent conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. Raymond, P. Charrondière, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-34 du 1er juillet 2020 portant approbation du Budget annexe primitif Loisirs et tourisme 2020

Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget, il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits,

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget Loisirs et tourisme de l’exercice 2020, annexée à la présente. Procès-Verbal CM 21.10.2020 10

11. CAMPING KANOPEE VILLAGE : DECLASSEMENT DES PARCELLES CONCERNEES PAR LA CESSION DU CAMPING

Le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 9 septembre 2020 a été engagé la procédure de cession du camping Kanopée Village.

Le Conseil Municipal a pris une délibération visant à désaffecter les parcelles qui seront concernées par cette cession. Comme le prévoyait le calendrier proposé lors de la séance du 9 septembre 2020 il convient aujourd’hui de procéder au déclassement de ces parcelles avec effet différé au 1er décembre 2020. Certaines parcelles sont déclassées en totalité et d’autres partiellement.

Délégataire de l’exploitation du camping de TREVOUX depuis plusieurs années, la Société Kanopée Village a élaboré un projet de développement ambitieux pour le camping et a proposé pour ce faire son acquisition à la Commune.

La cession du camping est une solution intéressante pour la collectivité afin de permettre un développement de l’établissement à la hauteur de la politique touristique initiée par la Commune et que le contrat de délégation de service public ne permet pas.

Les différents éléments du projet de cession sont exposés dans l’étude d’impact pluriannuelle relative à la cession du camping réalisée en août 2017 et réactualisée en mars 2019 qui apporte des garanties sur la faisabilité du projet.

Au terme des négociations engagées et des garanties apportées par le gestionnaire en matière d’investissements à mettre en œuvre, les parties sont parvenues à un accord de cession qui fait l’objet d’une délibération en date du 14 octobre 2020.

Préalablement à la cession des parcelles faisant partie du domaine public composant le périmètre du camping, il a été procédé à leur désaffectation par délibération du 9 septembre 2020.

Il convient par la présente délibération de procéder au déclassement des parcelles concernées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

« Le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel (...) affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement ».

Dans ces conditions, l’acte de déclassement des parcelles ci-après est prévu pour prendre effet à la date du 1er décembre 2020 en raison de l’échéance du contrat d’exploitation au 30 novembre 2020.

Leur désaffectation préalable à la même date a acté que ces parcelles n’étaient plus affectées aux missions de service public et aux équipements publics existants sur le site :

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 15.933 m2

Parcelle cadastrée 16 d’une superficie de 10.231 m2

Parcelle cadastrée 19 d’une superficie de 21.975 m2

Parcelle cadastrée 27 d’une superficie de 1.240 m2

Parcelle cadastrée 29 d’une superficie de 641 m2

Parcelle cadastrée 61 d’une superficie de 2.192 m2

Afin de permettre la cession effective de ces parcelles, il vous est donc proposé de procéder préalablement à leur déclassement total ou partiel.

Le projet de cession du périmètre du camping concédé actuellement sera effectif après ce déclassement, l’échéance du contrat d’exploitation actuel étant arrêtée au 30 novembre 2020 dans l’avenant qui a été signé d’un commun accord entre les parties. Procès-Verbal CM 21.10.2020 11

Vu le PLU de la commune,

Vu les articles L. 2141-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L. 2241-1 du CGCT,

Vu la délibération du 16 mars 2013 confiant l’exploitation du camping « la petite Saône » à la société Art et Vacances à laquelle s’est substituée Kanopée Village,

Vu la délibération du 9 septembre 2020 décidant de la désaffectation des parcelles composant le camping au 1er décembre 2020,

Vu l’avenant au contrat de délégation de service public de l’exploitation du camping anticipant l’échéance du contrat de délégation de service public au 30 novembre 2020, Vu l’avis de France Domaine en date du 9 octobre 2020,

Vu l’étude d’impact pluriannuelle relative à la cession du camping réalisée en août 2017 et réactualisée en mars 2019,

Michel Raymond réitère sa demande des documents d’informations et notamment les éléments juridiques. Il demande également la justification de l’inclusion du triangle au Nord de la rue Baltié, et les éléments relatifs au prix de cession.

Le Maire indique qu’il a déjà répondu à cette question lors des précédents CM : la commune est conseillée par un avocat et deux notaires ce qui garantie la sécurité juridique de ce dossier. Ces trois conseillers ont la charge de la rédaction de la promesse de vente.

Michel Raymond dit que les chalets sont d’ores et déjà propriété de la commune conformément à la DSP

Le Maire réexplique, en effet, au bout de 15 ans soit à la fin de la DSP, les biens reviendraient à la commune. Aujourd’hui, il reste une partie non amortie ; La logique voudrait effectivement qu’on rachète ces chalets déduction faite de biens non amortis et qu’on les revende. Cela obligerait à faire un acte de plus et engager des frais inutiles. Tous ces éléments seront réglés lors de la promesse de vente. La commune encaissera 580 000 euros, la commune ne devra plus rien à Kanopée Village et Kanopée Village ne devra plus rien à la commune. Ce projet est une vraie chance pour la commune et le territoire. Il sera également très bénéfique pour le commerce local.

Patrick Charrondière indique que le prix de 580 000 euros correspond aux biens non amortis comptablement et ne prend pas en compte les 400 000 euros de travaux fait en 2013. Le Maire indique que ces travaux étaient une remise à niveau après des années de manque d’investissements. Il revient sur la zone au Nord de la rue Baltié et précise que celle-ci est inconstructible au regard de son classement en zone rouge du PPRI. Elle ne peut être affectée qu’à de l’hébergement de loisirs pour un camping.

Le Conseil Municipal,

Ayant délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. Raymond, P. Charrondière, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel.

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE du déclassement total ou partiel des parcelles suivantes avec effet au 1er décembre 2020 :

Parcelle cadastrée 4 déclassée partiellement pour une superficie de 1.639 m2 (Nord de la rue Baltié) Parcelle cadastrée 4 déclassée partiellement pour une superficie de 12.080 m2 (Sud de la rue Baltié) Parcelle cadastrée 16 déclassée partiellement pour une superficie de 8.118 m2 Parcelle cadastrée 19 déclassée en totalité pour une superficie de 22.118 m2 Parcelle cadastrée 27 déclassée partiellement pour une superficie de 311 m2 Parcelle cadastrée 29 déclassée partiellement pour une superficie de 12 m2 Parcelle cadastrée 61 déclassée en totalité pour une superficie de 2.206 m2

Soit une surface totale de 46.484 m² Procès-Verbal CM 21.10.2020 12

- HABILITE l’exécutif à accomplir tous les actes préalables nécessaires à la mise en œuvre de la cession du périmètre susvisé.

12. CESSION DES PARCELLES FORMANT LE CAMPING A LA SOCIETE KANOPEE

VILLAGE

Le Maire rappelle que,

Suite à la désaffectation et au déclassement des parcelles concernées, il vous est proposé de délibérer sur la cession avec date d’effet au 1er décembre 2020.

Délégataire de l’exploitation du camping de TREVOUX depuis plusieurs années, la Société Kanopée Village a élaboré un projet de développement ambitieux pour le camping et a proposé pour ce faire son acquisition à la Commune.

La cession du camping est une solution intéressante pour la collectivité afin de permettre un développement de l’établissement à la hauteur de la politique touristique initiée par la Commune et que le contrat de délégation de service public ne permet pas.

Selon les dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT,

« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Les différents éléments du projet de cession sont exposés dans l’étude d’impact pluriannuelle relative à la cession du camping réalisée en août 2017 et réactualisée en mars 2019, laquelle apporte des garanties sur la faisabilité du projet.

Au terme des négociations engagées et des garanties apportées par le gestionnaire en matière d’investissements à mettre en œuvre, les parties sont parvenues à un accord de cession pour le 1er décembre 2020.

Préalablement à la cession des parcelles concernées, il a été procédé à leur désaffectation par délibération du 9 septembre 2020 et à leur déclassement par délibération en date du 14 octobre 2020.

Dans ces conditions, la cession effective des parcelles et des équipements existants à la Sté KANOPEE VILLAGE est prévue pour prendre effet à la date du 1er décembre 2020 en raison de l’échéance du contrat d’exploitation au 30 novembre 2020 :

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 1.639 m2 (Nord de la rue Baltié)

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 12.080 m2 (Sud de la rue Baltié)

Parcelle cadastrée 16 d’une superficie de 8.118 m2

Parcelle cadastrée 19 d’une superficie de 22.118 m2

Parcelle cadastrée 26 d’une superficie de 3.343 m2

Parcelle cadastrée 27 d’une superficie de 311 m2

Parcelle cadastrée 29 d’une superficie de 12 m2

Parcelle cadastrée 45 d’une superficie de 5.197 m2Procès-Verbal CM 21.10.2020 13

Parcelle cadastrée 61 d’une superficie de 2.206 m2

Soit une surface totale de 55.024 m²

Les surfaces des parcelles déclassées et désaffectées sont approximatives et basées sur le plan de bornage du cabinet de géomètres COSMOS.

Les surfaces définitives seront définies lors du bornage qui aura lieu le 2 novembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du CGCT, l’avis de France Domaine en date du 9 octobre 2020 estime la valeur vénale des parcelles susvisées formant le camping avec ses équipements et installations, le bâtiment d’accueil, les blocs sanitaires les voies et les parkings à 580.000 €.

Le périmètre cédé à la Sté KANOPEE VILLAGE est joint en annexe.

Vu le PLU de la commune,

Vu les articles L. 2141-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L. 2241-1 du CGCT,

Vu la délibération du 16 mars 2013 confiant l’exploitation du camping « la petite Saône » à la société Art et Vacances à laquelle s’est substituée la Société Kanopée Village,

Vu la délibération du 9 septembre 2020 décidant de la désaffectation des parcelles composant le camping au 1er décembre 2020,

Vu la délibération du 14 octobre 2020 décidant du déclassement des parcelles composant le camping au 1er décembre 2020,

Vu l’avenant au contrat de délégation de service public de l’exploitation du camping anticipant l’échéance du contrat de délégation de service public au 30 novembre 2020, Vu l’avis de France Domaine en date du 9 octobre 2020,

Vu l’étude d’impact pluriannuelle relative à la cession du camping réalisée en août 2017 et réactualisée en mars 2019,

Kévin Garel s’étonne d’une différence de 9 000 euros et que cette somme aurait pu aider les commerçants entres autres.

Le Maire informe que l’aide aux commerces a largement été faite. Réaffirme que nous sommes sur du terrain en zone rouge et que celui-ci n’a aucune valeur par rapport à des terrains constructibles.

Le Conseil Municipal,

Ayant délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. Raymond, P. Charrondière, G. Brulland

(qui a donné pouvoir à P. Charrondière) A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de céder le camping pour un montant de 580.000 euros,

- DECIDE de la cession des parcelles suivantes avec effet au 1er décembre 2020 à la Sté KANOPEE VILLAGE :

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 1.639 m2 (Nord de la rue Baltié)

Parcelle cadastrée 4 d’une superficie de 12.080 m2 (Sud de la rue Baltié)

Parcelle cadastrée 16 d’une superficie de 8.118 m2

Parcelle cadastrée 19 d’une superficie de 22.118 m2

Parcelle cadastrée 26 d’une superficie de 3.343 m2

Parcelle cadastrée 27 d’une superficie de 311 m2

Parcelle cadastrée 29 d’une superficie de 12 m2Procès-Verbal CM 21.10.2020 14

Parcelle cadastrée 45 d’une superficie de 5.197 m2

Parcelle cadastrée 61 d’une superficie de 2.206 m2

Soit une surface totale de 55.024 m²

Les surfaces des parcelles déclassées et désaffectées sont approximatives et basées sur le plan de bornage du cabinet de géomètres COSMOS.

Les surfaces définitives seront définies lors du bornage qui aura lieu le 2 novembre 2020.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente concernant les parcelles précitées et l’acte authentique qui s’ensuivra,

- HABILITE l’exécutif à accomplir tous les actes préalables nécessaires à la mise en œuvre de la cession du périmètre susvisé.

13. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2020

Patrick Charrondière indique que les sujets sont intéressants néanmoins la minorité votera pour sauf pour la vidéosurveillance.

13.1 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2020

Le Maire rappelle que le projet du nouveau groupe scolaire constitue l’équipement majeur de l’Ecoquartier des Orfèvres dans un site d’environ 7000 m² dont une partie du foncier est intégrée au périmètre de l’écoquartier.

L’Atelier Gallet Architecte, représenté par Monsieur Damien Gallet a été retenu pour assurer la maitrise d’œuvre du projet.

Les travaux ont commencé en décembre 2019. Malgré une interruption de 2 mois en raison de la crise sanitaire, ils se termineront en juin 2021 pour une première rentrée scolaire en septembre 2021.

Le programme de l’opération prévoit la création d’un groupe scolaire de 15 classes avec des locaux de restauration, une grande salle de sports, des espaces extérieurs : cours, préaux, ...

Il comprend également des locaux dédiés spécifiquement aux activités périscolaires.

La surface globale est de 2470 m² utiles pour plus de 3300 m² SP. Les surfaces extérieures sont évaluées à plus de 4000 m² dont 2500 m² de cours de récréation + préau et 1500 m² de stationnement VL.

Le projet se veut très ambitieux en matière de développement durable. Engagée dans la démarche écoquartiers ainsi que lauréat de l’appel à projet E+C- auprès de l’Agence de la Transition Ecologique ADEME, la ville de Trévoux s’est fixée d’atteindre le label E4C2 afin d’obtenir un bâtiment à énergie positive et faiblement carboné. Les matériaux sont biosourcés en visant un label BBCA.

Même si le projet est très ambitieux en matière de performance (E+C), la sobriété voire la frugalité sont privilégiées dans la conception, le choix des matériaux (biosourcés notamment) et la maintenance future. Une chaudière bois collective avec 3 immeubles d’habitation va également être mise en œuvre.

Une première subvention DETR a été accordée par l’arrêté du 6 mai 2019 pour un montant de 250 000 €, malheureusement sans pouvoir bénéficier d’un bonus accordé au bâtiment à énergie positive qui avait alors été supprimé.

Par courrier en date du 15 septembre 2020, Madame la Préfète de l’Ain sollicite les Communes et les EPCI afin de soumettre à la commission leurs projets à venir, ainsi que les projets déjà subventionnés afin de les abonder dans le cadre de la DETR 2020.Procès-Verbal CM 21.10.2020 15

Plus que jamais engagée dans la transition écologique et porteuse de ce projet ambitieux et innovant, la commune de Trévoux sollicite à nouveau l’Etat auprès de la DETR / DSIL pour l’aider à tenir ses objectifs de performance énergétique, à hauteur de 350 000 € tel que présenté dans le nouveau plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres

Emprunts travaux

6 182 000 86.3 %

Sous-total autofinancement

86.3 %

Union européenne

DETR 2019 250 000 4 %

DETR / DSIL 2020

350 000 5%

Etat – autre

Conseil régional

181 000 3%

Conseil départemental

150 000 2%

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser) Filière bois 50 000 0,7

Sous total subventions publiques*

981 000 14.7 %

Total H.T.

7 163 000 100,00%

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE, le Maire a sollicité une demande de DETR/DSIL complémentaire de 350 000 euros, APPROUVE, le plan de financement prévisionnel,

S’ENGAGE, à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

DIT, que les crédits sont prévus au budget 2020,

DIT, que les travaux sont engagés en 2020.

13.2 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2020 POUR L’AMENAGEMENT DE TROTTOIRS DANS LE SECTEUR JOLIBOIS

Le Maire rappelle que la commune de Trévoux réalise des travaux d’aménagements de voiries communales.

Dans une démarche globale de sécurisation de la chaîne du déplacement et suite à la réalisation de gros travaux d’assainissement (création de réseaux d’assainissement séparatifs et changement de la canalisation d’eau potable) la commune souhaite réaménager les trottoirs de l’avenue Louise Labbé, avenue du Maine, avenue de l’abbé Jolibois, rue du connétable de bourbon et de l’allée Guichenon. Les travaux consisteront à reprendre l’intégralité des cheminements existants non conformes en créant de vrais espaces dédiés aux piétons et respectant les normes en vigueur. Les travaux pourraient être réalisés en fin d’année 2020.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou DSIL

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Procès-Verbal CM 21.10.2020 16

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 96 733,80 € 70%

Emprunts

Sous-total autofinancement 96 733,80 € 70%

Union européenne

DETR / DSIL 41 457 € 30%

Etat – autre

Conseil régional

Conseil départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous total subventions publiques* 41 457 € 30%

Total H.T. 138 190,80 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE, l’opération et les modalités de financement,

APPROUVE, le plan de financement prévisionnel,

S’ENGAGE, à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

DIT, que les crédits sont prévus au budget 2020,

DIT, que les travaux seront engagés en 2020.

13.3 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2020 POUR LA MODIFICATION ET L’EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Le Maire rappelle que la commune dispose depuis 2015 d’un système de vidéoprotection ayant pour objectif la prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Depuis sa mise en place, la commune et les services de la Gendarmerie Nationale mesurent quotidiennement l’efficacité de cet outil et la municipalité souhaite aujourd’hui le faire évoluer en complétant son installation par des dispositifs en perpétuelle évolution. Dans ce cadre, la ville de Trévoux envisage de compléter son parc notamment d’accentuer la protection de la tranquillité publique dans le centre historique de la commune (place des pompes, rue du port), d’ajouter à la caméra du pont Charles De Gaulle un dispositif de lecture de plaque minéralogique, d’ajouter des caméras à proximité des aires de regroupement des ordures ménagères, de se munir d’une seconde caméra mobile 4G et de protéger l’aire de jeux du bas port.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR / DSIL

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Procès-Verbal CM 21.10.2020 17

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 33 618,10 € 70%

Emprunts

Sous-total autofinancement 33 618,10 € 70%

Union européenne

DETR / DSIL 14 407 € 30%

Etat – autre

Conseil régional

Conseil départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous total subventions publiques* 14 407€ 30%

Total H.T. 48 025,10 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. Raymond, P. Charrondière, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel.

ADOPTE, l’opération et les modalités de financement,

APPROUVE, le plan de financement prévisionnel,

S’ENGAGE, à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

DIT, que les crédits sont prévus au budget 2020 et 2021,

DIT, que les travaux seront engagés en 2020 et début 2021.

13.4 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2020 POUR LA PRESERVATION ENVIRONNEMENTALE DES ENTREES DE VILLE

Le Maire rappelle que par délibération du 1er juillet 2020, la commune de Trévoux a lancé l’élaboration du Règlement Local de Publicité et fixer son cadre réglementaire, tel que défini par le code de l’Environnement, en précisant, entre autres, les enjeux et objectifs du projet. Il permettra notamment de protéger l’environnement, le paysage et le cadre de vie de la ville de Trévoux, d’homogénéiser les dispositifs.

Dans le même temps, la commune de Trévoux s’engage dans un plan d’actions pour mettre à jour sa propre signalétique en tenant compte de la nouvelle réglementation. L’objectif est de rester simple et lisible, de répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l’affichage, tout en préservant l’environnement et en favorisant l’action communale en faveur du commerce de proximité et du développement touristique et culturel.

Les premiers travaux consistent à améliorer la qualité paysagère et fonctionnelle des entrées de villes. Après l’enlèvement d’un certain nombre de panneaux obsolètes ou interdits, une signalétique adaptée permettra une communication claire et organisée en faveur du tourisme, de la culture et des commerces. Des totems dédiés seront ainsi installés sur les quatre entrées de ville principales.

Dans un second temps, la Signalisation d’Information Locale sera également mise à jour. Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou de la DSIL pour l’aider à hauteur de 24 000 € soit 30 % d’un montant total de 80 000 €.Procès-Verbal CM 21.10.2020 18

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 56 000 € 70 %

Emprunts

Sous-total autofinancement

Union européenne

DETR / DSIL 24 000 € 30 %

Etat – autre

Conseil régional

Conseil départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous total subventions publiques*

Total H.T. 80 000 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE, l’opération et les modalités de financement,

APPROUVE, le plan de financement prévisionnel,

S’ENGAGE, à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

DIT, que les crédits sont prévus au budget 2021,

DIT, que les travaux seront engagés au premier semestre 2021

13.5 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2020 POUR L’AMENAGEMENT DE VOIRIE COMMUNALE DE L’AVENUE GUIGUE ET DE LA RUE DES ORFEVRES

Le Maire rappelle que la commune a confié à l’aménageur « SERL », la construction d’un écoquartier dans le secteur de la jacobée qui accueillera également un groupe scolaire aux caractéristiques techniques et énergétiques très ambitieuses. Le projet d’aménagement du haut de l’avenue Guigue et de la rue des orfèvres permettra la création d’une connexion de l’éco quartier et de son groupe scolaire au centre bourg. Ces aménagements sont la continuité à la fois technique et fonctionnelle des aménagements réalisés dans le cadre de la ZAC écoquartier. Les travaux consisteront à enfouir la totalité des réseaux aériens puis à aménager les 2 rues (trottoirs et voie de circulation)

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou de la DSIL ainsi qu’auprès du département de l’Ain au titre de la Dotation Territorial.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Procès-Verbal CM 21.10.2020 19

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 209 069,06 € 47%

Emprunts

Sous-total autofinancement

Union européenne

DETR / DSIL 134 662,66 € 30 %

Etat – autre

Conseil régional

Conseil départemental DT 67 331,33 € 15 %

Fonds de concours CC ou CA

Autres : SIEA 37 812,50 € 8%

Sous total subventions publiques*

Total H.T. 448 875,55 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE, l’opération et les modalités de financement,

APPROUVE, le plan de financement prévisionnel,

S’ENGAGE, à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

DIT, que les crédits sont prévus au budget 2021,

DIT, que les travaux seront engagés au premier semestre 2021

14. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE STATION SOLAIRE DE RECHARGE ET D’ARCEAUX DE STATIONNEMENT SECURISES POUR LES VELOS AU TITRE DE LA DOTATION TERRITORIALE

Le Maire rappelle que l’objectif principal de ce projet est de promouvoir l’utilisation et la pratique du vélo à Trévoux en offrant davantage de lieux de stationnement sécurisés pour les cycles mais également en proposant un système de recharge autonome à énergie solaire pour les vélos électriques.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’axe « mobilité durable- plan vélo ».

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Procès-Verbal CM 21.10.2020 20

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 38 304 € 80%

Emprunts

Sous-total autofinancement 38 304 € 80 %

Union européenne

Etat – autre

Conseil régional

Conseil départemental (plan vélo) 9 576 € 20%

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous total subventions publiques* 9 576 € 20%

Total H.T. 47 880 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE, l’opération et les modalités de financement,

APPROUVE, le plan de financement prévisionnel,

S’ENGAGE, à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE, Le Maire à signer tout document relatif à cette opération,

DIT, que les crédits sont prévus au budget 2021,

DIT, que les travaux seront engagés en 2021.

15. VOTE DE COMPLEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Jacques Cormorèche, adjoint aux finances, ressources humaines et communication explique que par

décision n°2020-09 du 2 avril 2020, dans le cadre de la COVID, pour éviter de pénaliser les finances

des associations. Les subventions ont été versées à une grande majorité d’entre elles à hauteur de la

subvention ordinaire octroyée en 2019 comme le prévoyait les textes.

De ce fait certaines associations n’ont pas pu percevoir la totalité de la subvention accordée.

Le tableau ci-dessous récapitule les reliquats à verser pour les subventions ordinaires et les

subventions exceptionnelles telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus. Procès-Verbal CM 21.10.2020 21

Secteurs

Associations

Subventions

Ordinaire

versée COVID

2020

Subventions

ordinaires ou

exceptionnelles

proposées

A verser en

2020

Social Constellation

ELSA

250 Ordinaire 100

Sportif ASMT 22 000 Ordinaire 12 000

Sportif School danse 1 000 Ordinaire 300

Sportif Basket club 1 000 Ordinaire 300

Sportif Gym Trévoux 8 000 Ordinaire 1 000

Culturel Privals 2 300 Exceptionnelle 1 000

Culturel Matin’Arts 2 500 Exceptionnelle 500

Soit un total de 13 700 € de subventions ordinaires et 1 500 € de subventions exceptionnelles.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés

Vu les demandes des associations,

VOTE le complément de subventions aux associations 2020.

DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2020.

Questions et informations diverses :

Le Maire indique que la commune achètera 60 ouvrages « Trévoux, Hier et Aujourd’hui » à PRIVALS, pour les offrir entres autres aux futurs mariés dans le cadre de la promotion pour la ville.

Le Maire rappelle que le Trévoux Magazine va paraître en décembre et la contribution à l’opposition est demandée pour le 3 novembre.

Laëtitia Bordelier informe que la commission Education et Jeunesse se tiendra le 28 octobre 2020

Le Maire informe que le prochain Conseil Municipal est fixé au 18 novembre 2020 à la Salle des Fêtes avec dérogation éventuelle pour le couvre-feu.

Kévin Garel propose son aide pour le marché du samedi matin

Le Maire encourage et apprécie la solidarité de tous, y compris l’opposition en ces temps difficiles.

Kévin Garel évoque les commissions municipales et suggère la visioconférence plutôt que pas de commissions du tout.

Le Maire affirme que le présentiel est préférable.

Michel Raymond se pose la question au sujet d’un jugement de recours contre le PLU Le Maire répond qu’il s’agit du recours de M. Palix qui a eu gain de cause. Le Tribunal Administratif demande d’étendre l’Espace Vert Protégé (EVP) à l’ensemble de la parcelle AK 478. Dès novembre une modification du PLU sera engagée dans ce sens. Michel Raymond évoque la fibre

Le Maire confirme qu’un retard a été pris suite à la crise sanitaire, mais espère que tous les Trévoltiens seront fibrés d’ici la fin du premier semestre 2021.

Le Maire informe que les travaux de l’Hôtel de l’Europe avancent malgré des complications techniquesProcès-Verbal CM 21.10.2020 22

Gaëlle Lichtlé informe qu’avec Laëtitia Bordelier, elles organisent une commission Extra Communale le 3 novembre. Cette commission a pour but de travailler sur la desserte en mobilité douce du futur Groupe Scolaire. Elle sera composée de parents, d’enseignants et d’élus.

Le Maire, suite à une question d’un conseiller, signale qu’il a déposé plainte pour diffamation suite à de nombreuses vidéos postées sur les réseaux par le propriétaire du château d’eau ce qui est inadmissible dans le contexte actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Délibérations (Compte rendu) affichées en mairie le 22 octobre 2020

Le Maire,

Marc PÉCHOUX