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Compte-Rendu - cms Compte Rendu Novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Challonges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms Compte Rendu Novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Challiiües PROCES-VERBAL DE RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLONGES
Re Le En date du 07 Novembre 2022 à 19H45 à la salle des fêtes de CHALLONGES
Présents : Sophie COLAS, Damien BORNENS, Jérôme LEGEROT-GERMAIN, Serge JOURNAL, Bernadette BOC-
CON, Tom BORDIGONI, Stéphanie DUCRUET, Lydie JACQUEMOUD, Eddy TRANCHAND, Lucie BRILLAT, Jacques BARUT
Excusés : Jean-Luc KOHLER pouvoir à Sophie COLAS, Catherine DOUKMEDIIAN pouvoir à Damien BORNENS,
Thomas RAINER
Date de convocation : 31 octobre 2022 Secrétaire de séance : Jacques BARUT
Ouverture de séance : 19H52 Clôture de séance : 22h00
L'ordre du jour proposé était le suivant :
Délibération Modalités de remboursement des frais aux élus salon des Maires Paris
Délibération correspondant incendie et secours
Délibération mutuelle/prévoyance agents communaux
Délibération convention groupement de commandes route d’Usinens Délibération règlement eau
Délibération Tarifs eau 2022/2023
Délibération CAF
Délibération salaire agent postal
Logiciel Décalog bibliothèque
Questions diverses VYNNNNNNNNN
Le Conseil adopte le procès-verbal du 03 Octobre 2022.
DÉLIBÉRATION MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ÉLUS SALON DES MAIRES PARIS
Une délégation de la commune de Challonges doit se rendre à Paris pour participer au salon des Maires de
Paris les 22 et 23 novembre 2022. Cette manifestation est organisée chaque année.
Or,
Vu les articles L2123-18 et R2123 du CGCT
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasion-
nés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnité kilométriques prévues à l’article 10 du dé-
cret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-
ments temporaires des personnels de l'État,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les condi-
tions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collecti-
vités locales et établissement publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant
les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du
19 juin 1991
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un
ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération
déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des
déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés lors
du conseil municipal du 07 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour
Confère le caractère de mandat spécial au déplacement du congrès des Maires à Paris du 22 au 23 novembre
2022 de Sophie COLAS Maire et de Bernadette BOCCON conseillère municipale,
Décide de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des
fournisseurs ou par remboursement à postériori des frais avancés sur présentation de justificatif.
Précise que les dépenses concernent les frais de transport en prenant soin de choisir les modes de déplace-
ment disponibles les moins onéreux, les frais d'hébergement et de restauration sur la période du 22 au 23
novembre 2022.
DELIBERATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Arrêté portant désignation d’un correspondant incendie et secours
Le Maire de Challonges
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai
de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1* novembre 2022 ;
Article 1 :
Article 2 :
ARRETE
Monsieur Damien BORNENS est désigné correspondant incendie et secours pour la commune de
Challonges
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil muni-
cipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire :
Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de
la commune ;
Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habi-
tants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive ;
Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Le maire de la commune de Challonges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et notifié à l'intéressé.
Une copie de présent arrêté sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le président
du conseil d'administration des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie DÉLIBÉRATION MUTUELLE/PREVOYANCE AGENTS COMMUNAUX
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l'augmentation du coût de la vie,
elle propose d'augmenter la participation prévoyance des agents qui s'élève actuellement à 15€/mois.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collec-
tivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémen- taire de leurs agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de participer à compter du 1°*’novembre 2022, dans le cadre de la procédure dite de labelli-
sation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par
ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 21€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
- La participation ne doit pas dépasser le montant payé par l’agent pour la prévoyance.
Le Conseil vote à l’unanimité cette participation.
DÉLIBÉRATION CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES ROUTE D’'USINENS
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre
La Commune de CHALLONGES, représentée par son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal
en date du 07 novembre 2022, ci-après désignée « La Commune »
et
Energie et Services de Seyssel, représentée par son Président du Directoire, en vertu d’une décision du Direc-
toire en date du 30 Novembre 2020, ci-après désigné « ESS ».
Il'est exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Commune souhaite réaliser des travaux d'aménagement de voirie Route d’Usinens. Outre ces opérations, ESS souhaite réaliser l’enfouissement des réseaux secs de distribution publique d'élec-
tricité, d'éclairage public et de télécommunication sur ce même secteur.
Ces prestations relèvent
- dela compétence de la Commune pour les travaux concernant les travaux d'aménagement de voirie
- de la compétence de ESS pour les travaux concernant l’enfouissement des réseaux secs
Afin d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, il est proposé de
mutualiser les besoins par la mise en place d’un groupement de commandes entre la Commune et ESS.
Pour ce faire, il est nécessaire d'établir et d'approuver la présente convention constitutive de groupement de
commandes qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 1 — OBJET
La Commune et ESS constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6
et L2113-7 du Code de la Commande Publique
Ce groupement a pour objet le choix d’un contractant commun aux acheteurs selon une procédure adaptée
pour la réalisation des travaux.
La consultation est lancée selon un lot unique qui comprend les travaux sous maitrise d'ouvrage de La Com-
mune et ceux sous maitrise d'ouvrage de ESS.
Chaque maître d'ouvrage disposera d’un acte d'engagement spécifique qui reprendra le montant de travaux
fixé au décompte estimatif pour la partie qui lui incombe.
De manière générale, les travaux nécessaires à l'exécution de prestations gérées par la Commune seront à sa
charge et il en sera de même pour ESS.
Les prestations sont décomposées comme suit :
Prestations Maître d'ouvrage Objet des travaux
Prestation 1 La Commune Aménagement de voirie
Prestation 2 Energie et Services de Seyssel Terrassements pour l’enfouissement des | ,
réseaux secs
Mise en œuvre des enrobés et travaux associés :
Les prix appliqués seront ceux indiqués au bordereau des prix unitaires du marché.
Chaque maître d'ouvrage prendra en charge la quote-part des travaux d'enrobés qui lui incombe.
Les remises en état provisoires effectuées dans le cadre du chantier font l’objet de la même répartition.
ARTICLE 2 — PIECES DU MARCHE
Le Règlement de Consultation sera commun. Seront distincts par Maître d'Ouvrage :
. l'Acte d'engagement, , le Cahier des Clauses Administratives Particulières
. le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
° le Détail Quantitatif Estimatif,
° le Bordereau des Prix Unitaires,
. les plans et annexes techniques.
La Commune et ESS s'engagent à signer avec le(s) contractant(s) retenu(s), les marchés répondant aux besoins
tels que ceux-ci ressortent des programmes qui ont été arrêtés par le groupement au titre de l'opération pré-
citée. Les opérations du contrôle de légalité seront effectuées par chaque membre du groupement pour ce qui
le concerne.
ARTICLE 3 — COORDINATION
La Commune est désignée, d’un commun accord, coordonnateur du groupement de commande et sera à ce
titre chargé de procéder à :
e la centralisation des besoins des membres du groupement,
e la rédaction du Règlement de la Consultation et de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,
e la gestion des opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi de
l'avis de publication, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis d'offres),
e la convocation de la Commission d'appel d'offres du Groupement,
e l'information des candidats sur la suite donnée à leur offre,
Toutefois chaque maître d'ouvrage reste responsable des obligations qui lui incombent en matière :
e de coordination Sécurité et Protection de la Santé en application de la loi n° 93.1418 du 31 décembre
1993 l'information des candidats sur la suite donnée à leur offre,
e d'organisation de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux pour la partie des travaux réalisée sous sa maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT
Chaque membre est tenu de :
e rédiger l'Acte d’Engagement, le Bordereau des Prix Unitaires, le Cahier des Clauses Administratives
Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, les documents techniques et le Détail
Quantitatif Estimatif pour chaque prestation distincte, au besoin avec l’aide d’une maîtrise d'œuvre qui
lui est propre,
° réaliser le rapport d'analyse des offres propre pour les marchés dont il a la maîtrise d'ouvrage totale,
au besoin avec l’aide d’une maîtrise d'œuvre qui lui est propre, et se coordonner avec les autres maîtres
d'ouvrage afin d'obtenir un rapport d'analyse unique.
autoriser la signature du ou des marchés dont il a la maîtrise d'ouvrage totale ou partielle,
signer, adresser le cas échéant au contrôle de légalité et notifier les marchés dont il a la maîtrise d’ou- vrage totale ou partielle,
e suivre l'exécution administrative et financière de la partie le concernant. A ce titre, chaque membre du
groupement émet où fait émettre ses ordres de service.
ARTICLE 5 — REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
Les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Commune sont réglés par la Commune.
Les travaux sous maîtrise d'ouvrage ESS sont réglés par ESS ARTICLE 6 — ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres du groupement est composée d’un représentant de la Commission d'Appel
d'Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un sup-
pléant sera prévu.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres du groupement sera chargée de donner un avis sur le classement des offres et
de proposer au coordonnateur un titulaire.
ARTICLE 7 — COMMISSION TECHNIQUE
Une commission technique peut être chargée par la commission d'appel d'offres de l’assister dans les tâches
préparatoires. Elle est composée des services compétents de chaque membre du groupement et de leur maî-
trise d'œuvre respective.
Les maîtres d'ouvrage et leur maître d'œuvre se coordonneront afin d'obtenir un rapport d'analyse des offres
unique.
La maîtrise d'œuvre est assurée par :
e le bureau d’études EPODE pour les travaux de la Commune
e le bureau d'études de ESS pour les travaux de ESS
ARTICLE 8 — MESURES D'ORDRE PRATIQUE
Les modalités pratiques d'organisation de la passation des marchés sont les suivantes :
L'avis de marché et le règlement de la consultation commun aux deux membres du groupement seront établis
par le maître d'œuvre du coordinateur du groupement.
Les avis d'appel public à la concurrence préciseront les critères de sélection des candidatures et ceux relatifs
aux choix des offres.
L'envoi du dossier général de consultation des entreprises est organisé par le coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé d'adresser les convocations à tous les membres de la commission d'appel d'offres.
Le coordonnateur sera chargé du secrétariat de là commission.
Le coordonnateur sera chargé d'établir et de signer les lettres informant les candidats non retenus, du rejet de
leur candidature.
Chaque membre du groupement passera ainsi un marché avec le(s) titulaire(s) retenu{s) au terme de la procé-
dure groupée.
Le coordonnateur sera chargé d'établir et de signer les lettres aux entreprises candidates dont l'offre n'a pas
été retenue et de recueillir les certificats fiscaux et sociaux de l' (des) entreprise(s) attributaire(s) des marchés. Aucun membre du groupement ne peut remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement en
concluant le marché avec une autre entreprise que celle choisie par le groupement
Chaque membre du groupement est tenu par les besoins qu'il a indiqués au coordonnateur et qu'il doit repro-
duire dans le (les) marché{s) qu’il a conclu avec le (les) titulaire(s) sélectionnés).
Les membres du groupement ne peuvent modifier l’objet du marché qu'ils se sont engagés à conclure.
Les marchés seront notifiés en recommandé avec avis de réception au{x) titulaire(s) par chaque membre du groupement.
L'avis d'attribution des marchés sera adressé à la publication par le coordonnateur pour chacun des membres
du groupement dès notification des marchés.
Pour cela chaque membre du groupement attestera au coordonnateur, une copie de la notification de son (ses) marché(s).
A l'issue de la procédure de passation, chaque membre du groupement se chargera de la bonne exécution de son (ses) marché(s)
ARTICLE 9 — FRAIS LIES AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les différents frais liés au fonctionnement du groupement seront répartis de la façon suivante:
“Frais de publication des avis de marché et des avis d'attribution :
Les frais correspondants seront répartis par moitié entre les deux membres du groupement.
“ Frais divers :
Les frais décidés conjointement par tous les membres du groupement seront répartis également par moitié.
Si un des membres faisait l'avance des frais, l’autre membre s'engage à lui régler sa partie dans un délai de 30 jours maximum.
Si des frais de coordination sont facturés par le maître d'œuvre du coordonnateur, ces frais seront répartis par
moitié entre les deux membres du groupement ou selon toute autre clé de répartition agréée par chacune des parties.
ARTICLE 10 — EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Chaque membre du groupement est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu
de la convention constitutive et des marchés signés par lui-même pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
10.1- Emission des ordres de services
Chaque membre du groupement émet le(s) ordres(s) de service nécessaire(s) à l'exécution de chaque marché
ou de chaque prestation distincte pour les travaux dont il a la maîtrise d'ouvrage. 10.2- Avenant
Chaque membre du groupement se charge de la passation des avenants éventuellement nécessaires à la bonne
exécution de son (ses) marché(s).
10.3 — Réception des travaux
Chaque membre du groupement procède à la réception des travaux dont il a la maîtrise d'ouvrage totale ou
partielle, ceci pour chaque prestation.
ARTICLE 11 — DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres du groupement. Elle s'achève à la
réception des travaux.
ARTICLE 12 — LITIGES
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention sont por-
tés à la diligence de l’une des parties devant le Tribunal compétent.
Le Conseil vote à l'unanimité la signature de la convention.
DÉLIBÉRATION RÉGLEMENT EAU
> Monsieur Jérôme LEGEREOT-GERMAIN présente le nouveau règlement validé en commission eau.
Le Conseil décide à l'unanimité d’adopté ce nouveau règlement.
DÉLIBÉRATION TARIFS EAU 2022/2023
M. Jérôme LEGEROT propose au conseil municipal une revalorisation du prix du mètre cube d’eau vendu à
l’usager.
Cette augmentation sera réévaluée chaque année, en raison des travaux nécessaires envisagés pour
l'amélioration et la mise en conformité du réseau et de passer le mètre cube de :1€56 HT à 1€90 HT
Après avoir délibéré le conseil municipal décide que pour la facturation du 1° octobre 2022 au 30 septembre
2023 le tarif appliqué sera le suivant : 1€90 HT le m3
Le Conseil vote pour 10 et 3 contre
Monsieur Jérôme LEGEREOT-GERMAIN propose au conseil municipal les nouveaux montants l’abonnement
et la location des compteurs.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide que pour la facturation du 1° octobre 2022 au 30 septembre
2023 les tarifs appliqués seront les suivants :
e _Le prix de l'abonnement : 40€ HT
e _Le prix de location de compteur sera de :
“ 15 mm... 10€
s 20mm...… 11€
» 25 mm... 19€
” 30mm...… 20€ Ces tarifs s’appliqueront sur la facturation qui interviendra à l'automne 2023.
Le Conseil vote 12 pour et 1 contre
Monsieur Jérôme LEGEREOT-GERMAIN propose au conseil municipal la création d’une participation au
raccordement au réseau d’eau potable de la commune.
Il propose un tarif par logement et qui sera dégressif à compter du troisième.
2 000 € HT
1 000 € HT
- Participation au raccordement du réseau eau potable
- Participation complémentaire à compter du troisième logement
Après avoir délibéré le conseil municipal décide qu’à partir du 08 novembre 2022 cette participation sera
applicable.
Le Conseil vote à l’unanimité
DÉLIBÉRATION CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE HAUTE-SAVOIE.
OBJET :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),
Vu la convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération du Conseil d'administration de la CAF de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stra-
tégie de déploiement des Conventions territoriales globales (CTG).
Considérant que la Communes soutient la politique de la CAF en matière de jeunesse et d'enfance. Considérant que la
Commune :
- Gère en régie directe
Le Maire relaie l'invitation de la CAF de Haute-Savoie à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) conjointement
avec la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône et les 26 Communes qui la composent soient : Anglefort, Cor-
bonod, Seyssel Ain, Bassy, Challonges, Chaumont, Chavannaz, Chêne-en-Semine, Chessenaz, Chilly, Clarafond-Arcine,
Clermont-en-Genevois, Contamine-Sarzin, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Frangy, Marlioz, Menthonnex-sous-Cler-
mont, Minzier, Musièges, Saint-Germain-sur-Rhône, Seyssel Haute-Savoie, Usinens, et Vanzy.
Le Maire informe que la CAF de Haute-Savoie fait directement le lien avec la CAF de l'Ain et qu'elle centralise les infor-
mations.
Le Maire souligne que la CTG encadre une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial,
visant principalement les objectifs suivants : faciliter la mise en place, pérenniser, développer et adapter les équipe-
ments et services aux familles, favoriser l'accès aux droits, optimiser les interventions des différents acteurs sur le terri-
toire intercommunal.
Le Maire informe que la CTG remplace les contrats enfance jeunesse (CEJ) qui étaient en vigueur jusqu'alors.
Le Maire rappelle que la CTG a fait l’objet de la réalisation du diagnostic par la CC Usses et Rhône.
Le Maire précise que la signature de la CTG est prévue le 13 décembre 2022.
Le Maire donne lecture au Conseil municipal du projet de CTG annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire de la Commune de Challonges à signer la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF de
Haute-Savoie.
PRÉCISE que la CTG acte la fin des Contrats Enfance Jeunesse et qu'elle les remplace.
NOTIFIE cette délibération à :
- La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Haute-Savoie,
- La CC Usses et Rhône.
9 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
A L’Unanimité
DÉLIBÉRATION SALAIRE AGENT POSTAL
Pour rappel, il avait été entendu que le salaire de Cécile serait revalorisé chaque année en fonction de son ancienneté
et de l'évolution de la participation de La Poste.
Il est à rappeler qu’une indemnité est versé par la poste prenant en compte ses heures d'ouvertures au public. Elle est
réactualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie.
La participation de La Poste en 2021 était de 1046€ et de 1074€ en 2022
Le Conseil vote une augmentation de 100.46 € brute à compter du 1° novembre 2022.
Le Conseil vote 11 pour et 2 contre
BIBLIOTHEQUE - LOGICIEL DECALOG
La bibliothèque va acquérir un logiciel évolutif permettant de scanner tous les livres de la bibliothèque pour une meil-
leure gestion des entrées et sorties et une simplification des relances.
Les bénévoles de la bibliothèque ont visité différentes bibliothèques et ont retenu le logiciel DECALOG.
Une subvention de soutien aux jeunes agriculteurs pour le défilé des tracteurs décoré pour Noël est sollicitée.
Le Conseil vote la somme de 100 € de subvention à 11 pour et 2 abstentions.
Le repas des ainés aura lieu le 29 janvier 2023 à la salle des fêtes de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et deux heures.
Madame La Maire de Challonges Le secrétaire de séance
Sophie COLAS Jacques BARUT Pi
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