Compte-Rendu - cr cm 2022 07 22 1

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Compte-Rendu - cr cm 2022 07 22 1 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 07 22 1)Thèmes du document : Éducation, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 JUILLET 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-deux et le vendredi vingt-deux juillet à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le vendredi quinze juillet, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, Mme Mith, M. Baud Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Willier, Mme Henriot M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.

Représentés (06) : Mme Aymes par M. Chorel, Mme Gigout par M. Coquin, M. Gauthier par Mme Luydiin, Mme Sauvan par M. Bardet, M. Mouaddel par M. Chorel, Mme Revest par M. Bertoncini.

Absents (02) : Mme Guerel, M. Lefevre.

Madame Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Madame Aymes donne lecture des décisions :

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales. |

01/06/2022 23 occupation du domaine public - food truck plage de Barry année 2022 - fixation d'une redevance

07/06/2022 24 occupation du domaine public - élections législatives 2022 année 2022 - fixation d'une redevance

16/06/2022 25 occupation du domaine public - stands de la fête foraine année 2022 - fixation de redevances

Madame Aymes donne lecture des contentieux :

AFFAIRES JUGÉES

TA n°2000539 requête au fond

L'Arène Gourmande -— requête au fond.

Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal a fait droit pour partie aux demandes de l'Arène Gourmande et a prononcé la condamnation de la commune à lui verser 325 € au titre du préjudice commercial et 3 000 € au titre du préjudice moral, et enfin 2 000 e au titre des frais de procédure.

TA n°1902430 requête au fond

Par une requête du 26 juin 2019, M Hervé Huin a demandé à la commune : -__ d'annuler le courrier du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Bandol l'a informé de son intention de régulariser sa situation au regard de l'indemnité accessoire qu'il percevait en sa qualité de directeur de la caisse des écoles, ainsi que la décision du 17 juin 2019 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; -__ d’enjoindre au maire de la commune de Bandol, sous astreinte, de prendre toute mesure utile visant à régulariser ses fonctions de directeur de la caisse des écoles

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 19en rétablissant ses droits à rémunération conformément aux délibérations du comité de la caisse ;

- de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 6 mai 2022, le tribunal a rejeté l'intégralité des demandes de M Huin.

TA n°2000067 requête au fond

Par une requête du 8 janvier 2020, M Hervé Huin a demandé à la commune : - d'annuler la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bandol a accepté qu'il soit mis à la disposition de la caisse des écoles et que cette mise à disposition soit faite « à titre gratuit » pour une durée d’un an renouvelable, à raison de 3,5 heures par semaine, en tant qu’elle décide que cette mise à disposition se fera à titre gratuit et la décision implicite du maire de la commune rejetant son recours gracieux ;

-__ d’'enjoindre au maire de Bandol, sous astreinte, de prendre toute mesure utile visant

à régulariser ses fonctions de directeur de la caisse des écoles, en rétablissant ses

droits à rémunération conformément aux délibérations du comité de la caisse ;

- de mettre à la charge de la commune de Bandol la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 6 mai 2022, le tribunal a rejeté l'intégralité des demandes de M Huin.

NOUVELLES AFFAIRES

TA2022-01 — 2200519 :

Requête introductive d'instance — La SCI IMMO sollicite l'annulation de la décision du 22/12/2021 par laquelle la demande de la SCI IMMO contestant le zonage du terrain cadastré AZ 98 lui appartenant a été rejetée par la commune.

Clôture du dossier fixée au 2 août prochain.

TA2022-02 — 2201033-1 :

Recours de M. ARRIGHI à l'encontre de l'arrêté de PC n°08300921T0040 délivré le 16/11/2021 à M. ATTALI BEN KOMRI.

TA2022-03 — 2200993 :

Requête en annulation pour abus de pouvoir - SARL STONE FISH c/ avis de somme à payer du 20/10/2021.

TG12022-01 — 220256 :

Requête en référé expertise de la commune à l'encontre de la société AXE BTP, qui malgré les sollicitations multiples n'a pas donné suite à la demande de réparation de la toiture du restaurant « Le Méditerranée » dans le cadre de la garantie décennale.

Demande indemnitaire de la commune de Bandol.

L'Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judicaire de Toulon en date du 08 Juillet 2022 ordonne une consignation de 4 000 € qui est mise à la charge de la commune, ainsi qu'une expertise judicaire, désignant Monsieur TRUCCO pour y procéder.

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 —- Compte-rendu de séance Page 2 sur 19Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 - Résiliation amiable du bail emphytéotique du centre d'entreprises du Val d’Aran

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°2 du 15 décembre 2016 relative à la modification de l’objet social de la SOGEBA,

Vu le bail emphytéotique du 10 janvier 2006 conclu entre la commune et la SOGEBA,

Vu l'avis des domaines du 28 juillet 2021 ci-annexé,

Vu le courrier de la SOGEBA en date du 31 mai 2022, informant de la saisine du conseil d'administration en vue de la résiliation amiable du bail emphytéotique du centre d'entreprises du Val d'Aran.

La commune de Bandol est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AN n°150, d'une superficie de 1ha 11a 95ca située quartier de la Rèpe, 178 chemin de Roumpinas sur laquelle sont édifiées les constructions suivantes, à usage commercial et artisanal :

- Un bâtiment dénommé « Bâtiment À » comprenant une construction en arc de cercle, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, comprenant :

° Au rez-de-chaussée : cinq ateliers,

e _Alétage : neuf bureaux,

° Au deuxième étage : onze bureaux et des espaces sanitaires.

- Un bâtiment dénommé « Bâtiment B » comprenant une construction élevée d’un simple rez-de-chaussée, comprenant des locaux à usage d'activités.

Cet ensemble immobilier a été donné par bail emphytéotique du 10 janvier 2006 pour une durée de 30 ans à la SOGEBA, société d'économie mixte dont la commune est actionnaire principal.

Il convient de relever, d'une part, que dix-neuf baux commerciaux, professionnels et précaires ont été consentis par la SOGEBA sur ces bâtiments, et d'autre part, que quinze locaux sont actuellement vacants et trois occupés par la SOGEBA.

Des recherches réalisées au cours de l’année 2016 ont démontré que les statuts de la SOGEBA, en tant qu'ils prévoyaient que celle-ci était compétente en matière de gestion de ports de plaisance ainsi que pour assurer l'acquisition la construction et la gestion de biens immobiliers, n'étaient pas conformes au principe de complémentarité des activités exercées par une société d'économie mixte, posé par les dispositions de l'article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales.

La modification des statuts de la SOGEBA a été approuvée par délibération n°2 du 15 décembre 2016 afin de mettre fin à la non-conformité existante. La gestion des biens immobiliers a également été confiée à un mandataire immobilier afin que la SOGEBA n'exerce plus, dans les faits, des missions non prévues par son objet social.

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 19La commune, qui est « carencée » au regard de son obligation de construire des logements sociaux, a engagé des démarches afin de créer des logements en accession et 83 logements locatifs sociaux sur le site du Val d'Aran.

Malgré le fait que le projet en cause était identifié au tableau des opérations à réaliser dans le cadre du Contrat de Mixité Sociale (CMS), la DDTM a émis, le 2 juillet 2018, un avis défavorable à la réalisation de cette opération sauf recomposition urbaine et paysagère de la zone.

C'est ainsi que la commune a missionné le CAUE du Var pour l'établissement d’une étude relative à l'aménagement du Val d'Aran qui a conclu, en mars 2019, à la nécessité, au regard des conditions d'habitat défavorable, d'une mutation profonde de la zone dont les contraintes techniques et financières sont apparues trop importantes pour persister dans cette démarche.

Une étude réalisée par l'AUDAT en juin 2021 a confirmé cette analyse.

La commune et la SOGEBA ont alors décidé de se rapprocher pour envisager une résiliation amiable du bail emphytéotique afin que la SOGEBA n'ait plus aucun lien avec cet ensemble immobilier.

Le bail emphytéotique dont bénéficie la SOGEBA étant un bail constitutif de droits réels, la saisine du service des domaines s'imposait pour déterminer la valeur des droits de cette dernière.

Ainsi, dans un avis du 28 juillet 2021, le service des domaines a évalué la valeur vénale des droits du preneur à la somme de 1 450 000 € pouvant être augmentée de 10%, soit 1 595 000 €.

Il est utile de préciser que cette résiliation entraînera également l'obligation pour la commune de gérer directement ou par le biais d’un mandataire immobilier cet ensemble immobilier à vocation commerciale.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'approuver la résiliation anticipée amiable du bail emphytéotique conclu, le 10 janvier 2006, entre la commune et la SOGEBA, et consécutivement de verser à cette dernière une indemnité d'un montant de 1 595 000 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver tout ce qui précède ;

2) d'autoriser la résiliation anticipée du bail à emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée section AN n°150 située quartier de la Rèpe, 178 chemin de Roumpinas suivant le projet d’acte ci-annexé ;

3) d'autoriser le Maire à signer le projet d'acte ci-annexé ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Monsieur Rocheteau ne participe pas au vote.

Pour (20) ë M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 19N° et objet: 02 - Rénovation du centre ancien - Versement des subventions AGENCE DU PORT - 8, rue Voltaire - Parcelle AI 202

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 22 février 2022, un dossier a été approuvé par l'architecte de SOLIHA :

- AGENCE DU PORT pour la parcelle AI 202, sise au 8, rue Voltaire pour un montant de subvention de 6 450 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention préalablement réservée, suite à la conformité constatée par SOLIHA à :

- AGENCE DU PORT pour la parcelle AI 202, sise au 8, rue Voltaire pour un montant de subvention de 6 450 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 03 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des | subventions - BANDOL IMMOBILIER - 1, allée Jean Moulin - AI 235 et AI 236 |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la

disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 19Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 14 décembre 2020, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- BANDOL IMMOBILIER pour la parcelle AI 235 et 236, sise au 1, allée Jean Moulin pour un montant de subvention de 12 600 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

, D) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- BANDOL IMMOBILIER pour la parcelle AI 235 et 236, sise au 1, allée Jean Moulin pour un montant de subvention de 12 600 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 04 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - IMMOBILIÈRE BOYER - 8, rue des Tonneliers - AI 257

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d’une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 19Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 14 décembre 2020, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 257, sise au 8, rue des Tonneliers pour un montant de subvention de 2 700 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 257, sise au 8, rue des Tonneliers pour un montant de subvention de 2 700 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 05 Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - IMMOBILIÈRE BOYER - 6, rue Pierre Toesca - Al 265

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la

disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de

l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 18 mars 2021, un dossier de réservation de subvention a été constitué par

l'architecte de SOLIHA :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 265, sise au 6, rue Pierre Toesca pour un montant de subvention de 2 835 €.

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 —- Compte-rendu de séance Page 7 sur 19Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 265, sise au 6, rue Pierre Toesca pour un montant de subvention de 2 835 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l’unanimité

N° et objet: 06 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - FONCIA CORDIER - 19, boulevard Louis Lumière - AI 310

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de

l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 29 juin 2022, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- FONCIA CORDIER pour la parcelle AI 310, sise au 19, boulevard Louis Lumière pour un montant de subvention de 3 442 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à:

- FONCIA CORDIER pour la parcelle AI 310, sise au 19, boulevard Louis Lumière pour un montant de subvention de 3 442 €.

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 8 sur 192) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Ayÿymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy

M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 07 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - IMMOBILIÈRE BOYER - 10, allée Jean Moulin - AI 427

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d’une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de

l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 18 mars 2021, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l’architecte de SOLIHA :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 427, sise au 10, allée Jean Moulin pour un montant de subvention de 1 665 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 427, sise au 10, allée Jean Moulin pour un montant de subvention de 1 665 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy

M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 19N° et objet: 08 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - IMMOBILIÈRE BOYER - 2, rue Pierre Toesca - Al 581

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la

disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 18 mars 2021, un dossier de réservation de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 581, sise au 2, rue Pierre Toesca pour un montant de subvention de 2 145 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 581, sise au 2, rue Pierre Toesca pour un montant de subvention de 2 145 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

1

N° et objet: 09 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - FONCIA CORDIER - 20, rue du docteur Marçon - AK 111 |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d’une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la

disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de

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Page 10 sur 19requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention ne sera attribué qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 27 septembre 2021, un dossier de réservation de subvention a été constitué

par l'architecte de SOLIHA :

- FONCIA CORDIER pour la parcelle AK 111, sise au 20, rue du docteur Marçon pour un montant de subvention de 1 470 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement de la subvention réservée, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

- FONCIA CORDIER pour la parcelle AK 111, sise au 20, rue du docteur Marçon pour un montant de subvention de 1 470 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 10 - Rapport annuel du délégataire de service public «S.A. du Grand Casino de Bandol» - Exercice 2020/2021

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-3 ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L3131-5 qui dispose que :

«le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121- 4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ».

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 11 sur 19Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.

La société « S.A. du Grand Casino de Bandol », délégataire du service public d'activités de Casino à Bandol a communiqué son rapport portant sur l’activité 2020/2021.

Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte.

N° et objet : 11 - Rapport annuel du délégataire de service public du port de plaisance de Bandol - SOGEBA - Exercice 2021

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-38 ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L3131-5 qui dispose que :

«le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121- 4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ».

Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.

La gestion du port de plaisance a été confiée à la SOGEBA, en application des articles L.3211-1 à L.3211-5 du Code de la commande publique, par une convention de quasi- régie en date du 05 octobre 2021.

La SOGEBA, délégataire du service public du port de plaisance de Bandol, a communiqué son rapport, ci-joint, sur l'activité 2021.

Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte.

N° et objet: 12 - Écoles maternelles et élémentaire - Frais de scolarisation des élèves des communes voisines - Fixation du montant individuel - Année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Valérie BOURON

La participation à charge des communes voisines dont les enfants sont scolarisés à Bandol a été fixée par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2014 à la somme de 882 € par enfant.

Eu égard aux contraintes budgétaires grandissantes des communes, il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir la même participation que depuis 2014 et de facturer ce même montant aux communes ayant donné leur accord pour la participation aux frais de scolarisation. Ce montant fixé à 882 € s’appliquera pour l’année scolaire 2022/2028.

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Page 12 sur 19Les recettes correspondantes seront imputées au compte 7474 (subventions et participations), fonction 212 pour les classes élémentaires et fonctions 2111 et 2112 pour les classes maternelles du budget principal de la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant individuel fixé pour l'année scolaire 2022/2023 à 882 € par enfant ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 13 - Participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires privés - Année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Considérant que chaque année scolaire, la commune est sollicitée par différents établissements scolaires privés pour l'octroi d'une participation à leurs frais de fonctionnement.

Considérant que la loi ne vise que les seules écoles privées ayant signé un contrat d'association avec l'État, les écoles hors contrat ou sous contrat simple sont donc hors du champ d'application de ce dispositif.

Considérant que cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d'accueil nécessaire à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

- Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

- À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- À des raisons médicales.

Considérant que la commune dispose des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation des élèves résidant à Bandol, la contribution ne revêt pas le caractère d'une dépense obligatoire à l'exception des cas susmentionnés.

La commune souhaite néanmoins continuer à apporter un soutien financier à ces établissements fréquentés par de nombreux élèves bandolais.

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Page 13 sur 19Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune, chapitre 011, nature 6574.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le principe d'une participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires privés pour les élèves scolarisés dans une classe élémentaire ;

2) de fixer le montant de cette participation pour l'ensemble des établissements scolaires privés accueillant des enfants de Bandol à 144 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023 ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet: 14 - Écoles publiques de la commune de Bandol - Activités aquatiques - Tarif des créneaux piscine - Année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Valérie BOURON

La natation et les activités aquatiques contribuent à l'éducation globale de l'enfant et visent à lui faire acquérir des compétences spécifiques.

La commune de Sanary-sur-mer, dans le cadre d'une délégation de service public, a confié la construction et l'exploitation d'une piscine à un exploitant privé. Par le biais d'une redevance annuelle, elle procède à l'achat de la totalité des créneaux horaires destinés aux établissements scolaires de la ville de Sanary-sur-mer elle-même, mais aussi des communes voisines qui souhaitent faire bénéficier les élèves des classes élémentaires de ce service.

Depuis 1999, la commune de Bandol et la commune de Sanary-sur-mer, gestionnaire unique des créneaux scolaires, sont liées par une convention de mise à disposition de créneaux horaires pour des séances de piscine au bénéfice de la commune de Bandol.

Les séances sont regroupées en modules correspondant aux différentes périodes d'utilisation autorisées par l'inspection académique.

La commune de Sanary-sur-mer a fixé le montant des créneaux de piscine à hauteur de 197,25 € pour chaque séance de 3/4 d'heure pour l’année scolaire 2022/2023. Celui-ci n’a pas évolué depuis l'adoption de la délibération du 27 septembre 2018.

Pour la rentrée 2022, l'activité est ainsi répartie :

Période 1 : du 12 septembre 2022 au 18 novembre 2022 : 8 séances soit 1 578 €. Période 2 : du 21 novembre 2022 au 10 février 2023 : 20 séances soit 3 945 €. Période 3 : du 27 février 2023 au 14 avril 2023 : 6 séances soit 1 183,50€.

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Page 14 sur 19: Période 4 : du 2 mai 2023 au 30 juin 2023 : 14 séances soit 2761,50 €.

Une séance peut être ajoutée et le coût de celle-ci sera de 263 € supplémentaires pour une heure ou 197,25 € pour 3/4 d'heure.

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal de la commune, fonction 253, nature 6228.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le principe de cette activité d'enseignement des activités aquatiques ainsi que son financement;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 15 - École élémentaire Octave Maurel - Activités d'enseignement de la voile destinée à des élèves de classe de CE2, CM1 et CM2 - Année 2022/2023

Rapporteur : Valérie BOURON

Dans le cadre des activités pédagogiques, la commune participe à l'enseignement de la voile destiné aux élèves de CE2, CM1 et CM2 pendant l'année scolaire.

Cet enseignement sera dispensé par la Société Nautique de Bandol, sise plage centrale, 83150 Bandol détaillé comme suit :

De septembre 2022 à juin 2023 :

8 classes de l'école élémentaire effectueront 8 séances par classe au prix unitaire de 210 € la séance, soit un total de 8 x 8 x 210 € = 13 440 € TTC.

Test anti-panique : forfait de 180 €.

Soit un montant total de 13 620 € pour la période.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune, chapitre 011, nature 6228.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le principe de cette activité d'enseignement de la voile ainsi que son financement ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 15 sur 19Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité |

N° et objet: 16 - Collège Raimu de Bandol - Activités d'enseignement de la voile destinée à des élèves de classe de 6ème, 5ème, 4ème et 3ème sportive - Année 2023

Rapporteur : Valérie BOURON

Au cours de l’année civile 2023, la commune et le collège Raimu de Bandol souhaitent assurer une activité d'enseignement de la voile destinée à 4 classes de 6ème, 5ème, 4ème et 3ème sportives.

Cet enseignement sera dispensé par la Société Nautique de Bandol. Il est proposé à chaque classe 34 séances, réparties de janvier à fin juin 2023 et de septembre 2023 à mi-décembre 2023, à raison d'une séance hebdomadaire par classe :

Ces 34 séances sont réparties ainsi :

24 séances de « pratique de l'eau »

10 séances de « module théorique »

1) Le montant forfaitaire d'une séance « pratique sur l’eau » est de 375 € TTC 2) Le montant forfaitaire d'une séance « module théorique » est de 140 € TTC

Soit un coût total par classe :

24 x 375 € = 9 000 €

10 x 140 € = 1 400 €

Total : 10 400 € TTC

Coût total pour 4 classes : 10 400 € x 4 = 41 600 € TTC.

La participation fixe de la commune est de 35 000 € par an.

Au titre de l’année civile 2023, la commune versera à la Société Nautique de Bandol 35 000 €.

Le nombre de séances est susceptible d'évoluer en fonction du montant du financement de l’activité par le collège et du nombre d'élèves. La participation de la commune restera la même.

La dépense correspondante sera prévue au budget principal de la commune, fonction 221, nature 6228.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le principe de cette activité d'enseignement de la voile ainsi que son financement;

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance Page 16 sur 192) d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Ayÿymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertonir M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 17 - Transports scolaires - Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume - Participation forfaitaire des familles et de la commune - Année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Valérie BOURON

Depuis le 1% janvier 2015, la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) détient la compétence transport, et depuis le 1° septembre 2017 a pris la gestion des transports concernant les collégiens et les écoles primaires.

L'accès sera restreint aux seules lignes scolaires desservant le ressort territorial de la CASSB, sur la base d’un aller-retour par jour et en période scolaire seulement.

La délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2018 est toujours en vigueur car les tarifs ont depuis été maintenus.

Le tarif applicable pour la prochaine année scolaire 2022/2023 est donc de 110 € par élève et par an et le montant relatif à l'achat d'une carte de bus est réparti de la manière suivante :

. Participation de la famille pour un montant de 80 €

Participation municipale pour un montant de 30 €

Un tarif dégressif sera appliqué pour les élèves s'inscrivant en cours d'année, à savoir :

Achat à partir du 1° janvier 2023 : participation de la famille pour un montant de 68 € et participation municipale pour un montant de 17 €

Achat à partir du 1° avril 2023 et jusqu'au 15 mai 2023: 45 € sans participation municipale

A partir du 16 mai 2023 : l'élève devra acheter des tickets à l'unité.

L'inscription et l'édition du titre de transport seront gratuites en cas de perte où de vol et la délivrance d’un duplicata du titre de transport sera facturée 5 €.

La participation municipale sur le tarif plein est de 27,27 % et de 20 % sur le tarif dégressif.

Afin de permettre la vente de titres de transport, le conseil municipal doit valider le montant de la participation des familles ainsi que celle de la commune pour la prochaine rentrée.

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 17 sur 19Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter le montant de 110 € de participation forfaitaire annuelle par élève transporté, telle que fixée par le conseil communautaire ;

2) d'adopter le principe de participation forfaitaire annuelle des familles, fixée à 80 € pour la rentrée 2022/2023 ;

3) d'adopter le principe de participation de la commune fixée à 30 € par élève de collège et école élémentaire transporté pour la rentrée 2022/2023 et de 17 € pour un achat de carte au 1°’ janvier 2023 ;

4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonirii M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 18 - Transports scolaires - Région Sud - Participation financière des familles et de la commune - Année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Valérie BOURON

Depuis le 1° janvier 2017, la Région Sud est autorité organisatrice des transports scolaires pour les établissements scolaires publics et privés hors de la communauté d'agglomération à l'exception des transports scolaires des élèves handicapés qui restent de la compétence départementale.

Les tarifs applicables pour la prochaine rentrée par élève et pour l’année scolaire sont les suivants :

- Le tarif est forfaitaire et identique quelle que soit la date d'inscription ou le statut de l'élève (interne/demi-pensionnaire) : 90 € plein tarif.

- Le tarif sera de 45 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à710€.

Le duplicata de la carte sera facturé 10 €.

La ville de Bandol versera une participation de 30 € par élève, utilisant le réseau de transport régional, à l'identique de la participation versée pour les abonnements au réseau de transport dépendant de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.

Afin de permettre la vente de titres de transport, le conseil municipal doit valider le montant de la participation des familles ainsi que celle de la commune pour la prochaine rentrée.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter le principe de participation forfaitaire annuelle des familles, fixée à 90 € pour le règlement du plein tarif et de 45 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710 € pour l'année 2022/2023 ;

2) d'adopter le montant de 30 € de participation communale par élève transporté et

Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

Page 18 sur 19réglant le plein tarif ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant. ;

| adopté à l'unanimité

| N° et objet : 19 - Titre de recette - Remise gracieuse

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Un agent de la commune est tragiquement décédé le 10 juillet janvier 2022 et la loi impose une radiation des effectifs à compter du 11 juillet 2022.

La paye du mois de juillet ayant déjà été traitée par le service ressources humaines, la ville doit émettre un titre de recette pour le trop perçu de rémunération du 11 au 31 juillet à hauteur de 1 149,42 € nets.

Au regard de la situation, la ville propose une remise gracieuse des sommes dues.

L'incidence financière consécutive à cette remise gracieuse sera imputée sur l’article 6541.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver une remise gracieuse pour un montant de 1 149,42 € nets ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

È HRL2/Conseil municipal du vendredi 22 juillet 2022 - Compte-rendu de séance

adopté à l'unanimité

La séance est levée à 18h10.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

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