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Procès Verbal - 307 view
Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0032 GAY
Arrêté - ARRETE 16 DELIVRANT
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 16 DELIVRANT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
QUE
FRANCAISE
Département
de
l'EURE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Arrt
des
ANDELYS
COMMUNE
DE
NEAUFLES-ST-MARTIN
ARRETE
DUPREATRE
27830
(EURE)
N°16
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT
UN
PERMIS
DE
DÉTENTION
PROVISOIRE
D'UN
CHIEN
DE
1û'e
et 2in CATÉGORIE
AGE
DE
MOINS
DE
8 MOIS
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants
et D
211-5-2
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008,
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dange-
reux, Vu
l'arrêté
n°
D1/B1/17/766
du
préfet
de
l’Eure
en
date
du
30
mai
2017
portant
agrément
des
personnes
habi-
litées
à
dispenser
la formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement
canins,
ainsi
que
sur
la
prévention
des
accidents,
Vu
la demande
de
permis
provisoire
de
détention
présentée
et l'ensemble
des
pièces
y annexées,
Considérant
l’évaluation
comportementale
ne
peut
être
réalisé
à ce jour,
en
raison
de
l’âge
de
l’animal
;
à
ARRÊTE
Article
1°
: Le
permis
provisoire
de
détention
prévu
à
l'article
L.
211-14
du
code
rural
est
délivré
à
:
°__
Nom
: PEDRO
°
Prénom
: Christophe
°
Qualité :
Propriétaire
Détenteur
LC]
de
l'animal
ci-après
désigné
°__
Adresse
ou
domiciliation
: 5 rue
des
Sapins
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
°__
Assuré
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la compagnie
d'assurances
:
PACIFICA
(CREDIT
LYONNAIS)
BP
13013
- ALIXAN
- 26958
VALENCE
CEDEX
9
Numéro
du
contrat
: 3122026904
+
Détenteur
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le
: 02.01.2022
Par
: Medal
Of
Honor
- Mr
Viller
- 12
Route
de
Sonchamp
- 78120
CLAIREFONTAINE-EN-
YVELINES
Pour
le chien
ci-après
identifié
:
+
Nom:
S’
FURY °__
Race
ou
type
: ROTTWEILER
+
N°
de
pedigree
si le chien
est
inscrit
au
Livre
des
origines
français
(facultatif)
: 100647110628
Catégorie :
id]
2x]
+
Date
de
naissance
ou
âge
: 23/11/2021
+
Sexe
: Mâle
Femelle
C1
+
N°
de
tatouage
: 250268780065178
effectué
le :
17/01/2022
+
Vaccination
antirabique
effectuée
le
: 08/03/2022
par
: Dr
Inês
PINTO
- n° 35479
- Clinique
vétérinaire
des
Falaises
- 12
bis
rue
Hamelin
- 27700
LES
ANDELYS
Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l’article
1%
de
la validité
permanente
:
+
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
+
et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
Article
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
: Le
numéro
et
la date
de
délivrance
du
présent
permis
provisoire
de
détention
sont
mentionnés
dans
le passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
européen
et du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à l’article
1°.
Article
5
: Le
présent
permis
provisoire
de
détention
expire
à
la
date
du
premier
anniversaire
du
chien
mentionné à
l’article
1°.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
—
53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
ROUEN.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
7
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
est notifiée
au titulaire
du
permis
de
détention
mentionné à
l’article
I er
Fait
à Neaufles
Saint
Martin,
le 28
mars
2022
Le
Maire,