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Arrêté - 20230608141953701
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230608141953701)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute
correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23 A0007
Date
de dépôt
: 27/02/2023
Demandeur
: Monsieur
Serge
POUSSIER
Pour
:
Dépose
d'une
haie et édification d'une
clôture composée
%
d'un
soubassement.
surmonté
d'un
grillage
rigide
Adresse
terrain :
6 rue
Jules
Villegas
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AE208
Superficie
: 1 602
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 27/02/2023
par Monsieur
Serge
POUSSIER
sis 6 rue Jules
Villegas
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
l'objet de la demande :
-
dépose
d'une
haie et édification d'une clôture composée
d'un soubassement.
surmonté
d'un grillage rigide,
-
sur un terrain situé 6 rue Jules Villegas
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le Plan Local d'Urbanisme
approuvé en date du 05/02/2020 et modifié le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui
de la zone
Ub,
Vu
le règlement du plan de prévention
des
risques d'inondation
de la Vallée de l'Epte-Aval
approuvé
le 15/03/2005,
Considérant
que
la
parcelle
est
située
partiellement
dans
la
zone
de
ruissellement
du
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la Vallée
de
l'Epte-Aval,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement de la zone
Ub du
PLU,
ARRÊTE
Article
1 :
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies à l'article 2. Article
2 :
L'ensemble
de la clôture ne devra
pas excéder 2 mètres
de hauteur.
Fait à Neaufles-Saint-Martin or
LME |
JUS
.
Prénom,
Nom,
ité du
signataire
Jean-Pierre
FONDRILLE,
Maire
Condilions dans lesquelles la présente autorisalion devient exécutoire :
Vous pouvez commencer
les travaux autorisés dès la date à laquelle celle autorisation vous a été nolifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
- une aulorisalion relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la dale à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlidles L. 2131-1
et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projel est silué dans un site Inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de qualre mois à compter du dépôt de
la demande en male,
-sil'arêté mentionne que votre projet ail l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant
l'exécution des prescriplions d'archéologie préventive,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condilions prévues à l'article L 2131-2 du code général des colleclivités teniloriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux
peuvent
démarrer
dès que
l'autorisalion
est exécutoire.
L'autorisation
doit être affichée sur le lerrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
If doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la dale
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
bauleur
de
la construction
par rapport
au
sol
naturel
et le nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut être consulté
el la date
d'affichage
en
mairie du
permis,
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celle
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation, ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans
le délai de trois ans
à compter
de la nolificalion de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du
5 janvier 2016).
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une année, L'autorisation
peut
être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée
de validité peut
être prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriplions
d'urbanisme,
les
servitudes
administralives
de
tous
ordres
el
les
taxes
et
participations
applicables
au terrain n'ont pas évolué.
Le titulaire a la possibilité de demander
une prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an. La
demande
de
prorogation
doit être
formulée
sur papier
libre, en joignant
une
copie de l'aulorisalion à proroger.
Volre demande
en double exemplaire doit être :
- soit adressée
au maire par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réceplion
postal,
- soi déposée
contre décharge
à la malrie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est notifiée sans
préjudice
du droit des
liers (notamment
obligations contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensolelllement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges du
lotissement
….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : celle
assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
ou morale
dont la responsabilité décennale
peut être engagée
sur le fondement
de
la présomplion
établie par
les articles
1792
el suivants
du
code civil, dans
les conditions
prévues
par les articles L241-1
et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
nolification.
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auleur de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Elal,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
Celte
démarche
prolonge
le délai du
recours
contentieux
qui doit
alors
être
introduit dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au terme d'un
délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
celle
aulorisalion
devant
le tibunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
liers à compler
du
premier jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le lerrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
23 A0007
PAGE
2/2