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Déliberation - DELIB 2024 197
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 197)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
sul 094-219400710 — 11/12/2024 — DELIB 2024-197
2! al Lee Date de télétransmission : 11/12/2024
Se Date de réception préfecture : 11/12/2024
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 9 Décembre 2024
Certitié exécutoire
; k > Par le Maire N° DCM : 2024-197-05S de la réception an Préfecture LR tenu
et de la publication le ' 1 1 DEC:2024
te Mar T DEC 20%
Objet :
CONVENTION BILATERALE 2024-2026 DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DU CONTINGENT DE LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI,
Mme D’'ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.
Absents excusés
Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 9 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024-197
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L441-1, R441- 5 et R441-52,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
ses articles 4 et 5,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et La lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN),
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS),
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
sociaux,
VU le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des
logements sociaux en Île-de-France signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, l’'AORIF (Union
sociale pour l'habitat d'Île-de-France) représentant les bailleurs sociaux, et, Action Logement,
VU le rapport n° 2024-197 présenté en Commission Plénière en date du 2 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que suite à une réforme législative, les modalités de gestion des droits de réservation
des logements locatifs sociaux sont modifiées et la gestion de ces droits en flux est généralisée,
CONSIDÉRANT que la gestion en flux impose à tous les bailleurs sociaux et à leurs réservataires de
gérer les réservations sur un flux annuel de logements sur l'ensemble de leur patrimoine locatif social,
CONSIDÉRANT que des points de négociations portant sur cette réforme ont retardé la signature de
conventions entre la Ville et les bailleurs sociaux,
CONSIDÉRANT que la Ville de Sucy-en-Brie possède aujourd’hui un stock de droits de réservation
dans le patrimoine des bailleurs sur son territoire, en échange de garantie des emprunts ou de versement
de subventions foncières,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à un mode
de gestion en flux, les droits de réservation (droits de suite) de la Ville doivent être convertis en droits
uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux
doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels
la Ville possède des droits de réservation, CONSIDÉRANT que la conversion des droits de réservations de la Ville de Sucy-en-Brie dans le
patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de
réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la Ville de Sucy-en-Brie
et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de
réservation,
CONSIDÉRANT qu’au regard du cadre législatif et réglementaire en vigueur, la signature de ces
conventions bilatérales aurait dû intervenir avant le 24 novembre 2023,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article ler : APPROUVE la convention cadre bilatérale de gestion en flux des logements locatifs
sociaux pour la période 2024-2026.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacun des bailleurs sociaux,
ainsi que toute pièce afférente.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’ Administration Générale, des
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.