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Déliberation - DELIB 2024 188 PROTOCOLE ACCORD SIG2C
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 188 PROTOCOLE ACCORD SIG2C)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception en préfecture
ps le 094-219400710 — 17/10/2024 —DELIB 2024-188 ®! Q Leg Date de télétransmission : 17/10/2024
% a Le Date de réception préfecture : 17/10/2024
A
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 30 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 14 Octobre 2024
N° DCM : 2024-188-04S Gertifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1 1 OCT 2024
et de la publication e 1 7 QC] 2074
Le Maire,
ss
Obiet :
AUTORISATION DE CONCLURE UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIETE SIG2C DANS LE CADRE D’UNE MEDIATION JUDICIAIRE
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CHARTRAIN
M. DAMBRIN donne pouvoir à Mme LAURENT
Mme GRASSER donne pouvoir à Mme PINTO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 14 octobre 2024
DELIBERATION N°2024-188
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
VU les articles L.213-1 et suivants du Code de justice administrative,
VU le permis de construire valant division délivré à la société SIG2C par le Maire de Sucy-en-Brie en date
du 20 mars 2012,
VU l'arrêté du 6 mars 2014 par lequel le Maire de Sucy-en-Brie a retiré ledit permis de construire,
VU le jugement rendu le 6 novembre 2015 par le tribunal administratif de Melun,
VU la requête introductive d’instance enregistrée le 4 juin 2021 par la société SIG2C au greffe du tribunal administratif de Melun, : ns ve .
VU l’ordonnance rendue le 25, juillet 2023 par laquelle le tribunal administratif de Melun a désigné Mme
MAUNIER en qualité de médiatrice,
VU la convention d’entrée en médiation régularisée entre la Ville de Sucy-en-Brie et la société SIG2C en
date du 29 septembre 2023
VU le rapport n°2024 -188 présenté en Commission Plénière en date du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT que, le 20 mars 2012, le Maire de Sucy a accordé à la SIG2C un permis de construire valant division permettant la construction de 6 maisons individuelles sur un terrain situé 55/57 rue de
Noiseau et cadastré section AI n°90,
CONSIDERANT qu’à la suite d’une visite de chantier réalisée par les agents de la Ville, plusieurs infractions et non-conformités au permis de construire délivré ont été relevées ce qui a fait naître un litige
entre la société SIG2C et la Ville de Sucy-en-Brie,
CONSIDERANT que la Ville de Sucy-en-Brie a entendu obtenir la réalisation de constructions conformes au permis de construire délivré, au Plan local d’urbanisme et au Code de l'Urbanisme et que la société SIG2C considère quant à elle subir un préjudice important du fait du retard pris dans l’exécution des
travaux,
CONSIDERANT que dans ce cadre, un certain nombre de procédures judiciaires ont été engagées par la société SIG2C depuis plus de 10 ans, qu’en dernier lieu, saisi par la société SIG2C d’une demande indemnitaire, le tribunal administratif de Melun a ordonné le 25 juillet 2023 la tenue d’une médiation
judiciaire,
CONSIDERANT que dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties sont parvenues à un accord au terme duquel les parties font des concessions réciproques pour mettre un terme définitif au litige ci-avant
exposé et à toutes les procédures judiciaires en cours ou à venir,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1%: AUTORISE, dans le cadre de la médiation judiciaire ordonnée par le tribunal administratif de Melun, la conclusion d’un accord transactionnel entre la société SIG2C et la Ville de Sucy-en-Brie aux conditions essentielles suivantes :
La Ville de Sucy-en-Brie s’engage à :
e délivrer le permis de construire modificatif sollicité par SIG2C et enregistré sous le numéro 94370 11C0088/M3 qui permet :
> de laisser en état les éléments de construction et d’aménagement suivants déjà réalisés :
SKK
KKK
les clôtures sur rue
la hauteur des maisons
les mouvements de terrain naturel
l’implantation des maisons par rapport à la rue
la création de surface de plancher du fait des sous-sols
la couleur du ravalement de la maison M6
les modénatures des façades
l'implantation de la maison MI par rapport à la limite séparative
> de demander à la SIG2C de modifier les constructions sur les points suivants :
SKKS
mise en conformité du système d’assainissement
modification de la couleur de ravalement de la maison M1
mise en conformité du taux d’emprise par réduction des terrasses
modification de la répartition des espaces verts afin de respecter le taux réglementaire d’espace de pleine terre et engagement à planter dans la marge de recul par rapport à la rue.
e renoncer à tout litige, action, prétention, y compris judiciaire à l’encontre de la SIG2C,
o La société SIG2C s’engage à :
e réaliser les travaux prévus par le permis de construire modificatif enregistré sous le numéro 94370 11C0088/M3
° renoncer à tout litige, action, prétention, y compris judiciaire à l’encontre de la Ville et notamment présenter au tribunal administratif un mémoire en désistement d’instance et d’action concernant la procédure enregistrée sous le numéro 2105296,
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif relatif à cet accord transactionnel
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
Administration Générale La Directrice de
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.