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Déliberation - DELIB 2024 204
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
cusé de réception en préfecture
219: 0710 11/12/2024 DELIB 2024-204
ion : 11/12/2024
ot ire
Su ntre
Date de réception préfecture: 11/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 34 Extraits du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 9 Décembre 2024
Certifié exécutoire Par l8 Maire co
N° DCM : 2024-204-05S de la réception en Préfecture, le PRE et de la publication |e 1 1 DEC 2024 : de la publi are
1 DEC 202 À
Objet:
ADOPTION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DU CONTRAT ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND.
Absents excusés
Mme ASTIC
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme PENAUD donne pouvoir à M. MUSSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application
de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 9 décembre 2024
DELIBERATION N° 2024-204
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles les articles L.5211-1 et
suivants,
VU la loi la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération N°CT2024.4/083 du 14 octobre 2024 du conseil territorial adoptant le contrat Engagements Quartiers 2030 du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2024 à 2030,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-187 portant approbation du contrat «engagement
quartiers 2030 » du Territoire Grand Paris Sud Est Avenir,
VU le rapport n° 2024-204 présenté en Commission Plénière du 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que l'organisme HLM-SEQENS signataire du contrat Engagements Quartiers 2030 possédant des logements au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30% de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du patrimoine
concerné, pour les impositions établies au titre des années 2024 à 2030 ;
CONSIDERANT qu’en contrepartie, ce même organisme devra entreprendre des actions visant à améliorer les conditions de vie des habitants de ces quartiers prioritaires et transmettre annuellement aux signataires du contrat Engagements Quartiers 2030 les documents justifiant du montant et du suivi des actions
entreprises ;
CONSIDERANT qu’une convention dite « d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties » doit être conclue pour 6 ans à l’échelle du contrat Engagements Quartiers 2030 du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, entre l'Etat, l'Etablissement Public Territorial, les communes et l'organisme HLM, afin de définir la méthodologie d’élaboration des diagnostics et programmes d’actions, ainsi que le suivi et l’évaluation de la démarche d'ensemble ;
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article ler : ADOPTE le projet de convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer.
Article 3 : DIT que la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires sera annexée au contrat Engagements Quartiers 2030 une fois signée. Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblée t
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse
ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.