Conseil Municipal - cm 20 11 2020

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Conseil Municipal - cm 20 11 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune d'Antagnac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20 11 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

Séance du 20 Novembre 2020

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PROCES VERBAL

De SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 Novembre 2020.

N° 2020-05

Le Vingt Novembre Deux Mille Vingt à Vingt Heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la Présidence de Monsieur BEZOS Jérémie, Maire.

Date de la convocation : 13 Novembre 2020.

Présents : Mrs et Mmes BEZOS Jérémie, BEZOS Laurence, BRESSAN Christine, CAUSSE Marcel, CAZAUBONNE Jean Marc, DUMAS Delphine, LYONNAZ Jean Pierre, MONGE Sébastien, SAINT MARC Claire, VERGIER Antoine.

Excusée : Mme LACROIX Bernadette.

Secrétaire de séance : Mme BEZOS Laurence.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 Août 2020 du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 27 Août 2020 est approuvé à :

- 9 voix pour

- 1 abstention

2) Délibération n°2020-019 - PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : surveillance des élèves dans le bus de ramassage scolaire matin et soir sur 5 jours par semaine, aide au repas du midi et garderie sur 4 jours par semaine durant les périodes scolaires.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent technique à temps non complet 16H30, durée hebdomadaire de service, (soit 16.50 /35ème) à compter du 01.03.2021 (date ne pouvant être rétroactive), pour surveillance des élèves durant le transport scolaire matin et soir, aide aux repas et garderie.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique catégorie C

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; - 3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - 3-3 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois

- 3-3 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Adjoint technique 2eme classe, catégorie C

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

3) Délibération n°2020-020 - CHOIX LUNIMAIRES ECLAIRAGE PUBLIC.

Monsieur le Maire présente 2 modèles de luminaires pour le remplacement de l’éclairage public existant.

- Référence TWEET

- Référence MOANA.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à 9 voix le modèle TWEET, 1 voix pour le modèle MOANA

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

4) Délibération n°2020-021 - CHOIX CADEAUX DES AINES.

Monsieur Antoine VERGIER demande à Monsieur Le Maire de promouvoir les produits locaux pour élaborer les coffrets destinés aux personnes de 70 ans et plus.

Monsieur le Maire et l’ensemble du conseil municipal sont favorables.

Monsieur le Maire demande que les prix soient fixés par rapport à la ligne budgétaire.

Monsieur Le Maire propose :

- 23 € pour un coffret d’un couple remplissant les conditions.

- 18 € pour un coffret d’une seule personne remplissant les conditions.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents :

- D’élaborer des coffrets avec des produits locaux.

- De ne pas dépasser le budget de :

➢ 23 € pour un coffret d’un couple remplissant les conditions.

➢ 18 € pour un coffret d’une seule personne remplissant les conditions.

- De remplacer le coffret par une présentation de chocolats aux personnes résidents en maison de retraite.Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

5) Délibération n°2020-022 - REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu l'article L 2122.22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire de recevoir délégation du Conseil Municipal pour prendre des décisions dans certains domaines et qui en précise les conditions d’exécutions,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4,

Vu le procès verbal du 04 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoir du Maire, en application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté municipal n° 2020-011 du 11 Août 2020, portant sur la réglementation de voirie et d’occupation du domaine public,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne utilisation de l’espace public et qu’il importe en conséquence, dans l’intérêt de la sécurité, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap, de la salubrité et de l’ordre public de réglementer les conditions d’occupation commerciale et non commerciale du domaine public sur la commune d’ANTAGNAC,

Considérant que la Trésorerie ne recouvre plus les redevances dont le montant total est inférieur à 15 €, il appartient de fixer les tarifs d’occupation du domaine public,

Monsieur Le Maire propose de fixer la gratuité des tarifs pour l’occupation du domaine public, à compter du 1er janvier 2021 à tous les commerces permanents du village.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE la gratuité des tarifs pour l’occupation du domaine public, à compter du 1er janvier 2021 pour tous les commerces du village.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

6) Délibération n°2020-023 - COMPETENCE « MOBILITE »

M. le Maire indique que le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne, lors de sa séance du 28 septembre 2020, a procédé aux modifications statutaires suivantes :

- Ajout de la compétence facultative suivante :

- La communauté de communes se dote de la compétence « mobilité » conformément à

la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d’organiser un

service de transport à la demande de personnes à mobilité réduite (Les personnes

retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduireCommune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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les personnes handicapées de tout âge ; Les personnes de tout âge accidentées et

empêchées momentanément de se déplacer).

- Suppression d’une partie de l’article 4 des compétences optionnelles :

Service à la personne : transport des personnes à mobilité réduite :

Les personnes retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés

pour conduire ;

Les personnes handicapées de tout âge ;

Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer ;

à l’exclusion de tout autre transport, conformément aux dispositions de l'article 2a du décret

n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services

privés de transport routier non urbain de personnes.

- Suppression de l’article 4 bis des compétences facultatives :

ARTICLE 04bis :

La communauté de communes assure le service du transport à la demande dans le cadre

d'une convention de délégation de compétence conclue avec le Conseil Général de Lot-et-

Garonne en sa qualité d'autorité organisatrice des transports non urbains.

Sur proposition de M. le Maire, il conviendrait que le conseil municipal,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/060ter du 28 septembre 2020,

APPROUVE les modifications des statuts, de la communauté de communes, telles qu’exposées ci-dessus

Après cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/060ter du 28 septembre 2020,

APPROUVE les modifications suivantes des statuts de la communauté de communes :

- Ajout de la compétence facultative suivante :

- La communauté de communes se dote de la compétence « mobilité » conformément

à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d’organiser un

service de transport à la demande de personnes à mobilité réduite (Les personnes

retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduire,Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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les personnes handicapées de tout âge ; Les personnes de tout âge accidentées et

empêchées momentanément de se déplacer).

- Suppression d’une partie de l’article 4 des compétences optionnelles :

Service à la personne : transport des personnes à mobilité réduite :

Les personnes retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés

pour conduire ;

Les personnes handicapées de tout âge ;

Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer ;

à l’exclusion de tout autre transport, conformément aux dispositions de l'article 2a du décret

n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services

privés de transport routier non urbain de personnes.

- Suppression de l’article 4 bis des compétences facultatives :

ARTICLE 04bis :

La communauté de communes assure le service du transport à la demande dans le cadre

d'une convention de délégation de compétence conclue avec le Conseil Général de Lot-et-

Garonne en sa qualité d'autorité organisatrice des transports non urbains.

DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRÉCISE que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

7) Délibération n°2020-024 – VOTE POUR PAIEMENT DE L’INDEMINITE DU TRESORIER.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux,

VU la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la collectivité demandera le concours du comptable public pour assurer des prestations d’analyse budgétaire, de mise en œuvre des réglementations,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'accorder l'indemnité forfaitaire de confection de documents budgétaires, soit 30,49 euros. Cette indemnité sera versée au profit de Madame BOUEY Sandrine, Receveur Municipal.

8) Délibération n°2020-025 - DEVIS BOUCHE INCENDIE LIEU DIT « PIREUX ».

Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est un service public juridiquement distinct du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et du service public d’eau potable (art. 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifiés aux articles L2225-1 à L2225-3 du CGCT). Le service public de DECI, placé sous la responsabilité du Maire (pouvoir de police) vise à assurer “en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin”. Ainsi les communes sont “compétentes... pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours” et qui “peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement”. Toutes les dépenses relatives à l’exercice de la compétence DECI (fourniture, pose, entretien, renouvellement des équipements et ouvrages destinés à fournir l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie) relèvent des dépenses obligatoires de la commune (art. L2321-2 et L2225-3 du CGCT) Ainsi, dans le cadre de ces obligations, et cela afin d’assurer la couverture incendie du lieu-dit « Pireux », la commune d’ANTAGNAC, la pose d’un poteau incendie sera effectuée.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que le projet de la pose d’un poteau incendie lieu-dit « Pireux » peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020, priorité 1 de la liste d’opérations subventionnables déterminée par la Commission Départementale. Il est demandé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable pour le projet de dépôt de demande de subvention au titre de la DETR.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Après cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présentsCommune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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- Approuve la pose poteau incendie de 2300 HT soit 2760 € TTC

- Approuve une demande de DETR

9) Délibération n°2020-026 – ARBRE POUR LES DROITS UNIVERSELS DE L’ENFANT.

Monsieur Le Maire présente le projet de 4 élèves en classe de terminale au Lycée de l’Ermitage à Agen qui consiste à subvenir au besoin d’une structure. Ce groupe a choisi l’association « La Mouette « pour la défense et la protection de l’enfant créer en 1984 suite à la disparition et l’assassinat de Magali FORABOSCO à Colayrac. Le 20 novembre est la Journée Internationale des Droits de l’Enfant, droits souvent méconnus et bafoués alors qu’ils devraient être respectés. A cette occasion, ce groupe d’étudiants en association avec « La Mouette » demande à tous les maires du département de nommer une rue, une place, un jardin ou de planter un arbre « Droit de l’enfant »

Après cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- Approuve la décision de planter un arbre associé à un projet de TAP.

10) Délibération n°2020-027 - DEMANDE AGREMENT SERVICE CIVIQUE.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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CONSIDERANT :

- Qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, ainsi que l'acquisition de compétences,

- Que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante en direction des Antagnacais,

- Que la Commune d’ANTAGNAC prévoit d'accueillir un jeune, en fonction des opportunités de mission identifiées par le service, répondant aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation – Culture et loisirs, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport - qui permettront un engagement volontaire des jeunes dans leurs missions,

- Que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande d’un agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique,

- Que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Monsieur Le Maire à déposer une demande d’un agrément auprès de l'Agence du service civique et à signer les contrats d'engagement avec le jeune volontaire,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.

11) Délibération n°2020-028 – ISOLATION A 1 EUROS.

Monsieur Le Maire présente le projet de l’isolation des combles des bâtiments communaux à 1 euros financés par le dispositif des certificats d’économie d’énergie.

En début d’année 2020, le gouvernement a fixé un montant minimum des certificats d’économie d’énergie pour certains travaux, notamment l’isolation des combles, l’isolation des planchers bas et le remplacement des chaudières fiouls : cette mesure s’appelle la prime «coup de pouce ». Cela permet à certains organismes de proposer des combles à 1€ en étant entièrement financés par les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Pour l’isolation des combles, cela concerne généralement les combles perdus (isolation par insufflation), et il est plus difficile de proposer une isolation à 1€ pour des rampants, car ces travaux sont généralement plus coûteux.Commune d’ANTAGNAC N° 2020-05

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Un devis a été présenté à Monsieur le Maire par la société ISOWECK pour l’isolation des combles des logements communaux et du bâtiment de la mairie.

Après cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- Approuve la réalisation de l’isolation au coût d’un euros pour les logements communaux et le bâtiment de la mairie par la société ISOWECK.

Les autres bâtiments ne rentrent pas dans le cadre de cette aide dû à des problèmes techniques (toit rampant et plafond en dalles).

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cet acte.

12) Délibération n°2020-030 – ACHAT DES SAPINS.

Monsieur Le Maire propose d’acheter un sapin à l’APE du RPI Antagnac, Ruffiac, Saint Martin de Curton au coût de 25,50 euros. Ne disposant de chéquier, la coopérative scolaire avancera les fonds, un mandat administratif sera édité pour le remboursement.

Après cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- DECIDE l’achat d’un sapin à 25.50 euros

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cet acte.

La séance est clôturée par Monsieur Le Maire le 20 Novembre 2020 à 23H30.