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Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS
COMPTE-RENDU DU 14 OCTOBRE 2021
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 SEPTEMBRE 2021 : Unanimité
Décision modificative n°2/2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, adopte la décision modificative n°2/2021,qui se présente de la façon suivante
Redevance d’assainissement tarifs 2022
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, fixe les montants de la redevance d’assainissement pour l'année 2022, comme suit :
Part fixe annuelle : 72,96 € HT
Part variable au m³ consommé : 1,91 € HT
Atlantic’eau : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en 2020 Exposé
Monsieur le maire explique que le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable Atlantic’eau a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – année 2020.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.2224-3 ; Donne acte de la communication du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Demande d’avis relatif à une demande de dérogation au repos dominical des commerces
Exposé
Des commerces de détail ont sollicité une dérogation préfectorale au repos dominical, le dimanche suivant l’opération commerciale du « Black Friday », soit le 28 novembre 2021.
Dans le cadre de la concertation engagée à ce sujet avec les organisations syndicales et professionnelles, ainsi qu’avec les chambres consulaires, et au regard de la situation économique et sanitaire exceptionnelle, il est envisagé d’accorder une dérogation exceptionnelle au repos dominical le 28 novembre 2021 pour l’ensemble des commerces de détail du département de Loire-Atlantique à l’exception des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Conformément à l’article L. 3132-21 du Code du travail, le conseil municipal doit émettre un avis sur ces demandes ainsi que sur l’extension éventuelle de ces autorisations à l’ensemble du département.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis défavorable à la majorité. Pour : 1
Contre : 5
Abstention : 4
Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2022 et à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023
Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal
Sur l’adoption anticipée de la nomenclature M57 au 01/01/2022
Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.
Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
204 : + 1 800 132 : 38 000
231 : + 46 000 1342 : 7 465
2183 : + 3 500
020 : - 5 835
Total : 45 465 Total : 45 465 des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Enfin, il constitue le support de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes.
Compte tenu de la taille de la commune (<3 500 habitants), le référentiel adopté sera le référentiel simplifié et un plan de compte abrégé.
Sur l’expérimentation du compte financier unique
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives
Un CFU sera produit par budget.
La commune, sur proposition du Comptable assignataire, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2022 et se portera candidate à l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2023.
La mise en œuvre de l’expérimentation au CFU requiert une convention avec l’État qui précise les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le chef du SGC et le conseiller aux décideurs locaux.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter la nomenclature M57 simplifiée par anticipation au 1er janvier 2022, - POSE sa candidature pour l’expérimentation du CFU sur les comptes 2023, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune et l’État, ainsi que tout document relatif à ce dossier.