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Compte-Rendu - compte rendu du 18 novembre 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 18 novembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS
COMPTE-RENDU DU 18 NOVEMBRE 2021
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021 : Unanimité
Renouvellement du contrat avec la fourrière animale
Exposé
Afin d’éviter une rupture du service public et de répondre aux obligations réglementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 99 (code rural) qui imposent aux Maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglemen- taire, M. le Maire propose au conseil municipal de renouveler le contrat avec le groupe SACPA pour l’année 2022, au prix de 431,19 € H.T.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec le groupe SACPA pour l’année 2022.
Modification des statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval
Exposé
Les statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ont été adoptés par les conseils communautaires des deux communautés de communes historiques, ainsi que par tous les conseils municipaux de leurs 26 communes dans le courant du dernier trimestre 2016.
Des modifications y ont été apportées par délibérations successives du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, du 27 septembre 2018 et du 27 juin 2019, puis de l’ensemble des conseils municipaux des 26 communes dans les trois mois suivants, afin de prendre en compte les décisions de nouveaux transferts de compétences aux intercommuna- lités ou d’apporter des précisions et enfin par délibération du 23 juillet 2018 en remplaçant la compétence facultative intitulée "transports collectifs" par la nouvelle compétence "autorité organisatrice de la mobilité".
La communauté de communes dispose d'une compétence facultative "Santé", celle-ci étant déclinée comme "toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire".
Le conseil communautaire, dans sa séance du 7 octobre 2021, a décidé de modifier les statuts de la communauté de communes en intégrant cette compétence.
Il convient de préciser que cette modification statutaire ci-avant exposée devra pour être adoptée, recueillir dans les 3 mois suivant la décision du conseil communautaire, l’adhésion des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
La proposition de statuts modifiée est annexée à la présente délibération.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval, ci-annexés,
- D’autoriser M. le Maire, ou M. l’Adjoint au Maire délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Réalisation d’un prêt auprès du Crédit Agricole
Exposé
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents, que pour les besoins de remboursement de la ligne de trésorerie utilisée dans le cadre de l’extension et la réhabilitation de l’école, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 100 000 €.
Décision
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres de financement, À l’unanimité,
- Retient l’offre de financement proposée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Atlantique Vendée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 100 000 €
Durée du prêt : 15 ans
Taux d’intérêt fixe : 0,95 %
Échéance : constante et trimestrielle
Commission et frais de dossier : 100 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir ainsi que toutes les pièces accessoires à la réalisation et à la gestion dudit prêt. Fermages 2021
Le Conseil Municipal compte tenu de l’augmentation du prix du fermage en 2021, applique le nouvel indice national des fermages 2021 de 106.48 (105.33 en 2020), ce qui donne une augmentation de 1.09 % des loyers 2020.
Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet et création d’un poste d’adjoint technique à temps complet
Exposé
Le Maire informe l’assemblée
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de l’évolution des bâtiments communaux et des services municipaux,
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet, pour assurer les fonctions d’entretien des bâtiments communaux et la gestion du restaurant scolaire, à compter du 1er décembre 2021.
Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les article 3-2 et 3-3
Vu le tableau des emplois
Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 5 novembre 2021
Décide :
- D’adopter la proposition de M. le Maire,
- De modifier le tableau des emplois suivant
Emplois Catégorie Ancien ef- fectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire de service
Filière technique
Adjoint technique territorial
à temps complet
Adjoint technique territorial
à temps non complet
C
C
1
1
2
0 1 poste à 18 h