Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Gréolières. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Alpes-Maritimes

Commune de

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GREOLIERES

Séance du JEUDI 23 AVRIL 2026 à 18 heures 30

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE VINGT TROIS AVRIL,

Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre présent prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc MALFATTO, Maire.

Date de la convocation : 17/04/2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Représentés : 0

Votants : 14

Présents : Marc MALFATTO – Delphine PRORIOL – Alain CHIN MEUN – Patricia BUSUTTIL – Constantin GIUGE – Sylvie BERNHARDT – Alain AMARTINO – Monique MAGNIER – Fabrice TONY – Ingrid BOSSION – Frédéric CHALION – Anne Marie WIART – Nicolas PARRA – Sylvie CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s : Murielle GRAGLIA

Secrétaire de séance : Delphine PRORIOL

OBJET : CASA – Désignation des représentants de la Commune de Gréolières à la Commission Communautaire de Propositions de Candidats pour l’habitat

N° délibération : 28_2026

Conformément à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) dispose de la compétence « Equilibre Social de l’Habitat ». L’intérêt communautaire de cette compétence a été défini le 10 juillet 2006 par délibération du Conseil Communautaire.

La Communauté d’Agglomération, sur le fondement de l’article L.144-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, bénéficie de la réservation d’un certain nombre de logements dans chaque programme HLM, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d’emprunt.

Ainsi, la CASA dispose d’un contingent de réservation de Logement Locatif Social au titre de la garantie d’emprunt et des subventions accordées, qui lui permet de présenter des candidats à la commission d’attribution logement des organismes HLM (OPHLM, Sa HLM, SEMHLM), seul organe décisionnaire.

Afin de proposer un cadre de transparence et d’équité des candidats à l’attribution d’un logement au sein du parc social, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis s’était dotée, par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2006, d’une Commission Communautaire d’Attribution « CCA ».

Il s’avère que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande adopté par le Conseil Communautaire du 27 mars 2017 a fait évoluer la Commission Communautaire d’Attribution en Commission Communautaire de Propositions de Candidats (CCPC).

AR Prefecture

006-210600706-20260423-DELIB28_2026-DE

Reçu le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département par voie postale ou par voie électronique via l’application

«Télérecours» (https://www.telerecours.fr)

En plus des missions dévolues à la CCA concernant la désignation des candidatures sur les disponibilités de logements, la CCPC est chargée d’œuvrer aux bonnes pratiques dans le traitement de la demande et de veiller à garantir la politique de peuplement et de mixité sociale.

La CCPC se réunit mensuellement, mais peut faire l’objet de dates supplémentaires afin de garantir une fluidité maximale dans les traitements des candidatures et la vacance des logements.

L’animation et le secrétariat de la CCPC sont réalisés par la Direction Habitat Logement de la CASA.

La CCPC, présidée par la CASA, est composée de :

- deux élus communautaires permanents ou leurs suppléants,

- deux élus communaux pour chacune des 24 communes ou leurs suppléants, un représentant d’une association œuvrant dans le domaine du logement et de l’insertion, - un représentant de la préfecture désigné par Monsieur le Préfet,

- trois représentants des bailleurs sociaux (gérants du patrimoine sur le territoire de l’EPCI), - un représentant d’Action Logement ou son suppléant.

Les membres de la CCPC sont nommés pour six ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire de la CASA. Ils disposent d’une voix délibérative pour la désignation des candidatures.

C’est dans ce cadre qu’il est aujourd’hui proposé que le conseil municipal désigne deux membres titulaires et deux membres suppléants qui siègeront au sein de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats.

Les communes de la CASA ont un délai de deux mois pour transmettre les noms de leurs représentants (titulaires et suppléants), après la date de notification de la délibération du 27 mars 2017.

La désignation de ses membres sera officielle après arrêté du président de la CASA fixant les membres titulaires et suppléants.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Fabrice TONY Sylvie BERNHARDT

Sylvie CASANOVA Geneviève FONTAINE

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Marc MALFATTO

AR Prefecture

006-210600706-20260423-DELIB28_2026-DE

Reçu le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026