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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete avenant sdgc
Document publié le Lundi 11 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete avenant sdgc)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-024
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure et Loir
le 08 juillet 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté relatif à l'approbation de l’avenant
au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’Eure et Loir BE \: Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires de
l’Eure-et-Loir : LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Service Gestion des Risques, de l'Eau et de la Officier de la Légion d'Honneur,
Biodiversité Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté relatif à l'approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion
Cynégétique d’Eure et Loir
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.421-1, L.425-1 et L.425-8 relatifs à la
mise en place du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB 2015-12 du 23/10/2015 portant approbation du
Schéma Départèémental de Gestion Cynégétique :
Vu l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique relatif à la charte d'agrainage
présenté par la Fédération des Chasseurs d’Eure et Loir :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en
date du 28 avril 2016 :
CONSIDERANT que la disposition contenue dans l'avenant est de nature à compléter et clarifier
celles contenues dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour les parties se rap-
portant à l’agrainage:
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1er — L'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique concerne l'objectif N°6
« gérer et prévenir les dégâts ». L'action 6-4 « maintenir la mise en place la charte de l’agrainage
(annexe 5) est ainsi complétée:
« L'agrainage du grand gibier est une pratique répandue sur les différents massifs forestiers du
département. Sa réglementation et son contrôle sont nécessaires afin d'éviter toutes dérives
susceptibles de nuire à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en favorisant le développement des
populations. La charte d’agrainage rappelle les conditions de cette pratique qui ne doit pas être
confondue à du nourrissage.
L'agrainage du petit gibier est autorisé sur l'ensemble du département.
L’agrainage du petit gibier à base de maïs ou de pois est interdit dans les bois.
L'utilisation de produits attractifs (cru d'ammoniaque, goudron de Norvège, etc ....) est
exclusivement autorisée dans le cadre de la Charte d'agrainage. Seuls les territoires ayant signé une charte d'agrainage sont autorisés à utiliser ces produits.
Leur utilisation est interdite pour les territoires non signataires de la charte ou ne disposant pas
des surfaces nécessaires pour la signer.
Le respect de cette charte sera soumis à des contrôles de l'ONCFS. »
Article 2 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure et Loir, Messieurs
les Agents Techniques et Techniciens de l'Environnement et tous agents chargés de la force
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes.
Fait à CHARTRES, le O8 Ji 2016
LE MREFET,
Nicolas QUILLET ee ae om