Conseil Municipal - Procès verbal de séance du 23 janvier 2023

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Conseil Municipal - Procès verbal de séance du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Moult-Chicheboville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de séance du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,

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Le conseil municipal s’est réuni le lundi 23 janvier 2023 à 19 heures à la salle des fêtes de Chicheboville sous la présidence de Mme Coralie ARRUEGO, Maire de Moult-Chicheboville.

Étaient présents :

Mme Coralie ARRUEGO, M. Daniel BUISSON, M. Stéphane CASTEL, Mme Lucie CLÉMENT, Mme Claudine DESDEVISES, Mme Catherine GATEY, M. Nicolas GENS, M. Eric LECELLIER, M. Thierry LECOQ, M. Benoît LEJEUNES, Mme Alexandra LEPINAY, M. François-Xavier MACÉ, Mme Christel POIROT, M. Alexandre PRIEUR, Mme Céline ROQUET, Mme Fabienne ROYER COCAIN, Mme Sylvie SALLÉ, M. Jean-François SAVIN et M. Laurent VANDERSTICHELE formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés :

Mme Isabelle NÉZET (pouvoir à Mme Catherine GATEY)), Mme Sophie PALLU (pouvoir à Mme Fabienne ROYER-COCAIN), M. Matthieu PICHON (pouvoir à M. Thierry LECOQ) et M. Alexandre PIGEONNIER (pouvoir à Mme Coralie ARRUEGO).

M. Eric LECELLIER et Mme Catherine GATEY ont été désignés secrétaires de séance.

Madame la Maire ouvre ce conseil en accueillant les membres présents et informe le conseil des différents pouvoirs qui ont été attribués.

Elle rappelle ensuite qu’il convient d’approuver le registre des délibérations du conseil municipal prises lors de la réunion précédente du 5 décembre 2022. A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’ensemble des délibérations du conseil municipal du 5 décembre 2022 et signe le registre correspondant.

Les questions d’actualités étant épuisées, Madame la Maire propose au conseil de passer aux points inscrits à l’ordre du jour :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Conformément à l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Moult-Chicheboville en vigueur, Madame la Maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’approuver le procès-verbal de la séance précédente.

ADRESSAGE

Madame la Maire rappelle qu’il y a un an, une procédure d’adressage a été lancée sur l’ensemble du territoire communal, notamment dans le cadre de la mise en place de la fibre et ce, afin que toutes les maisons soient répertoriées dans les fichiers départementaux et nationaux. Ce travail de recensement des adresses des habitants, fait par Madame ERNAULT, agent de la mairie, est aujourd’hui totalement achevé. Le département du Calvados souhaite désormais qu’une convention de partenariat soit passée avec la collectivité pour la mise à disposition gratuite de l’application permettant la mise à jour des adresses, pour la publication dans la banque de données départementale et nationale, et, enfin la transmission de ces adresses auprès des partenaires tels que le SDIS, la DGFIP, l’IGN, le SNA – Service National de l’Adresse et AIC – Altitude Infra Calvados, partenaire qui installe la fibre.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 23 JANVIER 2023

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

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Madame Catherine GATEY souhaite qu’on lui confirme le fait qu’il n’y a plus, sur le territoire communal, aucune maison qui ne soit pas adressée. Madame la Maire répond par l’affirmative et précise toutefois que, souvent un flou peut être entretenu par les différents opérateurs qui interviennent sur le terrain et qui n’ont pas forcément une mise à jour de leurs informations.

Ainsi, Madame la maire soumet aux membres du conseil municipal la délibération suivante :

Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, obligeant les communes à certifier et publier leurs adresses dans la BAN (Base Adresse Nationale) en respectant le standard BAL (Base Adresse Locale).

Considérant que le Département du Calvados accompagne les collectivités dans la normalisation de l’adressage communal.

Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération pour conclure une convention de partenariat avec le Département selon les modalités d’accompagnement suivantes :

• Mise à disposition gratuite de l’application cartographique permettant la mise à jour des adresses de la commune ;

• Publication des adresses dans la BAN ;

• Transmission des adresses aux partenaires départementaux et nationaux (SDIS 14, DDFIP 14, IGN, SNA – Service National de l’Adresse et AIC – Altitude Infra Calvados).

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal décide :

• De passer une convention avec le département du calvados pour la mise en place des points précisés ci-dessus ;

• Autorise Madame la maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE

Madame la Maire cède la parole à Monsieur Jean-François SAVIN, maire délégué de Chicheboville, adjoint au maire de Moult-Chicheboville et délégué du SDEC Energie.

Celui-ci avise les membres du conseil municipal de ce que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « éclairage public ». Le comité syndical du SDEC Energie du 15 décembre 2022 a approuvé cette demande. À la suite de cette décision, et conformément aux dispositions de l’article L 5211- 18 du code général des collectivités territoriales, il convient que chaque membre du syndicat délibère également sur cette demande d’adhésion.

Il est donc demandé au Conseil municipal de Moult-Chicheboville de se prononcer sur cette demande d’adhésion.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Vu l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence "Eclairage Public" ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022 acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence ;

Considérant que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence "Eclairage Public" avec la prestation optionnelle du 100 %

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lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service) ;

Considérant que, lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l'arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Madame la Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal approuve l’adhésion au SDEC ENERGIE de la commune de Mondeville.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

BAIL DES GARAGES POUR LES GENDARMES

Madame la Maire précise aux membres du conseil municipal que les deux points suivants relèvent de la simple information au conseil et n’entraine pas de prise de délibérations.

Le premier point concerne le bail des garages des gendarmes. Pour mémoire, sur la commune historique de Moult, Rue du Général Maczek, il existe huit bâtiments construits dans les années 80 pour servir de garages des premiers logements des gendarmes de la première gendarmerie. Depuis, une nouvelle caserne a été construite, plus grande, le long de la route de Paris et derrière cette caserne, 14 logements destinés uniquement aux gendarmes. Les anciens logements qu’ils occupaient ont été récupérés par les bailleurs, réhabilité et remis en location aux demandeurs de logement social.

Néanmoins et dans la mesure où les nouveaux logements de la gendarmerie ne disposent pas tous d’un garage, il avait été convenu que les anciens garages pourraient continuer d’être occupés par les gendarmes à titre gracieux.

Depuis l'arrivée de la nouvelle municipalité, un recensement méticuleux, un état des lieux des bâtiments et du patrimoine communal a été réalisé. Il en résulte qu’aucune convention ni aucun accord écrit n’avaient été passés avec les gendarmes pour l'occupation de ces garages, sachant que chaque garage est partagé par deux occupants.

Après contact pris avec les gradés de la caserne (le Capitaine VALLÉE, le Major TILLIER et actuellement le Capitaine CHALUMEAU) il s'avère que 5 des 8 garages ne sont plus utilisés. Pour le cas où ces garages ne trouvaient pas preneurs chez les gendarmes, la commune se réserve donc le droit de les mettre en location auprès de particuliers au prix de 70 € par mois et par garage

Pour des raisons relatives aux contrats d’assurances passés sur chacun des bâtiments appartenant à la commune, il a donc été discuté en commission la possibilité de conclure avec chacun des gendarmes un contrat de bail de chaque garage à raison de 50 € par mois et par garage, soit 25 € par mois et par occupant.

Monsieur Thierry LECOQ s'étonne de ce que cette décision ne soit pas soumise au vote.

Madame la Maire rappelle que, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil municipal lui a accordé une délégation de pouvoir qui prévoit justement la possibilité de mise en place de tels contrats de location et qu’une délibération du conseil municipal ne serait nécessaire que si la location était envisagée à titre gratuit.

Monsieur Thierry LECOQ souhaite revenir sur l’historique de ces garages en indiquant qu’à l’origine, ces garages avaient été mis à la disposition des gendarmes dont les logements n’en possédaient pas. A ce titre, une délibération avait été prise par le conseil municipal de l’époque, en 2005. Il indique qu’en 2021, ce conseil

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a délibéré pour mettre par écrit un bail aux gendarmes, mais il n’était pas question de revenir sur la gratuité. Monsieur LECOQ se rappelle que Monsieur BUISSON s’y était engagé.

Madame la Maire précise qu’à la suite de la délibération de 2021, il était prévu de prendre contact avec le capitaine Vallée et le major Tillier. À la suite de cet entretien, il avait été proposé de demander aux gendarmes la signature d’un bail et que, après un échange avec le Capitaine et le Major, il a été envisagé de mettre en place un tarif. Elle rappelle également les termes de la délibération de 2021 qui abroge celle de 2005, et qui instaure la mise en place d’un bail sans préciser que celui-ci sera gratuit ou pas. L’objet de cette délibération visait à couvrir juridiquement la commune en cas de sinistre, d’une part, et de laisser le temps de négocier avec les gendarmes les conditions d’occupation de ces locaux, ce qui a été fait.

Monsieur Benoît LEJEUNES demande si, dans la mesure où on ouvre au public la possibilité de location, on pourrait instaurer un système de priorité aux gendarmes. Madame la Maire approuve cette proposition.

............................................................................................................................................................. Dont Acte

BAIL DES LOCAUX OCCUPÉS PAR L’ÉCOLE DE MUSIQUE POM

Madame la Maire rappelle qu’une discussion s’est engagée en commission sur la possibilité de mettre en place un bail de location pour les locaux qu’occupe l’école de musique Pom à la maison des associations. Après contact avec la Communauté de communes Val ès dunes, il s’avère que le bail doit être conclu avec l’association de musique. Compte tenu des surfaces occupées par l’école, de la mise à disposition d’une box internet et d’un forfait illimité, des fluides (eau, électricité, chauffage...), une location de 150 € par mois est envisagée. Après contact pris avec la direction de l’école, la proposition est acceptée par l’association. L’association Pom musique fonctionnant 10 mois par an, M. Pesquerel s’engage à verser 1500 € par an à l’association pour compenser le prix de cette location. C’est une opération blanche pour l’école et une location garantie pour la commune.

Monsieur Thierry LECOQ souligne que la situation de l’école de musique est très tendue moralement et financièrement et souhaite obtenir la garantie maximale que cette opération sera blanche pour l’école.

Madame la Maire confirme et indique que, selon elle, à plus ou moins cours termes, la Communauté de communes Val ès dunes devra reprendre la compétence « musique » et qu’une discussion est en cours en son sein. Monsieur Stéphane CASTEL souligne qu’une telle compétence ne peut pas être laissée à la gestion d’une simple association.

Madame la Maire précise que les adhérents de cette association sont en très grande majorité des habitants d’Argences et de Moult-Chicheboville. Malgré cela, il existe une volonté forte de l’intercommunalité de prendre cette compétence et de pérenniser cette activité.

............................................................................................................................................................. Dont Acte

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CANTINE SCOLAIRE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Madame la Maire cède la parole à Madame Sylvie SALLÉ, Adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires, qui indique que, la commission Scolaire propose d’apporter quelques modifications (en bleu dans le texte qui suit) au règlement des cantines :

Article 4 – Fonctionnement des restaurants

Le nombre de repas est pointé tous les jours par le personnel de service. Les commandes de repas ainsi que les désistements se feront obligatoirement via le logiciel cantine 3D ouest :

Les jeudis pour les lundis

Les vendredis pour les mardis

Les lundis pour les jeudis

Les mardis pour les vendredis

La seule dérogation acceptée sera pour raison médicale sur justificatif ou attestation sur l’honneur. Le manquement au respect de cet article, entraînera un surcoût pour toute commande hors délais.

Pour des raisons de sécurité liées à la présence de l’enfant et la surveillance par le personnel municipal, il est demandé aux parents qui fournissent le repas de leurs enfants d’inscrire les enfants sur le logiciel.

Madame SALLÉ précise que ce n'est actuellement pas le cas, ce qui revient à dire que qu'il y a dans les services des enfants présents qui n'apparaissent nulle part sur les listes, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes puisqu’ils sont sous la responsabilité des services, sans y être déclarés.

Le service gestionnaire adresse les factures aux familles tous les mois, via la plateforme du Trésor Public. La mairie se désengage du délai de traitement des factures.

Les factures seront à régler auprès du Trésor Public de Mondeville ou par internet. Pour tout manquement au respect de cet article, la mairie se réserve le droit d’appliquer un surcoût du prix du repas selon le quotient familial (voir article 7) par repas.

Article 5 – Organisation du service de restauration scolaire et périscolaire

La distribution des repas est scindée en deux services au restaurant scolaire de Chicheboville. Le restaurant scolaire de Moult fonctionne en mode « self » à partir de la grande section de maternelle.

Article 7 – Tarifs

Le prix du repas est fixé selon le quotient familial depuis le 28 juin 2021 comme suit :

Quotient Familial INFÉRIEUR À 750 ENTRE

751 ET 1200

SUPÉRIEUR

À 1201

Cantine 3,30 € 3,40 € 3,50 €

Un tarif fixe de 2 euros est appliqué pour les enfants qui viennent avec leurs repas.

Article 11- Attitude de parents ou assimilés

Les parents doivent signaler en Mairie, les évictions alimentaires, les régimes alimentaires spécifiques ou les protocoles alimentaires, d'ordre médical ou autre, à respecter pour le repas de leur enfant. Cette disposition exceptionnelle ne constitue pas un engagement pour la commune de consentir à cette demande. La Mairie,

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en collaboration avec le traiteur, ne fournit pas les repas confessionnels, de convenance ou végétariens quotidiens.

Monsieur Stéphane CASTEL rappelle au conseil la difficulté de gérer, pour les services, de tels repas de convenance, alors même que les repas destinés aux enfants présentant des allergies et ayant fait l’objet d’un PAI (projet d’accueil individualisé) sont extrêmement difficiles à gérer.

Madame la Maire précise que, pour le cas des régimes de convenance, lorsque les repas ne conviennent pas aux familles, les enfants bénéficient d’une compensation en quantité des autres ingrédients servis.

Monsieur Thierry LECOQ souhaite connaitre le coût du repas. Madame la Maire rappelle que le repas coûte 9,80 € environ, toutes charges comprises. Ensuite, il est facturé aux familles 3,30 € ou 3,40 € ou 3,50 €. Toutefois, un enfant qui bénéficie d’un PAI et qui amène son repas devra payer 2 € pour compenser les charges liées au personnel qui le surveille et aux conditions d’accueil.

Monsieur LECOQ précise que, pour ces enfants-là, il ne faudrait rien facturer. Madame Fabienne ROYER- COCAIN répond en soulevant le problème de « qui finance le personnel mis à disposition de ces enfants ? ».

Monsieur LECOQ insiste sur le fait qu’il faudrait faire une distinction tarifaire entre les enfants qui amènent leur panier repas et qui sont suivis par un PAI et ceux qui amènent leur panier repas par convenance personnelle.

Monsieur CASTEL illustre la difficulté, voire l’impossibilité pour les personnels municipaux de gérer les plats du traiteur destinés aux enfants sous PAI, pour y avoir été personnellement confronté dans le cadre d’un PAI très contraignant. Il insiste sur le fait que la moindre erreur qui serait faite pendant le service, alors même que les personnels sont en plein rush, peut être très lourde de conséquence sur l’enfant et qu’il y va de la responsabilité de la mairie. Il regrette que de plus en plus de parents préfèrent faire manger leurs enfants à la cantine sans prendre le repas qui y est proposé car la gestion des enfants qui apportent chacun leur panier repas est très contraignante pour le personnel. Cela pourrait remettre en cause, dans les années à venir, la capacité des cantines à accueillir les enfants aux régimes différents, ce qui pourrait être pénalisant pour les enfants qui en ont réellement besoin, à savoir ceux qui présentent des allergies alimentaires.

Madame la Maire conclue en insistant sur le fait qu’il faut concevoir ce temps de cantine non pas comme un service municipal qui fournit un repas, mais plus comme un temps d’accueil des enfants qui comprend la fourniture des repas, mais également d’autres activités assurées par le personnel et donc, à l’image d’un centre aéré, doit être facturé pareillement à l’ensemble des usagers.

Madame Catherine GATEY demande si les parents ont été prévenus de ce qu’une facturation leur serait adressée, même en cas de fourniture d’un panier repas pour leurs enfants. Madame la Maire indique que les parents ont été, à plusieurs reprises, sondés à cet effet sans qu’il n’y ait aucun retour de leur part.

Monsieur Benoît LEJEUNES se demande si le prix de 2 € n’est pas un peu élevé. Madame la Maire rétorque que le prix d’une garderie par une nounou pour une telle prestation est largement plus élevé.

Madame la Maire soumet au conseil municipal la délibération suivante :

Vu les propositions de la commission des affaires scolaires et périscolaire d’apporter des modifications au règlement de la cantine scolaire ;

Après en avoir délibéré, et à la majorité (17 voix pour et 6 abstentions), le conseil municipal approuve les modifications au règlement de la cantine scolaire suivantes :

La commission Scolaire propose d’apporter quelques modifications (en bleu dans le texte qui suit) au règlement des cantines :

Article 4 – Fonctionnement des restaurants

Le nombre de repas est pointé tous les jours par le personnel de service.

Les commandes de repas ainsi que les désistements se feront obligatoirement via le logiciel cantine 3D ouest : Les jeudis pour les lundis

Les vendredis pour les mardis

Les lundis pour les jeudis

Les mardis pour les vendredis

La seule dérogation acceptée sera pour raison médicale sur justificatif ou attestation sur l’honneur. Le manquement au respect de cet article, entraînera un surcoût pour toute commande hors délais.

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Pour des raisons de sécurité liées à la présence de l’enfant et la surveillance par le personnel municipal, il est demandé aux parents qui fournissent le repas de leurs enfants d’inscrire les enfants sur le logiciel.

Le service gestionnaire adresse les factures aux familles tous les mois, via la plateforme du Trésor Public. La mairie se désengage du délai de traitement des factures.

Les factures seront à régler auprès du Trésor Public de Mondeville ou par internet. Pour tout manquement au respect de cet article, la mairie se réserve le droit d’appliquer un surcoût du prix du repas selon le quotient familial (voir article 7) par repas.

Article 5 – Organisation du service de restauration scolaire et périscolaire

La distribution des repas est scindée en deux services au restaurant scolaire de Chicheboville. Le restaurant scolaire de Moult fonctionne en mode « self » à partir de la grande section de maternelle.

Article 7 – Tarifs

Le prix du repas est fixé selon le quotient familial depuis le 28 juin 2021 comme suit :

Quotient familial Inférieur à 750 Entre 751 et 1200 Supérieur à 1201

Cantine 3,30 € 3,40 € 3,50 €

Un tarif fixe de 2 euros est appliqué pour les enfants qui viennent avec leurs repas.

Article 11- Attitude de parents ou assimilés

Les parents doivent signaler en Mairie, les évictions alimentaires, les régimes alimentaires spécifiques ou les protocoles alimentaires, d'ordre médical ou autre, à respecter pour le repas de leur enfant. Cette disposition exceptionnelle ne constitue pas un engagement pour la commune de consentir à cette demande. La Mairie, en collaboration avec le traiteur, ne fournit pas les repas confessionnels, de convenance ou végétariens quotidiens.

...................................................................................... Adopté à la majorité (17 voix pour et 6 abstentions)

ENQUETE PUBLIQUE : ENTREPRISE SH MOULT

Madame la Maire cède la parole à Madame Fabienne ROYER-COCAIN, Adjointe au Maire en charge de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Madame Fabienne ROYER-COCAIN rappelle au conseil municipal que la société SH MOULT, filiale du groupe STONEHEDGE, souhaite construire un entrepôt de logistique sur la commune de Moult Chicheboville. A cet effet, la société STONEHEDGE a déposé une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à la Préfecture du Calvados. Le projet consiste en la construction d’un entrepôt d’une surface plancher de 25 970 m². Il comportera 4 cellules principales et 2 sous-cellules, destinées au stockage de produits dangereux ou inflammables : liquides inflammables, aérosols et alcools de bouche dans l’une, produits dangereux pour l’environnement aquatique dans l’autre.

Conformément au code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est requis sur la demande ICPE.

A la demande de Monsieur Thierry LECOQ, le texte suivant est intégré au présent procès-verbal de séance :

La société SH MOULT souhaite construire un entrepôt logistique sur la commune de Moult-Chicheboville. Entrepôt d’environ 25 000 m2 pour 335 000 m3 destiné au stockage dont plus de 500 tonnes de produits dangereux ou inflammables. La demande est claire. Une demande d’enregistrement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) a été déposée.

Il s’agit donc de laisser installer une véritable bombe potentielle en plein centre de l’ensemble urbain constitué par Moult-Chicheboville / Argences. Personne n’a oublié la catastrophe du Lubrizol survenue en 2019 près de Rouen et ce qui vient de se passer dans les établissements Bolloré Logistics peut nous montrer que personne n’est à l’abri.

Le dossier de 336 pages aurait dû faire l’objet d’une étude approfondie de la commune et des élus : qui l’a vu parmi les conseillers ? Il aura fallu attendre la communauté de communes pour que les élus communautaires puissent avoir accès au document.

Madame la Maire, de nombreuses questions se posent et méritent des réponses. Où en est la procédure en matière d’urbanisme, dépôt du permis, consultation de la communauté de communes et des communes voisines ?

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Comment expliquer que les élus de Moult-Chicheboville soient les derniers consultés alors qu’ils sont les premiers concernés.

Pourquoi l’impact de l’implantation sur la zone Natura 2000 ne fait l’objet d’aucune étude alors pourtant qu’elle est citée par référence au Marais alcalin de Chicheboville-Bellengreville et que son intérêt est souligné sur le terrain de la biodiversité ?

Le classement SEVESO est envisagé dans le document mais il est intéressant de constater que si le site n’est pas classé SEVESO c’est parce que les sommes des coefficients pris en compte sont inférieures à 1. Or, nous en sommes très très près quand on constate qu’en matière d’environnement dans un cas nous sommes à 0,824 et dans l’autre à 0,975. Comment l’expliquer ?

Quelle est la réponse et motivation du SIMAU sur ce permis ?

Réponse avis favorable

Quelle est la réponse de la CDC sur la demande de permis :

Avis favorable

Madame la Maire rappelle à Monsieur LECOQ que, concernant le manque d’information comme il le laisse supposer, l’intégralité de l’enquête publique a été disponible en mairie et mise à la disposition du public, ainsi que le prévoir la réglementation, et que l’on peut constater qu’elle n’a été consultée par personne.

Monsieur LECOQ demande s’il existe un risque réel lié à l’implantation de cette entreprise ? Madame la Maire répond que non, pour les risques de submersion, sismique (ou pas plus que sur n’importe quel autre site du Calvados), d’incendie semblable à n’importe quel magasin, et aucun risque d’explosion. Elle rappelle que l’enquête ICPE concerne uniquement le risque d’infiltration dans la nappe phréatique et que l’entreprise ne stockera en réalité qu’en majorité des produits alimentaires. Madame Fabienne ROYER-COCAIN rappelle également la présence du centre commercial E. LECLERC sur Argences et de ses pompes à essence. Monsieur CASTEL rappelle également la présence de produits dangereux chez CID Bois, chez LIDL, chez TOFFOLUTTI...

Madame la Maire rebondit en indiquant qu’il y a deux ans, il a été soumis à ce même conseil un avis dans le cadre d’un ICPE pour une centrale fabriquant des enrobés à chaud, située à 400 mètres des premières habitations, en pleine zone classée « protection de l’environnement », alourdie par un classement IOTA pour la protection sur l’eau, stockant 2 citernes de gaz propane liquéfié de 12,5 tonnes chacune, fabriquant 360 tonnes d’enrobés à l’heure sur une surface de 8000 m², et présentant là de réel risque d’explosion, près des habitations de Chicheboville et que, malgré tout cela, les membres de l’opposition ont voté « pour », alors même que tout le reste du conseil était « contre ».

Monsieur CASTEL rappelle également que les chiffres indiqués dans l’enquête sont les chiffres maximums de stockage qu’il pourrait y avoir et que, même ces chiffres sont au-dessous des seuils de dangerosité marquée.

Madame la Maire rappelle également qu’il ne faut pas maximiser les risques. Lorsqu’il est indiqué dans les éléments susceptibles d’être stockés qu’il y a des accus alors qu’il ne s’agit que de piles, ainsi que l’on peut en trouver en masse à la déchetterie ou dans les commerces tels Bricomarché...

Monsieur Thierry LECOQ remarque cependant que c’est l’accumulation de petits risques qui font les grands et que l’ensemble est classé limite SEVESO et qu’il ne faudrait pas qu’il y ait un accident...

Madame la Maire rappelle que ces ensembles se situent dans une zone industrielle et non résidentielle.

Monsieur Thierry LECOQ regrette également que ce type de structures qui s’installent n’apporte pas d’emplois réel et ne participe pas au développement de la zone et de la commune en général, mais qu’au contraire, elle y ajoute des nuisances.

Avant que Madame la Maire soumette au vote cette demande d’avis, Monsieur Thierry LECOQ souhaiterait que le vote se déroule à scrutin public. À l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition.

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Ainsi, Madame la Maire soumet au conseil municipal la délibération suivante :

La commune de Moult-Chicheboville a été destinataire d’un dossier d’enquête publique et de documents relatifs à la demande d’enregistrement présentée par la société STONEHEDGE (SH MOULT), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 17 Rue Duquesne, représentée par Monsieur Christophe BOUSQUET, directeur régional, relative à une demande de création d’un entrepôt logistique avec cellules de stockage, bureaux associés, locaux techniques et annexes, sur le territoire de la commune de Moult-Chicheboville.

La commune de Moult-Chicheboville étant impactée par ce projet, la Préfecture du Calvados a déposé le dossier de consultation en mairie et il est demandé de soumettre la demande d’enregistrement au conseil municipal comme le prévoit l’article R 512-46-11 du code de l’environnement.

La société STONHEDGE est une entreprise marchande de biens immobiliers. Elle a le projet de s’installer sur le territoire communal de Moult-Chicheboville, sur le terrain cadastré ZD0153, appartenant à la société CID BOIS, situé à 360 mètres à l’ouest de l’agglomération de Moult et à 520 mètres au sud de celle d’Argences, dans la zone artisanale. La propriété de la SH MOULT couvre une surface globale de 49095 m². Le site comprend au centre le bâtiment accueillant les bureaux, les cellules de stockage et des locaux techniques, les parkings pour véhicules légers à l'ouest, des bassins de rétention et d’infiltration au nord et au sud, les voiries d’accès autour du bâtiment et des espaces verts en périphérie de la propriété.

Le bâtiment sera loué à un ou plusieurs preneurs non connus à ce jour, ayant une activité de logistique. L'activité consistera à la réception et au stockage de produits issus de différents fournisseurs, à la préparation de commandes et au conditionnement de produits le cas échéant, et enfin à l'expédition vers les clients. La principale activité de la société SH MOULT, concernera le stockage de matières combustibles en entrepôt ouvert, raison pour laquelle le site fait l'objet d'un classement en ICPE et pour laquelle également une enquête publique a été ouverte du 23 novembre 2022 au 17 janvier 2023 inclus.

Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de construction de la SH MOULT qui participe au développement de la zone artisanale de la commune et à l’aménagement du futur rond-point d’entrée de la zone sur la RD 80.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide à l’unanimité de voter à scrutin public cette délibération

• Prend acte à l’unanimité de la demande d’enregistrement à l’avis du conseil municipal du projet de la SH MOULT ; • Emet à la majorité (19 voix pour et 4 voix contre) un avis favorable au projet de l’entreprise SH MOULT de créer un complexe de logistique et de stockage de produits combustibles en entrepôt ouvert.

Pour Contre

• Madame Coralie ARRUEGO

• Monsieur Daniel BUISSON

• Monsieur Stéphane CASTEL

• Madame Lucie CLÉMENT

• Madame Claudine DESDEVISES

• Monsieur Nicolas GENS

• Monsieur Eric LECELLIER

• Monsieur Benoît LEJEUNES

• Madame Alexandra LEPINAY

• Monsieur François-Xavier MACÉ

• Madame Sophie PALLU

• Monsieur Alexandre PIGEONNIER

• Madame Christel POIROT

• Monsieur Alexandre PRIEUR

• Madame Céline ROQUET

• Madame Fabienne ROYER COCAIN

• Madame Sylvie SALLÉ

• Monsieur Jean-François SAVIN

• Monsieur Laurent VANDERSTICHELE

• Madame Catherine GATEY

• Monsieur Thierry LECOQ

• Madame Isabelle NÉZET

• Monsieur Matthieu PICHON

•

....................................................................................... Adopté à la majorité (19 voix pour et 4 voix contre)

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE CESSION PAR LA COMMUNE D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL À LA SOCIÉTÉ FAGUS

Madame la Maire cède la parole à Madame Fabienne ROYER-COCAIN qui rappelle au conseil que la commune de Moult-Chicheboville est actuellement dans une phase de négociation avec le Département du Calvados afin de procéder à la rétrocession de la route départementale RD 80 pour faire suite aux travaux de la déviation de Bellengreville-Vimont.

De même, l’entreprise FAGUS, cède les parcelles cadastrées section ZD 301 et 302, pour la réalisation d’une piste cyclable. Cette cession intervient concomitamment à la cession de la parcelle cadastrée ZD 297, nouvellement créée et relevant du domaine privé de la commune. Ladite parcelle étant « enclavée » dans la parcelle ZD 275, appartenant à la société FAGUS. Ces cessions sont interdépendantes de la cession par la société CID

La société CID cédera au profit de la commune de MOULT CHICHEBOVILLE les parcelles cadastrées section ZD 152, 292, 293 et 294.

Il convient de lancer une enquête publique préalable pour la cession du chemin rural.

Mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE

6 Rue Pierre Cingal – 14370 Moult-Chicheboville -  02.31.27.94.30 Courriel : contact@mairie-mc.fr - Site internet : www.mairie-moult.fr

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Madame Fabienne ROYER-COCAIN procède à la distribution d’un plan pour illustrer son propos.

L’assemblée n’ayant pas de questions, Madame la Maire soumet la délibération suivante :

La commune est actuellement dans une phase de négociation avec le Département du Calvados afin de procéder à la rétrocession de la RD 80 pour faire suite aux travaux de la déviation de Bellengreville-Vimont et aux engagements précédents.

Par suite de ces négociations, le Département du Calvados s’engagera à créer un rond-point aux intersections de la rue Bugatti avec la route départementale RD 80. L’emprise de ce futur rond-point est actuellement en cours de discussion. Toutefois, il s’avère qu’une partie de la route départementale RD 80 et notamment le futur emplacement du rond-point est actuellement la propriété de la société CID - Commerciale d'Importation et de Distribution. Ladite société CID s’engageant à céder à la commune de Moult-Chicheboville, à titre gratuit et sans intention libérale, les parcelles cadastrées section ZD 152, 292, 293 et 294.

De même, et concomitamment, l’entreprise FAGUS s’engage à céder à titre gratuit et sans intention libérale, les parcelles cadastrées section ZD 301 et 302 au profit de la commune, pour la réalisation d’une piste cyclable.

En contrepartie de cette cession, la commune s’engage à céder à titre gratuit à la société FAGUS la parcelle cadastrée section ZD 297, nouvellement créée, prise aux dépens du chemin rural dit d’exploitation et relevant du domaine privé de la commune aux termes de l’article L161-1 du code et de la pêche maritime. Ladite parcelle créée étant « enclavée » dans la parcelle ZD 275, devant faire l’objet d’une division et appartenant à ladite société FAGUS.

Ces trois cessions sont interdépendantes les unes des autres mais pourront être régularisé à des dates différentes et notamment la cession du chemin rural nécessitant une enquête publique préalable.

Vu la demande de l’entreprise CID Bois en date du 28 novembre 2022 ;

Après délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

• RAPPORTE la délibération n° 16 du conseil municipal du 4 juillet 2022 ;

• RAPPORTE la délibération n° 8 du conseil municipal du 5 décembre 2022 ;

• ACCEPTE la rétrocession de la RD 80 avec le Département après création d’un rond-point aux intersections de la rue R. Buggatti et de la RD 80.

• ACCEPTE la cession à titre gratuit et sans intention libérale par la société FAGUS au profit de la commune des parcelles cadastrées section ZD numéros 301 et 302,

• ACCEPTE la cession à titre gratuit et sans intention libérale par la société CID au profit de la commune des parcelles cadastrées section ZD numéros 152, 293, 293 et 294.

• ACCEPTE le retrait de l’emplacement réservé situé sur une partie de la parcelle cadastrée section ZD numéro 291 restant à appartenir à la société CID.

• AUTORISE la Maire ou son Adjoint à l’Urbanisme à signer les pièces relatives à ce dossier et notamment les actes de cessions à recevoir par Maître MICHAUX-SERGENT, notaire à OUISTREHAM.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

PROROGATION VENTE AVEC LCV ET CHANGEMENT DU PRIX

Madame Fabienne ROYER-COCAIN reprend la parole pour indiquer au conseil qu’à la demande de la Préfecture, un rendez-vous a eu lieu, en décembre, entre Mme BESSY, Secrétaire Générale, M. CHATELAIN de la DDTM, Mmes ARRUEGO et ROYER COCAIN concernant l’étude environnementale déposée par la commune il y a 4 ans. La Préfecture a conseillé à la commune de retirer cette étude et de réfléchir à des découpages plus modestes, de moins de 10 hectares. Pour information, les deux permis d’aménager de la société LCV, avaient, entre temps, été retirés.

Pour éviter une étude d’impact, l’entreprise LCV propose d’acheter environ 3 hectares afin de réaliser la Fabrique 1 : soit 29 248 m², 35 lots libres, 3 macrolots. La surface plancher est inférieure à 10 000 m² (= 9 400 m²).

Elle précise que le prix au m² ne change pas. Il reste à 23 € le m² et la prorogation est toujours fixée jusqu’à fin 2023.

Madame la Maire soumet au vote la délibération suivante :

Mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE

6 Rue Pierre Cingal – 14370 Moult-Chicheboville -  02.31.27.94.30 Courriel : contact@mairie-mc.fr - Site internet : www.mairie-moult.fr

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Madame la Maire informe le conseil municipal qu’à la suite d’une entrevue en Préfecture avec Madame la Secrétaire générale, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Madame l’Adjointe au Maire en charge de l’Urbanisme et elle-même, concernant l’étude environnementale déposée par la commune il y a 4 ans, il a été décidé de retirer cette étude et de réfléchir à des découpages plus modestes, de moins de 10 hectares.

Pour information, les deux permis d’aménager de la société LCV, avaient, entre temps, été retirés.

L’entreprise LCV propose au conseil municipal d’acheter 34 160 m² au prix de 23 € le m² urbanisable, indemnité d’éviction comprise.

Vu la proposition en date du 23 janvier 2023 de la société LCV Développement et 3J Promotion dont le siège social se situe 24, rue du Quadrant à Fleury-sur-Orne (Calvados) et représentée par Monsieur Sébastien JEAN.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

• Accepte la prorogation de la vente engagée avec la société LCV Développement jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• Accepte la proposition en date du 23 janvier 2023 de la société LCV Développement, dont le siège social se situe 24, rue du Quadrant à Fleury-sur-Orne (Calvados) et représentée par Monsieur Sébastien JEAN, proposition annexée à la présente délibération.

• Désigne Maître MICHELLAND, notaire à Saint-Sylvain, pour régulariser cette vente.

• Autorise Madame la Maire ou son Adjointe en charge de d’Urbanisme et de l’Environnement à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

VENTE DU TERRAIN RUE MONNERVILLE

Madame Fabienne ROYER-COCAIN rappelle que ce projet a déjà été étudié par la commission « Urbanisme ». Il avait été constaté la présence d’un regard sur la parcelle. Après contact auprès de la Saur, il ne s’agirait ni d’eau potable, ni de l’assainissement mais d’un simple regard de pluvial (puisard). La parcelle peut donc être vendue. Les deux riverains ne sont pas intéressés. L’avis des domaines propose le prix de 110 € / m² pour un terrain entre 400 et 600 m². Celui-ci mesure environ 280 m², soit un total de 30 800 € ± 10 %.

La commission propose de vendre la parcelle au prix de départ de 35 000 € au plus offrant.

Madame la Maire soumet au vote la délibération suivante :

Madame la maire présente au conseil municipal la proposition de la commission « Urbanisme et Environnement » concernant la parcelle communale, cadastrée AH 0113 et qui correspond à la voirie communale, dite rue Gaston Monnerville.

Une petite partie de cette voirie, d’une superficie de 280 m², relie la rue Gaston Monnerville à la route départementale n° 47.

Vu l’avis des domaines du 18 mai 2021 qui propose le prix de 110 € / m² pour un terrain entre 400 et 600 m².

Vu la portion de parcelle reliant la rue Gaston Monnerville à la RD 47, d’une superficie de 280 m², équivalant à un montant de vente de 30 800 € ± 10 %

Vu la consultation réalisée auprès des deux riverains qui jouxtent cette parcelle ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

• Décide la vente de cette portion de parcelle, d’une superficie de 280 m², au prix de départ de 35 000 €.

• Désigne Maître MICHELLAND, notaire à Saint Sylvain, pour opérer cette vente.

• Autorise Madame la Maire ou son adjointe en charge de l’Urbanisme et de l’Environnement à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE

6 Rue Pierre Cingal – 14370 Moult-Chicheboville -  02.31.27.94.30 Courriel : contact@mairie-mc.fr - Site internet : www.mairie-moult.fr

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.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

CONVENTION INOLYA POUR RÉTROCESSION

Madame la Maire donne une dernière fois la parole à Madame Fabienne ROYER-COCAIN qui indique qu’un bornage a été réalisé avec la société Inolya le 21 décembre 2022. Il est prévu le déplacement d’un candélabre, la réfection des trottoirs et la pose d’une clôture autour de l’espace vert du « petit envol ». Les devis ont été transmis à Inolya. Une convention sera rédigée pour le règlement des factures par Inolya. Les bordures et les murets seront pris comme repères pour le bornage.

Elle précise que l’espace vert situé autour du « Petit Envol » sera clos et aménagé pour les enfants et des jeux extérieurs seront installés. La convention vise à régulariser des travaux avant la reprise par la commune, travaux qui seront pris en charge par Inolya, l'actuel propriétaire. Les travaux de remise en forme de la voirie ne seront peut-être pas terminés avant la signature chez le notaire pour la rétrocession, et c’est la raison pour laquelle la commune préfère passer en amont une convention.

Monsieur Nicolas GENS demande s’il est possible avant la rétrocession et pendant la phase de travaux d’envisager d’élargir la route dans ce passage très délicat lorsque deux véhicules s’y croisent. Madame la Maire indique que justement, lorsque la commune sera propriétaire de la voirie, elle pourra envisager un tel aménagement. Monsieur FOUCHER de la Communauté de communes Val ès dunes sera interrogé en ce sens.

Madame la Maire soumet au vote la délibération suivante :

Vu la délibération n° 10 du conseil municipal du 4 juillet 2022 décidant la rétrocession de voirie de la société Inolya ;

Considérant que le bornage a été réalisé avec la société Inolya le 21 décembre 2022.

Considérant la nécessité du déplacement d’un candélabre, la réfection des trottoirs et la pose d’une clôture autour de l’espace vert du « petit envol ».

Vu les devis réalisés et transmis à la société Inolya.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal :

• Approuve la convention rédigée pour le règlement des factures et annexée à la présente délibération ;

• Indique que les bordures et les murets seront pris comme repères pour le bornage ;

• Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

Mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE

6 Rue Pierre Cingal – 14370 Moult-Chicheboville -  02.31.27.94.30 Courriel : contact@mairie-mc.fr - Site internet : www.mairie-moult.fr

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QUESTIONS DIVERSES

• Néant

Fin de séance : 20 h 24

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE : 27 FEVRIER 2023

Fait à Moult-Chicheboville, le 10 février 2023

Catherine GATEY Eric LECELLIER

Secrétaire de séance Secrétaire de séance

Coralie ARRUEGO

Maire de Moult-Chicheboville