Compte-Rendu - CR JANVIER 2017

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Compte-Rendu - CR JANVIER 2017 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Moult-Chicheboville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR JANVIER 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2 ll Wa Moult, le 12 janvier 2017 a L\ IN] ) J ee ||

COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 JANVIER 2017

L'an deux mil dix-sept, le six janvier à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la présidence de M. Jean-François SAVIN, doyen des membres du conseil municipal.

Etaient présents : M. Coralie ARRUEGO, Nathalie BAZIN-PONSEEL, Benoit BOUCTON, Daniel

BUISSON, Stéphane CASTEL, Geoffrey DELASALLE, Jacqueline DUCELLIER, Vincent

DUYCK, Olivier HUBERT, Alain KERAUTRET, Thierry LECOQ, Tristan MOREL, Brigitte

NATIVELLE, Isabelle NEZET, Matthieu PICHON, Xavier PICHON, Sylvain RAULT, Sylvie

SALLE, Jean-François SAVIN, Josiane TOFFOLULTTI, Alain TOURRET, Laurent VANDERSTICHELE, Claudine VARIN, Céline VITCHEN formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : M. Michel DAUPHIN (donne pouvoir à Mr Alain TOURRET), Marie-Josèphe DAUTREY, Véronique DJILANI, Catherine GATEY (donne pouvoir à Matthieu PICHON), Yvana LECONTE, Sandrine LE GUENNEC, François-Xavier MACE, Jean-Philippe SIMON

Monsieur Goeffrey DELASALLE a été élu secrétaire.

1/Installation du Conseil Municipal et élection du Maire

Conformément à l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours

de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Par conséquent, M. Jean-François SAVIN, doyen des membres du conseil municipal, prend la

présidence de l’assemblée.

M. Jean-François SAVIN, doyen d’âge, président de séance constate :

24 conseillers municipaux présents,

2 conseillers municipaux ayant donné pouvoir

8 conseillers municipaux absents.

Les mandataires devront remettre leur pouvoir écrit et nominatif (article L2121-20 du CGCT) au Président de séance.

Le Président constate que les conditions de quorum posées à l’article L2121-17 du CGCT sont

régulières.

Conformément à l’article L2121.15 du CGCT par lequel au début de chaque séance, le conseil

municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, il est procédé à la

désignation d’un secrétaire de séance en la personne de Geoffrey DELASSALLE.

La séance du conseil municipal du 6 janvier 2017 est donc ouverte sous la présidence de M. Jean-

François SAVIN, au cours de laquelle il sera procédé notamment à l'élection du Maire.

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Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Le président invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire après avoir rappelé qu’en

application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il n’est pas nécessaire que des candidatures soient exprimées. Tout conseiller peut néanmoins poser

sa candidature ou proposer celle d’un autre conseiller. Un conseiller peut être candidat à tout

moment et notamment, seulement au 3°" tour.

Les candidatures doivent être présentées sur l’invitation du président de séance jusqu’au moment où

il déclare le scrutin ouvert.

Un conseiller déclarant qu’il n’est pas candidat reste éligible et doit être proclamé élu s’il recueille le

nombre de voix exigé.

2/Election du Maire

Le conseil municipal est appelé, pour constituer le bureau, à désigner deux assesseurs au moins.

Ilest proposé au conseil municipal de désigner :

- Mme Nathalie BAZIN-PONSEEL

- M. Thierry LECOQ

Le président de séance, M. Jean-François SAVIN, doyen d'âge invite les candidats à se présenter à la

fonction de Maire de Moult-Chicheboville.

M. Alain TOURRET se présente.

Le président demande à ce que chaque conseiller se rende à l’isoloir pour procéder au vote muni

d’une enveloppe et du bulletin de son choix.

Les conditions de vote à l'élection du Maire au bulletin secret posées à l’article L2122-7 du CGCT sont

respectées.

Chaque conseiller municipal dépose dans l’urne son enveloppe en indiquant son nom au président et

en signant la liste d'émargement.

Ilest ensuite procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins et les enveloppes déclarés nuls par le bureau (application de l’article L66 du Code

Electoral) sont signés par les membres du bureau.

Résultat du premier tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 26

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Art L66 du Code Electoral) : 3

- Nombre de suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 14

Ont obtenu :

- M. Alain TOURRET : 21 voix

- Mme Coralie ARRUEGO : 1 voix

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)- Mme Isabelle NEZET : 1 voix

M. Alain TOURRET ayant obtenu au ler tour de scrutin 21 voix, soit la majorité absolue des suffrages, M. Jean-François SAVIN, doyen des membres présents, déclare M. Alain TOURRET élu Maire de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville et lui cède la

présidence du conseil municipal.

3/Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-2, Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce

nombre puisse dépasser 30% de l'effectif légal du conseil municipal soit 10 postes, il sera

proposé au conseil municipal la création de 7 postes d’adjoints.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7-2 et suivants,

Considérant que, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Considérant ainsi que lors du décompte des voix, ne peuvent être valides que les bulletins de vote conformes à la liste déposée tant pour les noms des candidats que pour leur ordre de présentation,

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.

Considérant que si après 2 tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3°" tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Considérant que le dépôt des listes peut intervenir avant chaque tour de scrutin, qu’il n’est pas nécessaire d’avoir été candidat au tour précédent pour figurer sur une liste, il est toutefois mentionné que le dépôt officiel de candidature de listes est obligatoire même s’il intervient entre chaque tour en application des articles L2122-7-2 du CGCT. Une liste non candidate à un tour ne peut donc être élue.

Considérant que les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner, aucune disposition n’interdit donc la présentation de listes incomplètes.

Considérant qu’aucun formalisme n’est requis pour la présentation d’une liste hormis l’ordre de présentation des adjoints qui doit apparaître clairement et la désignation suffisante des noms et prénoms des candidats.

Considérant que le dépôt de liste aux fonctions d’adjoints peut être matérialisé par le dépôt d’un bulletin de vote imprimé préalablement, ou en utilisant un bulletin vierge où il sera

procédé de manière manuscrite à l’inscription de la liste.

M le Maire appelle les listes à se présenter.

1 liste se présente, celle de M. Sylvain RAULT

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

1% tour de scrutin :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26

- Nombre de bulletins blancs et nuls (art. L66 du code électoral) : 1

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)- Suffrages exprimés 25

- Majorité absolue 14

Ont obtenu :

- Liste de M. Sylvain RAULT : 25 voix.

La liste de M. Sylvain RAULT ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au Maire :

- M. Sylvain RAULT

- Mme Nathalie BAZIN-PONSEEL

- M. Benoit BOUCTON

- Mme Isabelle NEZET

- M. Matthieu PICHON

- M. Jean-François SAVIN

- Mme Josianne TOFFOLUTTI

4/Détermination des conseils de communes déléguées et désignation des adjoints au

maire délégué.

M. Xavier PICHON sur la question des adjoints délégués : la commune nouvelle a été créée par un long travail de maturation de plusieurs mois, une charte a été votée à l’identique dans les deux communes historiques.

Cette charte n’ayant pas de valeur légale reste un engagement d’honneur et une étape de la réflexion commune.

À une époque, la réflexion portait sur le fait de garder un conseil municipal délégué, aujourd’hui, le souhait est de cumuler les deux conseils municipaux en une nouvelle assemblée qui débattra de tous les sujets. De ce fait, les conseils municipaux délégués n’ont plus lieu d’exister.

De plus, les habitants ne comprendraient pas le choix de garder des adjoints délégués, la loi prévoit un mode de fonctionnement « lourd » et la proposition qui est faite ce soir, est de retirer ce point de l’ordre du jour et de ne pas procéder à la détermination de conseils municipaux délégués ni à la désignation d’adjoints au maire délégués.

Mme Coralie ARRUEGO soutient la thèse de M. Xavier PICHON, il n’y a en effet pas d’utilité à cumuler les adjoints. Evitons d'augmenter les indemnités.

A l’unanimité, les membres du conseil, décident de retirer ce point de l’ordre du jour.

5/ Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire

Afin de permettre un fonctionnement plus souple et de prendre un certain nombre de décisions plus rapidement, le conseil municipal peut déléguer au Maire tout ou partie de compétences fixées en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Afin d’améliorer encore le fonctionnement des services, le Maire peut conformément à l’article L2122-18 du CGCT déléguer par arrêté sa signature aux adjoints. Par conséquent, le conseil municipal sera amené à donner son avis pour déléguer les compétences suivantes au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT comme suit : - arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)- de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal

- de procéder à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

- passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Pour cela, de procéder à la déclaration des sinistres liés à un contrat d’assurance de la collectivité destiné à assurer la couverture d’un risque incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable,

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, - de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal - intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle dans tous les cas qui pourront se présenter, y compris en matière pénale, devant toute juridiction compétente,

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour tout sinistre, dans la limite des conditions générales et particulières de la police d’assurance relative au contrat flotte automobile, - de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - de signer la convention prévue par le 4Ÿ"® alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une

zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3°" alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

- de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal

- d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code

- d’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)- de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

- de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€.

M. le Maire peut également déléguer ses compétences aux adjoints de son choix par arrêté de délégation de signature conformément à l’article L2122-18 du CGCT.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. le Maire, sa suppléance pourra être assurée conformément à l’article L2122-17 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.

6/ Création d’une régie municipale pour les recettes de la bibliothèque

Suite à la création de la commune nouvelle Moult-Chicheboville, les régies de recettes des communes de Moult et de Chicheboville sont supprimées à compter du 31 décembre 2016. Par conséquent, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la création d’une régie de recettes de la bibliothèque municipale sur la nouvelle collectivité « Moult-Chicheboville ».

Adopté à l’unanimité.

7/ Création des emplois et tableau des effectifs

Vu le Code des communes, notamment ses articles L431.1 à L431.3,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 3, 34, 88, 110,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés,

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles,

Vu le décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques

Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine,

Vu le décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie C,

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, L'administration pourra recourir à un vacataire :

- parce que la tâche à accomplir est ponctuelle et qu’elle ne nécessite pas d’engager un agent non titulaire par contrat,

Le vacataire est rémunéré à la vacation, c’est-à-dire à la tâche.

Le tableau ci-dessous fixe le niveau des effectifs de la commune de Moult-Chicheboville à compter du 1° janvier 2017 :

BAR CIO A A

Attaché À 1 JE 35/35ème

Rédacteur B 1 1 3535

Adjoint administratif :

principal de 2de classe C 1 L 35/35

Adjoint administratif :

de 1°" classe C 1 T 30/35°7%

Adjoint administratif

de 2de classe E 1 S 35/35ème

Adjoint technique

principal de 2de classe C 2 à 35/3590

Adjoint technique

principal de 2de classe C > 0 32.82 et 27.48/35%

Adjoint technique de

1°" classe C 1 T 35/35ème

Adjoint technique de

2de classe C 4 D 26,26.94,27.80,3235e

Adjoint technique de

2de classe C 2 S 35/35ème

Adjoint technique de

2de classe C 1 S 25.5/35ème

ATSEM principal

2ème classe C

ATSEM principal

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)

Les crédits affectés à ces emplois seront imputés au chapitre 12.

Adopté à l’unanimité.

8/ Indemnité de fonction des élus locaux

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du CGCT,

Vu l’article L2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l'installation du conseil municipal et l’élection du Maire,

Vu le nombre d’adjoints au maire et leur désignation,

Considérant que les indemnités de fonction fixées par le CGCT sont calculées sur la base des éléments suivants :

- l'indice brut terminal de la fonction publique soit indice brut 1015 — indice majoré 821, - la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité,

Pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants, les indemnités maximales susceptibles d’être attribuées sont fixées comme suit : - Maire : 43% de la valeur de l’indice brut 1015

- Adjoints au Maire : 16.5% de l’indice brut 1015

- Conseiller municipal délégué : 6% de l’indice 1015

Dans le cadre d’une commune nouvelle, il convient de rappeler que :

- les maires délégués sont adjoints de droit du maire de la commune nouvelle, - les indemnités de maire délégué-adjoint ne peuvent être cumulées avec celles de maire délégué de la commune déléguée,

L’enveloppe globale des indemnités de fonction des élus de la commune nouvelle correspond dE

30% du nombre de conseillers municipaux X 16.5% de l’indice brut 1015 + 43% de l’indice brut 1015 soit (9 X 631.01) + 1644.44 = 7323.53€ bruts.

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Il peut être proposé de fixer le montant des indemnités de fonction, du maire, des maires

délégués-adjoints, des adjoints qui disposent de délégations de fonctions comme suit : - Maire : 43% de l’indice 1015

- Maire délégué de Chicheboville : 31% de l’indice 1015

- Adjoints au Maire de la commune nouvelle : 16.5% de l’indice 1015

- Conseiller municipal délégué : 6% de l’indice 1015

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur

du point d’indice des fonctionnaires.

Adopté à l’unanimité.

9/ Commissions thématiques

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil municipal (art L2121-22 du CGCT). Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal, ce sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis (CAA Nantes, 12 mars 2004, n°03NT01466) et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Ces commissions sont convoquées par le maire qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Ces commissions d’instruction sont composées exclusivement de conseillers municipaux étant précisé que «rien ne s’oppose (...) à ce que les commissions municipales entendent, si nécessaire, des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de leurs travaux préparatoires. » (JO AN du 31/07/1989, réponse n°12683).

Chaque commune déléguée sera, au minimum, représentée au sein des commissions thématiques de Moult-Chicheboville par un titulaire.

Chaque commission pourra créer, en son sein et en fonction des compétences qui lui sont attribuées, un ou plusieurs groupe(s) de travail constitué(s) de membres qui la compose, les commissions thématiques sont donc appelées à créer en interne leur(s) groupe(s) de travail. Les travaux entrepris par chacun des groupes de travail devront être portés à la connaissance

de la commission qui les aura créés.

Ce soir, il est proposé :

1) De créer 7 commissions thématiques nécessaires au bon fonctionnement de

l'administration de Moult-Chicheboville, telles que désignées ci-dessous :

- Commission des anciens

- Commission sécurité

- Commission urbanisme

- Commission scolaire

- Commission des maisons fleuries et jardins potagers, environnement

- Commission informatique, culture et communication

- Commission des finances

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)2) De désigner les membres titulaires des commissions thématiques comme suit :

- Commission des anciens :

Alain KERAUTRET, Xavier PICHON, Jean-Louis AUGER, Emma AUGER, Denise

BEESWAERT, Claudine VARIN, Isabelle NEZET, Odile MARCHAND, Josianne TOFFOLUTTI

- Commission sécurité :

Daniel BUISSON, Benoit BOUCTON, Matthieu PICHON, Thierry LECOQ, Yvana

LECONTE, le major Dominique TILLIER, la lieutenante Julie BERGEY, Pierre VITCHEN, Sylvain RAULT, Isabelle NEZET, Josiane TOFFOLUTTI, Alain KERAUTRET, Philippe LEVILLAIN, Catherine GATEY, Nathalie BAZIN-PONSEEL, Emeline BERTRAND

- Commission urbanisme :

Sylvain RAULT, Thierry LECOOQ, Céline VITCHEN, Matthieu PICHON, Jean-François SAVIN, Laurent VANDERSTICHELE

- Commission scolaire :

Xavier PICHON et Coralie ARRUEGO

- Commission des maisons fleuries et jardins potagers, environnement :

Alain KERAUTRET, Isabelle NEZET, Yvana LECONTE, Claudine VARIN, Paul NEZET,

Gérard GUILLOU, Fernand DUCELLIER, Michel JAMES, Jean-François SAVIN, Coralie

ARRUEGO), Vincent DUYCK

- Commission informatique, culture et communication :

Alain KERAUTRET, Sylvie SALLE, Yvana LECONTE, Pierre VITCHEN, Isabelle NEZET,

Xavier PICHON, Coralie ARRUEGO, Matthieu PICHON

- Commission des finances :

Sylvain RAULT, Josiane TOFFOLUTTI Benoit BOUCTON, Isabelle NEZET, Matthieu

PICHON, Céline VITCHEN, Xavier PICHON, Alain KERAUTRET, Daniel BUISSON, Sylvie SALLE, Jean-François SAVIN, Jean-Philippe SIMON

Adopté à l’unanimité.

10/ Composition et constitution de la commission d’appel d’offres

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, pour les collectivités territoriales, sont

constituées une ou plusieurs commissions d’appel d'offres à caractère permanent. Ces commissions d’appel d’offres sont composées des membres suivants : lorsqu'il s’agit d’une commune de moins de 3500 habitants, le maire, président et 3 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres : - des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages

exprimés), il est procédé à un 3°" tour et l’élection a lieu à la majorité relative (le plus grand nombre de voix)

Toutefois le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote a lieu au scrutin public. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Il est demandé au conseil municipal de Moult-Chicheboville de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ; choix du mode de scrutin : scrutin public

Votants : 26

Voix pour : 26

Voix contre: 0

Abstention : 0

Appel à candidature des listes :

Président : M. le Maire

Titulaires Suppléants :

Mme ARRUEGO Conte Mme BAZIN PONSEEL Nathalie

Mr BOUCTON Benoit : Mr BUISSON Daniel

Mr PICHON Xavier ’ Mme DUCELLIER Jacqueline

Déclaration d'ouverture du scrutin :

Votants : 26

Voix pour : 25

Voix contre: 0

Abstention : 1

La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue des voix est donc désignée pour représenter la commission d’appel d’offres.

11/ Désignation des délégués dans les organismes extérieurs —- CCAS

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages

exprimés), il est procédé à un 3°" tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

Mairie de Moult - Rue Pierre Cingal - 14370 Moult - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Toutefois, le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce

cas, le vote a lieu au scrutin public.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le centre communal d’action social est institué de plein droit dans chaque commune. Il dispose d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière, de biens et de personnels propres. Il est administré par un conseil d’administration présidé par le maire.

Le conseil municipal doit procéder à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS.

Le conseil d'administration comprend en nombre égal des membres élus par le conseil municipal et des membres nommés par le maire (non compris le maire, membre de droit).

Le nombre de membres du CCAS est fixé au R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles soit 16 membres maximum (8 élus au sein du conseil municipal et 8 membres désignés par le conseil municipal hors membres du conseil).

Choix du mode de scrutin : scrutin public.

Votants : 26

Voix pour : 26

Voix contre: 0

Abstentions : 0

Le conseil municipal doit se prononcer sur la désignation des membres du conseil d'administration du CCAS :

Membres du conseil municipal Membres extérieurs

Déclaration d’ouverture du scrutin :

Votants : 26

Voix pour : 26

Voix contre: 0

Abstention : 0

Mairie de Moult - Rue Pierre Cingal - 14370 Moult - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)La liste présentée ci-dessus, ayant obtenu la majorité absolue des voix est donc désignée pour représenter le CCAS.

11/ Désignation des délégués dans les organismes extérieurs —- Commission des élections

M. le maire présente aux membres du conseil, la liste des personnes retenues par la Préfecture

pour représenter la commission des élections.

Titulaires. 5 UTC

12/Syndicats, EPCI et autres organismes

Ils existent plusieurs sortes d'organismes dans lesquels siègent des conseillers municipaux. Les désignations doivent se faire dans les meilleurs délais possibles après le renouvellement du conseil municipal. Certaines instances sont obligatoires et encadrées par des textes, tandis que d’autres sont facultatives. En effet, la commune est également représentée dans des organismes divers où les règles de fonctionnement, propres à chacun d’eux prévoient, selon le cas, que les représentants soient désignés par le maire ou par le conseil municipal.

Vu l’article L2121-21 du CGCT,

Il est proposé aux membres du conseil de désigner les membres des organismes suivants :

Institution Titulaire

SMEOM - M. Jean-François SAVIN

- Mme Céline VITCHEN Syndicat d’adduction d’eau | - M. Thierry LECOQ

potable de la région | - M. Olivier HUBERT

d’Argences - M. Stéphane CASTEL

- M. Laurent VANDERSTICHELE

SDEC Energie - M. Benoit BOUCTON

- Mme Catherine GATEY

- M. Jean-François SAVIN

- M. Stéphane CASTEL

Correspondant défense - M. Daniel BUISSON

Adopté à l’unanimité.

13/ Assujettissement à la TVA pour les budgets annexes de la commune de Moult-

Chicheboville.

Suite à la création de la commune de Moult-Chicheboville, les budgets annexes de la commune de Moult sont clôturés à la date du 31 décembre 2016.

Mairie de Moult - Rue Pierre Cingal - 14370 Moult - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

Site internet : www.mairie-moult.fr

Courriel : mairie .moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Il s’avère nécessaire d’effectuer une déclaration aux services fiscaux pour assujettir à la TVA les différents budgets annexes suivants :

- Lotissement du stade

- Lotissement de la ferme

- Budget principal /zone industrielle

Adopté à l’unanimité.

14/ Engagement des dépenses d’investissements 2017

En vertu de l’article L1612-1 du CGCT, M. le Maire a la possibilité, jusqu’à l’adoption du budget primitif, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du 4 des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le conseil municipal est appelé à autoriser l'engagement des dépenses d’investissement de l’exercice 2017 sur ces bases en attendant le vote du budget primitif 2017, soit :

Budget de référence de Moult-Chicheboville :

Chapitre | Libellé BP 2016 Chicheboville BP 2016 Moult | Total 2016 Ouverture de crédits 2017

20 | Immobilisation incorporelles 2 230,00 € - € 2 230,00 € 557,50 €

204 | subvention d'équipement versée - € 37 000,00 € 37 000,00 € 9 250,00 €

21 | Immobilisation corporelles 336 169,62 € 327 300,00 € | 663 469,62 € 165 867,41 €

23 | Immobilisation en cours - € 350 000,00 € | 350 000,00 € 87 500,00 €

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Article Libellé Montants

205 | Logiciel JVS / Chicheboville 557,50 €

2044 | subvention d'équipement SDEC / Moult 9 250,00 €

2113 | réfection court tennis / Moult 5 000,00 €

2118 | Achat parcelles Marais/Chicheboville 6 392,25 €

2118 | parking+trottoirs rue église/Chicheboville 162,25 €

2118 | terrain fossé venelle Béneauville/Chicheboville 225,00 €

2118 | Préemption école / Chicheboville 15 620,00 €

2118 | parking chapelle / Chicheboville 2 500,00 €

2118 | Terrain Gibert/Chicheboville 13 050,00 €

2121 | Haie cimetière / Chicheboville 1 250,00 €

2121 | Verger communal / Chicheboville 375 €

2121 | haie bocagère RD 47 / Moult 5 000 €

2128 | clôture terrain pluvial Leddet / Chicheboville 1 500,00 €

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Courriel : mairie moult @wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)

2128 | Aménagement parking rue église /Chicheboville 432,50 €

2128 | Fossé de Béneauville / Chicheboville 225,00 €

21311 | extension mairie / Moult 50 000,00 €

21318 | construction cantine / Chicheboville 15 800,00 €

2135 | aménagement école / Chicheboville 9 562,50 €

2135 | ANC école + logement / Chicheboville 8 100,00 €

2151 | effacement de réseaux / Chicheboville 4 909,15 €

2152 | Aménagement rue Eole / Chicheboville 3 313,75 €

2152 | mobilier urbain / Moult 1 250,00 €

21538 | travaux de voirie divers / Moult 2 500,00 €

21538 | poteau incendie / Moult 1 150,00 €

21538 | réfection de trottoirs / Moult 7 500,00 €

21578 | matériel et outillage / Moult 750,00 €

2183 | tablettes + vidéoprojecteurs école / Chicheboville 500,00 €

2183 | achat vidéoprojecteurs / Moult 1750,00 €

2183 | achat PC / Moult 875,00 €

2183 | vidéosurveillance / Moult 1 550,00 €

2184 | mobilier / Moult 750,00 €

2188 | machine à laver école / Chicheboville 125,00 €

2188 | Petits investissements / Moult 3 750,00 €

2313 | réfection préau école / Moult 5 000,00 €

2313 | extension école / Moult 75 000,00 €

Adopté à l’unanimité.

15 / Convention TIPI

Suite à la création de la commune nouvelle de Moult-Chicheboville,

Considérant que les deux communes historiques de Moult et de Chicheboville avaient signé une convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services de

paiement des Titres Par carte bancaire sur Internet (TIPI),

Il convient désormais de signer une nouvelle convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, Service des Collectivités Locales pour la perception des

titres de cantine et de garderie par internet.

Adopté à l’unanimité.

16/ CNAS : adhésion et désignation des délégués.

M. le Maire invitera le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la collectivité :

Considérant les articles suivants :

- Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel: «l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »

Mairie de Moult - Rue Pierre Cingal - 14370 Moult - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59

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Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne) - Article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

- Article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient els agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association.

* Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une

action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

* Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du CNAS pour le

personnel des collectivités territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28

juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 GUYANCOURT Cédex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours,

prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction. qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement «les prestations — modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Il est demandé aux membres du conseil :

- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1” janvier 2017 et à autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

- cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

- de désigner Mme Isabelle NEZET membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Adopté à l’unanimité.

17/ Création d’un centre de loisirs communal

Afin de répondre aux besoins de garde des parents qui travaillent, Mme la Maire déléguée propose au conseil municipal la création d’un accueil de loisirs sans hébergement à compter des vacances de juillet 2017.

Ce service fonctionnera pendant les vacances scolaires, de 7h30 à 18h45, afin d’accueillir

les enfants de 3 à 12 ans, et pourra accueillir au maximum 100 enfants.

Il sera assuré par un Directeur diplômé et des animateurs qualifiés.

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)Les animateurs seront mis en place en fonction du nombre d’enfants présents, afin de répondre à la réglementation en vigueur pour ce type de structure.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement à la création d’un

accueil de loisirs sans hébergement.

Adopté à l’unanimité

18/ Etude d’impact : choix du prestataire de service.

Suite à la consultation parue dans le Ouest France du 28 septembre 2016 en vue de trouver un cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les études préalables au projet d'aménagement

des secteurs du 1 AU du PLU,

Suite à la réunion de la commission d’ouverture des plis en date du 14 novembre 2016 où il a

été demandé une analyse des offres auprès du CAUE,

Suite à la réunion de la commission d'ouverture des plis en date du 16 décembre 2016 en vue

de l’analyse des offres,

Vu la candidature des cabinets suivants :

- Expertise urbaine/Targowla/Cube?/Atelier d'aménagement durable (2AD)

- Villes en Atelier (VEA) / SCE

- Services conseils expertise territoire (SCET) / INGE-infra / ALISE Environnement - Neill Ingénierie Services (NIS) / GAMA Environnement / ALCEA

- SIAM Conseil / Atelier Vert Latitude / INFRA services

- Philippon-Kalt / SHEMA / Atelier d'écologie urbaine (AEU)

Vu les critères d’attribution définis dans le présent marché,

La commission d’ouverture des plis propose aux membres du conseil de retenir les cabinets SIAM Conseil / Atelier Vert Latitude et INFRA services pour un prix global de 66 800€ HT.

Adopté à l’unanimité

19/ Révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires dans le

Calvados.

En application des dispositions de l’article L571-10 du code de l’environnement, dans chaque département, les infrastructures terrestres sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce classement distingue 5 catégories d’infrastructures, selon le niveau de bruit qu’elles engendrent. A chaque catégorie est associé un secteur de bruit dans lequel des prescriptions d'isolation acoustique sont à respecter par les constructeurs, afin de réduire les nuisances et éviter la création de nouveaux points noirs dus au bruit.

Ce classement sonore doit être révisé régulièrement afin de tenir compte des modifications des réseaux routiers et ferroviaires ainsi que des évolutions de trafic. Dans le Calvados, le classement est actuellement régi par des arrêtés préfectoraux pris entre 1999 et 2007. Sur la base de données actualisées fournies par les gestionnaires des infrastructures, un projet de nouveau classement a été élaboré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

En application de l’article R571-39 du code de l’environnement, le projet de classement sonore est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs

Mairie de Moult - Rue Pierre Cingal - 14370 Moult - # 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.0459

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Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr

Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)affectés par le bruit. Il convient d’émettre un avis auprès des services de la DDTM. Faute de réponse, l’avis de la collectivité sera réputé favorable.

La commune historique de Moult étant concernée par le classement sonore de la façon

suivante :

Révision du classement sonore 2016, sans le Calvados

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- RD 613 et RD 47 : catégorie 3

- Voie ferrée : catégorie 2

Adopté à l’unanimité

20/ Construction de 2 classes et d’un préau (Chicheboville) : demande de subvention

Dans le cadre de la construction de 2 classes et d’un préau pour l’école à Chicheboville, M. le Maire demande aux membres du conseil, l’autorisation de saisir Monsieur le Préfet pour l'octroi d’une subvention au titre de la DETR 2017.

Adopté à l’unanimité

21/ Construction de 2 classes et d’un préau (Chicheboville) : choix des entreprises

Madame la maire déléguée informe les membres du Conseil municipal de la consultation en 9 lots séparés pour la construction de deux salles de classes et d’un préau pour l’école à Chicheboville.

La commission d’ouverture des plis a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 10 % pour le mémoire technique, 20% pour les délais et 70 % pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises suivantes :

- Pour le lot n°01 — Gros Œuvre : l'Entreprise MARTIN Construction pour un montant de 102 987.58 € HT (variante « dalle » comprise)

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)- Pour le lot n°02 — Charpente — Couverture — Etanchéité - Bardage: l'Entreprise DELAUBERT pour un montant de 74 270.52 € HT (variante « plafond préau » comprise)

— Pour le lot n°03 — Menuiseries Aluminium : l’Entreprise STAB pour un montant de 26 300 € HT (option PVC choisie)

— Pour le lot n°04 — Menuiseries Intérieures — Cloisons - Doublage : le lot est déclaré infructueux.

— Pour le lot n°05 — Faux Plafonds : l'Entreprise CONFORT ISOLATION pour un montant de 6 796.08 € HT

— Pour le lot n°06 — Electricité : aucune entreprise n’ayant répondu, le lot est déclaré infructueux.

— Pour le lot n°07 — Plomberie — Sanitaires - VMC : l'Entreprise VIMATHERMIQUE pour un montant de 7 239.24 € HT

— Pour le lot n°08 — Peinture et Sols souples : l’Entreprise GUERIN PEINTURE pour un montant de 3 413.12 € HT

— Pour le lot n°09 — Carrelage - Faïence : l’Entreprise DESVAGE pour un montant de 8 295.55 € HT (variante « carrelage » retenue)

Adopté à l’unanimité

22 / Procédure de bien sans maître : parcelle 158AH 47

Madame la Maire déléguée de Chicheboville informe le conseil municipal qu’une parcelle de marais sur Chicheboville peut être acquise par la mairie dans le cadre de la procédure de « bien sans maître ». Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’article L.27 bis du Code du domaine de l’Etat ;

Considérant que les biens sis Les petits Marais de Chicheboville parcelle cadastrée 158AH47 n’a pas de propriétaire connu (abandon de parcelle) ou que les derniers propriétaires connus sont décédés depuis plus de 30 ans et sans succession aboutie, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;

Il est décidé, par voix :

L’incorporation des biens sis Les petits Marais de Chicheboville parcelle cadastrée 158AH 47 et présumée sans maître dans le domaine communal.

La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.

De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile(s) et résidence(s) connus des propriétaires.

Adopté à l’unanimité

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Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)

Questions diverses :

- Mme Nathalie BAZIN-PONSEEL évoque la situation d’un agent de l’école à Chicheboville se trouvant dans une situation difficile suite à l’incendie de sa maison. Une réunion entre Mme Coralie ARRUEGO, Mme Josiane TOFFOLUTTI et M. Hugues LECLERC aura lieu afin de faire le point sur la situation.

- M. Thierry LECOQ fait un point sur le groupement créé avec la commune de Bellengreville pour le club de foot. Aujourd’hui le club compte plus de 200 licenciés. De plus, un match amical avec les résidents du Centre d'Accueil et d'Orientation (CAO) de Bretteville-sur-Laize aura lieu le mercredi 18 janvier prochain, à 19h à Moult.

Mairie de Moult - Rue Pierre Cingal - 14370 Moult - Æ 02.31.27.94.30 - & 02.31.39.04.59 Site internet : www.mairie-moult.fr Courriel : mairie.moult@wanadoo.fr Ville jumelée avec Pakoslaw (Pologne)