Procès Verbal - proces verbal seance du 2023 05 15

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Procès Verbal - proces verbal seance du 2023 05 15 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Val d'Arry. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 2023 05 15)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie, 0

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)

Séance du 15 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quinze mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le 09 mai 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.

Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID

Nathalie, DESGUEE Jérémie, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, MALBEC Béatrice,

MOTTIN Christelle, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, PELTIER Virginie,

RAVACHE Jérôme.

Absents :

DUBREUIL Audrey, GILETTE Valérie, LE ROUILLY Chloé, PATIENCE Mickael.

Absents excusés :

FRENEE Anaïs pouvoir à Christian VENGEONS, PELLETIER Philippe pouvoir à Jacky GODARD.

Présents : 17 Pouvoirs : 2 Votants : 19

La séance a été ouverte à 20h05.

Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.

Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur

tous les sujets mis à l’ordre du jour ;

Procès-verbal d’installation de Madame FRENEE Anaïs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame CHARBONNIER Cécile en

date du 27/04/2023.

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, Madame FRENEE Anaïs est appelée à siéger.

Le Conseil Municipal prend donc acte de l’installation de Madame FRENEE Anaïs en qualité de

conseillère municipale.

1/ Approbation du compte rendu de la séance du 17 avril 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 17 avril a été adressé à tous les

Membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du

Procès-Verbal.1

Le conseil municipal :

APPROUVE à l’unanimité le compte rendu de la séance du 17 avril 2023.

2/ Décisions prises par voie de délégation permanente

• Devis de l’entreprise Salim SAMRI pour un montant de 1 400€ H.T soit 1 680 € TTC (travaux

aménagement ancienne mairie de Tournay-sur-Odon).

3/ SDEC Energie : Convention d’effacement des réseaux

Délibération 2023-05-01

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Il précise l’état des réseaux et les travaux préparatoires effectués avec le SDEC pour la programmation

des travaux (4,4 km en totalité). L’objectif étant d’aller vers les 80% de réseau d’enfouissement.

Des précisions ont été demandées concernant les différents arbitrages dont les 20% du réseau restant,

sur la priorisation des fils nus et sur de l’Eclairage public.

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération :

Vu le projet de convention SDEC ;

Considérant que la convention prévue entre le SDEC ENERGIE et la Commune nouvelle de Val d’Arry

a pour objectif de définir les engagements des parties visant à la mise en œuvre d’un programme

pluriannuel d’enfouissement des réseau aériens. Elle fait suite au souhait de la Commune nouvelle

d’améliorer le cadre de vie de ses administrés ;

Considérant que la convention prévoit un programme sur les années 2023-2026 à travers les 11

projets suivants :2

Considérant que, sur la base de ce prévisionnel, la Commune doit se prononcer chaque année sur le

programme de l’année N+1 ;

Considérant que la convention est conclue sur une durée de 3 ans ;

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• APPROUVE La validation de la convention, et donc du programme 2023 (dossiers portant n°

14AME0070 et 20AME0026, ayant faits l’objet d’une délibération favorable en phase APS).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la précédente convention.

• APPROUVE Le programme 2024.

4/ Projet de Pump track : subvention3

Délibération 2023-05-02

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention est soumise à une condition sur une mise à

disposition du terrain avec l’ASL.

Il est précisé que la demande de subvention doit être déposé avant le 31/05.

La discussion s’est orientée sur les éventuelles dépenses de fonctionnement et d’aménagement (frais

paysagers, éclairage).

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération :

Considérant que la Commune a identifié un besoin d’un aménagement d’un Pump Track souhaité par les jeunes, et considérant la vétusté du terrain de VTT ;

Considérant l’objectif de la Commune de Val d’Arry de créer des équipement sportifs et accessibles, incitant à la pratique libre d’activités sportives ;

Considérant le programme prévisionnel établi comme suit :

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE du projet d’aménagement d’un Pump Track situé sur l’ancien circuit de VTT dans le Bourg de la commune déléguée de Noyers-Bocage ;

• APPROUVE LE plan de financement prévisionnel ;

• AUTORISE Monsieur le Maire de déposer toutes les demandes subventions nécessaires au financement de ce projet ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Plan de financement prévisionnel :

BESOINS RESSOURCES

Études et maîtrise

d’œuvre Sans Objet

Agence Nationale su

Sport :

Plan 5 000 terrains

de sport

92 000 66%

Travaux 140 000 € H.T

Conseil

départemental :

Contrat de territoire

20 000 € 14%

Fonds propres 28 000 € 20%

TOTAL 140 000 € H.T TOTAL 140 000 € 4

5/ Etude diagnostic du réseau d’assainissement collectif et du réseau pluvial urbain : autorisation de marché

Délibération 2023-05-03

Monsieur DESGUEE présente le projet de délibération et précise les phases. Le diagnostic s’étale

jusqu’en 2025.

Monsieur le Maire précise que pour les demandes de subventions des travaux de l’Agence de l’Eau,

l’étude de diagnostic est obligatoire. Il convient donc de l’anticiper.

Sur une question interrogeant la capacité de traitement de la station d’épuration, le maire répond

qu’elle est calibrée pour 2000 équivalent habitants, actuellement, on peut recenser 1650 équivalent

habitants, il y a une marge de manœuvre d’autant que la station est évolutive et pourra accueillir un

bassin supplémentaire et augmenter ainsi sa capacité de traitement.

Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération :

Considérant la nécessité d’une étude diagnostique du réseau d’assainissement collectif et du réseau

pluvial urbain faisant suite à des problématiques d’évacuation d’eau pluvial sur la Commune ;

Considérant la nécessité de passer un marché public conformément au Code de la Commande

publique ;

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le lancement du marché public relatif à cette affaire.

6/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Délibération 2023-05-04

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération :

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34 ;

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois et la diffusion d’une offre sur Emploi Territorial en date du 17 mars 2023 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique territorial, en raison d’un besoin lié à

la charge de travail ;5

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la création d’un emploi Adjoint technique espaces verts bâtiments, sur le grade d’Adjoint

technique territorial, à temps complet à compter du 16/05/2023.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ce poste sera ouvert aux contractuels.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint

technique territorial et de son expérience professionnelle (reprise antérieure dans les conditions

légales).

7/ Personnel : Modification de l’IFSE

Délibération 2023-05-05

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération :

Considérant la nécessité de modifier la délibération du 8 janvier 2018 instaurant le RIFSEEP (Régime

indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel) à la suite du recrutement d’un nouvel agent afin de maintenir sa rémunération ;

Monsieur le Maire demande l’autorisation de modifier le montant de l’IFSE prévue au Groupe G1 de

rédacteurs en inscrivant la somme de 9 600 €.

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE la délibération n°2018-01-06 comme suit :

Sur le paragraphe concernant L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

Rédacteurs

G1

Secrétaire Mairie/Gestion

administrative commune

nouvelle/responsable

budget

9 600 €

Cette disposition est mise en place à compter du 18 mai 2023.

Les autres dispositions sont maintenues.

8/ Budget : décision modificative du budget principal (DM 2023-1)

Délibération 2023-05-06

Monsieur le Maire présente son projet de délibération et donne la parole au Secrétaire Général.6

Les membres du Conseil Municipal ont interrogé sur des potentiels soutiens de la DGFiP ou du Centre

de Gestion en cas d’absence du secrétaire Général.

Monsieur LEMIERE demande qu’une présentation soit faite sur le suivi du budget Investissement lors

du prochain Conseil Municipal.

Délibération :

Vu la délibération n°2023-04-17 du Conseil Municipal de Val d’Arry ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que l’affectation de résultat 2022 prise par délibération N°2023-04-16 n’a pas été

correctement retranscrite dans le vote du budget primitif ;

Considérant la nécessité de voter le Budget en équilibre (ou sur équilibre) sur les deux sections ;

Considérant l’information sur les dotations locales, et par respect du principe de sincérité

budgétaire ;

Considérant le respect de l’équilibre budgétaire, le budget modifié est voté de manière suivante :

• Section d’Investissement :

- Dépenses : 1 448 923.30

- Recettes : 1 448 923.30

• Section de Fonctionnement :

- Dépenses : 1 766 845.34

- Recettes : 2 438 471.14

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative 2023-1 comme suit :7

9/ Taxe d’aménagement : Modalité de répartition entre les communes et l’intercommunalité

Délibération 2023-05-07

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération :

Considérant le rapport suivant :

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement

d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des

autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation

préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la

superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y

compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein

du bloc communal était devenu obligatoire lors du vote de l’article 109 de la loi de finances pour8

2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire

(compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de

Communes Pré-Bocage Intercom Normandie ont donc, par délibérations concordantes, défini les

reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.

La loi de finance rectificative n°2 pour 2022 est revenue sur cette obligation. Le partage de la taxe

d’aménagement est donc de nouveau facultatif. La Commune de Val D’Arry a donc annulé sa

délibération.

La conférence des maires du 4 mai 2023 s’est réunie pour définir les nouvelles modalités de

répartition de la taxe d’aménagement entre les communes membres et l’intercommunalité.

Il est ressorti des échanges :

Qu’il était légitime que les communes continuent de reverser à l’intercommunalité une part

importante de la taxe d’aménagement perçue sur les espaces à vocation économique.

Que le partage n’étant plus obligatoire, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les

communes sur toutes les autres zones n’avait plus lieu d’être.

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le principe de reversement suivant :

Sur les espaces à vocation économique, à savoir les zones pour le PLUi Ouest [UX, UXh, 1AUX, Ac, Nx,

Nt, Nz] et pour le PLUi Est [UX, UXc, 1AUX, Al, Ax, Nx, Nl] des communes, il est proposé la répartition

suivante :

La Commune reversera 90% de la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité

En dehors des espaces à vocation économique (c’est-à-dire pour toutes les autres zones), il est

proposé que :

La Commune ne reverse pas la taxe d’aménagement perçue à l’intercommunalité.

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants,

fixant les modalités de reversement

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

10/ Urbanisme : Dénomination Lotissement sur Missy

Délibération 2023-05-08

Monsieur le Maire introduit le projet de délibération et donne la parole à Madame LECUYER pour

présenter le nom du lotissement.

Aucune observation n’ayant été formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.9

Délibération :

Considérant le permis d’aménager délivré sur la commune de Missy le 2 novembre 2022, situé route

de Bretagne en zone UB, comprenant un projet qui comprendra en plus d’une habitation située sur la

parcelle A 592, 10 lots.

Il est proposé de de donner comme nom à ce lotissement « Les épis du vent »

Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE la dénomination du lotissement suivant : « Les épis du vent ».

11/ Questions diverses

a) Centre des mineurs :

M. RAVACHE demande les informations, dont dispose la commune, sur le retour des mineurs isolés à

Missy.

Le maire explique que les mineurs isolés installés route de Bougy à Missy n’étaient plus présents sur le

site de Missy depuis 2021, suite à la programmation de travaux de rénovation engagés par le

Département du Calvados. Les jeunes étaient hébergés temporairement dans un site à Courseulles

sur Mer et sur d’autres dispositifs. Les travaux étant achevés, le centre fonctionne de nouveau sur

Missy, ce à partir du 8 avril 2023, les travaux ont concerné l’installation d’une chaufferie à bois

déchiquetés et des travaux d’isolation par l’extérieur. Le Maire avec Mme LECUYER Josiane ont

rencontré la responsable du dispositif d’accueil des mineurs isolés du Département et le directeur du

site de la P.E.P. 50, qui est chargée de l’encadrement des jeunes. Lors de cette rencontre, un grand

nombre de questions ont été posées aux deux responsables, afin que l’accueil des jeunes mineurs se

fasse dans de bonnes conditions. Des rencontres régulières avec le responsable du centre, le

Département et l’équipe d’encadrement sont prévues, elles ont pour objectif de favoriser, grâce au

dialogue, l’intégration de jeunes qui ont fait le choix de vivre en France. La commune sera vigilante,

comme elle l’a fait par le passé, pour que les conditions du vivre ensemble soient bien remplies.

b) Avancement des travaux de la nouvelle mairie

La Parole est à Monsieur ALEXANDRE Yves.

Le Maire-délégué informe que les dates sont respectées. La maçonnerie est presque finie et les

charpentiers interviendront dès la semaine d’après.

Par ailleurs, il remercie la section foot enfant (Monsieur LECESNE) pour l’aide concernant les

vestiaires.

c) Vente Mairie Missy

Interrogé sur la vente de l’ancienne Mairie de Missy, Monsieur le Maire précise que le compromis de

vente est signé, dès que le permis de construire sera accordé, on pourra réaliser la vente qui devrait

avoir lieu en juillet.

Fin de séance à 22h11

Christian VENGEONS

MAIRE

Annie BLIN

Secrétaire de Séance