Procès Verbal - 6 juillet 2026

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Procès Verbal - 6 juillet 2026 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 juillet 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six et le six juillet à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le 29 juin 2026, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence

de M. Philippe GRAS, Maire.

La séance a été publique.

Présents: GRAS P. VIDAL A. DEUBEL C. PEREZ J-. PETE K. NISOLE F. VERON D. FRISCHMANN M.

CARRIERE P. CARREAU V. BARRAS ©. BENOIT F. CAPELLE KR. NAVARRO A. GUIGUES E. MARTINEZ P.

KELKERMANS L. SANCHEZS,. GALLIOT S. LESSELINGUE T. ABATE C.

Excusé : SOUBEIRAN A. (Pouvoir à GRAS P.) GARGUILO C. (Pouvoir à KELKERMANS L)

Absent : /

Secrétaire de séance : Karine PETE

1) Commission de contrôle des listes électorales

La délibération n°13-04-2026 du 13 avril 2026 est retirée.

Monsieur Anthony VIDAL, 1 adjoint expose que suite à la remarque de la Préfecture du Gard indiquant que les

adjoints ne peuvent siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales, il y a lieu de modifier la constitution de ladite commission.

Il rappelle :

Vu les articles L.19 et R.7 du code électoral,

Il s’agir de composer une commission de contrôle dont le rôle est le suivant :

- Examiner les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les din prises à son encontre par le maire, compétent depuis le 1# janvier 2019 pour statuer sur les demandes di inscriptions et sur les radiations des électeurs en lieu et place des commissions administratives, - de s’assurer de la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21èmejour avant chaque scrutin ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an,

La commission pour les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au

conseil municipal lors de son dernier renouvellement, est composée :

1) De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2) De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

A l'unanimité, les membres de conseil municipal décident de voter à scrutin public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de constituer la commission de contrôle comme

suit :

Liste « Ensemble pour Codognan »

- VERON Didier

- CARRE AU Valérie

- CARRIERE Philippe

Liste « Codognan et Nous »

- GALLIOT Sophie

- LESSELINGUE Thomas

2) Avenant n°3 au Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société CORIM Associés

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la convention de projet urbain partenarial signée le 1e: avril 2022 ;

Vu l'avenant n°1 du projet urbain partenarial signé le 31 mai 2022 ;

Vu l'avenant n°3 du projet urbain partenarial signé le 8 novembre 2023 ;

Considérant que le permis de construite n°PC 30083 22 PO0004 est aujourd’hui définitivement validé par la juridiction

administrative ;

Considérant l'évolution des besoins de la commune en matière d'équipements depuis la signature de la convention en date du

1er avril 2022 ;Considérant qu’il y a lieu de modifier le montant de la participation et d’édicter de nouvelles modalités de versement ;

Monsieur le Maire propose de modifier les articles 2, 4 et 5 relatifs au montant des équipements, au montant de la a POP So. qu

participation et aux modalités de versement de la participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l'avenant n°3 à la convention du 1e avril 2022 signée entre la société CORIM Associés et la commune

- autorise le Maire à signer ledit avenant.

3) Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) - Désignation d’un conseiller à la Commission Locale

d'Évaluation des transferts de Charges (CLETO)

Monsieur le Maire expose que la CLETC est une instance obligatoire au sein de la CCRVV. Elle a pour mission d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la communauté en cas de transfert de compétence. Cette commission est créée par délibération du conseil communautaire mais au vu de la jurisprudence il est conseillé que les conseils municipaux valident la désignation de leur conseiller.

Par délibération n°2026-41, le conseil communautaire a désigné M. Philippe GRAS en qualité de conseiller au sein de la

CLETC

Il est donc proposé au conseil municipal de valider cette désignation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide la désignation de M. Philippe GRAS au sein de la CLETC.

4) Communauté de communes Rhôny- Vistre-Vidourle (CCRVV) - Convention « Application du Droit des Sols » (ADS

Monsieur le Maire expose que suite à l'installation du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de renouveler la

convention d'organisation du service « Application du Droit des Sols » (ADS) entre la CCRVV et la commune.

De plus, il précise que dans sa rédaction ladite convention a fait l’objet de mises à jour réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention entre la convention susvisée

- autorise le Maire à la signer.

5) Communauté de communes Rhôny- Vistre-Vidourle (CCRVV) - Enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'intérêt général, à la déclaration d’utilité publique du projet de sécurisation et de renforcement des digues du Rhôny et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet sur les communes de Vergèze, Codognan et Aigues-Vives

Monsieur le Maire expose que l’enquête publique unique préalable à à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'intérêt général, à la déclaration d’utilité publique du projet de sécurisation et de renforcement des digues du Rhôny est ouverte depuis le 18juin 2026 et sera clôturée le 21 juillet 2026.

L'arrêté préfectoral n°30-2026-05-22-00001 portant ouverture de l’enquête précise dans son article 10 que le conseil

municipal doit émettre un avis par délibération motivée au cours de l'enquête publique et au plus tard dans les 15 jours

suivants la clôture de l'enquête.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relatives au transfert de la compétence GEMAPI ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Rhôny- Vistre-Vidourle (CCRVV)

n°2018-34 du 26 avril 2018 relative à la mise à jour de la convention de groupement de commandes pour la sécurisation des digues et coulée verte du Rhôny initialement signée entre l'EPT du Vistre et les communes de Vergèze et Codognan ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2018-35 du 26 avril 2018 relative à la désignation des

membres de la commission des marchés du projet de sécurisation des digues et coulée verte du Rhôny;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2019-45 du 16 mai 2019 relative à la convention de mise à

disposition et des modalités d'entretien du système d’endiguement du Rhôny sur la commune de Vergèze ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2019-73 du 7 novembre 2019 relative à un avenant au

marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de sécurisation des digues et coulée verte du Rhôny ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCRVV n°2020-63 du 24 septembre 2020 et n°2020-76 du 29

octobre 2020 relatives à la désignation d’un représentant et d’un représentant suppléant à la commission marché du

groupement de commande relatif au projet de sécurisation des digues et coulée verte du Rhôny ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2021-75 du 21 octobre 2021 relative à la convention de

délégation de maîtrise d'ouvrage à l'EPTB Vistre-Vistrenque ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2022-35 du 31 mars 2022 relative à un avenant à la

convention de co-maïtrise d'ouvrage ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2023-62 du 20 juillet 2023 relative à l'autorisation dedépôt des dossiers réglementaires pour la sécurisation et le renforcement des digues du Rhôny et la renaturation du

Rhôny au droit des communes de Vergèze et de Codognan ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vergèze du 5 novembre 2024 approuvant, à l'unanimité, la convention sur les

modalités de gestion du système d’endiguement et des espaces de renaturation du Rhôny ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vergèze du 5 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal de Vergèze émet, à l'unanimité, un avis favorable au dossier soumis à enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

Vu la délibération n°%-06-2024 du conseil municipal de Codognan du 2 décembre 2024 relative à l'avis préalable sur le

dossier d’enquête publique ;

Vu la délibération n°3-01-2025 du conseil municipal de Codognan du 27 janvier 2025 approuvant, à l’unanimité, la

convention sur les modalités de gestion du système d’endiguement et des espaces de renaturation du Rhôny sur la

commune de Codognan ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2025-27 du 27 mars 2025 relative à un avenant à la

convention de co-maîtrise d'ouvrage pour le projet de sécurisation des digues et de renaturation du Rhôny ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2025-69 du 11 décembre 2025 relative à la convention avec le Conseil Départemental du Gard dans le cadre du projet de sécurisation des digues et revitalisation du Rhôny ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRVV n°2025-70 du 11 décembre 2025 relative à l'avenant 3 de la convention de co-maïtrise d'ouvrage et au rapport annuel 2025 dans le cadre du projet de sécurisation des digues et revitalisation du Rhôny ;

Vu la délibération de la commune de Vergèze du 19 février 2026, par laquelle le conseil municipal émet, à l'unanimité, un avis favorable au dossier soumis à enquête publique préalable à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;

Vu la délibération du conseil municipal n°11-02-2026 du 25 février 2026 relative à l'avis préalable sur le dossier

d'enquête publique ;

Vu l’entier dossier soumis à enquête publique par l'arrêté préfectoral n°30-2026-05-22-00001 du 22 mai 2026 ;

Considérant qu'après de nombreuses études techniques, environnementales, hydrauliques et à caractère réglementaire, la

CCRVV et l'EPTB Vistre-Vistrenque ont décidé de l'engagement d’un programme de reconstruction des digues qui intègre notamment des travaux de réhabilitation des réseaux traversants ainsi que des actions de valorisation de la rivière sur les plans écologique et amélioration du cadre de vie, avec revitalisation du lit du Rhôny ; Considérant que l'objectif principal du nouveau système d’endiguement (au sens de l’article R.562-13 du code de l’environnement) est de sécuriser les populations des deux communes qui font face aux crues du Rhôny, avec un niveau de protection fixé à la crue cinquantennale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité., émet un avis favorable sans réserve sur le dossier d'enquête P . , # \ x £ p : \ # # à. 1 A 1! \ LA . q 5 4

publique unique préalable à l'autorisation environnementale, à la déclaration d'intérêt général, à la déclaration d’utilité

publique du projet de sécurisation et de renforcement des digues du Rhôny.

6) Communauté de communes Rhôny Vistre-Vidourle (CCRVV) - Convention de superposition d’affectation d’une

voirie relevant du domaine public sur la commune de Codognan pour le besoin d'aménagement et d'utilisation d’une

voie verte le long du canal BRL

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes a inscrit dans son Plan Global de Déplacements la

réalisation d’un maillage cyclable reliant les communes de son territoire et favorisant les mobilités durables.

Dans ce cadre, une voie verte entre Gallargues le Montueux et Vestric et Candiac va être réalisée. Le tracé emprunte,

pour la majeure partie, les pistes latérales du canal Philippe Lamour, et pour d’autres parties des voies communales qui

seront dns «en voie partagée ».

La présente convention a pour objet de définir et de formaliser les modalités administratives et techniques de la gestion

et de la superposition de la voie communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention de superposition d'affectation et

autorise le Maire à la signer.

Approuvé le 28
pubicle 01 OCT. 2026