Déliberation - 6 novembre

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Déliberation - 6 novembre Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 6 novembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept le six novembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le douze septembre, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique.

Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ H. VEROND .D CARRIERE P. NISOLE F. BELLOT-MAUROZ S. PETE K. PEREZ J-S. MATTONAI R. VIDAL A. CHARNOT L. JULIEN M. CAZELLET S. CARREAU V.

Excusé : NAZON J-L. (pouvoir à JULIEN M.)

Absents : ALLEMAND A. JULIEN M.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE a été élue secrétaire.

1) Adhésion à l’EPTB du Vistre

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’information de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Moyen Rhôny (SIVOM) relative à la prise de compétence GEMAPI. A la demande de Monsieur le Préfet du Gard, le SIVOM Moyen Rhôny a délibéré pour se retirer de l’EPTB Vistre et invite ses membres à y adhérer directement afin de faciliter le mécanisme de « représentation- substitution ».

En vertu de ce principe, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) pourront automatiquement se substituer à leurs communes au sein des syndicats mixtes qui exercent des missions relatives à la compétence GEMAPI.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose d’adhérer à l’EPTB Vistre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver l’adhésion de la commune à l’EPTB Vistre,

 d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur le Préfet du Gard de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

2) SMEG – Rue de la Place – Dissimulation

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Rue de la Place – Dissimulation.

Ce projet s’élève à 20 331,60 € HT soit 24 394,92 € TTC.

Définition sommaire du projet :

La commune souhaite nettoyer l’espace aérien de la rue de la place et supprimer l’ensemble des câbles tendus en façade. Le projet consiste à réaliser des tranchées pour créer des siphons en façade pour le réseau basse tension. Il en sera de même pour le réseau d’éclairage public. Concernant la liaison caméra et le branchement télécom, des fourreaux seront posés et remontés en pied de façade.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage sur leurs travaux d’électricité ou sur les travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Approuve le projet dont le montant s’élève à 20 331,60 € HT soit 24 397,92 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’EFE, et demande son inscription au programme d’investissement syndicat pour l’année à venir.

- Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

- S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 10 170,00 €.

- Autorise son Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

- Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’EFE ou au Bilan Financier Prévisionnel : - le premier acompte au moment de la commande des travaux- le second acompte et solde à la réception des travaux.

- Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

- Par ailleurs, la commune s’engage à prendre à sa charge les frais d’étude qui s’élèvent à 0 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à sa demande.

- Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

3) SMEG – Rue de la Place – Eclairage public

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Rue de la Place – Eclairage Public et EP certains quartiers

Ce projet s’élève à 6 610,67 € HT soit 7 932,80 € TTC.

Définition sommaire du projet

Conformément aux statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage sur leurs travaux d’électricité ou leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux dans les conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet dont le montant s’élève à 6 610,67 € HT soit 7932,80 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’EFE, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

- Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

- S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’EFE joint, et qui s’élève approximativement à 7 930,00 €.

- Autorise le Maire à viser l’EFE et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement de participation prévisionnelle. - Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’EFE ou au Bilan Financier Prévisionnel : - le premier acompte au moment de la commande des travaux

- le deuxième acompte et solde à la réception des travaux

- Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

- Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 0 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la commune.

- Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

4) Création d’emplois – Régime indemnitaire

- Création d’emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement du service.

Vu les besoins de la commune,

Considérant que trois agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade,

Il est proposé de créer :

- Trois emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création de ces emplois au 1er décembre 2017.

- Régime indemnitaire

Vu les délibérations n°7-06-2014 du 11 septembre 2014,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération susvisée relative à la création de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

Il est proposé la modification suivante :

Grade Effectif Montant de référence

annuel réglementaire

Coefficient

multiplicateur voté

Agent de Maîtrise Principal

Agent de Maîtrise

Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Brigadier-Chef Principal de PM

1

1

3

2

495,94 € (01.02.2017)

475,31 € (01.02.2017)

475,31 € (01.02.2017)

495,94 € (01.02.2017)

8

8

8

8

L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 8 pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, les montants de référence annuels réglementaires servant de base au calcul de l'IAT sont indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du régime indemnitaire ci- dessus.

5) Renouvellement du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur le commune de Codognan, entre la ville et GRDF

La commune de CODOGNAN dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 7 mai 1991 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le lundi 25 septembre 2017 en vue de le renouveler.

Vu l’article 14 1° de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et vu l’article 32 I.3° du décret n°2016-86 du 1er février 2016, portant obligation de publicité d’un avis d’attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l’attribution de la concession à GRDF fera l’objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne selon les modalités prévues à l’article 16 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, et conformément à l’article 32 III dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l’espèce la date de signature, du traité de concession.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ANS ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques:

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeurLe cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune:

 de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

 de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé

 de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ANS, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide d’autoriser Monsieur, le maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférent.

6) Adhésion au groupement de commande pour l’achat des passeports été Madame Christiane DEUBEL, Adjoint aux Affaires Sociales, expose que la commune a adhéré en 2017 au dispositif passeport été en faveur des jeunes de 13 à 23 ans en tant que commune partenaire. Ce dispositif s’est avéré concluant, elle propose donc de le renouveler pour 2018. A cet effet, il est nécessaire d’adhérer au dispositif passeport été 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion au dispositif passeport été 2018 et autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.