Compte-Rendu - CR 13 septembre 2016

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Compte-Rendu - CR 2016 10 13

Compte-Rendu - CR 13 septembre 2016 Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 septembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

SEANCE DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2016

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE

L'an deux mil seize, le mardi 13 septembre à vingt heures trente, s'est réuni en séance publique et ordinaire au lieu habituel de ses séances, le conseil municipal de Saint-Sauveur-le- Vicomte, sous la présidence de monsieur Jacques REGNAULT.

Présents : Monsieur REGNAULT Jacques, Monsieur DUPONT Joël, Madame VASSELIN Denise, Monsieur LAIGLE Didier, Monsieur RITTER Jean-Paul, Monsieur O’DONNEL- MURPHY Peter, Madame CERTAIN Nathalie, Madame POISSON Magali, Monsieur LELANDAIS Guillaume, Madame LANGLOIS Céline, Madame PILLET Vanessa, Madame BOSVY Livie, Madame TRAVERT Dominique, Madame LEVOYER Thérèse.

Pouvoirs : Madame AUBRIL Aline à Madame PILLET Vanessa, Monsieur QUINET Michel à Madame TRAVERT Dominique, Monsieur BRIENS Eric à Madame LEVOYER Thérèse.

Absent excusé : Monsieur LEMARCHAND Philippe

Absente : Madame ZEBOULON Emmanuelle

Secrétaire de séance : Monsieur LELANDAIS Guillaume

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 17

Date de la convocation : Mardi 6 septembre 2016

Monsieur le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour « Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement (RPQS) ». Après accord du conseil municipal, ce point portera le n° 14 de l’ordre du jour.

1. Approbation du compte rendu

de la séance du 05 juillet 2016

L’approbation du compte rendu de la séance du 5 juillet 2016 est reportée au prochain conseil municipal.2

2. Désignation des délégués au

Comité Local de l’Eau Potable du SDeau 50

Vu la décision du SIAEP de Saint-Sauveur-Le-Vicomte en date du 23 juin 2016 de transférer ses compétences au Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDeau50) à compter du 31 décembre 2016,

Considérant que la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte actuellement membre du SIAEP de Saint-Sauveur-Le-Vicomte va devenir membre du Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) de Saint-Sauveur-Le-Vicomte au sein du SDeau50, échelon opérationnel pour l’exercice de la compétence production/distribution,

Considérant que la commune de Saint-Sauveur-Le-Vicomte doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, pour siéger dans le CLEP de Saint-Sauveur-Le-Vicomte,

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité, désigne :

o Délégué titulaire : Monsieur Jean-Paul RITTER,

o Délégué suppléant : Monsieur Peter O’DONNEL MURPHY

Pour siéger dans le Conseil Local de l’Eau Potable (CLEP) Saint-Sauveur-Le-Vicomte au sein du SDeau50.

3. Bail croix rouge

La présente délibération annule et remplace la délibération du mardi 15 septembre 2015, au cours de laquelle le Conseil Municipal avait octroyé à la Croix Rouge Française la jouissance d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans pour l’occupation d’un ensemble immobilier situé dans l’ancienne station de haras.

En effet, à la demande expresse de la Croix Rouge Française reçue par courrier en mairie le 29 août 2016, il nous est demandé de ramener la durée du bail emphytéotique de 60 à 30 ans.

Les élus ont déjà été informés de l’intérêt porté par l’association Croix Rouge Française (loi 1901, reconnue d’utilité publique en 1945) pour l’ancien bâtiment de la station de haras, appartenant à la commune. Cette association recherche donc un local permettant à la fois de disposer d’un magasin de stockage et de distribution pour des vêtements, et d’un lieu destiné aux formations des intervenants secouristes.

Cet ensemble immobilier, laissé libre par les Haras nationaux, convient moyennant une transformation intérieure substantielle pris en charge par la Croix Rouge. Le bornage a depuis été réalisé.

Les bâtiments concernés sont : Selon l’ancienne désignation des locaux des haras, la salle dite de monte (5) le laboratoire (6) la salle dite du mannequin (7) et le hangar non fermé (8), s’ajoute le petit bâtiment accolé dit reniflard. La partie accolée au hangar sera partagée entre cette association et la commune pour le garage de véhicules.3

Monsieur le maire propose donc aux membres du conseil municipal de conclure un contrat de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans à titre gratuit avec cette association, et d’en confier la rédaction à Maître Reynaud notaire à Valognes, (notaire initialement prévu)

Après en avoir délibéré par vote à main levée et à l’unanimité, le conseil municipal:

- annule la délibération du 15 septembre 2015 au profit de la présente délibération. - approuve la signature d’un contrat de bail emphytéotique à titre gratuit d’une durée de 30 ans avec la Croix Rouge Française, délégation régionale de Normandie, conformément à la demande expresse de l’association, pour le bâtiment sus visé,

- charge Maitre Reynaud notaire à Valognes de rédiger le bail à conclure,

- donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat de bail, permis et autorisation de travaux.

- dit que les charges d’eau et d’électricité seront à la charge de la Croix Rouge Française ainsi que tout autre frais concernant ce bail conformément aux règles en vigueur.

4. Logements du Haras

Monsieur le maire informe le conseil municipal, qu’en accord avec madame Denise Vasselin, adjointe aux affaires sociales, il souhaiterait proposer un projet de réhabilitation des deux logements du haras qui étaient destinés à l’accueil des palefreniers. Depuis le départ de ces derniers, ces logements permettent d’accueillir dans le cadre d’une location des personnes en situation d’attente d’un autre logement (HLM, parc privé). Il sollicite l’avis du conseil municipal sur la faisabilité de ce projet et interroge le conseil municipal pour savoir si ce dernier souhaite confier la maitrise d’œuvre à un tiers ou si celle-ci peut être réalisée en interne.

Madame Levoyer souligne que cette démarche de réhabilitation des logements déjà évoquée, relève d’un sentiment humanitaire.

Madame Bosvy se propose de piloter le projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la mise en œuvre du projet de réhabilitation des deux logements du haras.

- Dit que la maitrise d’œuvre de ce projet sera réalisée en interne.

- Autorise monsieur le maire à solliciter les subventions qui peuvent être attribuées dans le cadre de ce projet.

5. Marais de Selsoif

Monsieur le maire informe qu'à la suite de la validation du contrat de territoire 2016-2019 plusieurs dossiers ont été retenus. Parmi ces dossiers, monsieur le maire propose de réaliser la remise en état du marais de Selsoif. Le Parc Naturel des Marais du Bessin et Cotentin s’est positionné pour assurer l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ce qui a permis de présenter un dossier complet dénommé :4

- Remise en état du marais de Selsoif et aménagement d’un sentier de découverte

du marais

L’objectif est de sauvegarder le marais par un entretien et un aménagement touristique afin de lui rendre sa vocation hydraulique première, et de communiquer auprès de la population touristique concernée (tourisme vert randonneurs et pratiquants de canoë kayak) sur la préservation des milieux aquatiques et de leur intérêt écologique. Sauver la reproduction des poissons notamment des brochets, conserver le gibier d’eau, et garantir la biodiversité.

La partie concernée s’étend sur 80 hectares. Le coût total avant consultation est estimé à ce jour à 54.800 € HT.

Description : procéder à un curage des fossés sur 8 kms 500 le long de la Douve. Entretien de végétation. Aménagement d’ouvrages de régulation des niveaux d’eau et installation de pompes de prairie. La mise en œuvre d’une gestion différenciée des niveaux ayant pour objectif de maintenir plus tardivement le réseau des fossés pour renforcer le pouvoir épurateur de l’eau. Remplacement des buses par un hydrotube. Aménagement d’une passerelle pour bovins et remplacement des clôtures sur pied de châtaigner ou acacia. L’intérêt écologique et touristique conduit à proposer une offre touristique et pédagogique aux randonneurs par la réalisation d’un sentier de découverte le long de la Douve, depuis le centre bourg jusqu’au lieu-dit le Port. Ces aménagements sont possibles grâce à la bande de 3,25 mètres laissée à l’usage du gestionnaire du cours d’eau, consistant en la pose de passerelles en bois pour le franchissement des petits cours d’eau, d’entretien de la végétation rivulaire ainsi que la pose de panneaux d’interprétation du marais.

Il est donc prévu de lancer une consultation sur les bases décrites du projet et sur les quantités ci-après :

Curage de fossés 1500m

Entretien de la végétation 4000 m

Aménagement d'ouvrages de régulation des niveaux d'eau 2

Aménagement de pompes de prairie 10

Pose de clôtures électriques sur pied de châtaigner ou acacia 1000 m

Retrait de passages busés hors services 5

Remplacement de buses par un hydrotube 10

Aménagement d'une passerelle en bois pour bovins (accès au niveau du parc de mise au marais) 1

Sentier de découverte du marais le long de la Douve : fourniture et pose de passerelles en bois et de chicanes pour empêcher l'accès aux bovins 10

Aménagement de mobiliers d'interprétation et de supports pédagogiques pour la découverte du marais F

Entretien ponctuel de la végétation rivulaire F5

L’urgence fait apparaître la nécessité de rendre au marais sa vocation hydraulique dans les meilleurs délais. Outre l’aide apportée par le contrat de territoire, l’agence de l’eau de Seine Normandie est à même d’apporter sa contribution à hauteur de 80 % sur le projet à l'exception des trois derniers points

Le conseil municipal après en avoir délibéré par vote à main levée et à l’unanimité,

Décide :

- D’approuver l’engagement du projet de remise en état du marais de Selsoif et son programme.

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation de ce dossier, notamment à lancer la consultation selon la procédure adaptée auprès des entreprises.

- De solliciter auprès du Conseil Département dans le cadre du contrat de territoire la subvention attendue pour 24 % du montant H T sur la totalité du projet,

- De solliciter auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie les financements et subventions au taux maximum de sa partie éligible soit les huit premiers points du tableau ci-dessus.

Autorise :

- Monsieur le maire à déposer les dossiers de demandes correspondantes, et à signer tous documents concernant la réalisation de cette délibération.

6. Budget principal : Cession d’un véhicule

Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du remplacement d’un véhicule utilitaire au sein du centre technique municipal, il peut être procédé à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur. Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à procéder à la cession de ce véhicule au prix de 600 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée : - autorise monsieur le maire à procéder à la cession du véhicule type Boxer (N° d’identification : VF3231a5215840329) au prix de 600 €.

- dit que les écritures de sortie de l’actif de la collectivité seront réalisées en conséquence.

7. Cantine du groupe scolaire Jacqueline Maignan

Dans sa délibération du 5 juillet 2016, le conseil municipal a sollicité les communes ayant des enfants prenant des repas au restaurant scolaire de Saint Sauveur le Vicomte afin de participer financièrement au déficit constaté.

Il est rappelé que le restaurant scolaire est un service public facultatif que l’on peut qualifier à caractère social, et qui a été créé dans ce but. Le service est de par la loi, facturé au maximum au niveau de son prix de revient. Le caractère social est renforcé par l’application d’un tarif par repas inférieur à ce coût de revient, différence jusque-là prise en charge par la commune de Saint Sauveur le Vicomte.6

Sans méconnaitre le principe d’égalité, la jurisprudence admet un tarif différent pour les élèves des autres communes dans la limite du prix de revient du repas (CE 5 octobre 1984 commissaire de la République de l’Ariège.)

La commune de Saint Sauveur le Vicomte à acter le fait qu’il n’apparait pas normal qu’elle prenne en charge le déficit des repas scolaires des familles qui n’y résident pas.

Considérant qu’il a été procédé à la sollicitation des communes concernées, que certaines d’entre elles ont répondu soit par l’affirmative, soit par la négative en fonction des avis formulés par leur conseil municipal,

Considérant la jurisprudence en la matière, qu’une double tarification est possible, Considérant le prix de revient du repas pour l’année 2015 calculé à 5,66 €,

Considérant la nécessité de maitriser la gestion de la restauration scolaire, il est proposé au Conseil Municipal de fixer un prix de la restauration scolaire différent selon que le lieu de résidence est intra ou extra communal, qu’il y a lieu d’appliquer le tarif intra communal aux familles dont les communes se sont engagées formellement par délibération ou convention, à participer au déficit sur la base du prix de revient du repas, diminué du prix dû par ces familles. Il est entendu que les éventuels impayés des familles n’ont pas à être supportés par les communes participantes, le recouvrement restant à la charge de Saint Sauveur le vicomte. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré par :

11 voix Pour,

2 voix Contre

4 Abstentions

le conseil municipal

Décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour les élèves hors commune à compter du 1er janvier 2017 de la façon suivante :

- 4,00 € par repas pour les élèves dont leur commune s'est engagée formellement par

délibération ou convention à rembourser la différence entre le prix de revient du repas

(fixé chaque année civile) et le prix payé par les familles équivalent à la part des

résidents de Saint Sauveur le Vicomte,

- 4,00 € par repas pour les élèves scolarisés en classe ULIS,

- 5,66 € par repas pour les élèves domiciliés dans une autre commune.

8. Accueil périscolaire : tarifs au 01/01/2017

Monsieur le maire donne la parole à madame Denise Vasselin, adjointe, qui présente au conseil municipal une modification des tarifs de l’accueil périscolaire. Elle propose que le prix de la carte ouvrant droit à 10 heures d’accueil périscolaire soit porté de 10 € à 12 €. Par ailleurs, elle propose que cette carte se répartisse en 20 coupons de 30 minutes. Elle précise que toute demi-heure commencée est due selon le tableau ci-après :7

Du lundi au vendredi matin Du lundi au jeudi soir Le vendredi soir Créneau horaire ticket Créneau horaire ticket Créneau horaire ticket 7h30 – 8h00 1 16h30 – 17h00 1 16h45 – 17h15 1 8h00 – 8h30 1 17h00 – 17h30 1 17h15 – 17h45 1 8h30 – 8h50 1 17h30 – 18h00 1 17h45 – 18h15 1 18h00 – 18h30 1 18h15 – 18h45 1

18h30 – 19h00 1 18h45 – 19h00 1

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal approuve les propositions de monsieur le maire.

9. Personnel communal

9.1 ASTREINTE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2016, monsieur le maire présente au conseil municipal la modification de la période d’astreinte d’exploitation au centre technique municipal.

Les périodes d’astreinte se déroulent chaque semaine :

- Du 1er octobre au 31 mars : du samedi 12h au lundi 08h30,

- Du 1er avril au 30 septembre : du samedi 16h30 au lundi 08h00

Cinq agents, à tour de rôle, sont soumis à l’astreinte. Suivant la réglementation en vigueur les périodes d’astreinte et les interventions sont rémunérés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du maire,

- de modifier ainsi l’astreinte au centre technique municipal,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

9.2 CREATION DE POSTE « CHEF DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL »

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal la nécessité de recruter un(e) responsable du centre technique municipal, à temps complet, de la filière technique, soit fonctionnaire de catégorie B, dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux ou fonctionnaire de catégorie C, dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. Le poste serait à pourvoir à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,8

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

9.3 CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création des postes suivants au 1er octobre 2016 :

- Un poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet (35h/35h),

- Un poste d’adjoint administratif territorial de 1ere classe à temps non complet (28h/35h),

- Trois postes d’adjoint technique territorial de 1ere classe à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 – 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

9.4 SUPPRESSION DE POSTES

Suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2016, monsieur le Maire propose au conseil municipal la suppression au tableau des emplois des postes suivants : - Un poste d’attaché territorial à temps complet ;

- Trois postes d’adjoint technique territorial de 2e classe à temps complet,

- Un poste d’adjoint technique territorial de 2e classe à temps non complet (15h45/35h), - Un poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe à temps complet, - Un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ere classe à temps complet, - Un poste de garde champêtre chef à temps complet,

- Un poste de garde champêtre chef principal à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois.9

9.5 CREATION DE POSTE CUI CAE

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, monsieur le maire propose de créer un emploi pour intervenir à la cantine scolaire et dans les bâtiments communaux.

Ce type de contrat est un contrat aidé (CUI-CAE), réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce type de contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil départemental.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de la législation en vigueur, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée, le conseil municipal :

- Décide de créer un poste d’agent polyvalent en collectivité dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion » ;

- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de la législation en vigueur, après renouvellement de la convention ;

- Précise que la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 24 heures.

10. Médiathèque Louise Read

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Joël Dupont, adjoint, qui propose au conseil municipal de modifier l’article 10 du règlement intérieur de la médiathèque Louise Read selon les termes suivants :

Au lieu de :

« L’usager peut emprunter quatre livres, deux périodiques et trois CD par abonné ainsi qu’un DVD par famille, le tout pour une durée maximale de trois semaines consécutives »,

Lire :

« L’usager peut emprunter un maximum de neuf documents ainsi qu'un DVD par famille pour une durée de trois semaines consécutives ».

Le conseil municipal, après délibération par vote à main levée et à l’unanimité le conseil municipal décide de modifier l’article 10 du règlement intérieur de la médiathèque Louise Read selon les termes proposés.10

11. Convention Familles Rurales

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention entre la commune, la communauté de communes de la vallée de l’Ouve et familles rurales. Cette convention fixe les conditions d’aides matérielle et/ou financière apportées par les deux collectivités à l’association pour lui permettre d’ouvrir un centre de loisirs durant les vacances scolaires et les mercredis après-midi.

Madame Dominique Travert ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, après délibération par vote à main levée :

- Autorise monsieur le maire à signer la convention au titre de l’année scolaire 2016/2017.

Madame Travert précise qu’une vingtaine d’enfants participent aux activités du mercredi. Elle remercie par ailleurs, la municipalité pour l’aide apportée.

12. Signature électronique

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer le contrat relatif à la signature électronique avec les services départementaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Ce contrat de service a pour objet la demande d’habilitation permettant de délivrer le certificat électronique de signature mis à disposition à titre gratuit par la DGFiP.

Ce certificat permet la signature électronique des fichiers au format Protocole d’Echange Standard aller recette et dépense selon la Politique de signature Hélios de la DGFiP.

Cet engagement réciproque doit être cosigné par le correspondant de la DGFiP et la collectivité.

Le contrat est établi pour une durée de 3 ans.

Le contrat s’inscrit pleinement dans les recommandations :

- de la Politique Générale de Sécurité du Système d’information (PCSSI) de la DGFiP, - de la Charte d’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Le conseil municipal, après délibération par vote à main levée et à l’unanimité autorise monsieur le maire à signer le contrat relatif à la signature électronique avec les services départementaux de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

13. Base de loisirs : Spot 50

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est inscrite dans le dispositif « spot 50 » mis en place par le conseil départemental de la Manche depuis 2011. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la découverte et la pratique d’activités sportives, culturelles et de loisirs par les jeunes manchois de 11 à 15 ans (collégiens et autres) en11

soutenant financièrement leur famille. Cette action se matérialise par la distribution de chéquiers de réduction.

Sur le plan communal, les activités ou structures actuellement concernées sont les spectacles « ville en scène » et le musée Jules Barbey d’Aurevilly.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer une nouvelle convention permettant d’être partenaire de ce dispositif pour les activités de la base de loisirs. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et par vote à main levée autorise monsieur le Maire à signer la convention relative au dispositif « spot 50 » pour les activités de la bases de loisirs et toutes les autres pièces concernant ce dossier.

14. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de

l’assainissement

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée et à l’unanimité :

- Adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2015 présenté.

- Dit que le rapport sera joint à la présente délibération.

15. Questions diverses

La commission de travaux se réunira le 21 septembre à 18h30.

Une réunion toutes commissions confondues est programmée le 12 octobre à 20h30 pour traiter des conditions de la mise à disposition des animateurs de la base de loisirs auprès des associations

Monsieur Jean-Paul Ritter présente les travaux de voirie qui vont être réalisés par la communauté de communes de la vallée de l’Ouve dans le cadre de sa compétence.

Madame Thérèse Levoyer informe que le mandat des conseillers municipaux du conseil municipal des jeunes arrive à son terme. Une information auprès des élèves et des élections sont à prévoir d’ici la fin de l’année civile. Madame Vasselin précise qu’elle a déjà abordé ce point avec les services administratifs de la mairie et qu’elle prendra contact prochainement avec les directeurs d’établissements scolaires pour organiser des rencontres avec les élèves des classes concernées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.